Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

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2 Module 8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

3 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

4 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Un service public du handicap La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 créé dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Information Accueil Evaluation Accompagnement Conseil MDPH Guichet unique Service public Proximité

5 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

6 Missions générales de la MDPH (1) 1. Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille 2. Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées 3. Mise en place et animation : D une équipe pluridisciplinaire De la commission des droits et de l autonomie De dispositifs internes de conciliation

7 Missions générales des MDPH (2) 4. Annonce du handicap et prévention des maltraitances 5. Sensibilisation du grand public au handicap 6. Gestion du fonds départemental de compensation 7. Observatoire statistique départemental du handicap

8 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

9 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Statut des MDPH Les MDPH sont des Groupements d intérêt public (GIP) Elles sont placés sous la tutelle administrative et financière des Conseils généraux Le GIP est fondé par une convention constitutive signée entre ses membres Membres de droit : Etat, Département, Organismes de protection sociale Membres adhérents : associations représentatives d usagers, associations gestionnaires d établissements et services médico-sociaux

10 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Organisation des MDPH MDPH Partenaires

11 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH La Commission exécutive du GIP La Comex est l organe qui assure le fonctionnement effectif de la MDPH Elle est composé pour une durée de 4 ans par des représentants de chaque membre du GIP : Etat, Département, associations, organismes de protection sociale, autres adhérents Elle est présidée de droit par le Président du Conseil général Elle est chargé d organiser et de faire fonctionner la MDPH, de voter son budget et de suivre son exécution, de recevoir les demandes d adhésion, etc. Elle a la responsabilité d organiser et de faire fonctionner la CDAPH Ses délibérations sont exécutoires mais le PCG dispose dans certains cas d un droit de sursis à exécution

12 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Le personnel des MDPH Travailleurs Personnel Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice sociaux administratif nommé(e) par le président du Conseil général Equipe de direction Etc., etc. Le personnel des MDPH est composé d agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (Etat, CG, organismes Infirmiers de protection sociale) Ergothérapeutes Ces Chargés personnels sont recrutés directement par Enseignants le GIP ou mis à disposition d accueil et par les organismes publics qui le composent spécialisés d information Médecins

13 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les moyens de fonctionnement Les MDPH perçoivent une dotation spécifique de la CNSA Les membres de la MDPH apportent une contribution en moyens (locaux, par ex.), en personnels, ou en dotation financière Les Départements sont de fait les principaux gestionnaires des MDPH

14 Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les partenaires des MDPH L éducation nationale (Services départementaux) D autres services déconcentrés de l Etat (ministère du travail, par ex.) Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF L Agence régionale de santé (ARS) Les services du Département relatifs à ses compétences sociales (protection de l enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.) Les associations représentatives des personnes handicapées Les associations gestionnaires d établissements et services médico-sociaux D autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés, ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples : Centres de ressources autisme Centres d information surdité Consultations spécialisées de certains CHU Etc. Les Centres locaux d information et de coordination (Clic), guichets d accueil, d information et de coordination sur la gérontologie.

15 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

16 Les missions des MDPH en détail

17 Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer (1) Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées : Informations sur les différents types de handicap Toutes les informations Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous les domaines : droits, santé, dépistage, + scolarité, formation professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, toutes les démarches en un seul lieu soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc. = «guichet unique» Annuaire des associations et des organismes de défense des droits Établissements et services médico-sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé Informations sur l accessibilité et les transports

18 Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer (2) L accueil doit se réaliser dans des conditions adaptées et individualisées : Moyens de communication adaptés pour les personnes sourdes, par exemple ou pour les personnes utilisant les pictogrammes Mise à disposition de documents en braille pour les personnes aveugles Aide individualisée pour effectuer des démarches administratives Création de numéros d appel gratuits La MDPH doit également prendre des initiatives pour diffuser au grand public des informations sur le handicap Site internet Édition et diffusion de plaquettes d information Organisation de manifestations diverses (conférences, projections, débats, expositions, etc.) Réponse aux demandes d information sur l obligation d accessibilité ou sur l obligation d emploi des travailleurs handicapés

19 Les missions des MDPH en détail

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23 Les missions des MDPH en détail

