Comite de suivi de la reforme de la politique du handicap Groupe d appui technique n 5 «emploi-ressources» Document de synthèse des travaux du groupe

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1 Cmite de suivi de la refrme de la plitique du handicap Grupe d appui technique n 5 «empli-ressurces» Dcument de synthèse des travaux du grupe 1 er Thème abrdé : L allcatin aux adultes handicapés (AAH) Sujet n 1 : Quel statut, quelles finalités et que avenir pur l AAH? - Les finalités de l AAH semblent avir évlué. Pur plusieurs persnnes, le statut de l AAH n est pas clair. Une majrité reste cependant attachée au principe d une allcatin spécifique cnçue à l attentin des persnnes handicapées. - Les délais d attente pur puvir bénéficier de l AAH snt parfis trp lngs. - Quel que sit l avenir du dispsitif, l activité du cnjint ne dit pas être décuragée. - Sur quelle lgique l AAH dit-elle repser? L AAH dit-elle demeurer un minimum scial u dit-elle au cntraire devenir une prestatin de sécurité sciale? - L AAH dit-elle disparaître au prfit d un autre dispsitif (un «revenu d existence») u faudrait-il plutôt chercher à aménager l AAH? Sujet n 2 : Les critères d accès à l AAH. Faut-il cnserver deux régimes distincts d AAH? Faut-il rapprcher les critères d accès entre L et L.821-2? - L existence de deux régimes distincts d AAH peut être surce de cmplexité et d inégalités (en particulier, il existe un différentiel imprtant entre les deux régimes cncernant les travailleurs en ESAT). - Les pratiques cncernant les critères d attributin de l AAH au titre de l article L u au titre de l article L821-2 peuvent varier d un département à l autre. - La cnditin d inactivité d un an pur accéder à l AAH au titre de l article L821-2 est ressentie cmme désincitative à l activité prfessinnelle. Elle est injuste pur ceux qui nt ccupé un empli u qui n nt pu travailler qu à temps partiel u de façn discntinue. - Suppressin de la cnditin d inactivité d un an pur puvir bénéficier de l AAH au titre de l article L Dit-n revir les critères d accès à l AAH? Une majrité suhaite que le premier critère d accès à l AAH reste le handicap, apprécié en fnctin du taux d invalidité mais certains prpsent de faire des ressurces le premier critère d accès à l AAH. - Cmment mettre fin au différentiel entre les deux régimes pur les travailleurs en ESAT? Sujet n 3 : Le guide-barème et sn utilisatin pur l attributin de l AAH. - Le guide-barème n a pas pur seule fnctin de déterminer les cnditins d accès à l AAH : tute évlutin éventuelle devra dnc tenir cmpte de ses autres utilisatins. - Le guide-barème est très abuti sur le plan des principes mais ne crrespnd pas pleinement aux attentes des acteurs ni des persnnes cncernées. Pur certains, il ne prend pas assez en cmpte les aspects liés à la situatin, il s appuie trp exclusivement sur des critères médicaux u, au cntraire, ne permet pas de prendre en cmpte de façn satisfaisante certaines pathlgies. - Il y a des prblèmes d applicatin du guide-barème (disparités entre département). - Mettre en place un grupe de relecture du barème des incapacités.

