PROCÈS-VERBAL D'UNE SESSION MENSUELLE, ORDINAIRE

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1 14 avril 2014 PROCÈS-VERBAL D'UNE SESSION MENSUELLE, ORDINAIRE Province de Québec Municipalité de St-Romain Procès-verbal d une session mensuelle, ordinaire du conseil de la Municipalité de St-Romain, tenue le 14 avril 2014 à 19h30, à l église: conformément aux dispositions du code municipal de la Province de Québec. Sont présents les conseillers suivants: #1- Cédric Hallée #2- Hélène Breton #3- Gérard Jacques #4- Claude Richard (absent) #5- Émile Baillargeon #6- André Tardif (absent) formant quorum sous la présidence de son honneur le Maire Monsieur Jean-Luc Fillion. Monsieur Émile Baillargeon conseiller prend son siège à 19h38. Est aussi présente la directrice générale et secrétaire-trésorière Madame Nicole P. Roy. OUVERTURE DE LA SESSION PAR SON HONNEUR LE MAIRE MONSIEUR JEAN-LUC FILLION ORDRE DU JOUR Sur proposition de Madame Hélène Breton conseillère, appuyée par Monsieur Gérard Jacques que l'ordre du jour avec VARIA OUVERT est adopté tel que remis à chacun des membres du conseil ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL CONSIDÉRANT qu'une copie du procès-verbal de la session mensuelle du 10 mars 2014 a été remise à chacun des membres du conseil à l'intérieur du délai prévu, la directrice générale et secrétaire-trésorière est dispensée d'en faire la lecture. PAR CES MOTIFS, et sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Gérard Jacques conseiller d'adopter le procès-verbal. Les comptes suivants sont soumis pour approbation: 144 Travaux agricole R. Lapointe Contrats déneig. chemins hiver,acompte 5e vers L Écho de Frontenac inc. Avis publics (2) dérogation mineure Dubé Équipement de bureau inc. Correcteurs (3), surligneur (6), caisse de papier, FQM Frais de transport (service-incendie) Jocelyn Roy Électrique (2010) inc. Changé un socket de luminaire + rép. luminaire Les Pétroles R. Turmel inc. 1361,7L mazout #2@1,0530$/L (église) C.S.S.T. Différence due sur cotisation frais gestion BIOLAB-Division Thetford Analyses d eau (6) Ville de Disraëli Quote-part #2 : enfouissement sanitaire, etc Cherbourg Javel -5L 12% (18) Isabel Jacques Location machinerie, 1er Rang Le Pro du CB Étui en cuir + transport (serv. incendie) Mécano Pro-Diésel inc. Gauge à l huile Médias Transcontinental SENC Transactions (37) suite publication SEAO (caisse) Bellavance Alain Achat de terrain, 3 e versement Isabel Bellavance Solange Achat de terrain, 3 e versement Isabel Luc Déneigement des bornes-fontaines (forfait)

2 161 Centre d extincteur S.L. Inspection visuelle et recharge, (serv. inc.) Chem Action inc. Pièces de rechange aqueduc RG Solution Location roulotte du au Tremblay Normand Compensation forfaitaire entretien église Municipalité de Frontenac Ajust. du prix unitaire formulaires permis Plomberie L.C. inc. Installation compteur au 330, Principale Signo Tech Panneaux de signalisation Transport S. Rouillard inc. Voyages d eau potable (7)+stérilisation Québec inc. Pièces Snap-on (serv. incendie) O.T.J. St-Romain (1965) inc. Subv. «filage de la bâtisse de l OTJ) Le Cantonnier Publication ½ page cahier (ass. des riverains) Me Jacques Lafond en fidéicom. Contribution du FIDE (gaz de schiste) Compagnie Téléphone Lambton Frais mensuels Hydro-Québec Éclairage public, église, Ministère du Revenu Québec Remise de mars Receveur Général du Canada Remise de mars Desjardins Sécurité Financière Assurance-collective Bell Mobilité Frais mensuels S.Q.A.E. Financement, échéance M.R.C. du Granit Quote-part,1 er vers., droits mutations, etc Info Page Frais mensuels pagettes (avril 14) Mun. St-Romain petite caisse Frais de poste Chem Action inc. TPS sur facture # TRANSACTIONS PAR PAIEMENT DIRECT : Salaires + honoraires et autres TOTAL: $ Le Salaires élus municipaux Mois de mars Salaires employés municipaux Semaine finissant le Salaires pompiers Mars gestion adm Salaires employés municipaux Semaine finissant le Salaires employés municipaux Semaine finissant le Salaires employés municipaux Semaine finissant le ACCEPTATION DES COMPTES TOTAL: $ GRAND-TOTAL: $ Sur proposition de Madame Hélène Breton conseillère, appuyée par Monsieur Cédric Hallée conseiller et résolu que la liste des comptes payés et à payer et formant la somme de $ est acceptée et payée par le fonds général. La secrétaire-trésorière certifie qu il y a des fonds disponibles pour couvrir ces dépenses DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE «MONSIEUR MARTIN BRETON» M. Breton CONSIDÉRANT QUE la propriété se situe dans un secteur en retrait avec seulement quatre (4) emplacements possibles; CONSIDÉRANT la topographie du terrain, soit uniquement un plateau supérieur arrière propice à la construction; CONSIDÉRANT QUE la propriété deviendra son lieu de résidence permanente. Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Gérard Jacques QUE le conseil municipal de Saint-Romain accepte la dérogation mineure présentée par Monsieur Martin Breton en imposant cependant que la construction de la résidence se fasse en même temps que la construction du garage (tout le projet).

