René VALLADON Ex-Secrétaire Confédéral. «D un responsable à l autre» Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE Secteur économie sociale

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1 Hors série N 5 Mars 2012 et l Economie sociale ÉDITO René VALLADON Ex-Secrétaire Confédéral «D un responsable à l autre» Anne BALTAZAR Secrétaire Confédérale SOMMAIRE Page 2 LES FONCTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES EN CHIFFRES LA MFP Page 3 QUEL AVENIR POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE? Page 4 JOURNÉE D ÉTUDES FO Page 5 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) DANS LA FPH Page 9 QUELQUES BRÈVES A l occasion de ce cinquième numéro (hors série) de «FO et l Economie Sociale» consacré à l actualité des mutuelles, qu il me soit permis de faire savoir que, ayant fait valoir mes droits à la retraite, j ai remis à Jean-Claude MAILLY mes mandats de Secrétaire Confédéral dont celui de responsable du secteur «Economie sociale». Le Comité Confédéral National des 22 et 23 mars a élu Anne BALTAZAR, précédemment Secrétaire Générale de la Fédération Générale des Fonctionnaires, au Bureau Confédéral où elle sera notamment en charge de l Economie Sociale. Dans ses précédentes fonctions, Anne a eu par exemple à organiser la mobilisation des fonctionnaires avec leurs mutuelles contre l abrogation de l Arrêt Chazelles et à conduire les discussions qui ont abouti aux dispositifs de référencement des mutuelles. Avant d être Secrétaire Générale de la FGF, elle a été également en charge du très vaste dossier de l Action Sociale dans la Fonction Publique de l Etat. C est donc une responsable politique déjà rompue à un pan important de l Economie Sociale qui prend en charge ce secteur. Qu il me soit également permis de me féliciter de cette décision. En effet, au-delà des personnalités des responsables, cela illustre la volonté de Force Ouvrière de continuer à être impliquée dans l Economie Sociale, dans le respect des rôles des uns et des autres, dans une république sociale comme le colloque du 13 janvier 2011 «Quelles relations entre une organisation syndicale et l Economie Sociale» l a rappelé. Les fondements de la République sociale sont, pour ce qui concerne le rôle du service public, sapés par la RGPP et pas seulement par la réduction des financements publics. Tout le monde connaît le combat mené par FO en la matière. Mais l économie sociale n y échappe pas non plus, la diminution des moyens que lui allouent les pouvoirs publics n étant que la partie émergée de l iceberg. Sont aussi menacés son rôle, son organisation, sa liberté par différents moyens notamment la vision marchande de l Union Européenne, la tentation de son instrumentalisation par les pouvoirs publics (délégation de services publics, appel d offres ). Tout cela tente de l insérer de gré ou de force dans la sphère marchande ou dans le rôle d auxiliaire des pouvoirs publics. Confronter cette analyse à celle des universitaires et des responsables de l Economie sociale tel sera l objet d un grand colloque qu organisera Force Ouvrière le 25 septembre Cela montre à l évidence que d un responsable à l autre, Force Ouvrière entend continuer à défendre les principes de l Economie Sociale. Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE Secteur économie sociale 141 avenue du Maine PARIS Cedex 14 - Tél. : Fax : Conception et impression : Photos : Phovoir - Photo Alto - FOH - DS

