Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail

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1 Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Véronique ARRIGHI DIRECCTE UT 11 Maurice EXPOSITO DIRECCTE UT 34 Fabienne STANG MARTIN DIRECCTE LR L amiante dans tous ses Etats - Repérer pour agir Journée d information du 26 septembre

2 Des évolutions scientifiques Avis AFSSET de février 2009 sur toxicité des fibres fines et courtes d amiante (FFA et FCA) Cancérogénicité des FFA confirmée Toxicité des FCA ne peut pas être exclue Recommandations en milieu professionnel Méthodologie d analyse : remplacer la MOCP par la META : différencier les fibres d amiante des autres fibres Inclure les FFA au comptage des fibres Acquérir des données sur les FCA et FFA pour mieux connaitre leur répartition Moyens protection collective et individuelle : vérifier leur efficacité vis-à-vis des FCA et FFA MOCP: microscopie optique à contraste de phase META : microscopie électronique à transmission analytique 2

3 Des évolutions scientifiques Avis AFSSET du 7/08/2009 Recommandations pour la fixation de Valeur Limite d Exposition Professionnelle ( VLEP) VLEP sur 8 h VLEP( 8h) de 10 f/l : étape pertinente dans le progrès vers la réduction du risque d exposition à l amiante Rappels : - Application du principe «aussi bas que techniquement possible» - Prise en compte des FFA dans le comptage pour contrôle de la VLEP 3

4 Campagne expérimentale META Valider la méthode META en milieu professionnel Mai à septembre 2009: stratégie et modalités Novembre 2009 : lancement Septembre 2011 : restitution du rapport final et des recommandations définitives de l INRS 29 typologies de chantier ( matériau / technique) 71 chantiers 265 mesures 4

5 Résultats campagne META Pour VLEP 100 f/l 5

6 Réforme réglementaire: les axes Décret du 4 mai 2012 Abaissement de la VLEP actuellement de 100 fibres (OMS/MOCP) par litre à 10 fibres ( OMS + FFA /META) par litre sur 8 heures à échéance du 1 er juillet 2015 Contrôle de l empoussièrement en META Suppression de la dualité de notion friable/non friable Introduction de la notion de processus Structuration des obligations ( MPC, EPI) selon le niveau d empoussièrement résultant de la mise en œuvre d un processus donné Evaluation initiale des risques, à partir d un chantier test (retrait) Généralisation de la certification à l ensemble des activités visées à la sous section 3 6

7 Obligations du donneur d ordre Définition de l opération envisagée Repérage de l amiante et évaluation des risques Choix de l entreprise intervenante

8 Obligations du donneur d ordre Définition de l opération envisagée = Déterminer la nature de l opération envisagée et son périmètre. Ex.: Démolition, travaux de rénovation de toiture, maintenance sur équipement de travail, Dans quels buts? -Savoir si l intervention est susceptible d exposer les personnes à de l amiante -Organiser le déroulement de l opération en prévenant ou limitant les risques -Déterminer la réglementation applicable en cas de présence d amiante 8

9 Obligations du donneur d ordre Définition de l opération envisagée Détermination de la réglementation applicable en cas de présence d amiante On distingue: les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (Soussection 3) les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (Sous-section 4) Eléments de distinction: nature de l opération traitement ou non durée et périmètre cas particulier de la maintenance: notion de prévisibilité ou non 9

10 Obligations du donneur d ordre Repérage de l amiante et évaluation des risques Le DTA: un socle de base à compléter selon les opérations envisagées Des repérages adaptés Cas particulier du repérage avant travaux Communication aux entreprises, des résultats de la recherche des matériaux et produits contenant de l amiante (Nouveauté Article R du code du travail) Art. R Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L et L , le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R à R du code de la santé publique et R du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises. Pour les opérations ne relevant pas des articles R à R du code de la santé publique et R du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L du code de l'environnement. Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques, conformément à l'article L

11 Obligations du donneur d ordre Choix de l entreprise intervenante Généralisation de l exigence de certification des entreprises intervenant dans le champ de la sous-section 3. (Article R du code du travail) Modification des règles de certification Dates d entrée en vigueur de l obligation de certification Les dispositions de l'article R s'appliquent : 1 Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013; 2 Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur. 3 Depuis le 1 er juillet 2013 pour les autres entreprises effectuant des travaux de retrait ou d encapsulage d amiante. 11

