Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes. Et toujours : La lettre juridique La fiche technique La revue de presse

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1 La lettre du Conseil de l Ordre N 22 JANVIER 2010 France-Québec : signature de la reconnaissance des qualifications Syndrome d'alcoolisation fœtale : un colloque fait le point Prélèvement de cellules de sang de cordon : attention! Sommet à Bruxelles Et toujours : La lettre juridique La fiche technique La revue de presse Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes

2 CONTACT SAGES-FEMMES Sommaire N 22 JANVIER-MARS 2010 Informations ordinales Signature de l ARM Le Professeur Roger Henrion élu président de l Académie nationale de médecine La pratique de l acupuncture par les sages-femmes Extrait du règlement de trésorerie La cotisation ordinale 2010 Bienvenue Actualités européennes Sommet à Bruxelles Les sages-femmes françaises citées au Parlement européen Informations générales Sages-femmes : état des lieux Formation des cadres sages-femmes Grossesse et alcool : qu en penser en 2009? Présentation et colloque du CASSF Portrait d une sage-femme de PMI Cabinet des sages-femmes libérales : accessibilité des personnes handicapées Enquête nationale périnatale 2010 Aide médicale internationale Prélèvement de sang placentaire Fiche pratique L activité libérale Lettre juridique L installation en libéral Revue de presse Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : Rédaction Claire Akouka, Corinne Bigeard, Nicole Bosson, Anne-Marie Curat, Christelle Gerber-Montaigu, Rolande Grente, Barbara Gueugnot, Marie Josée Keller, Françoise Nguyen, Loren Pinon, Julie-Jeanne Régnault Directrice de la Publication Marie-Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Claire Akouka Crédit photos Fotolia Mise en page et impression Groupe Graphic Trappes 6, avenue Jean d Alembert ZI Pissaloup Trappes Dépôt légal : 1 er trimestre 2010

3 N 22 JANVIER 2010 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Chers collègues, L année 2009 a été très riche en événements pour notre profession. En effet, la loi HPST du 21 juillet dernier représente un moment historique pour les sages-femmes. C est la première fois que le cadre de nos compétences dépasse la grossesse, car nous pouvons désormais prescrire la contraception et faire le suivi gynécologique de prévention aux femmes en bonne santé. Seul bémol, et il est de taille, cette phrase malencontreuse qui s est glissée dans le texte lors des débats en commission mixte paritaire : "La surveillance et le suivi biologique de la contraception (prescrite par les sages-femmes) sont assurés par le médecin traitant". Cette phrase n a pu être abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, le ministère de la santé s est engagé à le faire par un autre vecteur législatif. La loi HPST nous a également entrouvert la porte de l université et a aussi renforcé le positionnement des sages-femmes à l hôpital, comme le confirme la publication du décret du 12 janvier 2010 réaffirmant le caractère incontournable des sages-femmes dans les pôles d obstétrique. L édito de la Présidente Toutefois, de nouveaux défis nous attendent pour 2010 : la concrétisation de l intégration à l université de notre formation initiale, le devenir de notre école de cadres, les très difficiles négociations de nos syndicats avec l assurance maladie, le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière Je souhaite que la profession reste unie afin que nous puissions relever ces défis tous ensemble. Plus concrètement, le Conseil national reste à l écoute de toutes les sages-femmes, notamment celles touchées par les difficultés économiques dues à la crise. C est pourquoi nous avons décidé de maintenir le montant de la cotisation 2010 à celui de Enfin, la visibilité des sages-femmes françaises est de plus en plus effective tant au sein de l Europe, comme l atteste un récent sommet à Bruxelles réunissant des sages-femmes de 17 nationalités différentes, que par-delà l océan grâce à la signature d un arrangement avec le Québec sur la reconnaissance mutuelle de nos compétences. Je vous souhaite une excellente année 2010 tant professionnelle que personnelle, à vous et à ceux que vous aimez. Marie Josée Keller Présidente 3

4 INFORMATIONS ORDINALES Madame Jacqueline LAVILLONNIERE, présidente de l UNSSF (Union nationale et syndicale des sagesfemmes) a été promue au grade de chevalier de la Légion d honneur au titre du ministère chargé de la santé. Elle fait partie de la promotion de l Ordre national de la Légion d honneur du 1 er janvier Toutes nos félicitations à notre collègue pour son engagement professionnel et syndical. Marie-Josée Keller Signature de l ARM par la France et le Québec L e 27 novembre 2009 a eu lieu la cérémonie de signature d arrangements et d un engagement relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées dans le domaine de la santé pour les médecins, les pharmaciens, les chirurgiensdentistes, les infirmières et les sages-femmes. Ces documents, ayant pour objectif de faciliter les procédures d échanges de professionnels entre le Québec et la France, ont été signés par les présidents des Ordres professionnels français et québécois ainsi que par la Ministre de la santé et des sports, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, en présence du Premier ministre du Québec, M. Jean Charest. Lors de leurs allocutions, ces derniers ont longuement évoqué les liens privilégiés et séculaires qui existent entre la France et le Québec ainsi que l attachement des Québécois à la langue française bien qu un océan sépare la "Belle Province" de la France. Cette reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles sera peut-être le début d une libre circulation des diplômées entre la France et le Canada, entre l Europe et l Amérique ; c est du moins la vision du futur de M. Charest. Plus concrètement, les sagesfemmes titulaires de titres de formation obtenus d une autorité reconnue de la France ou du Québec et d une autorisation d exercer la profession pourront venir plus facilement exercer au Québec, et réciproquement. Et cela, dans un contexte où seront assurées la protection et la sécurité des patientes et des nouveau-nés, la qualité des soins et l équité avec les sages-femmes déjà qualifiées au Québec ou en France. Les décrets d application qui règlementeront les conditions d exercice des sagesfemmes françaises au Québec et des sages-femmes québécoises en France sortiront vers la fin du 2 ème semestre Marie Josée Keller Le Professeur Roger Henrion élu président de l Académie nationale de médecine Nous venons d apprendre que le Professeur HENRION est le nouveau président de l Académie nationale de médecine pour l année Il a exercé la gynécologieobstétrique pendant plus de 40 ans et a été chef de service à la maternité de Port-Royal à partir de 1979, directeur technique de l école de sages-femmes ainsi que professeur à la faculté de médecine de Cochin-Port- Royal. Il est membre de l Académie nationale de médecine depuis Outre sa riche carrière professionnelle, depuis qu il est à l Académie nationale de médecine, il a écrit de nombreux rapports sur le sida et la toxicomanie chez les femmes enceintes. Il a contribué à des rapports sur l accouchement sous anonymat, les violences familiales, les mutilations génitales féminines, l impact sur la santé des comportements d inspiration religieuse, l échographie prénatale, les doulas, l accompagnement à la naissance et la gestation pour autrui. Le CNOSF a toujours trouvé chez le Professeur Henrion une oreille attentive et pleine d empathie à l égard des sagesfemmes. Nous sommes ravies de cette élection et le félicitons très chaleureusement. Marie Josée Keller 4

