Thème approfondi: Le regroupement familial. 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial

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1 Thème approfondi: Le regroupement familial 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial Il a été publié dans le journal officiel l acte législatif nr. 5 du 8 janvier 2007 qui semble modifier sensiblement les conditions et les procédures de demande du regroupement familial, et qui désormais seront certainement plus favorables que les précédentes. Puisque l acte prévoit la mise en acte d ultérieures dispositions, il faudra attendre les instructions du Ministère de l Intérieur et du Ministère des Affaires Etrangères pour présenter les demandes selon la nouvelle procédure que nous allons maintenant examiner. Evidemment nous vous tiendrons informés. Dans ce thème approfondi nous allons nous limiter a décrire les procédures qui concernent les seuls ressortissant extracommunautaires. Dans les prochaines éditions, en revanche, nous parlerons du regroupement des ressortissants extracommunautaires avec les citoyens italiens et avec les autres membres de l Union Européenne et, pour finir, de la carte de séjour délivrée pour des raisons de famille. Nous commencerons maintenant la définition du regroupement familial qui donne le droit au ressortissant étranger, résident en Italie, de pouvoir demander l entrée sur le sol italien des membres de sa famille résidants à l étranger afin de rétablir de façon permanente l unité du foyer. Ce droit ne peut pas être exercé par tous les étrangers, mais seulement par ceux qui sont titulaires d une des suivantes autorisations : la carte de séjour, ou permis CE pour ceux qui séjournent pendant une

2 longue période, et qui remplacera à court terme la carte de séjour. un permis de séjour d une durée non inférieure à un ans, délivré pour raisons de travail dépendant ou autonome, ou encore délivré pour asile politique, pour études, pour motivations religieuses ou enfin, pour raisons familiales. En deuxième lieu, ce droit ne peut pas être exécuté vis-à-vis de n importe quel membre de sa famille, mais seulement en faveur des suivantes personnes : le conjoint. Il faut préciser que l Italie ne reconnaît pas la polygamie et donc le regroupement peut être demandé en faveur d un seul conjoint. les enfants mineurs à 18 ans, même si ce sont les enfants du conjoint, ou nés en dehors du mariage, à condition qu ils ne soient pas mariés et que l autre géniteur, si en vie, aie donné son accord. Même chose pour les enfants adoptés, confiés ou encore pour les mineurs sous la tutelle de quelqu un. Il suffira que les enfants soient mineurs au moment de la présentation de la demande. les enfants majeurs à charge parce que dans l incapacité physique de travailler. les parents à charge du demandeur (mais pas les parents du conjoint) qui ne disposent pas d un soutien familial adéquat dans leur pays d origine ou de provenance. Les conditions pour demander le regroupement familial et les procédure Une fois éclairci qui peut donc déposer la demande de regroupement familial et quels sont les membres de la famille qui peuvent entrer en Italie pour se réunir, voyons maintenant quelles sont les conditions et les procédures à suivre. Les conditions fondamentales sont le revenu et le logement. Le revenu doit être proportionné au nombre des membres de la famille pour qui la demande de regroupement est faite ; et précisément :

3 si le regroupement est demandé pour un seul membre de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à 5.061,68 euro bruts ; s il est demandé pour de deux ou trois membres de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à ,36 euro ; si l on demande le regroupement de quatre ou plus personnes de la famille, le revenu annuel ne doit pas être inférieur à ,04 euro. Une particulière facilité est désormais prévue dans le cas de demande de regroupement des enfants qui ont moins de 14 ans. Dans ce cas, quelque soit le nombre d enfants, il suffit d avoir un revenu non inférieur à ,36 euro. Une autre facilité importante à rappeler concerne la détermination du revenu : pour cela, on tient compte aussi du revenu annuel global des membres qui cohabitent avec le demandeur, qui peuvent être le conjoint, un enfant, le géniteur etc.. Le logement doit rentrer dans les paramètres prévus par la loi régionale sur les habitations résidentielles publiques. Pour démontrer cette qualité l intéressé doit produire l attestation du bureau communal. En alternative il peut-être produit le certificat d aptitude hygienico-sanitaire délivré par l unité sanitaire locale. L étranger qui n est pas titulaire du logement mais qui cohabite, par exemple, avec l employeur, doit disposer de l accord écrit du titulaire du logement. Dans le cas où la demande concerne un enfant de moins de 14 ans à la suite d un de ses parents, il suffira d avoir l accord du titulaire du logement dans lequel le mineur viendra loger. La demande de regroupement doit être renvoyée par courrier au guichet unique pour l immigration de la préfecture de l endroit où se trouve la

