FOIRE AUX QUESTIONS. 1. Les nouvelles règles en matière d organisation du service

Transcription

1 FOIRE AUX QUESTIONS 1. Les nouvelles règles en matière d organisation du service Quel est le calendrier de la DSP? La DSP sur le volet compétences clés sera opérationnelle en Sept 2015 pour 5 ans. Il est envisagé que la DSP sur le volet certifiant soit opérationnelle en Les stagiaires seront ils rémunérés? Les conditions de mise en œuvre de la rémunération des stagiaires à compter de septembre 2015 sont à l étude. Pourquoi la Région souhaite t elle augmenter les durées de formation? Les 250 heures annoncées ne sont elles pas trop importantes? Sur le volet compétences clés du Service public de Formation professionnelle et d éducation permanente, l ambition est de fournir un service correspondant à un ensemble de situations pédagogiques et de solutions d accompagnement dans une perspective d insertion sociale et professionnelle et permettant d acquérir de manière conjointe des savoirs et compétences. L'inscription des parcours de formation dans une perspective d'insertion professionnelle nécessite d'ajouter la dimension orientation dans l'accompagnement des publics accueillis. Dans ce cadre, La région souhaite un allongement des durées de prise en charge des stagiaires pour plusieurs raisons : dans le but de renforcer les chances de poursuite de parcours professionnel des publics en termes d intégration du stagiaire dans une formation certifiante ou d accès à l emploi dans le but d intégrer l orientation et l accompagnement dans le parcours du stagiaire 250 H était une hypothèse issue des travaux techniques préparatoires qui n est plus d actualité au regard des travaux de concertation. Les données régionales disponibles donnent à voir d une durée médiane de parcours de 42H (50% des publics réalisent un parcours de moins de 42H) pour une durée moyenne de parcours de 90H tous programmes compétences clé confondus. Pour agir sur le nombre de personnes réalisant des parcours trop courts, ne favorisant pas le processus d apprentissage tout en limitant le nombre de personnes qui ne «sortent plus du système», il convient de définir une durée de parcours qui permette de rapprocher la durée médiane de la durée moyenne des parcours. Par ailleurs, les données de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) font apparaître une durée moyenne de parcours de 115H en Nord Pas de Calais sur les programmes compétences clé de l Etat. Il est envisageable de poser comme référence d allongement de durée celle de 120H dans le cadre du service reconfiguré. Enfin, les données régionales disponibles permettent de constater que la part des publics réalisant au minimum 120H de formation représente 23% du total des publics accueillis en compétences clé. Quelle est la définition de la journée d ouverture qui permet le paiement? Sur le volet compétences clé du SPRFP EP, La journée d ouverture du service qui permet le paiement, correspond à l amplitude que l opérateur de formation juge nécessaire pour répondre aux besoins du territoire dans le respect des obligations de service public (OSP) et sur une base de référence de 7 heures jour. Les ouvertures en demi journée sont possibles sur la même base de référence. Le service est organisé de manière à limiter les ruptures d engagement liées à des 1

2 interruptions de service. Une variation d intensité d ouverture peut être proposée en fonction soit de la période (congés scolaires par exemple), soit de la densité de fréquentation attendue. Un nombre de jours d ouverture sera t il fixé? Sur le volet compétences clé du SPRFP EP, une proposition sera attendue de la part du candidat à la DSP qui pourra être négociée ensuite par la Région Le financement de la journée sera t il lié au stagiaire ou au groupe? Sur le volet compétences clé du SPRFP EP, l unité de coût et de paiement (unité d œuvre de la DSP) n est ni le stagiaire ni le groupe. L unité d œuvre de la DSP est la journée d ouverture du service respectant les obligations de service public. Cela implique un système de rémunération totalement différent de ce qui existe dans le cadre des marchés publics actuels : la rémunération du délégataire est assise sur l ensemble des coûts d exploitation de la journée d ouverture du service. Les organismes de formation candidats à la DSP devront donc établir le coût prévisionnel d exploitation du service en fonction du nombre de journées d ouverture prévues et d un prévisionnel de stagiaires à accueillir. Le calcul de la part fixe liée au coût d exploitation du service ne sera pas affecté par les éventuelles absences des stagiaires, ce qui est très différent du système actuel. Le coût prévisionnel du service sera rémunéré par la Région : dans le cadre d une part fixe et sous condition de réalisation effective des ouvertures, dans le cadre d une part variable et sous condition de réalisation des objectifs de performance. La DSP se tiendra t elle au cours de l année scolaire ou de l année civile? Sur le volet compétences clé du SPRFP EP, le service s exécutera en continu sur une durée de 5 ans. Cependant, l organisation du service devra permettre à la Région un suivi des cohortes accueillies de septembre N à Août N+1, et ce, sur la durée du contrat. Des restitutions périodiques de données liées à la mise en œuvre du service seront attendues et donneront lieu à des consolidations annuelles portant sur une réalisation de septembre à Août. La Région a t elle prévu, dans le cadre de la DSP, la prise en compte de formations de nature interrégionale? (volet formation professionnelle) La question de l interrégionalité des formations certifiantes est à l étude. Quelle place la Région souhaite t elle donner à la participation des usagers dans le cadre de la DSP? La Région donne une importance majeure à cette question : elle est définie comme obligation de service public (OSP) et constitue un des éléments de variabilité de la rémunération du délégataire sur le volet compétences clé du SPRFP EP. Comment seront définis le rôle et la place des prescripteurs dans la nouvelle organisation du service? Pour le volet compétences clés du service public régional de formation professionnelle et d éducation permanente : il n y a pas de prescription obligatoire. Néanmoins un renforcement significatif de la collaboration entre délégataire et les prescripteurs est attendu compte tenu de 2

