Thème approfondi: Le regroupement familial. 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Thème approfondi: Le regroupement familial. 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial"

Transcription

1 Thème approfondi: Le regroupement familial 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial Il a été publié dans le journal officiel l acte législatif nr. 5 du 8 janvier 2007 qui semble modifier sensiblement les conditions et les procédures de demande du regroupement familial, et qui désormais seront certainement plus favorables que les précédentes. Puisque l acte prévoit la mise en acte d ultérieures dispositions, il faudra attendre les instructions du Ministère de l Intérieur et du Ministère des Affaires Etrangères pour présenter les demandes selon la nouvelle procédure que nous allons maintenant examiner. Evidemment nous vous tiendrons informés. Dans ce thème approfondi nous allons nous limiter a décrire les procédures qui concernent les seuls ressortissant extracommunautaires. Dans les prochaines éditions, en revanche, nous parlerons du regroupement des ressortissants extracommunautaires avec les citoyens italiens et avec les autres membres de l Union Européenne et, pour finir, de la carte de séjour délivrée pour des raisons de famille. Nous commencerons maintenant la définition du regroupement familial qui donne le droit au ressortissant étranger, résident en Italie, de pouvoir demander l entrée sur le sol italien des membres de sa famille résidants à l étranger afin de rétablir de façon permanente l unité du foyer. Ce droit ne peut pas être exercé par tous les étrangers, mais seulement par ceux qui sont titulaires d une des suivantes autorisations : la carte de séjour, ou permis CE pour ceux qui séjournent pendant une

2 longue période, et qui remplacera à court terme la carte de séjour. un permis de séjour d une durée non inférieure à un ans, délivré pour raisons de travail dépendant ou autonome, ou encore délivré pour asile politique, pour études, pour motivations religieuses ou enfin, pour raisons familiales. En deuxième lieu, ce droit ne peut pas être exécuté vis-à-vis de n importe quel membre de sa famille, mais seulement en faveur des suivantes personnes : le conjoint. Il faut préciser que l Italie ne reconnaît pas la polygamie et donc le regroupement peut être demandé en faveur d un seul conjoint. les enfants mineurs à 18 ans, même si ce sont les enfants du conjoint, ou nés en dehors du mariage, à condition qu ils ne soient pas mariés et que l autre géniteur, si en vie, aie donné son accord. Même chose pour les enfants adoptés, confiés ou encore pour les mineurs sous la tutelle de quelqu un. Il suffira que les enfants soient mineurs au moment de la présentation de la demande. les enfants majeurs à charge parce que dans l incapacité physique de travailler. les parents à charge du demandeur (mais pas les parents du conjoint) qui ne disposent pas d un soutien familial adéquat dans leur pays d origine ou de provenance. Les conditions pour demander le regroupement familial et les procédure Une fois éclairci qui peut donc déposer la demande de regroupement familial et quels sont les membres de la famille qui peuvent entrer en Italie pour se réunir, voyons maintenant quelles sont les conditions et les procédures à suivre. Les conditions fondamentales sont le revenu et le logement. Le revenu doit être proportionné au nombre des membres de la famille pour qui la demande de regroupement est faite ; et précisément :

3 si le regroupement est demandé pour un seul membre de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à 5.061,68 euro bruts ; s il est demandé pour de deux ou trois membres de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à ,36 euro ; si l on demande le regroupement de quatre ou plus personnes de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à ,04 euro. Une particulière facilité est désormais prévue dans le cas de demande de regroupement des enfants qui ont moins de 14 ans. Dans ce cas, quelque soit le nombre d enfants, il suffit d avoir un revenu non inférieur à ,36 euro. Une autre facilité importante à rappeler concerne la détermination du revenu : pour cela, on tient compte aussi du revenu annuel global des membres qui cohabitent avec le demandeur, qui peuvent être le conjoint, un enfant, le géniteur etc.. Le logement doit rentrer dans les paramètres prévus par la loi régionale sur les habitations résidentielles publiques. Pour démontrer cette qualité l intéressé doit produire l attestation du bureau communal. En alternative il peut-être produit le certificat d aptitude hygienico-sanitaire délivré par l unité sanitaire locale. L étranger qui n est pas titulaire du logement mais qui cohabite, par exemple, avec l employeur, doit disposer de l accord écrit du titulaire du logement. Dans le cas où la demande concerne un enfant de moins de 14 ans à la suite d un de ses parents, il suffira d avoir l accord du titulaire du logement dans lequel le mineur viendra loger. La demande de regroupement doit être renvoyée par courrier au guichet unique pour l immigration de la préfecture de l endroit où se trouve la

