Droits de douane et négociations tarifaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Droits de douane et négociations tarifaires"

Transcription

1 MODULE 3 Droits de douane et négociations tarifaires DURÉE ESTIMÉE: 4 heures OBJECTIFS DU MODULE 3 expliquer les principaux éléments relatifs aux droits de douane dans le cadre de l'omc; décrire les différents types de droits, y compris les "droits consolidés" et les "droits appliqués", ainsi que les tarifs douaniers et le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Système harmonisé"); expliquer les négociations tarifaires menées sous les auspices du GATT de 1947, notamment les principes applicables en la matière et les principales techniques de négociation pour les réductions tarifaires; donner un aperçu de l'accord sur les technologies de l'information (ATI) et des négociations tarifaires dans le cadre du processus d'accession à l'omc. 1

2

3 MODULE 3 DROITS DE DOUANE ET NÉGOCIATIONS TARIFAIRES... 1 I. INTRODUCTION... 5 II. LES DROITS DE DOUANE... 6 II.A. LES TYPES DE DROITS... 6 II.B. LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DROITS DE DOUANE ET LES AUTRES IMPOSITIONS... 8 II.C. L'EFFET D'UN DROIT D'IMPORTATION SUR LE BIEN-ÊTRE... 9 II.D. DROITS CONSOLIDÉS VS. DROITS APPLIQUÉS II.E. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS III. LES TARIFS DOUANIERS ET LE "SYSTÈME HARMONISÉ" III.A. LES TARIFS DOUANIERS III.B. LE SYSTÈME HARMONISÉ IV. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU GATT/DE L'OMC IV.A. LES PRINCIPES DES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES IV.B. LES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU GATT IV.C. APRÈS LE CYCLE D'URUGUAY ET AVANT DOHA V. RÉSUMÉ

4

5 I. INTRODUCTION Comme expliqué dans le module 2, à l'omc, l'expression "accès aux marchés" désigne l'ensemble des conditions imposées par un gouvernement pour qu'un produit puisse entrer dans le pays. En ce qui concerne le commerce des marchandises, les mesures tarifaires et non tarifaires sont les deux principales catégories de mesures qui déterminent les conditions d'accès aux marchés. Elles sont toutes les deux couvertes par les Accords de l'omc. Le préambule de l'accord instituant l'omc reconnaît que la réduction progressive ou l'élimination des droits et des autres obstacles au commerce peut contribuer, avec le principe de non-discrimination, à la réalisation des objectifs de l'omc. En fait, la réduction progressive et l'élimination des droits accroît l'ouverture des marchés et améliore la prévisibilité et la transparence de l'accès aux marchés. Les droits de douane sont les obstacles les plus courants et les plus visibles à l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises. Dans ce module, nous examinerons les différents concepts et règles relatifs aux droits de douane et aux négociations tarifaires, en nous intéressant plus particulièrement à ceux qui concernent les produits non agricoles. Les Listes de concessions, dans lesquelles chaque Membre indique ses concessions par produit et les conditions d'accès au marché y relatives, ainsi que la procédure de modification de ces Listes, seront traitées dans le module 4. Les mesures non tarifaires feront l'objet du module 5. Après avoir étudié les notions de base relatives à ces questions, nous passerons au module 6 consacré aux négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). 5

6 II. LES DROITS DE DOUANE Qu'est-ce qu'un droit de douane? Les droits de douane, aussi appelés "tarifs", sont les mesures commerciales les plus visibles et les plus courantes qui déterminent l'accès aux marchés pour les marchandises. Dans le contexte du commerce international, un droit de douane est une imposition financière sous forme de taxe imposée à la frontière sur des marchandises allant d'un territoire douanier à un autre. Les droits appliqués aux importations sont généralement collectés par les agents des douanes du pays importateur lorsque les marchandises sont dédouanées pour être mises à la consommation sur le marché intérieur. Bien que des droits de douane puissent aussi être imposés à l'exportation, les droits d'importation sont les types de droits les plus courants et ont été au centre de l'attention des négociateurs du GATT/de l'omc. Les Membres de l'omc (anciennement les "parties contractantes du GATT") se sont engagés à procéder régulièrement à des négociations multilatérales sur les concessions tarifaires. Comme on l'a vu dans le module 1, les parties contractantes du GATT ont participé à huit cycles de négociationsau cours de la période d'application du GATT. Les négociations tarifaires (c'est-à-dire l'établissement de nouvelles consolidations et de réductions tarifaires) ont été en effet l'un des domaines de négociation traditionnels du GATT qui a donné les meilleurs résultats! Les négociations de Doha en cours, premier cycle de négociation à se dérouler sous les auspices de l'omc, visent également à accroître le nombre de consolidations et à réduire les obstacles tarifaires dans le cadre d'un programme plus large qui porte sur plusieurs autres questions. Dans la pratique, la plupart des négociations tarifaires qui ont été menées dans le passé se sont déroulées dans le cadre de ce que l'on appelle les "négociations sur l'accès aux marchés", lesquelles englobent tous les produits. Depuis la négociation de l'accord sur l'agriculture pendant le Cycle d'uruguay, les règles relatives à l'accès aux marchés pour les produits agricoles et les règles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont négociées séparément. II.A. LES TYPES DE DROITS Les droits de douane peuvent être classés en différentes catégories selon la manière dont ils sont calculés. II.A.1. DROIT AD VALOREM Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée, exprimé en pourcentage de cette valeur. Comme on le verra dans le module 5, les règles énoncées dans l'accord de l'omc sur l'évaluation en douane jouent un rôle essentiel dans la détermination de la valeur. Exemple: droit ad valorem de 2 pour cent Un droit ad valorem de 2 pour cent sur un camion importé d'une valeur de dollars EU entraînerait l'obligation de payer un droit de douane de 20 dollars EU. 6

