APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 19/2013/MFPMA

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1 APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 19/2013/MFPMA REPARATION ET MAINTENANCE DU PARC TELEPHONIQUE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L ADMINISTRATION «PIECES ET MAIN D OEUVRE» CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES MFPMA/DSI/DAAE 1/15

2 PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Appel d offres ouvert sur offres de prix en application des prescriptions de : - l article 6 ; - l'alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 ; - l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 ; du décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. ENTRE : Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration, représenté par Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration, ou son délégué, D UNE PART ET : M.... qualité... Agissant au nom et pour le compte de... en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Au capital social... Patente n... Registre de commerce de... Sous le n... Affilié à la CNSS sous n... Faisant élection de domicile au... Compte bancaire n... ouvert auprès de... D AUTRE PART MFPMA/DSI/DSII 2/15

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4 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRE... 5 ARTICLE 2 : MAITRE D OUVRAGE... 5 ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE... 5 ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE... 5 ARTICLE 5 : VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L'APPROBATION DU MARCHE... 5 ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU TITULAIRE... 6 ARTICLE 7 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE... 6 ARTICLE 8 : NANTISSEMENT... 6 ARTICLE 9 : SOUS TRAITANCE... 6 ARTICLE 10 : DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE... 7 ARTICLE 11 : PRESENTATION DU CONTEXTE... 7 ARTICLE 12 : LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE... 9 ARTICLE 13 : LES MOYENS HUMAINS ET MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DE L ADMINISTRATION ARTICLE 14 : DISPOSITION DE COMMUNICATION ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE ARTICLE 17 : CONTROLE D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 18 : PENALITE DE RETARD ARTICLE 19 : RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE ARTICLE 20 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 22 : ASSURANCE RESPONSABILITE ARTICLE 23 : MODALITE DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT ARTICLE 24 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 26 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 27 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 28 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF MFPMA/DSI/DSII 4/15

5 Article 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent appel d offres a pour objet la passation d'un marché reconductible relatif à la réparation et la maintenance du parc téléphonique «pièces et main d œuvre» du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration sis Rue Ahmed Cherkaoui, quartier administratif, Agdal, Rabat. Article 2 : MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage est le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration (MFPMA) représenté par Monsieur le Ministre ou son délégué. Article 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les pièces constituant le présent appel d offres sont : 1. L acte d engagement ; 2. Le présent CPS (paraphé et signé par le soumissionnaire) ; 3. Le bordereau des prix -détail estimatif ; 4. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passées pour le compte de l Etat (CCAG-EMO). Article 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché reconductible découlant du présent appel d offres sera soumis aux dispositions définies par : Le décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Le décret Royal n 330/66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété. Décret n du 05 kaâda 1429 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat. Le Dahir du 28 août 1948 relatif au Nantissement tel qu il a été modifié et complété. Le décret n du 18 Ramadan 1424 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière des marchés de l Etat. Circulaire n 72/CAB du 26 novembre 1992 d application du Dahir n du 11 décembre 1956 relative aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat rendus applicables à la date d ouverture des plis. Article 5 : VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L'APPROBATION DU MARCHE Le marché reconductible découlant du présent appel d offres ne sera valable, définitif et exécutoire qu après son approbation par l autorité compétente. MFPMA/DSI/DAAE 5/15

6 L approbation du marché reconductible doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions de l article 79 du décret n fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le service de maintenance commence le lendemain de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations de maintenance objet du marché reconductible découlant du présent appel d offre. Article 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU TITULAIRE Aussitôt après la notification de l approbation du marché reconductible, le maître d ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l acte d engagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché sauf le cahier des clauses administratives générales (CCAG-EMO). Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif. Article 7 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE Le titulaire du marché reconductible découlant du présent appel d offres doit se conformer à l article 17 du CCAG-EMO. En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement. Article 8 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il est précisé que : a. La liquidation des sommes dues par l administration en exécution du marché reconductible découlant de cet appel d offres sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et Financières. b. Le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché reconductible découlant de cet appel d offres ainsi qu au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, est le Chef de la Division de la Programmation et des Ressources Financières. c. Les paiements prévus au marché reconductible découlant de cet appel d offres seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du ministère de l énergie, des mines, de l eau et de l environnement, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. d. En cas de nantissement du marché le maître d ouvrage délivre, sans frais, au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, l exemplaire spécial du marché reconductible portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre conformément aux dispositions du Dahir du 28 choual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Article 9 : SOUS-TRAITANCE Le titulaire du marché reconductible découlant du présent appel d offres peut recourir à la sous-traitance. MFPMA/DSI/DSII 6/15