4 demeure, en utilisant les modules disponibles et téléchargeables sur le site dans la section «Guichet unique». Le guichet unique, une fois reçue la demande, convoquera le demandeur pour la remise des certificats relatifs au revenu et à l aptitude du logement. Le guichet unique délivrera un reçu et une copie des documents remis. Avec les nouvelles procédures, à la différence de ce qui se passait jusqu alors, les certificats qui attestent les degrés de parenté (naissance, mariage, filiation) ou du membre de la famille à charge, ne devront plus être présentés au guichet unique, mais directement auprès de l Ambassade ou du Consulat italien qui délivrera le visa d entrée. En effet le demandeur du regroupement familial, après avoir obtenu l autorisation par le guichet unique, devra la transmettre au membre de la famille résident à l étranger qui demandera le visa d entrée à l Ambassade ou au Consulat italien en remettant en plus de l autorisation les documents qui prouvent le degré de parenté, l état du conjoint, la minorité ou l inaptitude au travail. La délivrance du reçu de la part du guichet unique au moment de la présentation de la demande a une particulière importance. En effet, si l autorisation n est pas délivrée dans un délai de temps de 90 jours à partir de la date de présentation des documents, l intéressé peut transmettre le reçu et la copie des documents aux membres de la famille pour la consigne des dits documents au Consulat italien. Celui-ci, une fois reçu la copie de la dite demande et des actes, délivrera le visa d entrée ou émettra la procédure de refus dans un délai de trente jours.

5 Des facilités particulières sont prévues pour les réfugiés qui ne sont pas ténus à présenter ni leur condition économique ni la disponibilité de logement. Même la démonstration du degré de parenté peut se passer autrement qu en fournissant les certificats, par exemple par le biais du DNA. Pour conclure, nous vous rappelons que le membre de la famille qui a obtenu le visa d entrée doit se rendre dans un délai de 8 jours au guichet unique pour remplir le formulaire du permis de séjour qui devra être transmis à la préfecture de police par le biais du bureau de poste comme nous avons déjà expliqué au cours de notre édition spéciale n.6 du 21 décembre dernier. Enfin on vous rappelle qu en cas de refus de l autorisation de la part du guichet unique ou du visa de la part de l Ambassade ou du Consulat, il est possible de présenter un recours au Tribunal Civil du lieu de résidence du membre de la famille qui a demandé le regroupement familial. 2. Entrée à la suite d un membre de la famille et les cas particuliers de regroupement Le ressortissant étranger qui obtient un visa d entrée pour travail dépendant avec un contrat d une durée non inférieure à un an, ou pour travail à son propre compte non occasionnel, ou pour études, ou encore pour motifs religieux ou de famille, peut, à son tours, demander un visa pour les membres de sa famille qui désirent venir s installer avec lui en Italie. Dans ce cas l étranger pourra aussi demander l autorisation au guichet unique par l intermédiaire d un procureur qui se trouve en Italie; ensuite, une fois obtenue l autorisation et le visa, il demandera directement au bureau compétant de l Ambassade ou du Consulat italien un visa d entrée pour les membres de sa famille. Evidemment, pour obtenir l autorisation et le