5 N 22 JANVIER 2010 La pratique de l acupuncture par les sages-femmes Les sages-femmes titulaires d un diplôme interuniversitaire d acupuncture obstétricale sont désormais habilitées à pratiquer des actes d acupuncture. L article R du code de la santé publique dans sa version modifiée par le décret n du 27 août 2008 énonce que dans le cadre de l exercice de leur profession, les sages-femmes peuvent pratiquer des actes d acupuncture. Néanmoins, pour effectuer de tels actes, l article R prévoit que la sage-femme doit posséder "un diplôme d acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen". C est pourquoi, l extension effective de ce droit d exercice aux sages-femmes était donc conditionnée à la publication d un arrêté listant les diplômes que doivent posséder ces professionnelles pour pratiquer de tels actes. A ce titre, nous tenons à vous signaler aujourd hui la parution de cet arrêté au Journal officiel du 10 novembre 2009 (arrêté du 2 novembre 2009 fixant la liste des diplômes permettant l exercice des actes d acupuncture par les sages-femmes). Cet arrêté vient ainsi préciser que seules les sages-femmes titulaires d un diplôme interuniversitaire d acupuncture obstétricale sont aujourd hui habilitées à pratiquer des actes d acupuncture. Les sages-femmes titulaires de ce diplôme pourront ainsi proposer à leurs patientes une alternative aux traitements médicamenteux. Bien évidemment, nous tenons à rappeler que la pratique des actes d acupuncture par les sages-femmes est limitée par leur champ de compétence, c est-à-dire aux soins dispensés aux femmes dans le cadre du suivi de la grossesse, de l accouchement, des soins post-natals ou dans le cadre du suivi gynécologique de prévention. Toutefois, nous signalons aux sages-femmes qui ont suivi une formation en acupuncture ne donnant pas lieu à la délivrance d un DIU qu elles disposent de la possibilité de faire valider leurs acquis. + suite p.6 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES La pratique de l acupuncture par les sages-femme suite de la p.5 En effet, la faculté de médecine de Strasbourg, qui est l une des universités contractantes du DIU d acupuncture obstétricale, propose une opération de validation de leurs acquis à toutes les sages-femmes qui ont reçu une formation en acupuncture et mis leur savoir en pratique, afin de leur délivrer tout ou partie du DIU. Nous invitons les sagesfemmes qui souhaitent obtenir cette validation à soumettre un dossier à une commission composée de médecins et de sagesfemmes enseignants au DIU de Strasbourg. Ce dossier est à demander à l université de Strasbourg, Service de Formation Continue, 21 Rue du maréchal Lefebvre, Strasbourg. Tél : Fax : Contact : Françoise de Fraipont, courriel : Enfin, nous vous indiquons que les sages-femmes ont désormais la possibilité de mentionner leur DIU d acupuncture sur leur plaque, leurs feuilles d ordonnance ou dans un annuaire professionnel. Néanmoins, nous vous rappelons que conformément aux articles R et R du code de la santé publique, seuls les titres, diplômes et fonctions figurant sur une liste établie par le Conseil national de l Ordre des sages-femmes peuvent être mentionnés par la sage-femme sur ses feuilles d ordonnance, sa plaque professionnelle et dans un annuaire professionnel. C est pourquoi, les sagesfemmes doivent obligatoirement procéder à la validation de leur diplôme par le Conseil national (cf. fiche pratique procédure de validation diplômes complémentaires, "Contact sagesfemmes" n 20). A ce titre, nous vous informons que le Conseil national reconnaît désormais les DIU d acupuncture obstétricale des universités suivantes : Université de Montpellier, Université de Paris 13, Université de Strasbourg, Université de Rouen. La liste actualisée des diplômes reconnus par le Conseil national sera bientôt disponible sur notre site internet. Loren Pinon Un Colloque national sur la douleur organisé par le Groupe d étude et de recherche en acupuncture (GERA) se tiendra le 5 juin 2010 à Cassis (Bouches-du-Rhône). Ce colloque, placé sous le signe de l interdisciplinarité, concernera aussi les sages-femmes avec notamment une conférence consacrée aux douleurs en gynécologie-obstétrique ("Douleur et accouchement, épisiotomie, engorgement mammaire, algies de la femme enceinte"). Le programme comprendra également des ateliers, dont un destiné aux sages-femmes, et se clôturera par une table ronde consacrée à l interdisciplinarité où participera Anne-Marie CURAT, trésorière du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Inscriptions et renseignements : Dr Michel FAURE : , Dr Olivier GORET : , 6

7 N 22 JANVIER 2010 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES MENTIONS ET TITRES AUTORISÉS PAR LE CONSEIL NATIONAL ADOPTÉES À LA SESSION DU 29 NOVEMBRE 2009 ACUPUNCTURE OBSTÉTRICALE INTITULE du DIPLÔME UNIVERSITES INTERUNIVERSITES Acupuncture obstétricale DIU UNIVERSITE MONTPELLIER1 UFR de médecine 2 rue Ecole de médecine CS MONTPELLIER Cedex 2 Tél : Montpellier, Paris 13, Strasbourg et Rouen Acupuncture obstétricale DIU UNIVERSITE PARIS 13 UFR Santé, Médecine, Biologie humaine 74 rue Marcel Cachin BOBIGNY Tél : Montpellier, Paris 13, Strasbourg et Rouen Acupuncture obstétricale DIU UNIVERSITE DE STRASBOURG Service Formation Continue 21 rue du Maréchal Lefebvre STRASBOURG Tél : Montpellier, Paris 13, Strasbourg et Rouen Acupuncture obstétricale DIU UNIVERSITE DE ROUEN UFR Médecine-Pharmacie 22 boulevard Gambetta ROUEN Tél: Montpellier, Paris 13, Strasbourg et Rouen Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES Extrait du règlement de trésorerie L ors d une session le 24 novembre 2009, quelques modifications ont été apportées au règlement de trésorerie du CNOSF, dont voici le détail : Le montant de la cotisation ordinale Les sages-femmes titulaires d une pension de retraite et n exerçant plus la profession de sage-femme sont assujetties au paiement d une cotisation égale à la moitié de celle dont sont redevables les personnes en activité. Le recouvrement de la cotisation La cotisation doit être réglée au plus tard le 31 mars de l année en cours (au lieu du 1 er mars). Le reversement des quotesparts de la cotisation au Conseil national et au conseil interrégional Les conseils départementaux adressent aux instances concernées les bordereaux, accompagnés des règlements, selon l échéancier suivant : 1/3 des cotisations annuelles exigibles à renvoyer au plus tard le 15 avril de l année en cours (au lieu du 15 mars) ; 1/3 des cotisations annuelles exigibles à renvoyer au plus tard le 15 juin de l année en cours ; Le solde des cotisations annuelles réellement encaissées à renvoyer au plus tard le 15 novembre de l année en cours. Vous pourrez consulter l ensemble du règlement de trésorerie sur le site internet du CNOSF. La cotisation ordinale 2010 La cotisation : Le montant de la cotisation ordinale 2010 a été fixé à 130 f, soit le même montant que pour l année 2009, du fait de la situation économique et des difficultés financières que peuvent rencontrer les sages-femmes. Conformément à l article L du code de la santé publique, cette cotisation est obligatoire. Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit être à jour de sa cotisation. Par ailleurs, pour les sagesfemmes titulaires d une pension de retraite et de moins de 70 ans, sans activité de sagefemme et qui souhaitent rester inscrites au tableau de l Ordre, il est exigé le paiement d une demi-cotisation, qui, pour l année 2010, s élève à 65 f. Les sages-femmes inscrites au tableau, sans activité et âgées de 70 ans et plus, sont exonérées de la cotisation. La situation des intéressé(e)s est constatée au 1 er janvier Conseil départemental concerné par le paiement : Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit verser sa cotisation 2010 auprès du conseil départemental où elle est inscrite à la date du 1 er janvier Date d exigibilité : Conformément à l article L du code de la santé publique et au règlement de trésorerie du Conseil national de l Ordre des sages-femmes, la cotisation est exigible au 1 er janvier 2010 et doit être réglée au plus tard le 31 mars Caducée : Le paiement de la cotisation ordinale ainsi que de tout arriéré de cotisations conditionne la délivrance du caducée et du timbre à coller sur votre carte d identité professionnelle. 8 Anne-Marie Curat

9 N 22 JANVIER 2010 Bienvenue Toute l équipe du C.N.O.S.F. félicite les élues des conseils départementaux suivants, dont nous avons reçu les procès-verbaux d élection de bureau. Nous attirons votre attention sur le fait que seules les nouvelles élues (nouveaux élus) dont le mandat prend effet aux dates ci-dessous sont mentionnées sur ce tableau. AUBE 19 mars 2009 KIRNIDIS-LEQUEUX Michèle Membre titulaire JARFAUT Claire SAVOIE 5 juin 2009 PELESE Monique Trésorière SCOTTO DI PERROTO Mélanie Membre titulaire GOUDON Françoise Membre titulaire FIANDINO Sandrine BERTRAND Laurence CREY Véronique GEORGEL Christiane VIENNE 26 juin 2009 LAMY Françoise Vice-présidente NICOLAS Corinne Membre titulaire CORREZE 24 septembre 2009 VIALLE Véronique Membre titulaire MARAVAL Marie-Paule MEUSE 2 octobre 2009 ALBORGHETTI Maryvonne Présidente DE MARET Colette Membre titulaire STOCK Geneviève GALLEY-RAULIN Fabienne MANCHE 20 novembre 2009 SCHAEFFER Claire Trésorière CANUET Régine Membre titulaire DUPUIS Catherine CAUVIN Nicole ALPES DE HAUTE-PROVENCE 24 novembre 2009 BODIN Véronique Présidente PELOPIDAS Emmanuelle Vice-présidente VANCAUWEMBERG Charlotte Trésorière WEISS Brigitte Membre titulaire RENNER Marie-Luise FILLIETAZ Laurence MEURTHE-ET-MOSELLE 27 novembre 2009 LEXCELLENT Fabien Membre titulaire FIORINI Laurence Membre titulaire ABENSUR Laure CUIRIN Evelyne HAUTS-DE-SEINE 8 décembre 2009 MELIN Josette Léa Trésorière DAUPHIN Francine Membre titulaire HOUZIAUX Odile PORET Catherine Corinne Bigeard Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 ACTUALITÉS EUROPÉENNES Sommet à Bruxelles Les ordres et autorités compétentes de sages-femmes se réunissent à Bruxelles Mieux connaitre l organisation de la profession de sagefemme en Europe, échanger les bonnes pratiques et définir des positions communes au niveau européen, tels sont les objectifs du réseau de coopération informel entre ordres, régulateurs et autorités compétentes de sagesfemmes en Europe (ordres, chambres, ministères, collèges, conseils ) que l Ordre des sages-femmes a lancé en 2009 en partenariat avec son homologue britannique, le NMC (Nursing and Midwifery Council). Conseil national de l Ordre des sages-femmes à Bruxelles le 20 novembre Cette deuxième rencontre avait pour objectif de faire le tour des dossiers européens ayant un impact sur la régulation de la profession et de consolider la coopération entre participants. Présence de représentants des institutions européennes Pourquoi le CNOSF a-t-il choisi Bruxelles pour l organisation de cette deuxième rencontre? Tout d abord par ce que le CNOSF y est un peu chez lui aussi. Depuis début 2008, il y dispose d une antenne de représentation permanente auprès des institutions européennes afin de suivre les évolutions réglementaires et politiques européennes. Choisir Bruxelles était d autre part le meilleur moyen de pouvoir compter sur la présence de responsables des institutions européennes. Représentants du Conseil Economique et Social Européen et de la Commission européenne ont ainsi pris part à la rencontre et plusieurs députés européens s y sont associés par le biais de messages vidéo. Le Sommet était par ailleurs officiellement parrainé par le Conseil économique et social européen qui avait offert d héberger la rencontre dans ses locaux au cœur du quartier européen. Tous se sont félicités de la constitution d un réseau de coopération entre autorités compétentes de la profession de sage-femme en Europe et ont indiqué vouloir suivre de près ses travaux. Nicholas Leapman (Commission européenne), Marie Josée Keller, Jane Tunstill (Présidente du comité sages-femmes du NMC) et Thomas Wiedmann (Commission européenne) Après une réunion inaugurale à Londres en mai dernier, un deuxième "Sommet des régulateurs européens de sagesfemmes" a été organisé par le 10

11 N 22 JANVIER 2010 Principaux résultats Outre des échanges sur les textes et initiatives européens importants pour notre profession, le Sommet a permis de présenter les résultats d une deuxième étude sur la profession de sage-femme en Europe à laquelle 22 pays ont participé. Le nombre de sages-femmes et de naissances, les niveaux et lieux de formation, les droits de prescription sont quelques-uns des thèmes évoqués dans cette étude, qui sera publiée dans les prochaines semaines. Afin de poursuivre et structurer leur coopération, tout en gardant un cadre informel et peu coûteux, les participants ont par ailleurs décidé de mettre en place deux groupes de travail. Ceux-ci travailleront essentiellement à distance entre les réunions plénières, envisagées deux fois par an. Le premier groupe de travail aura pour mission d approfondir les recherches et d élaborer des positions communes. Il travaillera notamment sur la future révision de la directive 2005/36/ CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le deuxième groupe de travail s occupera de la visibilité du réseau et des actions de communication. Il travaillera notamment sur la mise en place d un site internet. Plus d informations sur ce Sommet sont disponibles sur notre site internet, rubrique Europe. Marianne Benoit Truong Canh et Julie-Jeanne Regnault Les sages-femmes françaises citées en séance plénière du Parlement européen C est à l occasion d un débat sur la directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, le 17 décembre dernier, que les sagesfemmes françaises ont été citées dans l hémicycle du Parlement européen, alors que