MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec

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1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 266 «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LE DÉNEIGEMENT DE TROTTOIRS, L ENTRETIEN DE SENTIERS PIÉTONNIERS, LE DÉNEIGEMENT DES BORNES-FONTAINES ET L ENTRETIEN DE DEUX ABRIBUS AINSI QUE L IMPOSITION D UNE TAXE SPÉCIALE ANNUELLE SUR LES IMMEUBLES DU «SECTEUR DES LOGEMENTS FAMILIAUX USS VALCARTIER»» Règlement no 266 : Avis de présentation, le 6 décembre 1999 Adoption, le 17 janvier 2000 Avis de promulgation, le 11 février 2000 Règlement no 278, adopté le 5 mars 2001 Règlement no 478, adopté le 2 juin 2014

2 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC LA JACQUES-CARTIER PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 266 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LE DÉNEIGEMENT DE TROTTOIRS, L ENTRETIEN DE SENTIERS PIÉTONNIERS, LE DÉNEIGEMENT DES BORNES-FONTAINES ET L ENTRETIEN DE DEUX ABRIBUS AINSI QUE L IMPOSITION D UNE TAXE SPÉCIALE ANNUELLE SUR LES IMMEUBLES DU «SECTEUR DES LOGEMENTS FAMILIAUX USS VALCARTIER» CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Shannon est régie par les dispositions du Code municipal du Québec; CONSIDÉRANT le Décret du gouvernement du Québec numéro adopté par le Conseil exécutif le 31 mars 1999 de même que le Décret numéro adopté par le Conseil exécutif le 1 er décembre 1999 aux fins d exclure de l application de l article 3.11 de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30) des ententes entre le gouvernement du Canada et la Municipalité de Shannon relativement à la cession de certaines infrastructures situées dans le Secteur des logements familiaux de la Base militaire de Valcartier; CONSIDÉRANT l acte intervenu entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et la Municipalité de Shannon le 10 mai 1999 devant Me Marie-Andrée Soucis sous sa minute numéro 51 et inscrit sous le numéro à la circonscription foncière de Portneuf, le 14 mai 1999, de même que le projet d acte à intervenir devant Me Martine Valiquette, notaire; CONSIDÉRANT les règlements numéro 258 et 259 adoptés par le Conseil de cette municipalité les 1 er février et 7 juin 1999 relativement aux infrastructures du «Secteur des logements familiaux USS Valcartier»; CONSIDÉRANT les travaux d infrastructures du «Secteur des logements familiaux USS Valcartier» sont à peu près tous complétés et que la Municipalité fournit à ce secteur les mêmes services municipaux qu elle fournit ailleurs sur son territoire et aux mêmes conditions, dont notamment le déneigement, l enlèvement des déchets, l éclairage de rues et tous autres services que le Conseil pourra décréter; CONSIDÉRANT QUE les services additionnels dispensés par la Municipalité au «Secteur des logements familiaux USS Valcartier»; sont défrayés par le gouvernement du Canada, conformément à la Loi; CONSIDÉRANT QU il y a lieu que le Conseil décrète, uniquement pour le «Secteur des logements familiaux USS Valcartier», le déneigement des trottoirs, l entretien des sentiers piétonniers, le déneigement des bornes-fontaines ainsi que celui des abribus et de leur entretien général lorsque ceux-ci sont propriété publique de la Municipalité; CONSIDÉRANT l article 3 de la loi sur les paiements versés en remplacement d impôt; en particulier l aliéna (b) ; CONSIDÉRANT l avis de présentation de ce règlement a été préalablement donné par ce Conseil à sa séance régulière tenue le 6 décembre 1999; EN CONSÉQUENCE, Il est PROPOSÉ par le conseiller Claude Lacroix; APPUYÉ par le conseiller Jean-Marc Beaulieu; QU un règlement de ce Conseil portant le numéro 266 soit et est adopté et que ce Conseil statue et décrète par ce règlement comme suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1. Préambule Le préambule qui précède fait partie intégrante du présent règlement.

