DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

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1 [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Mark BORER DATE DE LA DÉCISION : Le 24 février 2015 DÉCISION : Appel rejeté

2 DÉCISION [1] L appel est rejeté. J ordonne aussi qu une copie de la présente décision soit versée au dossier CONTEXTE [2] Le 21 novembre 2012, un conseil arbitral (le conseil) a conclu que l appel interjeté par l appelante à l encontre de la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. En temps opportun, l appelante a interjeté appel de cette décision devant un juge-arbitre. [3] Le 1 er avril 2013, la division d appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (le Tribunal) a été saisie de tous les appels qui n avaient pas encore été instruits par un juge-arbitre. [4] Le 27 août 2014, le Tribunal a tenu une audience en personne. L avocat de la Commission a présenté des observations au Tribunal, en l absence de l appelante et de son avocat, M. Apel, même si M. Apel avait personnellement été avisé de la tenue de l audience par le personnel du Tribunal. Comme j avais la certitude que les parties avaient été avisées de la tenue de l audience, j ai quand même instruit l affaire. DROIT APPLICABLE [5] Par souci d équité, la présente affaire sera examinée en fonction des attentes légitimes de l'appelante au moment du dépôt de son appel au bureau du juge-arbitre. Pour cette raison, la décision relative à l appel sera rendue en application de la législation dans sa version antérieure au 1 er avril [6] Conformément au paragraphe 115(2) de la Loi sur l assurance-emploi (la Loi) dans sa version antérieure au 1 er avril 2013, les seuls moyens d appel devant le Tribunal sont les suivants : a) le conseil arbitral n a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d exercer sa compétence;

3 b) le conseil arbitral a rendu une décision ou une ordonnance entachée d une erreur de droit, que l erreur ressorte ou non à la lecture du dossier; c) le conseil arbitral a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. [7] Comme la Cour d appel fédérale l a indiqué, dans Canada (Procureur général) c. Jewett, 2013 CAF 243, et Chaulk c. Canada (Procureur général) 2012 CAF 190, ainsi que de nombreuses autres décisions, la norme de contrôle qui s'applique aux questions de droit et de compétence dans les affaires relatives au Régime d assurance-emploi est celle de la décision correcte, tandis que la norme de contrôle qui s'applique aux questions de fait et aux questions mixtes de fait et de droit dans les affaires relatives au Régime d assurance-emploi est celle de la décision raisonnable. INTRODUCTION [8] En l espèce, il s agit de déterminer si le conseil a eu raison de confirmer la décision de la Commission, selon laquelle l appelante n était pas admissible au bénéfice des prestations d assurance-emploi et avait fait une déclaration fausse ou trompeuse, pour laquelle elle avait reçu une pénalité et un avis de violation. [9] Il peut être affirmé, à juste titre, que l affaire a commencé en 2010, lorsque la Commission a suspecté qu un certain nombre de formulaires de relevé d emploi (RE) avaient été envoyés à une adresse commerciale fictive. [10] Au terme d une vaste enquête qui a mené à des accusations de fraude contre l employeur, la Commission a déterminé qu un grand nombre de RE avait été falsifiés, contre paiement, pour le compte de personnes qui voulaient toucher des prestations. Durant son témoignage devant la Cour de justice de l Ontario, l employeur a reconnu que presque tous les RE délivrés par ses entreprises avaient été falsifiés dans le cadre de ce stratagème criminel. [11] Compte tenu des aveux de l employeur, la Commission a annulé les RE identifiés par celui-ci, comme ils étaient frauduleux, et a entrepris des recours contre les prestataires qui

