CHARTE DES DROITS DES MIGRANTS

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1 CHARTE DES DROITS DES MIGRANTS La charte s adresse aux catégories d individus suivantes : - Ressortissants extracommunautaires : les étrangers n étant pas ressortissants d un pays membre de l Union européenne et les apatrides (c est-à-dire les individus ne possédant aucune nationalité) présents sur le territoire national. Ces sujets, qu ils soient ou non régularisés, jouissent des droits fondamentaux de la personne humaine. - Etrangers séjournant régulièrement sur le territoire de l état : ceux étant entrés en Italie conformément à la norme nationale et possédant un permis de séjour en cours de validité (ou une demande de renouvellement de dit permis). Ils jouissent des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits civils. - les travailleurs étrangers séjournant régulièrement, c est-à-dire les étrangers possédant un permis de séjour en cours de validité pour raisons de travail ou un autre permis leur permettant d exercer une activité professionnelle. Ils jouissent des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que des droits civils (y compris le droit à l égalité et à la parité de traitement avec les travailleurs italiens). Droit à l unité familiale La reconnaissance de ce droit permet : I VISA POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL C est un type de visa particulier permettant au ressortissant étranger séjournant en Italie régulièrement et remplissant les conditions nécessaires au regroupement familial, de se réunir avec certains membres de sa famille, résidents à l étranger, auxquels est accordé, après leur arrivée en règle en Italie, un permis de séjour pour raisons de famille. Le droit de maintenir ou de reformer l unité familiale des membres de la famille étrangers est reconnu, dans les conditions prévues par ce Texte Unique, aux étrangers possédant une carte de séjour ou un permis de

2 séjour d une durée d au moins un an, délivré pour raisons de travail salarié ou autonome ou pour asile, motifs religieux ou raisons familiales. Le visa pour le regroupement familial peut être demandé pour les membres de la famille suivants qui se trouvent à l étranger : - conjoint non séparé légalement et âgé d au moins 18 ans ; - enfants mineurs, même du conjoint ou nés hors mariage, célibataires à condition que l autre parent, s il est vivant, ait donné son accord (les mineurs adoptés, confiés ou soumis à la tutelle sont assimilés aux enfants) ; - enfants majeurs à charge si pour des raisons objectives ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé, comportant une invalidité totale ; - parents à charge, s ils n ont pas d autres enfants dans leur pays d origine ou de provenance, c est-àdire parents de plus de soixante-cinq ans, si les autres enfants ne peuvent pas subvenir à leurs besoins pour des raisons de santé graves et documentées. Est autorisé à entrer, pour rejoindre son enfant mineur séjournant régulièrement en Italie, le parent naturel prouvant, dans l année de son entrée, qu il dispose d un logement et d un revenu adéquats. Procédure nationale A compter du 10 avril 2008, la procédure de demande d autorisation au regroupement familial est entièrement informatisée et l intéressé peut s enregistrer, remplir et envoyer les formulaires disponibles sur le site Internet du Ministère de l Intérieur ( Pour connaître les qualités requises et les documents nécessaires, veuillez consulter l annexe. II ENTRÉE D ACCOMPAGNATEUR sont autorisés à entrer comme accompagnateurs de l étranger titulaire d une carte de séjour ou d un visa d entrée pour travail subordonné, lié à un contrat de durée d au moins un an, ou travail autonome non occasionnel, c est-à-dire pour des études ou des raisons religieuses, (entrée d accompagnateur) les membres de la famille avec lesquels le regroupement familial est possible, à condition qu ils disposent d un logement et d un revenu adéquats conformément à l annexe. III PERMIS DE SÉJOUR POUR RAISONS FAMILIALES Le permis de séjour pour raisons familiales est délivré, en cas de séjour de plus de trois mois : - à l étranger possédant un visa pour regroupement familial ou un visa d entrée d accompagnateur d un membre de sa famille ou un visa d entrée pour regroupement familial avec un enfant mineur ;

