Le fonctionnement des comptes courants d'associés. Le PEE - Plan d Epargne Entreprise. Le gui, entre mythes et réalités

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1 avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé Décembre 2004 n 91 Le fonctionnement des comptes courants d'associés Le PEE - Plan d Epargne Entreprise Le gui, entre mythes et réalités Une décision opportune La déclaration d insaisissabilité de la résidence principale de l exploitant Les soldes intermédiaires de gestion Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

2 info agricole Juridique et fiscal 4 Le fonctionnement des comptes courants d'associés dans les sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu Les réponses à toutes les interrogations concernant ces comptes très particuliers! Social 9 Le PEE - Plan d Epargne Entreprise Une formule privilégiée d'épargne à développer Vie rurale 12 Le gui, entre mythes et réalités Une plante de tradition et d'avenir! Droit rural 14 Une décision opportune La déclaration d insaisissabilité de la résidence principale de l exploitant Une nouvelle mesure de protection de l'entreprise individuelle Gestion 18 Les soldes intermédiaires de gestion Une autre présentation du compte de résultat Une vision plus pertinente de l'approche de la rentabilité d'une entreprise 2

3 Édito décembre 2004 Les droits à paiement unique (DPU) et la période transitoire DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Francette BJAI. RÉDACTION Michel TISSIER - Président. Jacques LOGEROT, Laurence MARTIN, Marie-Neige BINET, Rémy TAUFOUR, Jean-Luc NICOLAS, Laurent LEPRINCE. Michel TISSIER - Responsable du comité de lecture. ÉDITÉ PAR LA F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 10,50 HT. Prix au numéro : 2,50 HT. Dépôt légal : 1 er trimestre ISSN FABRICATION : Calligraphy Print - Rennes N Commission Paritaire : Ce numéro a été tiré à exemplaires La nouvelle PAC qui s'applique progressivement à compter de 2004 soulève de nombreuses questions lors des transmissions d'exploitation. Certaines de ces questions auxquelles il est parfois difficile - voire impossible - de répondre en l'état actuel des textes, sont source de rumeurs ou de procédés juridiques laborieux qui relèvent parfois de la haute fantaisie. Voici l'état de la réglementation en vigueur : A compter du 15 mai 2004, toute transaction de terres agricoles doit prévoir explicitement si les DPU correspondants suivent ou non les terres. Cette règle vise à sécuriser juridiquement les transactions dès à présent, mais le transfert des droits ne deviendra effectif qu'à compter du 15 mai 2006! Les principes applicables au transfert sont les suivants : Pour percevoir les DPU, un agriculteur devra disposer d'une surface de terre correspondante. Les droits ne pourront s'échanger qu'à l'intérieur d'un même département. Les échanges de droits sans terre seront taxés à 50 %. Les échanges de droits avec terre seront exonérés de taxation pour les jeunes agriculteurs. Ils seront taxés à 3 % dans les cas généraux et à 10 % pour les agrandissements allant au-delà des seuils qui seront fixés par la CDOA dans chaque département. Le transfert des droits vers un agriculteur qui s'installe sera exonéré de toute taxation. Les droits non utilisés pendant trois ans seront automatiquement reversés à la Réserve Nationale. En ce qui concerne la valeur "marchande" des DPU, il est impossible de la déterminer aujourd'hui en l'absence de tout marché! L'Union Nationale des Experts Comptables Agricoles (UNECA) et votre Fédération se sont associées pour donner à vos Experts-Comptables et aux Responsables de votre Centre la formation et les informations indispensables en la matière. N'hésitez pas à les consulter. Par ailleurs, nous reviendrons largement sur la réforme de la PAC : notre prochain numéro spécial 2005 lui sera entièrement consacré. Jean-Luc NICOLAS Président Recevez, avec ce dernier numéro de l'année 2004, tous nos Vœux de Bonheur, Santé et Prospérité. 3

4 info agricole Le fonctionnement L expérience montre que le fonctionnement des comptes courants d associés est assez souvent mal compris par leurs titulaires. Les interrogations sont nombreuses sur ce sujet. A quoi sert un compte courant? Est-il préférable de laisser beaucoup d argent sur ce compte ou faut-il au contraire prélever le maximum? Les comptes courants doiventils être rémunérés? Peuvent-ils présenter un solde débiteur, etc. Cet article tente de faire le tour de ces questions d un point de vue pratique. Et tout d'abord, a quoi sert un compte courant et comment fonctionne-t-il? Il s agit d un compte ouvert dans les livres de la société au nom d un associé et qui retrace tous les mouvements financiers intervenus entre l associé et la société. Pour résumer et simplifier, les mouvements portés au crédit sont en faveur de l associé, alors que ceux enregistrés au débit font pencher la balance en faveur de la société. Lorsque les crédits sont supérieurs aux débits, le solde du compte est dit créditeur, ce qui signifie en clair que la société doit de l argent à l associé. Le compte courant apparaît alors au passif du bilan, parmi les autres dettes de la société, l associé se comportant envers la société comme un prêteur, un créancier. A l inverse - lorsque les débits sont supérieurs aux crédits - le solde est dit débiteur : l associé doit de l argent à la société. Le compte courant figure alors à l actif du bilan dans les créances de la société. L exemple ci-dessous récapitule les principales écritures qui affectent un compte courant. Exemple M. X agriculteur a fait apport le 1 er mai 2003 de son entreprise individuelle à une EARL qui clôture son premier exercice le 30 juin Les différentes opérations retranscrites dans le compte ouvert au nom de M. X. sont commentées Chaque année après la clôture de l exercice l assemblée générale se réunit pour statuer sur les comptes annuels et pour affecter le résultat. Ici le premier exercice d une durée de 2 mois seulement s est traduit par une perte que l assemblée a décidé de mettre à la charge des associés. Les enregistrés au débit du compte de M. X correspondent à sa quote-part dans la perte de l exercice. COMPTE - COURANT M. X Période du 1/07/2003 au 30/06/ /07/2003 A nouveau 31/07/2003 rémunération du travail 07/ /08/2003 prélèvement rémunération travail 31/08/2003 rémunération du travail 08/ /09/2003 prélèvement rémunération travail 05/09/2003 retrait 30/09/2003 rémunération du travail 09/ /10/2003 prélèvement rémunération travail 15/10/2003 affectation du résultat au 30/6/2003 selon AGO du 15/10/ /10/2003 apport 30/11/2003 facturation fermage /12/2003 Retrait etc... 4

5 Juridique et fiscal décembre 2004 des comptes courants d'associés dans les sociétés agricoles à l'impôt sur le revenu L associé peut effectuer des retraits ou des prélèvements sur son compte courant pour ses besoins personnels. Par exemple M. X a effectué le 15 mai un retrait de Le 1 er juin il a effectué un prélèvement de 1500 correspondant au montant de sa rémunération mensuelle. Le 5 septembre il a prélevé une somme importante ( ). A cette date, les acomptes sur la récolte ayant été encaissés, la société dispose d une trésorerie abondante qui permet à M. X de se faire rembourser les sommes qu il a mises à la disposition de la société. On constate même que ce prélèvement a pour effet de rendre le compte courant débiteur, ce qui signifie qu'à la date où il est effectué, c est l associé qui doit de l argent à la société. L Assemblée générale de l EARL a décidé d allouer à M. X chaque mois une rémunération de en contrepartie de son travail au sein de la société. Cette rémunération est portée à son crédit. Lors de la création de l EARL M. X a apporté certains actifs et a reçu en contrepartie une fraction du capital. En revanche, il en a vendu d autres (matériel, stocks d appro) qui ne lui ont pas été payés immédiatement par la société. Cette facture de vente due par l'earl à son associé, a été inscrite au crédit du compte courant de ce dernier. COMPTE - COURANT M. X Période du 1/05/2003 au 30/06/2003 DEBIT CREDIT SOLDE 01/05/2003 vente matériel et stocks d appro à l'earl /05/2003 retrait /05/2003 rémunération du travail 05/ /06/2003 prélèvement rémunération travail /06/2003 paiement par M. X d'une facture de l'earl /06/2003 rémunération du travail 06/ /06/2003 charges incombant à l'associé payées par l'earl DEBIT CREDIT SOLDE On inscrit au débit du compte courant les charges payées par la société pour le compte de l associé. Les plus courantes sont les dépenses de téléphone, électricité, eau, assurances L à-nouveau correspond au solde du compte à la clôture de l exercice précédent. M. X est propriétaire de terres qu il loue à l'earl (ou qu il met à sa disposition). La somme apparaissant au crédit du compte-courant correspond au montant du fermage dû par la société. Il s agit d une facture incombant à la société mais payée directement par l associé au moyen de ses deniers personnels et non par la société. Cette somme est donc bien due à l associé par la société. L EARL ayant besoin d argent pour financer son cycle d exploitation (achat des engrais, semences ) M. X réinjecte dans la société une fraction des sommes qu il avait prélevées au lendemain de la moisson. On constate que cet apport a pour effet de rendre à nouveau créditeur le compte - courant. 5