3 l enjeu d insertion professionnelle du dispositif (poursuite parcours de formation notamment). La question du repérage des publics cibles par les organismes délégataires est notamment susceptible d être posée, en coordination avec les prescripteurs. Pour le dispositif formation professionnelle : la prescription reste obligatoire et pour les publics issus des parcours de compétences clés elle devra évoluer vers une prescription partagée avec le ou les délégataire (s) du volet compétences clés du service public régional de formation professionnelle et d éducation permanente. 2. Le périmètre et le contenu des programmes inclus dans les DSP Comment la Région envisage t elle l intégration du programme Compétences clés actuellement financé par l Etat? Comment vont se répartir les fonds transférés? La Région a t elle, d ores et déjà, identifié le nombre de places concernées? En cas de décentralisation des formations jusqu alors de la compétence de l Etat et de transfert des financements correspondants, la Région procèdera à un examen des mesures à prendre en fonction des besoins exprimés des publics concernés. A quoi correspond le champ de la DSP Certification professionnelle accompagnée? Le périmètre envisagé à ce jour dans le cadre de la concertation, pour la refonte du programme certifiant, est celui résultant de la fusion du programme «Parcours de Formations Professionnelles Accompagnés» et du programme «certifiant» du PRF Qui va décider des actions des formations certifiantes? La Région dans le cadre de sa compétence formation en concertation avec le ou les délégataire (s). Les formations sanitaires et sociales feront elles parties de la DSP Certification professionnelle accompagnée? Les formations visant la création reprise d entreprise seront elles intégrées dans la DSP Certification professionnelle accompagnée? Le programme Création Reprise d Entreprises qui fait l objet d une consultation spécifique ne sera pas inclus dans le périmètre de la DSP. De même, les formations sanitaires et sociales initiales sont régies par des dispositifs spécifiques (L Code de l'action sociale et des familles) et ne seront pas impactées par le déploiement de la DSP. 3. Les publics bénéficiaires du service Compétences Clé Les publics de la DSP sont ils les mêmes que les publics des marchés actuels? Quelles vont être les modalités retenues dans le cadre de la DSP en matière d accès des jeunes et notamment de ceux de de 18 ans? Les allocataires du RSA font ils partie des publics bénéficiaires? 3