3 - à l étranger résidant en Italie pour une autre raison depuis au moins un an ayant épousé en Italie un ressortissant italien ou d un état membre de l Union européenne ou un ressortissant étranger muni d un permis de séjour en cours de validité ; - à l étranger possédant déjà un permis de séjour en cours de validité de quelque nature que ce soit (même touristique), désirant rejoindre un membre de sa famille séjournant de façon régulière. Dans ce cas, son permis de séjour est converti en permis de séjour pour raisons familiales. La conversion, qui s accomplit sans quitter l Italie et sans besoin de retourner dans le pays d origine, peut être demandée dans l année qui suit la date d échéance du permis possédé à l origine : - au parent étranger, même naturel, du mineur italien résidant en Italie ; - au membre étranger de la famille d un réfugié, même dépourvu d un permis de séjour en cours de validité. Où se rendre : Guichet unique pour l immigration de la préfecture (cf. annexe) DROIT À L ASSISTANCE SANITAIRE La santé est l une des valeurs fondamentales que la Constitution italienne reconnaît à tous les individus. L article 32 établit en effet, «La République protège la santé en tant que droit fondamental de l individu et intérêt de la collectivité et elle garantit des soins gratuits aux indigents.» Elle reconnaît aussi ce droit aux étrangers se trouvant sur notre territoire. Cependant les prestations accessibles dépendent, comme nous le verrons, du statut de l intéressé (muni de papiers en règle inscrit au service sanitaire national, muni de papiers en règle non inscrit, sans papiers). I INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL Doivent/ont le droit de s inscrire au service sanitaire national et ont le droit au même traitement que les ressortissants italiens, concernant l assistance sanitaire garantie en Italie par le SSN, qui s étend aussi aux membres de leur famille à charge munis de papiers en règle, les étrangers séjournant en Italie munis d un permis de séjour en règle ou ayant demandé le renouvellement de leur permis de séjour pour : - des activités de travail autonome ; - des activités de travail subordonné ; - l inscription sur les listes des demandeurs d emploi ; - raisons familiales et regroupement familial ; - asile politique ; - asile humanitaire (appartiennent à cette catégorie les permis de séjour pour raisons de protection sociale ; les moins de 18 ans, les femmes enceintes et accouchées jusqu à un maximum de six mois,

4 les permis de séjour pour raisons humanitaires et raisons extraordinaires, les étrangers hébergés dans les centres d accueil) ; - demande d asile politique et humanitaire (exemptés du paiement du ticket modérateur comme les chômeurs inscrits sur les listes des demandeurs d emploi) : - attente d adoption ; - placement ; - acquisition de la nationalité (appartiennent à cette catégorie les individus ayant présenté une demande pour obtenir la nationalité italienne) ; - raisons de santé (délivré aux ressortissants étrangers ayant obtenu une prorogation de leur permis de séjour à la suite d une maladie ou d un accident ne leur permettant pas de quitter le territoire national). L inscription au service sanitaire national donne droit : - au choix du médecin de famille ou du pédiatre librement choisi ; - aux soins médicaux spécialisés à la demande du médecin de famille ou du pédiatre librement choisi (pas nécessaire pour les soins dentaires, la gynécologie et l obstétrique, la pédiatrie et l ophtalmologie) en payant le ticket modérateur prévu, à moins d en être exemptés ; - à l hospitalisation gratuite ordinaire et en régime d hôpital de jour ; - à l assistance pharmaceutique (achat de médicaments). Où se rendre : L inscription au SSN doit être accomplie à l ASL (organisme local du système sanitaire) du lieu de résidence ou du domicile effectif. Pour connaître les documents nécessaires, veuillez consulter l annexe. II NON INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL Les prestations sanitaires urgentes sont garanties aux ressortissants étrangers séjournant de façon régulière, mais n étant pas inscrits au service sanitaire national. III ÉTRANGERS N ÉTANT PAS EN RÈGLE AVEC LE PERMIS DE SÉJOUR Les ressortissants étrangers qui ne sont pas en règle avec les normes d'entrée et de séjour et sont dépourvus de ressources économiques suffisantes, auront droit à l assistance après délivrance d une carte portant le code STP (Etrangers temporairement présents). La carte STP est délivrée par n importe quel ASL, Hôpital Public, Institut d hospitalisation et de soin à caractère scientifique (IRCCS) et Hôpital Universitaire.

