Table des matières. Le navire. L individualisation du navire. Statut réel du navire. Droit suisse. Qualification. Droit belge

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1 CODES THÉMATIQUES LARCIER Le navire L individualisation du navire Qualification 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce Construction 3 janvier 1967 Loi n o 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (modifiée par la loi n o du 21 décembre 1984, n o et par la loi n o du 16 décembre 1992) octobre 1967 Décret n o portant statut des navires et autres bâtiments de mer Enregistrement et nationalité 10 décembre 1982 Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Rectifié par le procèsverbal du 1 octobre 1984 ; mis en œuvre par l accord du 29 juillet 04 (partie XI) depuis le 28 juillet 1996 ; mis en œuvre par l accord du 4 août 1995 depuis l entrée en vigueur décembre 1990 Loi relative à l enregistrement des navires avril 1996 Arrêté royal relatif à l enregistrement des navires et l entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l enregistrement des navires janvier 1967 Loi n o 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. (modifiée par la loi n o du 21 déc. 1984, n o et par la loi n o du 16 déc. 1992) octobre 1967 Décret n o portant statut des navires et autres bâtiments de mer avril 2005 Loi portant création d un registre international français maritime luxembourgeois, Mémorial du 12 novembre 1990, A-n o 58, p. 808, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin suisse novembre 1953 Ordonnance sur la navigation maritime du 20 novembre 1956 (RS ; RO 1958, 1458) Épaves et engins flottants Statut réel du navire Droits réels sur le navire 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1967 Loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer octobre 1967 Décret portant statut des navires et autres bâtiments de mer µ 48 9 novembre 1990 Loi ayant pour objet la création d un registre maritime public luxembourgeois suisse Sûretés 10 avril 1926 Convention internationale pour l unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes conclue à Bruxelles le 10 avril 1926, eev le 2 juin au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1967 Loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer octobre 1967 Décret portant statut des navires et autres bâtiments de mer xiii

2 CODES THÉMATIQUES LARCIER maritime luxembourgeois, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 (Mémorial du 13 juillet 1994, A-n o 63, P ) suisse juin 2002 Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer (RS ) Saisie des navires 10 mai 1952 Convention du 10 mai 1952 pour l unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952, eev générale le 28 novembre 1954, ratifiée par la Belgique le 10 avril 1961(Mon. 19 juillet 1952); ratifiée par le Luxembourg le 18 février 1991; ratifiée par la Suisse le 28 mai 1954, eev pour la Suisse le 24 février mai 1952 Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles et approuvée par la loi du 24 mars 1961 (Mon., 19 juillet 1952) octobre 1967 Code judiciaire janvier 1967 Loi 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer octobre 1967 Décret n o portant statut des navires et autres bâtiments de mer Les opérateurs L armateur 19 novembre 1976 Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1976 ); eev générale le 1er décembre 1986; abroge la convention du 25 août.1924; abroge la convention du 10 octobre 1957, depuis le 1er décembre mai 1996 Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1967 Loi n o 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer janvier 1969 Loi n o 69-8 relative à l armement et aux ventes maritimes juin 1969 Décret n o relatif à l armement et aux ventes maritimes maritime luxembourgeois, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 (Mémorial du 13 juillet 1994, A-n o 63, p ) suisse Les auxiliaires de l armement Le pilote Les courtiers-interprètes Les entreprises de manutention 18 juin 1966 Loi n o sur les contrats d affrètement et de transport maritimes et de transport maritimes Les consignataires et de transport maritimes janvier 1969 Loi n o 69-8 relative à l armement et aux ventes maritimes juin 1969 Décret n o relatif à l armement et aux ventes maritimes Les transitaires et les commissionnaires de transport Code de commerce mars 1911 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (RS 220). 111 Les gens de mer Le capitaine 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1969 Loi n o 69-8 relative à l armement et aux ventes maritimes juin 1969 Décret n o relatif à l armement et aux ventes maritimes xiv