2 2 - Faut-il chercher à amélirer l applicatin qui est faite du guide-barème (en renfrçant par exemple les actins de frmatin pur permettre une hmgénéisatin des pratiques sur tut le territire) u faut-il faire évluer le guide-barème (ntamment en cherchant à ce qu il prenne mieux en cmpte «l envirnnement» de la persnne). - Faut-il cnserver la référence au guide-barème pur l attributin de l AAH? Sujet n 4 : La questin de l emplyabilité cmme critère d accès à l AAH. - Le terme même d emplyabilité reste discuté. - De nmbreuses ntins actuellement en vigueur turnent déjà autur de l idée d emplyabilité. Il serait pprtun de clarifier la situatin. - La ntin d emplyabilité ne dit pas renvyer exclusivement à la persnne mais plutôt à l interactin qu il y a entre la persnne et l entreprise. Une évaluatin satisfaisante de l emplyabilité ne peut se faire qu au regard d un empli dnné, et si pssible en situatin. - Mise en place d un grupe de travail pur engager une réflexin de fnd sur la ntin d emplyabilité en partant des nmbreuses ntins déjà en vigueur. - L évaluatin de l emplyabilité des persnnes handicapées ne dit pas être utilisée cmme critère d accès à l AAH mais cmme util d rientatin de la persnne. - Qui dit évaluer l emplyabilité des persnnes, à quel mment et cmment? Sujet n 5 : Le dispsitif de cumul AAH/revenus d activité. - Le dispsitif actuel de cumul revenus d activité-aah n est pas satisfaisant (mal perçu sur le terrain, pas assez lisible, pas assez incitatif et injuste). - Le dispsitif actuel de cumul intégral est surce d inégalités et d effets négatifs. - Les difficultés du mécanisme actuel d intéressement snt en grande partie liées aux mdalités de prise en cmpte des ressurces (ressurces de l année N-1 u N-2). - Les persnnes passant d un temps plein à un temps partiel (tris-quarts temps ntamment) ne bénéficiant pas d un recalcul immédiat et systématique de leur AAH. - Lancement d une réflexin sur la mise en œuvre d un nuveau dispsitif de cumul simple, lisible, réellement incitatif et mettant fin aux inégalités cnstatées. - Revir la péride de référence (calculer l AAH à partir des ressurces du mment). - Mettre fin aux inégalités cncernant la durée de cumul intégral. - Prévir la prise en cmpte immédiate et autmatique des changements dans la situatin des persnnes qui impliqueraient de revir leur AAH à la hausse. - Quel dispsitif de cumul prpser? A quel niveau fixer le seuil maximal de cumul revenus d activité-aah? L idée d un plafnd à 1,3 SMIC (cntre 1,14 SMIC aujurd hui) est évquée. Cmment prendre en cmpte la lgique du RSA dans le futur dispsitif? Purrait-n pter pur un dispsitif s inspirant de la lgique suivante : 20% d AAH versée en cas d accès à un empli à temps plein payé au SMIC, 40% d AAH pur un ¾ de temps, 60% pur un mi-temps, 80% pur ¼ temps? - Cmment réfrmer le mécanisme de cumul intégral : hmgénéiser la durée pur tus, u supprimer tute pssibilité de cumul intégral? Sujet n 6 : Les cmpléments d AAH. - La revalrisatin annncée de l AAH va mécaniquement entraîner un rapprchement du mntant des deux cmpléments (la MVA et le cmplément de ressurces). - Faut-il fusinner les deux cmpléments? Faut-il supprimer l un des deux? - Si les deux cmpléments snt cnservés : faut-il en revir les critères d accès?

3 3 Sujet n 7 : Les drits cnnexes. - La questin des drits cnnexes est directement liée à celle de l évlutin de l AAH. - Les persnnes handicapées snt attachées aux drits cnnexes dnt elles bénéficient. - La ntin de drits cnnexes englbe des drits de natures différentes : certains snt directement liés au handicap, d autres snt liés au niveau de ressurce. - Distinguer lrs de tute réfrme éventuelle les drits strictement liés au handicap de ceux qui snt liés au niveau de ressurces 2 ème Thème : Les revenus des persnnes handicapées autres que l AAH Sujet n 8 : Faut-il s inspirer pur les pensins d invalidité du dispsitif d intéressement existant pur l AAH? - Les mdalités actuelles de cumul revenus d activité-pensins d invalidité semblent perçues plus favrablement que le mécanisme de cumul de l AAH. - Le mécanisme de cumul pensins d invalidité- revenus d activité est d autant plus favrable que le salaire antérieur était élevé. - Faut-il prpser un système d intéressement pur les pensins d invalidité? Si ui, quels divent en être les principes? - Faut-il prévir un mécanisme d intéressement spécifique pur le minimum invalidité? Sujet n 9 : Les ressurces en ESAT. - Le grupe affirme sn attachement aux ESAT et à la préservatin de leur spécificité. - Le mécanisme de rémunératin des travailleurs en ESAT est cmplexe et les rémunératins y snt suvent faibles. - Il est très difficile pur les persnnes en ESAT de partir vers le milieu rdinaire. - L augmentatin des frais d hébergements prprtinnellement à l augmentatin des revenus des travailleurs en ESAT lgés en fyer est