SIGNATAIRES DE LA CONVENTION

Transcription

1 Ville de Créteil Convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières»

2 SIGNATAIRES DE LA CONVENTION Il est convenu entre, L Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée l ANRU ou l Agence représentée par son directeur général adjoint, La Commune de Créteil, représentée par son Député-Maire, ci-après désigné, le porteur de projet, Le Conseil Général du Val-de-Marne, représenté par son Président, ci-après désigné le Conseil Général, L Association Foncière logement, représentée par son Président, ci-après désignée Foncière logement, Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne, représenté par son Directeur Général, ciaprès désigné Valophis Habitat, et en présence du Président de cette institution, La SEMIC, représentée par son Directeur Général, La Maison du CIL, représentée par son Directeur Général, La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional Adjoint, ci-après désignée CDC, L Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, responsable de la mise en œuvre de la rénovation urbaine dans le département, ci-après dénommé l Etat, Ce qui suit : Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 2

3

4 S O M M A I R E SIGNATAIRES DE LA CONVENTION... 2 TITRE I - PREAMBULE... 5 TITRE II - LES DEFINITIONS... 9 TITRE III - LE PROJET ARTICLE 1 - LE CONTENU DU PROJET URBAIN ARTICLE 2 - L ORGANISATION DE LA CONDUITE DU PROJET D ENSEMBLE ARTICLE 3 - LA CONCERTATION ET L INFORMATION SUR LE PROJET TITRE IV - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L ANRU ARTICLE 4 - LES OPERATIONS APPROUVEES PAR L ANRU ARTICLE 5 - LES CONTREPARTIES CEDEES A LA FONCIERE LOGEMENT ARTICLE 6 - L ECHEANCIER DE REALISATION ARTICLE 7 - LE PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS DU PROGRAMME TITRE V - LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME CONTRIBUANT LA REUSSITE DU PROJET ARTICLE 8 - LES OPERATIONS DU PROJET, HORS PROGRAMME ARTICLE 10 - LES MESURES DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE 11 - LES MESURES D INSERTION PAR L ECONOMIQUE TITRE VI - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES TITRE VII - L ÉVALUATION ET L ÉVOLUTION DU PROJET ET DES OPÉRATIONS ARTICLE 13 - LES MODALITES DE SUIVI, DE COMPTE-RENDU ET DE CONTROLE ARTICLE 14 - LES MISSIONS D EVALUATION ET LES POINTS D ETAPE ARTICLE 15 - LES AVENANTS A LA CONVENTION ARTICLE 16 - LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 - ARCHIVES FILMOGRAPHIQUES ET PHOTOGRAPHIQUES ARTICLE 18 - LA CLAUSE DE RENEGOCIATION DE LA CONVENTION ARTICLE 19 - LE TRAITEMENT DES LITIGES ARTICLE 20 - SIGNALETIQUE DES CHANTIERS Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 4

5 TITRE I - PREAMBULE Historique et contexte général du projet C est à 12 km au Sud Est de Paris Notre-Dame et à 7 km des boulevards périphériques que s étendent les hectares de la commune de Créteil où vivent habitants. Désignée Ville-Préfecture en 1964 lors de la création du Département du Val-de-Marne, puis pôle restructurateur de banlieue dans le cadre du premier Schéma Directeur d Aménagement Urbain (S.D.A.U.) en 1965, Créteil apparaît aujourd hui comme un pôle d intérêt régional au schéma directeur d Ile-de-France (S.D.R.I.F). Adossée à une boucle de la Marne dans sa partie Nord-Est, elle compte 7 communes limitrophes. Depuis janvier 2001, la commune de Créteil, mais aussi les communes de Limeil-Brévannes et Alfortville, font parties de la «Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Valde- Marne». Elle exerce ses compétences obligatoires, au bénéfice de habitants, afin de favoriser sur son territoire le développement économique, l'aménagement notamment les transports, l'habitat et la politique de la ville. Créteil et la Politique de la Ville La signature du Contrat de Ville en 1993 entre la Ville, l Etat, le F.A.S, le Conseil Régional d Ile de France et les bailleurs sociaux, a amorcé la mise en place d un programme global d actions de lutte contre les exclusions. VALOPHIS HABITAT et la SEMIDEP, signataires de ce contrat, ont donc vu leur parc de logements sociaux respectif dans le quartier du Petit Pré-Sablières concerné par ce programme. S inscrivant dans la continuité du Contrat de Ville, le «Grand Projet de Ville» mené de 2001 à 2003 a permis de réaliser des actions de développement social et urbain sur plusieurs quartiers de Créteil. En appui sur les structures locales et associatives, un important travail a été réalisé, non seulement en termes d études et de travaux, mais également en termes d actions à caractère social, porteuses de solidarité, qui ont participé à l amélioration de la vie quotidienne et au développement de la citoyenneté. Un programme d actions thématiques sur le site du quartier Petit Pré-Sablières a donc été établi en s appuyant sur «l étude de faisabilité du Grand Projet de Ville» réalisée en mars 2000 par l agence RVA (en association avec le «Groupe Huit» pour le diagnostic socioéconomique) ; et en 2003 par l évaluation à mi-parcours du grand Projet de Ville de Créteil : période 2001/2003. Aujourd hui, la politique de la ville à Créteil s articule principalement autour de deux dispositifs que sont les projets de rénovation urbaine et le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), dont la complémentarité et la synergie permettent d améliorer les conditions de vie des habitants concernés. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 5

