Les agents des collectivités territoriales

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1 Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires), ceux dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures, les agents permanents recrutés à temps complet et autorisés à exercer à temps partiel, les stagiaires à temps complet, les stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures. Les risques relevant du régime général Les agents affiliés à la CNRACL relèvent du régime spécial des collectivités territoriales. Ce régime spécial se caractérise par l intervention partielle du régime général de Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales. Cotisations de Sécurité sociale Le financement des risques relevant du régime général est assuré par une cotisation patronale. L assiette et le taux des cotisations dues au titre des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, et allocations familiales connaissent certaines particularités. Assiette des cotisations L assiette des cotisations est identique à celle retenue pour les fonctionnaires de l Etat. Elle est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l agent, soit : le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les aides soignantes, la prime de sujétion. Les accessoires du traitement sont exclus de l assiette des cotisations. Taux des cotisations Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) Maladie, maternité, invalidité, décès 11,50 % Contribution solidarité autonomie 0,30% Allocations familiales 5,25% Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) Contribution FNAL pour les employeurs de moins de 20 salariés 0,10 % dans la limite du plafond Contribution FNAL pour les employeurs de 20 salariés et plus 0,50 % sur la totalité Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers qui ne sont pas autorisés à gérer directement le risque Accident du Travail sont redevables auprès de l Urssaf d une cotisation pour la couverture de ce risque. Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers sont redevables du versement transport lorsqu ils emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de transport. - p. 1

2 CSG, CRDS Assiette de la CSG et CRDS L assiette de la CSG et de la CRDS est constituée de l ensemble des éléments de salaire alloués : traitement indiciaire brut et tous les accessoires de la rémunération, notamment : la nouvelle bonification indiciaire, l indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités, les contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complétant les prestations servies à titre obligatoire. Les éléments soumis à la CSG et à la CRDS sont pris en compte pour leur montant brut, diminué de 1,75% pour frais professionnels limité à 4 plafonds de la sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de salaires alloués. Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l abattement de CSG-CRDS. Sont concernés : les revenus visés à l'article L II, notamment : les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités des élus locaux, la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances ; les indemnités parlementaires, de fonction, de résidence, représentative de frais de mandat et les indemnités de fonction complémentaires versées aux membres du Parlement ainsi que sur les indemnités versées aux représentants français du Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel, les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L du code général des collectivités territoriales. Le taux de la CSG est fixé à 7,50% et à 0,5% pour la CRDS. Les agents des collectivités territoriales et hospitalières non affiliés à la CNRACL Ne sont pas affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : les agents non titulaires, les agents titulaires et stagiaires occupés dans un emploi permanent moins de 28 heures par semaine, les personnes embauchées sous contrats aidés (CUI-CAE, emplois d avenir). Ces agents relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour l ensemble des risques. L employeur verse à l Urssaf les cotisations et contributions de Sécurité sociale aux taux de droit commun, ainsi que le FNAL et le versement transport le cas échéant. Ces agents sont affiliés à l Ircantec au titre de la retraite complémentaire. Pour toutes informations relatives à la retraite complémentaire, nous vous invitons à consulter le site ircantec.fr : Cotisations de Sécurité sociale Assiette des cotisations L'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble de la rémunération, selon les principes applicables aux salariés relevant du régime général (avantages en nature, frais professionnels, plafond). Entrent dans l assiette des cotisations de sécurité sociale les éléments suivants : - p. 2