4 Les salariés sont ils visés parmi les publics visés par la DSP compétences clés? La DSP compétences clés sera t elle accessible aux publics qui viennent d euxmêmes et notamment les femmes seules ou les bénéficiaires d un minima sociaux dont l objectif n est pas l insertion? La politique de formation professionnelle et d éducation permanente du Conseil Régional Nord Pas de Calais s adresse aux jeunes majeurs et aux adultes et prioritairement aux actifs privés d emploi ou en situation professionnelle précaire. Les publics en situation d illettrisme sont particulièrement visés par ce volet d intervention de la Région Ce service étant cependant ouvert à tous, d autres catégories d usagers peuvent en relever : parents, bénévoles, retraités, voire tous usagers (majeurs) du service public, non demandeur d emploi, souhaitant s inscrire dans une démarche de promotion sociale et d éducation permanente et pour lesquels le service pédagogique décrit ci dessous peut contribuer à l épanouissement personnel. Sont donc admissibles les publics évoqués dans les questions ci dessus listées. 4. L articulation entre la DSP compétences clés et le programme certifiant Quelle est l articulation prévue entre les opérateurs de la DSP compétences clés et les opérateurs positionnés sur le programme certifiant? L introduction du critère de performance d insertion positive dans la mise en œuvre du service Compétences clé obligera les opérateurs des champs susvisés à travailler ensemble. Dans ce cadre la Région prendra les mesures nécessaires pour faciliter ce travail notamment à l occasion de l élaboration du marché certifiant 2015/2018. Néanmoins il est attendu des opérateurs du champ des compétences clé qu ils soient par anticipation forces de proposition quant au développement de ces collaborations. La Région prévoit elle de réunir des groupes de travail des opérateurs positionnés sur les deux programmes pour les faire travailler ensemble? Dans le cadre du déploiement du service par le ou les délégataires, il sera notamment attendu du ou des délégataires du volet compétences clés qu ils soient en mesure d organiser la collaboration avec les opérateurs du certifiant. 4

5 5. Le choix du mode de contractualisation DSP par rapport aux autres modes de gestion Pourquoi la Région n intervient elle pas en subvention? Dès lors que la région définit elle même son besoin et qu elle est à l initiative, elle doit appliquer les règles de la commande publique. La jurisprudence a été amenée à plusieurs reprises à préciser le cadre juridique applicable : sous réserve des textes législatifs ou réglementaires propres à certains secteurs d'activité, il est désormais acquis qu'il ne peut être légalement accordé de subvention en vue de la réalisation de prestations individualisées, mises en œuvre à l'initiative de la Région, répondant à des besoins préalablement identifiés par elle, et donnant lieu au versement d'une rémunération directement liée à l'exécution des obligations mises à la charge des opérateurs. La subvention n est donc pas un mode de gestion envisageable pour la gestion d un Service public régional de la formation. Contrairement à la logique de subvention où la Région ne fait que répondre à un besoin exprimé par un tiers, dans la commande publique, c est la collectivité qui définit le besoin et qui se place en position de donneur d ordre (elle définit les conditions de mise en œuvre des prestations), comme cela est explicité dans l encadré ci dessous. Selon la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d application du code des marchés publics, la subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s agira d une subvention si l initiative du projet vient de l organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s agira d un marché public. La notion d initiative implique non seulement l impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.». Les critères de la subvention sont donc les suivants : C est une aide à une structure publique ou privée soit pour le fonctionnement, soit pour l équipement, soit pour le financement d activités ou de programmes. La subvention ne constitue pas la contrepartie du travail réalisé et ne peut être regardée comme un service rendu L aide peut être partielle et induit alors le principe du cofinancement qui se constate en argent ou en nature ; Le soutien financier a un caractère facultatif, précaire et conditionnel Elle est versée par une personne publique. La personne publique n a pas à justifier d une mise en concurrence pour attribuer une subvention (principe de la liberté d octroi de la personne publique). Elle est attribuée pour financer des activités : elle doit être à la fois conforme aux missions de la personne publique et à l objet social du bénéficiaire (association). La personne publique ne doit pas avoir pris l initiative, ni supporter la responsabilité de la réalisation des activités subventionnées. Il s agit de contributions financières de la personne publique à une opération d intérêt général (national ou local), initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui ci a définis La demande formelle doit venir du bénéficiaire. La personne publique, par une convention, accepte de contribuer seulement à soutenir la réalisation de l objet social de la structure ou de la réalisation d une liste d activités En conséquence : la subvention ne peut pas être un mode de gestion du Service Public : la gestion d un service public suppose un intérêt général et la prise en charge par la région qui va définir des moyens pour satisfaire cet intérêt général. 5