6 Les projets de rénovation urbaine Créteil compte trois quartiers inscrits en priorité 1 au Programme National de Rénovation Urbaine. Il s agit des quartiers : «Les Bleuets», «Haut du Mont-Mesly» et «Petit Pré - Sablières». Le 17 décembre 2008, la commune de Créteil a signé une convention partenariale de rénovation urbaine concernant le quartier des «Bleuets» afin d améliorer les conditions d habitat et le cadre de vie de ses résidents. Ce projet est aujourd hui dans sa phase opérationnelle. Les relogements des ménages ont bien avancé et les premiers travaux, tant sur l habitat que sur les espaces extérieurs, viennent de débuter. Par ailleurs, la commune a déposé, fin 2008 à la délégation de l ANRU, en accord avec Monsieur le Préfet, un projet de rénovation urbaine pour le quartier du «Haut du Mont- Mesly». Ce projet prévoyait une première phase concernant la réhabilitation des immeubles de la place de l Abbaye et la restructuration de celle-ci qui accueillera une médiathèque d intérêt communautaire. Le projet faisait aussi état d une seconde phase à réaliser en continuité, concernant le reste du secteur d intervention. Aujourd hui, la commune continue de travailler, en partenariat avec la Semic, Valophis Habitat et les services de la DHIRL, à l élaboration d un projet global et ambitieux en vue d une présentation en Comité d Engagement de l ANRU. Enfin, la commune porte, en partenariat avec le groupe Valophis, un projet de rénovation urbaine concernant le quartier «Petit Pré - Sablières», objet de la présente convention. Le Contrat Urbain de Cohésion sociale (CUCS) Créteil a signé, le 9 juillet 2007, un CUCS intercommunal avec les communes d Alfortville, de Bonneuil-sur-Marne et de Limeil-Brévannes. Le quartier «Petit Pré Sablières» est classé dans ce dispositif en priorité 2. Les actions mise en œuvre à travers ce dispositif visent à : o Favoriser l emploi et le développement économique. o Améliorer l habitat et le cadre de vie. o Assurer la réussite éducative des enfants et des jeunes. o Mieux prévenir la délinquance, soutenir la citoyenneté et promouvoir les valeurs républicaines. o Améliorer l accès aux soins. La présentation du quartier du «Petit Pré et Sablières» Le quartier dans son environnement Classé en ZUS en 1996 et intégré au CUCS en 2007, le quartier «Petit Pré-Sablières» est situé en plein cœur de Créteil, ce quartier est à égale distance du centre ancien de la ville, du centre ville (Hôtel de Ville, Préfecture, centre commercial régional...) et du pôle universitaire Paris-Est-Créteil. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 6

7 Son environnement proche compte de nombreux équipements (dont la liste suivante n est pas exhaustive) : un conservatoire à rayonnement départemental, l hôpital Albert Chenevier, une caserne de pompiers, une gendarmerie ainsi que des groupes scolaires, une MJC ou encore une piscine et un gymnase. Enfin, il existe quelques commerces de proximité. Il jouit également d une très bonne desserte : Ligne 8 du métro (station Créteil Université), Trans-Val-de-Marne, lignes de bus et carrefour de la RD1 et de la RD86. La situation du quartier Situé entre la RD1, la RD86 et la rue Déménitroux, le quartier s étend sur 3,5 hectares. Adossé à l Ecole nationale de musique, de danse et d art dramatique Marcel DADI, il est composé de deux entités distinctes : Le «Petit Pré» au nord-ouest et les «Sablières» au sudest qui sont à l origine des Immeubles Sociaux de Transit (IST) conçus pour accueillir des populations défavorisées. Il comporte également un centre social, un terrain de sport et une église (dénommée Adventiste du 7 ème jour). Enfin, ce site est fortement contraint par une bretelle d accès de la RD1 qui pénètre en son cœur. Le «Petit Pré» Propriété de Valophis Habitat, les quatre bâtiments (82 logements) ont été construits en Ces bâtiments sont composés principalement de grands logements, avec une forte proportion de T4. Deux opérations de réhabilitation ont été réalisées en 1973 et Aujourd hui deux bâtiments sont vides et murés. Leur démolition n a pas été possible jusqu à présent, car ils abritent la chaufferie des deux autres bâtiments, au sein desquels vivent encore quelques 43 ménages. Les «Sablières» Propriété actuelle de la SEMIDEP mais dont la cession à Valophis est en cours, ce patrimoine est constitué de deux grandes barres d immeubles (180 logements) construits entre 1957 et Ces bâtiments sont également composés principalement de grands logements, avec une forte proportion de T4, T5 et T6. Une opération de réhabilitation a été réalisée en 1989/1990. Aujourd hui ces bâtiments sont encore occupés. La situation socio-économique des ménages Au total ce sont 262 logements sociaux dans lesquels vivent près de 950 personnes, certaines très fragilisées socialement et économiquement. Le taux de chômage avoisine 33 %. On note que 90 % des ménages des «Sablières» ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds PLUS. Pour le «Petit Pré» le niveau est de 77 %. Enfin, 62 % des ménages des «Sablières» sont bénéficiaires de l APL. Pour le «Petit Pré» le niveau est de 46 %. Le diagnostic urbain et les objectifs généraux du projet Le diagnostic urbain réalisé Parallèlement aux fragilités socio-économiques, le diagnostic urbain a permis de mettre en avant des difficultés liées au fonctionnement du quartier : Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 7