24 Les missions des MDPH en détail

25 Les missions des MDPH en détail Reconnaître le handicap La MDPH Détermine un taux d incapacité au moyen d un guide barème normalisé Examine les demandes de : La RQTH est une formalité permettant aux personnes handicapées d être reconnues comme «travailleurs handicapés». Cette reconnaissance leur ouvre le droit à des aides pour accéder à un emploi. Cette reconnaissance permet aussi à leurs employeurs, publics et privés, de satisfaire à l obligation d emploi imposée par la loi et de percevoir des aides de l AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public). cartes d invalidité ou de priorité cartes européennes de stationnement Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

26 Les missions des MDPH en détail Evaluer les besoins des personnes handicapées Une équipe pluridisciplinaire est chargée d évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte) Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.) L enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l équipe de la MDPH. Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc. Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d améliorer son autonomie. Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l élève handicapé. L équipe de suivi de la scolarisation et l enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.

27 Les missions des MDPH en détail Attribuer des aides Adultes Enfants AAH : allocation pour AEEH : allocation d éducation pour enfant adultes handicapés handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; Revenu social destiné à taux de base + compléments. Versée par la remplacer le revenu du CAF. travail PCH enfant (en remplacement de l AEEH, PCH : prestation de Les aides attribuées au par choix la des CDAPH familles). sont compensation du conditionnées handicap: à des Aménagement règles précises d examens : : durée et Aides techniques Taux d incapacité nature des épreuves, accompagnement, (logement, véhicule) Conditions de supports ressources adaptés (AAH) Aides humaines Justificatifs (aide à de Transport dépenses adapté (PCH et pour AEEH) se rendre sur le lieu domicile vie Avis médical (examens) de la scolarisation. quotidienne) Accompagnement par un AVS adapté aux besoins et selon le mode de scolarisation. Aides animalières

28 Les missions des MDPH en détail Proposer une orientation en établissement ou service médico-social En lien avec la famille, la CDAPH peut décider : Une admission en établissement médico-social (internat, semi-internat) Un accompagnement par un service médico-social de type Sessad (Service d éducation spécialisée et d aide à domicile) Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu elles ne sont pas adaptées. Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission Les décisions de la commission lorsqu elles sont acceptées par les familles s imposent aux établissements et services médico-sociaux

29 Les missions des MDPH en détail La MDPH et la scolarité La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi L inscription dans l école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence) Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l évaluation de la situation de l enfant et dans le cadre d un dialogue avec la famille Une scolarisation en unité d enseignement (UE) peut être envisagée au sein d un établissement médico-social Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l accueil dans un dispositif collectif d inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire) La commission peut décider d attribuer à l élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l attribution d aides techniques (matériel pédagogique adapté).

30 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

31 La CDAPH La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Composition (21 membres) : Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les personnels administratifs du département Etat : 4 membres représentant l ARS, la Direccte, le Dasen et un médecin de santé publique Organismes de protection sociale : 2 représentants (CAF, Cram) Organisations syndicales : 1 représentant au titre des employeurs et 1 au titre des salariés Associations de parents d élèves : 1 représentant Associations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 membres (soit un tiers des membres) Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1 membre Auxquels s ajoutent 2 membres ayant une voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés

32 La CDAPH La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Nomination des membres de la commission, pour 4 ans, par un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général Etre membre de la commission implique de n avoir qu un seul rôle dans la prise de décision. On ne peut donc être : membre de la commission à plusieurs titres membre de la commission et appartenir à l équipe pluridisciplinaire La commission élabore un règlement intérieur La personne handicapée est informée : du lieu et du moment de la prise de décision la concernant, de son droit à être représentée ou assistée.

33 La CDAPH La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) Toute décision de la CDAPH doit être prise dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande Elle doit indiquer pour chacune de ces décisions : La motivation La date de la commission, celle de départ et celle de fin, Les voies et délais de recours. La décision de la commission est notifiée immédiatement à la personne handicapée et à l organisme concerné. Chaque année, la commission transmet un rapport d activité : au Préfet, au Président du Conseil Général, à la Commission exécutive du GIP.

