ANNEXES A LA DELIBERATION

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2 2 ANNEXES A LA DELIBERATION

3 3 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX LYCEE FRANCOIS RABELAIS A DUGNY(93) Entre les soussignés : La ville de Dugny, représentée par Monsieur André VEYSSIERE, agissant en qualité de maire, dûment habilité et autorisé par délibération n du conseil municipal en date du 25 septembre ET La Région d Ile de France représentée par Monsieur HUCHON, agissant en qualité de président du conseil régional, dûment autorisé par délibération de la commission permanente n CP en date du 26 janvier 2012 ET Le lycée François RABELAIS, établissement public local d enseignement représenté par son proviseur Monsieur Arnaud DUBOIS, dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans sa séance du 29 juin 2011, acte n /2011. APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités une mission d intérêt général. Au titre des articles L214-1 et L214-4 du Code de l'education, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune de Dugny met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d intérêt général. Aussi, considérant que l installation sportive, dont la commune de Dugny est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportif de l établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée François RABELAIS des installations sportives décrites à l'article 1 de cette même convention, dans les conditions fixées dans la présente convention. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du lycée des installations sportives de la commune de Dugny constituées: - du complexe sportif Alain Mimoun, - du gymnase David Douillet, - du gymnase Jean Jaurès ARTICLE 2 : Conditions d utilisation La commune entretient ses installations dans le cadre de sa mission pour les besoins culturels et sportifs spécifiques des élèves.

4 4 Les investissements autres que le maintien des installations en état de fonctionnement sont conformes aux obligations de sécurité relèvent de la seule décision de la commune au regard de sa mission. Le lycée pourra utiliser ces installations pour y assurer l enseignement de l Education Physique et Sportive. Les activités de l Association Sportive et du Foyer Socio-éducatif sont régies dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de la circulaire n du 15 octobre Toute autre activité que le lycée souhaiterait y organiser est soumise à l autorisation écrite préalable de la commune. Toute introduction de matériel par le lycée doit faire l objet d un avenant à la présente convention. Tout matériel, propriété du lycée, déposé dans l'enceinte de ces installations sportives, dont l utilisation n est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 3 : Horaires d utilisation Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition du lycée pour la pratique de l'enseignement de l'education Physique et Sportive, selon les emplois du temps joints en annexe Ces emplois du temps sont établis chaque année en concertation entre le chef d établissement, ou son adjoint, et le Maire ou son représentant. Les jours, les heures et les effectifs doivent être précisés ainsi que le nombre de personnels d'encadrement. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires. Durant ces horaires, le lycée est considéré comme l utilisateur de l installation sportive. La commune s interdit ainsi d en concéder l utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention. La commune peut utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel durant les horaires réservés au lycée. Dans ce cas, la commune s engage à confirmer au chef d établissement, par écrit dans les plus brefs délais, l indisponibilité momentanée de l installation sportive. L installation sportive peut, sur demande de l administration de l Education Nationale, être utilisée durant les horaires réservés au lycée pour des examens officiels. ARTICLE 4 : Modalités financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux.

5 5 Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Le montant de la redevance est réévalué annuellement. Pour l année 2012, elle est fixée à 5 par élève. Dans le cadre de cette dotation, le lycée verse à la ville la participation financière calculée selon la règle fixée au précédent alinéa. ARTICLE 5 : Entretien et maintenance L entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la commune.celle-ci s engage, notamment à prendre toute disposition pour que le lycée puisse l utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 6 : Entretien et nettoyage L entretien et le nettoyage sont à la seule charge de la commune. ARTICLE 7 : Responsabilités Assurance La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1383 et 1384 du code civil, L911-4 du code de l'éducation, et121-3 du code pénal. La commune ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d utilisation par le lycée. Le lycée, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d utilisation, aussi bien à l installation proprement dite qu aux équipements qui y sont affectés. Le lycée s engage à prévenir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune des dégradations et des incidents constatés pendant l utilisation. A cette fin, les coordonnées de la commune et d'un référent sont rappelées en annexe. Le lycée s engage à souscrire et à fournir à la mairie une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l utilisation par lui-même de l installation en tant qu'utilisateur. Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. ARTICLE 8 : Sécurité La commune s engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n du 4 juin 1996 relatif à la sécurité des installations sportives. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du lycée sur simple demande formalisée auprès de la commune de Dugny. Le lycée s engage préalablement pour toute utilisation des installations à : - prendre connaissance du règlement intérieur de l installation et à le faire respecter, - prendre connaissance des voies d accès, des entrées, ainsi que des issues d évacuation, - localiser l emplacement des extincteurs,