ce dernier siégeait en session plénière à Strasbourg. Les eurodéputés faisaient part à la Commission européenne de leurs préoccupations sur ce texte, adopté en 2005 et dont l objectif est de faciliter la libre circulation des professionnels réglementés. Pour l eurodéputée socialiste française Bernadette Vergnaud que le CNOSF a rencontrée à plusieurs reprises, la mise en œuvre de cette directive est loin d être satisfaisante et celleci ne s avère pas adaptée aux professions de santé. L hétérogénéité dans les formations et les champs de compétence demeure malgré la reconnaissance automatique des diplômes dans l UE. Pour illustrer son propos, Mme Vergnaud a cité le cas de la profession de sage-femme : "Une sage-femme française est formée pour le droit de prescription, ce qui n est pas le cas dans d autres pays : quelles sont les conséquences quand une sage-femme arrive en France sans formation complémentaire et doit faire une prescription médicale?" a-t-elle demandé à la Commission européenne. Le CNOSF, qui suit de près les travaux sur ce texte, se réjouit de l écho donné à ses préoccupations et espère que la Commission européenne en tiendra compte dans le cadre du processus d évaluation du texte, qui sera mené tout au long de l année Marianne Benoit Truong Canh et Julie-Jeanne Regnault Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS GÉNÉRALES Nouvelles compétences : la loi de financement de la sécurité sociale maintient l incohérence Lors de l examen de la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoire" devant la Commission Mixte Paritaire, une disposition restrictive relative à l extension des compétences des sagesfemmes avait été ajoutée : après la phrase "Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux", la mention suivante avait été insérée : "La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant." Cette mention a introduit une incohérence qui contraint les femmes à se tourner vers un autre professionnel de santé pour des actes relevant pourtant de la compétence des sagesfemmes (examens nécessaires à l exercice de leur profession) tout en engendrant des dépenses supplémentaires pour l Assurance maladie, puisque les femmes devront consulter un médecin alors qu elles seront déjà suivies par une sage-femme. Un amendement visant à supprimer cette phrase avait donc été présenté et adopté sans opposition à l Assemblée nationale puis au Sénat lors de l examen du PLFSS 2010 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale). En effet, les "PLFSS", examinés chaque année, permettent de définir le budget de la sécurité sociale et Sages-femmes : donc, d identifier les dépenses non justifiées. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était un "cavalier social", c est-à-dire qu elle n avait pas sa place dans cette loi et l a donc censurée. Si cette décision ne remet pas en cause la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des contraceptifs locaux et hormonaux aux femmes en bonne santé (cf. Contact n 21 "Les nouvelles compétences des sages-femmes après la publication de la loi HPST"), l incohérence induite par cette phrase est maintenue. Le Conseil national de l Ordre des sages-femmes continuera à se mobiliser afin que les sagesfemmes puissent exercer ces compétences sans restrictions en vue de permettre aux femmes en bonne santé de bénéficier à l avenir d un meilleur accès à la contraception. Claire Akouka Négociations avec l UNCAM : l impasse A de nombreuses reprises nous avons interpelé par lettre le Ministère de la Santé et l Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie (UNCAM) sur la situation très préoccupante des sages-femmes en rapport avec des choix politiques et financiers dénués de cohérence et de vision politique à long terme en santé publique. Malgré le succès des grèves, au niveau libéral, du 30 et 1 er octobre puis du 2 et 3 décembre, force est de constater que l UNCAM reste sourde aux propositions exprimées dans notre "Etat des Lieux de la profession" et notre cahier des charges déposés en février A l hôpital, tous les actes en externe dans les hôpitaux sont facturés sur la nomenclature des actes sages-femmes, les négociations au niveau libéral ont donc un impact direct sur les postes en milieu hospitalier. En effet, tant que nos actes seront "sous-payés" il n y aura pas de création d emploi pour les consultations de grossesse, de suivi gynécologique, d échographie puisque ceux-ci ne seront pas rentables. C est donc un combat qui concerne toutes les sagesfemmes. En date du 14 décembre, lors de la dernière CPN (Commission Paritaire Nationale), les propositions de l UNCAM furent indécentes. 12

13 N 22 JANVIER 2010 état des lieux La caisse proposait : 5 centimes d euro sur le SF soit 2% d augmentation sur notre clé bloquée depuis 7 ans! Un rattrapage progressif du C à la valeur du CG à 19 euros 10% d augmentation sur l activité suites de couches alors que les syndicats demandent une vision globale du suivi pré et postnatal. Nous attendions une avancée significative sur la revalorisation d actes et la mise en place de la CCAM (cotation des actes) pour les actes sages-femmes à compétences partagées avec les actes des médecins, une réelle reconnaissance de notre compétence médicale et de notre responsabilité. L augmentation de nos compétences dans la loi HPST nécessite également une revalorisation significative de notre consultation. Nous avons refusé avec véhémence ces propositions et une prochaine réunion devait avoir lieu le 14 janvier, ainsi qu une autre le 10 février, toutes deux annulées et reportées au 17 février! Il est hors de question de laisser l UNCAM démanteler les différentes activités de notre profession au gré de ses désirs et de n augmenter que les actes qu elle veut nous voir effectuer pour sa propre politique. Nous revendiquons la reconnaissance de notre Identité Professionnelle Médicale et de ce fait toutes les activités de notre profession doivent être revalorisées par le biais de la clé SF (90% de nos actes). Christelle Gerber-Montaigu Présidente ONSSF Entrer à l université Si la loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires", a permis l intégration à l université de la formation de sage-femme "à titre dérogatoire", ce processus est pour l instant au point mort : le groupe de travail qui devait examiner les nombreuses questions qui entourent ce dossier, promis pour la rentrée 2009, ne sera créé qu en février 2010 tandis que l arbitrage que devait rendre le cabinet de la ministre sur le statut des enseignantes avant la fin du mois de novembre se fait toujours attendre. Françoise Nguyen rappelle les enjeux de l entrée à l université : L a création de la filière universitaire maïeutique doit être une priorité afin de garantir : La reconnaissance universitaire et professionnelle des 5 années d études effectuées post-baccalauréat L autonomie d une profession médicale La capacité d être partie prenante pour la Recherche en périnatalité : accès à la voie doctorale. Les étudiants sages-femmes ayant réussi le concours de la première année des études communes en Santé ont droit comme les autres étudiants en Santé à un cursus validant un parcours universitaire. Pour l heure, les études se déroulent dans les écoles hospitalières et le niveau d études n a quasiment aucune reconnaissance officielle dans le monde universitaire. La mise en œuvre de la réforme Licence, Master, Doctorat (LMD) est une priorité européenne : les enjeux sont la mobilité étudiante et la flexibilité des parcours de formation. En Europe, la durée des études varie de 2 ans après le diplôme d infirmière à 5 ans en France. Les préoccupations européennes se rejoignent sur la nécessité de transférer la formation des sagesfemmes à l université, bénéfique pour la production de connaissances et de travaux de recherche et pour le renforcement du statut et du rôle des sages-femmes. L élaboration du référentiel métier a été réalisée par la profession à la demande du Ministère de la Santé et finalisée en octobre C est un document inédit et innovant. Celui-ci sert de base au référentiel de formation. 