7 II.A.2. DROIT SPÉCIFIQUE Droit calculé sur la base d'une unité de mesure telle que le poids, le volume, etc., de la marchandise importée. Étant donné que le calcul de ces droits ne fait pas intervenir de "valeur", les règles de l'accord sur l'évaluation en douane n'entrent pas en ligne de compte. Exemple: 10 dollars EU la tonne Un droit de 10 dollars EU la tonne sur un camion importé d'une tonne entraînerait l'obligation de payer un droit de douane de 10 dollars EU. II.A.3. DROIT MIXTE Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) OU d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique). C'est souvent le montant le plus élevé qui est retenu, mais il arrive que ce soit le montant le plus bas qui soit choisi (comme spécifié dans le droit mixte lui-même). Exemple: 5 pour cent ad valorem OU 10 dollars EU la tonne, le montant le plus élevé étant retenu Pour un camion importé de deux tonnes d'une valeur de dollars EU, la composante ad valorem du droit serait de 50 dollars EU, et la composante spécifique de 20 dollars EU. Le premier montant étant supérieur au second, le droit de douane à payer serait de 50 dollars EU. II.A.4. DROIT COMPOSITE Droit calculé sur la base de la valeur de la marchandise importée (un droit ad valorem) ET d'une unité de mesure de cette marchandise (un droit spécifique). Il est généralement calculé par l'adjonction d'un droit spécifique à un droit ad valorem. Exemple: 5 pour cent ad valorem + 10 dollars EU la tonne Pour un camion importé de deux tonnes d'une valeur de dollars EU, la composante ad valorem du droit serait de 50 dollars EU et la composante spécifique de 20 dollars EU. Le droit de douane à payer serait donc de 70 dollars EU. II.A.5. DROIT TECHNIQUE/AUTRE Certains droits sont calculés sur la base de la teneur spécifique de la marchandise importée et des droits dont sont passibles ses composants ou certains produits apparentés. Exemple: 3 dollars EU la pièce + 2 dollars EU par kg sur la batterie Pour un ordinateur portable importé muni d'une batterie de 1,5 kg, le droit de douane serait de 6 dollars EU (3 dollars EU + 2 dollars EU * 1,5 kg). 7

8 Droits ad valorem, droits non ad valorem (NAV) et équivalents ad valorem (EAV) Tous les droits autres qu'ad valorem sont considérés comme des droits non ad valorem (NAV). Bien que les droits ad valorem soient la catégorie de droits la plus utilisée par les Membres de l'omc pour les produits non agricoles, certains Membres appliquent des droits non ad valorem à certains produits. Les économistes spécialistes du commerce s'accordent généralement à penser que des droits ad valorem sont préférables à des droits non ad valorem essentiellement parce qu'ils sont plus transparents. Prenons par exemple les droits spécifiques. Du fait que ces droits sont calculés sur la base d'une unité de mesure (par exemple le poids ou le volume du produit importé), leur impact sur l'accès aux marchés pour les marchandises est parfois difficile à évaluer. Ce manque de transparence pourrait permettre à des groupes d'intérêts du pays importateur (par exemple les branches de production en concurrence avec les importations) d'obtenir plus facilement le soutien du gouvernement pour appliquer des niveaux de protection plus élevés. En outre, la protection conférée par les droits spécifiques a tendance à varier en fonction de l'évolution des prix, de sorte qu'il est difficile d'appliquer ce type de droits en période d'inflation. Par exemple, pour maintenir le même niveau de protection en période de forte inflation, les gouvernements devraient constamment augmenter le niveau des droits spécifiques. De même, si le prix des marchandises baisse, le niveau de protection augmente. Pour cette même raison, les droits non ad valorem désavantagent les importations à bas prix en ce qu'ils se traduisent pour ces importations par le paiement de droits en pourcentage plus élevés que ceux qui visent les importations plus coûteuses. Plus le prix à l'importation d'un produit est bas, plus la protection relative conférée par ces droits est élevée. À l'inverse, un droit ad valorem reste le même quel que soit le prix du produit. Pour comparer les effets d'un droit non ad valorem avec ceux d'un droit ad valorem, il faudrait calculer un équivalent ad valorem (EAV). Comme on le verra dans le module 6, les Membres de l'omc ont d'une manière générale accepté de convertir les droits non ad valorem pour les produits non agricoles en équivalents ad valorem et de les consolider en termes ad valorem dans le cadre des négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. II.B. LA DIFFÉRENCE ENTRE LES DROITS DE DOUANE ET LES AUTRES IMPOSITIONS Il importe de noter que les impositions financières prélevées à la frontière ne sont pas toutes considérées comme des droits d'importation ni soumises en tant que telles à des disciplines dans le cadre de l'omc, même si la plupart d'entre elles sont régies par d'autres dispositions. Sont énumérées ci-après certaines des principales mesures dont il est considéré qu'elles ne constituent pas des droits de douane dans le cadre de l'omc: Autres droits et impositions (ADI): ces mesures sont évoquées dans la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 qui a été négocié pendant le Cycle d'uruguay. Elles englobent toutes les taxes perçues sur les importations en plus des droits de douane (parfois appelées "impositions paratarifaires") et peuvent uniquement être appliquées si elles sont inscrites dans la Liste de concessions du Membre de l'omc. "Redevances" ou ''impositions'' se rapportant à l'importation ou à l'exportation: ces mesures sont définies à l'article VIII du GATT de 1994 et englobent toutes les redevances et impositions de 8