6 visa, il devra démontrer la possession des mêmes conditions que pour le regroupement familial et donc le revenu et la disponibilité d un logement adapté. Voyons enfin deux cas particuliers de regroupement Le premier cas. Il s agit de la possibilité que la loi offre au géniteur naturel résident à l étranger de se regrouper a l enfant mineur qui séjourne régulièrement en Italie. Dans ce cas, le géniteur pourra instruire la demande de visa directement auprès de l Ambassade ou du Consulat italien. Le deuxième cas. Ici il s agit de la possibilité d obtenir un visa d entrée non par regroupement dans le sens que nous avons expliqué mais plus simplement pour assister un mineur qui se trouve en Italie, même en état d irrégularité, et qui nécessite de l assistance pour des graves problèmes de santé. Au membre de la famille, autorisé à l entrée par le Tribunal des mineurs, un permis de séjour est délivré, et sera renouvelable pour toute la durée établie par le Tribunal des mineurs. Le permis de séjour autorise à exercer une activité de travail mais ne peut pas être converti en permis pour des raisons de travail. Traduction de Masha Mattioli

Administration Communale de Larochette Le Mariage

Administration Communale de Larochette Le Mariage Administration Communale de Larochette Le Mariage Dernière mise à jour 1 janvier 2015 Préparer le mariage civil Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d effectuer au préalable un certain

Plus en détail

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs.

Avant de passer aux explications, voici une nouvelle qui fera plaisir à beaucoup d auditeurs. Édition spéciale «Résidents longue durée» Le «permis de séjour de résident de longue durée CE»: la nouvelle autorisation qui substitue la carte de séjour. Cette édition, comme celle du 20 décembre, est

Plus en détail

CHARTE DES DROITS DES MIGRANTS

CHARTE DES DROITS DES MIGRANTS CHARTE DES DROITS DES MIGRANTS La charte s adresse aux catégories d individus suivantes : - Ressortissants extracommunautaires : les étrangers n étant pas ressortissants d un pays membre de l Union européenne

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

A/- Les services consulaires

A/- Les services consulaires A/- Les services consulaires Le Consulat Général a pour mission de porter assistance aux ressortissants de son pays à l étranger. A ce titre, il est amené à prendre, au nom de certaines administrations

Plus en détail

et entreront en vigueur à partir du 11 avril 2007)

et entreront en vigueur à partir du 11 avril 2007) ÉDITION SPÉCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES D ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE, ET LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Approfondissement: assistance sanitaire

Approfondissement: assistance sanitaire Approfondissement: assistance sanitaire 1) L'assistance sanitaire pour les étrangers extracommunautaires Les étrangers extracommunautaires qui séjournent en Italie peuvent bénéficier de l assistance sanitaire

Plus en détail

DEMANDES D ACTES DE L ÉTAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS)

DEMANDES D ACTES DE L ÉTAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS) > DÉMARCHES CITOYENNES PASSEPORT Pour toute première demande ou renouvellement de passeport, s adresser à la mairie de votre choix, dotée des équipements appropriés. Un formulaire approprié et la liste

Plus en détail

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d Etat, ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets

Plus en détail

VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN

VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN AMBASSADE DE FRANCE EN AFGHANISTAN سفارت فرانسه در ا فغانستان VOTRE MARIAGE EN AFGHANISTAN Vous allez vous marier en Afghanistan ; le Consulat tient avant tout à vous présenter ses félicitations et à vous

Plus en détail

Naturalisation. 18 juillet 2011

Naturalisation. 18 juillet 2011 FICHE AVSM NOM DE LA FICHE NO PLAN DE CLASSEMENT 1.11.0160 DATE D'EMISSION 11 juillet 2011 DATE DE VERIFICATION PAR LE SECRI 18 juillet 2011 1.- Bases légales Loi fédérale sur l acquisition et la perte

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF " CARTE ZAP + 88"

REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF  CARTE ZAP + 88 PÔLE VIE PUBLIQUE SERVICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MISSION JEUNES REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF " CARTE ZAP + 88" Préambule : Le Département des Vosges a créé un dispositif

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Quelles sont les pièces à fournir?