6 6 - contrôler les entrées et sorties des élèves, - signaler à la commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien l installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés, - organiser bi-annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation), ARTICLE 9 : Validité de la convention La présente convention est conclue pour la durée de trois années scolaires consécutives à compter de l année scolaire La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education. ARTICLE 10 : Litiges La présente convention peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date anniversaire de signature par l une des trois parties et, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties signataires s engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l issue de cette procédure, aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s en remettraient à la juridiction compétente. Fait en trois exemplaires originaux A Le Pour le conseil régional, Pour la commune, Pour le lycée, Le Président Le Maire Le Proviseur Jean-Paul HUCHON André VEYSSIERE Arnaud DUBOIS

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8 8 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES AU PROFIT DU LYCEE PERRIN A LONGJUMEAU ENTRE LES SOUSSIGNES, La commune de Longjumeau, représentée par Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, agissant en qualité de Maire en exercice, dûment habilitée et autorisée par décision n 106/11 du 30/9/2011, La région Ile de France, représentée par Monsieur Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional, agissant en vertu d une délibération de la commission permanente n du 26 janvier 2012 Le lycée Perrin, sis à Longjumeau, établissement public local d'enseignement représenté par son Proviseur, Monsieur Jean-François Robert, dûment habilité et autorisé par délibération du Conseil d'administration de l établissement dans sa séance du 29 novembre APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités, une mission d'intérêt général. Au titre des articles L213-1, L214-1, L214-4 du Code de l'éducation, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient réunies afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens, prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune de Longjumeau met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d'intérêt général. Aussi, considérant que l'installation sportive, dont la commune de Longjumeau est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportive de l'établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée de Longjumeau des installations sportives décrites à l'article 1 de cette convention, dans les conditions fixées ci-après. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du lycée des installations sportives de la commune de Longjumeau constituées par : Gymnase Rigoulot Dojo Gymnase Linder Piscine Terrain de rugby

9 9 ARTICLE 2 - Conditions d'utilisation La commune de Longjumeau entretient ces installations dans le cadre de sa mission pour les besoins culturels et sportifs des élèves. Les investissements, autres que le maintien des installations en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité, relèvent de la seule décision de la commune de Longjumeau au regard de sa mission. Le lycée pourra utiliser ces installations pour y assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Les activités de l'association Sportive et du Foyer Socio-éducatif sont régies dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de la circulaire n du 15 octobre Toute autre activité que le lycée souhaiterait y organiser est soumise à l'autorisation écrite préalable de la commune et du propriétaire de l'ouvrage. Tout matériel, propriété du lycée, déposé dans l'enceinte des installations sportives, dont l'utilisation n'est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 3 Horaires d'utilisation Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition du lycée pour la pratique de l'enseignement de l'éducation physique et sportive selon les emplois du temps joints en annexe. Ces emplois du temps sont établis chaque année en concertation avec le Proviseur du lycée, ou le coordinateur EPS, et le Maire ou son représentant, le cas échéant, tout autre propriétaire des installations. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires. Durant ces horaires, le lycée est considéré comme l'utilisateur de l'installation sportive. La commune de Longjumeau s'interdit ainsi d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention. Ces horaires sont pris en compte pour le calcul de la participation aux frais de location prévus à l'article 4. La commune de Longjumeau pourra utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel ou en cas de force majeure durant les horaires réservés au lycée. Dans ce cas, la commune de Longjumeau s'engage à confirmer au lycée, par écrit, l'indisponibilité momentanée de l'installation sportive dès qu'elle en a connaissance. L'installation sportive peut, sur demande de l'administration de l'education Nationale, être utilisée durant les horaires réservés au lycée pour des examens officiels. Cette utilisation fera l objet d un avenant.

10 ARTICLE 4 - Modalités financières 10 La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Le montant de la redevance est réévalué annuellement. Pour l année 2011, elle est fixée à 4,70 par élève. Pour l année 2012, elle est fixée à 5 par élève. Au titre de l'année 2011, la participation financière facturée au lycée au profit de la commune est fixée à 3 374,60 euros. Au titre de l année 2012, cette participation est fixée à (669 élèves). La participation financière au titre de l année 2013 sera facturée selon le montant communiqué par la Région. La commune de Longjumeau doit transmettre au lycée la facture correspondant à l utilisation des installations sportives avant la clôture de l'exercice en cours. ARTICLE 5 - Entretien et maintenance L'entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la commune de Longjumeau. Celle-ci s'engage notamment à prendre toute disposition pour que le lycée puisse l'utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 6 Gardiennage et nettoyage Le gardiennage et le nettoyage sont à la seule charge de la commune de Longjumeau. ARTICLE 7 - Responsabilité - assurance La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1383 et 1384 du Code Civil, L911-4 du Code de l Education et du Code Pénal. La commune ne saurait également être tenue responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par le lycée. Le lycée, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés. Le lycée s'engage à prévenir immédiatement par écrit, le service municipal des Sports de Longjumeau des dégradations et des incidents constatés pendant l'utilisation.