9 quelque nature qu'elles soient (autres que les droits de douane et les taxes intérieures qui relèvent de l'article III) perçues par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, telles que les droits de licence, les redevances pour inspection, etc. Ces impositions doivent être limitées au coût approximatif des services rendus et ne doivent pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation. Taxes intérieures: ces mesures sont visées par l'article III:2 du GATT de 1994 principe du traitement national applicable aux impositions intérieures (étudié dans le module 2). Selon cette disposition, les taxes intérieures (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur les ventes) doivent être appliquées aux produits importés et aux produits nationaux similaires d'une manière non discriminatoire. Droits antidumping ou droits compensateurs: comme on l'a vu dans le module 2, les mesures antidumping et les mesures compensatoires sont généralement appliquées sous la forme de droits de douane additionnels, qui peuvent excéder le taux de droit consolidé (niveau maximal du droit qui peut être perçu sur des produits importés dans un Membre). Par conséquent, ces mesures peuvent être appliquées en tant que dérogation à l'article II du GATT de 1994, sous réserve du respect de certaines prescriptions énoncées dans l'accord antidumping et l'accord SMC. II.C. L'EFFET D'UN DROIT D'IMPORTATION SUR LE BIEN-ÊTRE Un droit perçu sur un produit importé a un effet à la fois sur le pays qui exporte le produit en question et sur le pays importateur qui applique le droit. En ce qui concerne le pays exportateur, les producteurs du bien concerné seraient face à des conditions d'accès au marché du pays importateur moins bonnes que ce qu'elles seraient sans le droit d'importation si les autres conditions restaient les mêmes. Bien qu'il soit généralement acquitté par les importateurs nationaux, un droit d'importation équivaut à une taxe que les exportateurs étrangers doivent payer pour vendre leur produit sur le marché intérieur. L'application du droit fait monter le prix du produit importé, qui est de ce fait plus cher sur le marché intérieur. L'augmentation du prix décourage l'importation du produit. Pour le pays importateur, un droit d'importation peut viser essentiellement deux objectifs. Premièrement, il peut être utilisé pour conférer au produit local un avantage en termes de prix par rapport au produit importé similaire puisque l'admission de celui-ci sur le territoire est subordonnée au paiement du droit. En d'autres termes, les droits peuvent être utilisés pour protéger la branche de production nationale de la concurrence des importations. Deuxièmement, les droits sont une source de recettes pour le gouvernement du pays importateur. Dans la pratique, l'application du droit vise plutôt l'un ou plutôt l'autre de ces objectifs en fonction de la situation particulière de chaque pays. La Figure 1 ci-après illustre l'effet d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur qui n'a pas d'influence sur les prix mondiaux (pays sans influence sur les prix) en situation de concurrence parfaite. La perception d'un droit sur un produit importé est certes une source de gains pour les producteurs nationaux de produits similaires et pour le gouvernement du pays importateur, mais elle entraîne aussi des pertes pour les consommateurs (et éventuellement pour d'autres producteurs qui utilisent le produit concerné comme intrant) puisqu'ils doivent payer les produits importés plus cher que si le droit n'était pas appliqué. 9

10 Le bien-être économique national pour un petit pays qui applique un droit d'importation est inférieur à ce qu'il serait en l'absence du droit. Cela est dû principalement au fait que le coût du droit pour les consommateurs nationaux est supérieur aux gains qui en résultent pour les producteurs nationaux et le gouvernement. Prix Droit de douane Importations après Importations avant Quantité Figure 1: Les effets d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur Le graphique illustre l'effet d'un droit sur le bien-être pour un petit pays importateur qui n'a pas d'influence sur les prix mondiaux (pays sans influence sur les prix) en situation de concurrence parfaite. Le bien-être économique national est la somme des gains pour le consommateur (différence entre le prix que le consommateur est disposé à payer et le prix qu'il paie dans les faits), des gains pour le producteur (somme des bénéfices réalisés par les fournisseurs) et des recettes douanières de l'état. La demande des consommateurs est représentée par la courbe de la demande D et les producteurs opèrent sur un marché compétitif, représenté par la courbe de l'offre S. Sans droit de douane, les consommateurs du pays importateur achèteraient une quantité Do au prix Po. Les producteurs nationaux fourniraient la quantité So et le reste (Do So) serait importé d'autres pays. Les gains pour le consommateur s'obtiennent en ajoutant a, b, c, d, e et f, et les gains pour le producteur correspondent à g. Avec un droit de douane à l'unité au prix Pt (Po majoré du droit), les consommateurs du pays importateur achèteraient D1 (le droit entraînant une hausse de prix (Pt), la quantité demandée serait inférieure à Do). Les producteurs nationaux fourniraient la quantité S1 (comme le prix qu'ils peuvent obtenir grâce au droit de douane est plus élevé, ils produiront une quantité supérieure à So) et la quantité restante (D1 S1, qui serait inférieure à Do So) serait importée d'autres pays. 10

11 Gains pour les consommateurs: zone a + b; perte pour les consommateurs: c + d + e + f [Les consommateurs doivent payer plus du fait de la hausse du prix des produits importés et du prix des produits de remplacement nationaux.] Gains pour les producteurs: zone g + c [La perte pour les consommateurs est captée en partie par les producteurs nationaux qui tirent avantage de la hausse de leurs prix de vente.] Recettes du gouvernement: zone e [La perte pour les consommateurs est captée en partie par le gouvernement sous la forme d'une augmentation des recettes provenant du droit de douane.] MAIS qu'en est-il de la perte représentée par la zone d + f? Perte nationale nette résultant de l'imposition du droit de douane: zone d + f. Personne ne capte la perte pour les consommateurs représentée par la zone d + f, qui est normalement appelée "perte sèche". En raison de la hausse des prix, certains consommateurs sont exclus du marché, perte représentée par le triangle f. L'accroissement de la production intérieure entraîne des coûts qui dépassent ceux des importations qu'elle remplace. La perte de gains associée à la production intérieure est donc représentée par le triangle d. Ainsi, pour le pays, l'effet net du droit de douane sur le bien-être est négatif. D'après: Rapport sur le commerce mondial 2009, page 66. II.D. DROITS CONSOLIDÉS VS. DROITS APPLIQUÉS II.D.1. DROITS CONSOLIDÉS Un "droit consolidé" est un droit qu'un Membre de l'omc s'est engagé juridiquement à ne pas relever au-delà d'un certain niveau. Dans le cadre du GATT/de l'omc, les Membres s'engagent à "consolider" leurs droits (souvent au cours de négociations), et le taux consolidé représente le niveau maximal du droit qui peut être perçu sur un produit importé dans un Membre. En consolidant un droit de douane, les Membres acceptent de limiter leur droit de fixer leurs niveaux tarifaires au-delà d'un certain niveau indiqué dans leur Liste de concessions. Ce faisant, les Membres fixent les conditions d'accès aux marchés minimales dont ils peuvent bénéficier sur leurs marchés respectifs et garantissent l'application d'un niveau de droit transparent et prévisible. Les "consolidations" tarifaires empêchent les Membres de revenir sur la libéralisation réalisée grâce aux négociations et assurent la transparence et la prévisibilité. Les taux consolidés sont souvent appelés "concessions tarifaires" dans le jargon de l'omc et se rapportent à des produits spécifiques énumérés dans la Liste de concessions tarifaires concernant les marchandises de chaque Membre. Il convient de noter que les produits non agricoles ne sont pas tous assortis d'un taux de droit consolidé. Il n'existe en effet aucune obligation à l'omc imposant de consolider tous les droits, et plusieurs Membres conservent des lignes tarifaires non consolidées. Toutefois, les consolidations tarifaires constituant un élément essentiel du système commercial multilatéral, la tendance est à la consolidation de tous les droits (consolidation universelle). Il convient toutefois de noter que conformément au principe NPF les Membres de l'omc sont tenus d'appliquer tous les droits de douane visant les produits originaires d'autres Membres d'une manière non discriminatoire, que ces produits fassent ou non l'objet de droits consolidés. Les principales disciplines de l'omc concernant les consolidations tarifaires et les Listes de concessions sont énoncées à l'article II du GATT de 1994 et seront expliquées dans le module 4. 11

