FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : - Original du 6 octobre Modifications du 20 octobre 2014 suite à échange avec SGG 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau Objectifs Cet arrêté vise à préciser les modalités de transmission de l information relative aux usagers qui sont exonérés des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ces usagers sont ceux : - ayant bénéficié d une aide sociale (du Fonds de solidarité logement ou d un centre communal d action sociale) pour le règlement de leur facture d eau, - ou bénéficiant de tarifs sociaux, dans l hypothèse où la collectivité a souhaité expérimenter la tarification sociale de l eau dans le cadre de la loi Brottes du 15 avril Contraintes nouvelles Identifier parmi l ensemble des usagers ceux pouvant bénéficier de l exonération des frais de rejet de paiement. Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation Articles Article 22 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser NON Application de la loi préciser OUI : cet article a introduit dans le code général des collectivités territoriales l article L interdisant la facturation des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau à certaines catégories de consommateurs Conséquence d une décision de justice préciser NON Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience NON 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France Fédération nationale des collectivités concédantes et régies Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Pas d observation Pas d observation Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédération professionnelle des entreprises de l eau Elle a contribué à la rédaction de l arrêté de manière à le rendre aussi opérationnel que possible et a validé la présente version. Mission interministérielle de l eau CNEN Associations de consommateurs novembre 2014 décembre 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Les associations de consommateurs, consultées via la liste de diffusion du Conseil national de la consommation, ont transmis certaines remarques qui ont conduit à modifier légèrement le projet initial pour en faciliter la lecture et pour laisser un délai minimum au consommateur afin qu il puisse justifier de sa situation d exonération auprès de son service d eau. D autres propositions n ont pu être prises en compte, soit parce qu elles n étaient pas compatibles avec la législation, soit parce qu elles n étaient pas favorables in fine au consommateur. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas de PME concernées 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Négligeable Négligeable Négligeable Total Négligeable Négligeable Positif Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI 3000 (secteur de l eau) Grandes entreprises Secteur de l eau (6) Total Environ Environ 3000 Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Négligeable (recensement des clients concernés + quelques envois de courriers) Investissement Fonctionnement Total ETP Négligeable Pas d ETP supplémentaire Négligeable Négligeable Négligeable Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Négligeable Négligeable Négligeable Négligeable Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Négligeable (recensement des clients concernés + quelques envois de courriers) Négligeable Pas d ETP supplémentaire Négligeable Négligeable Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 5

6 Négligeables faible (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Négligeables Faible Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure : arrêté pris en application de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Contraintes nouvelles Dans le cas d une délégation du service public de l eau à une entreprise privée : envoi d un courrier aux consommateurs ayant des difficultés à payer leur facture d eau afin d identifier ceux pouvant bénéficier de l exonération des frais de rejet de paiement. Ce courrier est, dans la plupart des cas, celui prévu au 1 er alinéa de l article 1 er du décret du 13 août Information du client Cet arrêté va permettre de cibler les usagers des services d eau qui connaissent des difficultés de paiement de leur facture d eau afin de les exonérer des frais de rejet de paiement Allègements et simplifications Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Dans le cas d une régie : envoi d un courrier aux consommateurs ayant des difficultés à payer leur facture d eau afin d identifier ceux pouvant bénéficier de l exonération des frais de rejet de paiement. Ce courrier est, dans la plupart des cas, celui prévu au 1 er alinéa de l article 1 er du décret du 13 août

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune, l arrêté permet de préciser les modalités d application de l exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau applicable à certains consommateurs prévue à l article L du code général des collectivités territoriales Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, afin que les consommateurs concernés par cette exonération puissent en bénéficier le plus rapidement possible. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Cet arrêté précise les modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Concrètement, deux options sont possibles : - Soit le fournisseur d eau, qui peut être une entreprise privée si le service est délégué ou une collectivité publique s il est géré en régie, dispose de l information indiquant que l usager remplit les conditions pour être exonéré des frais de rejet de paiement, - Soit il n en a pas connaissance et va devoir envoyer un courrier au consommateur lui précisant qu il doit se manifester sous 15 jours s il fait partie des bénéficiaires de cette exonération. Ce courrier est, dans la plupart des cas, celui déjà prévu à l article 1 er du décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau : en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, le fournisseur doit informer le consommateur par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau. Le fournisseur d eau pourrait insérer dans ce courrier un paragraphe supplémentaire rappelant au consommateur les conditions d exonération des frais de rejet de paiement. Cette solution permet d annuler les coûts liés à l envoi du courrier prévu dans l arrêté. Au final, la charge financière sera négligeable pour les collectivités territoriales ainsi que les entreprises privées concernées. Dans la plupart des cas, elles disposeront de la liste des usagers pouvant prétendre à une exonération et dans les cas restants, l envoi d un courrier est, dans la plupart des situations, prévu par le texte réglementaire existant sur les impayés. 10

11 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation Projet Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Information du consommateur par courrier des conditions d exonération des frais de rejet de paiement en cas de retard de paiement 11