11 11 Le lycée s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'utilisation par lui-même en tant qu'utilisateur. Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. ARTICLE 8 - Sécurité Le commune de Longjumeau s engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n du 4 juin 1996 relatif à la sécurité des installations sportives. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du lycée dans le registre de sécurité à l'emplacement précisé par la commune dans l'enceinte des installations. Le lycée s'engage préalablement à toute utilisation des installations : à prendre connaissance du règlement intérieur de l'installation et à le faire respecter à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues d'évacuation à localiser l'emplacement des extincteurs à contrôler les entrées et sorties des élèves à signaler à la commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance concernant aussi bien l'installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés. organiser bi-annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation) fournir un projet d'organisation des secours Le lycée s'engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées : à prévenir les secours à conduire les opérations de sécurisation à se mettre à disposition des équipes d'intervention, dès leur arrivée sur les lieux en charge du projet d'organisation des secours ARTICLE 9 - Validité de la convention La présente convention est conclue pour la durée de trois années scolaires consécutives à compter de l année La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education. ARTICLE 10 - Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant librement négocié par les parties, notamment pour les articles 3, 4, 8, 9, 10.

12 ARTICLE 11 - Résiliation 12 La présente convention peut-être dénoncée en cas de non respect des obligations contractuelles ou de force majeure, au plus tard trois mois avant sa date d'expiration par l'une des trois parties, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - Litiges Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l'issue de cette procédure aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s en remettraient au Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Longjumeau, en 3 exemplaires, le Pour le conseil régional Pour la commune Pour le lycée Perrin Le Président, Le Maire, Le Proviseur, Jean-Paul Huchon Nathalie Kosciusko-Morizet Jean-François Robert

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19 19 CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX AU PROFIT DU LYCEE PREVERT DE LONGJUMEAU ENTRE LES SOUSSIGNES, La commune de Longjumeau, représentée par Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, agissant en qualité de Maire en exercice, dûment habilitée et autorisée par décision n 107/11 du 30/9/2011. La région Ile de France, représentée par Monsieur Jean-Paul Huchon, Président du Conseil Régional, agissant en vertu d une délibération de la commission permanente n en date du 26 janvier Le lycée Prévert, sis à Longjumeau, établissement public local d'enseignement représenté par son Proviseur, Monsieur Dominique Nguyen Duc Long, dûment habilité et autorisé par délibération du Conseil d'administration de l établissement dans sa séance du 9 novembre APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le lycée assure de par ses activités, une mission d'intérêt général. Au titre des articles L213-1, L214-1, L214-4 du Code de l'éducation, la Région doit veiller à ce que toutes les conditions soient réunies afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des lycéens, prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. La commune de Longjumeau met à disposition ses installations sportives dont la proximité avec le lycée lui permet de mener à bien sa mission d'intérêt général. Aussi, considérant que l'installation sportive, dont la commune de Longjumeau est propriétaire, répond aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportive de l'établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du lycée de Longjumeau des installations sportives décrites à l'article 1 de cette convention, dans les conditions fixées ci-après. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du lycée des installations sportives de la commune de Longjumeau constituées du : Gymnase Linder COSEC Ostermeyer Terrain de rugby

20 20 ARTICLE 2 - Conditions d'utilisation La commune de Longjumeau entretient ces installations dans le cadre de sa mission pour les besoins culturels et sportifs des élèves. Les investissements, autres que le maintien des installations en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité, relèvent de la seule décision de la commune de Longjumeau au regard de sa mission. Le lycée pourra utiliser ces installations pour y assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Les activités de l'association Sportive et du Foyer Socio-éducatif sont régies dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de la circulaire n du 15 octobre Toute autre activité que le lycée souhaiterait y organiser est soumise à l'autorisation écrite préalable de la commune et du propriétaire de l'ouvrage. Tout matériel, propriété du lycée, déposé dans l'enceinte des installations sportives, dont l'utilisation n'est plus effective pour cause de dégradation ou autre motif doit être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 3 Horaires d'utilisation Toute installation sportive, objet de la présente convention, est mise à la disposition du lycée pour la pratique de l'enseignement de l'éducation physique et sportive selon les emplois du temps joints en annexe. Ces emplois du temps sont établis chaque année en concertation avec le Proviseur du lycée, ou le coordinateur EPS, et le Maire ou son représentant, le cas échéant, tout autre propriétaire des installations. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire. Les périodes de congés scolaires sont exclues de ces horaires. Durant ces horaires, le lycée est considéré comme l'utilisateur de l'installation sportive. La commune de Longjumeau s'interdit ainsi d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord entre les parties prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention. Ces horaires sont pris en compte pour le calcul de la participation aux frais de location prévus à l'article 4. La commune de Longjumeau pourra utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel ou en cas de force majeure durant les horaires réservés au lycée. Dans ce cas, la commune de Longjumeau s'engage à confirmer au lycée, par écrit, l'indisponibilité momentanée de l'installation sportive dès qu'elle en a connaissance. L'installation sportive peut, sur demande de l'administration de l'education Nationale, être utilisée durant les horaires réservés au lycée pour des examens officiels. Cette utilisation fera l objet d un avenant.