12 Liste de concessions concernant les marchandises dans le cadre de l'omc Les négociations à l'omc débouchent habituellement sur des règles générales qui s'appliquent à tous les Membres et sur des engagements spécifiques pris par chaque Membre. Les engagements de chaque pays sont inscrits dans des documents appelés "Listes de concessions", qui consistent en une liste des produits pour lesquels des engagements tarifaires spécifiques (droits consolidés) et d'autres engagements ont été souscrits par chaque Membre dans le cadre de négociations commerciales. Ces concessions sont accordées sur une base NPF. Les Listes font partie intégrante des engagements contraignants souscrits par les Membres de l'omc et ont le même statut juridique que n'importe quel accord de l'omc. Les Listes de concessions établies dans le cadre de l'omc (notamment leur structure) seront décrites en détail dans le module 4. Une fois consolidé, un taux de droit devient permanent et un Membre ne peut en relever le niveau qu'à l'issue de négociations avec ses partenaires commerciaux et après leur avoir accordé des compensations pour les éventuelles pertes commerciales. Ces "renégociations" sont prévues par l'article XXVIII du GATT de 1994 et seront expliquées dans le module 4. II.D.2. DROITS DE DOUANE APPLIQUÉS Bien que les consolidations représentent le niveau maximal du droit qui peut être imposé à l'importation d'une marchandise, dans la pratique les Membres appliquent souvent un taux inférieur à ce niveau maximal. Le "droit appliqué" est le droit qui est effectivement perçu sur les importations sur la base du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Les droits appliqués ne sont pas inscrits dans les Listes de concessions OMC, mais sont indiqués dans le Tarif douanier du pays importateur. Un Membre de l'omc peut avoir, pour un produit, un "droit appliqué" qui diffère du "droit consolidé" visant ce produit pour autant que le niveau appliqué ne soit pas plus élevé que le niveau consolidé inscrit dans la Liste de concessions de ce Membre. Par exemple, un Membre dont le niveau consolidé pour les bicyclettes est de 30 pour cent est libre d'imposer le droit appliqué qu'il souhaite à condition qu'il ne soit pas supérieur à 30 pour cent. La différence entre le taux de droit "consolidé" et le niveau effectivement "appliqué" est souvent appelée dans le jargon de l'omc "excédent de consolidation" ou "dilution". Pourquoi les consolidations tarifaires sont-elles importantes? Les consolidations tarifaires sont importantes d'un point de vue pratique à au moins trois égards: Elles fixent un plafond au-delà duquel le taux appliqué ne peut pas être relevé, ce qui renforce la prévisibilité des échanges pour les négociants; Du fait qu'elles sont énumérées dans les Listes de concessions OMC, qui sont mises à la disposition du public, elles renforcent la transparence; Elles établissent un niveau de base pour les futures négociations tarifaires. 12

13 II.E. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS En dépit des progrès considérables en matière de réduction des droits de douane auxquels ont abouti les précédents cycles de négociationsdans le cadre du GATT, et en particulier le Cycle d'uruguay, les droits de douane demeurent un important obstacle à l'accès aux marchés pour les marchandises en raison de la persistance de "crêtes tarifaires", de droits élevés et de la "progressivité des droits". Cette section explique brièvement ces notions, qui seront détaillées dans la présentation de la situation tarifaire postérieure au Cycle d'uruguay pour les produits non agricoles (voir la section intitulée "Après le Cycle d'uruguay et avant Doha"). II.E.1. CRÊTES TARIFAIRES Les crêtes tarifaires sont des droits qui dépassent un niveau de référence déterminé. Bien qu'il n'y ait pas de définition convenue de ce qui constitue une crête tarifaire au GATT/à l'omc, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établit une distinction entre les "crêtes nationales" (le niveau de référence est dans ce cas défini en termes relatifs comme correspondant aux taux plus de trois fois plus élevés que le taux national moyen pondéré par les importations) et les "crêtes internationales" (définies en termes absolus comme étant les droits de douane de 15 pour cent et plus). 1 Les crêtes tarifaires sont étudiées plus en détail dans la section IV.C. II.E.2. PROGRESSIVITÉ DES DROITS La progressivité des droits désigne la situation dans laquelle le taux de droit applicable à un produit augmente avec le niveau de transformation, c'est-à-dire que les droits de douane sont plus élevés sur les produits semi-finis et les produits transformés/finis que sur les produits non transformés et les matières premières. La progressivité des droits est étudiée plus en détail dans la section IV.C. ci-après. EXERCICES: 1. Présenter brièvement les différents types de droits de douane étudiés dans ce module, en fonction de la façon dont ils sont calculés. 2. Quelle est la différence entre un "droit consolidé" et un "droit appliqué"? 1 Organisation mondiale du commerce (2001), Dossiers spéciaux n 6, Market Access, page