8 Une conception urbaine dépassée Les bâtiments, construits dans les années 1957/1960, résultent d une conception urbaine de cette époque, qui ne correspond plus aux usages actuels des habitants du quartier. Ceci est d autant plus perceptible que la cité a été conçue comme cité de transit, et non dans un objectif d implantation pérenne du bâti. L enclavement du quartier Malgré une situation géographique privilégiée en termes de desserte en transports en commun et en réseaux routiers, le quartier «Petit Pré-Sablières» est un territoire enclavé en raison de l implantation de certains bâtiments, et de l absence de voies traversantes et du réseau viaire qui l entoure. Il se trouve paradoxalement isolé par ses axes routiers constituant une frontière physique entre le quartier et le reste de la ville. Par ailleurs, la lisibilité intérieure du site est mauvaise et les circulations internes sont difficiles (voie en impasse, problème d usage des arrières de certains bâtiments, etc.). Les parkings sont globalement dégradés et la proximité de la bretelle d accès de la RD1 pénétrant de manière importante en son centre, est une réelle contrainte. Les espaces verts sont de qualité insuffisante et les aires de jeux sont en mauvais état. Les objectifs généraux du projet La renaissance de ce quartier ne peut être envisagée qu en procédant à la démolition des bâtiments existants pour créer un nouvel ensemble urbain de qualité ouvert sur son environnement. Le projet urbain, porté par la commune, se veut résolument engagé dans une intervention globale, tant sur le plan urbain qu en ce qui concerne sa dimension sociale, et s appuie sur 4 axes majeurs qui seront développés dans une démarche de développement durable : - La diversification de l offre d habitat - La diversification fonctionnelle du quartier - L aménagement des espaces extérieurs - La relocalisation du centre social La réalisation de ce projet urbain ambitieux est rendue possible par la cession du patrimoine de la Semidep sur le quartier à Valophis Habitat. Les différentes parties ont donné leur accord, et la procédure de cession est en cours de finalisation. Par ailleurs, il est à noter que pour permettre l élaboration d un projet urbain cohérent qui verra un quartier mieux protégé des nuisances sonores de la RD1, la bretelle d accès de cette voie sera supprimée. Son emprise foncière, cédée à l euro symbolique par le conseil général du Val-de-Marne à la commune, sera ensuite rétrocédée au groupe Valophis et totalement intégrée au futur quartier. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 8

9 Diversifier l offre de logement Créteil est une ville vivante et animée, riche de la diversité de ses classes d âges et de ses catégories socioprofessionnelles. L ambition du projet est de réaliser un nouveau quartier où l offre en logement diversifiée permettra une réelle mixité sociale. En effet, tout en préservant une offre importante de logements conventionnés, le projet permet de développer quelques logements locatifs libres ainsi que des programmes immobiliers en accession à la propriété. Pour ces derniers, et afin de préserver une réelle mixité dans le quartier, une attention particulière sera portée à leur condition de vente afin de favoriser au maximum une «accession résidence» et limiter ainsi les acquisitions par des investisseurs. La diversification fonctionnelle du quartier En complément de la production de logements diversifiés qui contribue à réaliser une mixité sociale, la Ville est attentive aux besoins de différents publics et souhaite favoriser une mixité générationnelle sur ce quartier et répondre plus encore au besoin en logements pour étudiants. Pour ce faire, le projet prévoit la réalisation d une résidence universitaire de 150 chambres environ. Par ailleurs, un immeuble d activité d environ m² de SHON viendra compléter la diversification des fonctions urbaines de ce quartier. L aménagement des espaces extérieurs Créer un quartier ouvert sur son environnement afin de rompre son isolement actuel et proposer un cadre de vie agréable, sont les deux axes fondamentaux de l aménagement des espaces extérieurs, tant publics que privatifs, qui seront réalisés. La relocalisation du centre social La Ville souhaite développer un nouvel équipement public à proximité du futur quartier. Sa relocalisation permettra un rayonnement plus large de son activité, d autant plus nécessaire que son évolution naturelle, au regard de la mixité sociale attendue, le conduira à faire évoluer sa vocation sociale initiale vers une dimension culturelle. TITRE II - LES DEFINITIONS Le projet : Il représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l ensemble de toutes les actions qui concourent à sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l agglomération ou du territoire auquel il se rattache : les opérations du programme validées par l ANRU et les opérations complémentaires hors programme. Le programme : Il est constitué de l ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de l ANRU, approuvées en comité d engagement ou en conseil d administration qu elles soient financées par l ANRU ou par le conseil régional ou le conseil général dans le cadre d une convention de partenariat territorial signée avec l ANRU. Par convenance, au titre de la présente convention, on appellera «décroisement» le cas de figure où l opération du programme n est pas financée par l ANRU. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 9

10 L opération physique : elle est identifiée au sein du programme par un maître d ouvrage unique et une action précise. L opération financière : elle regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d opérations subventionnées et un même maître d ouvrage. La typologie de l habitat : elle décrit les diverses composantes de l habitat par : - Le type d habitat : collectif, individuel, intermédiaire. - Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLUS CD) ; logements foyers, locatif privé ; copropriétaires ; propriétaire occupant ; accession ; locationaccession ; accession sociale TITRE III - LE PROJET Article 1 - le contenu du projet urbain Le projet qui sert de base à la présente convention est celui examiné par le Comité national d engagement de l Agence nationale de rénovation urbaine le 6 décembre 2010, qui a émis un avis favorable. Le projet, porté par la commune, sera mis en œuvre dans le cadre d une «ZAC d Etat», par Valophis Habitat. 1.1 La déclinaison des actions selon les objectifs L habitat (voir plans en annexe 1) La construction de nouveaux logements Le quartier compte aujourd hui 262 logements sociaux répartis en 6 bâtiments particulièrement dégradés. L ambition du projet est de permettre une nouvelle et réelle mixité sociale. Ainsi, les programmes immobiliers qui seront réalisés sur le site permettront de proposer 366 logements, répartis comme suit : o 121 logements sociaux réalisés par Valophis Habitat o 32 logements locatifs libres réalisés par l Association Foncière Logement (en contrepartie de sa participation financière au projet) o 213 logements en accession à la propriété réalisés par le groupe Valophis Le stationnement résidentiel sera proposé en sous-sol des immeubles. La reconstitution de l offre locative sociale (voir plan en annexe1) Afin de compléter la reconstitution de l offre locative sociale, le projet prévoit la construction hors site de 141 logements sociaux comme suit : o 70 logements dans le cadre de l extension de la ZAC des Sarrazins (maitrise d'ouvrage Valophis Habitat) Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 10