7 Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents à l article 22 du décret du 5 février 2007 relatif aux marchés de l Etat. Article 10 : DUREE DU MARCHE RECONDUCTIBLE La durée du marché reconductible découlant du présent appel d offres est d une année et sera prorogée d année en année par tacite reconduction sans que sa durée totale puisse dépasser trois (03) ans. La première période commencera à courir le lendemain de la réception de l ordre de service invitant le titulaire à commencer la prestation et se terminera le 31 décembre de l exercice courant. Les autres périodes suivantes commenceront le 1er janvier de chaque année. Article 11 : PRESENTATION DU CONTEXTE Le parc téléphonique du MFPMA dont la maintenance fait l objet du présent appel d offre se compose de : 1. Autocommutateur MATRA M6540 IP PBX 16 lignes de réseau 16 canaux Voix su IP simultanés (dont 8canaux pour la mise en réseau) 96 lignes de postes numériques 120 lignes de postes analogiques 1 accès LAN 2 accès primaires T2, 30 voies numériques. MFPMA/DSI/DSII 7/15

8 La prestation d entretien concerne aussi toutes les cartes, blocs d alimentation, réglettes de câblage liée à l autocommutateur. 2. Call Manager Cisco Le Call Manager Cisco 7.1 (Cisco Unified CM I4 Appliance) basé sur une Appliance hardware avec un Système d exploitation de type Linux. 500 IP phone Module 4 slots MINI-GBIC J4878A Port MINI GBIC 1000 BASE-SX J4858A 3. Passerelle Cisco 2901-Voice Bundle, PVDM3-16,UC La passerelle voix permettra de connecter la solution de ToIP proposée au PABX existant (MATRA 6540L IPBX). Port 2nd Gen Multiflex Trunk Voice/WAN Int. 2 ports T1/E1 PVDM3 16-channel to 32-chennel factory upgrande 4. Switch pour téléphonie sur IP de 24 ports POE CISCO Catalyst 2960, /100 PoE + 2T/SFP LAN Base Image 5. Serveur de gestion du centre de télé-contacts : Solution de Centre de contact UCCX La solution Unified Cisco Contact Center (UCCX) version 7.0 premium offre des fonctionnalités avancée comme le routage en fonction des compétences, la mise en file d'attente par priorité, et les fenêtres de couplage téléphonie /informatique (CTI). Elle intègre les différents services que sont la distribution automatique des appels (DAA ACD), le serveur vocal interactif (SVI IVR) avec possibilité d intégration avec une base de donnée externe, les fonctions de couplage de téléphonie informatique (CTI) ainsi qu une panoplie complète d outils de pilotage de l ensemble des ressources du point de vue supervision (temps réel & historique), configuration et élaboration des stratégies de routage et des scripts vocaux et la gestion du multi canal. (Cisco Unified CCX Premium ) Agent/Superviseur (extensible à 20 positions) composée de : Un serveur physique intégrant les fonctions de SVI, ACD, et CTI ; 8 positions Agent/Superviseur extensible à 20, dont deux (2) postes superviseurs. Des interfaces web pour les téléopérateurs et superviseurs Une fonction assurant des statistiques en temps réel ; Base de données SQL Server La solution doit permettre de garder la traçabilité des informations relatives aux appels par un système de journalisation. NB : Tous les équipements sont installés dans les locaux du ministère Sis Ahmed Cherkaoui, quartier administratif Agdal Rabat. MFPMA/DSI/DSII 8/15