14 III. LES TARIFS DOUANIERS ET LE "SYSTÈME HARMONISÉ" 2 III.A. LES TARIFS DOUANIERS Lorsqu'un produit arrive en douane dans un pays importateur, les autorités douanières doivent savoir exactement de quel produit il s'agit pour déterminer le traitement, notamment le taux de droit, qui doit lui être appliqué. Étant donné que les produits varient beaucoup, la pratique en vigueur dans la plupart des pays, si ce n'est dans tous, consiste à "classer" les produits en fonction d'une codification normalisée. C'est à cela que servent les tarifs douaniers, qui contiennent généralement des listes structurées de produits avec leur désignation, la catégorie à laquelle ils appartiennent et le code correspondant ainsi que les droits de douane qui leur sont applicables. Les Tarifs douaniers de presque tous les pays sont fondés sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("Système harmonisé"). III.B. LE SYSTÈME HARMONISÉ Le "Système harmonisé" (SH) est une nomenclature internationale de produits pour la désignation, le classement et la codification des marchandises, élaborée et administrée par l'organisation mondiale des douanes (OMD). Le SH a été établi par la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après la Convention sur le SH), entrée en vigueur le 1 er janvier III.B.1. QU'EST-CE QUE LE SYSTÈME HARMONISÉ? Le SH constitue un système commun de classement des produits entrant dans le commerce, permettant aux pays qui l'appliquent de "parler la même langue", ce qui facilite les échanges entre eux. Il s'agit d'un système de codification fondé sur une structure hiérarchique, qui commence par les sections, au niveau le plus élevé, pour devenir de plus en plus spécifique, aux niveaux du chapitre (deux chiffres), de la position (quatre chiffres) et de la sous-position (six chiffres). Plus le code est long, plus le degré de spécificité concernant un produit est élevé. Le champ de chaque niveau est fonction des désignations des niveaux supérieurs; autrement dit, les codes plus longs sont toujours des sous-groupes du niveau supérieur. Le SH comporte 21 sections, 97 chapitres, environ positions à quatre chiffres et plus de sous-positions à six chiffres, qui couvrent toutes les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux. 2 Voir aussi: Yu, Dayong, The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members Schedules, document de travail établi par des fonctionnaires de l'omc ESRD

15 Le SH comprend 21 sections regroupant 99 chapitres, répartis comme suit: Section I Chapitres 1 à 5: animaux vivants et produits du règne animal Section II Chapitres 6 à 14: produits du règne végétal Section III Chapitre 15: graisses et huiles animales ou végétales Section IV Chapitres 16 à 24: produits des industries alimentaires, boissons et liquides alcooliques, tabacs Section V Chapitres 25 à 27: produits minéraux Section VI Chapitres 28 à 38: produits des industries chimiques Section VII Chapitres 39 et 40: matières plastiques et caoutchouc Section VIII Chapitres 41 à 43: cuirs et articles de voyage Section IX Chapitres 44 à 46: bois, charbon de bois, liège Section X Chapitres 47 à 49: pâtes de bois, ouvrages en papier ou en carton Section XI Chapitres 50 à 63: matières textiles et ouvrages en ces matières Section XII Chapitres 64 à 67: chaussures, parapluies, fleurs artificielles Section XIII Chapitres 68 à 70: pierres, ciment, céramique, verre Section XIV Chapitre 71: perles, métaux précieux Section XV Chapitres 72 à 83: métaux communs Section XVI Chapitres 84 et 85: machines et appareils électriques Section XVII Chapitres 86 à 89: matériel de transport Section XVIII Chapitres 90 à 92: instruments d'optique, horlogerie, instruments de musique Section XIX Chapitre 93: armes et munitions Section XX Chapitres 94 à 96: meubles, jouets, ouvrages divers Section XXI Chapitre 97: objets d'art ou d'antiquité Tableau 1: Vue d'ensemble des sections et chapitres du Système harmonisé 15

16 Les codes à six chiffres qui désignent les sous-positions du SH comprennent trois paires de chiffres (qui se présentent généralement sous la forme XXYY.ZZ) qui donnent des indications sur les trois différents niveaux de détail. Les deux premiers chiffres (XX) correspondent au numéro du chapitre dans lequel la marchandise est classée tandis que les deux chiffres suivants (YY) indiquent la position du chapitre correspondant à la désignation de la marchandise; enfin, les deux derniers chiffres (ZZ) représentent la subdivision la plus détaillée du SH. EXEMPLE ILLUSTRANT LA STRUCTURE DU SYSTÈME HARMONISÉ Section XI matières textiles et ouvrages en ces matières Chapitre 62: Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie Position 62.07: Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets Slips et caleçons: De coton D'autres matières textiles Chemises de nuit et pyjamas: De coton De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières textiles Autres: De coton De fibres synthétiques ou artificielles D'autres matières textiles Dans le cadre de la Convention sur le SH, les pays sont libres d'introduire des codes nationaux de plus de six chiffres, ce qu'ils font généralement pour imposer des droits différenciés, collecter des statistiques plus détaillées ou à d'autres fins. Ces "subdivisions" supplémentaires sont souvent appelées "lignes tarifaires nationales". De nombreux pays ont établi une nomenclature tarifaire nationale allant au-delà des positions à six chiffres, avec des lignes tarifaires à huit chiffres, voire à dix chiffres. 16