2 QUEL AVENIR POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES? C est sous ce titre que s est tenu à Paris, le 7 décembre dernier, un colloque organisé par la Mutualité Fonction Publique. C était l occasion pour les Mutuelles de la Fonction publique, les employeurs publics et les représentants syndicaux des personnels de s interroger sur l évolution de cette protection sociale. Depuis notre publication du Hors-Série sur le sujet (CF n 1 Mars 2010) bien des modifications de tous ordres sont apparues. C est donc aussi pour nous l occasion de refaire le point sur ce secteur. LES FONCTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES EN CHIFFRES Les trois fonctions publiques (Etat-Territoriale-Hospitalier) emploient quelques 5,3 millions de personnes soit environ 20% de la population active. A la Fonction Publique d Etat, les effets de la fameuse RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) font que les effectifs des ministères et des établissements publics ont diminué de près de personnes en 2009 après les suppressions de l année précédente. Fin 2009, la Fonction publique d Etat employait près de 2,4 millions d agents. Dans la Fonction publique hospitalière, au contraire, les effectifs continuent d augmenter modestement de 1,8% en moyenne annuelle sur la décennie. Ils dépassent le million d agents dont plus de 9/10 sont employés dans les hôpitaux. Quant à la Fonction Publique Territoriale, la croissance de l emploi y est toujours soutenue, même si 2009 a marqué un fléchissement. Ce sont quelques 1,8 million d agents qui y travaillent et majoritairement dans les communes (56%) devant les départements (16%) et les régions (5%). A noter que cette Fonction publique territoriale bénéficie des transferts de personnels (et des missions qu ils exercent) de la Fonction publique d Etat (Agents TOS de l Education nationale Agents du Ministère Ecologie Aménagement du Territoire etc.). L emploi public en 2009 comprend près de 17% de non titulaires! Ce qu on oublie souvent. De plus, près d un sur deux (45%) des agents sous statut FP sont classés dans le premier niveau catégoriel (C). Les femmes sont majoritaires dans l emploi public (60%) et notamment dans la F.P. Hospitalier (77%). A titre de comparaison le salaire net moyen dans le secteur privé (chiffre de 2008) était de Il était de 1830 dans la F.P. Territoriale, de 2156 dans l Hospitalière et de 2377 dans la Fonction Publique d Etat en raison notamment du poids des enseignants classés en catégorie supérieure (A). LA MFP La Mutualité Fonction Publique (MFP) est l union de 17 Mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des livres II ou III du Code de la Mutualité œuvrant dans les trois Fonctions Publiques. Elle couvre près de 5 millions d assurés ou ayant droit, au titre du régime obligatoire, pour 6 milliards d euros par an de prestations versées. Elle est un acteur majeur pour la promotion des principes et valeurs des mutuelles au travers notamment de la défense et de la promotion des principes d accès aux soins de qualité pour tous. En juin 2010, les délégués à l Assemblé Générale ont approuvé un projet de refondation de la MFP face aux divers changements tels la réforme de l Etat et la Révision Générale des politiques Publiques (RGPP) ou les changements des structures administratives qui entrainent des modifications dans le périmètre de recrutement des mutuelles «professionnelles». La charte adoptée engage les mutuelles signataires à conduire des actions de regroupement nécessaire, affirme la nécessité d un développement conjoint et concerté entre elles et souligne la nécessité de valoriser la démocratie mutualiste. Ainsi, elles souhaitent se mettre en situation de relever les défis du futur. C est également un acteur majeur de la santé via le conventionnement des établissements et des professionnels de santé mais aussi pour la gestion de l assurance maladie obligatoire dont elle défend une conception ambitieuse d une assurance maladie collective obligatoire et universelle. C est aussi et c est certainement un volet méconnu, un acteur majeur de l innovation et de la recherche médicale appliquée au travers de la Fondation de l Avenir qui se veut «un accélérateur de progrès médical». Enfin, la MFP a réalisé des établissements sanitaires et sociaux de références tels l Institut Mutualiste Montsouris (à Paris) et son Ecole Supérieure en duo avec l université de Paris Est-Créteil. Page 2