5 Les ressortissants étrangers qui ne sont pas en règle avec les normes d'entrée et de séjour ont droit, dans les dispensaires publics et autorisés, aux soins extrahospitaliers et hospitaliers urgents ou essentiels, à condition d être continus, en cas de maladie ou d accident ainsi qu aux programmes de médecine préventive pour la protection de la santé individuelle et collective. Sont en particulier garantis à la charge du SSN, mis à part le ticket modérateur prévu pour les personnes inscrites au SSN : - la protection sociale de la grossesse et de la maternité, au même titre que les ressortissantes italiennes ; - la protection de la santé des enfants mineurs ; - les interventions de prophylaxie internationale ; - la prophylaxie, le diagnostic et les soins des maladies infectieuses ; - les vaccinations conformément à la loi et dans le cadre des interventions et des campagnes de prévention collective autorisées par les Régions effectuées dans les centres de vaccination des ASL. Pour en savoir davantage, veuillez consulter l annexe. DROIT AU LOGEMENT L article 40 du Texte Unique sur l immigration propose aux immigrés différentes solutions de logement qui varient en fonction des situations et des étapes de leur parcours migratoire, de façon à leur permettre de trouver plus facilement un logement spécifiquement adapté à leurs différentes exigences. I Immigrés irréguliers Les immigrés irréguliers n ont pas accès aux services de logement, si ce n est aux Centres de Premier Accueil prévus à cet effet. Il s agit de résidences collectives multiples (généralement 20 à 50 lits, selon les contextes locaux) où la durée du séjour ne peut pas dépasser six mois et dans lesquels les hôtes paient une redevance sociale quotidienne, nettoyage, etc.). éventuellement en accomplissant quelques petits travaux (entretien, L accès à tous les Centres de Deuxième Accueil, aux logements sociaux, aux logements régionaux et aux bâtiments résidentiels publics est donc exclu. II Etrangers séjournant régulièrement Les étrangers séjournant régulièrement peuvent accéder aux logements sociaux, collectifs ou privés, existants selon les critères prévus par les lois régionales, par les mairies accueillant beaucoup d immigrés ou par les associations, les fondations ou les organisations de volontariat, ou par d autres organismes publics ou privés.

6 L accueil résidentiel dans des logements privés comporte un contrat de location au nom des locataires étrangers, qui paient un loyer au tarif du marché. L organisme social ne joue qu un rôle extérieur de médiation/accompagnement/garantie ainsi qu une forte action culturelle auprès de la communauté locale. III Etrangers titulaires d un titre de séjour et étrangers munis d un permis de séjour au moins biennal ont le droit d accéder, au même titre que les ressortissants italiens, aux logements des bâtiments résidentiels publics (il s agit de logements HLM destinés aux plus démunis, attribués chaque année par les mairies selon un classement) et aux services d intermédiation des agences sociales éventuellement prévues par chaque région ou par les administrations locales pour faciliter l accès aux logements en location et aux facilités de crédit en matière de construction, restauration, achat et location de la première habitation. Pour connaître les conditions requises par la loi, veuillez consulter l annexe. DROIT À L INSTRUCTION Nos institutions considèrent l instruction comme un droit-devoir : le droit d accéder à l instruction mais aussi le devoir de fréquenter l école jusqu à 16 ans. Le droit-devoir à l instruction est garanti aux ressortissants étrangers séjournant régulièrement en Italie aux mêmes conditions que les ressortissants italiens. I Instruction des mineurs Les mineurs étrangers : ont droit à l'instruction, quelle que soit la régularité de leur situation, dans les formes et les modes prévus pour les ressortissants italiens ; sont assujettis à l obligation scolaire conformément aux dispositions en vigueur en la matière ; peuvent demander d être inscrits à n importe quel moment de l année scolaire. Pour connaître les modalités d inscription, veuillez consulter l annexe. II Visa d entrée et permis de séjour pour études Si un ressortissant étranger entend fréquenter en Italie des cours de l enseignement supérieur ou de l enseignement technique professionnel il peut demander un visa d entrée pour études à l ambassade ou au consulat italien de son pays d origine. L entrée et le séjour pour études sont accordés aux ressortissants étrangers : majeurs admis à fréquenter des cours dans des instituts d enseignement secondaire supérieur et des cours d instruction et de formation technique supérieure ;