17 III.B.2. LE SYSTÈME HARMONISÉ ET L'OMC En février 2009, plus de 200 pays (dont 173 étaient parties contractantes à la Convention sur le SH) utilisaient le SH comme base pour leurs Tarifs douaniers et aux fins de l'établissement de statistiques sur le commerce international. Plus de 98 pour cent des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux sont classées dans le SH. Les parties contractantes à la Convention sur le SH ne sont pas autorisées à modifier de quelque façon que ce soit les codes numériques et les désignations de produits correspondantes associés à une position ou à une sous-position. C'est précisément cela qui permet de garantir que la nomenclature reste "harmonisée". L'objectif d'une nomenclature commune est de codifier la désignation des marchandises de sorte qu'une marchandise relève de la même sous-position tarifaire (c'est-à-dire ait la même classification tarifaire) quel que soit le pays qui en fait le commerce, ce qui permet aux pays de parler la même langue lors des négociations et facilite l'établissement de concessions et leur comparaison. C'est pourquoi l'adoption du SH assure une plus grande uniformité des classifications douanières des pays et permet ainsi à ces derniers de mieux surveiller et protéger la valeur des concessions tarifaires accordées et obtenues. Les Membres n'avaient aucune obligation ni dans le cadre du GATT ni à l'omc d'utiliser une "nomenclature" spécifique dans leurs Listes de concessions OMC concernant les marchandises. 3 Plusieurs nomenclatures différentes étaient utilisées par les parties contractantes du GATT auparavant (par exemple la Nomenclature douanière de Bruxelles (NDB), la Nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD), les nomenclatures nationales). Les divergences entre nomenclatures rendaient difficiles la surveillance de la mise en œuvre des concessions au titre du GATT et le déroulement des négociations tarifaires. En outre, les données relatives aux importations et aux exportations étaient généralement tenues à jour sur la base d'une nomenclature différente de la nomenclature douanière. En 1983, les parties contractantes du GATT ont décidé d'aligner leurs Listes de concessions sur le SH. La décision de 1983 sur les implications du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour les concessions accordées dans le cadre du GATT a défini les principales procédures pour l'alignement des tarifs douaniers et des Listes de concessions sur le SH (L/5470/Rev.1). Le principe fondamental à observer était que les droits déjà consolidés dans le cadre du GATT devaient rester inchangés. L'opération consistant à reformuler des concessions tarifaires établies conformément à une nomenclature donnée suivant une autre nomenclature sans en modifier la portée ou la valeur est appelée "transposition de concessions"; elle équivaut à une "traduction" des concessions existantes dans la langue propre à une autre nomenclature. À cet égard, il a été envisagé de simplifier les procédures au titre de l'article XXVIII du GATT pour la modification des concessions tarifaires dans des circonstances spéciales. La plupart des Listes issues de la transposition de concessions ont été annexées aux protocoles (protocoles annexés au GATT en 1987, 1988, ). Bien qu'il ne fasse pas formellement partie des Accords de l'omc, le SH a une relation spéciale avec eux. La nomenclature du SH est mentionnée et utilisée dans plusieurs Accords de l'omc (multilatéraux et plurilatéraux), par exemple pour définir les produits visés. L'Accord sur l'agriculture (Annexe 1) et l'accord sur les règles d'origine (article 9:2 c)) sont des exemples d'accords multilatéraux qui font expressément référence 3 Voir L/5470/Rev.1. 17

18 au SH; parmi les accords plurilatéraux qui font également référence au SH, on peut citer l'accord relatif au commerce d'aéronefs civils et, plus récemment, l'accord sur les technologies de l'information (ATI). En janvier 2009, 118 Membres de l'omc étaient parties contractantes à la Convention sur le SH. Les 35 autres Membres de l'omc appliquent pratiquement tous la nomenclature du SH (bien qu'ils ne soient pas parties à la Convention). Le SH joue un rôle important dans le système commercial multilatéral. La plupart des Membres de l'omc l'ont utilisé pour décrire leurs concessions dans leur Liste de concessions OMC. Le SH sert aussi de base aux négociations tarifaires au GATT/à l'omc. Dans le cadre des négociations de Doha, le projet de modalités concernant les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) prévoit expressément que les nouvelles Listes de concessions devront être établies sur la base du SH (voir le module 6 consacré aux négociations sur l'amna). 4 Pourquoi le SH est-il important dans le commerce international? Le SH est important à plusieurs titres, et sert notamment à: faciliter les échanges en assurant l'uniformité de la classification douanière des marchandises à l'échelle internationale; faciliter la collecte, l'analyse et la comparaison des statistiques du commerce mondial; établir un langage international commun pour la codification, la désignation et la classification des marchandises à des fins commerciales; et mettre en place une nomenclature qui sera actualisée au fil du temps pour tenir compte de l'évolution des technologies et de la structure du commerce international. Dans la pratique, le fait que le SH établisse des règles qui garantissent qu'un produit donné soit associé au même code numérique partout dans le monde contribue: à simplifier l'analyse des données commerciales; à réduire les coûts et à simplifier les procédures douanières concernant les importations; et à fixer les bases des négociations commerciales et, partant, à les faciliter. III.B.3. MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 5 Le SH fait l'objet d'une révision périodique effectuée par le Comité du Système harmonisé de l'omd. Jusqu'en 2009, il avait été modifié à quatre reprises: en 1992, en 1996, en 2002 et en Une nouvelle modification est envisagée pour L'examen périodique et les modifications apportées visent à prendre en compte l'évolution des technologies et de la structure du commerce international. 4 Projet de modalités concernant l'amna, paragraphe 3 du document TN/MA/W/103/Rev.3. 5 Pour de plus amples informations, voir: goods_schedules_table_f.htm. 18