6 info agricole Faut - il laisser beaucoup d'argent sur le compte courant? L existence de comptes courants importants résulte parfois d une démarche volontaire des associés, d autres fois d une situation subie. OUI, lorsque l'on ne peut pas faire autrement! Lorsque la trésorerie d une société est déficiente, quelle qu en soit d ailleurs la raison, les associés n ont parfois pas d autres solutions que de laisser à la disposition de celle-ci les sommes auxquelles ils pourraient prétendre, le banquier n étant pas toujours favorablement disposé à l égard de la société. OUI, lors de la mise en société d une entreprise individuelle lorsque l on veut attribuer une participation significative à un enfant jeune agriculteur Parfois le compte courant a été créé volontairement à la constitution de la société. C est souvent le cas lorsqu un exploitant individuel s associe avec un de ses enfants et crée à l occasion une société. Pour équilibrer les apports et attribuer au jeune agriculteur une part significative de capital, la société est constituée avec un petit capital. Les actifs de l entreprise individuelle sont vendus à la société. Le prix de vente ne fait pas l objet d un règlement immédiat mais d une inscription au crédit du compte courant de l associé vendeur. OUI, Lorsque l on veut réaliser des économies de cotisations sociales La même technique que celle exposée ci-dessus, à savoir création d'une société avec un petit capital de départ et vente totale ou partielle des actifs de l entreprise, combinée avec la rémunération des comptes courants, permet de réduire l assiette des cotisations sociales, voire de l impôt sur le revenu. La rémunération génère des charges financières déductibles du résultat de l'exploitation. On transforme donc des bénéfices agricoles en revenus mobiliers. Quelle que soit la catégorie d imposition dans laquelle se situe le revenu, ce dernier est toujours taxable. L imposition au titre des revenus mobiliers peut même parfois s avérer désavantageuse, puisqu en l absence de rémunération du compte courant, le bénéfice agricole aurait bénéficié de l abattement de 20 % du centre de gestion alors que les revenus mobiliers sont taxables dès le premier euro. Il convient cependant de noter que les revenus mobiliers peuvent faire l objet d un prélèvement libératoire au taux actuel de 26,3 % (27 % prochainement). L option pour le prélèvement libératoire n est admise pour les dirigeants que dans la limite de par an en base, ce qui en limite considérablement les effets. L intérêt fiscal apparaît donc souvent très limité, parfois même inexistant. Il en va différemment sur le plan social. L alchimie qui permet de transformer des bénéfices agricoles soumis à cotisations en revenus mobiliers non soumis à cotisations (hormis l incontournable CSG) produit tous ses effets en termes de cotisations sociales. L économie sera maximum en présence d un bénéfice avant cotisations inférieur au plafond de la sécurité sociale ( ). NON, si l on est assujetti a l ISF (impôt de solidarité sur la fortune) Chaque année l assemblée générale des associés se réunit pour statuer sur l approbation des comptes et sur l affectation du résultat. Les bénéfices réalisés peuvent être soit portés en réserve, soit distribués. La distribution s opère le plus souvent par inscription des résultats au crédit des comptes courants des associés. Si cette décision est sans incidence en termes d impôt sur le revenu - le bénéfice étant taxable qu il soit appréhendé ou non par les associés - elle n est en revanche pas neutre au regard de l ISF. Les parts sociales des associés qui exercent leur activité au sein d une société de personnes de type GAEC, EARL ou SCEA, sont considérées comme des biens professionnels qui échappent à l ISF alors que les comptes courants entrent dans la base de cet impôt. Aussi on privilégiera les solutions qui augmentent la valeur des parts plutôt que celles des comptes courants. Le recours à une augmentation de capital par incorporation des comptes courants peut s avérer opportun pour échapper à l ISF. Cependant cette solution n est pas toujours applicable, en particulier en présence d'associés qui ne seraient pas en mesure de souscrire à cette augmentation. NON, si les parts sociales ont fait l objet d un engagement de conservation pour permettre aux héritiers de bénéficier d un abattement de 50 % en cas de transmission à titre gratuit (cf. Info Agricole numéro 90). Une mesure fiscale relativement récente permet sous certaines conditions aux héritiers et donataires de bénéficier d un abattement de 50 % sur la valeur des parts sociales en cas de transmission à titre gratuit (successions et donations). Les comptes courants sont exclus du bénéfice de cet abattement. On retiendra de préférence les solutions qui augmentent la valeur des parts plutôt que celle des comptes courants. Au cas particulier, il demeure toujours possible d incorporer les comptes courants au capital avec cependant la même réserve concernant les associés dans l impossibilité de souscrire à l augmentation de capital. Doit-on rémunérer les comptes courants? OUI, lorsque les sommes laissées à la disposition de la société par les associés ne sont pas proportionnelles à leurs parts dans le capital. Aucune réglementation n impose la rémunération des comptes courants. Cependant, en présence de comptes courants élevés et déséquilibrés - certains associés ayant financé la société plus que proportionnellement à leurs parts dans le capital - il semble indispensable d attribuer un intérêt aux sommes laissées à disposition. A ce souci de justice et d équilibre vient s ajouter, comme on l a vu précédemment, celui de réaliser des économies de cotisations sociales. 6