3 2. Titre Le présent règlement porte le titre de «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LE DÉNEIGEMENT DE TROTTOIRS, L ENTRETIEN DE SENTIERS PIÉTONNIERS, LE DÉNEIGEMENT DES BORNES-FONTAINES ET L ENTRETIEN DE DEUX ABRIBUS AINSI QUE L IMPOSITION D UNE TAXE SPÉCIALE ANNUELLE SUR LES IMMEUBLES DU «SECTEUR DES LOGEMENTS FAMILIAUX USS VALCARTIER»». CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 3. Définitions Aux fins de l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivant ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article : Conseil : Le Conseil municipal de la Municipalité de Shannon Municipalité : La Municipalité de Shannon, M.R.C. de La Jacques-Cartier 4. But Le présent règlement a pour but de décréter, uniquement pour la propriété publique de la Municipalité de Shannon située sur le «Secteur des logements familiaux USS Valcartier» l entretien l hiver des trottoirs, l entretien des sentiers piétonniers et pistes cyclables, le déneigement des bornes-fontaines faisant partie du réseau municipal d aqueduc et le déneigement des deux abribus situés sur la propriété municipale ainsi que leur entretien. CHAPITRE 3 : CHAMP D APPLICATION 5. Déneigement des trottoirs La Municipalité se charge, pendant l hiver, de l entretien des trottoirs et des bornes-fontaines situés sur son territoire de même que de l entretien des sentiers piétonniers et pistes cyclables apparaissant à un plan où les trottoirs sont identifiés en liséré orange, les sentiers piétonniers et pistes cyclables en liséré jaune et les abribus en liséré rouge, lequel plan, après avoir été paraphé par Clive Kiley, Maire et Dale Feeney, Secrétaire-Trésorière aux fins d identification, est joint au présent règlement sous la cote «Annexe A». 6. Travaux en régie ou à l entreprise La Municipalité peut faire effectuer les travaux prévus au présent règlement en régie ou par l entremise d une autre personne, conformément à la Loi. 7. Entretien des trottoirs L entretien des trottoirs et bornes-fontaines l hiver consiste à gratter, à pousser et à souffler la neige sur les terrains situés dans l emprise de la rue de même qu à déglacer les trottoirs et ces bornes-fontaines. L entretien et le déneigement des deux abribus situés sur le territoire municipal consistent à enlever la neige jusqu en bordure de la rue, à déglacer le sol tant dans l abribus que dans le passage menant de celui-ci à l emprise de la rue. 8. Périodicité de l entretien L entretien des trottoirs et abribus doit être assuré après une précipitation moyenne de 10 cm de neige. L entretien des bornes-fontaines consiste aussi à les déneiger après une précipitation moyenne de 10 cm de neige ainsi qu à s assurer périodiquement qu elles soient déglacées et en bon état de fonctionner à au moins quatre occasions durant la période hivernale.

4 9. Précautions de sécurité Pour éviter des dommages à la personne et à la propriété au cours des opérations, les précautions suivantes seront prises : a) les appareils seront opérés par un personnel compétent; b) sauf pour le souffleur utilisé avec le tracteur multifonctionnel Kubota ou tout autre équipement de même type et dimensions, si, à l occasion certains souffleurs à neige de plus forte dimension devaient être utilisés, ceux-ci seront toujours précédés, dans le milieu résidentiel, d un signaleur préposé à prévenir les opérateurs de tous risques de dommages à la personne ou à la propriété. CHAPITRE 4 : SECTEUR DES LOGEMENTS FAMILIAUX USS VALCARTIER 10. Création Afin de pourvoir au paiement des dépenses encourues annuellement par la Municipalité de Shannon pour le déneigement, l'entretien, l'achat de matériel et les frais d'administration requis pour le déneigement des trottoirs, l'entretien de sentiers piétonniers, le déneigement des bornes-fontaines et celui des abribus propriété de la Municipalité de Shannon effectués uniquement à l'intérieur du «Secteur des logements familiaux USS Valcartier» du Gouvernement du Canada, ce conseil décrète, par les présentes, la création d'un secteur d'imposition intitulé «Secteur des logements familiaux USS Valcartier» pour lequel ces dépenses ont été engagées. Le secteur des logements familiaux USS Valcartier comprend l'ensemble des immeubles non imposables des logements familiaux et administratifs, propriété du Gouvernement du Canada, situé en bordure des chemins visés à l'acte de cession d'immeubles intervenu le 10 mai 1999 entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et la Municipalité de Shannon (ANNEXE B); ces immeubles apparaissent à un plan où ce secteur est délimité par un liséré rouge, et comprend les rues et longueurs suivantes identifiées par un liséré vert : Bieler Beauvais Chapman Dauphin Dubé Garceau Gagnon Herman Ladas Rochon Roy Savoie Vanier 150 mètres 300 mètres 300 mètres 140 mètres 610 mètres mètres 250 mètres 390 mètres 210 mètres 840 mètres 225 mètres 189 mètres mètres Treize (13) rues pour mètres linéaires Ce plan, après avoir été initialé par Clive Kiley, Maire et Dale Feeney, Secrétaire-Trésorière, pour fins d'identification, est joint au présent règlement sous la cote «ANNEXE C». 11. Imposition d une taxe de secteur Afin de pourvoir au paiement des dépenses annuelles de la Municipalité de Shannon requises pour l'entretien, le déneigement, l'achat de matériel et les frais d'administration rattachés aux trottoirs, sentiers piétonniers, bornes-fontaines et abribus situés sur la propriété publique de la Municipalité de Shannon, à l'intérieur du «Secteur des logements familiaux USS Valcartier», il est par les présentes décreté, et il sera prélevé, à chaque année, sur tous les immeubles du Gouvernement du Canada faisant partie du «Secteur des logements familiaux USS Valcartier», une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur longueur en front sur les rues suivantes :