6 Certains projets, hors du champ des programmes gérés dans le cadre des futures DSP, pourront continuer à être subventionnés par la Région dès lors que ces projets sont à l initiative de tiers et portés par eux, qu ils ne donnent pas lieu à une contrepartie directe, qu ils fassent l objet de cofinancements. Dans certains secteurs, un texte législatif prévoit un financement spécifique, (par voie de subvention) comme c est le cas pour les formations sanitaires et sociales et l apprentissage. Pourquoi les autres Régions n ont elles pas choisi ce mode de contractualisation? La Délégation de service public constitue un mode de contractualisation particulièrement innovant mais long et complexe à mettre en œuvre pour la première fois. Or, c est un sujet sur lequel la Région Nord Pas de Calais s est mobilisée depuis 2008 dans le cadre d une étude de faisabilité de la DSP sur la formation qui a mis en avant tous les avantages de ce mode de gestion au regard du mode marché. Parmi les avantages on peut citer les opportunités de renouvellement du service à travers une plus grande initiative des opérateurs, la possibilité de mettre en place un nouvel espace de discussion avec les acteurs de la formation, la possibilité d inscrire la gestion du service dans une durée plus longue que celle du marché et l opportunité d inscrire des objectifs de performance pour le service. La mise en place d une DSP pour le Programme Compétences Clés dans un premier temps, et pour le programme certifiant dans un second temps est donc une opération extrêmement observée par les autres Régions en raison de son caractère innovant et des avantages qu il permet. 6. Les modalités de rémunération des opérateurs dans le cadre de la DSP volet Compétences clé du SPRFP EP Pourquoi une part variable doit elle être mise en place? pourquoi faire peser un risque d exploitation sur les opérateurs? Selon l'article L du Code général des collectivités territoriales, une Délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire "dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service". Cette condition n'est pas remplie si l'opérateur, quels que soient les résultats de son activité, n'est exposé à aucun risque de perte. En matière de DSP, il faut que le délégataire soit soumis à un risque d'exploitation résultant du caractère variable d'au moins une partie de sa rémunération. Il est possible de garantir une partie de la rémunération mais pas la totalité et c est ce que la Région Nord Pas de Calais propose de mettre en œuvre dans le cadre de son projet de mise en place d une DSP : Le risque d exploitation (la part variable) ne porte que sur une partie de la rémunération de l opérateur et non sur la totalité. Ainsi, la part de risque est limitée à la partie variable de la rémunération ; La plus grande partie de la rémunération de l opérateur sera fixe; La part variable sera liée aux résultats de l'exploitation du service et la Région Nord Pas de Calais souhaite que cette partie variable de la 6

7 rémunération de l opérateur soit liée à des critères permettant de mesurer la qualité du service rendu à l usager. Il faut en outre ajouter qu aujourd hui, dans le cadre des marchés publics, pour donner plus de souplesse à ce mode de gestion qui ne permet pas de tenir compte de manière satisfaisante des évolutions du service public et des besoins des publics, les opérateurs de formation sont également exposés à une forme de risque, dans la mesure où les marchés sont des marchés à bons de commande annuels, sans mini ni maxi et que les absences des stagiaires sont défalquées de la rémunération de l opérateur (alors que leur coût d exploitation reste lui inchangé). Comment les parts fixes et variables de la rémunération vont elles être définies? selon quels critères seront elles attribuées? A quelle hauteur seront elles fixées? La part fixe sera calculée, comme dans toute délégation de service public, à partir des coûts d exploitation du service (par exemple frais de personnel, matériels pédagogiques, frais immobiliers, chauffage, électricité ), sur la base d un nombre de journées d ouverture à l année. En ce qui concerne la part variable, les critères de qualité sur lesquels la Région réfléchit portent sur deux dimensions : o Les critères liés aux effets attendus sur l usager ; o Les critères liés à l amélioration du service dans le cadre du Plan d amélioration de service que devra proposer le candidat à la Région. La mise en place des obligations de service public, le respect des principes d ouverture du service contractualisé avec l opérateur, les résultats des opérateurs sur les critères définis par la Région (et les indicateurs liés) feront l objet d un reporting précis pour les organismes de formation et d un contrôle par la Région La part variable aura t elle un mini et un maxi? En ce qui concerne la rémunération de l opérateur, la répartition entre part fixe et part variable (c est à dire le % affecté à la part fixe et à la part variable) sera précisément définie par la Région et précisée dans les documents de consultation, au moment de la mise en concurrence. En ce qui concerne la part variable, pour chaque critère retenu sera défini un indicateur assorti d une valeur cible minimale à atteindre ou à dépasser. La rémunération variable de l opérateur dépendra des résultats qu il a obtenus pour chacun des critères retenus. Le pourcentage de la part variable est il déjà fixé? Il est nécessaire que la part variable soit «substantielle» afin de matérialiser un risque d exploitation à la charge de l opérateur. 7