3 QUEL AVENIR POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE? La question de l avenir de la Protection Sociale des Fonctionnaires se trouve d autant posée que suite aux «accords de Bercy», la loi sur la rénovation du Dialogue Social dans la Fonction Publique, promulguée au Journal Officiel du 6 Juillet 2010, instaure «un dialogue social plus large et plus efficace avec des acteurs plus légitimes et plus responsables». Au-delà des traditionnels thèmes de négociations (salaires, conditions de travail etc.), ce texte ouvre la négociation, au niveau national, entre les organisations syndicales et le gouvernement, les représentants des employeurs tant des collectivités locales que des hospitaliers sur le thème de «l action sociale et protection sociale complémentaire». Nous ne reviendrons pas ici sur l histoire récente de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et ses particularités. (Lire nos précédentes publications, N 1 Etat / N 2 Territoriale / N 3 Hospitalière) mais rappelons brièvement les principales lignes. Dans la Fonction Publique d Etat, c est une procédure unique qui a été mise en place depuis janvier 2008 : celle du référencement. A ce jour, tous les ministères ont désigné un ou plusieurs opérateurs pour assurer la protection sociale de leurs agents. A ce jour, seul le Ministère de l Intérieur /Outremer est en attente d appel à référencement. Ce sont toujours les mutuelles des Fonctionnaires qui ont été choisies sauf à l Office National des Forêts qui a référencé Groupama (CF nos 1 et 4 de notre publication). A la Fonction publique Territoriale, après une attente de plus de quatre ans, le décret a été enfin publié au Journal Officiel du 10 novembre dernier. Il prévoit la mise en place de deux procédures alternatives : - la convention de participation conclue pour 6 ans entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence ; - la labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités pour 3 ans par l Autorité de contrôle prudentiel. Avec ce dernier procédé tous les organismes d assurance peuvent demander leur labellisation d un contrat soit santé, soit prévoyance. Chaque agent choisissant alors la protection qui lui convient et l employeur territorial intervient financièrement sur présentation d une attestation d adhésion. Dans le cadre de la convention de participation, c est l employeur qui, après appel à la concurrence, sélectionne le contrat qui est retenu. On est là dans un système proche de celui de la Fonction publique d Etat mais l aide est ici facultative et n a pas de minimum. Seuls les agents actifs adhérents au contrat sélectionné bénéficient de la participation de l employeur. L entrée en vigueur de ces textes se fera progressivement afin que les deux procédures décrites ci-dessus prennent effet simultanément pour permettre une «égalité de choix». La procédure de labellisation pouvant prendre jusqu à neuf mois, selon le décret, il faudra donc un peu de temps pour que tout cela se mette en place. Dans tous les cas, les agents territoriaux auront le choix de souscrire ou pas, une complémentaire santé et / ou prévoyance. Aux dernières nouvelles, la discussion est en cours entre la Direction Générale des Collectivités Locales et les organisations syndicales concernant la circulaire d application qui devrait être adressée aux employeurs au plus tard fin mars prochain. Quant aux textes concernant les hospitaliers, ils sont toujours en attente (lire l article spécifique ci-après) L action des mutuelles des Fonctionnaires est donc reconnue même si les moyens qui leurs sont consentis sont incohérents. Ainsi, de fortes différences existent tant en matière de participation financière très disparate d un ministère à l autre (écart de 6 à 100 par an par agent) qu entre salariés de droit privé et agents publics (financement de 60% en moyenne dans le privé de 3% dans le public). Cette absence d harmonisation des droits sociaux complémentaires des fonctionnaires aboutit inéluctablement à une aggravation des inégalités entre les agents issus de ministères différents alors même que la nouvelle réorganisation de l Etat, tant au niveau national que territorial, tend à s organiser sur un schéma interministériel. Par ailleurs, cette disparité amène à des interrogations sur l interêt pour les agents de voir leurs mutuelles historiques, et spécifiques à chacune des 3 Fonctions Publiques, remis en cause au nom d une «harmonisation» qu ils n ont pas souhaitée et que les pouvoirs publics, «compétivité» oblige, ne pourront pas ne pas tenter d aligner vers le bas. Aussi, le modèle de PSC doit être préservé tant par les Mutuelles que par les organisations syndicales. Page 3

4 La Confédération a organisé le 2 décembre dernier une journée d études et de réflexions sur le thème large «Mutuelles Santé». Plus de 120 responsables, experts et acteurs du monde mutualiste mais pour quasi tous militants Force Ouvrière étaient réunis à cette occasion. Après un accueil par le Secrétaire Général de l Organisation Jean Claude Mailly, un exposé introductif a été présenté par T.Rochereau, maître de recherche à l IRDES, suivi d une présentation de la loi Finances Sécurité Sociale 2012 par Jean Marc Bilquez, Secrétaire Confédéral chargé du Secteur Protection Sociale. En suivant, une table ronde avec pour thème «gouvernance -concentration et proximité des mutuelles» a regroupé, autour de Philippe PIHET, Secrétaire Confédéral chargé du Secteur «retraites», trois personnalités du monde mutualiste. L après-midi, quatre militants FO ont apporté leurs témoignages et ont engagé le débat avec la salle. JOURNÉE D ÉTUDES FO Les conclusions des travaux tant du matin que de la journée ont été faites par René VALLADON, Secrétaire Confédéral en charge de l Economie Sociale. A l occasion de cette journée, un questionnaire a été distribué aux participants. Les réponses sont en cours d analyse mais d ores et déjà, les terrains d actions possibles pour la Confédération apparaissent. Ainsi la «Politique Mutualiste» arrive-t-elle en tête des réponses (29%), suivie, dans un mouchoir de poche, de la relation régime obligatoire /complémentaires (24%), de la formation technique et du relais d opinions/études (23% chacune). Une synthèse de cette journée sera publiée très prochainement par nos soins. Page 4