9 - Une visite des lieux est souhaitable, pour mieux comprendre les composantes et l architecture du parc téléphonique. Article 12 : LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire s engage dans le cadre du marché découlant du présent appel d'offres à maintenir les éléments du parc désignés à l article 11 en bon état de fonctionnement, hard et soft, tant par la surveillance régulière que par les interventions pour remédier à une défaillance éventuelle. 1- Maintenance préventive : L entretien préventif sera exécuté par le prestataire selon le planning convenu d un commun accord à raison d une visite par trimestre. La maintenance préventive doit comprendre : Contrôle de l état et des performances de tous les systèmes et installations objets du présent appel d offres ; Nettoyage et dépoussiérage des équipements télématiques ; Rétablissement de la conformité des équipements télématiques, aux spécifications techniques ; Remplacement de toutes les pièces présentant des signes de fatigue et pouvant provoquer une panne d un équipement concerné, (bloque d alimentation, cartes, carte mère, disques dûrs ) ; Remplacement de toutes les pièces ayant atteint le terme de fonctionnement suivant les recommandations du constructeur ; Une sauvegarde régulière des dernières configurations de tous les systèmes objet de la prestation de maintenance (Autocommutateurs M6540, Call manager, Passerelle et UCCX, Switch Cisco); A l issue de chaque visite de maintenance préventive, le prestataire s engage à fournir à l administration une copie des sauvegardes effectuées sur support informatique et établir un rapport de visite détaillé. 2- Maintenance curative : La maintenance curative comprend : L exécution de toutes les réparations, remplacements et mises au point nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations, Maintenance des logiciels ; Informations techniques ; Le rétablissement de la conformité des éléments du parc aux spécifications techniques. 3- Délai d intervention : Le délai d intervention est fixé à deux heures à partir de l heure d appel téléphonique pour diagnostiquer la panne. 4- Délai et procédure de réparation : La réparation doit être faite dans les quatre heures qui suivent l appel dans les locaux de l'administration. Si l appel est enregistré après 14:00 heures on distingue deux cas de figures : a- Une panne bloquante : (telle que l arrêt brutal d un commutateur, ) l équipe du prestataire sera dépêchée le jour même et interviendra en commun accord avec les services concernés s il nécessite de rester au delà des heures de travail. MFPMA/DSI/DSII 9/15

10 b- Si la panne est relativement moins bloquante, l intervention se fera au plus tard le lendemain matin. Pour les pannes simples, l intervention se fera sur place tout en veillant à la non perturbation du cycle de travail. Pour une panne complexe, le prestataire procédera à l échange immédiat de l élément défectueux en utilisant une pièce se trouvant dans ces propres stocks. 5- Remplacement temporaire : Si le matériel en panne n est pas réparé dans les deux heures qui suivent l appel du service utilisateur, le prestataire s engage à le remplacer et sans délai supplémentaire pour une durée maximale de 10 (dix) jours à compter du jour du signalement de la panne. Les frais de transport éventuels d un équipement pour réparation dans les ateliers du Titulaire, sont à la charge du Prestataire. Article 13 : LES MOYENS HUMAINS ET MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DE L ADMINISTRATION 1. Moyens humains : Le prestataire doit mettre à la disposition de l administration : Une équipe dirigée par un ingénieur maintenance avec des techniciens spécialisés maîtrisant les installations et équipements objet du présent appel d offres, à qui seront transmis les éléments de la dite réclamation pour prendre les mesures qui s imposent. Un coordonnateur pour assurer la coordination et la réception des appels, dit centre d appel. Ces deux entités doivent être nommément désignées par la société pour chaque appel téléphonique. Ce personnel doit être couvert par une assurance contre les risques qui peuvent survenir lors de l'exercice de leur fonction dans les locaux de l'administration. 2. Pièces de rechange : Toutes les pièces de rechange nécessaires pour les visites préventives ou les interventions curatives de maintenance sont fournies par le Prestataire. Le prestataire doit prévoir un stock de pièces de rechange qui tient compte de la diversité du parc, en quantités suffisantes pour assurer la maintenance du parc et garantir les délais fixés par l article 11.(Bloque d alimentation, carte mère ) Ce stock doit être alimenté au fur et à mesure de son utilisation. L administration se réserve le droit de le contrôler périodiquement. 3. Matériel de remplacement provisoire : Le prestataire doit mettre à la disposition de l'administration le matériel de remplacement qu il juge nécessaire pour assurer la maintenance du parc téléphonique et garantir les délais fixés par l article 12 et ce en tenant compte de la diversité du parc. Ce matériel doit être disponible dans les magasins du prestataire. 4. Outillage : L outillage nécessaire pour le bon fonctionnement des travaux de maintenance doit être disponible et mis à la disposition de l administration à chaque demande éventuelle. MFPMA/DSI/DSII 10/15