4 avaient tiré avantage de ce stratagème. L appelante dans la présente affaire fait partie de ces prestataires. Par l entremise de son avocat, l appelant interjette appel de la décision du conseil, qui a confirmé la décision de la Commission, selon laquelle elle n était pas admissible au bénéfice des prestations et devait recevoir une pénalité et un avis de violation. [12] Durant mon examen du dossier, j ai remarqué qu une autre affaire dont j ai été saisie présentait des faits similaires et que le nom de M. Apel, avocat de l appelante, figurait au dossier des appelants dans les deux cas. Par conséquent, j ai décidé de joindre les deux affaires, aux termes de l article 13 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, étant donné que, selon moi, cette jonction n était pas susceptible de causer une injustice, simplifierait l instruction et servirait l intérêt de la justice. Pour des raisons de confidentialité, au lieu de faire référence à l autre affaire par son nom, j utiliserai plutôt son numéro, [13] Les deux affaires présentent de nombreux points communs, y compris le fait qu une grande partie des éléments de preuve sont les mêmes dans les deux cas. Ceci étant dit, comme les deux appelants ont adopté des positions relativement différentes dans leurs appels respectifs, chacun d entre eux recevra une décision motivée séparée, propre à son dossier. [14] En l espèce, M. Apel, avocat des appelants, a présenté un certain nombre d arguments par écrit. Il fait valoir que certains éléments de preuve ne lui ont pas été communiqués, que le conseil a appliqué la mauvaise norme de preuve, que le conseil a commis une erreur en omettant d examiner les faits sous l angle du [traduction] «contexte culturel» avant de conclure que le RE était frauduleux, et que l appelante ne devrait pas être pénalisée parce qu'il (M. Apel) avait omis de se présenter à l audience devant le conseil. Je traiterai tour à tour de chacun de ces arguments. ANALYSE i) Allégation de non-communication [15] Premièrement, M. Apel a fait valoir que des faits et des éléments de preuve pertinents ne lui avaient pas été communiqués. Comme je le mentionne ci-dessus, M. Apel a omis de se présenter à l audience, et même s il fait référence à des [traduction] «documents pertinents de l employeur» dans ses observations écrites, je n arrive pas à savoir exactement quels documents

5 auraient dû, selon lui, lui être communiqués. Je conviens parfaitement que tous les éléments de preuve essentiels disponibles doivent être communiqués aux parties, mais après avoir examiné le dossier, je n ai aucune raison de croire que des éléments de preuve ont été retenus en l espèce. C est pourquoi je rejette cet argument. ii) Norme de preuve [16] Deuxièmement, M. Apel signale que toute personne a le droit d être présumée innocente tant qu elle n est pas été déclarée coupable, hors de tout doute raisonnable. Il renvoie aussi à la jurisprudence en matière pénale et à la Charte canadienne des droits et libertés pour démontrer le droit de sa cliente à la communication complète de la preuve et à un procès public et équitable, et semble remettre en question les conclusions du conseil, au motif que ces garanties juridiques n ont pas été respectées. [17] Je me sens obligé de signaler que ni le conseil, ni le Tribunal n a la compétence pour prononcer un verdict de culpabilité, ce qui n a jamais été le cas en l espèce. Le rôle du conseil consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, si un prestataire a démontré son admissibilité au bénéfice des prestations et/ou à contrôler les décisions rendues par la Commission en vertu de la Loi. [18] M. Apel semble affirmer que le conseil aurait dû instruire l affaire comme s il s agissait d une cause pénale. [19] Avec tout mon respect, je ne suis absolument pas d accord. Comme je l ai déclaré dans l affaire , compte tenu des principes fondamentaux du droit administratif, ce n est pas du tout de cette façon que se déroule ou doit se dérouler une audience devant un conseil arbitral ou le Tribunal. iii) Erreur de fait en concluant que le RE était frauduleux [20] Troisièmement, M. Apel soutient que le conseil aurait dû [traduction] «prendre en considération le contexte culturel» de l appelante et tenir compte du fait que les membres de la communauté sud-asiatique vendent souvent des vêtements de porte-à-porte, plutôt que dans un