désincitatif. - Favriser la prgressin des persnnes travaillant en ESAT : cmmencer par supprimer le mécanisme d indexatin des frais d hébergement sur les revenus. - Amélirer les mécanismes de rémunératin des travailleurs en ESAT. - Prévir un accmpagnement plus adapté pur aider les persnnes handicapées à quitter les ESAT et à réussir leur intégratin en milieu rdinaire. - Cmment amélirer la rémunératin des travailleurs en ESAT? En revyant le mécanisme de l aide au pste, par exemple, en cmmençant à diminuer l aide au pste versée par l Etat à partir de 30% de gain de travail? En demandant aux ESAT de prendre en charge de façn plus imprtante la rémunératin de leurs travailleurs (grâce par exemple à un dispsitif de péréquatin entre ESAT à haute valeur ajutée et ESAT à faible valeur ajutée)? - Cmment favriser le passage des travailleurs handicapés des ESAT vers le milieu rdinaire et qui dit financer les éventuelles mesures d accmpagnement? En amélirant en amnt la qualificatin et la frmatin de ces travailleurs? En systématisant le versement de l aide de l AGEFIPH aux ESAT lrsqu un travailleur intègre le milieu rdinaire? Sujet n 10 : Les «restes à vivre en établissement». - L expressin «reste à vivre» dit être remplacée par un terme plus apprprié. - Face à certaines pratiques cnsistant à facturer aux persnnes des services relevant strictement du handicap (SAVS), il imprte de maintenir la distinctin entre les services relevant du

4 4 handicap, qui divent être pris en charge par la slidarité, et ceux qui relèvent de la vie curante et peuvent être facturés à la persnne. 3ème Thème abrdé : Handicap et empli Sujet n 11 : Le dispsitif d accmpagnement des persnnes handicapées vers l empli et le rôle des principaux acteurs (MDPH, Cap Empli, ANPE). - Le nmbre imprtant d acteurs et la diversité des dispsitifs d accmpagnement des persnnes handicapées vers l empli rendent le système cmplexe. - Le dispsitif d ensemble manque d unité et de crdinatin, malgré de récents prgrès (cnventins MDPH-SPE, partage des systèmes d infrmatin ). - Certains acteurs ne dispsent pas de la frmatin adéquate. - Les MDPH ne snt pas tujurs préparées pur traiter au mieux la questin de l empli. Tutes ne cmptent pas de référent empli. L existence d expérimentatins, (avec l AGEFIPH et la CNSA), pur amélirer leur actin est cependant relevée. - Les prestatins des Cap Empli se snt amélirées mais il existe encre un décalage imprtant entre l ffre prpsée et la demande exprimée. - L ANPE est cnfrntée à des difficultés pur frmuler ses ffres d empli de façn à atteindre priritairement le public des persnnes handicapées. - Les méthdes traditinnelles de recrutement (sur CV, avec une place imprtante accrdée aux diplômes) ne snt pas adaptées à la situatin des persnnes handicapées. - Il faut rmpre le clisnnement et permettre un meilleur échange d infrmatin entre acteurs de l rientatin et de l insertin prfessinnelle des persnnes handicapées. - Les persnnes divent avir été préalablement rientées clairement avant d arriver à l ANPE (bénéficier d une RQTH et éventuellement d une OMT). - Il est nécessaire d amélirer l infrmatin des persnnes handicapées cncernant le rôle de chaque acteur, les dispsitifs existant et les démarches à effectuer (en créant un guide et/u en rendant accessible cette infrmatin sur un site internet). - Il faut aider les persnnes handicapées à préfigurer leurs chix prfessinnels. - Il faut dévelpper les méthdes de recrutement faisant davantage appel au «savir faire» qu au seul cursus sclaire (méthdes de simulatin, mises en situatin). - Cmment amélirer la crdinatin et l échange d infrmatins entre acteurs? Après évaluatin, généraliser des expérimentatins actuellement en curs (par exemple l expérimentatin de crdinatin des aides et des prcédures entre l AGEFIPH et la MDPH u le prjet «Recrd»). Mettre en place des «fiches de liaisns» entre les différents acteurs. Dnner aux Cap empli les myens de mbiliser les cmpétences nécessaires sur des handicaps spécifiques (encurager les PPS). - Cmment aider les persnnes handicapées à préfigurer leurs chix prfessinnels? Généraliser l expérimentatin «service appui prjet» (service prpsant aux persnnes handicapées, à partir d entretiens, d être mises au cntact de la vie de l entreprise et d être respnsabilisées dans leur prcessus d rientatin)? Dévelpper la dimensin prfessinnelle des SAVS (avec des chargés d insertin) et des SAMSAH (tutrat au lng curs)? Sujet n 12 : La recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) - La lngueur des délais de RQTH est excessive (et anrmale pur les renuvellements). - Des mesures prvisires à mettre en œuvre entre la date de dépôt du dssier de demande de recnnaissance et le rendu de la décisin de RQTH snt nécessaires. - Il faudrait raccurcir les délais nécessaires pur une RQTH et rapprcher éventuellement les décisins de RQTH et d OMT.