8 situations cliniques décrivent le cœur de métier, elles mobilisent les compétences des sages-femmes habituellement sollicitées. La 7 e situation clinique est modifiée pour prendre en compte les nouvelles compétences : la consultation du suivi gynécologique de prévention qui comprend la prescription de la contraception. + suite p.14 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS GÉNÉRALES Sages-femmes : Entrer à l université suite de la p.13 La maquette du référentiel de formation est construite de la manière suivante : les compétences sont le point de départ pour déterminer les moyens nécessaires pour les atteindre : évaluation, contenu théorique et clinique, outils et méthodes pédagogiques. Le décloisonnement interdisciplinaire doit permettre une meilleure connaissance des autres cursus universitaires en santé. Le projet s appuie sur le développement et l approfondissement de la pédagogie médicale, de l Evaluation des Pratiques Professionnelles, sur la Santé publique avec notamment le développement de la prévention. Le nouveau référentiel de formation a été élaboré à partir des qualités intrinsèques du programme de 2001 en vigueur et s intègre dans une suite du nouveau programme de la première année commune en Santé, la L1 Santé, appliquée dès la rentrée de septembre Les contours du cursus proposé sont suffisamment souples pour permettre aux étudiants : L apprentissage de la réflexivité et de l autonomie La capacité à maîtriser les méthodes et outils de la recherche, anglais (C2i) Une attention à porter à l évolution des besoins de la population Un stage clinique pré-professionnalisant sur un semestre en M2. Nous envisagerons également la composition des équipes de formation et pédagogique, la maîtrise de stage et le tutorat des étudiants. Conclusion Le choix se pose entre poursuivre une formation qui assimile cette profession à une formation soignante professionnalisante exclusivement, centrée sur et à l hôpital, ou moderniser l appareil de formation maïeutique comme d autres pays européens. Nous avons présenté une première maquette le 27 avril 2009 lors du Conseil de perfectionnement des écoles ; elle a été validée par tous les membres du Conseil de perfectionnement le 4 juin Le Cabinet de la Ministre de la Santé s est engagé après la note d arbitrage rendue cet été par la DHOS à réunir un groupe de travail dès janvier 2010 qui doit envisager concrètement le passage de toutes les écoles de sages-femmes à l université en abordant tous les aspects réglementaires, notamment financiers et statutaires, et l application du nouveau programme dès la rentrée Françoise Nguyen Sage-femme directrice, école Baudelocque, Université de Paris 5 Faculté de médecine Paris Descartes, francoise. Présidente de l ASFEF, association des sages-femmes enseignantes françaises. Le point sur l'évolution de la formation cadres sages-femmes Afin d acter l entrée à l université de la formation de sage-femme et d anticiper la fermeture de l école de cadres de Dijon, sa directrice actuelle, Nicole BOSSON, a élaboré un projet ayant reçu l aval de tous les acteurs impliqués. Malgré la solidité de ce projet et les perspectives extraordinaires que celui-ci présente, le ministère de la santé estime que ces propositions sont trop précoces. Or, la pérennité de l école des cadres n est pas assurée Nicole BOSSON vous présente son projet : L e projet, initié fin 2009 en partenariat avec l Université de Bourgogne, a recueilli l aval de la profession. Il prend forme et y sont associés des représentants de la profession et de ses instances. L évolution de la formation initiale vers l universitarisation nous conduit à réaliser un MAS- TER axé sur la santé publique et plus spécialement sur la périnatalité et la santé maternelle et infantile comportant deux orientations distinctes ; la pédagogie en santé d une part et le management en santé périnatale d autre part, ceci pour renforcer les compétences des sages-femmes se destinant à la formation initiale ou au management des pôles. Ce Master comportant 120 ECTS rattaché à l UFR de Médecine, se déroulera sur deux années avec des enseignements et des stages en discontinu. Afin qu il n y ait pas de hiatus avec la formation cadre actuelle 14

15 N 22 JANVIER 2010 état des lieux qui se poursuivra jusqu en juin 2011, un DU sera mis en place à titre provisoire pour l année , son programme sera très proche de celui du Master qui prendra effet à partir de la rentrée En effet, le Master remplaçant la formation actuelle doit être validé par la campagne nationale d habilitation. Après l obtention de ce Master professionnalisant, certaines sages-femmes qui le souhaiteront pourront continuer sur la voie doctorale et ainsi réaliser des travaux de recherche spécifiques en maïeutique. En accord avec la réforme LMD, les sages-femmes qui ont validé les épreuves octroyant le diplôme cadre sage-femme ou d autres formations universitaires pourront demander une validation des acquis pour intégrer ce nouveau cursus. Les conclusions du rapport de Madame de Singly sur la formation des cadres n ayant pas donné d orientations précises pour les cadres sages-femmes, il est urgent de s engager définitivement dans la voie universitaire pour une reconnaissance pleine et entière de notre spécificité tant médicale que périnatale. Aujourd hui les propositions de l Université de Bourgogne sont pertinentes et adaptées pour permettre à ce projet d aboutir. Nicole Bosson MASTER 1 ère année 60 ects MASTER 2 ème année Option 1 : pédagogie en santé Option 2 : management en santé 60 ects Doctorat Recherche Formation des cadres sages-femmes L a réflexion menée dès 2008 sur l évolution de la formation cadre SF et sa reconnaissance par l Université se poursuit. En effet, un travail effectif de construction d un MAS- TER spécifique en périnatalité s adressant aux sages-femmes destinées aux fonctions de management et d enseignement est engagé en partenariat avec un groupe de travail incluant les organisations professionnelles, les instances nationales et institutionnelles tant nationales que régionales, l Université de Bourgogne et l école de cadres sages-femmes. Un calendrier réaliste des étapes a été établi pour construire l ossature et les conditions de mise en place de ce Master