8 Par délibération du 07 octobre 2013, la commission permanente a validé le montage suivant conforme aux exigences juridiques : une part fixe de la rémunération à hauteur de 80% des coûts prévisionnels de fonctionnement du service. une part variable à hauteur de 20% des coûts prévisionnels de fonctionnement du service. un bonus à hauteur 5% des coûts prévisionnels. Qui fixera les taux cibles des objectifs à atteindre pour la part variable? Les taux cibles permettant de calculer la part variable de la rémunération l opérateur seront proposés par les organismes de formation et feront l objet d une négociation avec la Région lors de la phase de négociation. Les objectifs seront ils différents selon les territoires? Lors de la négociation la Région veillera à ne pas creuser les disparités entre les territoires en tenant compte des besoins spécifiques de ces derniers et en les faisant converger vers un objectif régional. Quel est le contenu de la part variable? A ce stade, la Région a pré identifié six critères de qualité. Il s agit des obligations de service public sur lesquelles la région attend les évolutions les plus importantes de la part des opérateurs de formation. Ces critères de qualité identifiés comme particulièrement stratégiques portent sur deux dimensions : a. D une part, des critères liés aux effets sur l usager : Les effectifs accueillis ; Le taux de sortie positive / suite de parcours ; Le taux d abandon ; La durée de parcours. b. D autre part, des critères liés à l amélioration du service (Plan d amélioration de service) : Le développement de la participation des usagers comme facteurs d engagement de l usager et de qualité du service L évolution d une ingénierie des savoirs à une ingénierie des compétences Comment sera mesurée l atteinte de l objectif d accès à l emploi? L insertion constitue bien entendu une question centrale pour déterminer la «performance» d un programme de formation dont elle constitue un des objectifs. Mais, c est en même temps une 8

9 notion délicate à définir et objectiver. Le choix de la Région est de réfléchir cet objectif d insertion en termes de «sorties positives», notion qui vise à la fois l insertion dans un emploi ou l inscription dans une suite de parcours de formation. La capacité d innovation sera t elle prise en compte dans le calcul de la part variable? La place faite à la capacité d initiative et d innovation des organismes de formation constitue un des avantages du recours à la DSP. En effet, dans le cadre d une DSP, la collectivité délègue la gestion d un service public à un (ou plusieurs) opérateur(s) de formation. Afin qu il y ait une véritable «délégation», il est donc nécessaire que les missions déléguées ne soient pas trop limitées. Au delà de l approche «client fournisseur» qui caractérise le marché public, il s agit d instaurer une relation contractuelle basée sur le fait d impliquer davantage le délégataire dans la mise en place et la réussite du service, sur des relations partenariales plus coopératives et de laisser une place plus importante à la capacité d initiative et d innovation de l opérateur. Cette importance accordée à la capacité du délégataire à «innover» est d autant plus importante que la Région souhaite une reconfiguration du programme de formation et souhaite mettre fortement l accent sur certaines obligations de service public sur lesquelles des évolutions importantes sont attendues de la part des opérateurs de formation. Cela suppose de faire bouger les curseurs, de travailler autrement et de monter les exigences notamment en termes d ingénierie de formation et d ingénierie de parcours. Les critères de qualité concerneront principalement les obligations de service public sur lesquelles la région attend les évolutions les plus importantes de la part des opérateurs et c est ainsi que leur capacité à innover sera prise, de même que dans le déploiement du Plan d amélioration de service. 7. Les règles applicables aux éventuels groupements dans le cadre d une DSP Dans le cadre de la DSP, sera t il obligatoire d appartenir à un groupement? D un point de vue juridique, le délégant ne peut pas imposer aux candidats de répondre en groupement : il ne sera donc pas obligatoire de constituer un groupement pour proposer sa candidature. Le choix de constituer ou non un groupement n est donc pas à analyser d un point de vue juridique mais d un point de vue d opportunité : «mon organisme de formation est il en capacité de répondre seul à la commande de la Région, dans le cadre de la DSP?». C est une question de stratégie et de prise de risque. Ce n est pas une question de faisabilité juridique. 9