5 5 - La RQTH devrait-elle être appréciée autmatiquement pur tute persnne handicapée u dit-elle être prnncée uniquement à la demande de la persnne cncernée? - Cmment rapprcher la décisin de RQTH et celle d OMT? 1 ère slutin envisagée : prévir un mécanisme d équivalence entre OMT et RQTH : l OMT vers le milieu rdinaire vaudrait autmatiquement RQTH et tute décisin de RQTH serait accmpagnée d une décisin d rientatin. 2 ème slutin envisagée : fusinner les ntins et privilégier une évaluatin glbale des besins de la persnne, par la MDPH. - L idée d un renuvellement tacite de la RQTH. Sujet n 13 : Le rôle des services de santé au travail en faveur de l insertin prfessinnelle et du maintien dans l empli des persnnes handicapées. - Le rôle de la médecine du travail est essentiel pur la prise en cmpte du handicap au travail. - 1M de salariés snt en situatin de désadaptatin, par an perdent leur empli pur inaptitude. - L idée d un bilan médic-psych-sci-prfessinnel, assuré par une équipe pluridisciplinaire au sein des services de santé au travail, permettant aux persnnes handicapées de définir un prjet prfessinnel et de définir les besins d adaptatin. - L idée de systématiser les échanges d infrmatins entre rganismes d insertin et médecin du travail pur favriser l insertin prfessinnelle des persnnes handicapées. - La prpsitin de mise en place d un bilan fnctinnel pendant la péride d arrêt de travail ainsi que d une étude ergnmique du pste de travail pur évaluer, avant la reprise, les besins d adaptatin du pste et chercher les slutin de maintien dans l empli. - L idée d agir préccement, avant la reprise, dès la phase de rééducatin-réadaptatin. - La prpsitin cnsistant à prévir un drit de suivi par le médecin du travail pur les salariés licenciés suite à une décisin d inaptitude définitive. Sujet n 14 : La questin de la lurdeur du handicap. - L expressin «lurdeur du handicap» est inapprpriée. Il s agit plutôt d évaluer la lurdeur des aménagements de pste rendus nécessaires par une situatin de handicap. - La ntin de «recnnaissance de lurdeur du handicap» dit être remplacée par celle de «recnnaissance de l imprtance d aménagement du pste». - Les aménagements nécessaires ne snt pas que d rdre physique et divent prendre en cmpte d autres aspects que le seul pste de travail. - La prcédure de recnnaissance de lurdeur des aménagements dit être simplifiée. - Est-ce à l entreprise de se charger de la questin de la lurdeur du handicap? - Le nuveau dispsitif du «1=1» est-il satisfaisant? - Cmment simplifier la prcédure de recnnaissance de l imprtance des aménagements? 1 ère slutin envisagée : recnnaître l imprtance d aménagement du pste avant l embauche (financement des aménagements sur devis, cntrôle a psteriri). 2 ème slutin envisagée : seuls les aménagements excédant ce qui peut raisnnablement être exigé de l entreprise au titre de la li divent déclencher le versement de l aide. - Pur faciliter la srtie d ESAT, la lurdeur du handicap purrait être recnnue autmatiquement sans qu il y ait de dssier à faire. - Cmment encurager et valriser les entreprises vertueuses qui fnt des effrts? Sujet n 15 : La frmatin des persnnes handicapées. - Le niveau de frmatin et de qualificatin des persnnes handicapées est inférieur au niveau myen de frmatin et de qualificatin de l ensemble de la ppulatin.

