N 2015/03/PA - 1 COMMUNE DE BIHOREL VERIFICATION, MAINTENANCE ET FOURNITURE LOT N 1: EXTINCTEURS, R.I.A ET PLANS D EVACUATION POUVOIR ADJUDICATEUR

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA - 1 ACTE D ENGAGEMENT POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE BIHOREL OBJET DU MARCHE VERIFICATION, MAINTENANCE ET FOURNITURE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS ET DES VEHICULES COMMUNAUX LOT N 1: EXTINCTEURS, R.I.A ET PLANS D EVACUATION MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 26.II, 28 ET 40 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EXECUTE PAR EMISSION DE BON DE COMMANDE CONFORMEMENT A L ARTICLE 77 DU MEME CODE COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS MME LA TRESORIERE DE BIHOREL AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 1 sur 6

2 ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT Je soussigné,... Agissant au nom et pour le compte de (1) :... Immatriculé à l INSEE Numéro d identité d établissement (SIRET) : Code d Activité économique principale (APE) : Numéro d inscription au registre des commerces et des sociétés (2) : (1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre des commerces et des sociétés» par «répertoire des métiers». Téléphone : Fax : Mail :... J atteste sur l honneur de la régularité de ma situation fiscale et sociale (ANNEXE 1) J ai produit l ensemble des documents énumérés dans le règlement de consultation J ai pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières Je m engage sans réserve, conformément aux documents visés ci-dessus, à respecter les commandes et les livrer dans les délais communiqués Ma proposition ne me lie que pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de consultation. Je paraphe toutes les pages de ce présent document et signe l acte d engagement et la page de garde. ARTICLE 2 : PRIX Je mentionne ci-après le montant que j ai porté à mon D.Q.E. : En chiffre En Lettre Montant H.T. : TVA à 20% : Montant T.T.C : AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 2 sur 6

3 J ai suis informé que le DQE n a pas de valeur contractuelle, qu il n est donné qu à titre d information pour évaluer les offres financières entre elles. Il ne préjuge en rien des prestations susceptibles de m être réellement commandées. Je m engage à exécuter les prix que j ai portés dans le BPU. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le présent marché est applicable à compter de sa notification jusqu au 30 juin Il pourra être reconduit annuellement de manière tacite pour une durée totale ne pouvant en aucun cas excéder le 30 juin Si la ville décidait de ne pas reconduire ce marché, elle devrait alors informer le candidat au minimum 2 mois avant l échéance du marché. ARTICLE 4 : DELAIS D EXECUTION Je suis informé que : Les dates d interventions pour chacune des prestations, excepté le remplacement d un extincteur, débuteront à réception du bon de commande établi par le représentant des services techniques de la Ville et le titulaire du marché disposera d un délai de 5 semaines pour réaliser les prestations. En cas d intervention pour le remplacement d un extincteur je disposerai d un délai de 48 h à compter de la réception de la commande du maître d ouvrage (par fax, mail ou courrier) pour remédier au dysfonctionnement signalé. ARTICLE 5 : PAIEMENTS Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : TITULAIRE devra joindre un RIB - du compte ouvert à l organisme bancaire :... - à :... - au nom de :... - sous le numéro :... - code BIC :... - code IBAN :... AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 3 sur 6

4 CO-CONTRACTANT OU SOUS-TRAITANT devra joindre un RIB - du compte ouvert à l organisme bancaire :... - à - au nom de :... - sous le numéro :... - code BIC :... - code IBAN :... ARTICLE 6 : ASSURANCES Responsabilité civile :... Compagnie :... Adresse :... Numéro du contrat :... Le Titulaire devra tous les ans justifier qu il est assuré pour l année à venir. Fait en un seul original A Le : A Bihorel, Le : Cachet de la société Nom et signature de la personne autorisée à l engager : Est accepté l offre pour valoir acte d engagement Le représentant du pouvoir adjudicateur, Le Maire, Pascal HOUBRON. AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 4 sur 6

5 ANNEXE 1 DECLARATION SUR L HONNEUR [Un exemplaire par cotraitant] INTITULE DE L OPERATION A LAQUELLE LA SOCIETE QUE JE REPRESENTE SE PORTE CANDIDATE MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS ET VEHICULES COMMUNAUX LOT N 1: EXTINCTEURS, R.I.A, PLAN D EVACUATION Je soussigné(e) :... Ayant pouvoir pour représenter (nom et adresse de l entreprise) : Déclare sur l honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics, que la société que je représente, et/ou moi-même : n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article et l article n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts n avons pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L et L du code du travail ne sommes pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code du commerce n avons pas été déclaré en état de faillite personnelle, ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sommes pas admis au redressement judiciaire, au sens de l article L du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre notre activité pendant la durée prévisible d exécution du marché avons, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale ou sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou nous sommes acquittés spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement sommes en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés faisons appel à des salariés régulièrement employés. A., le.. Cachet de la société et signature de la personne autorisée à l engager AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 5 sur 6

6 ANNEXE 2 PRESENTATION D UN SOUS-TRAITANT OU ACTE SPECIAL A) IDENTIFICATION DE L ACHETEUR B) OBJET DU MARCHE Commune de Bihorel 48, rue d Etancourt BIHOREL Tél : Fax : MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS ET DES VEHICULES COMMUNAUX LOT N 1: EXTINCTEURS R.I.A ET PLANS D EVACUATION - N du marché : 2015/03/PA-1 - Nom du Titulaire :... C) PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature des prestations :... Montant en euros des prestations sous-traitées : Montant H.T. :... TVA à.% :... Montant T.V.A. comprise :... D) SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale :... - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... - Numéro d'identité d'entreprise(siren) :... - Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... - Adresse :... - Téléphone :... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du C.M.P) : NON OUI E) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ET MODALITE DE REGLEMENT Compte à créditer (intitulé, numéro, etc ) :... L entrepreneur sous-traitant devra obligatoirement joindre un R.I.B. Mode de règlement :... F) CAPACITES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES ET DECLARATION DE NON INTERDICTION D ACCES AUX MARCHES PUBLICS Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières : Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accès aux marchés publics. Fait à, le L Entrepreneur AE MARCHE PUBLIC N 2015/03/PA 1 : EXTINCTEURS RIA PLAN D EVACUATION - Page 6 sur 6

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