19 Ces modifications peuvent être classées en deux grandes catégories selon qu'elles ont ou non une incidence sur les produits visés par une ou plusieurs positions et sous-positions connexes. 6 i. Les modifications explicatives, qui ne sont liées à aucune modification de la portée des sous-positions du SH concernées. Elles peuvent consister en une révision d'une note de section ou de chapitre ou de la désignation d'un produit, ou en une simple correction d'erreurs typographiques, qui ne modifie en rien la portée de la sous-position du SH correspondante; ii. Les modifications structurelles, qui sont liées à une modification des produits visés par une ou plusieurs sous-positions du SH. Elles peuvent prendre les formes suivantes: i) fractionnement d'une sous-position en deux ou plusieurs sous-positions nouvelles; ou ii) regroupement de plusieurs sous-positions en une seule sous-position nouvelle; ou iii) combinaison des deux. Toutefois, aucune de ces modifications ne devrait entraîner de changement dans l'ensemble des produits visés par la nomenclature du SH. Ainsi, lorsqu'un ou plusieurs produits sont retirés d'une sous-position, ils sont reclassés dans une ou plusieurs autres sous-positions. La première série d'amendements au SH, apportée en 1992, consistait principalement en modifications explicatives, et les trois autres en modifications structurelles, lesquelles visaient un large éventail de produits. Le tableau 3 donne un aperçu des trois dernières séries d'amendements au SH. Toutes les parties contractantes à la Convention sur le SH sont tenues de répercuter ces modifications dans les nomenclatures nationales établies aux fins des tarifs douaniers et des statistiques du commerce international. Les Membres de l'omc qui transposent les amendements au SH dans la nomenclature nationale doivent également les introduire dans leurs Listes de concessions OMC (comme expliqué dans le module 4). D'une manière générale, cela permet aux Membres de surveiller les concessions tarifaires et de faire en sorte que les droits appliqués n'excèdent pas les droits consolidés (ce qui serait très difficile à vérifier si les droits appliqués et les droits consolidés étaient répertoriés suivant des nomenclatures différentes). SH1996 SH2002 SH2007 Nombre de séries d'amendements environ Nombre de modifications structurelles par rapport au nombre total de modifications - * (46%) 182 (51%) Nombre correspondances de Yu, Dayong, The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members Schedules, Division de la recherche économique et des statistiques de l'omc, document de travail établi par des fonctionnaires ESRD

20 Principaux produits Acier, produits Papiers, cuirs, produits Produits chimiques, visés chimiques, bois, chimiques, bois et bois, produits des électronique et métaux technologies de machines l'information Avant Après Avant Après Avant Après Nombre total de sous-positions Modifiées (10%) (11%) (8%) (10%) (15%) (12%) Non modifiées Tableau 2: Aperçu des amendements apportés au Système harmonisé entre 1996 et 2007 * Statistiques non disponibles Source: ''Yu, Dayong, 'The Harmonized System Amendments and their Impact on WTO Members' Schedules", document de travail établi par des fonctionnaires de l'omc ESRD '', page 6. EXERCICES: 3. Qu'est-ce qu'un Tarif douanier? 4. Qu'est-ce que le SH et pourquoi est-il important dans le système commercial multilatéral? 20

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) Afin de faciliter l application du tarif extérieur commun (application des mêmes droits de douane quelque soit le point d entrée de la marchandise sur

Plus en détail

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203

TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 203 TRAITEMENT DIFFERENCIE ET PLUS FAVORABLE, RECIPROCITE ET PARTICIPATION PLUS COMPLETE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT Décision du 28 novembre 1979 (L/4903)

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

PAYS EN DÉVELOPPEMENT Chapitre 6 PAYS EN DÉVELOPPEMENT Comment l OMC traite les besoins spéciaux d un groupe de plus en plus important 1. Aperçu général Sur les 150 membres environ de l OMC, à peu près deux tiers sont des pays

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Page 11 ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un

Plus en détail

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,

Plus en détail

Circulaire intérieure du GATT n

Circulaire intérieure du GATT n Un exemplaire par 11 août 1964 membre du personnel Circulaire intérieure du GATT n 12k/kù5..Z "DIX-HUITIÈME STAGE Etudes à la Division générale du Département de la politique et de la documentation commerciales

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Page 299 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant

Plus en détail

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP Par A. LIONTAS Mandaté par FRIEDRICH EBERT STIFTUNG Bureau de Genève Pour Le Bureau des ACP à

Plus en détail

Présentation de l OMC

Présentation de l OMC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention de la Presse

Plus en détail

L Organisation mondiale du commerce...

L Organisation mondiale du commerce... L Organisation mondiale du commerce......en quelques mots, l Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE. La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"),

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE. La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés les Parties), ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), Rappelant leur intention de prendre une part active au

Plus en détail

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée (94-0829) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

WT/TPR/S/249 Page ix RESUME

WT/TPR/S/249 Page ix RESUME Page ix RESUME 1. Au cours de la période considérée, l'inde a continué à recueillir les bénéfices du processus de libéralisation des échanges et de réforme structurelle engagé au début des années 1990.

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 132/4 - Marchés à terme en marchandises A. Principes 1. En application de l'article 69, 1 er, 1 er alinéa de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution

Plus en détail

ACCORD SUR L'AGRICULTURE

ACCORD SUR L'AGRICULTURE Page 47 ACCORD SUR L'AGRICULTURE Les Membres, Ayant décidé d'établir une base pour entreprendre un processus de réforme du commerce des produits agricoles conformément aux objectifs des négociations énoncés

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012

L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Plus en détail

ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE

ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE Madrid, le 14 janvier 1985 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT

Plus en détail

LES ACCORDS. L OMC est fondée sur des règles ; ses règles sont des accords négociés. 1. Aperçu général: un guide pour la navigation.