34 La CDAPH La demande et son instruction Le dépôt de la demande : auprès de la MDPH (guichet unique) soit par la personne handicapée ou son représentant légal, soit par l équipe de suivi et de scolarisation (avec l accord de la famille), soit par un établissement ou service social ou médico-social (en cas de révision d orientation) demande exprimée sur un formulaire dont les modèles sont définis par arrêté ministériel ainsi que le certificat médical l accompagne Le traitement de la demande : un accusé réception de la demande est adressé dans les 15 jours il précise la durée d instruction et la date à laquelle la décision devra être prise il énumère les pièces complémentaires à fournir, ce qui suspend les délais L instruction : confiée à l équipe pluridisciplinaire transmission à l organisme chargé du paiement pour examen des conditions relevant de sa compétence

35 La CDAPH

36 La CDAPH L équipe pluridisciplinaire L équipe d évaluation réunit des compétences professionnelles diverses correspondant aux situations particulières de chacune des personnes : expertises médicales et paramédicales, bilan psychologique, évaluation sociale, étude des besoins de formation scolaire et universitaire et de formation professionnelle, prise en compte des conditions de vie familiale, etc. compétences complémentaires spécifiques à certains types de handicaps : par exemple intervention au domicile d un ergothérapeute pour appréciation des aménagements utiles compétences particulières à certains domaines : technicien du bâtiment, par exemple

37 La CDAPH Le GEVA-Sco

38 La CDAPH Le GEVA-Sco est un outil d évaluation de l autonomie de l élève et de ses besoins. Sa structure s inspire du GEVA, Guide d évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée créé en Mis au point par l Education nationale et la CNSA, le GEVA-Sco est en train d être généralisé dans l ensemble des départements afin d harmoniser les décisions des CDAPH et l attribution des aides, notamment l accompagnement par un AVS.

39 La CDAPH

40 La CDAPH

41 La CDAPH Le GEVA-Sco permet notamment d évaluer les besoins d accompagnement humain de l élève et de définir le rôle des AVS.

42 La CDAPH Le plan personnalisé de compensation Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l équipe pluridisciplinaire, au terme de l évaluation et au regard du projet de vie présenté par la personne handicapée ou ses responsables légaux. Il comprend des propositions de mesures de toute nature liées à l objet de la demande et d autres propositions, à titre indicatif. Il comprend le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il est soumis à l avis de la personne handicapée, pendant 15 jours, avant décision de la CDAPH. Il est transmis à la CDAPH, à l appui de la demande. Comme toute décision de la CDAPH, le plan de compensation peut être revu et révisé à la demande de la personne handicapée ou de sa famille.

43 La CDAPH La notification et le suivi des décisions Les personnes handicapées (ou leurs parents pour les enfants) sont associées à tout le processus d élaboration des décisions. Elles sont reçues par la CDAPH et peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix. Elles peuvent demander un nouvel examen du dossier ou engager une procédure contentieuse lorsqu elles considèrent que leurs droits ne sont pas respectées. Les responsables de la CDAPH ont l obligation d informer les personnes handicapées et/ou leurs familles sur leurs droits et sur les voies de recours gracieux et contentieux que la loi leur octroie. Les organismes payeurs (assurance maladie, caisse d allocations familiales) reçoivent une notification des décisions de la CDAPH. Les responsables des établissements et services médico-sociaux sont informés des décisions de la CDAPH et doivent engager auprès des personnes handicapées (et de leurs familles) les procédures d admission

44 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

45 En résumé MDPH DEMANDE DE REEXAMEN RECOURS ALLOCATIONS ORIENTATION AIDES POUR LA SCOLARISATION CDAPH Personnes handicapées Familles Etablissements médico-sociaux Etablissements scolaires Organismes payeurs

46 MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Introduction : un service public du handicap Missions générales de la MDPH Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer Reconnaître le handicap Évaluer les besoins des personnes handicapées Attribuer des aides Proposer une orientation La MDPH et la scolarité La CDAPH La demande et son instruction L équipe pluridisciplinaire Le GEVA-Sco Le plan personnalisé de compensation La notification et le suivi des décisions En résumé Références

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