Quelles sont les pièces à fournir? MARIAGE Quelles sont les pièces à fournir? Il faut déposer le dossier complet à la mairie au plus tard 20 jours avant la date prévue du mariage. pour la publication du mariage, les pièces exigées sont

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Direction des affaires générales MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET

Plus en détail

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Qui est protégé par la Convention de Genève La Convention de Genève vise à protéger les réfugiés. Elle protège leurs droits,

Plus en détail

M A R I A G E C I V I L RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. Nom : Nom :

M A R I A G E C I V I L RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. Nom : Nom : M A R I A G E C I V I L RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Nom : et Nom : Mariage prévu le BIEN LIRE LES RENSEIGNEMENTS AVANT DE REMPLIR LES QUESTIONNAIRES PRÉAMBULE Des amendements au Code civil du Québec auront

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif Place Martin

Plus en détail

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES MINISTERE DES AFF A IRES É TR AN GERES ET EUR OPÉE NNE S - CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) - 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 à partir

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

Accord entre la Suisse et l Italie relatif à l émigration de travailleurs italiens en Suisse

Accord entre la Suisse et l Italie relatif à l émigration de travailleurs italiens en Suisse Texte original 1 Accord entre la Suisse et l Italie relatif à l émigration de travailleurs italiens en Suisse 0.142.114.548 Conclu le 10 août 1964 Approuvé par l Assemblée fédérale le 17 mars 1965 2 Instruments

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE NAISSANCE Pour remplir votre demande de certificat de naissance, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Le 25 juillet 2013 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. NOR: EQUS0100017A Le ministre de l

Plus en détail

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES M IN IS TERE DES AFF A IRES É TR AN GERES ET DU DEVE LO P PEMENT I N TERNAT IO N AL - CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) - 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar)

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

Nationalité bulgare. Liste des documents necessaries pour acquierir une nationalité bulgare par naturalisation générale

Nationalité bulgare. Liste des documents necessaries pour acquierir une nationalité bulgare par naturalisation générale Nationalité bulgare - l'acquisition de la nationalité bulgare par naturalisation générale - l'acquisition de la nationalité bulgare par personnes de moins de 18 ans dont l un des parents est citoyen bulgare

Plus en détail

Attention Votre dossier de mariage doit être déposé 6 semaines minimum avant la date prévue.

Attention Votre dossier de mariage doit être déposé 6 semaines minimum avant la date prévue. Hôtel de Ville Place de l Hôtel de Ville 93420 Villepinte Tél. : 01 41 52 53 00 Mail : courrier@ville- villepinte.fr www.ville- villepinte.fr Pour le dépôt du dossier, Les horaires sont : Du Lundi au Vendredi

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Acquisition de la nationalité française Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol 1 Règlements Constitution espagnole de 1978 (art. 13 et 41) La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits

Plus en détail

JORF n 213 du 12 septembre 2004. texte n 4 ARRETE

JORF n 213 du 12 septembre 2004. texte n 4 ARRETE JORF n 213 du 12 septembre 2004 texte n 4 ARRETE Arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d être accordées aux candidats titulaires d un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE SERVICE ADMISSION RÈGLEMENT 2013 2014 Agréé par la D.R.J.S.C.S.de Lorraine le 10 Septembre 2007 Modifié le 4 Octobre 2013 REGLEMENT DE SELECTION A LA FORMATION D AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE - Dispositions

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration. Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse :

De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration. Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse : De M.. Et M... Date :... et heure de la célébration Cérémonie religieuse : oui non Si oui : lieu de la cérémonie religieuse : Dossier à déposer en couple à la Mairie de LOMBRON, au minimum 1 mois avant

Plus en détail

Loi sur la nationalité suisse

Loi sur la nationalité suisse Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

PREFECTURE DU BAS RHIN. LE PASSEPORT ELECTRONIQUE Comment l obtenir?

