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1 N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014

2 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites est de combler le déficit du régime général. Retour sur les 3 principaux enjeux pour les PME page 3 Fiscalité Réforme des retraites : La Loi de finance pour 2014, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013, prévoit, notamment, le soutien aux jeunes entreprises innovantes, la création d un PEA PME et d une prime d apprentissage des TPE de moins de 11 salariés. Présentation des mesures phares page 4 Juridique Baromètre TPE / PME 2013 : Les clauses de recommandation s appliquent. Désormais, en vertu du nouvel article L du code de la Sécurité sociale issu de l article 14 du PLFSS, les accords professionnels ou interprofessionnels page 5 N 14 / Février P. 1

3 Actu Pacte de responsabilité : vers une suppression des cotisations familiales patronales et leur système de santé Le 14 janvier dernier, le Président de la République présentait le pacte de responsabilité et annonçait la fin des cotisations familiales pour les entreprises et les professionnels indépendants. Lors de sa 3 eme conférence de presse, François Hollande déclarait : «Je fixe un nouvel objectif, c est que d ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales». Cette réforme fait partie du chantier mis en œuvre afin de poursuivre l allègement du coût du travail. En précisant également qu aucun «transfert de charges des entreprises vers les ménages» ne s opérera, toute hausse de la TVA ou de la CSG paraît exclue, sans préciser de quelle manière cette réforme sera financée. Un projet de loi, sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité devant les parlementaires, sera présenté puis voté à l automne. Flash info! chiffre 30 milliards d euros de charges en moins pour les entreprises d ici 2017 grâce à la fin des cotisations familiales. Le saviez-vous? Le SEPA : 6 mois de sursis pour les entreprises Les normes dites «SEPA» (Single Euro Payments Area - espace unique de paiements en euros) devaient entrer en vigueur au 1 er février 2014 pour les virements et prélèvements. Mais fin-décembre, seuls 70 % des virements et 35 % des prélèvements effectués étaient conformes à ce nouveau standard. La règle concerne pourtant toutes les entreprises, y compris celles qui ne réalisent que des opérations en France. La Commission européenne vient donc d annoncer une période transitoire de 6 mois, courant jusqu au 31 juillet N 14 / Février P. 2

4 Social Réforme des retraites : retour sur les 3 principaux enjeux pour les PME Renforcer la politique de gestion de carrière La loi prévoit d allonger la durée de cotisation des salariés à 43 ans, pour un départ à la retraite à taux plein. Même si l âge légal est maintenu à 62 ans, beaucoup de jeunes qui entrent généralement plus tard dans la vie active, décaleront d autant la date de leur départ à la retraite. Ainsi, dans quelques années, les PME devront renforcer leur politique de gestion de carrière, notamment auprès des seniors. Créer un compte de pénibilité Dès 2015, les collaborateurs exposés à des facteurs de risque, pourront cumuler des points afin de se former, gagner des trimestres de retraite, ou travailler à temps partiel. Dans ce cadre, les PME devront recenser pour chaque salarié, les éventuelles situations d exposition à un critère de pénibilité et leur durée. Dépenser davantage pour les retraites La réforme des retraites prévoit une hausse de 0,3 point du montant des cotisations retraite payées par les entreprises. De plus, une taxe sera créée en 2015 pour financer la mise en place du compte de pénibilité. Si toutes les entreprises sont concernées, le montant de la taxe s élèvera pour celles employant des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Pour mémoire : Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de ans et 3 trimestres ans ans et 1 trimestre ans et demi ans et 3 trimestres ans Après ans N 14 / Février P. 3

5 Fiscalité Loi de finances 2014 : focus sur les entreprises La Loi de de finances 2014, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013, prévoit, notamment, le soutien aux jeunes entreprises innovantes, la création d un PEA PME et d une prime à l apprentissage pour les TPE de moins de 11 salariés. Présentation des mesures phares. Soutien aux jeunes entreprises innovantes Prolongé de trois ans, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) s applique aux entreprises créées jusqu au 31 décembre L exonération des cotisations sociales à taux plein est rétablie pour les 7 années suivant celle de la création de l entreprise ; elle était jusqu à présent dégressive à partir de la quatrième année. Création d une prime à l apprentissage Les TPE de moins de 11 salariés vont bénéficier d une prime à l apprentissage d au moins par année de formation, le montant pouvant être supérieur selon la décision des régions. Elle remplace l indemnité compensatrice forfaitaire et s applique aux contrats d apprentissage signés à partir du 1 er janvier Création du PEA PME Afin de renforcer les fonds propres des entreprises, la Loi de finances pour 2014 crée un nouveau plan épargne en actions destiné au financement des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le plafond de versements du PEA PME est de Les revenus et plus-values sont exonérés d impôts après une durée de détention d au moins 5 ans (et néanmoins soumis aux cotisations sociales). Nouvelle imposition des plus-values mobilières La participation de l employeur aux garanties complémentaires santé collectives et obligatoires, correspondant à la couverture des frais de maladie, maternité et accident, est soumise à l impôt sur les revenus des salariés à compter des revenus perçus en Les cotisations versées par les salariés restent quant à elles déductibles du revenu imposable. D autre part, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé. Les cotisations des salariés «frais de santé» et les cotisations de l employeur et des salariés «prévoyance» sont déductibles dans la limite de 5 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au lieu de 7 %, et de 2 % de la rémunération annuelle brute au lieu de 3 %. Le total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS, au lieu de 3 %. N 14 / Février P. 4