11 o 35 logements dans la ZAC de la Pointe du Lac (maitrise d'ouvrage SEMIC, aménageur de la commune) o 36 logements dans le bas du Mont-Mesly, sur le site de l ancien collège du Jeu de Paume, dont 23 seront financés en PLS (maîtrise d'ouvrage : La Maison du CIL) La diversification fonctionnelle du quartier (voir plans en annexe 1) Comme cela a été indiqué dans les objectifs généraux, la commune a voulu faire de ce futur quartier un lieu de vie diversifié. Au-delà de l offre en logement familial, une résidence universitaire de 150 chambres environ permettra d accueillir des étudiants et créera une mixité générationnelle accrue. Le projet prévoit également un programme de bureaux de m² SHON qui sera dédié à l activité de Valophis Habitat L aménagement des espaces extérieurs (voir plan en annexe1) L implantation de certains bâtiments et l enclavement du quartier rendent le secteur peu lisible et fermé à son environnement. La recomposition du quartier permettra de recréer des perspectives et de remodeler les espaces, avec des nouvelles constructions aux volumétries étudiées en harmonie avec les constructions existantes dans l environnement proche. Les bâtiments seront organisés en 5 ilots résidentialisés avec des circulations adaptées et des espaces publics généreux et plantés. L ouverture du quartier à son environnement sera réalisée par la création d une voie de désenclavement nord-sud en son centre et par une voie d entrée ouest-est. Un mail piétonnier permettra de créer un espace de rencontre. Bien évidemment, les trottoirs seront repris et les circulations piétonnes aux abords des immeubles seront aménagées. Le carrefour au sud du site, auquel se raccordera la voie de desserte centrale du quartier, sera entièrement réaménagé pour l adapter aux nouveaux flux de circulation et permettre toutes les orientations de mouvement. Par ailleurs, la butte végétale existante sera améliorée et développée, ce qui permettra d une part de renforcer la qualité environnementale du quartier et d autre part d améliorer la protection sonore des habitations. Enfin, le terrain de sport sera rénové pour offrir un équipement de jeux intégré au quartier et en harmonie avec les espaces verts environnants. La relocalisation du centre social (voir planche en annexe1) La relocalisation du centre social à proximité du quartier (de l autre coté de la rue Maurice Déménitroux) permettra de réaliser un équipement public qui évoluera dans ses activités, en associant une dimension culturelle à sa vocation initiale. Une traversée piétonne sera réalisée pour permettre une circulation piétonne sécurisée entre ce nouvel équipement et les immeubles d habitation du quartier rénové. La redéfinition du foncier (voir plan en annexe1) La réalisation du projet permettra de redéfinir le partage du foncier entre la commune, Valophis Habitat, et les copropriétés. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 11

12 Ce redécoupage permettra de déterminer avec précision les espaces publics dont l entretien relèvera des compétences respectives de la Ville et de la Communauté d Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne. Les espaces ayant vocation à intégrer le domaine public seront rétrocédées à l euro symbolique à la commune au terme du projet. Les réseaux souterrains feront si nécessaire l objet de servitudes de passage sous le nouveau domaine public. Article 2 - L organisation de la conduite du projet d ensemble Pour assurer une mise en œuvre garante de sa qualité et du respect des délais contractuels, le projet nécessite la mise en place d un partenariat permanent entre les différents maîtres d ouvrage et les co-financeurs. Ce partenariat se traduira par la mise en place de structures transversales de nature stratégique et opérationnelle : 2-1 Le pilotage stratégique partenarial du projet d ensemble Le Comité de pilotage Le Comité de pilotage est le niveau décisionnel des orientations politiques du programme global (objectifs, contenu, phasage, économie générale) Il assure, sous l égide du Maire, le pilotage stratégique et s attache à la définition et à l adaptation du projet, si nécessaire. Il détermine aussi les aspects de la contractualisation du projet. Le Comité de pilotage doit prendre ses décisions en cohérence avec : Les instances délibérantes des différents maîtres d ouvrage et co-financeurs du projet, les services ou opérateurs chargés de l exécution du projet, les instances consultatives des habitants, et les acteurs sociaux du quartier. La préparation des décisions du Comité de pilotage stratégique incombe à la direction de projet, qui doit favoriser les décisions de cette instance en : Préparant l ensemble des éléments rendant compte de l avancement du projet et des difficultés rencontrées en : identifiant suffisamment en avance les points à l ordre du jour, travaillant en amont avec chacun des membres de façon à permettre à ceux-ci de prendre position en séance et de préparer les arbitrages nécessaires. Présidé par M. le Maire Membres Etat (ANRU et Etat local) Elu(e) Région Ile-de- France Elu(e) Département VdM Elu(e) CAPCVM Représentant de la Caisse des Dépôts Foncière logement Direction générale de Valophis Habitat Pour la ville : Directeur Général des Services Directeur de projet Chef de projet Ce Comité de pilotage sera amené à se réunir 1 fois par an Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 12