11 Article 14 : DISPOSITION DE COMMUNICATION Lorsqu un équipement sous maintenance tombe en panne, l Administration fait appel au prestataire. Suite à cette demande d intervention, le centre d appel peut demander quelques renseignements sur le matériel (Inventaire, numéro de série, utilisateur..), ainsi les références de l appel sont enregistrées dans une base de données avec la génération d un numéro d appel qui est communiqué à l Administration. Le prestataire doit éditer une fiche d intervention comportant les références, les coordonnées de la panne, l heure et la date d appel. Aussitôt l heure et la date de transmission de ce document sont enregistrées (l heure et la date ainsi inscrites dans ladite fiche serviront au calcul des temps d intervention et de réparation, et éventuellement au calcul des pénalités de retard). Si l équipement défaillant ne peut être réparé dans les délais contractuels, il est remplacé par un équipement équivalent en attendant sa réparation dans un délai maximum de 10 jours. La fiche d intervention est alors retournée au centre d appel pour compléter la base de données par les nouvelles informations (date et heures d intervention, matériel échangé, observations et remarques sur le matériel défaillant ). Des états peuvent être demandés au prestataire concernant la maintenance des installations. L administration se réserve le droit d améliorer cette procédure en concertation avec le prestataire. Article 15 : OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION L Administration devra signaler immédiatement au prestataire tout dérangement survenu dans le fonctionnement des équipements et installations sous maintenance, qu elle s engage à le laisser visiter et auquel elle facilitera la tâche en lui précisant les symptômes de la panne ainsi que les installations défectueuses. L'Administration désignera des représentants qui seront les seuls correspondants du prestataire lors de l'exécution des prestations objet du présent appel d'offres. Ils seront responsables de définir les priorités d'intervention et d'exécution des tâches. Article 16 : RESERVE DE PROPRIETE Le matériel d essai, l outillage et les pièces détachées déposées chez l Administration pour l exécution du service de maintenance, restent à la propriété du Prestataire. Les pièces installées deviennent la propriété de l administration et celles défectueuses deviennent la propriété du prestataire et doivent être débarrassées par celui ci. Toute pièce rechangée doit être enregistrée dans un document spécifique qui sera élaboré en commun accord entre l'administration et le prestataire. Article 17 : CONTROLE D EXECUTION DES PRESTATIONS Des contrôles en cours d exécution des prestations pourront être effectués par les représentants de l administration. Ces derniers sont habilités à s opposer à la poursuite des travaux entrepris suivant une méthode de réparation ne présentant pas de garantie suffisante. L'administration peut selon les besoins, convoquer le prestataire à des réunions régulières de suivi de la maintenance des équipements ou des réunions ponctuelles pour régler des situations jugées urgentes. De même, le prestataire est tenu d'élaborer un rapport d'activité de maintenance tous les six mois en y incluant le détail de ses interventions, leur lieu et les délais de remise en état. Un rapport de synthèse contenant des statistiques doit être remis à chaque fin d'année budgétaire à l'administration. MFPMA/DSI/DSII 11/15