6 En bref Portabilité de la prévoyance : le défaut d information est sanctionné Après un licenciement (sauf faute lourde), et durant un an maximum, l ex-salarié continue à bénéficier de la couverture complémentaire prévoyance. C est le principe de la portabilité. Si l employeur ne signale pas le maintien des garanties lors de la rupture de son contrat de travail, le licencié peut prétendre à des dommagesintérêts, éventuellement complétés par une indemnisation pour perte de chance. Désormais la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit que l employeur a l obligation de signaler «le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail». Contrôle fiscal des entreprises : nouvelles normes des fichiers de comptabilité dématérialisés Depuis le 1 er janvier 2014, la présentation des documents comptables, en cas de contrôle de l Administration fiscale, devient obligatoirement dématérialisée pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable donnera lieu à une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d affaires ou du montant des recettes brutes déclarées. Juridique Les clauses de recommandations s appliquent... Désormais, en vertu du nouvel article L du code de la Sécurité sociale issu de l article 14 du PLFSS, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif (prévention, action sociale notamment). Les organismes recommandés après mise en concurrence, ne pourront refuser l adhésion de l entreprise qui relève du champ d application de l accord. Ils seront tenus d appliquer un tarif unique et d offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Majoration du forfait social : censure du Conseil Le texte de loi adopté par le Parlement avait prévu que les entreprises qui n appliqueraient pas la clause de recommandation, devraient être assujetties à un forfait social majoré : au taux de 8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 20 % pour les entreprises d au moins 10 salariés au lieu de 0 et 8 % respectivement. Le Conseil constitutionnel a invalidé ce projet de majoration du forfait social, le déclarant contraire à la Constitution. Toutefois, il a indiqué dans ses considérants que le législateur avait la faculté de créer un écart de taux, mais «de manière très limitée». N 14 / Février P. 5

7 Question? Réponse! Comment appliquer la hausse de la TVA dans les entreprises depuis le 1 er janvier 2014? Arbitrer la stratégie financière et harmoniser les tarifs Les entreprises dont les clients sont des particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA, ont le choix d augmenter leurs prix ou de diminuer leurs marges. Si l entreprise augmente ses prix, elle doit modifier sa documentation commerciale, respecter la réglementation en matière d affichage des prix et paramétrer les logiciels de gestion commerciale avec les nouveaux taux. Mettre à jour les devis et factures Le taux de la vente d un bien dépend de sa date de livraison. Ainsi, une marchandise livrée en 2013 reste soumise au taux applicable en 2013, même pour une facture émise en Concernant l avoir et la prestation de services, le taux de la taxe dépend de la réalisation de l opération. Les anciens et les nouveaux taux peuvent figurer sur une même facture. Taux Avant 2014 Taux normal 19,6 % 20 % Taux intermédiaire 7 % 10 % Taux réduit 5,5 % 5,5 % Taux applicable en Corse 8 % 10 % Bloc-notes Le télétravail en France Cette organisation du travail permet la réalisation à distance d une activité régulière qui aurait pu être exécutée par le salarié dans les locaux de l entreprise. 1 Le statut de télétravailleur résulte d une volonté commune du salarié et de l employeur. Le contrat de travail ou un avenant précise ses modalités, notamment les conditions de contrôle du temps de travail, à défaut d accord collectif applicable. En 2010, le taux de télétravailleurs en France atteignait seulement 9 %, contre 28 % aux USA. 1 Article L et suivants du Code du travail N 14 / Février P. 6

8 La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX.Directeur de la publication : Brigitte MARGOT // Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT // Comité de rédaction : Alix DELBOS, Maude DUTAL,Elise ALPHONSE, Elsa LOIRET, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. // Infographiste : Sébastien GIRARD. // Crédit photo: Thinkstock, 2012 Getty Images // Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Siège social : 35 rue Saint-Sabin Paris - Tél. : Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN PARIS CEDEX 11 Agissant sous l autorité de l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 N 14 / Février 2014

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