B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes Chartres

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1 B U L L E T I N D ' A D H E S I O N A retourner par courrier à : CENTREXPERT Les Propylées - 2 allée des Atlantes Chartres Je soussigné (e) Nom, Prénom Adresse agissant pour le compte de l'entreprise désignée au verso, déclare adhérer au Centre de Gestion Agréé d'eure et Loir à compter de l'exercice ouvert le :... Je déclare avoir pris connaissance des articles 5.2, 7, 8 et 9 des statuts de l'association et m'engage à les respecter. Cette adhésion couvre obligatoirement l'ensemble des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale exercées, même au sein d'entreprises distinctes, par un même contribuable OU l'ensemble des activités de nature agricole. Elle deviendra caduque dans tous les cas énoncés à l'article 10 des statuts et en cas de changement de forme juridique entraînant la création d'une personne juridique nouvelle. J'atteste la sincérité des informations figurant au verso. Je certifie que le texte "acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'administration Fiscale" est affiché dans les locaux destinés à recevoir ma clientèle et porté sur mes factures et mes lettres commerciales. Fait à..., le. Cachet Commercial Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".

2 IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE Nom ou raison sociale. APE.. NACE Activités exercées SIRET.. Adresse de l'entreprise Tél. Fax FORME JURIDIQUE Entreprise individuelle Domicile du chef d'entreprise Date de naissance Société ou groupement : forme à préciser.. Nom, Prénom Représentant légal. Adresse.... Autres associés... RENSEIGNEMENTS DIVERS Nom de l Expert-Comptable visant la déclaration.. Adresse Tél... Clôture prévue Ouverture de l'exercice * S'agit-il d'une création (ou reprise)? Oui Non Date d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers * S agit-il de la première installation? Oui Non Régime fiscal Réel simplifié sur Option Réel normal sur Option Impôt société (IS) Réel simplifié de Droit Réel normal de Droit Adhésion antérieure couvrant la même activité : Pas d'adhésion antérieure Adhésion antérieure au Centre de.. pour la période du.. au.. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, je vous invite à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, un dépliant vous sera remis par CENTREXPERT, votre Centre de Gestion Agréé. Il s agit d une information de l Etat et des collectivités territoriales, relative aux dispositifs d aide aux entreprises en difficulté et aux démarches de mise en conformité.

3 N de l adhérent : MANDAT Je soussigné (e) (1) Adresse Professionnelle... Donne mandat au Cabinet (2) Pour recevoir et répondre en mes lieu et place aux courriers de CENTREXPERT relatifs à mes déclarations de résultats et leurs annexes. L Expert-Comptable adressera au mandant une copie des courriers reçus et des réponses apportées. Fait à...le... Signature de l adhérent Cachet du Cabinet et signature du membre de l Ordre «Bon pour mandat» (3) «Bon pour acceptation de mandat» (3) Refus de mandat (1) Nom et prénom de l adhérent ou raison sociale et forme juridique si société. (2) Nom de l Expert-Comptable ou de la société membre de l Ordre des Experts-Comptables. (3) Mention manuscrite à reproduire

4 STATUTS Centre de Gestion Agréé d Eure et Loir - CENTREXPERT - Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048 Décision d agrément du 29/09/1976 Siège social, 2 Allée des Atlantes, Les Propylées CHARTRES Extrait Articles et 9 STATUTS CENTREXPERT 2010 décembre 10

5 5.2 Les membres adhérents bénéficiaires - Ils forment le deuxième collège de l Assemblée Générale Ce sont les personnes physiques et morales et groupements assimilés ayant la qualité de commerçants ou d artisans et inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que les exploitants agricoles et les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l impôt sur les sociétés (IS), admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l assistance prévue à l article 4 ci-dessus. Ce collège est divisé en deux sous-collèges, l un composé des membres relevant des «bénéfices industriels et commerciaux» et l autre, relevant des «bénéfices agricoles». Article 7 : Dispositions applicables aux membres du deuxième collège Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales visées au 2, de l article 5 cidessus qui ont pris l engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par le Conseil d Administration. Les demandes d adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l adresse de l Expert Comptable ou de la société reconnue par l Ordre des Experts Comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé en cas d adhésion, à exécuter ces travaux. Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d Administration. Le Conseil, en cas de refus, n a pas à faire connaître les raisons de sa décision. Les admissions sont enregistrées par le Centre de Gestion Agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d arrivée, tenu sur papier ou informatiquement. Sur ce registre, distinct de celui des membres correspondants ou associés, consignation est faite des décès, démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre. L adhésion au Centre implique pour les membres bénéficiaires imposés d après le bénéfice réel : a) l engagement de réunir et utiliser tous les éléments nécessaires à l établissement, soit par eux-mêmes, soit par un membre de l Ordre des Experts Comptables, d une comptabilité sincère de leur exploitation ; pour l exécution de cet engagement, le Centre recommande l assistance d un membre de l Ordre des Experts Comptables. b) l obligation de donner mandat au Centre pour télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs attestations d adhésion, leurs déclarations de résultats, ainsi que les annexes et les documents accompagnant celles-ci. c) l obligation de communiquer au Centre, directement ou par l intermédiaire du membre de l Ordre des Experts Comptables en charge du dossier : le bilan et le compte de résultat ainsi que tous documents annexes, et, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, les documents prescrits par les instructions administratives pour en effectuer l examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance. STATUTS CENTREXPERT décembre 10

6 d) l autorisation pour le Centre de communiquer à son correspondant auprès de l Administration Fiscale, ainsi qu à l agent chargé de l audit du Centre, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières, lorsqu ils en font la demande. e) l autorisation pour le Centre de communiquer au membre de l Ordre des Experts Comptables, qui éventuellement l assiste, la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l exercice comptable, ainsi que l analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises. f) l engagement d informer leur clientèle de leur qualité d adhérent du Centre et de ses conséquences en ce qui concerne l acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LA à LC de l annexe II au code général des impôts, ou par carte de paiement. En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l adhérent pourra être exclu du Centre dans les conditions prévues à l alinéa 4 de l article dix ci-après. Cette exclusion sera mentionnée au registre spécial prévu par les textes en vigueur. Article 8 : Cotisations Le montant des cotisations annuelles est fixé par le Conseil d Administration. Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur. Le montant des cotisations est identique à l'intérieur de chacune des catégories de membres, à prestations égales, qu il s agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Néanmoins, en ce qui concerne les membres adhérents bénéficiaires, le Conseil d Administration du Centre pourra fixer une cotisation réduite pour tous les adhérents qui ne sont pas soumis à un régime réel d imposition (micro-entreprises, auto-entrepreneurs). Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l objet d une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d égalité. Article 9 : Perte de la qualité de membre du Centre La qualité de membre du Centre se perd en cas de : 1. décès, 2. démission adressée, par écrit, au Président du Centre de Gestion Agréé, 3. perte de la qualité ayant permis l inscription, 4. exclusion prononcée par le Conseil d Administration, selon une procédure définie par le règlement intérieur. L exclusion peut être prononcée pour motif grave ou, s il s agit d un membre adhérent imposé d après son bénéfice réel, pour le non-respect des engagements et obligations prévus à l article 7 ci-dessus. STATUTS CENTREXPERT décembre 10

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