7 Juridique et fiscal décembre 2004 Comment sont rémunérés les comptes courants? Les associés ne disposent pas d une totale liberté pour décider des modalités de rémunération des comptes courants. Un ensemble de règles fiscales contraignantes leur impose une limite. Pour que les intérêts soient admis en déduction du résultat fiscal, le capital doit être intégralement libéré. Il convient d être particulièrement attentif à la réalisation de cette condition. Il arrive fréquemment que l on arrondisse le capital d une société en le complétant par un petit apport en numéraire non immédiatement libéré (pas encore payé) et que tout le monde s empresse d oublier au lendemain de la création. Ce capital non libéré, aussi faible soit-il, constitue un obstacle à la déduction des intérêts. Le taux d intérêt applicable est librement fixé par les associés. Cependant il ne peut excéder une limite fiscale correspondant au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à deux ans. Pour un exercice clos au 30 juin 2004, le taux de rémunération des comptes courants ne pouvait excéder 4,72 %. Exemple Un associé a laissé tout au long de l exercice à disposition de la société une somme de Ce compte courant est rémunéré au taux de 5,50 %. Intérêts acquis au titre de l exercice = x 5,50 % = Intérêts fiscalement déductibles = x 4,72 % = Intérêts non déductibles = = 780 Comment sont imposés les intérêts de comptes courants? Les intérêts des comptes courants sont taxables dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils ne bénéficient d aucun abattement et sont imposables dès le premier euro. Ils peuvent cependant faire l objet d un prélèvement libératoire au taux de 26,3 % (27 % prochainement) incluant CSG, CRDS et prélèvements sociaux. Cette option ne présente d intérêt que dans la mesure où ce prélèvement est inférieur à l impôt que l associé aurait à payer s il portait ces sommes sur sa déclaration de revenus. Cette possibilité est limitée annuellement pour les associés dirigeants à en base. Exemple Même données que dans l exemple précédent, mais l associé est gérant de la société. Intérêts pouvant faire l objet d une option pour le prélèvement libératoire : x 4,72 % = prélèvement libératoire = x 27 % = 586 Intérêts à porter sur la déclaration annuelle de revenus : = Un associé peut-il avoir un compte courant débiteur? Aucune réglementation ne l interdit. C est d ailleurs une situation fréquente en pratique. Elle n en est pas pour autant normale d un point de vue comptable et financier. Le rôle de la société ne consiste pas à financer les besoins des associés. C est au contraire à ces derniers qu incombe le financement de la société. Est-ce autorisé dans toutes les sociétés? Cet article ne traite que des comptes courants dans les sociétés de personnes qui n ont pas exercé d option pour l impôt sur les sociétés, c'est-à-dire celles auxquelles on a traditionnellement recours en agriculture, à savoir SCEA, GAEC et EARL. Il est possible pour un associé d avoir un compte courant débiteur dans ce type de sociétés, et cela - curieusement - même si dans certaines d entre elles la responsabilité des associés y est limitée. La responsabilité d un associé d EARL ne peut excéder le montant de ses apports. En d autres termes en cas de liquidation judiciaire de la société, les associés pourraient au plus perdre l argent qu ils ont investi dans le capital mais ne pourraient pas en principe être condamnés à combler le passif de la société au moyen de leurs deniers personnels. D une manière générale, dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée, telles les SA, SARL, etc il est formellement interdit aux dirigeants, voire aux associés, de se faire prêter de l argent par la société. Cette situation est pénalement répréhensible et constitue le délit d abus de biens sociaux. Cela s explique par le fait que la responsabilité des associés étant limitée, les créanciers n ont pour seule garantie que le capital. Se faire consentir par la société un découvert en compte courant revient à récupérer indirectement le capital, c'est-à-dire la seule protection dont disposent les créanciers. En dépit de la limitation de responsabilité dont bénéficient les associés d EARL (et également les associés de GAEC mais dans la limite de deux fois leurs apports), le législateur n a pas jugé utile d interdire aux associés de se faire consentir des avances en compte courant. De cette absence de réglementation, il ne faut pas hâtivement conclure que les associés de GAEC, EARL ou SCEA sont autorisés à puiser dans la caisse sociale sans limitation. L existence d un compte courant fortement débiteur, en particulier s il est supérieur au montant des capitaux propres, en cas de règlement ou de liquidation judiciaire pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour le titulaire du compte. Le juge n aurait aucune difficulté à établir un lien entre les difficultés de la société et ces prélèvements excessifs et mettrait à la charge de l associé dispendieux tout ou partie du passif de la société. Ces ponctions sur la trésorerie de la société sont en effet assimilables à une faute de gestion de nature à remettre en cause la limitation de la responsabilité. 7

8 info agricole L associé dont le compte courant présente un solde débiteur doit-il verser des intérêts? Dans un souci d équité entre les associés, le versement d intérêts semble nécessaire. Si l associé en situation débitrice avait emprunté auprès d un organisme financier, ce dernier n aurait pas manqué de lui réclamer une rémunération au titre de l avance consentie. Un compte courant débiteur a-t-il des répercussions fiscales? Lorsque la somme algébrique des comptes courants est débitrice d une somme supérieure au capital de la société, les charges financières de la société ne sont admises en déduction du résultat fiscal qu à concurrence de la fraction des emprunts correspondant à l excédent du solde débiteur des comptes courants sur le capital. Exemple Les associés d une EARL au capital de ont des comptes courants qui présentent globalement un solde débiteur de Au passif de la société figure un ensemble de crédits bancaires pour un montant de qui ont généré de charges financières. Les charges financières ne seront pas déductibles dans la limite de la fraction du solde débiteur des comptes courants qui excède le capital, soit : Intérêts non déductibles = x / = Un associé peut-il exiger le remboursement de son compte courant sans délai? Les comptes courants sont en principe remboursables sans délai. Cependant il va de soi qu une saine gestion de la trésorerie de la société interdit en pratique aux associés des prélèvements qui mettraient en péril l équilibre financier de la société. Dans l esprit des associés, les comptes courants constituent le plus souvent un complément du financement à long et moyen terme de la société. Pour éviter toute difficulté, il semble judicieux de convenir par écrit des modalités de gestion des comptes courants (taux, durée de mise à disposition, modalités de remboursement). Afin de renforcer les fonds propres des sociétés, le législateur a instauré un régime de compte courant bloqué bénéficiant d une fiscalité attractive (prélèvement libératoire au taux de 26,3 % (27 % prochainement) sans limitation de base, abattement annuel de pour les personnes seules et de pour les couples mariés). Ce régime de faveur est subordonné à l indisponibilité des sommes qui doivent être incorporées au capital dans un délai de cinq ans. Michel TISSIER Expert Comptable 8

9 Social décembre 2004 Le PEE Plan d Epargne Entreprise une formule privilégiée d épargne à développer Depuis la loi FABIUS de février 2001 et plus récemment avec le dispositif FILLON de la loi du 21 août 2003, tout est prévu pour inciter la mise en place de solutions permettant, à terme, de résoudre le problème de nos retraites et de constituer une épargne. Le PEE peut accueillir l intéressement, la participation et les versements obligatoires. Intéressons-nous donc, dans ce dossier, aux caractéristiques du PEE, solution basique, fonctionnant à partir des versements volontaires des bénéficiaires complétés par des aides de l entreprise. Principe Le PEE est un dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent de se constituer, avec l aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières. Il est facultatif et a trois caractéristiques principales : Caractère facultatif et collectif Le PEE est ouvert à tous les salariés ainsi qu aux chefs d entreprise qui emploient de 1 à 100 salariés. Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions. Caractère volontaire L adhésion au PEE est facultative et l alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d y effectuer des versements. Abondement de l entreprise Ce sont les versements complémentaires de l entreprise aux salariés, le plus souvent calculé en pourcentage des versements. En contrepartie de cet effort d épargne et d une durée de blocage des fonds de cinq ans minimum (sauf cas de déblocage anticipés ci-dessous), des avantages fiscaux et sociaux sont attribués aux versements effectués sur le PEE. Exemple En 2004, un salarié épargne 500 sur le PEE. L entreprise complète cette épargne en effectuant un abondement de 150 % soit 750 au bénéfice du salarié. L ensemble de l épargne de sera indisponible jusqu en Les cas de déblocage anticipés Les droits pourront être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai de cinq ans lors de la survenance de l un des cas suivants : Cessation du contrat de travail du salarié Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui est liée par un PACS* Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui est liée par un PACS Mariage ou PACS Naissance ou adoption du 3 e enfant et suivant(s) Jugement de divorce ou séparation ou dissolution d un PACS (lorsque le salarié conserve la garde d au moins un enfant) Situation de surendettement décidé par le président de la commission ou le juge Acquisition ou construction d une résidence principale Reprise ou création d entreprise (*) PACS : PActe Civil de Solidarité Champ d application et bénéficiaires Le dispositif est applicable dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique, dès qu elles comptent un salarié bénéficiaire. Il concerne alors tous les salariés de l entreprise (temps plein ou partiel, saisonniers sous conditions) ainsi que les dirigeants non salariés (chefs d exploitation individuelle, gérants de GAEC, SCEA, EARL, SARL ). Toutefois, le règlement peut prévoir une condition d ancienneté pour en bénéficier : elle est désormais de trois mois au maximum. La condition d ancienneté est appréciée à la date du premier versement au plan. 9