13 Le Comité technique La déclinaison opérationnelle du Comité de Pilotage s exerce au sein du Comité Technique. Il s agit du niveau d élaboration, d actualisation et de coordination de la programmation de toutes les opérations du projet. Il intègre leur planification, la maîtrise de leur coût et de leur financement, ainsi que des actions d accompagnement. Ces membres apportent l éclairage nécessaire en proposant des orientations en vue des décisions à prendre, notamment lors des réunions du Comité de pilotage. Il arbitre les choix à opérer, au fur et à mesure de la progression du projet, en tant que de besoin, dans la mesure où les objectifs politiques ne sont pas remis en cause. Il permet aussi à tous les acteurs du projet de s exprimer sur les dossiers relevant de leur compétences ou pour lesquels ils ont reçu «mandat». Pour que cette instance s affirme comme un réel lieu de décision technique, il est indispensable que les échanges soient préparés et animés par la Direction de projet qui contrôlera par la suite la mise en œuvre des décisions prises, en lien avec le Comité stratégique municipal et le Comité de suivi. Animé par le Directeur de projet Membres Représentant de Valophis Habitat Délégué territorial de l ANRU DRIHL Conseil Général Direction de l Habitat Conseil Général Service Ville et vie associative Conseil régional Politique de la Ville Caisse des Dépôts Chef de projet Ville Cabinet d études urbaines SEMIC Ce Comité sera amené à se réunir trimestriellement Le Comité stratégique et de suivi municipal Le Comité stratégique et de suivi municipal impliquera, dans une démarche transversale, les élu(e)s municipaux et communautaires chargé(e)s : de «l Urbanisme» des «Travaux» de la «Politique de la Ville» du «Logement» de «l Action sociale» de la «Démocratie locale» du «Développement durable» Les décisions prises par ce Comité stratégique et de suivi municipal afin de mettre en œuvre les actions inscrites dans la «Convention pluriannuelle de rénovation urbaine» seront appliquées par la Direction de projet chargée de suivre les travaux des «groupes de travail thématiques». Présidé par M. le Maire Membres Elus(es) des secteurs concernés Directeur Général des Services Directeur de projet Chef de projet Responsables des groupes de travail thématiques Ce Comité sera amené à se réunir annuellement Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 13

14 2-2 Le pilotage opérationnel du projet mis en œuvre par la commune en partenariat avec le groupe Valophis Pour assurer la coordination des maîtres d ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ainsi que l ordonnancement général du projet à mener, la commune conduit le pilotage opérationnel du projet. Elle mobilise pour cela une Direction de projet qui associera étroitement et de manière permanente le Groupe Valophis. Ce partenariat entre la commune et le Groupe Valophis, respectueux des compétences et prérogatives de chacun, sera garant de la qualité des opérations menées. La Direction de projet Interface entre les niveaux «stratégique» et «opérationnel», la direction de projet est chargée de coordonner les partenaires, de favoriser le fonctionnement du pilotage, d assurer la réalisation du projet dans les délais impartis et dans le respect de la qualité. Elle est composée d un directeur de projet qui, sous le contrôle du Directeur Général des Services, a un rôle fédérateur d ensemblier et qui constitue le référent pour tous les partenaires au projet (maîtrise d ouvrage, financeurs, institutions ). Le directeur de projet est accompagné d une équipe opérationnelle constituée d un chef de projet, et d un(e)chargé(e) de mission. La direction de projet a en charge : La mobilisation et la coordination des acteurs, en les faisant converger dans l intérêt du projet Le développement des opérations en mode projet, notamment en coordonnant les travaux du dispositif «Groupes de travail thématiques» créé pour la mise en œuvre des opérations O Rdu Gprojet A Net I Gdes Ractions A M Mcomplémentaires. E D E L A D I R E C T I O N D E P R O J E T Sous le contrôle du Comité stratégique et de suivi municipal et sous l autorité du Directeur Général des Services Directeur de projet Chef de projet * Chargé(e) de mission Mobilise et coordonne les Groupes de travail thématiques * financé par l ANRU (forfait 5 ans) Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 14

15 LES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES Les missions dévolues à chacun de ces groupes seront de préparer et de réaliser les opérations du projet et les actions complémentaires sous le contrôle du Comité stratégique et de suivi municipal. Piloté par un cadre de la commune, chacun des groupes de travail thématiques regroupera les services compétents pour mener à terme les missions qui sont les siennes. Le groupe Valophis sera représenté dans tous les groupes de travail, à l exception de celui relatif à la reconstruction du centre social. COMMUNICATION CONCERTATION GESTION URBAINE DE PROXIMITE TRAVAUX SUR L HABITAT, RESIDENCE UNIVERSITAIRE, BATIMENT D ACTIVITÉ ET AMENAGEMENT DES ESPACES PRIVATIFS AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS RECONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL PROJET URBAIN ET INSERTION PAR L ECONOMIQUE PROJET URBAIN ET CLAUSES ENVIRONNEMENTALES 2-3 Le pilotage opérationnel du Groupe Valophis Afin de mener le projet de rénovation urbaine de Créteil Petit Pré - Sablières, un dispositif de conduite de projet adapté à la rénovation urbaine est mis en place avec la désignation d un chef de projet. Le rôle du chef de projet, rattaché à la Direction de la rénovation urbaine, est notamment de piloter le dispositif des équipes projet, dispositif mis en place spécifiquement pour suivre un projet de rénovation urbaine. Cette instance interne réunit toutes les 6 semaines les différentes directions en charge des domaines liés aux champs de la rénovation urbaine : - La Direction de la Rénovation urbaine représentée par la Directrice de la Rénovation urbaine ainsi que le chef de projet - La Direction Territoriale accompagnée du chef d antenne responsable du patrimoine de Créteil. - La Direction Technique du patrimoine qui assure les démolitions, - La Direction de l Aménagement d Expansiel - La Direction de la Construction locative pour les constructions d habitat social - La Direction de la Promotion d Expansiel pour les opérations d accession à la propriété - Les Direction spécifiques en fonction des ordres du jour. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 15

16 2-4 Les maîtrises d ouvrage d opérations Pour assurer la mise en œuvre des opérations inscrites à la présente convention, une ZAC d Etat sera créée. Cette ZAC sera portée par Valophis Habitat. La ville de Créteil assurera la réalisation de la modification du Plan Local d Urbanisme rendue nécessaire par le projet. Les maitrises d ouvrage seront les suivantes : La Ville de Créteil La commune assurera la maitrise d ouvrage de l opération de reconstruction du centre social. La commune assurera la maitrise d ouvrage de l opération de connexion du quartier au réseau de chauffage urbain. La commune assurera la maitrise d ouvrage de l aménagement du carrefour sud. Valophis Habitat Logement Valophis Habitat assurera la maitrise d ouvrage des opérations de démolition et de reconstruction des logements conventionnés (91 logements financés en PLUS CD 17 et 30 financés en PLUS/PLAI) sur le site inscrits à la présente convention, ainsi que les opérations d aménagement des espaces extérieurs. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 16

