FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l article R du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04/04/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l article R du code de l environnement Objectifs Ce texte est pris en application de l article R du code de l environnement, modifié par le décret transposant la directive du 4 juillet 2012 n relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (objet de l avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification). La directive 2012/19/CE impose à son article 5 aux États Membres de veiller à ce que les distributeurs soient tenus de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait : cas 1 : pour tous les types d équipements et tous les distributeurs, selon le principe du «1 pour 1» (reprise d un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu), cas 2 : pour les équipements de très petite dimension et les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², selon le principe du «1 pour 0» (reprise sans obligation d achat). L obligation décrite au cas n 1 figurait déjà dans la directive précédente (2002/96/CE) et avait été transposée à l article R du code de l environnement par le décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements (article 8). L obligation décrite au cas n 2 est nouvelle et fait l objet d une disposition du décret de transposition de la directive 2012/19/CE (article 4 du projet de décret modifiant l article R ). Les dérives qui ont pu être constatées dans l application, par certains distributeurs, de la disposition imposée par l article 8 du décret du 20 juillet 2005, et les difficultés rencontrées pour sanctionner de telles dérives au regard du niveau de précision du décret concernant les modalités de mise en œuvre de cette disposition, ont conduit le ministère à prévoir dans le projet de décret susvisé, à la demande quasi unanime des parties prenantes, un arrêté déterminant les conditions de reprise gratuite des équipements usagés par les distributeurs. Contraintes nouvelles Cet arrêté n impose pas à proprement parlé de contraintes nouvelles aux distributeurs. Il vient préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs doivent mettre en œuvre la reprise gratuite, selon le principe du «1 pour 1» prévue par le décret n , transposant la directive 2002/96/CE, et la reprise gratuite, selon le principe du «1 pour 0», prévue par le projet de décret de transposition de la directive 2012/19/CE. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : aucun Date de la dernière modification : non concerné Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions dans lesquelles les distributeurs doivent mettre en œuvre la reprise gratuite prévue à l article R Articles Articles 1 et 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Directive 2012/19/CE (article 5) article R du code de l environne ment Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF CNR AMORCE Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les collectivités territoriales ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites.elles ont soutenu le principe de ce texte qui garantit une reprise effective par les distributeurs (évitant ainsi que les consommateurs se défassent de leurs équipements par le biais des collectivités). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FICIME, GIFAM, FCD, SFIB, FIEEC, SIMAVELEC, PERIFEM, SYNEG, syndicat de l éclairage, FGME, IGNES, FEVAD, FIMECA, UNICLIMA, SNITEM, SNESSI, CERES, PV CYCLE FNADE, FEDEREC Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les professionnels ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Les remarques rédactionnelles formulées ont été prises en compte. En particulier, des représentants des distributeurs (FCD, PERIFEM) ont soutenu le principe du texte (garantissant ainsi l absence de concurrence déloyale entre les acteurs de la distribution) ainsi que la rédaction du texte proposé (qui ne fait in fine qu acter des pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques en vigueur mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0»). Il convient toutefois de noter que l une des parties prenantes représentant les acteurs de la vente à distance a souligné que le texte n était pas, à strictement parlé, imposé par la directive et que celui-ci n était pas nécessaire voir qu il freinerait l innovation en figeant les modalités de reprise dans un texte. Des modifications rédactionnelles permettant une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositifs de reprise ont donc été introduites dans le projet d arrêté sans toutefois conduire à un retrait du texte car jugé non opportun (pour les raisons exposées ci avant) par les autres parties prenantes. Commission d agrément des DEEE ménagers DGCIS, DGCCRF, DGCL Commissions s 24/01/2014 Il n a pas été formulé de commentaires particuliers sur ce texte à l occasion de la CCA. Autres (services, autorités indépendantes ) Invitations aux groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et à la commission La DGCCRF a indiqué que certaines dispositions concernant la visibilité et l accessibilité de l information sur les modalités de reprise devaient figurer dans le décret. Une modification du projet de décret a dont été introduite en ce sens avant saisine du Conseil d État. Un avis formel des ministères est attendu au plus tard le 21/04/