6 magasin. Il fait valoir que, en omettant de le faire et en concluant que le RE était frauduleux, le conseil a commis une erreur justifiant un contrôle. [21] En définitive, comme je l ai aussi mentionné dans l affaire , le conseil a été appelé à déterminer si l appelante avait accumulé suffisamment d heures d emploi assurable pour avoir droit à des prestations. Deux versions des faits ont été présentées au conseil, celle de l appelante et celle de la Commission. Or, comme toujours, dans les affaires concernant le Régime d assurance-emploi, il incombe au prestataire de prouver son admissibilité au bénéfice des prestations, selon la prépondérance des probabilités. [22] L appelante a présenté à la Commission un RE de l employeur où figuraient suffisamment d heures d emploi assurable pour avoir droit aux prestations, et a nié qu une quelconque fraude avait été commise. [23] Quant à elle, la Commission a présenté de nombreux éléments de preuve obtenus au terme d une vaste enquête ayant mené à des accusations criminelles contre l employeur, qui a reconnu que le RE était frauduleux. De plus, la Commission a fait référence aux déclarations des autres prestataires, qui ont reconnu avoir versé de l argent en échange de faux RE, et a souligné les incohérences dans les déclarations de nombreux participants au stratagème qui, selon la Commission, lorsqu elles étaient mises en semble, prouvaient qu une fraude avait été commise. [24] Je n ai aucun doute que le conseil disposait d une preuve considérable pour conclure que le RE était frauduleux et que l appelante n avait pas droit aux prestations. De ce fait, cette conclusion de faits était tout à fait raisonnable et, selon moi, correcte. iv) Pénalité et avis de violation [25] Quatrièmement, ayant conclu que le RE était frauduleux, le conseil a estimé que les déclarations faites par l appelante en vue d obtenir des prestations constituaient de fausses déclarations aux termes de la Loi. Par ailleurs, le conseil a conclu que ces déclarations avaient été faites sciemment, car l appelante n a présenté aucune explication prouvant le contraire. Encore une fois, j estime que ces conclusions de fait étaient tout à fait raisonnables et, selon moi, correctes.

7 [26] Ensuite, le conseil a signalé l absence de facteurs atténuants, a estimé que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire, et a confirmé le montant de la pénalité et l avis de violation. Je ne constate pas non plus d erreur dans ces conclusions. v) Omission de l avocat de se présenter devant le conseil [27] Finalement, M. Apel a fait valoir que sa cliente ne devait pas être pénalisée parce qu il (M. Apel) avait omis de se présenter à l audience devant le conseil. Selon M. Apel, la faute revenait à son stagiaire en droit, qui avait omis de l informer de la date de l audience. [28] Je remarque qu il ne s agit pas de la première fois que M. Apel omet de se présenter à une audience concernant la présente affaire. M. Apel a aussi omis de participer à une audience préliminaire, le 29 mars 2012, devant un conseil différemment constitué. Par la suite, le juge-arbitre a statué que, comme il avait retiré [traduction] «par inadvertance» l avis d audience de son dossier et [traduction] «ignorait où se déroulait l audience devant le conseil», une nouvelle audience devant un tribunal différemment constitué était justifiée. Durant sa plaidoirie devant le juge-arbitre, la Commission a consenti à cette nouvelle audience. [29] La nouvelle audience a eu lieu le 21 novembre Or, il existe deux versions de ce qui s est produit durant l audience, l une présentée par M. Apel, dans ses observations écrites à la division d appel, et l autre, par le conseil lui-même, dans sa décision. [30] Comme je l ai mentionné ci-dessus, M. Apel a soutenu que son stagiaire en droit, M. B. A., [traduction] «avait, par mégarde, négligé» de l informer de la date sur l avis d audience. M. Apel a ajouté que, au début de l audience, il avait reçu un appel de la Commission, et qu il s était alors rendu compte de [traduction] «l erreur involontaire» commise et avait demandé un ajournement. Dans cette version des événements, la Commission a proposé que M. Apel participe à l audience par téléphone, mais la présidence du conseil a refusé, dénonçant une [traduction] «manœuvre dilatoire». [31] Dans sa décision, le conseil a présenté une version relativement différente de ce qui s était passé. Les membres du conseil ont fait remarquer que c était M. Apel qui leur avait téléphoné, et non le contraire. Selon ce qui figure dans la décision, le conseil a offert à M. Apel de participer à l audience par téléphone, mais celui-ci a refusé, car il préférait un ajournement.