3 Que la vocation du garage demeure telle quelle et non pas un espace habitable DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE «GROUPE MLF INC.» Groupe MLF CONSIDÉRANT QUE le demandeur s était renseigné auprès de la municipalité avant de débuter son projet de lotissement concernant lesdites normes; CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prolongé la forme du Chemin de la Prairie à l automne 2013; CONSIDÉRANT QUE les informations avaient été données de bonne foi de part et d autres. Sur proposition de Madame Hélène Breton conseillère, ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS, QUE le conseil municipal de Saint-Romain accepte la dérogation mineure présentée par Groupe MLF Inc. en s assurant que la pente du terrain ne favorise pas l écoulement des eaux de surface vers le lac Ruel ADOPTION DU RÈGLEMENT N O Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS, QUE le règlement portant le numéro , déterminant les distances séparatrices pour protéger les puits artésiens et de surface dans la municipalité de Saint-Romain et régissant l usage et le transport sur les chemins municipaux de produits susceptibles de compromettre la qualité de l eau, l environnement ou la santé et le bien-être général des résidants de la municipalité soit et est adopté. QUE les procédures nécessaires à l entrée en vigueur de ce règlement soient entreprises. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU GRANIT MUNICIPALITÉ DE ST-ROMAIN S.D. RÈGLEMENT N o ADOPTION DU RÈGLEMENT N RÈGLEMENT DÉTERMINANT LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROMAIN ET RÉGISSANT L USAGE ET LE TRANSPORT SUR LES CHEMINS MUNICIPAUX DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA QUALITÉ DE L EAU, L ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL DES RÉSIDANTS DE LA MUNICIPALITÉ ATTENDU QU une municipalité dispose, ainsi que l indique l article 2 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens résidant sur son territoire; ATTENDU QUE ladite loi, au quatrième paragraphe du premier alinéa de l article 4 et à l article 19, accorde à la municipalité des compétences en matière d environnement; ATTENDU QUE ladite loi, au premier paragraphe du premier alinéa de l article 6, accorde à la municipalité, dans le cadre de l exercice de son pouvoir réglementaire, le pouvoir de prohiber une activité qui serait susceptible de compromettre la qualité de l environnement sur son territoire;

4 ATTENDU QUE ladite loi, au cinquième paragraphe du premier alinéa de l article 6, octroie à la municipalité la compétence pour obliger toute personne à fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu une personne exerce une activité sur le domaine public; ATTENDU QUE ladite loi, aux articles 55 et 59, octroie à la municipalité des compétences en matière de salubrité et de nuisances; ATTENDU la compétence de la municipalité en matière de voirie locale et sur les chemins municipaux qui font partie du domaine public; ATTENDU par ailleurs que les tribunaux québécois et canadiens ont validé les compétences étendues que possède une municipalité en matière de protection de l environnement, de santé et de bien-être de sa population, eu égard à la nécessité d une interprétation téléologique, libérale et bienveillante des articles pertinents de la loi habilitante et visant à favoriser l exercice des compétences en matière environnementale et de santé publique, puisqu elles servent l intérêt collectif; ATTENDU QUE la doctrine reconnaît aux municipalités une grande discrétion dans l exercice de leurs pouvoirs dans la mesure où elles agissent dans le cadre de leurs compétences; ATTENDU également que l article 85 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités locales le pouvoir d adopter un règlement pour assurer la paix, l ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de leur population; ATTENDU QUE la Cour