10 info agricole Exemple 1 Une EARL comprenant trois associés gérants emploie un salarié à plein temps. Un PEE est mis en place dans l entreprise. Il bénéficie alors aux trois associés et au salarié. Exemple 2 Cette même exploitation emploie également un saisonnier pendant une durée de deux mois. Le règlement du PEE, prévoyant une ancienneté de trois mois, exclut ce saisonnier du bénéfice du PEE. Mise en place Le PEE est mis en place soit par un accord négocié avec le personnel (accord conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l entreprise, soit au sein du comité d entreprise (CE), soit à la suite d une procédure de ratification à la majorité des deux tiers du personnel), soit unilatéralement par l employeur (après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel). Dans ce dernier cas, l employeur doit obligatoirement informer les salariés, et leur remettre un exemplaire du règlement du PEE. Le PEE doit notamment prévoir : son champ d application la durée pour laquelle il est établi (déterminée ou indéterminée) les conditions dans lesquelles il peut être révisé la nature des sommes pouvant être affectées par les bénéficiaires : participation, intéressement, versements volontaires l abondement de l employeur et ses modalités les placements proposés (les différents fonds accessibles) ainsi que les modalités selon lesquelles l adhérent au plan peut modifier l affectation de son épargne les salariés bénéficiaires et en particulier les conditions d ancienneté requises les modalités de l information des salariés (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique) L accord de PEE est déposé dans les quinze jours après sa signature auprès de la Direction Départementale du Travail du lieu où il a été conclu. Le dépôt conditionne les exonérations sociales de l abondement. L accord peut être modifié à tout moment. Les modifications n étant valables que pour l avenir doivent être déposées à la Direction Départementale du Travail pour être validées. Alimentation Le PEE peut être alimenté par des sommes provenant des salariés et de l entreprise. Versements volontaires des bénéficiaires Effectués à l initiative des bénéficiaires, ils sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié ou du revenu professionnel de l année précédente. Notons que ces sommes ont déjà supporté l impôt. Dans ce cadre, on ne peut obliger un salarié à effectuer un versement minimum supérieur à 160 /an (arrêté ministériel du 10 octobre 2001). Si le salarié est limité financièrement et ne peut verser que 160, l entreprise ne pourra verser que 480 maxi. Exemple 1 En 2004, M. CHAUFFEUR, salarié de M. AGRICULTEUR, perçoit une rémunération brute de Il peut effectuer des versements sur son PEE jusqu à un plafond de Exemple 2 A la clôture de son exercice au 30/06/2004, M. AGRICULTEUR a déclaré des bénéfices agricoles de En cours d année 2005, il peut verser au maximum sur son PEE. Abondement de l entreprise Il complète obligatoirement le versement des bénéficiaires. Il est librement fixé par le chef d entreprise dans la double limite suivante : par an par bénéficiaire et 300 % des versements volontaires. L abondement doit être versé en même temps que le versement de l adhérent ou au moins à la fin de chaque exercice. Le versement de l abondement peut aussi être conditionné par la réalisation de critères économiques prédéfinis au niveau de l entreprise. Exemple Le PEE de M. AGRICULTEUR prévoit un taux d abondement fonction de l EBE : 300 % s il est supérieur à , 150 % en-dessous. En 2004, l EBE de l exploitation s élève à M. CHAUFFEUR et M. AGRI- CULTEUR effectuent des versements volontaires respectifs de 500 et de L abondement de l entreprise (au taux de 300 %) s élèvera à au profit de M. CHAUFFEUR et à (plafond légal) au bénéfice de M. AGRICULTEUR. Il est à noter qu au niveau de l abondement les conditions d attribution sont définies dans le règlement du PEE. Elles sont identiques pour tous les bénéficiaires. De plus, l abondement de l entreprise ne doit pas avoir pour vocation de se substituer à une partie quelconque de la rémunération du salarié. Exemple Une exploitation verse chaque année une prime de fin d année de 500 à son salarié. En ouvrant un PEE, elle ne pourra pas transformer cette prime par un abondement dans le but d économiser les charges sociales induites. 10

11 Social décembre 2004 Le PEE en société Tous les chefs d entreprise associés gérants de sociétés peuvent bénéficier du PEE. Les associés non-gérants en sont exclus. De plus l abondement est individualisé par associé et constitue une charge de la structure sociétaire. De même, l abondement n est pas assujetti à la taxe sur les salaires. Nous le savons tous aujourd hui, avec plus ou moins de conscience, l avenir de nos retraites est inéluctablement menacé. Un chef d entreprise soucieux de cet état de fait peut essayer d y remédier par une augmentation classique des salaires, destinée à être épargnée pour créer un capital retraite. Dans cette hypothèse, quel sera le coût supporté par l entreprise et le gain dont profitera le salarié? Exemple Si l un des associés n effectue aucun versement volontaire, il ne bénéficiera d aucun abondement de la part de l entreprise. Avantages fiscaux et sociaux de la solution PEE Pour le salarié Les versements volontaires permettent de bénéficier (hors CSG et CRDS) d une aide de l entreprise pouvant atteindre 300 %, exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. Bien se rappeler que les sommes investies sont exonérées de l impôt sur le revenu à condition d être maintenues, sauf exceptions autorisées, dans le plan pendant au moins cinq ans. La rentabilité de l épargne investie par les bénéficiaires dont les produits sont imposés aux seuls prélèvements sociaux est ainsi très fortement accrue. Pour le chef d exploitation L abondement étant versé par sa propre entreprise, le chef d exploitation - à la différence de son salarié - ne bénéficie pas directement d un complément d épargne extérieur. Par contre, l abondement déductible des résultats de l entreprise lui permettra de réaliser des économies de charges sociales et d impôt sur le revenu (l abondement est exonéré de la base soumise à l AMEXA, mais il est soumis à CSG et CRDS). Pour l entreprise L abondement de l entreprise au profit des salariés ne constituant pas un complément de rémunération, n est pas soumis aux charges sociales (salariales et patronales). Comparatif entre une prime versée au salarié dans le cadre de son salaire et un abondement dans le cadre d un PEE Prime intégrée au salaire Coût pour l Exploitation Prime versée Abondement Charges patronales (45 %) 450 Charges patronales 0 taux variable en fonction des départements et des productions Coût pour l entreprise Coût pour l entreprise Prime brute reçue Versement volontaire effectué 333 Abondement reçu Charges sociales (23%) Charges sociales 0 variables en fonction des départements CRDS + CSG (8 %) - 80 CRDS + CSG (8 %) - 80 Prime nette perçue 690 Abondement net 920 Montant imposable ,5 % Prime nette + 2,5 % = de CSG non déductible 708 IRPP (25 %) 708 x 25 % IRPP (21 %) 0 = 177 Prime nette après impôt Total net abondement 920 = 531 Taux d efficacité 53,1 % 92 % Une économie pour l entreprise de = 450 Un gain pour l adhérent de = 389 et si coût net de l entreprise = revenu net du salarié? Coût pour le salarié Abondement dans le cadre d un PEE En tout état de cause, les modalités de mise en œuvre d un PEE - concernant notamment les conditions d éligibilité et de versement de l abondement - doivent être mûrement réfléchies et validées avec l appui de votre Conseil. Le choix du partenaire pour les valeurs mobilières (SICAV, parts de FCP) est aussi très important. Rémy TAUFOUR Exploitant Agricole 11