5 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) DANS LA FPH Si, pour la Fonction publique d Etat et la Fonction publique territoriale le dossier PSC, a connu des avancées (lire par ailleurs),en ce qui concerne la Fonction Publique Hospitalière, la Direction Générale de l Offre de Soins (DGOS) n a pas toutefois pas fixé de calendrier pour aborder ce sujet. Dans l immédiat, la Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO, précise sous quel angle elle entend aborder cette discussion, sachant que, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique, nous comptons quelques spécificités. De leur côté, les personnels de l AP-HP (Hôpitaux de Paris) bénéficient d un régime plus favorable de soins gratuits en application de l article 105 du Titre IV (cf. l article 118 du décret du 11 août 1977). La principale dérogation porte sur la prise en charge, par l AP-HP, des soins de ville. La gratuité des soins hospitaliers trouve son origine à la fois dans la nature même des fonctions et des métiers exercés par les personnels des hôpitaux et dans l exposition à des risques professionnels spécifiques inhérents au lieu d exercice. C est la raison pour laquelle il s agit d un droit statutaire, reconnu au plan législatif et déjà présent dans le tout premier Statut général du personnel des établissements d hospitalisation, de soins ou de cure publics datant du 20 mai Cet acquis statutaire, auquel FO est viscéralement attachée, est loin d être neutre. On comprend qu une prise en charge par l employeur public des frais (ticket modérateur, forfait hospitalier, hospitalisation, soins et médicaments) diminue d autant la charge qui pourrait être reportée sur les organismes mutualistes. A la faveur d une prochaine discussion sur la Protection Sociale Collective (PSC) et dans le contexte budgétaire actuel, le ministère pourrait être tenté de «mettre à plat» ou de «rénover» ce droit statutaire. En d autres termes, de le faire passer aux oubliettes. C est pourquoi nous réaffirmons notre revendication pour le maintien de l article 44. Pour la préservation de l article 44 Premier dispositif exclusif à la FPH, les «soins gratuits» pour les personnels hospitaliers. C est un droit statutaire instauré par l article 44 du Titre IV du statut général des fonctionnaires hospitaliers, qui se présente de la manière suivante : a) En cas d hospitalisation, l établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de 6 mois, le montant des frais d hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale. b) Hors hospitalisation, le fonctionnaire en activité bénéficie, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui lui sont dispensés dans l établissement où il exerce, ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui lui sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement. Page 5

6 Autre spécificité : l existence de mutuelles professionnelles hospitalières Autre spécificité de la FPH, l existence d une quinzaine de mutuelles professionnelles hospitalières. Certaines ayant une compétence nationale, comme la MNH qui couvre plus de adhérents, d autres ayant une compétence locale ou d établissements. Il s agit en particulier de : - la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne, - la Mutuelle de Prévoyance du personnel des Hospices civils de Lyon (HCL), - la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris et de l AP-HP - la Société Mutualiste Hospitalière, la Société mutualiste des hospitaliers du Nord, - la Mutuelle complémentaire des hospitaliers du Puy de Dôme - la Mutuelle de CHU de Grenoble - etc, etc. Nous assistons ces derniers temps à des attaques directe contre les agents des deux plus gros hôpitaux du territoire, l AP-HP et les HCL. Assistance Publique-Hopitaux de Paris : remise en cause de la défiscalisation de la cotisation mutuelle Les organisations syndicales, la MNH et la Mutuelle Complémentaire (MC) ont lancé une pétition pour obtenir l annulation de la décision du Directeur Général de l AP-HP visant à supprimer la défiscalisation des cotisations mutuelles dès le 1 er Janvier Ce «décompte des cotisations sur les traitements» a été instauré à l AP le 22 décembre Au moment de la présentation de la loi HPST, la Fédération était intervenue auprès de Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, pour soulever cette question et ses conséquences sur le statut de l AP-HP. La Ministre avait répondu, le 24 mars 2009, en «assurant que la prise en charge de la demi cotisation maladie, l aide à la mutualisation, qui sont inscrites dans le statut particulier de l AP-HP, ne sont en rien impactées et sont donc maintenues». Déjà en 1994, l AP-HP avait tenté de supprimer la défiscalisation de la cotisation mutuelle. A l époque, avec leurs organisations syndicales et les mutuelles de l AP-HP, des dizaines de milliers d agents s étaient mobilisés, contraignant ainsi l AP-HP à retirer sa réforme. Aux dernières nouvelles, la Direction a suspendu sa décision dans l attente d une réponse du ministère... Page 6