PREFECTURE DU BAS RHIN. LE PASSEPORT ELECTRONIQUE Comment l obtenir? PREFECTURE DU BAS RHIN LE PASSEPORT ELECTRONIQUE Comment l obtenir? LE PASSEPORT ELECTRONIQUE Comment l obtenir? PRESENTATION DU PASSEPORT ELECTRONIQUE P. 3 CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE DU PASSEPORT

Plus en détail

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS

DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS DIRECTIVES DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉCÈS Pour remplir votre demande de certificat de décès, veuillez lire attentivement les directives, écrire lisiblement et consulter au besoin le numéro correspondant

Plus en détail

CÉLÉBRATION DE MARIAGE

CÉLÉBRATION DE MARIAGE CÉLÉBRATION DE MARIAGE Salle des mariages équipée d une boucle magnétique La date de célébration du mariage est fixée lors du dépôt du dossier complet en Mairie. Les bans sont alors publiés durant 10 jours

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

Brochure d information Trustworthiness. Vérification de la fiabilité des personnes actives dans le secteur nucléaire

Brochure d information Trustworthiness. Vérification de la fiabilité des personnes actives dans le secteur nucléaire Brochure d information Trustworthiness Vérification de la fiabilité des personnes actives dans le secteur nucléaire novembre 2015 0 1 Préambule Dans le secteur nucléaire, des mesures de sécurité strictes

Plus en détail

Couples franco-étrangers,

Couples franco-étrangers, Présentent, Couples franco-étrangers, des mariages comme les autres Réalisation soutenue par Guide juridique à destination des maires et des agents d état civil, janvier 2016 2 Couples francoétrangers,

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2005 Décret

Plus en détail

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) 1 141.0 du 29 septembre 1952 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES

LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES AMBASSADE DE FRANCE ET CONSULAT GÉNÉRAUX DE FRANCE EN CHINE LE MARIAGE DU FRANÇAIS DEVANT LES AUTORITÉS CHINOISES Avant de se marier à l étranger, tout citoyen français est tenu de se présenter au poste

Plus en détail

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D ACCUEIL - 4 - Le placement familial des personnes handicapées et des personnes âgées. Établissements et services d accueil et d accompagnement à tous les âges de la vie 75

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Accra. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté

IMMIGRATION Canada. Accra. Parrainage de parents, grands-parents, enfants adoptés et autres membres de la parenté Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Immigration, Refugees and Citizenship Canada IMMIGRATION Canada Table des matières Appendice A - Liste de contrôle Appendice B - Spécifications pour photos Appendice

Plus en détail

Procédure d insolvabilité concernant Phoenix Kapitaldienst GmbH Informations pour les créanciers Situation au 10 avril 2007

Procédure d insolvabilité concernant Phoenix Kapitaldienst GmbH Informations pour les créanciers Situation au 10 avril 2007 Procédure d insolvabilité concernant Phoenix Kapitaldienst GmbH Informations pour les créanciers Situation au 10 avril 2007 1. Suite à l envoi de la circulaire en date du 06 mars 2007, nous nous permettons

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour

Plus en détail

Vérification des antécédents criminels

Vérification des antécédents criminels Secteur : RESSOURCES HUMAINES Politique : RH-407 Entrée en vigueur : le 13 janvier 2010 Date de révision : le 12 janvier 2010 Référence(s) juridique(s) : - Loi sur les casiers judiciaires - Freedom of

Plus en détail

CRITERES PEDAGOGIQUES

CRITERES PEDAGOGIQUES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Vous trouverez ci-après les critères pédagogiques et financiers ainsi que des informations complémentaires actualisées qu il vous est nécessaire de

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*02 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies

Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies PREFET DU VAL DE MARNE Direction de l immigration et de l intégration Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies Les documents doivent être

Plus en détail

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DOSSIER À L'INTENTION DES FUTURS MARIÉS POUR UNE Demande de Mariage Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE MARIAGE

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE

LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE LOI SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE Moniteur No Avril.. DÉCRET DU 4 AVRIL 1974 SUR L ADOPTION RENFORÇANT LES DROITS DE L ADOPTÉ DANS SA NOUVELLE FAMILLE DÉCRET

Plus en détail

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex

CNAPS Délégation territoriale Sud Est 8 rue du Nord CS 40075 69 625 Villeurbanne Cedex DEMANDE D AUTORISATION PRÉALABLE IMPORTANT Pour entrer en formation d agent de sécurité (CQP APS), il est obligatoire d obtenir une autorisation préalable délivrée par le conseil national des activités

Plus en détail

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Services d informations téléphoniques :. 0 891 01

Plus en détail

Article 211 de la loi de finances pour 2011

Article 211 de la loi de finances pour 2011 Article 211 de la loi de finances pour 2011 Lors de l accession à l indépendance des pays ou territoires anciennement sous administration de la France, les pensions civiles et militaires de retraites,

Plus en détail

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada

Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Visiteurs d affaires de la Russie au Canada Demande de visa de résident temporaire C&I-933-03-08 Pour des copies additionnelles, contacter : Services de distribution Citoyenneté et Immigration Canada Ottawa,

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Où s adresser Pièces à fournir ou renseignements à donner Coût Observations Aide juridictionnelle Bureau de l aide judiciaire du tribunal de grande instance * Justificatif des ressources * Imprimé à remplir

Plus en détail

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire

Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire INSTRUCTIONS. Comment remplir le formulaire Demande de certificat d acceptation (CAQ) pour travail temporaire A-0506-CF (05-07) Note : Afin d alléger le texte, les termes et expressions utilisés englobent les deux genres grammaticaux. Comment remplir

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ACCÈS AU PORT DE VALLEYFIELD ET SUR L UTILISATION DES CARTES D ACCÈS

POLITIQUE SUR L ACCÈS AU PORT DE VALLEYFIELD ET SUR L UTILISATION DES CARTES D ACCÈS POLITIQUE SUR L ACCÈS AU PORT DE VALLEYFIELD ET SUR L UTILISATION DES CARTES D ACCÈS Conformément aux exigences de Transports Canada et son Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144),

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Pièces à fournir pour la constitution d un dossier de mariage 4. 1. Pour la publication des bans 5 2. Pour la constitution du dossier 5

Pièces à fournir pour la constitution d un dossier de mariage 4. 1. Pour la publication des bans 5 2. Pour la constitution du dossier 5 Sommaire Pièces à fournir pour la constitution d un dossier de mariage 4 1. Pour la publication des bans 5 2. Pour la constitution du dossier 5 Choix du contrat de mariage 8 Organisation du mariage 10

Plus en détail

Règlement. sur le service des taxis

Règlement. sur le service des taxis Règlement sur le service des taxis Le Conseil municipal de Sion vu: les dispositions de la législation fédérale en matière de circulation routière; les dispositions de la législation cantonale en matière

Plus en détail

Adopter en République d Haïti

Adopter en République d Haïti Adopter en République d Haïti Aucune inscription jusqu à ce que le gouvernement haïtien annonce qu il accepte de nouveaux dossiers. Cette décision des autorités haïtiennes fait suite au séisme du 12 janvier

Plus en détail

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais MARIAGE EN THAILANDE Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais Ce document est délivré par le service

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.9.2014 C(2014) 6141 final ANNEXES 1 to 4 ANNEXES à la décision d'exécution de la Commission du établissant les listes de documents justificatifs devant être présentés