LES ACCORDS. L OMC est fondée sur des règles ; ses règles sont des accords négociés. 1. Aperçu général: un guide pour la navigation. Chapitre 2 LES ACCORDS L OMC est fondée sur des règles ; ses règles sont des accords négociés 1. Aperçu général: un guide pour la navigation Les accords de l OMC régissent les marchandises, les services

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE La République de Turquie et la République de Tunisie (ci-après désignées comme "les Parties" ou "la Turquie" et "la Tunisie", selon qu'il

Plus en détail

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay,

ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Page 129 ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Activités de la Banque africaine de développement 2008-2009 Groupe de la Banque Africaine de Développement GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

GROUPE SPECIAL DU PAPIER JOURNAL. Rapport du Groupe spécial adopté le 20 novembre 1984 (L/5680-31S/125)

GROUPE SPECIAL DU PAPIER JOURNAL. Rapport du Groupe spécial adopté le 20 novembre 1984 (L/5680-31S/125) 17 octobre 1984 GROUPE SPECIAL DU PAPIER JOURNAL Rapport du Groupe spécial adopté le 20 novembre 1984 (L/5680-31S/125) I. INTRODUCTION 1. A la demande de la délégation canadienne (L/5628), le Conseil est

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE PRÉAMBULE La République d'islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège,

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME Page vii RESUME 1. Israël n'a pas été épargné par les effets de la crise économique mondiale, mais son système financier a relativement bien résisté. Depuis le dernier examen (2006), le PIB réel a augmenté

Plus en détail

ANNEXE 1B ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GENERALES. Traitement de la nation la plus favorisée

ANNEXE 1B ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES OBLIGATIONS ET DISCIPLINES GENERALES. Traitement de la nation la plus favorisée Page 309 ANNEXE 1B ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES PARTIE I Article premier PARTIE II Article II Article III Article IIIbis Article IV Article V Article Vbis Article VI Article VII Article

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées "Communauté",

La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées Communauté, Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés Européennes et le Maroc Accord Euro-méditerranéen Etablissant une Association entre les Communautés Européennes et leurs États Membres, d'une part, et le

Plus en détail

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE

EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE EXIGENCES MINIMALES RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE SONDAGES RÉALISÉS PAR UN ORGANISME PUBLIC OU SON MANDATAIRE JUIN 1999 Exigences minimales relatives à la protection des

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947)

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT DE 1947) L'Accord sur l'omc comprend l'"accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'accord général sur les tarifs douaniers

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]

B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Traité sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m,

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, DOUANIERS ET LE COMMERCE Comité d'action COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU PREMIER SOUS-COMITE DU COMITE D'ACTION Note du secrétariat Distribution

Plus en détail

(13-6825) Page: 1/34 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013

(13-6825) Page: 1/34 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 WT/MIN(13)/36 WT/L/911 11 décembre 2013 (13-6825) Page: 1/34 Conférence ministérielle Neuvième session Bali, 3-6 décembre 2013 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE

Plus en détail

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED C0M.TEX/SB/899/Add.11 29 novembre 1983 Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT

Plus en détail

Journal officiel n L 097 du 30/03/1998 p. 0002-0183

Journal officiel n L 097 du 30/03/1998 p. 0002-0183 Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part - Protocole n 1 relatif au régime applicable

Plus en détail

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse

Art. 1 Coopération économique et technique. Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée. Art. 3 Régime d'importation en Suisse Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 16 août 1962 entre la Confédération suisse et la République du Sénégal Art. 1 Coopération économique et technique Le

Plus en détail

2.1.4. L'équilibre général des échanges

2.1.4. L'équilibre général des échanges 2.1.4. L'équilibre général des échanges La prise en compte des offres et des demandes de l'ensemble des pays participants au commerce mondial permet la détermination des prix mondiaux. L'existence d'un

Plus en détail

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY. Addendum

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY. Addendum ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED C/RM/G/26/Add.1 15 juillet 1992 Distribution limitée CONSEIL Original: espagnol MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS 55

SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS 55 SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS 55 ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Les signataires 1 du

Plus en détail

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements)

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED BOP/293 9 novembre 1989 Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) CONSULTATION

Plus en détail

Les délégations trouveront ci-joint la version déclassifiée du document cité en objet.

Les délégations trouveront ci-joint la version déclassifiée du document cité en objet. Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 9 octobre 2014 (OR. fr) 11103/1/13 REV 1 DCL 1 (fr) DÉCLASSIFICATION du document: en date du: 17 juin 2013 Nouveau statut: Objet: WTO 139 SERVICES 26 FDI 17

Plus en détail

Guide de l importateur sur l établissement de la valeur Comment déterminer la valeur en douane

Guide de l importateur sur l établissement de la valeur Comment déterminer la valeur en douane BSF5000(F) Guide de l importateur sur l établissement de la valeur Comment déterminer la valeur en douane Dans cette publication toutes les expressions désignant les personnes visent à la fois les hommes

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRADE/C/WP.6/2010/6 Distr. générale 20 août 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité du commerce Groupe de travail des politiques

Plus en détail

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT

ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT ACCORDS SUR LES PRIX DE TRANSFERT L'administration fiscale belge peut désormais rendre des décisions qui confirment aux entreprises multinationales que les bénéfices qu'elles réalisent en Belgique ne seront

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les

Plus en détail

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 I. Dispositions générales 1. Principes Art. 1 But et champ d'application 1L'Accord-cadre

Plus en détail

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Commission européenne Direction générale du Commerce Sven Torfinn/Panos Pictures Table des matières 2 Qu'est-ce que le SPG? 3 Historique

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.

p.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. ... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) LES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route, SONT

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane ANNEXE 1 TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane Nomenclatures douanières S.H. N.C. TARIC CANA Désignations

Plus en détail

Fiche-Pays : République de l Italie

Fiche-Pays : République de l Italie Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières

COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS FICHE EXPLICATIVE ACCORDS CADRES DIRECTIVE CLASSIQUE 1 Table des matières 1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS...1

Plus en détail

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet

PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT. Note de projet www.unidroit.org PRÉPARATION DE DIRECTIVES JURIDIQUES INTERNATIONALES POUR L AGRICULTURE SOUS CONTRAT Le Guide UNIDROIT/FAO sur l agriculture sous contrat Note de projet SOMMAIRE Qu est-ce que l agriculture

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services

ISO/CEI 20000-1 NORME INTERNATIONALE. Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 20000-1 Deuxième édition 2011-04-15 Technologies de l'information Gestion des services Partie 1: Exigences du système de management des services Information technology Service

Plus en détail