3 CODES THÉMATIQUES LARCIER 11 novembre 2003 Règlement grand ducal portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la communauté suisse L équipage maritime luxembourgeois, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 (Mémorial du 13 juillet 1994, A-n o 63, p ) suisse L assistance Règles disciplinaires et pénales La navigation La liberté de navigation Navigation et passage inoffensif 10 décembre 1982 Convention des Nations unies de Montego-Bay sur le droit de la mer décembre 1982 Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay; rectifié par le procès-verbal du 1 octobre 1984; mis en œuvre par l accord du 29 juillet 04 (partie XI) depuis le 28 juillet 1996; mis en œuvre par l accord du 4 août 1995 depuis l entrée en vigueur septembre 1910 Convention pour l unification de certaines règles en matière d assistance et de sauvetage maritimes; modifiée par le protocole du 27 mai 1967 (article 14) depuis le 15 août mai 1967 Protocole portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière d assistance et de sauvetage maritimes avril 1989 Convention internationale de 1989 sur l assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, ensemble un Acte final Accès dans les ports et droit au refuge 9 décembre 1923 Statut annexé à la Convention sur le régime international des ports maritimes Les événements de mer L abordage 10 décembre 1982 Convention des Nations unies de Montego Bay sur le droit de la mer septembre 1910 Convention pour l unification de certaines règles en matière d abordage; Complétée par les conventions du 10 mai 1952 depuis les 20 et 25 novembre 1957; Complétée par la convention du 20 juillet 1972 depuis le 15 juillet mai 1952 Convention internationale pour l unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d abordage du 10 mai 1952; eev générale le 14 septembre au 15 septembre 1807 Code de commerce juillet 1967 Loi n o relative aux événements de mer janvier 1968 Décret n o relatif aux événements de mer au 15 septembre 1807 Code de commerce juillet 1967 Loi n o relative aux événements de mer janvier 1968 Décret n o relatif aux événements de mer maritime luxembourgeois, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 (Mémorial du 13 juillet 1994, A-n o 63, p ) suisse Les avaries Comité maritime international 2004 York-Antwerp Rules 2004 (adoptées à Vancouver en 2004) au 15 septembre 1807 Code de commerce juillet 1967 Loi n o relative aux événements de mer janvier 1968 Décret n o relatif aux événements de mer xv

4 CODES THÉMATIQUES LARCIER maritime luxembourgeois suisse La sécurité maritime Institutions et organes Les institutions Les organes de contrôle 19 juin 1995 Directive 95/21/CE concernant l application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires modifiée par la directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 (J.O.C.E. L 133 du 7 mai 1998, p. 19), par la directive 98/42/CE de la Commission du 18 juin 1998 (J.O.C.E. L 184 du 27 juin 1998, p. 40), par la directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 (J.O.C.E. L 331 du 23 décembre 1999, p. 67), par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (J.O.C.E. L 19 du 22 janvier 2002, p. 17) et par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (J.O.C.E. L 324 du 29 novembre 2002) p La prévention La conception du navire Les activités maritimes International Safety Management Code 4 novembre 1993 Résolution de l Assemblée de l Organisation maritime internationale n o A.741 (18), obligatoire par application de la Convention SOLAS depuis le 1er juillet 1998 pour les navires transporteurs de passagers, engins à grande vitesse transporteurs de passagers, pétroliers, chimiquiers, méthaniers, vraquiers et engins rapide de charge 500Tjb ; et depuis le 1er juillet 2002 pour les autres navires de charge et les plates-formes de forage mobiles de 500 Tjb La répression 7 septembre 2005 Directive n o 2005/35/CEE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions avril 1995 Loi relative à la pollution de la mer par les navires, modifiée par les lois du 20 janvier 1999 et du 3 mai Code de procédure pénale Code de l environnement Code de la défense L indemnisation 29 novembre 1969 Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969 ), signée à Bruxelles le 29 novembre novembre 1976 Protocole à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1976 ), signé à Londres le 16 novembre novembre 1992 Protocole à la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1992), signé à Londres le 27 novembre novembre 1976 Protocole à la Convention internationale portant création d un Fonds international d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 1976), signé à Londres le 19 novembre novembre 1992 Protocole à la Convention internationale portant création d un Fonds international d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 1992), signé à Londres le 27 novembre juillet 1975 Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires (NUCLEAR 1971), rectifiée par le procès-verbal du 10 janvier1977 (article 8) Convention Internationale de 1996 sur la responsabilité et l indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS 1996) Signée à Londres le 3 mai Décision du conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l indemnisation pour les dommages liés au transport par mer des marchandises nocives ou potentiellement dangereuses (Convention HNS), ou à y adhérer xvi