5 Associations de protection de l environnement (Amis de la Terre, FNE), et de consommateurs (CGL) Acteurs de l économie sociale et solidaire (EMMAUS, ENVIE, Fondement : article L du code de l environnement du 24/01/2014 Réunion dédiée aux ministères du 11/03/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les associations de protection de l environnement et de consommateurs ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Elles ont soutenu le principe de ce texte qui garantit une reprise effective par les distributeurs des équipements usagés. Les acteurs de l économie sociale et solidaire ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Elles n ont pas formulé de remarque particulière. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Prévue du 11/04/2014 au 02/05/2014 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Les arrêtés seront transmis à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de la directive 2012/19/CE. Cette transmission aurait du intervenir avant le 14/02/2014. Elle interviendra in fine début mai après avis sur les projets d arrêtés du Commissaire à la simplification, de la CCEN ainsi que des ministères concernés et des résultats de la consultation du public. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et Etat Autres organismes Total 5

6 EPL administratifs Charges nouvelles 0 0* Gains et économies Impact net * l arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» (étant entendu que tous les distributeurs concernés par cette nouvelle obligation l avait anticipée et ont d ores et déjà mis en place avec le soutien des eco-organismes des meubles de collecte adaptés et répondant aux dispositions du projet d arrêté). Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (distribution) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies dispositions venant en application de la directive 2012/19 transposé dans le décret ayant fait l objet d un avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs l arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Disposition issue de la directive 2012/19/CE. d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur le lendemain de la publication (pas de nécessité de délai particulier) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Publication des textes, mise en ligne sur le site internet du Ministère, communication aux membres de la CCA et des groupes de travail VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La directive 2012/19/CE impose à son article 5 aux États Membres de veiller à ce que les distributeurs soient tenus de 10

11 reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait : cas 1 : pour tous les types d équipements et tous les distributeurs, selon le principe du «1 pour 1» (reprise d un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu), cas 2 : pour les équipements de très petite dimension et les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², selon le principe du «1 pour 0» (reprise sans obligation d achat). L obligation décrite au cas n 1 figurait déjà dans la directive précédente (2002/96/CE) et avait été transposée à l article R du code de l environnement par le décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements (article 8). L obligation décrite au cas n 2 est nouvelle et fait l objet d une disposition du décret de transposition de la directive 2012/19/CE (article 4 du projet de décret modifiant l article R ). Les dérives qui ont pu être constatées dans l application, par certains distributeurs, de la disposition imposée par l article 8 du décret du 20 juillet 2005, et les difficultés rencontrées pour sanctionner de telles dérives au regard du niveau de précision du décret concernant les modalités de mise en œuvre de cette disposition, ont conduit le ministère à prévoir dans le projet de décret susvisé, à la demande quasi unanime des parties prenantes, un arrêté déterminant les conditions de reprise gratuite des équipements usagés par les distributeurs. L arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» (étant entendu que tous les distributeurs concernés par cette nouvelle obligation l avait anticipée et ont d ores et déjà mis en place avec le soutien des eco-organismes des meubles de collecte adaptés et répondant aux dispositions du projet d arrêté). Il convient enfin de rappeler que la prise en charge financière de la logistique (post magasins ou au point de regroupement sur lequel les distributeurs mettent les tonnages à disposition de l éco organisme) et du traitement des déchets collectés par ce biais sont intégralement pris en charge par les eco-organismes agréés. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Décret de transposition de la directive 2012/19 (article R du code de l environnement). Pas d arrêté actuellement (nouveauté imposée par la directive). Projet Conditions à remplir par le distributeur pour la reprise des équipements usagés Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Pas de contraintes nouvelles par rapport aux pratiques actuelles des distributeurs respectant la réglementation applicable depuis 2005 (reprise «1 pour 1») et aux distributeurs soumis à la reprise «1 pour 0» (qu ils ont déjà tous anticipée via la mise en place de meubles de collecte servant à la fois au «1 pour 1» et au «1 pour 0»). 11

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1408005A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1411939A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 1 er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l appareillage