par ce groupe de travail pluridisciplinaire Une fois la maquette élaborée, celle-ci sera présentée aux différentes instances décisionnelles de l Université de Bourgogne pour être ensuite déposée à l AERES qui se prononcera sur ce master durant la campagne d habilitation C est la raison pour laquelle la sélection d entrée en 2010 est maintenue sous sa forme actuelle afin que soit assurée l année de formation correspondant au programme du diplôme cadre sage-femme défini par l arrêté du 9 mai 2009 modifiant celui du 6 juin Organisation de la sélection d'entrée 2010 Date limite de dépôt des dossiers : Samedi 6 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi) Epreuve écrite d admissibilité : Jeudi 1 er avril 2010 de 13 h à 17 h Résultats de l épreuve d admissibilité : Lundi 26 avril 2010 Epreuve orale d admission : Mercredi 2 et Jeudi 3 juin 2010 L équipe pédagogique de l école de cadres sages-femmes se tient à la disposition des professionnelles sages-femmes pour toute information complémentaires concernant la formation , et informera celles-ci par le biais des instances et des organisations professionnelles. Nicole Bosson Un diplôme Inter-Universitaire sur le Droit de l Expertise Médico-Légale s ouvre aux sages-femmes La loi du 11 février 2004 impose une obligation de formation continue à tous les experts qui doivent solliciter leur admission ou renouveler leur inscription sur les listes officielles au terme de deux années d activité, puis tous les cinq ans. Conformément aux objectifs du législateur, cette formation vise l acquisition des compétences théoriques et pratiques nécessaire aux professionnels pour l exercice de leurs fonctions. Ce DIU est dispensé dans les universités Paris 6 et Montpellier 1. Informations et inscriptions : Julie Prével au ou L inscription se fait après validation pédagogique, le dossier pour la demande d inscription est constitué d une lettre de motivation et d un CV à adresser à l attention du Professeur D. Safran par mail Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS GÉNÉRALES Grossesse et alcool : qu'en penser en 2009 C était le thème du premier colloque qu a tenu SAF France les 24 et 25 septembre 2009 au Palais du Luxembourg à Paris. Voici un résumé des interventions de ce colloque. Le SAF (syndrome d alcoolisation fœtale) existe, c est une réalité scientifiquement prouvée et grandement sous-estimée. Une étude mise en place dans les départements couverts par les registres de malformations congénitales ou de handicap de l enfant montre des SAF confirmés en particulier en Alsace et dans le Rhône et les données du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'information) confirment que le SAF est présent dans toutes les régions de France où 600 nouveau-nés par an sont atteints de la forme sévère. La fœtopathie alcoolique est caractérisée par des malformations qui concernent principalement le massif cranio-facial, le cœur et dans une moindre mesure le tractus urinaire ou le squelette des membres. La consommation d alcool n a pas de rôle majeur pendant les deux premières semaines de la grossesse mais à partir de la troisième semaine, elle provoque une apoptose des cellules les plus sensibles (tissus craniofacial, cœur, yeux, dents). Pendant toute la grossesse, la consommation d alcool provoque une perturbation de l histogénèse cérébrale déterminant les manifestations neurologiques du SAF : signes dysmorphiques, retard de croissance et atteinte cérébrale avec persistance et aggravation des signes avec le temps. Les fœtus ne sont pas égaux devant les effets de l alcool, ce qui rend le diagnostic difficile. L intérêt du repérage de l alcoolisation pendant la grossesse permet une prise en charge thérapeutique de l enfant ou des enfants à venir ainsi que des parents. Une information doit être délivrée à toutes les femmes : abstinence pendant toute la grossesse. Des enjeux considérables Des coûts élevés : avec 1 à 3 cas pour 1000 naissances, le SAF est un problème majeur de santé publique dont l impact économique en France est mal connu et difficile à évaluer (traitement médical, éducation spécialisée, aides sociales et familiales, justice et criminalité, maladies psychiatriques, addictions, chômage). Le SAF est une cause d échec scolaire, les enfants développant des anomalies neuro-comportementales qui nécessitent leur placement dans des classes d intégration spéciale ou dans des instituts médico-éducatifs. Tout enfant est vulnérable mais ceux qui sont porteurs de SAF sont excessivement vulnérables. Le SAF : quelle prévention? L objectif principal d une bonne prévention n est pas une réduction des coûts mais une réduction des souffrances. C est en réunissant les objectifs médicaux et économiques que l on aboutit à une bonne politique de santé. La prévention du SAF a débuté à Roubaix puis à Tourcoing et Lille dans les années 70 et les premiers réseaux ont fonctionné en La publication du Pr Lemoine sur le devenir des enfants atteints de SAF et les travaux de Mr Kaminski de l INSERM ont abouti au concept actuel d effets de l alcoolisation fœtale et ont ouvert la voie vers une prévention qui n est plus réservée aux femmes alcooliques enceintes mais à toutes les femmes enceintes potentiellement consommatrices d alcool. Ceci amène à envisager des actions à long terme, pluridisciplinaires et adaptées à chaque patiente. 16

17 N 22 JANVIER 2010 La France, pionnière en Europe au niveau législatif Un groupe de travail a été mis en place associant les Ministères de la Santé, de la Justice et l Education Nationale. Un amendement visant à apposer sur toutes les bouteilles de boissons alcoolisées un logo à destination des femmes enceintes a été adopté en Une campagne d information a été menée à partir de supports d information pour les professionnels et les patientes (affichettes, dépliants) destinés à favoriser le dialogue sur ce sujet. Enfin, le SAF a été inscrit dans les programmes de formation des personnels de santé. Le SAF : un traitement? Il faut souligner l importance de l accompagnement précoce des nouveau-nés porteurs de TCAF (troubles causés par l alcoolisation fœtale) qui doit se faire avec une complémentarité des différents professionnels de santé. Les familles doivent également être accompagnées. Il y a une nécessité de mettre en place de réseaux périnataux régionaux afin d impliquer les professionnels, de les sensibiliser au dépistage des consommations d alcool et des autres substances psycho-actives, d'établir des conduites obstétricales à tenir en fonction des consommations déclarées et d'organiser le suivi des enfants. Dans cette démarche, il ne faut pas être pressé mais persévérant. Perspective dans une vision globale : En France, les TCAF ne sont pas une maladie orpheline. Pourtant, tout comme celles-ci, ils restent méconnus de nombreux professionnels de santé et délaissés du fait de leur complexité et de l absence de traitement efficace. L alcoolisation fœtale est réellement une source de handicap. Le rapport à l alcool de la politique française a toujours été difficile : le vin est la "drogue" traditionnelle française et les intérêts économiques de nombreuses régions y prennent appui tant pour la