5 CODES THÉMATIQUES LARCIER Les contrats Contrat de transport Le transport des marchandises 25 août 1924 Convention relative à l unification de certaines règles en matière de connaissement («Règles de La Haye 1924»); modifiée par le protocole du 23 février1968 (articles 3-4, 3-6, 4-5, remplacement des articles 9 et 10) depuis le 23 juin 1977; remplacée par la convention du 31 mars 1978 depuis novembre 1992, demeure en vigueur entre la France et les États qui n ont pas ratifié la convention de 1978; modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 depuis le 18 mai février 1968 Protocole du 23 février 1968 portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 («Règles de Visby»), fait à Bruxelles le 23 février 1968 ; demeure en vigueur entre la France et les États qui n ont pas ratifié la convention de 1978; Modifié par le protocole du 21 décembre 1979 ; Modifie la convention du 25 août 1924 (articles 3-4, 3-6 et 4-5, remplacement des articles 9 et 10) depuis le 23 juin décembre 1979 Protocole portant modification de la convention internationale pour l unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu amendée par le protocole de modification du 23 février 1968 («Protocole DTS») Règles consolidées de La Haye-Visby mars 1978 Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer, Hambourg 31 mars 1978 («Règles de Hambourg»); ratifiée par 28 «États non alignés» au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1984 Loi protégeant la marine marchande belge juin 1966 Loi n o sur les contrats d affrètement et de transport maritime (modifiée par la loi n o du 23 décembre 1986 et par la loi n o du 1er décembre 1988) et de transport maritimes (modifié par le décret n o du 19 juin 1969 et par le décret n o du 12 novembre 1987) maritime luxembourgeois, telle que modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994 (Mémorial du 13 juillet 1994, A-n o 63, p ) suisse Le transport des passagers 13 décembre 1974 Convention d Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages conclue à Athènes (PAL 1974) Protocole de la Convention d Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages conclu à Londres le 19 novembre au 15 septembre 1807 Code de commerce juin 1966 Loi n o sur les contrats d affrètement et de transport maritime (modifiée par la loi n o du 23 décembre 1986 et par la loi n o du 1er décembre 1988) et de transport maritimes (modifié par le décret n o du 19 juin 1969 et par le décret n o du 12 novembre 1987) suisse Contrat d affrètement 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce juin 1966 Loi n o sur les contrats d affrètement et de transport maritime (modifiée par la loi n o du 23 décembre 1986 et par la loi n o du 1er décembre 1988) et de transport maritimes (modifié par le décret n o du 19 juin 1969 et par le décret n o du 12 novembre 1987) suisse Contrat de remorquage 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce janvier 1969 Loi n o 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l armement et aux ventes maritimes et de transport maritimes (modifié par le décret n o du 19 juin 1969 et par le décret n o du 12 novembre 1987) xvii

6 CODES THÉMATIQUES LARCIER Ventes maritimes 3 janvier 1969 Loi n o 69-8 relative à l armement et aux ventes maritimes Contrat d assurance 10 au 15 septembre 1807 Code de commerce Code des assurances La concurrence maritime L accès au marché des transports Politique de la concurrence 19 avril 2000 Règlement (CE) n o 823/2000 de la Commission, concernant l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l intérêt pour l EEE), modifié par le Règlement (CE) n o 463/ 2004 de la Commission du 12 mars 2004, le Règlement (CE) n o 611/ 2005 de la Commission du 20 avril 2005 et Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'union européenne (J.O.C.E. L 236 du 23 septembre 2003, p. 33) Le règlement des litiges Le contentieux arbitral Règlements d arbitrage 9 juin 2004 Règlement d arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de Paris er janvier 2002 The London Maritime Arbitrators Association, The LLMA Terms, effective for appointments on and after 1st January septembre 2003 Maritime Arbitration Rules Society of Maritime Arbitrators of New York, Maritime Arbitration Rules Le contentieux de la libération des navires immobilisés et des équipages arrêtés devant le Tribunal international du droit de la mer 10 décembre 1982 Convention des Nations unies de Montego-Bay sur le droit de la mer octobre 1997 Règlement du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS/8) Adopté le 28 octobre 1997 (amendé le 15 mars et le 21 septembre 2001) Le contentieux judiciaire Les immunités Les règles de compétence 22 décembre 2000 Règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale xviii