6 - Les persnnes handicapées accèdent plus difficilement aux établissements de frmatin prfessinnelle et bénéficient mins d actins de frmatin cntinue. Pints de cnsensus- Orientatins: - Le niveau de frmatin des persnnes handicapées dit être améliré. - Si elles le suhaitent, les persnnes handicapées divent puvir accéder à un établissement de frmatin rdinaire. - Cmment amélirer le niveau de frmatin initiale des persnnes handicapées? Faut-il systématiser la présence de prfessinnels du handicap dans les établissements de frmatin prfessinnelle (CFA, AFPA )? Cmment favriser le recurs à la frmatin par alternance (recurir davantage au cntrat de prfessinnalisatin, supprimer la barrière d âge pur les persnnes handicapées en matière d apprentissage )? - Cmment amélirer le niveau de frmatin cntinue des persnnes handicapées? Faut-il envisager la créatin d une aide humaine prfessinnelle avec la mise en place «d assistants de vie prfessinnelle» sur le mdèle des auxiliaires de vie sclaire? - Le versement de la taxe d apprentissage par les entreprises aux CRP. - La rémunératin des stagiaires de la frmatin prfessinnelle : faire crrespndre les agréments en matière de rémunératin à ceux dnnés en matière de frmatin. - Tus les stages devraient-ils être pris en cmpte au titre de l OETH? Sujet n 16 : L accmpagnement des persnnes handicapées psychiques. - Les persnnes handicapées psychiques divent puvir travailler cmme les autres. - Les persnnes handicapées psychiques ne dispsent pas des pssibilités d accmpagnement suffisantes pur les préparer et les accmpagner dans l empli. - Cmment accmpagner les persnnes handicapées psychiques, dans la durée, tut au lng du prcessus d insertin prfessinnelle? Sujet n 17 : La situatin des entreprises adaptées (EA). - La situatin écnmique et le statut des entreprises adaptées ne snt pas clairs. - Les EA snt cnfrntées à des taux d absentéisme élevés qui les pénalisent. - Le nmbre de persnnes quittant les entreprises adaptées est inférieur aux attentes. - L bligatin d emplyer des travailleurs handicapés à efficience réduite à hauteur de 80% au mins des effectifs de prductin de l EA dit-elle être maintenue? (les EA y snt favrables) - Faut-il supprimer le cntingentement des aides au pste? - Dit-n maintenir l aide au pste, déductin faite des indemnités jurnalières, pendant les pérides d arrêt-maladie? Sujet n 18 : Les cnditins de succès d une plitique de mbilisatin de tus les acteurs pur un pacte pur l empli des persnnes handicapées. - Les actins devrnt être prescrites au niveau apprprié (celui du bassin d empli), les difficultés de cmmunicatin entre acteurs intervenant en faveur de l empli des persnnes handicapées devrnt être réslues et la ntin d égalité de traitement prise en cmpte. - Prpsitin de faire une exceptin à la règle de nn remplacement d un fnctinnaire sur deux en maintenant tus les pstes ccupés par des persnnes handicapées. - Prpsitin de créatin d un grupe de travail avec des représentants des persnnes réfléchissant actuellement à la réfrme de la santé au travail. - Cmment favriser le maintien dans l empli? Slutins envisagées : permettre le décmpte au titre de l OETH des persnnes handicapées qui snt en arrêt maladie, mettre en place un bilan péridique d emplyabilité pur vérifier la pertinence des aménagements de pstes, tenir cmpte des cnséquences sur les pstes ccupés par des travailleurs handicapés des évlutins technlgiques de l entreprise... 6

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