production que pour le tourisme. Les pathologies reconnues de longue date comme directement liées à la consommation d alcool (cirrhose, pancréatite, cancers) n ont jamais fait plier les alcooliers ni les politiques qui les soutiennent. La loi de 2004 s est attaquée à la consommation d alcool mais il a fallu attendre le plan de périnatalité pour entendre parler du SAF. Il faut sensibiliser et former des professionnels, informer les jeunes filles sur ce lourd fardeau qui n a rien d inéluctable ainsi que les élus au niveau local et national. Les ARS (Agences Régionales de Santé) représentent une opportunité car le SAF pourra faire partie de leurs priorités régionales de santé particulièrement dans les régions les plus touchées. Stratégie de l Union européenne : En octobre 2006, la Commission européenne avec le soutien du Conseil et du Comité économique avait lancé une campagne de communication en vue d une réduction des dommages liés à l alcool. Si la France est le pays leader, des actions existent, entre autres, en Grande Bretagne, en Belgique ou encore en Pologne. Ces projets sont cofinancés par le programme européen de Santé Publique. Et si ça marchait? 3 SAF en France pour 1000 naissances! L interrogatoire de la femme enceinte doit être remplacé par un entretien et les femmes ne doivent pas être laissées dans l isolement : c est pourquoi les visites de sages-femmes à domicile sont très importantes. Enfin, tous les professionnels de santé doivent s impliquer dans des réseaux périnataux régionaux. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site internet de l'association SAF France : Rolande Grente Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 INFORMATIONS GÉNÉRALES ANSFL Association Nationale des Sages-Femmes Libérales UNSSF Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes ANESF Association Nationale des Etudiants Sages-Femmes ANFIC Association Nationale Formation Initiale et Continue ANSFT Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales ANSFTF Association Nationale des Sages-Femmes Tabacologues Françaises ASFEF Association des Sages-Femmes Enseignantes Françaises ASINCOPROB Association d Information, de Formation Continue des Praticiens de l Obstétrique ASF Avenir Sage-Femme Avec la participation du Conseil National de l'ordre des Sages-femmes Présentation du CASSF Le collectif des Associations et des Syndicats de Sages-Femmes se réunit depuis dix ans et est désormais déclaré en préfecture comme association loi Le CASSF a pour objet de créer un lien entre les associations nationales et syndicats de la profession de sage-femme, avec la participation consultative du Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes. Chaque association ou syndicat membre conserve sa liberté de fonctionnement, de décision et d'action. Le CASSF est un organe de réflexion et de consultation. Son objectif est de promouvoir les travaux communs à toutes les associations et syndicats, visant à l amélioration et à la reconnaissance de la profession de Fiche d'inscription à retourner au siège du CASSF (adresse ci-dessous) Attention, seules les 200 premières inscriptions pourront être prises en compte. Seuls les 50 premiers étudiants pourront s'inscrire Nom, prénom : Adresse : Téléphone : Adresse Fonction actuelle : Tarifs : Inscription étudiant 10 f Inscription individuelle sage-femme 30 f Inscription formation continue sage-femme 50 f (Chèque à établir à l'ordre du CASSF) CASSF Les Lucines, 9 rue Jean-Baptiste Clément BAGNOLET sage-femme à un niveau national et international. Les travaux du CASSF : Le référentiel métier et compétences des sages-femmes 8h30 : 9h à 10h : 10h à 11h : 11h : 11h30 à 13h : 13h : Les communications du CASSF : Les doulas Le déni de grossesse L IVG Médicamenteuse Les membres du CASSF Premier colloque organisé par le CASSF le 5 mai 2010 à l'occasion de la Journée Internationale des Sages-femmes Hôtel de Ville de Paris (carte d'identité obligatoire pour l'accès au colloque) accueil des participants séance inaugurale et présentation du CASSF allocutions des personnalités invitées 1 ère table ronde (ANSFL, UNSSF) les maisons de naissance et l'accès aux plateaux techniques le suivi des nourrissons et le suivi gynécologique pause et visite des stands 2 ème table ronde (ASINCOPROB, ANFIC, ANESF, ASFEF) le référentiel métier le référentiel formation l évolution de la formation initiale et continue à l'université déjeuner libre et visite des stands 14h30 à 15h15 : 3 ème table ronde (l'association invitée : Histoire de la Naissance) Le travail invisible des sages-femmes en établissement de santé débat autour de la pression et le stress vécus par les sages-femmes 15h15 à 16h : 16h à 17h : 4 ème table ronde (ANSFT, ANSFTF) quel risque obstétrical pour les femmes en situation de précarité? enjeux de santé publique : rôle de la sage-femme dans la prévention et le suivi des addictions maternelles Débat avec la salle Conclusion Modérateur pour les tables rondes : Avenir Sage-Femme 18

19 N 22 JANVIER 2010 Portrait : Monique Battestini née Manoni Première sage-femme de PMI de France L e parcours professionnel de Monique BATTESTINI est original. Elle a fait classiquement ses études à l école de sages-femmes de Strasbourg où elle obtient son DE en Elle a travaillé 3 mois à l Hôtel Dieu à Paris, 2 ans à la clinique St François à Forbach (57) et 5 ans à la Maternité Ecole de Strasbourg. En 1974, elle se marie avec Antoine BATTESTINI et s installe à Cervione (Haute-Corse). Dans les années 70, la Corse et le Nord de la France ont un taux de mortalité périnatale de 20 /, le plus mauvais de France. Le suivi des femmes enceintes est irrégulier, il est essentiellement fait par des médecins généralistes, car il n y avait alors qu un gynécologue-obstétricien à Bastia et aucune sage-femme libérale. Malgré ces carences, en 1974, il des cours de préparation à la naissance, ainsi que des consultations de nourrissons à Bastia. Le succès est immédiatement au rendezvous. Après la loi Veil autorisant l IVG (17 janvier 1975), elle crée un centre de planification familiale. A partir de 1978, elle organise des cours de préparation à la naissance en piscine. Elle suit les parturientes à problèmes de la grande région bastiaise jusqu au Cap Corse. La même année, un 2ème poste de sage-femme de PMI est créé en raison de l importance de l activité et des difficultés liées à la géographie et à l infrastructure routière de cette région particulièrement montagneuse de la Corse. L activité des 2 sages-femmes de n y avait pas de poste pour Monique à l hôpital de Bastia. Elle suggère au chef de service de créer un poste de sage-femme hospitalière pour suivre à domicile les femmes enceintes qui ont des problèmes. Sur les conseils d un cousin, préfet de région, elle écrit à Simone Veil, Ministre de la Santé de l époque. Le ministère l informe que des postes de sages-femmes de PMI, dépendants des Conseils Généraux, seront créés. Elle est convoquée au Conseil Général d Ajaccio fin 1974 et débute son activité de sage-femme de PMI début 1975, sans statut et sans salaire, car le décret d application pour la création de ces postes ne sera publié que le 17 février Ce n est qu