Suprême du Canada a considéré que cette disposition générale visant le bien-être général ajoute aux pouvoirs spécifiques déjà conférés aux municipalités locales «afin de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales»; ATTENDU également qu en adoptant en 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q., c. C-6.2), le législateur a consacré le principe que «l usage de l eau est commun à tous et que chacun doit pouvoir accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels»; ATTENDU QUE l article 3 de ladite loi prévoit que «la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d intérêt général et concourent à l objectif de développement durable»; ATTENDU QUE l article 5 de ladite loi impose à toute personne «le devoir, dans les conditions définies par la loi, de prévenir ou, à défaut, de limiter les atteintes qu'elle est susceptible de causer aux ressources en eau et, ce faisant, de prendre part à leur protection»; ATTENDU QUE l article 92 de la Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2) impose à la municipalité l obligation de collaborer avec les autorités compétentes afin de contrer toute menace à la santé de la population de son territoire; ATTENDU QU un règlement municipal peut comporter plusieurs aspects et poursuivre plusieurs finalités; ATTENDU QU une municipalité peut décréter certaines distances séparatrices pour protéger l eau, l air et le sol; ATTENDU QUE les puits artésiens et de surface constituent la seule source d eau potable des citoyens de la municipalité; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné à notre session du conseil du 10 mars 2014; IL EST EN CONSÉQUENCE décrété par le présent règlement : 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Il est interdit à quiconque d introduire dans le sol par forage ou par tout autre procédé physique, mécanique, chimique, biologique ou autre toute substance susceptible d altérer la qualité de l eau souterraine, et ce, dans un rayon de deux (2) kilomètres de tout puits

5 artésien ou puits de surface servant à la consommation humaine ou animale. Permis de forage et de transport 3. Toute personne désirant introduire dans le sol par forage ou autrement une substance ou procédé susceptible d altérer la qualité de l eau souterraine doit préalablement obtenir un permis municipal à cette fin. 4. Toute personne qui entend utiliser les chemins publics relevant de la compétence de la municipalité dans le but d y transporter une substance ou un procédé susceptible d altérer la qualité de l eau souterraine doit préalablement obtenir un permis municipal à cette fin. 5. La demande pour un tel permis est adressée à l inspecteur en bâtiment et environnement et doit être accompagnée des documents et effets suivants: a) Un plan montrant l emplacement de tout puits de forage ou de toute installation servant à introduire dans le sol une substance ou un procédé susceptible d altérer la qualité de l eau par rapport à l emplacement de tout puits artésien ou puits de surface servant à la consommation humaine ou animale dans un rayon de deux (2) kilomètres autour dudit puits de forage ou de l installation qui serait utilisée. b) Un exposé détaillé de la nature, de la composition et de la quantité des substances qui seront introduites dans le sol, utilisées ou transportées sur les chemins publics situés sur le territoire de municipalité et relevant de sa compétence. c) Un exposé détaillé de tout procédé chimique, organique, mécanique ou autre qui peut être utilisé dans le cadre des activités de forage, d exploration, de transport ou d exploitation. d) Un exposé détaillé des moyens mis en oeuvre pour assurer la protection de l environnement, de la santé, de la sécurité et du bien-être général des personnes résidantes sur le territoire de la municipalité, ainsi que la qualité de l eau. e) Un exposé détaillé des moyens mis en place afin de réduire ou d atténuer toute conséquence négative pouvant résulter d un accident ou incident lors des activités de forage, d exploration ou d exploitation de même que lors de l usage ou du transport de toute substance ou tout procédé susceptible d altérer la qualité de l eau souterraine. f) Un chèque certifié au montant de dollars et libellé au nom de Municipalité de Saint- Romain, aux fins d analyse de la demande et de la délivrance du permis. g) Une sûreté d une valeur minimale de dollars pour assurer la remise des lieux en état, eu égard au fait que le demandeur de permis compte exercer une activité susceptible de compromettre la qualité de l eau ou de porter atteinte à l intégrité du domaine public, dont la voirie locale fait partie. 