21 21 ARTICLE 4 - Modalités financières La mise à disposition des équipements sportifs municipaux au contractant conformément aux dispositions de la présente convention, est consentie en contrepartie d une participation financière. La Région verse annuellement aux établissements de compétence régionale une Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL) qui est destinée à payer les dépenses de fonctionnement des établissements dont la redevance pour la location d équipements sportifs communaux ou intercommunaux. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du nombre d élèves inscrits dans l établissement au 1 er janvier de l année de validité de la présente convention. Le montant de la redevance est réévalué annuellement. Pour l année 2011, elle est fixée à 4,70 par élève. Pour l année 2012, elle est fixée à 5 par élève. Au titre de l'année 2011, la participation financière facturée au lycée au profit de la commune est fixée à 4 267,60. Au titre de l année 2012, cette participation est fixée à (940 élèves). La participation financière au titre de l année 2013 sera facturée selon le montant communiqué par la Région. La commune de Longjumeau doit transmettre au lycée la facture correspondant à l utilisation des installations sportives avant la clôture de l'exercice en cours. ARTICLE 5 - Entretien et maintenance L'entretien et la maintenance (petites réparations) des installations sont à la charge de la commune de Longjumeau. Celle-ci s'engage notamment à prendre toute disposition pour que le lycée puisse l'utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 6 Gardiennage et nettoyage Le gardiennage et le nettoyage sont à la seule charge de la commune de Longjumeau. ARTICLE 7 - Responsabilité - assurance La responsabilité des partenaires et des enseignants est définie selon les textes et la jurisprudence en vigueur et en particulier les articles 1383 et 1384 du Code Civil, L911-4 du code de l Education et du Code Pénal. La commune ne saurait également être tenue responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par le lycée. Le lycée, pour sa part, est responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés.

22 22 Le lycée s'engage à prévenir immédiatement par écrit, le service municipal des Sports de Longjumeau des dégradations et des incidents constatés pendant l'utilisation. Le lycée s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'utilisation par lui-même en tant qu'utilisateur. Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. ARTICLE 8 - Sécurité Le commune de Longjumeau s engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret interministériel n du 4 juin 1996 relatif à la sécurité des installations sportives. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du lycée dans le registre de sécurité à l'emplacement précisé par la commune dans l'enceinte des installations. Le lycée s'engage préalablement à toute utilisation des installations : à prendre connaissance du règlement intérieur de l'installation et à le faire respecter à prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues d'évacuation à localiser l'emplacement des extincteurs à contrôler les entrées et sorties des élèves à signaler à la commune tout problème de sécurité dont il aurait connaissance concernant aussi bien l'installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés. organiser bi-annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation) fournir un projet d'organisation des secours Le lycée s'engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées : à prévenir les secours à conduire les opérations de sécurisation à se mettre à disposition des équipes d'intervention, dès leur arrivée sur les lieux en charge du projet d'organisation des secours ARTICLE 9 - Validité de la convention La présente convention est conclue pour la durée de trois années scolaires consécutives à compter de l année La reconduction de cette convention ne peut se faire que de manière expresse. Elle prend effet à la date de sa signature dans les conditions prévues à l article L du Code de l Education. ARTICLE 10 - Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant librement négocié par les parties, notamment pour les articles 3, 4, 8, 9, 10.

23 23 ARTICLE 11 - Résiliation La présente convention peut-être dénoncée en cas de non respect des obligations contractuelles ou de force majeure, au plus tard trois mois avant sa date d'expiration par l'une des trois parties, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 - Litiges Les parties signataires s'engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application, pour parvenir à un accord. Dans le cas où, à l'issue de cette procédure aucun accord concernant ce litige ou cette contestation ne pourrait être trouvé, les parties s en remettraient au Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Longjumeau, en 3 exemplaires, le Pour le conseil régional Pour la commune Pour le lycée Prévert Le Président, Le Maire, Le Proviseur, Jean-Paul Huchon Nathalie Kosciusko-Morizet Dominique Nguyen Duc Long

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ANNEXES A LA DELIBERATION

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