10 A cet égard, il est important de souligner que, dans de nombreuses régions, des phénomènes de regroupement sont actuellement constatés (et cela quel que soit le mode de contractualisation retenu). Ces phénomènes sont notamment liés à la volonté des Régions de privilégier des processus d achat davantage intégrés, de construire des programmes de formation qui articulent différentes prestations de formation dans une approche parcours et qui fassent une place plus systématique à l accompagnement des stagiaires. C est un mouvement de fond qui est engagé dans la plupart des Régions. En Région Nord Pas de Calais, le choix de construire des programmes davantage intégrés a été pris dans le cadre de la refonte du Service public régional de formation et, de façon plus générale, le mouvement de regroupement des organismes de formation est enclenché dans la Région depuis une dizaine d années, bien que la Région reste attachée à la diversité de l appareil de formation. Dès lors, en la matière, il est sans doute nécessaire pour les organismes de formation de définir des stratégies en cohérence avec leur identité, les évolutions de l environnement et les nécessités d optimisation des moyens consacrés au service. Les regroupements ne sont pas nécessairement antinomiques avec la diversité ; cela dépend de la façon dont ils sont conçus et organisés par les opérateurs eux mêmes. Cette décision appartient aux opérateurs et ne sera pas imposée par la Région. Que se passe t il si le délégataire devient défaillant en cours de DSP? Il en va en matière de DSP comme pour tout contrat administratif. En cas de défaillance, une échelle de sanctions est applicable. La plus grave est la résiliation pour faute de la délégation de service public (à cet égard, les sanctions sont similaires à celles applicables dans le cadre des marchés publics). Les membres d un groupement peuvent ils changer en cours de DSP? La modification de la composition du groupement n'est pas libre ; elle est soumise à une autorisation préalable de la Région. Comment intervient le cofinancement du FSE dans le cadre d un groupement? La Région comme par le passé continuera de gérer le FSE dans le respect des règles gouvernant ce fonds. La DSP autorise t elle un mécanisme de paiement direct des cotraitants comme cela existe aujourd hui dans le cadre des marchés publics? En l'absence de texte précis en matière de DSP, il faut considérer que le principe de liberté contractuelle trouve à s'appliquer. A défaut de précision quant à la répartition des missions, chaque entreprise du groupement sera solidairement responsable de l'exécution de tout le contrat. Le contrat est indivis au sens de l'article 1222 du Code civil. Cependant, cette solidarité ne fait pas obstacle à la définition dans l'un 10

11 des documents contractuels, d'une clé de répartition de la rémunération entre les membres du groupement. Cela permet il pour autant de prévoir que les membres d'un groupement conjoint ou solidaire peuvent bénéficier de paiements séparés sur la base de cette clé de répartition? Cela parait exclu pour plusieurs raisons qui tiennent moins au cadre juridique qu à la façon dont le programme est conçu : D une part, le programme Compétences Clés suppose de définir un parcours adapté aux besoins de chaque stagiaire, dont la durée et le contenu pourront varier d un stagiaire à un autre (défini pour chaque stagiaire lors la phase de positionnement). Dès lors, la répartition des stagiaires entre les différents membres du groupement parait difficile à prédéterminer, ce qui rend impossible la prédéfinition des clés de répartition entre organismes de formation du groupement. D autre part, dans l hypothèse de création d une société dédiée, la rémunération directe des cotraitants se combine difficilement avec l'existence d'une société dédiée puisque dans ce cas, c'est cette société qui perçoit la rémunération. Dans le cadre de la DSP, la Région va t elle imposer que les organismes décidant de répondre en groupement constituent une entité juridique. Les éventuels groupements vont ils devoir créer des sociétés dédiées : où en est la réflexion de la région à propos de la mise en place de sociétés dédiées? Juridiquement, la création d une société dédiée ne peut pas être imposée dans tous les cas de figure. Cette solution présente des avantages dans le cadre de toute DSP, pour la transparence de gestion du service dans la mesure où la société dédiée permet d isoler la contribution du délégant dans le cadre de la DSP. En outre, le recours par la société dédiée à un expert comptable (voire un commissaire aux comptes) peut faciliter la tâche des organismes de formation de petite taille (qui ne sont pas forcément très bien dotés en fonctions comptables supports). Si la constitution d une société dédiée n est pas imposée, la tenue d une comptabilité analytique séparée est en revanche, elle, dans tous les cas de figure obligatoire. Lors de la mise en concurrence, quel est le statut des partenaires impliqués dans le cadre d un groupement qui ne sont pas mandataire? Le régime des délégations de service public n'impose pas de règle particulière quant à la forme des groupements et au statut des partenaires mais, en matière de DSP comme en matière de contrat public, la collectivité ne peut régir les relations contractuelles qu'entretiennent entre eux les membres du groupement (CE, 17 juin 1985, SA de Paniagua, req. n 47624). 11