12 info agricole Le gui entre C'est un des végétaux les plus connus, il profite du gîte d'environ 175 arbres hôtes. Aujourd'hui, bien que rare sur le chêne, le gui bénéficie toujours d'une certaine aura. La prolifération de ce végétal bénéficie de processus particuliers ; elle est réalisée avec le concours des oiseaux. Les grives, les merles ou les mésanges sont friands des fruits qu'ils consomment allégrement. Les graines, contenues dans ces baies, sont attendries par les sucs digestifs de l'oiseau, rejetées dans leurs déjections rendues gluantes par les composants visqueux, elles adhèrent solidement à la branche et germent facilement. La radicule, munie de suçoirs, s'enfonce alors dans l'écorce et produit des racines qui comme des coins pénètrent jusqu'au centre de la branche nourricière qu'elle épuise. Cependant, le gui n'est pas un parasite à part entière, c'est un semi-parasite. Il prélève chez son hôte, l'eau et les éléments minéraux dont il a besoin mais conserve une fonction chlorophyllienne. Il forme des touffes arrondies, bien ramifiées, glabres, d'un vert jaunâtre caractéristique. Les pieds femelles deviennent particulièrement décoratifs quand ils sont agrémentés de boules blanches, visqueuses, appelées abusivement baies. En montagne, le gui est courant sur les pins, les sapins et certains épicéas. En plaine, sa prédilection va aux poiriers, aux pommiers et à l'aubépine, mais il n'est pas rare de le rencontrer sur le peuplier, l amandier, l amélanchier ou le hêtre. Le célèbre gui du chêne, de nos ancêtres celtes, est lui, aujourd'hui, beaucoup plus rare, puisqu'il n'en subsiste que quelques exceptionnelles stations en France. Botaniquement, le gui est une plante de la famille des Loranthaceae, répondant au doux nom de Viscum album. Pour certains auteurs, le nom de Viscum désigne la pulpe collante, visqueuse et translucide contenue dans les drupes, et à l'origine de visqueux ; pour d'autres, ce serait une déformation de l'ancien allemand wiz dérivant de weiss blanc. En latin, le mot album signifie également blanc. Par son mode de vie et son développement particulier, le gui a toujours bénéficié d'une réputation mythique. Le culte de ce végétal éternellement vert et prospère, remonte à la nuit des temps. Parce que rare sur le châtaignier et le chêne, le gui de ces arbres était vénéré chez les Celtes, les Germains, les Grecs et les Romains. Dans toutes ces civilisations, il était associé à une multitude de légendes et de traditions populaires. Dans la mythologie grecque, Dia est l'épouse du roi des Lapithes, Ixion. Comme elle avait le pouvoir de guérir avec le gui du chêne, elle est devenue Ixia, une demi-déesse guérisseuse aux pouvoirs magiques. Dans la culture celte, la cueillette du gui était l'objet de grandes solennités. Elle se pratiquait pendant le solstice d'hiver, lorsque la lune était dans son sixième jour de croissance. Le druide coupait alors les rameaux de gui avec une faucille d'or, dont le plat de la lame avait une forme de lune. Il en faisait des brassées, qui ne devaient pas toucher le sol. C'est pourquoi, des aides tenaient de grands linges tendus autour du chêne hôte. Cette récolte, uniquement pratiquée par le druide, donnait lieu à une grande fête, appelée fête du solstice d'hiver. Dans toute l'europe, cette pratique a survécu longtemps à la civilisation celte. L'expression au gui l an neuf rappelle cette cérémonie de récolte. Dans plusieurs provinces françaises, on a longtemps donné le nom d'aguignettes aux étrennes du Jour de l an. En Espagne, les fêtes qui, autrefois, marquaient le passage d'une année à l'autre, étaient appelées aguinaldos. En Gascogne, c'est l'aguillané, titre d'un chant que les jeunes gens entonnent la nuit, peu de jours avant Noël devant chaque maison. Dans le centre de la France, c'est l'aguilandé, nom donné aux jours de fêtes de la période de fin d'année où ils quêtent. En Bretagne, on donne le nom d'aghinanen ou d'éguinenien aux personnes qui quêtent en chantant le refrain Eghiané, éghiané. Le gui est le symbole de l'union dans son sens le plus élevé et le plus spirituel. Le gui symbolise l'unité, la communion. Le gui forme un tout, une unité ronde. Il croît en touffe arrondie autour d'un centre dont tout procède et où tout doit retourner. Harmonieuse union de vie semi-parasitaire où chacun apporte les éléments dont l'autre à besoin. Sur un plan purement physique, la glu, extraite des drupes, a longtemps été considérée comme la meilleure des colles. Suspendu au plafond de la salle commune ou à la tête du lit des époux, un rameau de gui apporte l'unité de la famille ou du couple en même temps que sa protection. Au 12

13 Vie rurale décembre 2004 mythes et réalités Nouvel An, les vœux sont offerts sous une touffe de gui. Dans beaucoup de nos campagnes encore aujourd'hui, cette tradition persiste. Chez les Celtes, le gui est le symbole de tout ce qui est. C'est pourquoi, il est présent lors de toutes les manifestations. Il est l'emblème de l'universalité de l'existence dans l'humanité entière. Pour l'individu, le gui représente l'existence certaine, l'éternelle vérité. Il est l'image vivante de la force qui anime et gouverne le monde tout en permettant la communication avec Dieu. Le gui efface les impuretés de l'âme et la met en rapport avec l'esprit. Il incarne le chemin de la purification qui aboutit à la communion de l'âme et de l'esprit. Quand un Gaulois mourait, on plaçait à la porte de sa maison une vasque remplie d eau lustrale. Ceux qui venaient saluer le mort et la famille en deuil y trempaient une branche de gui, pour asperger le défunt et sa famille avant de quitter la demeure mortuaire. Le gui est aussi le symbole de la protection. Il assure la protection contre les malices des Esprits de la nature. Autrefois, des branches de gui étaient placées dans ou au-dessus des berceaux pour assurer la protection de l'enfant contre les fées, afin qu'elles ne le transforment pas en petit lutin. Cueilli la veille de la Saint-Jean, le gui rendait le gnome impuissant à faire du mal à l'homme et aux animaux. Dans la mythologie Lituanienne, le gui du chêne a une puissance particulière : l'homme qui en porte une branche sur lui ne peut être blessé. En Italie et en Suède, le gui a la réputation de protéger contre le feu. Il assure également une protection contre la sorcellerie et la magie. C'est ainsi qu'en Autriche on place des touffes de gui sur le seuil des maisons pour les protéger contre les sorciers et les mauvais mages. En Allemagne, dans certaines régions rhénanes, on porte du gui autour du cou pour se protéger des mauvais esprits. Dans le nord de l'angleterre on place un bouquet de gui autour de la première vache qui vêle après le jour de l'an afin d'assurer sa protection et une bonne production laitière. Il semblerait que les arbres porteurs de gui résistent mieux que les autres aux maladies ; de plus il favoriserait la croissance des fruits et plus spécialement des pommes. Au contraire, dans certaines régions on ne consommerait pas les fruits d'un arbre guité de peur d'être empoisonné. Le gui est alors appelé balai de sorcières ou rameau des spectres. Si, de tout temps, le gui a bénéficié d'une aura mythique, c'est en raison de sa croissance et de son mode de vie particulier. En effet le gui n'est pas vraiment une plante adaptée à la vie sur terre, il ne peut s'implanter sur le sol. A la différence des autres végétaux, il ne suit ni le phototropisme, ni le géotropisme. Au contraire il forme des touffes arrondies et se crée presque un espace intérieur, qu'il pénètre de vie, ce qui est le propre de l'animal. Par ailleurs, les branches, même âgées de vingt ans, sont toujours vertes, ce qui les différencie des autres plantes. Sa graine aussi est particulière, à tel point qu'on la nomme embryon, comme pour le règne animal. L'embryon reste toujours vivant dans son enveloppe de mucosité, il traverse l'intestin de l'oiseau au lieu, comme les autres graines de végétaux, de reposer un certain temps dans la terre. A aucun moment de son cycle végétatif, le gui n'a de contact avec la terre. Son utilisation médicinale est assez ancienne. Il est réputé assurer une protection contre la maladie dont il amène la guérison. Accroché au-dessus du lit, il évite les cauchemars. Pour les Gaulois, le gui est celui qui guérit tout. C'est un antidote des poisons, donne la fécondité et guérit de l'épilepsie ou haut-mal, car il ne touche jamais terre. Les feuilles de gui, mâchées et appliquées en cataplasme cicatrisaient les ulcères. En Gallois, le gui est nommé oll-iach, c'est-à-dire panacée. Dans certaines régions encore, on coupe les rameaux de gui ou de lierre à la pleine lune de mars. Puis on les courbe en forme de cerceaux et on les conserve toute l'année pour soigner les phtisies et quelques autres maladies. Au Moyen-âge, il était employé contre l'épilepsie, les vertiges et comme résolutif des tumeurs, indications qui persisteront à travers les âges. En Suisse on estime que toutes les plantes parasitées ont un certain sens sacré. Le gui du chêne encore plus que les autres. C'est ainsi qu'on le considère comme souverain contre toutes les maladies des enfants. Pour ce, il doit être cueilli quand le soleil est dans le signe du sagittaire et la lune à son déclin. En Suède et dans certaines régions d'angleterre, pour que le gui ait des vertus médicinales, il faut le faire tomber de l'arbre où il pousse avec des flèches ou des pierres. Récoltées en été, avant que la plante fleurisse, les feuilles de gui sont employées dans le traitement de l'hypertension et de certaines tumeurs. L'action hypotensive des feuilles est due à une synergie d'activité entre plusieurs principes actifs. Elles sont utilisées en infusion dans les cas d'hypertension artérielle, d'artériosclérose et dans les troubles de la ménopause. Les propriétés antitumorales sont aussi le fait de plusieurs composants. Certains d'entre eux, lisent la structure de la membrane des cellules alors que d'autres arrêtent la division des cellules cancéreuses. Dans cette action cytotoxique, les différentes sous-espèces de gui sont très employées outre- Rhin, où elles ont même donné naissance à une technique de soin appelée Viscumthérapie. Outre ses propriétés hypotensives et cytotoxiques, le Viscum album a des effets immunostimulants, dans lesquels les polysaccharides jouent un rôle important. Cependant, ce sont des traitements longs, demandant des précautions d'usage et une maîtrise parfaite de la thérapie. En usage externe, les feuilles de gui en cataplasme favorisent la cicatrisation des engelures, des crevasses et autres lésions cutanées. Plante de tradition, le gui est peut-être aussi une plante d'avenir comme le montrent les nombreux travaux pharmacologiques et cliniques dont il est l'objet aujourd'hui. Alain TESSIER Ethnobotaniste 13