Plus en détail

Mobilité des jeunes. Études, stages, travail au Canada. 4 et 8 décembre 2015

Mobilité des jeunes. Études, stages, travail au Canada. 4 et 8 décembre 2015 Mobilité des jeunes Études, stages, travail au Canada 4 et 8 décembre 2015 1 Résumé de la présentation Permis d études Permis de travail o Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) o Programme

Plus en détail

ETAT-CIVIL > MARIAGE :

ETAT-CIVIL > MARIAGE : ETAT-CIVIL > MARIAGE : En France deux personnes peuvent se marier à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans, (sauf dispense d'âge pour "motifs graves" accordée par le Procureur de la République)

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 138 10 septembre 2008. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 138 10 septembre 2008. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2023 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 138 10 septembre 2008 S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Plus en détail

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe Texte original Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe 0.142.103 Conclu à Paris le 13 décembre 1957 Approuvé par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Marché de service de nettoyage des avaloirs

Marché de service de nettoyage des avaloirs MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en

Plus en détail

AIDE A LA SCOLARITE DES LYCEENS FRANÇAIS SCOLARISES EN TERMINALE DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER

AIDE A LA SCOLARITE DES LYCEENS FRANÇAIS SCOLARISES EN TERMINALE DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER AIDE A LA SCOLARITE DES LYCEENS FRANÇAIS SCOLARISES EN TERMINALE DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Les dispositions régissant cette mesure complètent celles de l Instruction générale

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon 1) Le secteur

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

Établir son identité

Établir son identité Établir son identité Documents nécessaires pour obtenir : un permis de conduire du Manitoba un permis de conduire Plus du Manitoba une carte d identité du Manitoba une carte d identité Plus du Manitoba

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

Règlement intérieur de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) des vacances scolaires

Règlement intérieur de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) des vacances scolaires Mairie de Séné (56860) Service Enfance-Jeunesse Règlement intérieur de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) des vacances scolaires Préambule Ce règlement intérieur est une annexe au projet éducatif de

Plus en détail

Dons et déductions fiscales

Dons et déductions fiscales FICHE PRATI QUE Dons et déductions fiscales En tant que personne morale, toute association ou fondation sans but lucratif peut recevoir des dons en nature ou en espèce. Les donateurs se montrent toutefois

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale en Belgique

Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale en Belgique Le regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale en Belgique Juin 2014 Comité Belge d Aide aux Réfugiés (CBAR) Rue des Palais 154, 1030 Schaerbeek Tel 02/537.82.20 - Fax 02/537.89.82

Plus en détail

questions réponses relatives à la vie du contrat

questions réponses relatives à la vie du contrat questions réponses relatives à la vie du contrat Ce document répond aux questions que les employeurs posent le plus souvent aux Chambres d agriculture pendant l exécution des contrats d apprentissage.

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction PE n 2010-152 du 14 septembre 2010 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF) Extrait ne comprenant pas les informations relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l AIF.

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE)

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Préfet de Saint-Pierre et Miquelon DOSSIER DE PRESSE ---------- Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Page 1 sur 8 Sommaire Contexte Comment se procurer l AVE Combien

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

Règlement d attribution de logements communaux

Règlement d attribution de logements communaux Régie foncière de la Commune d Evere Page 1 de 7 Règlement d attribution de logements communaux Approuvé par le Conseil Communal d Evere en séance du 25. 04. 2013. Article 1 : Objet Le présent règlement

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2014 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

CCI QUESTIONS ET REPONSES SUR L IMMIGRATION INDIENNE.

CCI QUESTIONS ET REPONSES SUR L IMMIGRATION INDIENNE. CCI QUESTIONS ET REPONSES SUR L IMMIGRATION INDIENNE. Question 1: Est-ce que tout étranger doit s enregistré en Inde? Réponse: Non. Les étrangers visitant l Inde sur un visa de court séjour valable jusqu'à

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE Définition de la spécialisation en droit de la famille 1. La pratique du droit de la famille concerne tous les aspects des relations

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail