Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC"

Transcription

1 Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC du 7 décembre 1998 (Etat le 9 octobre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l adaptation du tarif général à la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein 1 ; vu l arrêté fédéral du 22 mars 1996 portant approbation de l adaptation du tarif général aux modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein 2 ; vu l art. 9a de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 3 ; en application de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech du 15 avril 1994 de l accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de ; arrête: Art. 1 Modification de taux du droit de douane Les taux de droit de douane du tarif général 5 sont abaissés conformément à la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein selon l annexe. Art. 2 L ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l accord OMC 6 est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier RO RS RS RS RS annexe 1.A.1 5 RS annexe 6 [RO ] 1

2 Tarif douanier suisse Annexe 7 (art. 1) Nouvelle teneur selon l art. 1 al. 1 de l O du 21 sept sur la fixation du droit pour les textiles et les vêtements, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 2

3 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

4 Tarif douanier suisse

5 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

6 Tarif douanier suisse

7 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

8 Tarif douanier suisse

9 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

10 Tarif douanier suisse

11 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

12 Tarif douanier suisse

13 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

14 Tarif douanier suisse

15 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

16 Tarif douanier suisse

17 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

18 Tarif douanier suisse

19 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

20 Tarif douanier suisse

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel 531.215.42 du 20 mai 2015 (Etat le 1 er octobre 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l approvisionnement

Plus en détail

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013)

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013) Texte original 0.973.242.32 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l Inde concernant l octroi d un crédit de transfert et d un don 1 Conclu le 7

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct 642.118.1 du 10 février 1993 (Etat le 1 er novembre 2005)

Plus en détail

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) du 6 novembre 2002 (Etat le 1er mars 2006) Le Conseil fédéral, vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du

Plus en détail

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi

Plus en détail

Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d accumulation

Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d accumulation Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d accumulation (Ordonnance sur les ouvrages d accumulation, OSOA) 721.102 du 7 décembre 1998 (Etat le 30 décembre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 3 bis

Plus en détail

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale

Plus en détail

concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres

concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres Texte original Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres 0.632.290.13 Conclu le 30 juin 1967 Approuvé par

Plus en détail

Convention 354.1 relative aux transports de police

Convention 354.1 relative aux transports de police Convention 354.1 relative aux transports de police du 23 juin 1909 Le Département fédéral de justice et police 1) et les directions de police de tous les cantons 2) ont arrêté la convention ci-après concernant

Plus en détail

Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie

Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie 721.803 du 3 juillet 2001 (Etat le 14 octobre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 52a de la loi fédérale du 22 décembre

Plus en détail

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale 822.115.4 du 21 avril 2011 (Etat le 1 er mai 2015) Le Département

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles

Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles (Oimpauto) 641.511 du 20 novembre 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1996 1 sur l imposition

Plus en détail

Accord intercantonal sur les marchés publics

Accord intercantonal sur les marchés publics Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 25 novembre 1994/15 mars 2001 Selon décision de l autorité intercantonale (AiMp), avec accord des membres de la Conférence suisse des directeurs des

Plus en détail

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Nicaragua

Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Nicaragua Traduction 1 Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Nicaragua Conclu et entré en vigueur le 12 avril 1994 (Etat le 12 novembre 2002) Le Conseil fédéral suisse

Plus en détail

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage (OFAC) 837.141 du 31 janvier 1996 (Etat le 12 mars 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage

Plus en détail

Convention entre la Suisse et l Italie relative à l aménagement hydraulique du torrent Breggia à la frontière italo-suisse

Convention entre la Suisse et l Italie relative à l aménagement hydraulique du torrent Breggia à la frontière italo-suisse Traduction 1 Convention entre la Suisse et l Italie relative à l aménagement hydraulique du torrent Breggia à la frontière italo-suisse 0.721.194.546.2 Conclue le 23 juin 1972 Approuvée par l Assemblée

Plus en détail

172.044.13 Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires

172.044.13 Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires Ordonnance sur les taxes et les indemnités pour l examen suisse de maturité et les examens complémentaires du 3 novembre 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 46a de la

Plus en détail

946.231.13 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire

946.231.13 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire du 19 janvier 2005 (Etat le 11 mars 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 1,

Plus en détail

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011)

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Ordonnance sur la protection des marques (OPM) 232.111 du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28

Plus en détail

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail 822.116 du 25 novembre 1996 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, Vu l art. 83, al. 2, de la loi fédérale du

Plus en détail

Règlement sur les allocations pour perte de gain

Règlement sur les allocations pour perte de gain Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) 834.11 du 24 novembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie

Plus en détail

0.631.252.934.952.3 Echange de lettres des 23 janvier/7 février 1996

0.631.252.934.952.3 Echange de lettres des 23 janvier/7 février 1996 Echange de lettres des 23 janvier/7 février 1996 entre la Suisse et la France relatif à la création d un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP

Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP Ordonnance sur le système d information relatif au service VIP (Ordonnance SIVIP) du 18 novembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration

Plus en détail

Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales

Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) du 24 août 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 1,

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1er novembre 2000 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al.