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1417726D Intitulé du texte : Décret relatif à l encadrement des conditions d emprunt des organismes d habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1507816A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l appréciation d un bouleversement de l économie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1509084A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l importation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426982A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1422251A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux modalités d exonération des frais liés au rejet de paiement d une facture d eau. Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : OMES1405579D (décret) NOR : OMEO1406473A (arrêté) Intitulé du texte : décret n relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EFIT1404823D Intitulé du texte : Décret relatif à l exemption de notation des programmes d émission de titres de créances négociables de certains organismes

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409071A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] pris pour l application du 1 de l article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1431035D Intitulé du texte : Décret fixant les modalités d établissement et de communication des rapports de contrôles de l agence nationale de contrôle

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1415856A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1400688A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1421744D Intitulé du texte : Décret modifiant l article R. 129-13 du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1426209D Intitulé du texte : portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l habitation en matière de demande de logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1420785A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d application de dispositions concernant les avances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1514209D Intitulé du texte : Décret relatif à l indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin inapte à la navigation et non reclassée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : NOR : FCPD1505241D Décret modifiant le décret n 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d application des articles 265 septies et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1501735D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPD1429372A Intitulé du texte : Arrêté fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1425915 D Intitulé du texte : projet de décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l assureur délégué s échangent les informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1502194 A Intitulé du texte : projet d arrêté fixant un modèle d attestation d assurance comprenant des mentions minimales prévu par l article L.243-2

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430400A Intitulé du texte : Arrêté fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1517541D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1526151D Intitulé du texte : Décret portant diverses dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1521061A / FCPT1521068A / FCPT1521080A / FCPT1521084A Intitulé des textes : Arrêté relatif aux plans préventifs de rétablissement Arrêté relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE 1420988A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1426978A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR AGRT1501634D Intitulé du texte : projet de décret n du relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1513912D Intitulé du texte : Décret portant création d une carte professionnelle dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1523519D Intitulé du texte : décret relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1419977A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1518652D Intitulé des textes : Décret modifiant l article R. 162-2 du code de la construction et de l habitation relatif à la production d eau chaude

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1403734D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS1404498D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1426316A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1421939A Intitulé du texte : 1- Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1516234D & AFSH1516238A Intitulé des textes : - Projet de décret relatif au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute NOR : AFSH1516234D - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1423395D Intitulé du texte : Décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l objet d une vente par

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1411126D Intitulé du texte : Décret pris pour l application de la loi n 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1409820R Intitulé du texte : Projet d ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408330D : FCPE1409315A Intitulé du texte : mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1/ FCPT1520257R / 2/ FCPT1520258D /3/ FCPT1531592D Intitulé des textes : 1/ Projet d ordonnance portant transposition de la du Parlement européen et du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424209A Intitulé du texte : Projet d arrêté relatif aux modalités de présentation et d instruction des demandes ainsi que des modalités de proposition

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510050A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510020A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : Décret relatif à la réduction des délais d instruction des autorisations d urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Premier

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1430922A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2566

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : MCCE1524085D Intitulé du texte : Décret relatif à l aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1413630D/ EINI1413631A Intitulé du texte : - Décret portant modification de l article D. 321-2 du code du tourisme - Arrêté modifiant l arrêté du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1331908R Intitulé du texte : Projet d ordonnance relatif à l exercice des professions d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation et de notaire

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1417025D Intitulé du texte : décret portant modifications des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques contenues dans le code

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1422351D Intitulé du texte : Décret fixant le seuil à partir duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPO1413034A Intitulé du texte : Arrêté du XXX complétant l arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d enquêtes statistiques d initiatives

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418588D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1427944A Intitulé du texte : arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR :AGRT1425777D Intitulé du texte : Décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1. DEVP1422973A pour le projet d arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL1513275A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L 423-3 et L 481-8 du code de la construction et de l habitation et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP 1518201A et DEVP 1518199A Intitulé des textes : - Arrêté relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : projet de décret relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1519724A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1419105D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1509560D Intitulé du texte : Décret relatif à la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages Ministère à

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1412379A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1503756D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1504752 D Intitulé du texte : projet de décret relatif au Bureau central de tarification Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1330444D Intitulé du texte : Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN1418667D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n 72-678du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1515422A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409595A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1427318D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1515356A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité

Plus en détail