7 Préservation de la Mutuelle des hospitaliers et des Hospices Civils de Lyon (HCL). Depuis 1932, tous les personnels médicaux et non-médicaux des Hospices Civils de Lyon étaient obligatoirement couverts par la mutuelle des HCL, avec participation de l établissement. Sous l impulsion de l administration des HCL, l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est intervenue. S appuyant sur le nouveau code de la mutualité, l ACP a préconisé une révision des conditions d adhésion et de cotisation, mettant cette mutuelle en difficulté. Le syndicat FO des HCL mène actuellement une bagarre pour contraindre l administration : - à appliquer le statut et notamment l article 44, - à annuler les hausses de cotisations adoptées en 2011, - à rétablir la non-imposition des cotisations à la Mutuelle. Ces attaques et remises en cause d acquis statutaires, issus de l action syndicale, interviennent préalablement aux futures discussions sur la Protection Sociale Complémentaire. Indiquant que celles-ci débuteront sous les plus mauvais auspices. La Fédération apporte son soutien total aux actions engagées par les syndicats de Lyon et Paris. Face à ces prémices, la Fédération FO a toutes les raisons d être inquiete. D autant que le la «prestation maladie», versée par le CGOS, pourrait bien s inviter dans le débat. Cette prestation est destinée à compenser partiellement la perte de rémunération pour raison de maladie, au terme du droit statutaire à plein traitement. Elle concerne plus de agents hospitaliers, pour un montant de 63 millions d euros (chiffres 2011). C est la deuxième prestation mutualisée du CGOS. Certains interlocuteurs semblent considérer que cette prestation relève du champ de la prévoyance, tout en cherchant à la faire supporter par les mutuelles. Dans les faits, il s agit de réduire les «charges» qui pèsent sur les établissements, au nom de la réduction des dépenses d assurance maladie. Pour FO, il convient avant tout de réaffirmer nos revendications : - Application de l article 44 sans assujettissement à la CSG et la CRDS. - Préservation des acquis obtenus par les mutuelles professionnelles hospitalières (défiscalisation, participation de l établissement). - Maintien de la prestation maladie versée par le CGOS. La Fédération SPS FO prendra les initiatives nécessaires pour préserver les acquis statutaires, ainsi que les mutuelles professionnelles hospitalières. L.D. On mesure parfaitement l enjeu des prochaines discussions avec la DGOS, avec en toile de fond, l ouverture d un «marché complémentaire» à la concurrence, c'est-à-dire aux opérateurs privés. Tout ça, pour une participation des «employeurs publics» dérisoire, comme c est le cas à l Education Nationale, où l aide se monte à 6 euros par an et par agent! Page 7

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9 QUELQUES BRÈVES A Pôle Emploi Nous avions évoqué (N 4 juillet 2011) l accord de branche signé à Pôle Emploi concernant le régime de prévoyance complémentaire pour les actifs. Au terme de la procédure d appel d offre, c est MALAKOFF-MEDERIC qui a été retenu pour la santé et l UNPMF (Mutualité Française) pour la prévoyance. Cela prend effet du 1 er janvier 2012 pour une durée de cinq ans. Quant aux retraités, ils sont à l essentiel à l AMAC (Association pour la Mutuelle des Anciens Salariés et Agents), section mutualiste du groupe Identités Mutuelle. Harmonie Mutuelle A la fin de l année 2011 la Mutuelle Interprofessionnelle régionale SANTEVIE, née elle-même en 2010 de la fusion de cinq mutuelles départementales implantées dans le Sud-Ouest, a décidé de rejoindre Harmonie Mutuelle en septembre C est la recherche de la «taille critique» qui a poussé à cette nouvelle fusion. Ainsi Harmonie Mutuelle deviendra un acteur majeur de la santé en ayant 4,5 millions d adhérents et souhaite se renforcer dans la prévoyance pour proposer une convention globale. Mutuelle de la Presse La MNPLC (Mutuelle Nationale de la Presse, du Livre et de la Communication), la MUDOS (Mutuelle d Organisation Sociale) et la MAPS (Mutuelle des Artistes et Profession du Spectacle), mutuelles historiques du Groupe AUDIENS déjà membres de l Union des Mutuelles MUDIS, viennent de fusionner en une mutuelle unique «la Mutuelle AUDIENS de la Presse, du Spectacle et de la Communication», qui se donne pour objectif prioritaire un développement sur le marché des individuels. Toutefois, d autres mutuelles issues d entreprises de presse pourraient rejoindre l Union dès cette année. Page 9

