FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l article R du code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04/04/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l article R du code de l environnement Objectifs Ce texte est pris en application de l article R du code de l environnement, modifié par le décret transposant la directive du 4 juillet 2012 n relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (objet de l avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification). La directive 2012/19/CE impose à son article 5 aux États Membres de veiller à ce que les distributeurs soient tenus de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait : cas 1 : pour tous les types d équipements et tous les distributeurs, selon le principe du «1 pour 1» (reprise d un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu), cas 2 : pour les équipements de très petite dimension et les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², selon le principe du «1 pour 0» (reprise sans obligation d achat). L obligation décrite au cas n 1 figurait déjà dans la directive précédente (2002/96/CE) et avait été transposée à l article R du code de l environnement par le décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements (article 8). L obligation décrite au cas n 2 est nouvelle et fait l objet d une disposition du décret de transposition de la directive 2012/19/CE (article 4 du projet de décret modifiant l article R ). Les dérives qui ont pu être constatées dans l application, par certains distributeurs, de la disposition imposée par l article 8 du décret du 20 juillet 2005, et les difficultés rencontrées pour sanctionner de telles dérives au regard du niveau de précision du décret concernant les modalités de mise en œuvre de cette disposition, ont conduit le ministère à prévoir dans le projet de décret susvisé, à la demande quasi unanime des parties prenantes, un arrêté déterminant les conditions de reprise gratuite des équipements usagés par les distributeurs. Contraintes nouvelles Cet arrêté n impose pas à proprement parlé de contraintes nouvelles aux distributeurs. Il vient préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs doivent mettre en œuvre la reprise gratuite, selon le principe du «1 pour 1» prévue par le décret n , transposant la directive 2002/96/CE, et la reprise gratuite, selon le principe du «1 pour 0», prévue par le projet de décret de transposition de la directive 2012/19/CE. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : aucun Date de la dernière modification : non concerné Fondement juridique Dispositions nouvelles Conditions dans lesquelles les distributeurs doivent mettre en œuvre la reprise gratuite prévue à l article R Articles Articles 1 et 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Directive 2012/19/CE (article 5) article R du code de l environne ment Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF CNR AMORCE Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les collectivités territoriales ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites.elles ont soutenu le principe de ce texte qui garantit une reprise effective par les distributeurs (évitant ainsi que les consommateurs se défassent de leurs équipements par le biais des collectivités). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FICIME, GIFAM, FCD, SFIB, FIEEC, SIMAVELEC, PERIFEM, SYNEG, syndicat de l éclairage, FGME, IGNES, FEVAD, FIMECA, UNICLIMA, SNITEM, SNESSI, CERES, PV CYCLE FNADE, FEDEREC Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les professionnels ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Les remarques rédactionnelles formulées ont été prises en compte. En particulier, des représentants des distributeurs (FCD, PERIFEM) ont soutenu le principe du texte (garantissant ainsi l absence de concurrence déloyale entre les acteurs de la distribution) ainsi que la rédaction du texte proposé (qui ne fait in fine qu acter des pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques en vigueur mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0»). Il convient toutefois de noter que l une des parties prenantes représentant les acteurs de la vente à distance a souligné que le texte n était pas, à strictement parlé, imposé par la directive et que celui-ci n était pas nécessaire voir qu il freinerait l innovation en figeant les modalités de reprise dans un texte. Des modifications rédactionnelles permettant une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositifs de reprise ont donc été introduites dans le projet d arrêté sans toutefois conduire à un retrait du texte car jugé non opportun (pour les raisons exposées ci avant) par les autres parties prenantes. Commission d agrément des DEEE ménagers DGCIS, DGCCRF, DGCL Commissions s 24/01/2014 Il n a pas été formulé de commentaires particuliers sur ce texte à l occasion de la CCA. Autres (services, autorités indépendantes ) Invitations aux groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et à la commission La DGCCRF a indiqué que certaines dispositions concernant la visibilité et l accessibilité de l information sur les modalités de reprise devaient figurer dans le décret. Une modification du projet de décret a dont été introduite en ce sens avant saisine du Conseil d État. Un avis formel des ministères est attendu au plus tard le 21/04/

