ASSOCIATION CANADIENNE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

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1 ASSOCIATION CANADIENNE DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

2 MANDATE L ACCVM : CHEF DE FILE DU SECTEUR CANADIEN DES VALEURS MOBILIÈRES 1) Nous nous sommes engagés à mettre en place un secteur des valeurs mobilières dynamique et prospère soutenu par des marchés des capitaux solides et efficients. 2) Nous défendons les intérêts des membres sur les questions réglementaires et de politiques publiques et sur d autres questions qui touchent le secteur en faisant valoir efficacement le point de vue du secteur des valeurs mobilières. 3) Nous aidons les membres en leur offrant un éventail complet de services pour leur permettre de mieux réussir. AU SUJET DE L ACCVM REPRÉSENTANT LES PROFESSIONNELS EN PLACEMENT AU CANADA L Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) est l association nationale du secteur des valeurs mobilières. Elle défend la position du secteur des valeurs mobilières en matière de réglementation des valeurs mobilières, de politiques publiques et de questions qui touchent le secteur pour le compte de ses 149 membres qui sont des sociétés de courtage en valeurs mobilières réglementées par l OCRCVM exerçant des activités dans le secteur canadien des valeurs mobilières. Ces sociétés de courtage sont des intermédiaires clés sur les marchés canadiens des capitaux, car elles sont responsables de la majeure partie des services-conseils en finance, du commerce des valeurs mobilières et des activités de prise ferme sur les marchés publics et privés dont profitent les gouvernements et les sociétés. L ACCVM est le chef de file du secteur canadien des valeurs mobilières et elle s est engagée à mettre en place un secteur des valeurs mobilières dynamique et prospère soutenu par des marchés des capitaux solides et efficients. Le conseil d administration de l Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), constitué de 14 personnes élues par les sociétés membres, se réunit à chaque trimestre. Les membres du conseil d administration sont issus de tous les segments du secteur des valeurs mobilières au Canada, notamment des : Grandes sociétés de détail (qui ne sont pas détenues par des banques) Sociétés de détail intermédiaires Petites sociétés de détail Sociétés de courtage institutionnel Sociétés de courtage intégrées (incluant les sociétés détenues par des banques) Les sociétés régies par l OCRCVM et les conseillers en placement inscrits auprès de l OCRCVM jouent un rôle essentiel et protecteur dans le secteur canadien des valeurs mobilières. Ils augmentent et protègent le capital des investisseurs pour assurer leur avenir financier et celui de leur famille en canalisant leurs économies en investissements productifs dans des entreprises qui créent des emplois et stimulent la croissance économique partout au pays.

3 LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L ACCVM Sylvain Perreault (Président du conseil d administration) Chef de la conformité Mouvement Desjardins Montréal, QC Greg Woynarski (Vice-président du conseil d administration) Directeur général et chef Marchés mondiaux des capitaux d emprunt Services bancaires et marchés mondiaux de la Banque Scotia Toronto, ON John Chambers Chef de la direction FirstEnergy Capital Cie Calgary, AB Sandy Cimoroni Première vice-présidente Gestion de patrimoine Groupe Banque TD Toronto, ON Steven Donald Président Gestion de patrimoine Assante inc. Toronto, ON Roman Dubczak Directeur général et chef, Marchés des actions Marchés mondiaux CIBC inc. Toronto, ON Mario Frankovich Chef de la direction et président du conseil d administration Valeurs mobilières Burgeonvest Bick ltée Hamilton, ON Jeff Kennedy Directeur général, Opérations et marchés des actions Valeurs mobilières Cormark inc. Toronto, ON Peter Myers Chef, Investissements et services aux grandes entreprises, Canada et international BMO Nesbitt Burns inc. Toronto, ON Bryan Osmar Directeur général et chef, Service de l infrastructure du marché RBC Marché des Capitaux Toronto, ON Charles Spiring Vice-président du conseil d administration et membre du comité de direction Gestion de patrimoine, Financière Banque Nationale Winnipeg, MB Deborah Starkman Chef des services financiers et secrétaire GMP Capital inc. Toronto, ON Ian Russell (Ex Officio) Président et chef de la direction Association canadienne du commerce des valeurs mobilières Toronto, ON Terry Hetherington Vice-président directeur et chef, Groupe de gestion privée de placements Raymond James ltée Toronto, ON

4 BIOGRAPHIE DE IAN C.W. RUSSELL, PRÉSIDENT ET CHEF DE LA DIRECTION DE L ACCVM Ian Russell est président et chef de la direction de l Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) depuis l inauguration de l ACCVM en avril Avant sa nomination à l ACCVM, M. Russell était responsable du Comité de représentation du secteur mis sur pied par l Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Pendant les 20 ans qu il a été au service de l Association, il a participé activement à plusieurs comités et groupes de travail qui s occupaient de questions réglementaires et fiscales touchant le secteur des valeurs mobilières et les marchés des capitaux au Canada. Il est chroniqueur régulier pour des publications à l intention du secteur des valeurs mobilières, il agit comme présentateur et prononce des conférences sur des sujets touchant le secteur et ses changements. En janvier 2014, on a annoncé que Monsieur Ian Russell a été nommé président de l International Council of Securities Associations (ICSA). Il est le premier Canadien à occuper ce poste depuis 20 ans. M. Russell a obtenu un baccalauréat spécialisé en économie et intelligence des affaires de l Université Western Ontario et un diplôme d études supérieures de la London School of Economics. Il a réussi l examen des associés, administrateurs et dirigeants et il est Fellow de l Institut canadien des valeurs mobilières.

5 SOCIÉTÉS MEMBRES DE L ACCVM Acker Finley Inc. Acumen Capital Finance Partners Limited AGF Securities (Canada) Limited Aligned Capital Partners Inc. ALL Group Financial Services Inc. AltaCorp Capital Inc. Altus Securities Inc. Argosy Securities Inc. Assante Capital Management Ltd. Aston Hill Financial Inc. ATB Securities Inc. AURAY Capital Canada Inc. B2B Bank Securities Services Inc. Bank of America Merrill Lynch, Merrill Lynch Canada Barclays Capital Canada Inc. BBS Securities Inc. Beacon Securities Limited Bloomberg Tradebook Canada Company BMO InvesorLine Inc. BMO Nesbitt Burns Inc. BNP Paribas (Canada) Securities Inc. Brookfield Financial Corporation Burgeonvest Bick Securities Limited Caldwell Securities Ltd. Canaccord Genuity Corp. Canadian ShareOwner Investments Inc. CanDeal.ca Inc. Cantor Fitzgerald Canada Corporation Casgrain & Company Limited CIBC Investor Services Inc. CIBC World Markets Inc. CIT Group Securities (Canada) Inc. Citigroup Global Markets Canada Inc. Clarus Securities Inc. CMC Markets Canada Inc. Cormark Securities Inc. Credential Securities Inc. Credit Suisse Securities (Canada), Inc. CTI Capital Securities Inc. Cumberland Private Wealth Management Inc. D & D Securities Inc. Desjardins Securities Inc. Deutsche Bank Securities Limited Dundee Securities Ltd. Edward Jones Electronic Transaction Clearing Canada, Inc. Euro Pacific Canada Inc. Fidelity Clearing Canada ULC FIN-XO SECURITIES INC. FirstEnergy Capital Corp. Foster & Associates Financial Services Inc. Friedberg Mercantile Group Ltd. Gary Bean Securities Ltd. Gestion privée Inc. Global Maxfin Capital Inc. Global Securities Corporation GMP Securities L.P. Goldman Sachs Canada Inc. Goodwood Inc. Hampton Securities Limited Harbourfront Wealth Management Haywood Securities Inc. HSBC Securities (Canada) Inc. Independent Trading Group (ITG) Inc. Industrial Alliance Valeurs Mobilières Inc. Instinet Canada Limited Integral Wealth Securities Limited Interactive Brokers Canada Inc. Investors Group Securities Inc. IPC Securities Corporation ITG Canada Corp. J.P. Morgan Securities Canada Inc. JC Clark Ltd. JitneyTrade Inc. Jones, Gable & Company Limited Jordan Capital Markets Inc. K.J. Harrison & Partners Inc. Kingwest & Company Lakeshore Securities Inc. Laurentian Bank Securities Inc. Leede Financial Markets Inc. Lightyear Capital Inc. 3Macs Mackie Research Capital Corporation Macquarie Capital Markets Canada Ltd. Magna Partners Ltd.

6 Maison Placements Canada Inc. Mandeville Private Wealth Inc. Manulife Securities Incorporated Maple Futures Corp. Maple Securities Canada Limited Market Axess Canada Ltd. McLean & Partners Wealth Management Ltd. MD Management Limited Middlefield Capital Corporation Mirabaud Canada Inc. Morgan Stanley Canada Limited National Bank Direct Brokerage Inc. National Bank Financial Inc. National Bank Financial Ltd. NBCN Inc. OANDA (Canada) Corporation ULC Odlum Brown Limited OMG Wealth Management Inc. Paradigm Capital Inc. Pavilion Global Markets Ltd. PEAK Securities Inc. Perimeter Markets Inc. Perron & Partners Wealth Management Corp. Pershing Securities Canada Limited Peters & Co. Limited PI Financial Corp. Pictet Canada L.P. Pollitt & Co. Inc. Pope & Company Limited Portfolio Strategies Securities Inc. PWL Capital Inc. Qtrade Securities Inc. Queensbury Securities Inc. Questrade Inc. R.J. O Brien & Associates Canada Inc. Raymond James Ltd. RBC Direct Investing Inc. RBC Dominion Securities Inc. RBS Capital Markets Canada Limited Renaissance Capital Inc. Retire First Ltd. Richardson GMP Limited Rogers Group Investment Advisors Ltd. Rothenberg Capital Management Inc. Salman Partners Inc. Scotia Capital Inc. Secutor Capital Management Corporation Sherbrooke Street Capital (SSC) Inc. Solium Financial Inc. Sprott Private Wealth LP. State Street Global Markets Canada Inc. Stuart Investment Management Limited TD Securities Inc. TD Waterhouse Canada Inc. Timber Hill Canada Company Trapeze Capital Corp. Tuscarora Capital Inc. UBS Securities Canada Inc Watt Carmichael Inc. W.D. Latimer Co. Limited Wolverton Securities Ltd. Worldsource Securities Inc.

7 SOCIÉTÉS AFFILIÉES À L ACCVM Les sociétés affiliées de l ACCVM sont des entreprises, autres que des sociétés de courtage en valeurs mobilières, qui exercent des activités dans le secteur des valeurs mobilières ou qui lui fournissent des services tant au Canada qu à l étranger. En font partie les participants au marché (par exemple les gestionnaires de fonds et les dépositaires), les fournisseurs de services et d infrastructure et les fournisseurs du secteur des valeurs mobilières. Pour plus d information, veuillez communiquer avec pflores@iiac.ca

8 LE SAVIEZ-VOUS? Voici quelques faits et chiffres qui illustrent la contribution du milieu du placement auprès des Canadiens et son apport à l économie canadienne. L année dernière, le secteur de l investissement au Canada a donné aux entreprises accès à du capital de financement totalisant 32 G$ et, ce faisant, a pu proposer davantage de produits et services aux Canadiens. Depuis trois ans, le milieu du placement au Canada a aidé 609 entreprises à faire un premier appel public à l épargne et à recueillir 15 G$. Le secteur de l investissement au Canada gère 272 G$ en placements pour le compte des REER de plus de 6 millions de Canadiens qui épargnent en vue de leur retraite. L année dernière, le milieu de l investissement au Canada a aidé les gouvernements fédéral et provinciaux à recueillir 161 G$ destinés à la construction d infrastructures et à la prestation de services pour les Canadiens. À eux seuls, les secteurs des services financiers et des assurances représentent 6,5 % du PIB du Canada. AMÉLIORATION DES SARIES ET DU NIVEAU DE VIE PAIEMENT D'IMPÔTS ET DE TAXES ÉPARGNE CYCLE DE L'EPARGNE, DES PLACEMENTS ET DE LA PROSPERITE PLACEMENTS STOCKS Actions BONDS Obligations MUTUAL FUNDS Fonds communs de placement FINANCEMENT DES ACTIVITES GOUVERNEMENTALES ET DE LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIVE CRÉATION D EMPLOIS Construction/amelioration des infrastructures Achat d'equipement Fabrication de biens Financement de Ia recherche

9 LES COMITÉS DE L ACCVM Comité de la conformité Le Comité de la conformité examine le libellé des règles et politiques régissant les normes et pratiques du secteur et il mène des études sur les questions qui se rapportent aux opérations des clients et à la conformité. Le comité surveille et commente les projets de réglementation et de législation se rapportant aux systèmes de conformité et de supervision. Le comité est également une tribune pour échanger les meilleures pratiques et débattre des enjeux communs. Il sert de catalyseur pour la création d outils professionnels afin d aider les membres à se conformer à la réglementation d une manière économique. De plus, le comité suggère des sujets pour des séminaires et programmes éducatifs. Fréquence des réunions : 3-6 fois par année Président : Craig Schleyer, Watt Carmichael Inc. Personnes-ressources à l ACCVM : Michelle Alexander ( , malexander@iiac.ca) Susan Copland ( , scopland@iiac.ca) Comité des marchés des titres d emprunt Le Comité des marchés des titres d emprunt défend la position du secteur des valeurs mobilières sur des projets de politique et de réglementation se rapportant aux marchés primaire et secondaire des titres d emprunt. Le comité intervient au nom du secteur des valeurs mobilières en effectuant des représentations auprès des autorités sur des sujets tels que la transparence et la réglementation du marché. Le comité s associe à des organismes étrangers pour partager les mêmes conventions en matière de négociation sur les marchés internationaux des titres d emprunt. Fréquence des réunions : au besoin Président : Rob White, BMO Marchés des capitaux Personne-ressource à l ACCVM : Jack Rando ( , jrando@iiac.ca) Comité des dérivés Le Comité des dérivés fait valoir les opinions et défend les intérêts des membres de l ACCVM qui sont actifs dans les marchés des dérivés. Voici les fonctions du comité : Fournir des renseignements et de l aide aux organismes de réglementation, OAR et gouvernements canadiens et étrangers et engager des discussions avec eux sur les politiques et réglementations touchant les marchés des dérivés et les pratiques commerciales des participants; Être le principal moyen pour partager les idées et exprimer les préoccupations sur diverses questions concernant le secteur; Servir de tribune aux participants du marché des dérivés pour augmenter l efficience de l exploitation de leur entreprise, ce qui avantagera les marchés, les investisseurs et les participants; et Trouver des façons de rehausser la réputation et renforcer l image du secteur, notamment en faisant mieux comprendre les dérivés et leur utilisation. Président : Naresh Tejpal, CIBC Personne-ressource à l ACCVM : Richard Morin ( , rmorin@iiac.ca)

