SISA MODE D EMPLOI. Laurent LABATTUT Avocat Associé Spécialiste Droit Fiscal et Douanier Droit des Sociétés. Damien SIMON

Transcription

1 Journée de la FAMPOS Samedi 7 février 2015 SISA MODE D EMPLOI Laurent LABATTUT Avocat Associé Spécialiste Droit Fiscal et Douanier Droit des Sociétés Damien SIMON Avocat Associé Docteur en droit public 1

2 PROGRAMME 1 - Introduction : Rappel historique Utilité Lien de parenté 2 - : Constitution Fonctionnement Retrait Dissolution 3 - Régime fiscal : Résultats CFE - TVA 4 Questions - réponses 2

3 Introduction HISTORIQUE : Face à l insuffisance des structures existantes (Association, GIE, SCM, SEL, SCP) : recherche d une solution Loi «Fourcade» du 10/08/2011 : La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Décret du 23/03/2012 3

4 Introduction UTILITÉ : Exercice pluri-professionnel et coordonné Perception de revenus (ENMR) 4

5 Introduction LIEN DE PARENTÉ : Société civile proche de la SCM Société civile proche de la SCP 5

6 Articles 1832 et suivants du Code civil Articles L (et suivants) et R (et suivants) du Code de la Santé Publique 6

7 CONSTITUTION Associés : Personnes physiques exclusivement Profession médicale, d auxiliaire médical ou de pharmacien Au moins deux médecins et un auxiliaire médical L appartenance à une SCP, SEL : pas un obstacle La personne physique qui sera associé 7

8 CONSTITUTION Objet : La mise en commun de moyens ; L exercice en commun (activités de coordination thérapeutique, d éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.) 8

9 Activités de coordination thérapeutique : Procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin 9

10 Éducation thérapeutique : Ce qui vise à rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. 10

11 Coopération entre les professionnels de santé : Démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre les professionnels de santé des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. 11

12 CONSTITUTION Capital social : A ce jour : pas de montant minimum ; fixé dans les Statuts (montant, nombre de parts, montant nominal et la répartition du capital) ; NB : un projet pour autoriser la variabilité du capital 12

13 CONSTITUTION LES STATUTS : par écrit des stipulations rendues obligatoires : Article R du CSP des précautions : pas de clause de rendement, respect de l indépendance et du libre choix du patient Doivent organiser le fonctionnement de la structure (gérance, décisions des associés, sort des résultats, cession des parts ) Projet de santé : annexé 13

14 CONSTITUTION LES MODALITÉS : Établissement et signature des statuts par tous les associés Information des ordres et de l ARS (un mois pour formuler des observations) Enregistrement et immatriculation de la société NB : Établissement d un règlement intérieur (selon les cas) 14

15 FONCTIONNEMENT Les intervenants : les associés des vacataires (salariés, libéraux ) 15

16 FONCTIONNEMENT La perception des rémunérations : par la SISA NMR Subventions La redistribution : en pratique : au cas par cas en fonction des participants au projet visé 16

17 FONCTIONNEMENT LES OBLIGATIONS : Comptable : établissement d une comptabilité (bilan, compte de résultat) Assistance d un comptable Juridique : approbation annuelle des comptes et affectation du résultat 17

18 FONCTIONNEMENT DES RESPONSABILITES : Professionnelle pour les actes pratiqués En tant qu associé : responsabilité «indéfinie» 18

19 RETRAIT : un droit de retrait qui s exerce: par la cession des parts ; par le remboursement de la valeur des parts ; 19

20 DISSOLUTION : dans les conditions de droit commun pour non respect de l obligation d avoir au moins deux médecins et un auxiliaire médical 20

21 Régime fiscal Imposition des résultats : Société de personnes (CGI article 8,7 ) - pas d IS Imposition au nom de chaque associé au prorata de ses droits dans la société (BNC ou BIC pour les pharmaciens) 21

22 Régime fiscal Autres impositions : CFE : imposable en principe TVA : en principe non (exception : participation d un pharmacien ) 22

23 QUESTIONS - REPONSES 23