14 info agricole Une décision La déclaration de la Pendant que la canicule sévissait au cours de l été 2003, la loi du 1 er août 2003 pour l initiative économique était publiée au Journal Officiel daté du 5 août. Cette loi, dont le thème principal est d encourager l esprit d entreprise, comporte une mesure propre tendant à limiter la prise de risque de l entrepreneur individuel. Constatant que le droit français offre aux créanciers un droit de gage général sur tous les biens de cet entrepreneur, le législateur a considéré qu il fallait permettre à ce dernier d assurer au moins la protection de son logement. L article 8 de la loi introduit dans le Code de commerce un chapitre VI intitulé de la protection de l entrepreneur individuel et du conjoint. Quatre articles (L à L 526-4) réglementent de manière suffisamment précise la déclaration assurant à l entrepreneur individuel l insaisissabilité de sa résidence principale par ses créanciers professionnels. La mesure étant relativement exceptionnelle, les conditions imposées par la loi doivent être strictement remplies. 14

15 Droit rural décembre 2004 opportune d insaisissabilité résidence principale de l exploitant 1 - Les conditions de fond pour bénéficier de la mesure A - Les bénéficiaires La mesure tendant à protéger la résidence principale ne bénéficie qu à l entrepreneur individuel. Il s agit de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel 1 ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. L exploitant qui exerce une activité conforme à la définition de l activité agricole telle qu elle ressort de l article L du Code rural, peut se prévaloir de la nouvelle mesure même si celle-ci se trouve insérée dans le Code de commerce. Comme l exploitant n est pas obligé pour le moment de s immatriculer au registre de l agriculture dont la mise en place n est toujours pas réalisée, celui-ci est donc soumis à une mesure de publicité particulière destinée à avertir les tiers (les créanciers professionnels) que sa résidence principale est devenue insaisissable. 2 B - Le bien insaisissable Le législateur a voulu que ce bien soit l immeuble où est fixée la résidence principale de l entrepreneur individuel. La résidence secondaire ou tout autre domicile est exclu. Le choix ainsi opéré consiste à protéger le lieu où vit la famille de l entrepreneur et où il dispose d un toit. La protection envisagée concerne non seulement l immeuble lui-même mais aussi les droits détenus par l entrepreneur sur le bien, que ces droits soient indivis, en nue-propriété ou en usufruit. Toutefois, et c est assez fréquent, l immeuble peut être à usage mixte, professionnel et d habitation. Dans ce cas, la seule partie affectée à la résidence principale ne peut faire l objet d une déclaration d insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division. 3 Enfin, l immeuble ainsi protégé peut être un bien personnel ou propre à l'entrepreneur ou encore un bien commun. Pour bénéficier de la mesure de protection, l entrepreneur individuel doit procéder - et lui seul - à une déclaration notariée d insaisissabilité. 2 - Les conditions de forme pour bénéficier de la mesure Là aussi, le législateur a imposé une condition de forme obligatoire. A peine de nullité, la déclaration d insaisissabilité est reçue par un Notaire. Il fallait confier cette tâche à un professionnel du droit le mieux à même pour procéder aux formalités de publicité foncière prévues par la loi. Selon les précisions légales, la déclaration notariée contient la description détaillée de l immeuble ou des droits y afférents (en cas de démembrement). Deux types de formalités sont en outre indispensables pour rendre la mesure efficace. En premier lieu, pour les exploitants agricoles, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d annonces légales du département dans lequel est exercée l activité professionnelle. 4 En second lieu, l acte notarié contenant la déclaration est publié au bureau des hypothèques de sa situation. 5 1 Registre du commerce ou des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale. En revanche, le registre de l agriculture prévu par l article L312-2 du Code rural n a toujours pas vu le jour. 2 Quand la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration d insaisissabilité de la résidence principale doit y être mentionnée. Il est probable que tel sera nécessairement le cas quand le registre de l agriculture verra le jour 3 article L alinéa 2 du Code de commerce 4 et non dans le département où se situe la résidence principale : en matière agricole, le département de l activité et de la résidence sera souvent le même. Toutefois, on peut se demander si la publicité ne devra pas être faite dans deux départements si l exploitant met en valeur une exploitation dans chaque département. 5 ou au livre foncier dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle 15

16 info agricole Quand l immeuble est à usage mixte professionnel et d habitation, l état descriptif de division prévu par l article L526-1 du Code de commerce doit être publié préalablement ou concomitamment à la déclaration d insaisissabilité Il est perçu une taxe de publicité foncière au taux fixe de 75 6 et le salaire du conservateur des hypothèques est en outre liquidé au taux de 0,10 % sur la valeur déclarée par le requérant de l immeuble ou des droits faisant l objet de la déclaration (Voir instruction du 11 mars B.O.I. 10 D-1-04). Enfin, il a été précisé que l honoraire du Notaire perçu pour la rédaction de l acte serait fixe et d un montant de l ordre de 100. Quand les formalités de publicité auront été accomplies, la déclaration d insaisissabilité va alors - mais seulement à ce moment - produire ses effets. 3 - Les effets de la déclaration d insaisissabilité Selon le vœu du législateur, la déclaration n a d effet qu à l égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l occasion de l activité professionnelle de l entrepreneur agricole. A - L opposabilité de la déclaration aux créanciers professionnels L exploitant individuel qui a procédé à la déclaration notariée peut effectivement opposer à ses créanciers professionnels l insaisissabilité de sa résidence principale. Il convient d observer que la mesure de protection ne vise pas tous les créanciers. D abord les créanciers professionnels dont la créance est antérieure à la déclaration notariée publiée peuvent sans aucun doute saisir la résidence principale. Ensuite, les autres créanciers ont certainement le même droit : il s agit notamment des créanciers du conjoint 7, et même des créanciers non professionnels de l entrepreneur individuel. A ce sujet, on peut sérieusement s interroger pour savoir si le Trésor Public ou la Caisse de Mutualité sociale agricole (qui assure le recouvrement des cotisations sociales tant pour l assurance maladie que pour l assurance vieillesse et les prestations familiales) sont des créanciers professionnels. Il est probable que la notion de dettes professionnelles suscitera de nombreuses difficultés et risque de nourrir un contentieux abondant. Enfin, il a été expressément prévu que la déclaration d insaisissabilité puisse à tout moment faire 6 Quand la déclaration d insaisissabilité et l état descriptif de division nécessaires sont constatés dans un même acte, un seul droit est perçu (article 672 du CGI). Si les deux dispositions sont constatées dans deux actes séparés, il sera perçu deux droits. 7 Si le conjoint est coexploitant lui-même entrepreneur individuel, il sera alors opportun qu il souscrive une déclaration notariée d insaisissabilité de la résidence principale pour peu que celle-ci soit un bien commun ou un bien indivis. 16