6. Les informations et renseignements fournis doivent être fondés sur les meilleures données et la meilleure information dont le requérant du permis dispose à propos des travaux qui seront entrepris. 7. La demande doit est accompagnée d une déclaration du requérant attestant que les informations et renseignements qui y sont contenus sont complets et qu ils ont été établis en conformité avec les règles de l art applicables. Les renseignements de nature technique ou scientifique doivent, le cas échéant, être attestés par une personne ou une entreprise compétente et accréditée en la matière par l autorité compétence. 8. Les renseignements fournis doivent être conservés par le requérant durant une période minimale de dix (10) ans, même si les travaux ont cessé ou ont été suspendus. 9. Si la demande est faite par une personne morale ou une société, elle est soumise, selon le cas, par un administrateur ou par un associé dûment mandaté. 10. L inspecteur en bâtiment et environnement délivre le permis si le demandeur remplit les conditions prescrites par le présent règlement et verse les sommes qui y sont déterminées. 11. La période de validité du permis est de 180 jours à compter de sa délivrance. 12. Le permis peut être renouvelé aux conditions prescrites pour l obtention du permis initial.

6 13. Un permis délivré en vertu du présent règlement est incessible. Suspension, révocation ou non-renouvellement du permis 14. L inspecteur en bâtiment et environnement peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un permis délivré en vertu du présent règlement dans les cas suivants: a) Le titulaire du permis ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement pour l obtention ou le renouvellement du permis, selon le cas; b) Il ne respecte pas les conditions, restrictions ou interdictions prévues au présent règlement et inscrites au permis ; c) Il a contrevenu aux prescriptions du présent règlement, tel qu en fait foi le constat établi par l inspecteur en bâtiment et environnement. 15. La décision de l inspecteur en bâtiment et environnement de refuser, de renouveler, d annuler ou de suspendre un permis doit être motivée. La personne visée par cette décision en est informée par écrit. 16. La révocation ou la suspension d un permis a effet à compter de la date de sa réception par le titulaire. 17. Le requérant qui a vu son permis refusé, ou le titulaire d un permis qui voit son permis suspendu ou non renouvelé peut recouvrer son droit à la délivrance d un permis ou à la levée de la suspension s il démontre qu il se conforme aux prescriptions du présent règlement. 18. Le requérant qui a vu son permis refusé, ou le titulaire d un permis qui voit son permis suspendu ou non renouvelé peut aussi en appeler au Conseil municipal de la décision rendue par l inspecteur en bâtiment et environnement. Le Conseil examine cet appel à sa séance statutaire suivante. 19. La municipalité respecte le caractère confidentiel des informations et renseignements contenus dans la demande de permis, sous réserve que des motifs d intérêt public liés à la santé ou à la sécurité des personnes qui résident sur son territoire imposent la divulgation desdits informations et renseignements. 20. Toute demande d accès aux informations et renseignements contenus dans la demande de permis est traitée en conformité des dispositions de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Disposition pénale 21. Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de dollars, s il s agit d une personne physique, et de dollars, s il s agit d une personne morale. En cas de récidive, le montant des amendes est doublé. 22. Toute personne qui contrevient au présent règlement se verra aussi notifier de cesser immédiatement les travaux visés par le présent règlement et s expose à tout recours judiciaire pour la forcer à respecter ses dispositions, en sus des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre elle. Définitions et clause interprétative 23. Le présent règlement ne doit pas être interprété comme interdisant dans les espaces définis par l article 2 ou par l article 4 de toute activité agricole, telle que définie à l alinéa 0.1 de l article premier de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1). 24. Dans le présent règlement, les termes qui suivent ont la signification suivante : Municipalité: La Municipalité de Saint-Romain.