17 Par ailleurs, Valophis Habitat réalisera, dans le cadre de la reconstitution de l offre locative sociale, un programme immobilier de 70 logements conventionnés (financés en PLUS CD 17) au sein de l extension de la ZAC des Sarrazins. Aménagement Valophis Habitat assurera la maitrise d ouvrage des opérations d aménagement suivantes : Création d une voie de desserte principale Nord Sud et alignement d arbres. Création d une voie ouest-est et alignement d arbres. Création d un mail piétonnier et deux alignements d arbres. Rénovation du terrain de sport et réaménagement de la butte végétale. Reprise du trottoir de la rue Déménitroux. Reprise de l allée piétonne le long du conservatoire et une allée d arbres. Aménagement des abords de l église SEMIC (Aménageur de la commune de Créteil) La SEMIC réalisera, au titre de la reconstitution de l offre locative sociale et pour le compte de la commune, la reconstruction de : 35 logements (financés en PLUS) dans un programme immobilier au sein de la ZAC de la Pointe du Lac La Maison du CIL La Maison du CIL réalisera, au titre de la reconstitution de l offre locative sociale, la reconstruction de : 36 logements (dont 13 financés en PLUS / PLAI et 23 financés en PLS) Le Conseil Général du Val-de-Marne Le Département du Val-de-Marne assurera la maîtrise d ouvrage des opérations de voiries relevant de sa compétence, à savoir : la démolition de la bretelle d accès à la RD1 et la reprise de la route de Choisy, afin de créer une nouvelle ouverture sur la RD le choix et l organisation de la maîtrise d œuvre urbaine Afin d assurer la cohérence des partis urbains et architecturaux du projet, une mission de maîtrise d œuvre urbaine est confiée à un groupement d'architecte/bet/paysagiste. L'urbaniste de ZAC, qui sera mandataire de ce groupement, sera garant de la cohérence architecturale de l ensemble du projet et sera, par ailleurs, le maître d'œuvre des espaces publics. Sur la base du plan masse validé par les maîtres d ouvrage, l'urbaniste de ZAC aura pour mission d élaborer les fiches de lot qui définiront les gabarits, les prescriptions urbaines, architecturales et environnementales des futurs programmes immobiliers. De la même manière, un cahier des prescriptions paysagères sera applicable aux espaces extérieurs privés Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 17

18 afin de favoriser une continuité avec les espaces publics pour ce qui concerne notamment les perspectives, les choix paysagers et végétaux. Afin de garantir le respect des prescriptions dans leur ensemble et d assurer la bonne réalisation du projet, l'urbaniste de ZAC assurera un suivi des projets constructeur à différentes étapes clefs du projet : - Il donnera un avis préalablement à l'instruction des permis de construire ; - Il donnera un avis dans le choix des matériaux en phase travaux, préalablement à leur mise en œuvre (revêtement de façades, clôtures, etc. ) Article 3 - La concertation et l information sur le projet Le porteur du projet et les maîtres d ouvrages signataires de la présente convention s engagent à mettre en œuvre les actions d information et de concertation suivantes : Stratégie, actions et modalités de mise en œuvre de la concertation menée par le porteur de projet et le bailleur Valophis Habitat Les modalités d information et de concertation des habitants pour la mise en œuvre du projet s appuieront sur les actions déjà engagées dans ce domaine pendant l élaboration du projet et sur le développement de nouveaux espaces de concertation et d outils permettant d informer et d associer les habitants. Une concertation et une information en continuité des actions déjà engagées : Conformément à la Charte des Comités de quartier de Créteil approuvée en avril 2002, les assemblées générales du Comité de quartier «Chenevier Déménitroux» ont permis aux habitants d exprimer leurs considérations en ce qui concerne leur condition de vie dans le quartier, ce qui a permis d alimenter les réflexions menées lors de l élaboration du projet urbain. Lors d une assemblée générale extraordinaire du comité de quartier «Chenevier Déménitroux» qui s est tenue le 8 décembre 2005, les habitants ont pu échanger avec Monsieur le Maire sur le devenir des bâtiments du Petit Pré et Sablières. Il y a donc plusieurs années que les problèmes posés par la dégradation des immeubles et des logements est une préoccupation de la municipalité. Après la validation du projet par le Comité National d Engagement de l ANRU du 6 décembre 2010, une réunion publique de concertation des habitants, présidée par le Maire le 31 janvier 2011, a permis de présenter le projet de rénovation objet de la présente convention. Cette réunion publique a aussi permis à Monsieur le Maire d échanger avec les habitants sur les conditions de sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le relogement ainsi que sur le dispositif de communication et de concertation qui sera mis en œuvre tout au long du projet. Enfin, une démarche de concertation a été mise en œuvre dans le cadre de la création d une ZAC portée par Valophis Habitat sur le secteur du projet de rénovation du quartier. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 18