10 QUELQUES BRÈVES (Suite) Pétitions FNMF-FO Après la déclaration commune Mutualité française / sept organisations syndicales, dont FO, une campagne nationale de pétitions a été lancée pour demander le retrait des taxations sur les mutuelles (l impôt santé) et dénoncer les difficultés d accès aux soins. Ce sont maintenant plus d un million de signatures qui ont été recueillies dont beaucoup par voie électronique. Dans ses vœux à la presse présentés fin janvier, le Ministre Xavier BERTRAND a raillé en évoquant «le méchant gouvernement et les gentilles mutuelles» et en rappelant son souhait de transparence des tarifs des mutuelles. La Mutualité, elle, se félicite de ce score exceptionnel qui montre que l accès aux soins est une préoccupation majeure de nos concitoyens A suivre. CMU-CMUC-ACS Le relèvement du plafond d ouverture des droits à 26% (contre 20% jusque-là) semble avoir eu quelques effets. Les derniers chiffres publiés montrent, sur les 10 premiers mois de 2011, une forte augmentation du nombre de bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé. En glissement annuel ce sont personnes qui ont demandé une attestation dont le taux d utilisation est très élevé (85%). Le mouvement devrait se poursuivre puisque le PLFSS 2012 prévoit un relèvement de ce même plafond à 35%. Transport routier La Fédération-FO de la branche «transport routier» a signé début décembre 2011, avec les fédérations patronales, un accord sur la création d une mutuelle santé obligatoire couvrant les salariés du secteur. L adhésion sera obligatoire et le coût de la cotisation partagée (50/50) par l employeur et le salarié. L accord prendra effet au 1 er janvier 2013 et un appel d offre fermé a été lancé. Nous connaitrons l organisme retenu début février prochain. Page 10

11 Nouvelle UMG Ce 9 janvier s est tenue l Assemble Générale Constitutive de l Union Mutualiste de Groupe des Mutuelles de France (UMGMF). Elle se veut ouverte à de nouveaux adhérents. Elle est créé par 6 organismes : la MFBCO (Bretagne Centre Océans) ; la Mutuelle France Prévoyance ; la mutuelle de France Plus ; la MUTAMI ; la Mutuelle de France 04/05 et la Mutuelle Familiale de Corse qui souhaitent «nouer et gérer des liens de solidarité financière importants et durable» entre eux. Classements Dans un dossier complet, publié fin novembre dernier, l Argus de l assurance donne le Top 30 des mutuelles. En montant de cotisations encaissées trois groupes, en 2010, dépassent le milliard d euros : 1 er le groupe MGEN (1,75 M ), 2 ème Prévadis (1,07 M ), 3 ème la Mutuelle Générale (1,02 M ), suivent 4 ème Harmonie Mutualité (0,68), 5 ème la MNH (0,62) etc. etc. Groupe HUMANIS Fin janvier, s est tenue l Assemblée Générale constitutive du Groupe HUMANIS. A cette occasion la décision de fusionner les groupes de retraite et de prévoyance (Humanis et Novalis Taitbout) a été prise. En prévoyance, le groupe protège 4,3 millions de personnes avec un pôle IP et un pôle mutualiste qui comprend deux Unions (Radiance et Humanis-Servalys) et onze mutuelles. Un ensemble moins hétéroclite qu il n y parait et que le directeur général du groupe dit vouloir simplifier et rendre plus lisible et plus notoire... Page 11

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