10 Comité des marchés boursiers Le comité représente le secteur des valeurs mobilières à propos des projets de loi et de réglementation provinciales régissant la tenue de marché et les opérations sur les marchés secondaires des actions ainsi que la structure du marché. Le mandat du comité est d établir et d articuler des politiques qui se rapportent à l activité transactionnelle et au changement structurel sur les marchés intérieurs pour que les marchés fonctionnent bien et qu ils soient efficients et concurrentiels. Fréquence des réunions : au besoin Président : Peter Haynes, TD Securities Personne-ressource à l ACCVM : Susan Copland ( , scopland@iiac.ca) Comité des assurances Le Comité des assurances donne aux sociétés l occasion de débattre d enjeux qui les intéressent et il constitue une tribune pour les discussions sur des questions de politique se rapportant au secteur des assurances de détail. Parmi ces enjeux, mentionnons les commissions d indication de clients, la formation continue pour les personnes inscrites du secteur de l assurance et la planification successorale. Fréquence des réunions : une fois par mois (ou au gré du président, avec l accord du comité) Présidente : Joane Bourdeau, Cabinet d assurance Banque Nationale Personne-ressource à l ACCVM : Michelle Alexander ( , malexander@iiac.ca) Comité des services bancaires d investissement Le Comité des services bancaires d investissement prépare et représente la position du secteur des valeurs mobilières concernant les lois et règlements provinciaux sur les valeurs mobilières qui se rapportent aux marchés primaires, y compris l information sur les opérations de financement des sociétés et les restructurations telles que les opérations de fermeture du capital. Fréquence des réunions : au besoin Président : James Barltrop, Marchés des capitaux Scotia Personne-ressource à l ACCVM : Susan Copland ( , scopland@iiac.ca) Comité sur l Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI) Le Comité sur l OSBI se réunit régulièrement avec l Ombudsman et du personnel de l OSBI pour discuter des questions et changements envisagés concernant le fonctionnement et la gouvernance de l OSBI. Le comité travaille régulièrement avec l Association des banquiers canadiens (ABC) et l Institut des fonds d investissement du Canada (IFIC) pour présenter au nom du secteur, avant chaque réunion du conseil d administration de l OSBI, des exposés de principe sur des sujets qui font partie du programme de l OSBI. Le comité répond aussi aux appels à commentaires de l OSBI ou d autres organismes de réglementation concernant le mécanisme de résolution des différends. Fréquence des réunions : 8 fois par année avant et après les séances d information du conseil d administration de l OSBI et au besoin selon les questions soulevées (généralement 4 fois par année). Personne-ressource à l ACCVM : Susan Copland ( , scopland@iiac.ca)

11 Comité de la clientèle privée Le Comité de la clientèle privée donne des conseils aux membres et défend leurs intérêts sur les questions de politique qui se rapportent aux activités de détail dans le secteur des valeurs mobilières. Ces questions comprennent notamment l examen et la prise en compte de l incidence de la réglementation et des tendances sur les activités de détail. Le Comité de la clientèle privée se concentre aussi sur la confiance des investisseurs et les mesures visant à rehausser la réputation et renforcer l image du secteur. Fréquence des réunions : 9 fois par année Président : Mike Reynolds, TD Wealth Private Investment Advice Personne-ressource à l ACCVM : Michelle Alexander ( , malexander@iiac.ca) Comités régionaux Les Comités régionaux sont le principal moyen pour discuter de problèmes et commenter les politiques de portée régionale et nationale, y compris les lois sur les valeurs mobilières; la réglementation, les marchés des capitaux et les initiatives de politique gouvernementale; et les pratiques commerciales. Fréquence des réunions : une fois par trimestre ou au gré du comité et du president. Présidents régionaux : Colombie-Britannique Don Cromar, PI Financial Alberta Chandra Henry, FirstEnergy Manitoba Michelle Bradet-Simpson, Richardson GMP Québec Bruno Desmarais, Valeurs mobilières Desjardins inc Provinces atlantiques Mary Jacobs, TD Waterhouse Canada Inc. Personnes-ressources à l ACCVM : Colombie-Britannique, Alberta et Manitoba Susan Copland ( , scopland@iiac.ca) Québec et Canada atlantique Richard Morin ( , rmorin@iiac.ca) Comité des régimes enregistrés Le Comité des régimes enregistrés examine les changements proposés aux lois fédérales et provinciales en matière de régimes enregistrés tels que les REER, FERR, CELI et REEE. Le comité examine les changements proposés tant sur le plan de l exploitation que celui des politiques et il définit les positions du secteur des valeurs mobilières sur la conception et la mise en application de la gestion des comptes de ces régimes. En cas de problèmes, le comité fait des recommandations et propose des solutions aux gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi qu aux diverses administrations fiscales au pays. Le comité est également une tribune qui permet au secteur des valeurs mobilières de discuter de moyens d accroître l efficience de la gestion des régimes enregistrés. Fréquence des réunions : une fois par trimestre Présidente : Marianne Miller, Gestion de patrimoine TD Personne-ressource à l ACCVM : Jack Rando ( , jrando@iiac.ca)