7 Substance: Une matière solide, liquide ou gazeuse ou un microorganisme ou une combinaison de l un ou de l autre susceptible d altérer de quelque manière la qualité de l eau souterraine. Procédé : Un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation, une pression ou tout autre moyen, ou toute combinaison de l un ou l autre susceptible d altérer de quelque manière la qualité de l eau souterraine. 25. L inspecteur en bâtiment et environnement est responsable de l application du présent règlement. 26. Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. Adopté à Saint-Romain, ce 14 avril Monsieur Jean-Luc Fillion, maire Madame Nicole P. Roy, directrice générale/secrétaire-trés. Avis de motion: 10 mars 2014 Adoption: 14 avril 2014 Avis public: Entrée en vigueur: FONDS INTERMUNICIPAL DE DÉFENSE DE L EAU (FIDE) Sur proposition de Monsieur Gérard Jacques appuyée par Monsieur Cédric Hallée Que le conseil municipal de Saint-Romain accepte de verser la somme de 700, $ au fonds intermunicipal de défense de l eau (FIDE) du règlement dit de Saint-Bonaventure (FDRSB) par chèque libellé au nom du notaire Jacques Lafond en fidéicommis et ce, en lien avec la résolution portant le numéro de la session du 10 mars dernier PLAN D ACTION TOURISTIQUE DE SAINT-ROMAIN Comité dév. Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Émile Baillargeon ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS, QUE le conseil municipal de Saint-Romain accepte le plan de développement touristique de la municipalité de Saint-Romain tel que présenté, mais en enlevant les 2 items suivants: 1 Page 10, section «mise en marché actuelle», 5 e point : Pages Facebook et compte Twitter inexistants pour promouvoir l offre globale de la municipalité (lien sur le site de la municipalité). 2 Page 22, section «axes d intervention», dernier paragraphe: enlever dans la première phrase le mot «toutes».

