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1 1 Solutions informatiques Le Contrat de construction 0 Pourquoi le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)? Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d un ou deux logements, destinés au même acquéreur. Véritable protection pour de l acheteur, le CCMI offres des garanties de livraison, de prix et des délais de livraisons. Que contient le CCMI? Les Clauses obligatoires Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé, il doit contenir des clauses obligatoires, des conditions suspensives, un plan et une notice descriptive. Le contrat doit impérativement être établi par écrit. À défaut, le constructeur s'expose à des sanctions pénales. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer. Il s'agit notamment de : - la désignation du terrain sur lequel va être construite votre maison, - l'affirmation que le projet est conforme aux règles de construction, - la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, - le prix convenu et ses modalités de révision, et si l'acheteur le souhaite, le coût des travaux dont il se réserve l'exécution (ce sont les travaux réservés), - les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux - l'indication que l'acheteur pourra se faire assister lors de la réception par un architecte ou un professionnel habilité de son choix, - la date de d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison, - et surtout, la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.

2 2 Les conditions suspensives Les conditions suspensives sont des conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat de construction. Les cinq conditions suspensives suivantes doivent être obligatoirement présentes dans votre contrat : - l'acquisition du terrain ; - l'obtention du permis de construire ; - l'obtention des prêts dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ; - l'obtention de la garantie de livraison par le constructeur ; - L'obtention de l'assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet de vous indemniser en cas de désordres affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Elle est valable pendant dix ans à compter de la réception, quel que soit le type de contrat signé. Les plans et la notice descriptive Certaines pièces sont obligatoirement annexées au contrat : un plan de la construction, une notice d'information et une notice descriptive. Ces documents doivent être conformes à un modèle type fixé par un arrêté du 27 novembre La notice descriptive détaille tous les éléments de la construction, y compris les matériaux, les raccordements aux réseaux, les branchements, etc. Si l'acheteur souhaite prendre en charge directement certains travaux qui ne sont pas compris dans le prix convenu, il doit les mentionner dans la notice, en chiffrer le prix et signer cette clause. Ce sont les "travaux réservés". Une fois le contrat signé, il dispose de quatre mois pour revenir sur sa décision et faire réaliser les travaux en question par le constructeur au prix fixé dans la notice. Bon à savoir : Quand le contrat est signé, le constructeur doit vous l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter du moment où vous le recevez, vous avez sept jours pour vous rétracter sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, vous êtes remboursé de toutes les sommes versées lors de la signature

3 3 Les garanties du constructeur par le CCMI Agence de Colm ar 90, 25, 70 Maisons Stéphane Berger utilise exclusivement le contrat de construction de maison individuelle conforme aux dispositions de la Loi du 19/12/1990. Ce contrat constitue un cadre protecteur pour construire votre maison avec toutes les garanties nécessaires. L assurance dommages ouvrages Obligatoire, elle est un gage incontournable de sécurité. Elle va s'appliquer, en dehors de toute recherche de responsabilité aux désordres ou à des malfaçons liées au bâti (ex. : Défaut d'étanchéité de la toiture ou isolation thermique entraînant condensation et moisissures ; fissures dans un mur porteur, déformation de la charpente...) D'autre part, lors de la revente de votre maison si elle est achevée depuis moins de 10 ans l'absence de l'assurance dommage - ouvrage sera stipulé dans l'acte notarié pouvant se traduire par l'annulation de la transaction en raison de son caractère obligatoire et vous seriez tenu personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences des problèmes évoqués ci-dessus. Nos atouts : Nos propositions tarifaires incluent systématiquement l'assurance dommages ouvrage. La garantie décennale Vous bénéficiez d'une garantie qui vous préserve pendant 10 ans à partie de la livraison de votre maison de toute anomalie constatée sur l'ensemble du bâti, du chauffage ou de l'isolation. La garantie de bon fonctionnement Nous vous assurons pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison de votre maison, sur le bon fonctionnement de tous les équipements installés dissociables de la construction (radiateurs, sanitaires, portes, volets...).

4 4 La garantie de parfait achèvement Nous nous engageons à assurer la remise en parfait état de fonctionnement de toutes les anomalies ou vices apparents constatés pendant l'année qui suit la date de livraison de votre maison. La garantie de livraison à prix et délais convenus Fondamentale, elle est délivrée par un assureur et fait l'objet d'une attestation nominative. Elle s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La garantie de remboursement Un acompte est versé lors de la signature du contrat, la garantie de remboursement s'applique : Vous pouvez exercer votre droit à la rétractation, si l'une des conditions suspensives suivantes n'est pas réalisée : - acquisition du terrain. - obtention du permis de construire. - obtention du financement. - obtention de l'assurance dommage - ouvrage. - obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenu. Nos atouts : - Un délai de réflexion de 7 jours sur votre engagement. - Le strict respect des modalités de paiement fixé par la loi en fonction de l'avancement des travaux. - Le descriptif et un chiffrage précis des travaux compris et ceux restant à votre charge. Agence d e Belfort

5 5 Avantages du contrat de construction Comparatif entre le contrat de construction de maison individuelle et le contrat de maitrise d'œuvre

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