12 Comité des petites sociétés de courtage/remisiers Le Comité des petites sociétés de courtage/remisiers représente le point de vue des sociétés membres de petite taille, incluant les remisiers, et il défend leurs intérêts. Il s occupe de leurs besoins en leur fournissant une plateforme de réseautage pour partager des renseignements et parler de leur expérience avec leurs homologues. Il informe les organismes chargés de rédiger les lois et les règlements des besoins particuliers de ces entreprises et il s assure qu ils en tiennent compte. Fréquence des réunions : 6-10 fois par année Président : Mario Frankovich, Burgeonvest Bick Securities Limited Personne-ressource à l ACCVM : Susan Copland ( , scopland@iiac.ca) Comité des déclarations fiscales Le Comité des déclarations fiscales examine sur le plan de l exploitation les modifications proposées aux lois fiscales fédérales et provinciales, commente les projets de formulaires fiscaux et établit les positions du secteur des valeurs mobilières sur les questions d ordre pratique et conceptuel qui concernent les déclarations fiscales, les régimes de placement exonérés d impôt et d autres questions liées aux impôts. Le cas échéant, pour régler les problèmes, le comité communique avec les gouvernements fédéral et provinciaux et leur fait part de recommandations et de solutions. Le comité travaille également avec la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée concernant les améliorations à apporter aux déclarations fiscales, rapprochements de comptes et autres services reliés aux impôts offerts par les Services de dépôt et de compensation CDS inc. Enfin, le comité travaille avec les émetteurs pour veiller à ce qu ils produisent rapidement leurs facteurs fiscaux sur le site Web de CDS Innovations pour que les investisseurs puissent recevoir à temps leurs feuillets de renseignements fiscaux. Fréquence des réunions : une fois par mois Président : Brian Snider, BMO Nesbitt Burns Personne-ressource à l ACCVM : Jack Rando ( , jrando@iiac.ca) Comité de l impôt des États-Unis Le Comité de l impôt des États-Unis examine et commente les modifications proposées aux États-Unis concernant les lois, règlements et politiques en matière de retenue et déclaration fiscales. Il établit la position du secteur canadien des valeurs mobilières sur les questions pratiques et conceptuelles concernant les obligations de retenue et déclaration fiscales aux États-Unis, notamment en défendant les intérêts des membres et en mettant au point des pratiques exemplaires. Fréquence des réunions : une fois par mois Personne-ressource à l ACCVM : Andrea Taylor ( , ataylor@iiac.ca) Comité des communications et relations avec les membres Le mandat du Comité des communications et relations avec les membres est d encourager la croissance et le développement du secteur des valeurs mobilières au Canada en révisant et partageant les pratiques exemplaires en matière de communication. Le comité s occupe entre autres de la diffusion d informations sur des questions qui touchent le secteur des valeurs mobilières concernant les activités de l ACCVM et les nouvelles du secteur, et des moyens de diffuser l information et d évaluer l efficacité des communications. Fréquence des réunions : 4 fois par année Personnes-ressources à l ACCVM : Annie Smith ( , asmith@iiac.ca) Michael Gotzamanis ( , mgotzamanis@iiac.ca) Pauline Flores ( , pflores@iiac.ca)