7 admis à fréquenter des cours de formation professionnelle et des stages de formation dans le cadre du contingent annuel établi par décret du Ministre de la solidarité sociale, en accord avec les Ministres de l intérieur et des affaires étrangères, après avoir entendu l avis de la Conférence permanente pour les rapports entre l état, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano ; âgés d au moins quinze ans en présence de formes de tutelle adéquates ; âgés d au moins quatorze ans participant à des programmes d échange ou à des initiatives culturelles approuvés par le Ministère des affaires étrangères, par le Ministère de l instruction publique, par le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche ou par le Ministère des biens et des activités culturelles pour fréquenter des cours dans les instituts et les écoles secondaires nationales d état ou paritaires ou dans les institutions académiques. Pour connaître les qualités nécessaires, veuillez consulter l annexe. Où se rendre pour demander le permis de séjour : à la Préfecture de Police du lieu où l on entend prendre domicile ; veuillez consulter l annexe. III Accès à l université Les ressortissants étrangers résidant à l étranger peuvent demander le visa d entrée au représentant diplomatique ou consulaire italien de leur pays (même procédure que ci-dessus). Pour les ressortissants étrangers se trouvant déjà en Italie : ils pourront accéder aux cours universitaires, aux mêmes conditions que les étudiants italiens ; s ils résident en Italie et possèdent un permis de séjour de longue durée ou un permis de séjour pour travail subordonné, pour travail autonome, pour raisons familiales, pour asile politique ou humanitaire et pour raisons religieuses ; s ils séjournent régulièrement en Italie depuis au moins un an et possèdent un diplôme supérieur obtenu en Italie ; si, où qu ils résident, ils possèdent un diplôme final d une école italienne à l étranger ou d écoles étrangères ou internationales, fonctionnant en Italie ou à l étranger, faisant l objet d accords bilatéraux ou de règlementations spéciales. ASSISTANCE SOCIALE Ressortissants étrangers titulaires de permis de séjour CE pour les séjours de longue durée.

8 Ces individus ont droit : au chèque social et aux aides financières constituant des droits subjectifs conformément à la législation en vigueur en matière de services sociaux, aux conditions prévues par cette même législation. Ressortissants étrangers titulaires d un permis de séjour d une durée minimum d'un an. Ces individus ont droit aux autres prestations et aux autres services sociaux. Où se rendre : La demande permettant d obtenir les prestations financières ou les autres avantages non financiers doit être présentée à l USL (unité sanitaire locale) d appartenance. Pour connaître dans le détail chaque prestation financière ou non d assistance sociale, veuillez consulter l annexe. SÉCURITÉ SOCIALE Le travailleur extracommunautaire jouit des mêmes garanties constitutionnelles que les travailleurs italiens. Egalité de traitement, avec mêmes droits et mêmes obligations concernant le paiement des impôts, des cotisations et des primes d assurance et le régime de retraite et d assurances. Quant aux contrats et aux droits et devoirs des travailleurs étrangers ils sont soumis, comme ceux des travailleurs italiens, aux conventions collectives nationales. La sécurité sociale, qui, en Italie, est gérée par l INPS (Institut National pour la prévoyance sociale), est l un des services essentiels, permettant aux travailleurs extracommunautaires employés, autonomes, parasubordonnés, professionnels indépendants et entrepreneurs d obtenir, en versant des cotisations, les prestations suivantes : indemnité de maladie et de maternité ; indemnité de chômage ; indemnité de mobilité ; allocations familiales ; retraites. Ces possibilités sont évidemment subordonnées au fait que la personne intéressée possède un permis de séjour ou une carte de séjour. DROIT DE DÉFENSE