12 Article 18 : PENALITE DE RETARD Le Prestataire sera avisé de tout incident et s engage à intervenir pour réparer ou fournir un matériel ou installation de remplacement en respectant les délais fixés par l article 12. A défaut par le Prestataire d avoir intervenu dans le délai susmentionné, des pénalités lui seront appliquées comme suit : 1- Pénalité de retard d intervention : En cas de retard d intervention, une pénalité par jour calendaire égale à un pour mille (1 ), du montant total du marché reconductible est appliqué à l encontre du prestataire. 2- Pénalité de retard de réparation : En cas de retard de réparation, une pénalité par jour calendaire égale à deux pour mille ( 2 ), du montant total du marché reconductible est appliquée à l encontre du prestataire. Lorsque le matériel en panne fait l objet d un remplacement en attendant sa réparation, ce remplacement ne peut durer plus de 20 jours. En cas de retard une pénalité par jour calendaire égale à, un pour mille (1 ) du montant du marché reconductible est appliqué à l encontre du prestataire. 3- Pénalité de maintenance préventive : En cas où un équipement ne fait pas l objet de la maintenance préventive d un trimestre donné, une pénalité par jour calendaire égale à un pour mille (1 ), du montant total du marché reconductible est appliquée à l encontre du prestataire. Article 19 : RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE 1- Réception provisoire des prestations : A la fin de chaque trimestre, il sera procédé par le maître d ouvrage à la réception provisoire des prestations effectuées, si le titulaire a bien rempli ses obligations contractuelles. Un procès-verbal de réception provisoire sera dressé et signé par les représentants du maître d ouvrage. 2- Réception définitive des prestations : A l expiration de la durée totale du marché reconductible découlant du présent appel d offres, le maître d ouvrage procédera à la réception définitive des prestations effectuées, si le titulaire a bien rempli ses engagements contractuels. Un procès-verbal de réception définitive sera dressé et signé par les représentants du maître d ouvrage. Article 20 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement provisoire est fixé à vingt mille dirhams ( DH). Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant total du marché arrondi au dirham supérieur. Il doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l Etat. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations. MFPMA/DSI/DSII 12/15

13 Article 21 : ASSURANCE - RESPONSABILITE Le titulaire du marché découlant du présent appel d offres doit se conformer à l'article 20 du CCAG-EMO. Article 22 : MODALITE DE REGLEMENT ET DE PAIEMENT Le marché reconductible est consenti moyennant le paiement par le maître d ouvrage de la redevance annuelle portée au bordereau des prix détail estimatif ; Le paiement sera effectué trimestriellement. Le paiement des prestations sera effectué par virement au compte des chèques postaux ou bancaire sur production d'une facture en cinq (5) exemplaires portant la signature du prestataire et dont, l'original sera timbré, de dimensions. Les factures devront être arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l'intitulé exact de son compte courant postal ou bancaire. Article 23 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge du titulaire du marché reconductible découlant du présent appel d offres. Article 24 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans l exécution du marché. Article 25 : RESILIATION DU MARCHE Le marché reconductible découlant du présent appel d offres pourra être résilié par l'administration, dans tous les cas de résiliation prévue par le CCAG-EMO, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Il peut être dénoncé par le prestataire avec un préavis écrit de six (6) mois. Article 26 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES En cas de contestation entre l Administration et le Titulaire du marché découlant de cet appel d'offres, il sera fait recours à la procédure prévue par disposition du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passées pour le compte de l Etat (CCAG-EMO). MFPMA/DSI/DSII 13/15

14 Article 27 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF Article Désignation Unité de mesure ou de compte Quantité 1 Autocommutateur MATRA M6540 IP PBX Ens 1 2 Call Manager Cisco Ens 1 3 Passerelle Unité 1 4 Switch cisco 24 ports PoE Unité 1 5 Serveur de gestion du centre de télé-contacts Ens 1 Total hors TVA - Taux de la TVA (20 %) - Total TTC - Prix unitaire (en dhs hors TVA) Prix total (en dhs hors TVA) Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de... Dirhams toutes taxes comprises (TTC) MFPMA/DSI/DSII 14/15

15 Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration Appel d offres ouvert sur offres de prix n 19/2013/MFPMA Objet : REPARATION ET MAINTENANCE DU PARC TELEPHONIQUE DU MINISTERE «PIECES ET MAIN D OEUVRE» PREPARE PAR VERIFIE PAR L ADMINISTRATION PRESTATAIRE Lu et accepté manuscrite MFPMA/DSI/DSII 15/15

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