17 Droit rural décembre 2004 l objet d une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d opposabilité (article al. 4 du Code de commerce). Il semble admis par la plupart des commentateurs de la nouvelle mesure que l entrepreneur pourrait parfaitement renoncer à la protection légale à l égard de certains créanciers seulement. On pense tout naturellement à l établissement de crédit qui n accordera de financement qu à condition d obtenir une garantie sur la résidence principale dont la protection devra être levée à son égard. Etant conscient que la résidence principale n est pas immuable, pas plus que ne l est la situation de l entrepreneur individuel, le législateur a réglementé plusieurs hypothèses particulières où les effets de l insaisissabilité demeurent. B - Les cas de maintien légal de l insaisissabilité de la résidence principale Trois situations très différentes ont été envisagées. La première est liée à la résidence principale ellemême ; les deux autres concernent la vie de l entrepreneur. a - L aliénation de la résidence principale ayant fait l objet d une déclaration Le fait que la résidence soit déclarée insaisissable permet, sans aucune difficulté, à l entrepreneur de la vendre. La solution ne fait pas de doute. Afin d assurer à la résidence une réelle protection dans le temps, la loi déclare expressément que le prix obtenu lors de la vente du bien demeure insaisissable à l égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration notariée. Toutefois, cette insaisissabilité du prix de vente est soumise à la condition du remploi dans le délai d un an des sommes à l acquisition par l exploitant individuel d un immeuble où est fixée sa nouvelle résidence principale. Il appartient donc à ce dernier de satisfaire à cette condition de remploi dans le délai d un an. 8 Mais il faut ajouter que les droits sur la nouvelle résidence principale ainsi acquise ne seront insaisissables qu à hauteur des sommes réemployées 9 et sous réserve que toutes les conditions de validité et d opposabilité soient remplies (voir supra). Dans l acte d acquisition, le notaire devra donc faire figurer une clause au titre du remploi du prix provenant de la vente de la précédente résidence principale. Il sera ensuite procédé aux publicités requises b - La dissolution du régime matrimonial de l entrepreneur La loi a opportunément précisé que les effets de la déclaration notariée subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l entrepreneur individuel est attributaire du bien. Il n y a pas lieu de procéder à des formalités particulières pour bénéficier du maintien de la protection légale. En revanche, si le bien est attribué au conjoint (en cas de divorce ou de partage suite à un changement de régime matrimonial), l insaisissabilité cesse. C - Décès de l entrepreneur individuel Le décès de l exploitant emporte révocation de la déclaration. Cette révocation n a pas d effet rétroactif et n a donc pas pour effet d effacer la protection de la résidence principale du défunt à l égard de ses créanciers professionnels. Le bien devrait ainsi demeurer insaisissable pour les dettes professionnelles antérieures ainsi que cela a été précisé lors des travaux préparatoires de la loi. En revanche, si l exploitation agricole est reprise par un successeur qui y fixe sa résidence principale, les créanciers de ce dernier pourront saisir le bien. Il appartient alors à ce nouvel entrepreneur individuel de procéder lui-même à une déclaration notariée d insaisissabilité de l immeuble qui devient sa résidence principale. Conclusion Certes, cette nouvelle mesure de protection de l entrepreneur individuel n est pas parfaite. Beaucoup de questions demeurent et il est regrettable de constater que les réponses seront le plus souvent données par les tribunaux. Cela étant, quand l entrepreneur fait face aux risques, il ne faut pas attendre que ceux-ci se réalisent, il faut impérativement lui conseiller préalablement de procéder à la déclaration notariée. Le coût relativement modique et la disponibilité du notaire pour rédiger cet acte simple doivent convaincre les exploitants individuels de recourir à cette mesure le plus rapidement possible. Le vœu du législateur est de leur permettre de conserver leur toit en cas de difficultés financières. D.G. BRELET Avocat (Paris) 8 On suppose que le délai d un an court à compter de la date de la cession de la résidence principale (signature de l acte, date à laquelle le vendeur dispose effectivement du prix). Pendant ce délai d un an, le prix ne pourra pas être saisi dans l attente d un remploi. Il apparaît particulièrement opportun d isoler ce prix sur un compte particulier afin d éviter toute confusion avec les sommes figurant sur le compte courant ordinaire 9 Pour le surplus, la résidence est-elle alors saisissable? Si la totalité du prix de vente n est pas réemployée, le solde deviendra alors saisissable. 17

18 info agricole Les soldes intermédiaires de gestion : Une autre présentation du compte de résultat Il existe plusieurs présentations de compte de résultat. Par rapport à une analyse classique (charges/produits), les soldes intermédiaires de gestion apportent une vision plus pertinente dans l'approche de la rentabilité d'une entreprise ou d'une exploitation agricole. Une comparaison par ha peut être interessante dans le cadre d'une analyse de groupe. Nous nous proposons ici de lister ces différents soldes et de donner quelques définitions. Produits, charges, soldes (hors taxes) N /ha N - 1 /ha % Production vendue (d'origine animale,végétale) ,4 (+/-) variation d'inventaire (+) Production immobilisée (+) Production autoconsommée (+) Divers (=) Production de l'exercice ,9 Production de l'exercice (-) Achats d'animaux (=) Production nette (nette d'achats d'animaux) ,3 Production nette (-) Charges d'approvisionnement (-) Consommations externes (=) Valeur ajoutée produite ,5 Valeur ajoutée produite (+) Indemnités et subventions d'exploitation (-) Impôts taxes et versements assimilés (-) Charges de personnel (dont rémunération des associés en GAEC et EARL) (=) Excédent brut d'exploitation (EBE) ,7 E.B.E (+) Reprise sur provisions et amortissements (+) Transfert de charges d'exploitation (+) Autres produits d'exploitation (-) Dotations aux amortissements, provisions (-) Autres charges d'exploitation (=) Résultat d'exploitation ,9 Résultat d'exploitation (+/-) Résultat financier (produits-charges financières) (=) Résultat courant ,9 Résultat courant (+/-) Résultat exceptionnel (=) Résultat de l'exercice ,4 Il s'agit des ventes réalisées et provenant de la production agricole ex : céréales, oléagineux, protéagineux, cultures industrielles, lait, animaux, vin, raisins, fruits et légumes La production tient compte également de la variation des stocks sur produits finis et sur les avances aux cultures. D'un point de vue de gestion les aides compensatoires, aujourd'hui encore totalement couplées, sont également à prendre en compte dans cette rubrique. La production immobilisée concerne les travaux faits par l'entreprise pour elle même. La production nette est un indicateur du volume d'activité. Elle reflète mieux que le Chiffre d'affaires et la production, la production physique de biens et services au cours de l'exercice. La Valeur Ajoutée Produite est la richesse créée par l'entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Elle permet de rendre compte de l'efficacité des facteurs de production (capital d'exploitation, foncier, travail,.) L'EBE est le premier indicateur de rentabilité économique. Il est engendré par les seules opérations du cycle d'exploitation. Son calcul ne prend en compte ni les amortissements ni les éléments financiers et exceptionnels. De plus, il représente l'essentiel de la capacité d'autofinancement de l'exercice (premier poste de ressources durables). C'est la part du résultat de l'exercice liée à l'activité courante en excluant les charges et produits financiers. Ce critère n'a pas un intérêt fondamental. C'est la part du résultat de l'exercice liée à l'activité courante ainsi qu'à sa gestion financière. C'est également un critère de rentabilité mais moins pertinent que l'ebe car il intègre les éléments de la politique d'investissements.(très variables d'une exploitation à l'autre) Le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) tient compte du résultat exceptionnel (ex plus ou moins-value sur cession d'immobilisations) C'est le résultat affiché au bilan. Jacques Logerot C.G. Champagne 18