4 demeure, en utilisant les modules disponibles et téléchargeables sur le site dans la section «Guichet unique». Le guichet unique, une fois reçue la demande, convoquera le demandeur pour la remise des certificats relatifs au revenu et à l aptitude du logement. Le guichet unique délivrera un reçu et une copie des documents remis. Avec les nouvelles procédures, à la différence de ce qui se passait jusqu alors, les certificats qui attestent les degrés de parenté (naissance, mariage, filiation) ou du membre de la famille à charge, ne devront plus être présentés au guichet unique, mais directement auprès de l Ambassade ou du Consulat italien qui délivrera le visa d entrée. En effet le demandeur du regroupement familial, après avoir obtenu l autorisation par le guichet unique, devra la transmettre au membre de la famille résident à l étranger qui demandera le visa d entrée à l Ambassade ou au Consulat italien en remettant en plus de l autorisation les documents qui prouvent le degré de parenté, l état du conjoint, la minorité ou l inaptitude au travail. La délivrance du reçu de la part du guichet unique au moment de la présentation de la demande a une particulière importance. En effet, si l autorisation n est pas délivrée dans un délai de temps de 90 jours à partir de la date de présentation des documents, l intéressé peut transmettre le reçu et la copie des documents aux membres de la famille pour la consigne des dits documents au Consulat italien. Celui-ci, une fois reçu la copie de la dite demande et des actes, délivrera le visa d entrée ou émettra la procédure de refus dans un délai de trente jours.

5 Des facilités particulières sont prévues pour les réfugiés qui ne sont pas ténus à présenter ni leur condition économique ni la disponibilité de logement. Même la démonstration du degré de parenté peut se passer autrement qu en fournissant les certificats, par exemple par le biais du DNA. Pour conclure, nous vous rappelons que le membre de la famille qui a obtenu le visa d entrée doit se rendre dans un délai de 8 jours au guichet unique pour remplir le formulaire du permis de séjour qui devra être transmis à la préfecture de police par le biais du bureau de poste comme nous avons déjà expliqué au cours de notre édition spéciale n.6 du 21 décembre dernier. Enfin on vous rappelle qu en cas de refus de l autorisation de la part du guichet unique ou du visa de la part de l Ambassade ou du Consulat, il est possible de présenter un recours au Tribunal Civil du lieu de résidence du membre de la famille qui a demandé le regroupement familial. 2. Entrée à la suite d un membre de la famille et les cas particuliers de regroupement Le ressortissant étranger qui obtient un visa d entrée pour travail dépendant avec un contrat d une durée non inférieure à un an, ou pour travail à son propre compte non occasionnel, ou pour études, ou encore pour motifs religieux ou de famille, peut, à son tours, demander un visa pour les membres de sa famille qui désirent venir s installer avec lui en Italie. Dans ce cas l étranger pourra aussi demander l autorisation au guichet unique par l intermédiaire d un procureur qui se trouve en Italie; ensuite, une fois obtenue l autorisation et le visa, il demandera directement au bureau compétant de l Ambassade ou du Consulat italien un visa d entrée pour les membres de sa famille. Evidemment, pour obtenir l autorisation et le

6 visa, il devra démontrer la possession des mêmes conditions que pour le regroupement familial et donc le revenu et la disponibilité d un logement adapté. Voyons enfin deux cas particuliers de regroupement Le premier cas. Il s agit de la possibilité que la loi offre au géniteur naturel résident à l étranger de se regrouper a l enfant mineur qui séjourne régulièrement en Italie. Dans ce cas, le géniteur pourra instruire la demande de visa directement auprès de l Ambassade ou du Consulat italien. Le deuxième cas. Ici il s agit de la possibilité d obtenir un visa d entrée non par regroupement dans le sens que nous avons expliqué mais plus simplement pour assister un mineur qui se trouve en Italie, même en état d irrégularité, et qui nécessite de l assistance pour des graves problèmes de santé. Au membre de la famille, autorisé à l entrée par le Tribunal des mineurs, un permis de séjour est délivré, et sera renouvelable pour toute la durée établie par le Tribunal des mineurs. Le permis de séjour autorise à exercer une activité de travail mais ne peut pas être converti en permis pour des raisons de travail. Traduction de Masha Mattioli