3 le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire, l indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités, les avantages en nature (nourriture, logement, véhicule, etc.). L assiette de la CSG et de la CRDS est constituée de l ensemble des éléments de salaire alloués : traitement indiciaire brut et tous les accessoires de la rémunération, notamment : la nouvelle bonification indiciaire, l indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités, les contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complétant les prestations servies à titre obligatoire. Les éléments soumis à la CSG et à la CRDS sont pris en compte pour leur montant brut, diminué de 1,75% pour frais professionnels limité à 4 plafonds de la sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de salaires alloués. Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l abattement de CSG-CRDS. Sont concernés : les revenus visés à l'article L II, notamment : les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture du contrat de travail, les indemnités des élus locaux, la contribution de l employeur à l acquisition des chèques vacances ; les indemnités parlementaires, de fonction, de résidence, représentative de frais de mandat et les indemnités de fonction complémentaires versées aux membres du Parlement ainsi que sur les indemnités versées aux représentants français du Parlement européen, la rémunération et les indemnités versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental ainsi que l indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel, les allocations versées à l'issue des mandats locaux par le fonds mentionné par l'article L du code général des collectivités territoriales. Taux des cotisations Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisations au titre des prestations maladie - maternité - invalidité - décès - vieillesse, allocations familiales et la contribution solidarité autonomie. S y ajoutent la CSG et la CRDS ainsi qu une contribution destinée au Fonds national d aide au logement (FNAL) et, le cas échéant le versement transport (les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers sont redevables du versement transport lorsqu ils emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d une autorité organisatrice de transport). Sur la totalité du salaire Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité Allocations familiales Vieillesse Total PP PS (1) PP PP+PS 21,20 13,10 0,75 5,25% 1,80% + 0,30% 1) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une cotisation salariale maladie supplémentaire est due au taux de 1,50%. Sur le salaire limite au plafond Vieillesse au 1er janvier 2015 Total PP PS 15,35 8,50 6,85 - p. 3

4 FNAL Employeurs de moins de 20 salariés : La contribution au Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les rémunérations plafonnées. Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de personnel 332 «Fnal cas général/secteur public de 20 sal». Employeurs de 20 salariés et plus : La contribution au Fnal est due au taux de 0 50% sur la totalité des rémunérations. Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de personnel 236 «Fnal cas général/secteur public 20 sal ou +». Il s agit des taux applicables dans le cas général, en cas de situation particulière reportez-vous à la rubrique taux par catégories. CSG / CRDS Sur 98,25 % de l'ensemble de la rémunération et de tous ses accessoires Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 7,50 0,50 La cotisation AT est à la charge de l employeur. Elle se calcule sur la totalité de la rémunération. Son taux est notifié chaque début d année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram). Les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale dite «réduction Fillon». Pour en savoir plus sur les contrats particuliers réservés au secteur public, consultez la rubrique «mesures d aides à l emploi».../vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/infos_pratiques_01.html Situations particulières Le détachement Dans la majorité des cas, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés restent affiliés à la CNRACL par l intermédiaire de leur collectivité d origine, c est à dire de la collectivité qui a prononcé leur détachement. La collectivité qui les emploie en situation de détachement n a donc pas à réaliser une nouvelle procédure d affiliation. Les fonctionnaires locaux détachés en qualité de stagiaire dans un emploi de l Etat cessent de relever de la CNRACL et sont affiliés au régime des pensions civiles et militaires de l Etat. Lorsque le fonctionnaire est détaché auprès d'un organisme ou d une entreprise privée, ce dernier est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l'exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires. L'assiette des cotisations est celle qui s applique aux salariés relevant du régime général, et n'est donc pas limitée au traitement soumis à retenue pour pension. Les cotisations et les contributions sont versées à l'urssaf par l'organisme privé. L activité accessoire Il s agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités. Activité accessoire exercée au service de l'etat ou d'un établissement public : Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés. Les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale. Cette situation s applique à toute activité accessoire exercée au sein d établissements publics de toute nature, quel que soit leur caractère juridique (industriel ou commercial), tels que les chambres professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, - p. 4

5 chambre de métiers, chambres d'agriculture, GRETA. En revanche, ces dispositions ne peuvent être étendues aux activités accessoires exercées dans les entreprises, organismes ou associations de droit privé quand bien même ils seraient à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, fonctionnant comme un service public ou participant au service public. Activité accessoire exercée au profit d'un employeur relevant du régime général : Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. La réparation des accidents du travail survenus dans l'exercice de l'activité accessoire est assurée par le régime général en coordination avec le régime spécial. Les cotisations sont intégralement dues au régime général par l'employeur secondaire, à l'exception de la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire est dispensé. L'assiette des cotisations et des contributions est constituée par la rémunération versée. Cependant, lorsque la rémunération principale soumise à retenue pour pension et la rémunération perçue au titre de l activité accessoire excèdent le plafond de la sécurité sociale, il convient de proratiser les cotisations patronales plafonnées en appliquant la formule suivante : Plafond x rémunération accessoire / rémunération accessoire + traitement soumis à retenue pour pension Les fonctionnaires intercommunaux Certains fonctionnaires permanents sont employés en qualité de stagiaire ou de titulaire par plusieurs collectivités. Les dispositions concernant les fonctionnaires à temps non complet leurs sont applicables. Si la durée totale hebdomadaire de travail est égale au moins à 28 heures, ils doivent être affiliés à la CNRACL. Leur affiliation implique l immatriculation à la CNRACL de chacun des employeurs. Cessation progressive d activité (CPA) Ce dispositif permet d'aménager une transition entre la période d'activité et la retraite sous certaines conditions de durée de cotisation et de services. Instaurée par l ordonnance du 31 mars 1982, la cessation progressive d activité (CPA) a connu certaines modifications dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ainsi les demandes doivent êtres examinées en fonction de leur date de formulation : avant ou après le 1er janvier Sont précisées dans cette fiche, les règles relatives à l assiette et aux taux de cotisations applicables aux demandes de cessation progressive d activité formulées depuis le 1er janvier Important : Suppression de la cessation progressive d activité au 1er janvier 2011 L article 54 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge l ordonnance n du 31 mars 1982 relative notamment à la cessation progressive d activité des fonctionnaires et des agents de l Etat et des établissements publics de l Etat à caractère administratif. Cet article prévoit, cependant, que les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d activité conservent, à titre personnel, ce dispositif, sauf renonciation de leur part. Peuvent bénéficier de ce dispositif : les fonctionnaires titulaires de l Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières, ou d un établissement public administratif, les agents non titulaires de l Etat, d un établissement public administratif et de la fonction publique hospitalière recrutés sous contrat à durée indéterminée, occupant un emploi à temps complet, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les agents en cessation progressive d activité exercent leur fonction à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2004, ils peuvent choisir entre deux modes d'organisation du temps de travail. La quotité de temps de travail peut être dégressive ou fixe : quotité de travail dégressive : 80 % du temps de travail pendant les deux premières années avec 6/7 du traitement soumis à retenue pour pension ; puis, jusqu à la sortie définitive du dispositif : 60 % du temps de travail avec 70 % du traitement soumis à retenue pour pension. - p. 5

6 quotité de travail fixe : une quotité de travail de 50 % pendant toute la durée de la CPA, une rémunération de 60 % du traitement soumis à retenue pour pension. L assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée par le pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension. Les taux de cotisations de sécurité sociale applicables varient selon la situation du bénéficiaire du CPA : fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire non titulaire. L assiette de la CSG, CRDS est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension et de toutes les primes versées en complément après abattement de 1,75% pour frais professionnels limité à 4 plafonds de la sécurité sociale. Tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS et à l'abattement pour frais professionnels sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. En complément du traitement, une indemnité exceptionnelle est perçue par l agent en CPA. Cette indemnité correspond à la part de la rémunération qui vient en plus de la quotité travaillée. Ainsi, pour une quotité de travail de 50%, la rémunération globale s élève à 60% et le revenu de remplacement correspond aux dix points de la rémunération qui sont en sus de la quotité travaillée de 50% (60-50 =10) Cette indemnité exceptionnelle est soumise à la cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à 0,95% pour les fonctionnaires titulaires et à 1,70% pour les fonctionnaires non titulaires. Cette cotisation est mise à la charge du fonctionnaire sous réserve du seuil d'exonération fixé par les articles R et R du code de la Sécurité sociale. Cette indemnité complémentaire est également soumise à CSG/CRDS selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d effet de la cessation progressive d activité. Pour les agents dont la cessation progressive d activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007 : Les agents dont la cessation progressive d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont redevables au titre des indemnités complémentaires perçues d'une CSG calculée au taux de 7,50% et d'une CRDS au taux de 0,50% sans abattement de 1,75% et ce à compter du 1er janvier Pour les agents dont la cessation progressive d activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 : Les allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeurent régis par les articles L et L du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date. Ce revenu de remplacement est intégralement soumis à la CSG (6,60%), à la CRDS (0,50%) sans abattement de 1,75%. Il peut bénéficier de l exonération de la CSG et de la CRDS ou du taux réduit de la CSG. Par ailleurs, les retenues opérées sur ce revenu de remplacement, dans l ordre suivant : assurance maladie, CSG/CRDS, ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération nette (revenu d activité plus revenu de remplacement) à un montant inférieur au smic brut. Congé de fin d'activité Les conditions d'accès au congé de fin d activité ont été modifiées à compter du 1er janvier Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) réunissant certaines conditions d'âge, de durée de cotisation et de services. L agent titulaire en congé de fin d activité perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut moyen des six derniers mois, (70 % du salaire moyen brut des douze derniers mois pour les non titulaires). Un montant minimum brut est fixé, qui varie avec les revalorisations des traitements des fonctionnaires. Ce revenu de remplacement est intégralement soumis à la CSG (6,60%), à la CRDS (0,50%) (pas d abattement de 1,75%), et à la cotisation maladie (0,95%). Les agents dont le congé de fin d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007 sont désormais redevables au titre des allocations perçues d'une CSG calculée au taux de 7,50% et d'une CRDS au taux de 0,50% et ce à compter du 1er janvier Cette cotisation est à la charge du fonctionnaire sous réserve du seuil d'exonération fixé par les articles R et R du code de la Sécurité sociale. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site service public.fr : Les élus locaux (mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 et mandats en cours au 1er janvier 2013) - p. 6

7 Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont couverts au titre des risques assurance maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Sont concernés, les élus des collectivités territoriales suivantes : communes départements régions départements d Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; collectivités d Outre-mer régies par l article 74 de la constitution et dans lesquelles s applique le régime général (Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ; établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le code de la Sécurité sociale ne s'appliquant pas à Mayotte, les élus mahorais sont hors champ de cette mesure. Sont également exclus de cette mesure, les élus des syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI). Assujettissement aux cotisations et contributions sociales : Montant de l indemnité : Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit à euros par an pour 2015, soit une moyenne mensuelle de 1585 euros. Les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués cidessous : Cotisations et contributions "Salarié" "Employeur" Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès 0,75 % 12,80 % Cotisation vieillesse plafonnée 6,85 % 8,50 % Cotisation vieillesse déplafonnée 0,30 % 1,80 % Cotisation d'allocations familiales - 5,25 % Cotisation d'accident du travail - Taux des agents non titulaires CSG et CRDS 8 % Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) - 0,3 % Versement transport - Seulement dans les collectivités de plus de 9 agents FNAL - - Moins de 20 salariés : 0,10 % dans la limite du plafond - 20 salariés et plus : 0,50 % sur la totalité Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50% du PASS soit à euros par an (soit une moyenne mensuelle de 1585 euros) : Seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 8 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l abattement de 1,75%). Cas particulier : Régime dérogatoire Par dérogation, sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG/CRDS : les indemnités de fonction, lorsqu elles sont inférieures à 50% du PASS soit euros (soit une moyenne mensuelle de 1585 euros), perçues par les élus limitativement énumérés ci-après, qui ont cessé toute activité professionnelle pour l exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale. - p. 7

8 Sont visés : - les maires, quel que soit le nombre d habitants de la commune, ainsi que les adjoints au maire des communes de habitants au moins (L du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) - les présidents ou les vice- présidents ayant délégation de l exécutif du conseil général (L du CGCT) - le président ou les vice- présidents ayant délégation de l exécutif du conseil régional (L du CGCT) - les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (L du CGCT) - les membres du conseil de la communauté de communes (L du CGCT) - les membres du conseil de la communauté urbaine (L du CGCT) - les membres du conseil de la communauté d agglomération (L du CGCT) Exemples : Les indemnités de fonction d'un montant de 1400 euros versées au maire d une commune de habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas euros, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro. Précision : il en est de même dans le cas où l indemnité de fonction est supérieure à euros par an (soit une moyenne mensuelle de 1585 euros), dans ce cas les cotisations et contributions sociales sont dues dès le premier euro. En revanche, les indemnités de fonction d un maire d une commune de habitants qui n a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à euros par an (soit une moyenne mensuelle de 1585 euros) ne devra s acquitter que de la CSG et de la CRDS. Indemnités prises en compte Le montant des indemnités doit être apprécié, toutes indemnités de fonction confondues. Il s agit des sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Sont assujetties à cotisations sociales, les indemnités de fonction issues d un mandat visé par les articles L et D du code de la sécurité sociale. Les indemnités issues d un mandat non expressément visé par ces articles sont uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS. En conséquence, en cas de cumul d un mandat entrant dans le champ d application de l article L du code de la sécurité sociale avec un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations et contributions sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu à CSG, CRDS. Exemple : Un élu qui perçoit une indemnité de fonction de 1700 euros par mois au titre de l exercice de son mandat dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction de 1600 euros pour un mandat exercé dans un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales et d établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI) : L indemnité de 1700 euros est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, à CSG et CRDS dès lors que la somme de ces indemnités excède euros pour l année civile et que le mandat exercé dans un EPCI est visé à l article L382-1 du code de la sécurité sociale. L indemnité de 1600 euros est seulement soumise à CSG et CRDS car les syndicats mixtes n entrent pas dans le champ d application des articles L et D du code de la sécurité sociale. Ne sont pas pris en compte : Les remboursements de frais engagés à raison de l exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d aide et de secours engagés en cas d urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d un vote de l assemblée délibérante ; Les indemnités résultant de fonctions locales notamment versées à raison des fonctions de représentation ou de présidence d instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d incendie et de secours. Modalités déclaratives des collectivités territoriales Affiliation des élus à la CPAM L affiliation au régime général de l ensemble des élus entraîne pour l'élu une obligation d immatriculation auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) y compris pour les élus qui exercent une activité professionnelle au titre de laquelle ils sont déjà affiliés au régime général (cas d un élu qui est par ailleurs salarié). Au début de - p. 8

9 chaque nouveau mandat, l élu ou son représentant doit adresser sans délai à la CPAM de son lieu de résidence, par tout moyen permettant d en accuser réception, les éléments nécessaires à son affiliation et ceux spécifiques à sa situation d élu, à savoir : un justificatif d identité, un justificatif de domicile, un relevé d identité bancaire et son numéro de sécurité sociale (seulement s il n est pas déjà affilié au régime général) ; tout document permettant d apporter la preuve de l élection (copie des procès-verbaux de l élection ou d une délibération de l organe délibérant) ; le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires ; les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités. Il n y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l intéressé est réélu à son mandat. Déclaration et paiement des cotisations à l Urssaf En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s informer mutuellement des montants afin de savoir si le total des indemnités doit être assujetti. Pour le calcul de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse de base, la règle applicable en cas d exercice de plusieurs mandats est celle de la pluralité d employeurs : la part des cotisations incombant à chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu elles ont effectivement versées (article L du code de la sécurité sociale). Sur ce point un exemple de calcul est disponible dans la circulaire interministérielle du 14 mai 2013/ Questions Réponses n 10. Les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI, dès lors qu il est prévu que le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit euros pour Déclaration trimestrielle ou mensuelle : En fonction de leur effectif, les collectivités territoriales doivent déclarer et payer soit trimestriellement (effectif inférieur ou égal à 9) soit mensuellement (effectif supérieur à 9), à l Urssaf les cotisations et contributions sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité. Le montant des indemnités de fonction dépasse euros pour l année soit une moyenne mensuelle de euros (cas général) : Les cotisations et contributions sont dues dès le premier euro. Pour déclarer les cotisations de Sécurité sociale le code type de personnel à utiliser sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) est le 023 ELUS LOCAUX LFSS 2013 : Régime applicable Libellé CTP Taux Totalité: 21,20% Principe: Cas général Elus locaux LFSS Plafond: 15,35% Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284. Le montant des indemnités de fonction est inférieur ou égal à euros pour l année, soit une moyenne mensuelle de euros (cas général) : Seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 8% et sur l intégralité des indemnités perçues sans application de l abattement de 1,75% pour frais professionnels. Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284. Le montant des indemnités de fonction est inférieur à euros pour l année soit une moyenne mensuelle de euros, mais l élu est dans le champ de la dérogation (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale) - p. 9

10 Pour déclarer les cotisations de Sécurité sociale le code type de personnel à utiliser sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) est le 886. Pour la cotisation supplémentaire maladie en Alsace Moselle, le CTP 381 doit être ajouté. Régime applicable Libellé CTP Taux Totalité: 21,20% Elus locaux 886 Plafond: 15,35% Dérogation Majo Als 381 Totalité: 1,50% sect. privé Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284. Le montant des indemnités de fonction est supérieur à euros pour l année soit une moyenne mensuelle de 1585 euros, mais l élu est dans le champ de la dérogation (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d un régime de Sécurité sociale). Pour les mandats antérieurs au 1er janvier 2013 (élus qui relevaient de la loi de 1992), il convient d utiliser les codes types de personnel ci-dessous : Régime applicable Libellé CTP Taux Totalité: 21,20% Elus locaux 886 Plafond: 15,35% Dérogation Majo Als 381 Totalité: 1,50% sect privé Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284. Pour les élus dont les mandats ont débuté au 1er janvier 2013, il convient d utiliser le CTP suivant : Régime applicable Libellé CTP Taux Totalité: 21,20% Principe: Cas général Elus locaux LFSS Plafond: 15,35% Le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG/CRDS est le CTP 284. Pour la déclaration du Fnal : - en cas d effectif inférieur à 20, le CTP à utiliser est le en cas d effectif égal ou supérieur à 20, le CTP à utiliser est le 236. Pour la contribution au versement transport, en cas d effectif supérieur à 9 sur une zone où a été institué le versement transport, le CTP à utiliser est le 900. Questions-Réponses Consultez les "questions- réponses" sur les conditions d affiliation au régime général de la Sécurité sociale et d assujettissement des indemnités de fonctions des élus locaux (circulaire interministérielle N DSS/5B/ DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013) Textes de référence Article L du code de la Sécurité sociale (modifié par l'article 18 de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013) Décret n du 26 avril 2013 relatif aux conditions d affiliation des élus locaux au régime général de la Sécurité sociale. Circulaire interministérielle N DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013 Lettre circulaire Acoss n du 30 août 2013 Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant - p. 10

11 ou des organismes privés en charge d un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi. Le décret n du 18 mars 2008 et l arrêté du 18 mars 2008 (JO du 19 mars) modifient à compter du 20 mars 2008 les règles applicables aux collaborateurs occasionnels du service public. Pour faire le point sur les règles applicables consultez notre dossier réglementaire : /profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/ les_collaborateurs_occasionnels_du_service_public_01.html - p. 11

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