8 O.T.J. DE SAINT-ROMAIN - APPUI O.T.J. Sur proposition de Monsieur Émile Baillargeon appuyée par Madame Hélène Breton conseillère, QUE le conseil municipal de Saint-Romain appuie le projet présenté par l O.T.J. de Saint-Romain dans le cadre du programme «Soutien de l action bénévoles» volet Loisirs et accepte de contribuer au projet en subventionnant un montant de $ PRESBYTÈRE DE SAINT-ROMAIN Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS, QUE ce conseil autorise la procédure pour que le bâtiment du presbytère de Saint-Romain soit reconnu comme bâtiment patrimonial CAUTIONNEMENT - COMITÉ DES FÊTES DU 150 E DE SAINT-ROMAIN DEMANDE À LOTO QUÉBEC : Cpop + Comité 150e Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Émile Baillargeon QUE le conseil municipal de Saint-Romain accepte de cautionner le Comité du 150 ème de Saint- Romain en ce qui concerne le montant de 5 000, $ demandé par Loto Québec afin que la Caisse Populaire Desjardins du Granit puisse fournir une lettre à cet effet tel que mentionné dans le formulaire de la Régie des alcools, des courses et des jeux. QUE Monsieur Jean-Luc Fillion maire et Madame Nicole P. Roy directrice générale et secrétairetrésorière sont autorisés à signer pour et au nom de la municipalité de Saint-Romain les documents relatifs à ce cautionnement RAPPORT ANNUEL 2014 Serv.inc. CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 35 de la Loi sur la sécurité incendie, les autorités locales et régionales chargées de l application de mesures prévues à un schéma de couverture de risques doivent adopter par résolution et transmettre au ministre, dans les trois mois de la fin de leur année financière, un rapport d activités pour l exercice précédent et leurs projets pour la nouvelle année en matière de sécurité incendie; EN CONSÉQUENCE, Sur proposition de Monsieur Gérard Jacques appuyée par Madame Hélène Breton conseillère et résolu à l unanimité, d accepter tel que rédigé, le rapport annuel 2014 préparé par la municipalité de Saint-Romain à l égard du schéma de couverture de risques en sécurité incendie ACCEPTATION D UN NOUVEAU POMPIER : S. Boulanger CONSIDÉRANT QUE Monsieur Jean-François Isabel chef-pompier du service-incendie de Saint- Romain fait la demande d acceptation d un (1) nouveau pompier, soit: Monsieur Simon Boulanger, résidant au 101, Route 263, St-Sébastien, P.Q.;

9 Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Émile Baillargeon Que ce conseil accepte Monsieur Simon Boulanger comme nouveau pompier du service-incendie de Saint-Romain ACCEPTATION D UN NOUVEAU POMPIER : J.-R. Boulet CONSIDÉRANT QUE Monsieur Jean-François Isabel chef-pompier du service-incendie de Saint- Romain fait la demande d acceptation d un (1) nouveau pompier, soit: Monsieur Jean-René Boulet, résidant au 375, rue Principale, Saint-Romain, P.Q.; Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Émile Baillargeon Que ce conseil accepte Monsieur Jean-René Boulet comme nouveau pompier du service-incendie de Saint-Romain PUBLICITÉ ASSOCIATION DES RIVERAINS DU GRAND LAC SAINT-FRANÇOIS DANS «LE CANTONNIER» Sur proposition de Monsieur Gérard Jacques appuyée par Monsieur Cédric Hallée Que ce conseil accepte de verser la somme de 287,00$ plus taxes applicables au journal Le Cantonnier en ce qui concerne une publicité dans le cadre de l Association des riverains du Grand Lac Saint-François qui sera publiée le 19 juin prochain NOUVELLE CONVENTION SERVICE DE PERCEPTION DES COMPTES CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU GRANIT Sur proposition de Madame Hélène Breton conseillère, appuyée par Monsieur Cédric Hallée QUE le conseil municipal de Saint-Romain accepte la nouvelle convention présentée par la Caisse populaire du Granit suite à la modification des frais de services 2014 et du Service de perception de compte qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2014 ; QUE Monsieur Jean-Luc Fillion maire et Madame Nicole