5 Bieler Beauvais Chapman Dauphin Dubé Garceau Gagnon Herman Ladas Rochon Roy Savoie Vanier 150 mètres 300 mètres 300 mètres 140 mètres 610 mètres mètres 250 mètres 390 mètres 210 mètres 840 mètres 225 mètres 189 mètres mètres Treize (13) rues pour mètres linéaires Le taux suffisant prévu à l alinéa 1 est déterminé par règlement à chaque année. (Règlement no 478) CHAPITRE 5 : CRÉATION D UNE RÉSERVE FINANCIÈRE (Règlement no 478) 12 : Établissement de la réserve financière Le Conseil décrète, par le présent règlement, la constitution d une réserve financière pour le déneigement de trottoirs, l entretien de sentiers piétonniers, le déneigement des bornes-fontaines et l entretien de deux abribus du «Secteur des logements familiaux USS VALCARTIER». 13 : Constitution de la réserve financière Cette réserve financière est constituée des sommes qui seront prélevées annuellement de la taxe décrétée par l article 11 et des intérêts qu elle produit ainsi que par toute somme pouvant être affectée de l excédent des revenus des dépenses, à la fin de chaque année financière de la Municipalité. 14 : Destination de la réserve financière Les sommes versées à la réserve financière seront utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d administration du présent règlement, pour le déneigement de trottoirs, l entretien de sentiers piétonniers, le déneigement des bornes-fontaines et l entretien de deux abribus du «Secteur des logements familiaux USS VALCARTIER». Le Directeur général doit, au plus tard lors de la dernière séance du Conseil précédant la vérification externe de l année financière précédente, déposé un état des revenus et dépenses de ladite réserve. CHAPITRE 6 : RESPONSABILITÉS 15. Signature des documents Le maire et le directeur général sont, par les présentes, autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tous les documents requis à l application du présent règlement. CHAPITRE 7 : SENTIERS PIÉTONNIERS ET PISTES CYCLABLES 16. Prise d effet des dispositions Les dispositions du présent règlement relatives aux sentiers piétonniers et pistes cyclables ne prendront effet qu à compter de l inscription à la circonscription foncière de Portneuf de l acte à intervenir devant Me Martine Valiquette, notaire du Ministère de la Justice du Canada, en application du Décret numéro adopté par le Conseil exécutif le 1 er décembre 1999 et après l acceptation par résolution du Conseil de la Municipalité de Shannon des travaux à être exécutés sur ses propriétés.

6 CHAPITRE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR 17. Le présent règlement numéro 266 entrera en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ À SHANNON, QUÉBEC CE 17 ème JOUR DE JANVIER RÈGLEMENT NUMÉRO 278, adopté le 5 mars 2001 REGLEMENT NUMÉRO 478, adopté le 2 juin 2014 Clive Kiley, Maire Dale Feeney, Secrétaire-Trésorière

7 ANNEXE A RÈGLEMENT NUMÉRO 266

8 ANNEXE B Le présent acte de cession d immeubles intervenu le 10 mai 1999 entre : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ET LA MUNICIPALITÉ DE SHANNON Devant Me Marie-Andrée Soucis sous sa minute numéro 51 inscrit sous le numéro à la circonscription foncière de Portneuf le 14 mai 1999 L acte de cession décrit ci-haut est comme s il était tout au long récité.

9 ANNEXE C (Règlement numéro 278) RÈGLEMENT NUMÉRO 266