19 Centres de gestion agréés adhérant à la F.C.G.A.A. décembre 2004 C.G.A. AISNE 8 rue Milon-de-Martigny - BP LAON CEDEX CENTRE NATIONAL AGRÉÉ DE GESTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 8 rue Bauton SOISSONS CEGACIA rue Antoine Parmentier - ZAC La Vallée SAINT-QUENTIN CENTRE DE GESTION COMPTABLE AGRÉÉ DU BOURBONNAIS 2 rue des Combattants en AFN MOULINS CEDEX CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DES ARDENNES 7 place de la Gare CHARLEVILLE-MÉZIÈRES C.G.A. DE CHAMPAGNE 19 rue Ambroise-Cottet - BP TROYES CEDEX C.G.A. DE L AUDE 3 bd Camille Pelletan - BP CARCASSONNE CEDEX C.G.A. DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE 1 avenue du Forum - BP NARBONNE CEDEX CGA Aveyron-Lozère 17 rue de Planard - BP MILLAU CEDEX C.G.A. DE L ARRONDISSEMENT D ARLES CGAAA - Palais des Congrès Allée de la Nouvelle Écluse ARLES AGRIGESTION NORMANDIE Le Trifide - 18 Rue Claude-Bloch CAEN CEDEX C.G.A. COMPTABLE DU CANTAL 39 avenue Georges-Pompidou AURILLAC C.G.A. 17 BP LA ROCHELLE CEDEX CECAGRI 1 rue Courbiac - BP SAINTES C.G.A. DU CHER 88 rue de Vauvert BOURGES CEDEX C.G.A. DU CENTRE FRANCE 11 bis rue du Docteur-Vallet - BP SAINT-AMAND-MONTROND CEDEX AGRA-GESTION 60 A avenue du 14 Juillet - BP CHENOVE CEDEX CE.GAI.CO 1 rue En Treppey - BP DIJON CEDEX C.G.A. CÔTES-D ARMOR Rue de Sercq - BP SAINT-BRIEUC CEDEX C.G.A. DORDOGNE Résidence Talleyrand-Périgord 77 rue Pierre-Magne PÉRIGUEUX C.R.G.A. FRANCHE-COMTÉ 45 avenue Carnot BESANÇON CEDEX CENTREXPERT 2 allée des Atlantes Les Propylées - BP CHARTRES CEDEX C.G.A. CÔTE ATLANTIQUE Le Colisée - 34 rue J. Anquetil QUIMPER AGFAGRI 1 bis, route de Plouvorn - St Martin des Champs MORLAIX C.G.A. DES MÉTIERS DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DE L AGRICULTURE DU GARD rue Georges-Besse - CS NÎMES CEDEX CENTRAGRI 13 avenue Jean-Gonord - BP TOULOUSE CEDEX C.G.A. MIDI-PYRÉNÉES 13 avenue Jean-Gonord - BP TOULOUSE CEDEX C.G.A. GASCOGNEı 5 rue Camille-Desmoulins - BP AUCH CEDEX CEGARA Site Montesquieu MARTILLAC CECOGEB 10 place de la Bourse BORDEAUX CEDEX CEGAL 66 rue Jules Favre - BP LIBOURNE C.G.A. GIRONDIN 83 boulevard Kléber - BP LIBOURNE CEDEX C.G.A. LANGUEDOC-ROUSSILLON Immeuble Apex rue Louis-Lépine - Le Millénaire - BP MONTPELLIER CEDEX AGRIGESTION 36 rue des Veyettes - Z.I. Chantepie - CS RENNES CEDEX C.G.A. OUEST 9 rue de Suède - BP RENNES CEDEX CEPROGES Rue Blériot - Bât Z.I.A.P. - BP DEOLS C.G.A place St-Cyran - BP CHÂTEAUROUX CEDEX C.G.A. INDRE-ET-LOIRE 20 rue Fernand-Léger - BP TOURS CEDEX C.G.A. GESTADOUR 82 Village d Entreprises - Route de Castets SAINT-PAUL-LES-DAX C.G.A. ENTREPRISES BRETAGNE - PAYS-DE-LOIRE 9 bis rue du Marché-Commun - BP NANTES CEDEX CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE L OUEST ATLANTIQUE 47 avenue de la Libération REZE C.G.A. LOIRET 52 rue d Illiers ORLÉANS CEDEX CEGAO 8 bis boulevard Foch - BP ANGERS CEDEX C.G.A. DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE ET DE LA RÉGION 15 avenue Becquerel CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX C.G.A. CHAMPENOIS VITICULTURE ET AGRICULTURE 41 boulevard de la Paix REIMS CENTRE CONSULAIRE ET COMPTABLE DE GESTION AGRÉÉ DE REIMS ET D ÉPERNAY - Centre d affaires, Santos Dumont - A4 - BP REIMS CEDEX C.G.A. MAYENNE 1 rue de la Paix - BP LAVAL CEDEX C.G.A. LORRAINE avenue du Général-Leclerc - BP NANCY CERELOR (CG DE LA RÉGION LORRAINE) 27 rue de Villers - BP NANCY CEDEX C.G.A. MORBIHAN ZA de Botquelen - BP ARRADON CEDEX CENTRE DE GESTION AGRÉÉ HAINAUT-CAMBRESIS Espace Philippa de Hainaut bd Harpignies - BP VALENCIENNES CEDEX CENTRE DE GESTION RÉGIONAL 108 avenue de Flandres - BP WASQUEHAL CEDEX C.G.A.D. CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DU DOUAISIS Centre d affaires - 83 rue du 11 Novembre DOUAI GESTION ASSISTANCE 4 rue Bellon - BP SENLIS CEDEX C.G.A. ORNAIS Parc d Activités du Londeau-Cerise - BP ALENÇON CEDEX C.E.G.A.P.A. 20 rue Paul Casassus - BP PAU CEDEX C.G.A. DES PYRÉNÉES ORIENTALES 4 rue André-Bosch - BP PERPIGNAN CEDEX C.G.A. ALSACE 11 avenue de la Forêt-Noire STRASBOURG CEDEX AGRA Le mini parc de Bois Dieu LISSIEU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ INTERPROFESSIONNEL DE MÂCON - CHAROLLES - TOURNUS 3 rue de Lyon - BP MÂCON CEDEX CAFGE 4 rue Ventadour PARIS GESTUNION 7 place Franz-Liszt - BP PARIS CEDEX FRANCE GESTION 50 ter rue de Malte PARIS CEDEX C.G.A. HAUTE-NORMANDIE Immeuble Le Bretagne - BP avenue de Bretagne ROUEN CEDEX C.G.A. SEINE-ET-MARNE 259 rue Pierre et Marie Curie VAUX LE PENIL S.G.A.S. 3 rue Gustave Eiffel - Le Technoparc POISSY CEDEX C.G.A rue Yver NIORT CEDEX C.G.A. DE LA SOMME Parc Delpech - Rue Jean-Froissard -BP AMIENS CEDEX C.G.A. DU VAR BP TOULON CEDEX C.G.A. EST VAROIS 923 avenue Mimosas Valescure SAINT-RAPHAËL CEDEX CENTRE DE GESTION AGRÉÉ AGRICOLE VAUCLUSIEN AGRICOMTAT 128 avenue des Thermes - BP ORANGE CEDEX CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DU VAUCLUSE 141 route des Rémouleurs - BP AVIGNON CEDEX GESTAGRI cga 4 avenue des Bosquets - BP CHATEAUNEUF-DU-PAPE CEDEX C.G.A. AGRICOLE DU CENTRE OUEST 44 avenue de la Libération LIMOGES CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE L YONNE 22 rue Etienne Dolet AUXERRE C.G.A. SUD rue de Châtillon CLAMART C.G.A. FRANCE 20 place de l Iris COURBEVOIE CEDEX C.G.A rue Vaillant-Couturier ALFORTVILLE CEDEX C.G.A. VAL-D OISE 14 bis place Charles-de-Gaulle SAINT-GRATIEN

20 Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles 95, rue Saint-Lazare Paris - Tél Fax

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