12 Les relations financières entre cocontractants relèvent donc de la liberté contractuelle entre partenaires et il ne peut revenir au délégant (en l occurrence à la Région) de définir les règles du jeu. A moins qu'elle n'observe un grave déséquilibre susceptible de remettre en cause la bonne exécution des prestations, les relations entre les membres du groupement ne sont donc pas contrôlées par la Région. Enfin, la Région sera attentive lors de la phase de mise en concurrence à la cohérence et à la bonne articulation des approches proposées, ce qui suppose un mode de fonctionnement du groupement qui soit articulé plutôt que juxtaposé et qui soit respectueux de chaque partenaire. 8. Le niveau d allotissement de la DSP volet compétences clé du SPRFP EP Quel sera l allotissement retenu? Le niveau d allotissement retenu par délibération du 7 octobre 2013 est celui du grand territoire GRANDS TERRITOIRES Métropole BASSINS D EMPLOI Lille, Roubaix Tourcoing Flandre Littoral Audomarois Flandre Lys, Dunkerque, Saint Omer Grand Artois Arrageois/Ternois, Lens/Liévin/Hénin/Carvin, Bruay/Béthune) Grand Hainaut Littoral Pas de Calais Douai, Valenciennes, Sambre Avesnois,Cambrésis Calais, Boulogne, Montreuil L allotissement retenu est celui qui permet de tenir compte des exigences suivantes : La proximité territoriale d organisation du service : Les territoires envisagés sont caractérisés par des zones à forte ou moyenne densité urbaine, desservies par les transports en commun, offrant des possibilités de restauration diversifiées mais aussi par de larges zones rurales à faible densité de population et peu ou pas desservies par les transports en commun. Aussi le service doit il se déployer sur les territoires de telle manière qu il puisse permettre un accès en proximité à des espaces, de taille variée selon la zone de population concernée, bien identifiés et valorisés sur le territoire, offrant une palette 12

13 d activités permettant d assurer les fonctions de formation, d orientation et d implication des usagers. Le niveau pertinent d optimisation des moyens et ressources du délégataire La proximité sera t elle imposée? Oui et à cet égard l Obligation de service public (OSP) qui exige d organiser le service en proximité et d en faciliter l'accès par la diffusion d'une information claire et compréhensible par les publics concernés, revêt un caractère déterminant. Le ou les délégataire(s) structurera un maillage territorial du service de manière à en faciliter un accès en proximité pour les usagers. En cas d impossibilité à proposer l ensemble du service sur un seul site, le délégataire devra mettre en œuvre les conditions facilitant cette offre de proximité, (permanences décentralisées, services itinérants, formation ouverte et à distance, appui sur des tutorats externes...) Les choix de localisations du service doivent permettre de répondre le mieux possible aux difficultés rencontrées par les publics vivant dans des zones rurales et/ ou enclavées. La DSP sera t elle mono ou multi attributaires? Il est mis en évidence que sous réserve de l allotissement décrit ci avant, une mono attribution de chaque lot pouvait être envisagée et ne mettait pas en péril l offre de formation par la possibilité de répondre en groupements. La reconfiguration en profondeur du service implique pour un territoire donné qu il y ait une cohérence dans l organisation du service et une lisibilité de l offre pour le public dudit territoire. De même le niveau d implication attendu des opérateurs dans le cadre de l organisation du service suppose un seuil critique d activité pour un service économiquement viable. 9. Le pilotage de la DSP et les nouvelles relations à construire délégant délégataires Y aura t il un dialogue de gestion? ce dialogue sera t il annuel? Oui : ce dialogue est indispensable et a minima annuel Oui Y aura t il toujours un interlocuteur de la Région en proximité? Quel va être le rôle des chargés de mission territoriaux? Une contribution au dialogue de gestion, au pilotage et au contrôle 10. Le budget affecté aux programmes organisés dans le cadre des DSP La Région prévoit elle d augmenter le budget? Pas d augmentation prévue à ce jour. 13

14 La DSP va t elle permettre de mobiliser d autres financements notamment ceux des communes, des départements? Juridiquement, aucun texte n interdit le délégataire de mobiliser d autres financements. Les financements liés à la DSP devront, néanmoins, être isolés au sein des produits du service dans le cadre d une comptabilité analytique ou dans le cadre de la société dédiée si une telle société est créée. 14