9 Conformément à l article 2, 5 ème alinéa du Texte Unique en matière d immigration, le ressortissant étranger a droit au même traitement que le ressortissant italien en matière de tutelle juridictionnelle des droits et des intérêts légitimes, concernant les rapports avec l administration publique et l accès aux services publics, dans les limites et les modes prévus par la loi. I AIDE JUDICIAIRE GRATUITE l aide judiciaire gratuite pour tous les individus, Italiens ou non, communautaires ou n appartenant pas à l Union européenne, est prévue dans les procès pénaux, civils, administratifs, comptables et de juridiction volontaire devant les tribunaux, les cours d appel, la cour de cassation, les magistrats et les tribunaux de surveillance, les tribunaux administratifs régionaux et le Conseil d État. Pour avoir droit à l aide judiciaire gratuite l individu doit se trouver dans les conditions requises (s il vit seul, la somme de ses revenus ne doit pas dépasser 9.723,84 Euros) pour être reconnu indigent, condition qui doit être prouvée par le requérant par une certification ou une auto-déclaration. Si l intéressé cohabite avec son conjoint ou d autres membres de sa famille, le revenu est formé par la somme des revenus obtenus pendant la même période par chaque membre de la famille, y compris le requérant. Avec une exception : on ne tient compte que du revenu personnel quand le procès intéresse les droits de la personnalité, c est-à-dire lors des procès où les intérêts du demandeur sont en conflit avec ceux des autres membres de la famille qui cohabitent avec lui. Uniquement dans le cadre des procès pénaux, la règle imposant la somme de tous les revenus produits par les membres de la famille est modérée par la prévision d une augmentation de la limite de revenu qui, conformément à l article 92 du Texte Unique (Décret du Président de la République du 30 mai 2002, n 115) est portée à 1.032,91 Euros pour chaque membre cohabitant de la famille. A qui s adresser pour accéder à l aide judiciaire gratuite : Dans le domaine civil, la demande peut être présentée par les ressortissants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire national au moment où surgit le rapport ou le fait faisant l objet du procès, au Secrétariat du Conseil de l Ordre des avocats, compétent du : - lieu où siège le magistrat devant lequel le procès est en cours ; - lieu où siège le magistrat compétent pour connaître le mérite, si le procès n'est pas encore en cours ; - lieu où siège le juge qui a émis l arrêté saisi pour les recours en Cassation, auprès du Conseil d État ou de la Cour des comptes. Dans le domaine pénal, la demande peut être présentée par les ressortissants étrangers et les apatrides résidant sur le territoire de l état, de façon régulière ou non, au Bureau du magistrat devant lequel le procès est pendant ; si c est la Cour de cassation qui procède, l instance est présentée au bureau du magistrat qui a émis l arrêté saisi.

10 Pour connaître les procédures et les conditions requises, veuillez consulter l annexe. II ACTION CIVILE CONTRE LES DISCRIMINATIONS L action civile contre les discriminations est expressément prévue par l article 44 du Texte Unique n 286/1998. Quiconque estime avoir été victime d une discrimination, de la part d un particulier ou d une administration publique, peut présenter un recours auprès du greffe du Tribunal du lieu où réside l individu présentant l instance. Le recours peut être proposé personnellement ou par l entremise d une association légitimée à agir. Pour connaître les comportements pouvant constituer une discrimination, veuillez consulter l annexe. Remèdes prévus : Après avoir établi la discrimination, le juge peut : - non seulement faire cesser le comportement ou l acte discriminatoire, mais aussi ordonner l élimination des effets ; - accorder une somme à titre de dédommagement ; - en cas d escamotage, prévoir la possibilité d'agir au niveau pénal, conformément à l article 388 du code de procédure (sanction pénale en cas de non-respect d un commandement du juge) ; - au cas où sont établis des actes ou des comportements imputables à des entreprises auxquelles ont été accordés des avantages par l'état ou la région ou qui ont obtenu en adjudication des ouvrages publics, on prescrit l'obligation de communication aux administrations publiques afin que soient révoqués les avantages et dans les cas les plus graves l exclusion d autres adjudications pendant deux ans à compter de la concession ; - l arrêté final peut en outre faire l objet d une publication dans un journal à tirage national aux frais du défendeur auteur de la discrimination.