12 Obligations des entreprises Evaluation des risques Plan de retrait ou mode opératoire Formation des salariés Informations au donneur d ordre

13 Evaluation des risques par processus Processus : matériau / technique / moyens de protection collective Evaluer les risques pour chaque processus de travail (en amont des opérations SS3 et SS4) Déterminer le niveau d empoussièrement de chaque processus de travail et le classer selon 3 niveaux d empoussièrement (articles R du code du travail) Ces niveaux d empoussièrement (Niveau 1, 2 et 3) permettent de définir les mesures de protection collective ( confinement ) et les équipements de protection individuelle (respiratoire ) à mettre en œuvre.. Mesurage des niveaux d empoussièrement des processus Chantier test (article R du code du travail) en SS3 Ce chantier test : évaluation initiale du niveau d empoussièrement, devra par la suite être validée sur au moins trois chantiers par processus sur 12 mois glissants. (article R du code du travail) 13

14 Evaluation des risques par processus Deux principes ( R ) Réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d exposition des travailleurs Garantir l absence de pollution ( locaux, équipements, environnement) 14

15 Plan de retrait ou mode opératoire? Travaux de retrait, encapsulage, démolition (Sous section 3) Interventions sur matériaux, équipements et matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante (Sous section 4) 15

16 Plan de retrait, encapsulage, démolition Travaux de retrait, encapsulage, démolition Etabli en fonction de l évaluation des risques réalisée et au vu des informations et documents de repérage, communiqués par le donneur d ordre. 18 points incontournables pour expliciter les processus mis en œuvre et les mesures de prévention et de protection adaptées aux niveaux de risques. Comprend notamment : - le programme de mesures d empoussièrement du ou des processus mis en œuvre, - les modalités des contrôles d empoussièrement, - les caractéristiques des équipements de protection (collectifs et individuels), - les procédures de gestion des déblais, remblais et déchets. Le plan de retrait est transmis à l inspection du travail, la Carsat ou MSA et si besoin à l OPPBTP du lieu des travaux, un mois avant le démarrage des travaux. Rapport fin de travaux : établi par l entreprise et remis au donneur d ordre pour mise à jour du DTA..., contient tous les éléments relatifs au déroulement des travaux. 16

17 Interventions. Sous section 4 Mode opératoire Etabli.par l employeur des salariés intervenants. Pour chaque processus mis en œuvre, en fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques Annexé au document unique d'évaluation des risques 9 points incontournables, comprenant notamment - la fréquence et les modalités des contrôles d empoussièrement, - le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en oeuvre, - les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs, - les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention. Soumis lors de son établissement et mise à jour à l avis du médecin du travail, du CHSCT ou DP. Le mode opératoire est transmis à l inspection du travail, la Carsat ou la MSA et si besoin à l OPPBTP : de l établissement, du lieu de l intervention : - avant la 1re mise en œuvre, - si durée prévisible de l intervention supérieure à 5 jours, transmission d éléments complémentaires 17

18 Formation des travailleurs (encadrement technique, encadrement de chantier, et opérateur de chantier) Arrêté du 23 février 2012 ( entré en vigueur le 8 mars 2012) définit les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Qui est concerné : Tous les travailleurs exposés à l amiante dans le cadre de leur activité ( SS3 ou SS4) Qui forme: Pour SS3 : obligation de formation par organisme certifié Pour SS4: formation dispensée par organisme de formation ou employeur Contenu, durées de formation, durée/périodicité de recyclage: définies dans l A. du 23 février 2012, en fonction de la nature de l activité et de la catégorie de travailleurs concernés. En fin de formation : remise d une attestation de compétence après évaluation des acquis 18

19 Information du donneur d ordre en cours d opération Article R En cas de découverte de matériaux contenant de l amiante Article R Si le niveau d empoussièrement constaté est supérieur à N3 ( f/l jusqu au 1/07/2015) Article R En cas de dépassement du seuil santé publique (5 fibres d amiante /litre) 19

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