8 Le conseil a délibéré sur cette requête, mais après avoir conclu que M. Apel s employait à retarder l instruction de l affaire, le conseil a rejeté la demande d ajournement. La Commission a souscrit à la conclusion du conseil. M. Apel a alors demandé de participer à l audience par téléphone, comme cela lui avait été offert au départ, mais le conseil a refusé. Selon le conseil, M. Apel a alors accusé le conseil de [traduction] «préjudice», et l appel a pris fin. [32] Même s il n était pas là et n a pas eu directement connaissance de ce qui s est vraiment passé, l avocat de la Commission n a aucun doute que, au vu de la décision, M. Apel a bel et bien employé une manœuvre dilatoire devant le conseil. L avocat a reconnu qu il semblait y avoir eu des tensions entre le conseil et M. Apel, mais a déclaré que la décision du conseil de rejeter la demande d ajournement, puis la demande d audience par téléphone était correcte, et que l accusation de partialité était sans fondement. [33] Même si, en l espèce, l appel ne porte pas sur la décision de rejeter la demande d ajournement ou d audience par téléphone, la situation qui prévalait durant l audience est manifestement importante pour déterminer si le conseil avait un parti pris contre M. Apel et s il s agissait d une entorse aux principes de justice naturelle. [34] Je remarque qu il ne s agit pas du premier conseil à tirer une conclusion défavorable relativement à la crédibilité de M. Apel. Dans , qui a été jointe à la présente affaire, un autre conseil a conclu que M. Apel avait demandé et obtenu un ajournement au motif que sa présence était déjà requise en cour à l heure proposée pour l audience. Or, plus tard, le tribunal a constaté que M. Apel avait déclaré, ultérieurement, qu il était en vacances à ce moment-là, ce qui l a amené à remettre en question la crédibilité personnelle de M. Apel. [35] Comme je l ai aussi mentionné dans l affaire , M. Apel est membre du Barreau du Haut-Canada, en plus d être un officier de justice. Le fait, pour un avocat, de tromper la cour ou le tribunal de la manière évoquée dans l affaire ou d employer une manœuvre dilatoire, ce à quoi le conseil a conclu en l espèce, constitue une infraction grave au Code de déontologie établi par le Barreau pour régir la profession, si bien qu il s agit d une accusation que j hésite à accepter sans entendre M. Apel.

9 [36] Ceci étant dit, je ne peux ignorer les éléments de preuve à ma disposition. Quatre audiences ont eu lieu dans la présente affaire : deux devant des conseils différemment constitués, une devant un juge-arbitre, et une devant moi. Même s il devait être présent à chaque fois, M. Apel n a participé qu à une seule de ces audiences. Bien que rien à ce sujet ne figure au dossier, je présume qu il s est présenté devant le juge-arbitre. Qui plus est, il s agit du second appel où M. Apel plaide qu une nouvelle audience doit avoir lieu en raison de son erreur (ou plutôt celle de son stagiaire en droit), qui l a amené à manquer l audience devant le conseil. En comptant l affaire , deux conseils différemment constitués ont tiré des conclusions défavorables relativement à M. Apel, vu sa conduite. [37] Selon moi, le conseil était fondé a tirer les conclusions susmentionnées et à formuler les commentaires en question au sujet de M. Apel. Ces conclusions étaient raisonnables compte tenu de la preuve à la disposition du conseil. Rien de ce qui m a été présenté ne justifie mon intervention relativement à ces conclusions. En fait, ces conclusions sont même renforcées par les conclusions du conseil dans [38] J ajoute qu aucun élément de preuve n étaye la thèse selon laquelle le conseil avait un parti pris contre l appelante ou M. Apel. Le conseil peut réprouver le comportement de l avocat de l appelante, mais cela ne démontre pas, sur le fond, l existence d un parti pris contre l appelante. [39] Compte tenu de ce qui précède, je ne peux arriver à la conclusion que les droits de l appelante, en matière de justice naturelle, ont été lésés par le conseil. En ce qui a trait à l omission de se présenter aux audiences prévues, l indulgence du Tribunal a des limites, et en l espèce, elles ont été atteintes ou outrepassées. CONCLUSION [40] Après avoir examiné le dossier d appel, les observations des parties et la décision du conseil, je ne trouve aucune erreur justifiant un contrôle. Je conclus que le conseil a tenu l audience à bon droit, a dûment apprécié la preuve, a tiré des conclusions de fait, a cerné le droit applicable et a appliqué ce droit aux faits.

10 [41] Selon moi, aucun élément de preuve n étaye les moyens d appel invoqués ou tout autre moyen d appel possible. Ainsi, rien ne justifie que le Tribunal intervienne. RÉSULTAT [42] En conséquence, pour les motifs susmentionnés, l appel est rejeté. J ordonne aussi qu une copie de la décision soit versée au dossier Mark Borer Membre de la division d appel

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