après cette date qu elle acquerra un statut et un salaire. Elle a inventé le métier en démarrant des consultations prénatales, PMI, couronnée de succès, est très mal vue par les médecins généralistes qui voient en elles de dangereuses rivales. Malgré ces difficultés, Monique poursuit son activité au centre et à domicile. L exercice de la sage-femme de PMI est totalement différent de celui de la sage-femme hospitalière. Elle rentre dans les familles, connaît leurs histoires familiales compliquées, leur filiation C est une prise en charge médico-psycho-sociale complète. Le profil de ses parturientes est très varié : des Corses de milieu citadin et rural, des femmes originaires d'afrique du Nord qui composent 10% de la population et qui sont très demandeuses de visites à domicile (entre femmes). S y ajoutent les femmes d'une colonie portugaise et alle- + suite p.20 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 INFORMATIONS GÉNÉRALES Portrait : Monique Battestini suite de la p.19 mande. Ces dernières sont souvent très "écolos", proches de la nature, impliquées dans l agriculture biologique et désireuses d accoucher à domicile. A plusieurs reprises, Madame Battestini a d ailleurs été appelée en toute urgence pour des accouchements "imprévus" à domicile, mais programmés, à son insu, par ses parturientes. Tout au long de ses années d exercice, elle a su établir une relation de confiance intergénérationnelle. Elle incarne une image maternelle pour beaucoup de femmes en difficulté familiale et sociale. Elle a d ailleurs organisé un "vestiaire de layette" qu elle redistribue à domicile, selon les besoins. Les signes de reconnaissance sont nombreux : l accueil avec un café et des gâteaux lors des visites à domicile, des fruits de saisons, des photos des enfants, etc A presque 64 ans, devenue grandmère, elle quitte à reculons cet exercice si riche en expériences professionnelles et personnelles. Elle a fait valoir ses droits à la retraite pour le 8 janvier La vie de sage-femme de Monique démontre bien qu avec de la volonté et de la persévérance, les choses peuvent changer et que les bénéficiaires restent toujours les femmes qui se confient à nous et les nouveau-nés. Marie Josée Keller Accessibilité des personnes handicapées : les cabinets des sages-femmes sont concernés Les cabinets des sages-femmes libérales sont considérés comme des «établissements recevant du public» classés en 5 ème catégorie au regard du code de la construction et de l habitation et doivent, de ce fait, être mis aux normes selon la nouvelle législation dans des délais très courts. L a loi "Handicap" du 11 février 2005 fait obligation aux professionnels de santé de rendre leur cabinet ou établissement accessible à toute personne présentant un handicap, quel qu il soit. Plusieurs cas de figure se présentent : pour les nouveaux locaux, ces dispositions sont applicables immédiatement et intégralement. En ce qui concerne les locaux changeant d affectation (locaux à usage d habitation transformé en locaux professionnels), la mise aux normes doit être effectuée avant le 1er janvier Enfin, pour les locaux existants, c est avant le 1er janvier 2015 que la mise aux normes doit être réalisée. Si votre activité s exerce dans un local mixte (professionnel et privé), la réglementation s impose également à vous. Les dérogations sont possibles mais elles ne s appliquent qu à certaines conditions. De plus, la mise aux normes présente un intérêt patrimonial puisque cela facilitera une future cession de vos locaux. Du fait des délais de mise aux normes très courts, toute sagefemme disposant d un local se doit d anticiper ces échéances afin d éviter de futurs problèmes. Pour plus d informations, vous pouvez consulter le site du réseau de santé Handiacces à l adresse suivante : handi-acces.org/, vous renseigner auprès des services d urbanisme de la mairie de votre commune ou auprès de la préfecture de votre département. Claire Akouka 20

21 N 22 JANVIER 2010 L enquête nationale périnatale reportée à 2010 L enquête périnatale, initialement prévue pour le mois d octobre 2009, se tiendra finalement du 15 au 21 mars 2010 et vous concerne particulièrement puisque les enquêteurs seront principalement des sages-femmes. Ces enquêtes, réalisées à intervalles réguliers, permettent de connaître les principaux indicateurs de l'état de santé, des pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et des facteurs de risque périnatal. Il est ainsi possible de suivre leur évolution à partir des enquêtes nationales antérieures. Les résultats de ces enquêtes, en plus d alimenter de nombreuses études, permettent également d établir des comparaisons avec d autres pays. Enfin, ces résultats apportent des informations pour guider les décisions en santé publique et évaluer les actions de santé dans le domaine périnatal. C est pourquoi la participation active des professionnels de la naissance est essentielle pour garantir le bon déroulement et la qualité du recueil des données dans les services d'obstétrique. Claire Akouka Enquête nationale périnatale 2010 Si vous accouchez entre le 15 et le 21 mars 2010 vous serez invitée à participer. L enquête pourra être prolongée jusqu'au 28 mars dans les grandes maternités. Vous serez contactée pendant votre séjour à la maternité par une enquêtrice (sage-femme, puéricultrice ). Elle complètera avec vous un questionnaire à propos de votre grossesse, votre accouchement et votre bébé. Vos réponses seront anonymes et confidentielles. Les enquêtes nationales périnatales ont lieu à intervalle régulier dans toutes les maternités et permettent d'améliorer la qualité des soins grâce à vos réponses. Nous avons besoin de votre collaboration. Merci de participer à cette étude. L enquête est coordonnée, à l échelon national, par l Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) au ministère chargé de la Santé. Aide Médicale Internationale L accès aux soins n est pas une réalité pour des millions de personnes à travers le monde. Aujourd hui encore, en raison de l éloignement ou de l absence de professionnels de santé, trop de femmes, d hommes et d enfants succombent à des pathologies connues et guérissables. Aide Médicale Internationale (A.M.I) mène depuis 30 ans des programmes qui visent à rétablir l accès aux soins des populations vulnérables et isolées. Elle met en œuvre une médecine de transmission, qui repose sur quatre métiers essentiels : soigner, réhabiliter, former, mobiliser. À l occasion de son 30 e anniversaire, A.M.I vous invite à la découverte de son action, à travers une grande exposition, à Paris, au cœur de l hôpital Robert Debré du 25 mars au 9 avril 2010, et sur Internet, et vous propose de débattre des enjeux de l accès aux soins dans les pays du Sud, au cours de conférences qui mobiliseront des professionnels de santé et des membres d organisations humanitaires et d institutions. Marie Josée KELLER participera le 29 mars à la conférence organisée par A.M.I "Maternité en milieu difficile et les grossesses à risques". Plus d informations sur www. amifrance.org + suite p.22 Conseil National de l Ordre des Sages-Femmes 21

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