P. Roy, directrice générale et secrétaire-trésorière sont autorisés à signer ladite convention en remplacement de la convention actuelle RÉSOLUTION DÉSIGNANT LES REPRÉSENTANTS ET DÉTERMINANT LEURS POUVOIRS CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU GRANIT Sur proposition de Monsieur Émile Baillargeon appuyée par Madame Hélène Breton conseillère, Il est résolu que le maire, Monsieur Jean-Luc Fillion et la directrice générale et secrétairetrésorière, Madame Nicole P. Roy soient les représentants de la municipalité à l égard de tout compte qu elle détient ou détiendra à la caisse. Ces représentants exerceront tous les pouvoirs relatifs à la gestion de la municipalité et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, notamment les pouvoirs suivants, au nom de la municipalité :

10 - émettre, accepter, endosser, négocier ou escompter tout chèque, billet à ordre, lettre de change ou autre effet négociable; - signer ou approuver tout retrait, document ou pièce justificative; - demander l ouverture par la caisse de tout folio utile pour la bonne marche des opérations de la municipalité; - signer tout document ou toute convention utile pour la bonne marche des opérations de la municipalité. La directrice générale et secrétaire-trésorière exercera seule les pouvoirs suivants, au nom de la municipalité : - faire tout dépôt de tout effet négociable; - concilier tout compte relatif aux opérations de la municipalité. Tous les autres pouvoirs des représentants devront être exercés de la façon suivante : - tous ensemble conjointement. Si l un des représentants adopte l usage d un timbre de signature, la municipalité reconnaît toute signature ainsi faite comme constituant une signature suffisante et sera liée par celle-ci tout comme si elle avant été écrite, soit par ce représentant, soit avec son autorisation, peu importe qu elle ait été effectuée sans autorisation, ou de toute autre manière. Les pouvoirs mentionnés dans la résolution énoncée précédemment sont en sus de ceux que les représentants pourraient autrement détenir. Cette résolution demeurera en vigueur jusqu à ce qu un avis écrit de sa modification ou de son abrogation ait été reçu à la caisse PROJET DE DÉPLOIEMENT D ORIFLAMME DE LA RÉSERVE INTERNATIONALE DE CIEL ÉTOILÉ ASTROLab ATTENDU QUE la municipalité fait partie de la réserve internationale de ciel étoilé du Mont- Mégantic (RICEMM) ; ATTENDU QUE la réserve de ciel étoilé constitue un atout important pour la collectivité et la région ; ATTENDU QUE la corporation de l ASTROLab du Mont-Mégantic a obtenu des fonds du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ) afin d incarner la réserve de ciel étoilé sur son territoire d appartenance; ATTENDU QUE l incarnation de la réserve de ciel étoilé sur son territoire d appartenance permettra de faire en sorte que les citoyens et citoyennes, des 35 municipalités qui la composent, développent un sentiment de fierté et d appartenance à son égard ; ATTENDU QUE l appropriation des enjeux qui sont rattachées à la réserve de ciel étoilé par l ensemble de la population permettra de renforcer le respect du cadre réglementaire qui a été mis en place par les municipalités afin de limiter la pollution lumineuse et facilitera le travail des inspecteurs municipaux ; ATTENDU QUE la corporation de l ASTROLab offre à la municipalité l opportunité d obtenir gratuitement quatre (4) oriflammes à l effigie de la réserve de ciel étoilé ainsi que le matériel nécessaire à leur installation ; ATTENDU QUE Hydro-Québec a accepté, pour une période limitée et temporaire, de permettre aux 35 municipalités de la RICEMM d installer ces oriflammes sur certains de leurs poteaux électriques selon leurs normes et devis ; ATTENDU QUE ces oriflammes permettront d incarner la réserve de ciel étoilé en marquant le territoire de la municipalité ; ATTENDU QUE la municipalité est disposée à procéder à l installation de ces oriflammes sur son territoire.