19 Ces modalités ont été déterminées conjointement avec Valophis Habitat qui conduit cette opération d aménagement et ont ainsi été fixées : - Diffusion dans la presse locale - Exposition publique - Diffusion d une plaquette d information - Tout autre moyen de communication facilitant la concertation et le débat public. La concertation s est donc tenue dans les conditions suivantes : Une exposition publique a été mise en place du 10 au 25 mai 2011 au centre social Petit Pré- Sablières et du 26 mai au 3 juin 2011 au conservatoire Marcel Dadi. - Quatre panneaux ont présenté la procédure de la ZAC et le rôle de la concertation, le diagnostic du site existant, le projet d aménagement futur (objectifs et programme) et le calendrier prévisionnel. - Un registre destiné à recevoir les remarques a également été ouvert. - Une plaquette présentant une vue synthétique du projet (avant et après travaux) a aussi été mise à disposition. Cette concertation a été annoncée par voie d affiches (Relais-mairies, centre social Petit Pré- Sablières, conservatoire Marcel Dadi et Hôtel de Ville), sur les panneaux électroniques et sur le site internet de la ville qui a mis en ligne les panneaux de l exposition. Le journal le Parisien a publié dans son édition du 16 mai 2011 une information sur la tenue de cette exposition qui a été rappelée dans le «Vivre ensemble» de juin. Lors de cette concertation, les personnes intéressées ont pu, à l aide d un registre mis à disposition à cet effet, exprimer leur sentiment général sur le projet et poser librement leurs questions quant aux conditions de sa réalisation. Synthèse du registre mis à disposition En premier lieu, il se dégage de la concertation mise en œuvre l expression d une réelle satisfaction de voir le projet présenté se concrétiser. Les actions projetées concernant l habitat notamment dans sa dimension de mixité sociale ; les espaces extérieurs et la diversification du futur quartier ont suscité un grand intérêt. On note également un fort attachement des habitants à leur quartier et une grande attention quant à son évolution, puisqu ils s interrogent sur son futur nom, le nom des voies qui vont être crées et souhaitent que la «solidarité» et «l ambiance générale» existantes soient conservées. Au-delà de ces considérations d ordre général, deux autres sujets ont été abordés : Le relogement des ménages Le relogement des locataires est le principal sujet abordé. Plusieurs habitants mettent en avant leurs inquiétudes quant aux modalités de relogement (coût, retour sur le quartier, prise en charge des déménagements etc. ) En outre, on note une préoccupation relative aux démarches administratives à mener (inscription des enfants à l école, période d attribution des logements neufs, etc. ) Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 19

20 Le projet et le développement durable Plusieurs remarques ont également trait à la réalisation d un projet inscrit dans une vraie démarche de développement durable : Réalisation de bâtiments Haute Qualité Environnementale (HQE) Utilisation de matériaux «écologie» Réalisation d espaces verts de qualité. En conclusion, le bilan de cette démarche de concertation est favorable au projet et, de fait, à la création de la ZAC prévue pour sa mise en œuvre. Une concertation et une information qui se poursuivra tout au long du projet à travers : - un dispositif d accueil et d information sur site associant la Ville et Valophis Habitat. - des débats publics organisés aux différentes étapes du projet en s appuyant sur le Comité de quartier et avec la participation des différentes institutions concernées. - le magazine municipal «vivre ensemble», le site internet de la Ville, le journal de la rénovation du quartier, des expositions. - un contact téléphonique pour la Ville un contact téléphonique pour Valophis Habitat. - tout autre moyen d information, de communication et de participation qui sera jugé utile. L ensemble des dispositions et actions de concertation et d information des habitants relatives à ce projet urbain sera défini et mis en œuvre à travers le dispositif opérationnel piloté par la commune, en partenariat avec Valophis Habitat. Pour rappel, il s agit d une part du Comité stratégique et de suivi municipal et de la Direction de projet qui coordonnera les travaux des «groupes de travail thématiques», tel que cela a été présenté à l article 2 du titre II de la présente convention. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 20

21 TITRE IV - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L ANRU Article 4 - Les opérations approuvées par l ANRU 4-1 L intervention de l ANRU sur l ingénierie de projet Les opérations d ingénierie représentent un montant total de ttc. Cette ingénierie comprend : Etudes préalables et expertises Opération Maître d'ouvrage Contenu de la mission Etude d impact aménagement Etude de finalisation juridique et financière de la ZAC et études foncières Enquête après relogement Valophis Valophis Valophis Les études d impact permettent à la fois d avoir un diagnostic et des préconisations concernant les contraintes du site (elles concernent notamment les études sonores, les sondages de sols, les comptages des flux et stationnements ou les fouilles archéologiques si cela est nécessaire.) Les études de finalisation juridique et financières sont un préalable obligatoire à l aménagement et au dossier de création de ZAC. Par ailleurs, les études foncières comprennent l ensemble des études de géomètre indispensables à l élaboration de la ZAC. Une mission d évaluation qualitative sera menée à l issue des relogements. Dans le cadre de cette mission, chaque ménage relogé dans le cadre du PRU petit Pré Sablières sera questionné à la fois pour ce qui concerne les conditions de déménagement mais aussi pour évaluer la satisfaction lié au nouveau logement. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 21

22 Pilotage Stratégique et opérationnel du projet Opération Maître d'ouvrage Contenu de la mission Conduite de projet Ville Concertation, Communication Ville Ville La direction de projet ville est composée d un directeur de projet qui, sous le contrôle du Directeur Général des Services, a un rôle fédérateur d ensemblier et qui constitue le référent pour tous les partenaires au projet (maîtrise d ouvrage, financeurs, institutions ). Le directeur de projet est accompagné d une équipe opérationnelle constituée d un chef de projet et de d un chargé(e) de mission. Soit 1 ETP financé par l ANRU, sur la base du forfait : - Chargé de mission* Le groupe de travail «COMMUNICATION ET CONCERTATION» piloté par la commune, en partenariat permanent avec le groupe Valophis, a en charge l élaboration et la mise en œuvre d un dispositif permettant :. l information sur la toute la durée du projet. la concertation des habitants sur des aspects spécifiques du projet (Gestion urbaine de proximité par exemple). * Personne mobilisée dans le cadre du pilotage stratégique et opérationnel du PRU, sur la base d une mission représentant 100% d un équivalent temps plein. 4-2 L intervention de l ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social Démolition de logements sociaux Le projet de rénovation urbaine prévoit la démolition de l ensemble des 6 bâtiments existants sur le site du quartier «Petit Pré et Sablières», soit 262 logements sociaux. o Démolition de 4 bâtiments du «Petit Pré» soit 82 logements o Démolition de 2 bâtiments des «Sablières», soit 180 logements Le déménagement préalable de l ensemble des ménages sera mené conformément au plan de relogement joint en annexe et au protocole partenarial de relogement. La Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale qui sera mise en place est une mission de diagnostic, de suivi et d accompagnement concernant le relogement. Cette mission sera menée pour le compte de Valophis Habitat par des experts sociaux. Cela permettra de diagnostiquer puis d accompagner les situations complexes lors des relogements de ménages aux difficultés spécifiques ou multiples (handicape physique, problèmes psychologiques, etc.) Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 22