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1 er novembre 2000 (Etat le 12 août 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, 12 et

Plus en détail

2. L article 10 de la convention est abrogé 6 3. L article 11 de la convention a désormais la teneur suivante: 7

2. L article 10 de la convention est abrogé 6 3. L article 11 de la convention a désormais la teneur suivante: 7 Traduction 1 0.831.109.136.121 Première convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 25 février 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne 2 Conclue le

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires

Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS) 514.101 du 9 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population

Plus en détail

Objet et champ d application

Objet et champ d application Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 1 ) du 11 mars 2005 (Etat le 1 er janvier 2015)

Plus en détail

514.31 Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs

514.31 Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) du 23 février 2005 (Etat le 1 er juillet 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43 et 47 de la loi

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED ^M,TEX/^51 12 mars 19ou DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE

Plus en détail

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2015) En vertu de l art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA 1 et de l art. 32b,

Plus en détail

Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics

Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT) 1 du 26 janvier 1972 (Etat le 1 er décembre 2014) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Loi fédérale sur l unité monétaire et les moyens de paiement

Loi fédérale sur l unité monétaire et les moyens de paiement Loi fédérale sur l unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) 941.10 du 22 décembre 1999 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 122, al. 1 et

Plus en détail

732.17 Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

732.17 Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce

Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Loi de mise en oeuvre de l'accord sur l'organisation mondiale du commerce Dernière mise à jour : avril 2007 W-11.8 [Sanctionnée le 15 décembre 1994] Loi portant mise en oeuvre de l Accord instituant l

Plus en détail

211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre

211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre du 16 novembre 1994 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 950, al. 2, du code civil 1, arrête: Section 1 Objet et conditions

Plus en détail

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) 946.202.1

Plus en détail

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération

Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération Ordonnance sur la traduction au sein de l administration générale de la Confédération 172.081 du 19 juin 1995 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 36 et 61, al. 1, de la loi

Plus en détail

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) 414.711 du 11 septembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil

Plus en détail

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) 946.202.1

Plus en détail

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route

0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Traduction 1 0.741.619.163 Accord entre la Suisse et l Autriche relatif aux transports internationaux par route Conclu le 22 octobre 1958 Entré en vigueur le 4 avril 1959 Le Conseil fédéral de la Confédération

Plus en détail

916.010 Ordonnance sur l aide à la promotion des ventes de produits agricoles

916.010 Ordonnance sur l aide à la promotion des ventes de produits agricoles Ordonnance sur l aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA) du 9 juin 2006 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques.

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques. Ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie (OCoR 1 ) 832.112.1 du 12 avril 1995 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale

Plus en détail

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)

943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2,

Plus en détail

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur

Plus en détail

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF) 221.213.11 du 9 mai 1990 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 253a, al. 3, du

Plus en détail

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106, de la loi fédérale

Plus en détail

0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Texte original 0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Conclu le 17 décembre 1985 Entré en vigueur

Plus en détail

Ordonnance relative à l organisation d intervention en cas d augmentation de la radioactivité

Ordonnance relative à l organisation d intervention en cas d augmentation de la radioactivité Ordonnance relative à l organisation d intervention en cas d augmentation de la radioactivité (OROIR) 732.32 du 26 juin 1991 (Etat le 16 février 1999) Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 8, 2 e

Plus en détail

0.974.273.2 Accord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie

0.974.273.2 Accord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie Texte original 0.974.273.2 Accord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie Conclu le 21 octobre 1966 Entré en vigueur

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) du 2 septembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, 9a, al. 5, 11, al. 4,

Plus en détail

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Ordonnance du 14 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante La Direction des finances Vu l article 27

Plus en détail

vu les art. 14, 23 al. 3 et 40 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) 1,

vu les art. 14, 23 al. 3 et 40 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) 1, Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) Projet du... Le Conseil fédéral, vu les art. 14, 23 al. 3 et 40 al. 3 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la

Plus en détail

(Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) 1. Diplômes et titres postgrades. par l Office fédéral de la santé publique (OFSP).

(Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) 1. Diplômes et titres postgrades. par l Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) 1 du 27 juin

Plus en détail

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) 232.11 du 28 août 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

413.12. Ordonnance sur l examen suisse de maturité. Dispositions générales. du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2013)

413.12. Ordonnance sur l examen suisse de maturité. Dispositions générales. du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2013) Ordonnance sur l examen suisse de maturité 413.12 du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques

Plus en détail

Loi fédérale sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger

Loi fédérale sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger Loi fédérale sur l aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l étranger (LAPE) 1 852.1 du 21 mars 1973 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise

Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise Ordonnance concernant les examens externes pour économistes d entreprise 412.105.7 du 5 mai 1987 (Etat le 5 décembre 2006) Le Département fédéral de l économie 1, vu l art. 50, al. 2, de la loi fédérale

Plus en détail

814.610. Ordonnance sur les mouvements de déchets. (OMoD 1 ) Dispositions générales. du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005)

814.610. Ordonnance sur les mouvements de déchets. (OMoD 1 ) Dispositions générales. du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005) Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD 1 ) 814.610 du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2,

Plus en détail

Présentation de l OMC

Présentation de l OMC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention de la Presse

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée 1

Ordonnance du DEFR sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée 1 Ordonnance du DEFR sur l obtention a posteriori du titre d une haute école spécialisée 1 414.711.5 du 4 juillet 2000 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Département fédéral de l économie, de la formation et

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

361.2 Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d indexation de dossiers et de personnes de l Office fédéral de la police

361.2 Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d indexation de dossiers et de personnes de l Office fédéral de la police Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d indexation de dossiers et de personnes de l Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS) du 15 octobre 2008 (Etat le 1 er septembre 2014) Le Conseil

Plus en détail

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2 Texte original 0.946.292.891 Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Côte d Ivoire Conclu le 26 juin 1962 Approuvé

Plus en détail

Ordonnance d exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus

Ordonnance d exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus Ordonnance d exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus (Ordonnance sur les trolleybus) 744.211 du 6 juillet 1951 (Etat le 1 er juillet 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 20 de la loi

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété

Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété Ordonnance concernant l inscription des pactes de réserve de propriété 211.413.1 du 19 décembre 1910 (Etat le 24 décembre 2002) Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites, vu l art. 715

Plus en détail

641.10. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Introduction I. Objet de la loi. du 27 juin 1973 (Etat le 28 décembre 2012)

641.10. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Introduction I. Objet de la loi. du 27 juin 1973 (Etat le 28 décembre 2012) Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 641.10 du 27 juin 1973 (Etat le 28 décembre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 41 bis, al. 1, let. a, et al. 2 et 3, de la constitution

Plus en détail

Paudex, le 24 janvier 2007 SHR/mw

Paudex, le 24 janvier 2007 SHR/mw Aux associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A diverses entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) 810.31 du 19 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée

Plus en détail

Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Ordonnance concernant l admission à l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 414.110.422.3 du 8 mai 1995 (Etat le 1 er décembre 2013) La Direction de l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

Plus en détail

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés (OTAS) 814.681 du 26 septembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES) 414.713.1 du 24 août 2007 (Etat le 1 er décembre

Plus en détail

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a,

Plus en détail

0.973.262.34. Accord. Traduction 1

0.973.262.34. Accord. Traduction 1 Traduction 1 Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes 0.973.262.34 Conclu le 5 décembre Approuvé

Plus en détail

741.522 Ordonnance sur l admission des moniteurs de conduite et sur l exercice de leur profession

741.522 Ordonnance sur l admission des moniteurs de conduite et sur l exercice de leur profession Ordonnance sur l admission des moniteurs de conduite et sur l exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) du 28 septembre 2007 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral

Plus en détail

lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Texte original 0.783.593.49 Convention entre la Suisse et la France réglant le service postal sur les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe, ainsi qu à la gare internationale de Vallorbe

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance des véhicules

Ordonnance sur l assurance des véhicules Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Modification du 9 décembre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 1 est modifiée comme suit:

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Photographe avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Photographe avec certificat fédéral de capacité (CFC) Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Photographe avec certificat fédéral de capacité (CFC) 412.101.221.82 du 31 juillet 2012 (Etat le 1 er janvier 2013) 90602 Photographe CFC

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires)

Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires) Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires) Projet à l intention de l examen juridique La version allemande fait foi. Texte de l initiative

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 831.441.1 du 18 avril 1984 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 97, al. 1, de la loi

Plus en détail

par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie

par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP) Modification du 22 octobre 2008 Le Conseil fédéral

Plus en détail

817.025.21 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires

817.025.21 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu les art. 59, al. 2, 66 et

Plus en détail

172.081 Ordonnance sur les services linguistiques de l administration fédérale

172.081 Ordonnance sur les services linguistiques de l administration fédérale Ordonnance sur les services linguistiques de l administration fédérale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing) du 14 novembre 2012 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu

Plus en détail

520.1 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

520.1 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) du 4 octobre 2002 (Etat le 12 juillet 2005) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 61 de la Constitution

Plus en détail