11 Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Émile Baillargeon QUE ce conseil mandate Monsieur Jean-Luc Fillion, maire à signer un protocole d entente avec la corporation de l ASTROLab du Mont-Mégantic afin de mettre en place, sur son territoire, des oriflammes à l effigie de la réserve internationale de ciel étoilé BALAYAGE DES TROTTOIRS ET DE LA TERRASSE DE L ÉGLISE (BUREAU MUNICIPAL) CONSIDÉRANT QUE Monsieur Marc Isabel de Saint-Romain offre ses services, comme l année dernière, pour effectuer : 1 le balayage du dessus des trottoirs pour un montant forfaitaire de 400,00$; 2 le balayage de la terrasse de l église (bureau municipal) pour un montant forfaitaire de 600,00$. Sur proposition de Monsieur Émile Baillargeon appuyée par Monsieur Gérard Jacques QUE ce conseil accepte l offre de Monsieur Marc Isabel tel que présenté GAZON HALTE ROUTIÈRE MÉLYSSA BRETON : Mélyssa Breton Sur proposition de Monsieur Émile Baillargeon appuyée par Madame Hélène Breton conseillère, QUE ce conseil accepte l offre de Mélyssa Breton du 560 route 108, Saint-Romain, pour la tonte et l entretien de la halte routière située sur la route 108 pour «la saison été 2014» et ce, pour un montant forfaitaire de 525,00$. IL EST ENTENDU QUE Mélyssa entretient le parc et fournit la tondeuse pour effectuer ce travail. Le coupe-bordure devra être passé dans le fossé et aux endroits nécessaires comme auparavant ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE LA MUNICIPALITÉ DE COURCELLES POUR ADHÉRER À L ENTENTE RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT D UN PLAN D AIDE MUTUELLE POUR LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Courcelles désire adhérer à l entente relative à l établissement d un plan d aide mutuelle pour la protection contre l incendie signée en date du 5 avril 2001, pour les municipalités de Lambton, Disraeli, Saint-Sébastien et Saint-Romain. Sur proposition de Monsieur Gérard Jacques appuyée par Monsieur Émile Baillargeon QUE ce conseil accepte la demande faite par la Municipalité de Courcelles pour adhérer à ladite entente relative à l établissement d un plan d aide mutuelle pour la protection contre l incendie ATELIER DE FORMATION INFOTECH Sur proposition de Madame Hélène Breton conseillère, appuyée par Monsieur Émile Baillargeon

12 QUE ce conseil accepte que Madame Nicole P. Roy, directrice générale et secrétaire-trésorière assiste à l atelier de formation 2014 d Infotech qui aura lieu le 14 mai prochain à Lac-Mégantic. QUE les frais d inscription de 200,00 $ plus taxes soient payés par la municipalité ainsi que les frais de repas O.T.J. DE SAINT-ROMAIN Sur proposition de Monsieur Émile Baillargeon appuyée par Monsieur Gérard Jacques QUE ce conseil accepte de verser une subvention de 3 000,00 $ à l O.T.J. de Saint-Romain pour effectuer le filage de la bâtisse de l O.T.J DEMANDE DE SERVITUDE ET DROIT DE PASSAGE À LA FABRIQUE DE ST-ROMAIN Fabrique Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Gérard Jacques QUE ce conseil adresse une demande à la Fabrique de St-Romain afin d obtenir une servitude permanente et un droit de passage pour les tuyaux d aqueduc et d égouts appartenant à la municipalité de Saint-Romain, situés entre le garage du presbytère à l extrémité du lot soit du côté sud-est et la Maison Familiale Rurale du Granit (Coopérative de Solidarité en formation et Développement rural du Granit) sur le lot du cadastre du Québec dans le but de desservir l église; QUE ce conseil autorise le notaire Denis Bélanger de Lambton à préparer un contrat à cet effet; QUE Monsieur Jean-Luc Fillion maire et Madame Nicole P. Roy directrice-générale et secrétairetrésorière soient autorisés à signer ladite servitude et le droit de passage pour et au nom de la municipalité de Saint-Romain. CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDIT La secrétaire-trésorière certifie qu il y a des fonds disponibles au fonds général ou au surplus accumulé pour les dépenses autorisées lors de cette session, et ce, pour les résolutions numéros , , , , , , , , et LEVÉE DE LA SESSION Sur proposition de Monsieur Cédric Hallée appuyée par Monsieur Gérard Jacques de lever la présente session à 22h15. Monsieur Jean-Luc Fillion, Maire Madame Nicole P. Roy Directrice générale/secrétaire-trés.