23 Reconstitution de l offre locative sociale La reconstitution de l offre locative sociale s opère à hauteur du nombre de logements démolis. 262 logements sociaux sont donc retrouvés sur la commune au terme du projet, sur site et hors site. Ils sont répartis comme suit : Bailleur Sur site Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Hors site Valophis Habitat Localisation Quartier Petit Pré et Sablières ilot D1 40 Quartier Petit Pré et Sablières ilot B1 51 Quartier Petit Pré et Sablières ilot A3 30 Extension ZAC des Sarrazins 70 Nb de lgts Taux de subvention de l ANRU PLUS CD 17% PLUS CD 17% PLUS / PLAI PLUS CD 17% SEMIC ZAC de la Pointe du Lac 35 PLUS La Maison du CIL La Maison du CIL Site du Jeu de Paume 13 PLUS / PLAI Site du Jeu de Paume 23 PLS TOTAL 262 Subvention pour surcharge Hors ZUS 50 % du dépassement plafonné Hors ZUS 50 % du dépassement plafonné Hors ZUS 50 % du dépassement plafonné Date OS prévue 1er semestre er semestre er semestre eme semestre ème semestre ème semestre ème semestre 2012 Toutes les opérations de reconstitution de logements sociaux lancées durant les trois premières années d exécution de la présente convention sont localisées précisément dans la note prévue à cet effet dans l annexe 1. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 23

24 4-3 L intervention de l ANRU sur les espaces et les équipements publics Aménagement et création des espaces publics (voir plan en annexe 1) Opération Création d une voie de désenclavement nord - sud Création d une voie ouest-est Création d un mail piétonnier Réaménagement de la butte végétale. Reprise du trottoir de la rue Déménitroux. Reprise de l allée piétonne le long du conservatoire et une allée d arbres. Aménagement des abords de l église la démolition de la bretelle d accès à la RD1 et la reprise de la route de Choisy, Connexion du quartier au réseau de chauffage urbain Aménagement du carrefour Sud Maître d'ouvrage Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Valophis Habitat Conseil général du Val-de-Marne Commune de Créteil Commune de Créteil Commentaires Afin de désenclaver le quartier, une voie nord-sud sera crée avec des stationnements publics longitudinaux, un éclairage urbain adapté et des plantations d alignement. Afin de désenclaver le quartier, une voie est-ouest sera crée avec des stationnements publics longitudinaux, un éclairage urbain adapté et des plantations d alignement. La création d'un mail piétonnier participera à l'ouverture du quartier à son environnement et favorisera la rencontre et le lien social. La butte végétale sera remodelée afin d'améliorer sa qualité et la protection sonore des habitations Le trottoir de la rue Déménitroux le long du quartier sera rénové Cette voie pompier sera rénovée et plantée Les abords de l'église seront réaménagés afin de permettre la meilleure intégration possible de cet équipement. Afin de permettre un projet urbain de qualité et cohérent, celui-ci se développera sur l'emprise foncière libéré par la suppression de la bretelle d'accès de la RD1. La reprise de la route de Choisy sera réalisée dans le cadre du désenclavement du quartier afin de créer une nouvelle ouverture sur la RD 86. Le futur quartier sera relié au réseau de chauffage urbain de la commune Le carrefour sud sera réaménagé afin de permettre l'entrée et la sortie des véhicules dans le quartier de façon unidirectionnelle. Equipements publics Opération Maître d'ouvrage commentaires Rénovation du terrain de sport Valophis Habitat Le terrain de sport sera rénové afin de proposer aux habitants un espace de jeux de qualité et en harmonie avec son environnement. Construction du centre social (voir planche de situation en annexe 1) Commune de Créteil Afin de permettre un rayonnement plus large de cet équipement, le nouveau centre social sera relocalisé. Son évolution vers un centre socio-culturel sera étudié au regard de la modification attendue de la sociologie du quartier. Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 24

25 Article 5 - Les contreparties cédées à la Foncière Logement Outil majeur de la diversification de l offre logement dans les quartiers éligibles à l intervention de l ANRU, les contreparties cédées à Foncière logement permettant la réalisation de logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine : elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers. Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet. Les contreparties sont constituées d un terrain libéré par la démolition des bâtiments des «Sablières». Ce terrain est détaillé dans l annexe n 3 (caractéristiques et plan). Cette annexe précise également les conditions de cession et de réalisation des contreparties. Au total, les contreparties cédées représentent m² de SHON au sein du programme d habitat collectif qui sera réalisé sur une partie de l emprise foncière libérée par la démolition des bâtiments des Sablières (soit 10,7 % de la SHON logement créée). La non-cession des contreparties à Foncière logement pourra conduire à la suspension des engagements de l Agence (cf. VII-16). Les contreparties définies à l article 5 sont décrites ci-après : Adresse Situation en ZUS Propriétaire(s) du terrain Utilisation actuelle du terrain Surface du terrain Site du PRU «Petit Pré - Sablières» Rue Déménitroux oui Groupe Valophis Bâtiments d habitation destinés à être démolis m² environ (sera précisée par un relevé de géomètre) SHON m² Date prévisionnelle de transfert de propriété (mois/année) Début 2 ème semestre 2014 Références cadastrales Terrain issu de la parcelle BH section 294 Eléments prévisionnels relatif au type d habitat (1) Nombre de logements 32 logements collectifs sur la base de 100 m² / logt Les cessions des contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière logement. Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que : le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures, dépollué, constructible, le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des Projet de rénovation urbaine du quartier «Petit Pré Sablières» Convention pluriannuelle 25