5 Associations de protection de l environnement (Amis de la Terre, FNE), et de consommateurs (CGL) Acteurs de l économie sociale et solidaire (EMMAUS, ENVIE, Fondement : article L du code de l environnement du 24/01/2014 Réunion dédiée aux ministères du 11/03/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Groupes de travail des 30/09/2013, 21/01/2014 et commission du 24/01/2014 Les associations de protection de l environnement et de consommateurs ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Elles ont soutenu le principe de ce texte qui garantit une reprise effective par les distributeurs des équipements usagés. Les acteurs de l économie sociale et solidaire ont eut l occasion de s exprimer sur ce projet d arrêté lors des différentes réunions citées ainsi que par le biais de contributions écrites. Elles n ont pas formulé de remarque particulière. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Prévue du 11/04/2014 au 02/05/2014 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Les arrêtés seront transmis à la Commission européenne dans le cadre de la transposition de la directive 2012/19/CE. Cette transmission aurait du intervenir avant le 14/02/2014. Elle interviendra in fine début mai après avis sur les projets d arrêtés du Commissaire à la simplification, de la CCEN ainsi que des ministères concernés et des résultats de la consultation du public. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et Etat Autres organismes Total 5

6 EPL administratifs Charges nouvelles 0 0* Gains et économies Impact net * l arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» (étant entendu que tous les distributeurs concernés par cette nouvelle obligation l avait anticipée et ont d ores et déjà mis en place avec le soutien des eco-organismes des meubles de collecte adaptés et répondant aux dispositions du projet d arrêté). Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (distribution) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Nombre de personnes concernées Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Gains et économies Impact net Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies dispositions venant en application de la directive 2012/19 transposé dans le décret ayant fait l objet d un avis favorable P-E-CT du 18/12/2013 du 18 décembre 2013 du secrétariat général du gouvernement au titre de la simplification Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs l arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Disposition issue de la directive 2012/19/CE. d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur le lendemain de la publication (pas de nécessité de délai particulier) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Publication des textes, mise en ligne sur le site internet du Ministère, communication aux membres de la CCA et des groupes de travail VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La directive 2012/19/CE impose à son article 5 aux États Membres de veiller à ce que les distributeurs soient tenus de 10

11 reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait : cas 1 : pour tous les types d équipements et tous les distributeurs, selon le principe du «1 pour 1» (reprise d un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu), cas 2 : pour les équipements de très petite dimension et les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², selon le principe du «1 pour 0» (reprise sans obligation d achat). L obligation décrite au cas n 1 figurait déjà dans la directive précédente (2002/96/CE) et avait été transposée à l article R du code de l environnement par le décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements (article 8). L obligation décrite au cas n 2 est nouvelle et fait l objet d une disposition du décret de transposition de la directive 2012/19/CE (article 4 du projet de décret modifiant l article R ). Les dérives qui ont pu être constatées dans l application, par certains distributeurs, de la disposition imposée par l article 8 du décret du 20 juillet 2005, et les difficultés rencontrées pour sanctionner de telles dérives au regard du niveau de précision du décret concernant les modalités de mise en œuvre de cette disposition, ont conduit le ministère à prévoir dans le projet de décret susvisé, à la demande quasi unanime des parties prenantes, un arrêté déterminant les conditions de reprise gratuite des équipements usagés par les distributeurs. L arrêté reprend les pratiques actuelles des distributeurs en conformité avec l obligation de reprise «1 pour 1» imposée par le décret n et des pratiques mises en œuvre par anticipation de l obligation de reprise «1pour 0». Il n implique donc charge nouvelle pour les distributeurs en conformité avec la réglementation imposée depuis 2005 ( n ) ni avec les distributeurs ayant anticipé la mise en place de la reprise «1 pour 0» (étant entendu que tous les distributeurs concernés par cette nouvelle obligation l avait anticipée et ont d ores et déjà mis en place avec le soutien des eco-organismes des meubles de collecte adaptés et répondant aux dispositions du projet d arrêté). Il convient enfin de rappeler que la prise en charge financière de la logistique (post magasins ou au point de regroupement sur lequel les distributeurs mettent les tonnages à disposition de l éco organisme) et du traitement des déchets collectés par ce biais sont intégralement pris en charge par les eco-organismes agréés. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Décret de transposition de la directive 2012/19 (article R du code de l environnement). Pas d arrêté actuellement (nouveauté imposée par la directive). Projet Conditions à remplir par le distributeur pour la reprise des équipements usagés Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Pas de contraintes nouvelles par rapport aux pratiques actuelles des distributeurs respectant la réglementation applicable depuis 2005 (reprise «1 pour 1») et aux distributeurs soumis à la reprise «1 pour 0» (qu ils ont déjà tous anticipée via la mise en place de meubles de collecte servant à la fois au «1 pour 1» et au «1 pour 0»). 11