13 MISSION ACCOMPLIE L ACCVM affiche une feuille de route étoffée et couronnée de succès en matière de défense des intérêts de ses sociétés membres et du secteur canadien des valeurs mobilières. Voici des exemples de ses succès dans le secteur. PROCÉDURE Les ACVM acceptent d importantes recommandations de l ACCVM au sujet du projet de règlement sur le système d alerte Le 10 octobre dernier les ACVM ont publié une mise à jour (en anglais) à l intention des participants des marchés faisant le point sur le projet de modification du Règlement sur le système d alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d initiés. Les ACVM ont tenu compte des recommandations (en anglais seulement) faites par l Association au juillet 2013, et ont annoncé qu elles ne donneront pas suite à A) la proposition de faire passer de 10 % à 5 % le seuil de déclaration, et B) la proposition d inclure les «dérivés équivalents à des actions» aux fins de la détermination du seuil de déclaration. Les dernières modifications au Règlement sont attendues au deuxième trimestre de Pour toute question, veuillez vous adresser à Susan Copland. DÉTAIL Opérations financières personnelles Grâce à l intervention de l ACCVM, l OCRCVM a accepté de réviser en profondeur sa règle sur les opérations financières personnelles, même si une version définitive de la règle avait été publiée de même que des dates de mise en œuvre. Pour dissiper les inquiétudes des sociétés membres de l ACCVM, l OCRCVM a accepté de réduire la portée de la règle. Ainsi, certaines opérations financières personnelles interdites et les dispenses correspondantes s appliqueront seulement aux représentants inscrits (RI) et représentants en placement (RP) (et non pas à tout le personnel de la société). De plus, l OCRCVM a éliminé l obligation pour un RI ou un RP de déclarer à la société (et d obtenir au préalable son autorisation) les emprunts auprès d un client ou les prêts consentis à un client lorsque le client est une personne liée. En outre, l OCRCVM autorise maintenant les RI et RP à agir en tant que fiduciaire ou liquidateur pour un client, non seulement pour les clients qui sont des personnes liées (ce qui était déjà autorisé), mais aussi pour les clients qui ne sont pas des personnes liées, pourvu qu il y ait des contrôles de surveillance. Rapports sur le rendement prévus au MRCC L ACCVM a obtenu de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières des changements à leur projet de proposition de rapports sur le rendement. Elles ont accepté l utilisation du coût historique et de la valeur comptable, allongé les délais de mise en œuvre, fourni des dispenses sur les informations concernant les frais d acquisition reportés et adopté d autres recommandations clés. L ACCVM a convaincu l OCRCVM de retarder au 26 mars 2013 la mise en œuvre des exigences plus rigoureuses concernant l évaluation de la convenance prévues dans le modèle de relation client conseiller. MRCC L ACCVM a organisé un webinaire à l échelle nationale et une série d évènements très fréquentés sur le MRCC qui se sont tenus à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, pour fournir aux sociétés membres d autres précisions sur les exigences du MRCC et leur permettre d échanger des idées sur leurs pratiques, en particulier en ce qui a trait aux exigences plus rigoureuses concernant l évaluation de la convenance. L ACCVM a aidé les sociétés membres à se préparer à satisfaire aux exigences imposées par le MRCC en : Dressant une liste d éléments dont il faut tenir compte dans le document d information sur la relation (DIR); Partageant les résultats d un sondage réalisé auprès des sociétés membres pour savoir où elles en étaient rendues dans leurs préparatifs du DIR afin d aider les sociétés à prendre des décisions éclairées; Organisant une table ronde sur le DIR constituée de membres de l ACCVM; Publiant un outil d autoévaluation pour aider les sociétés membres à déceler les conflits d intérêts importants et mettre au point des méthodes pour les régler, incluant la divulgation.

14 Informations à fournir prévues dans le MRCC2 de 2013 Pour aider les membres à se conformer aux règles sur les rapports et informations à fournir, dont la mise en œuvre s échelonnera sur trois ans, l ACCVM a préparé un vaste programme d appui aux membres incluant des séminaires, tables rondes, sondages, groupes de travail et une trousse en ligne sur le MRCC2 qui comprend un programme sur une page, des mappages, des exposés et plus. L objectif du programme est d aider encore plus les sociétés membres, notamment en diminuant les coûts de mise en œuvre et en les familiarisant davantage avec les exigences de conformité. Déclaration de positions en cours importantes (LOPR) Au cours des années, l ACCVM a beaucoup travaillé avec les sociétés membres et la Division de la réglementation de Bourse de Montréal à mettre en œuvre les nouvelles exigences de la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) pour les options et contrats à terme. L ACCVM a réussi à convaincre la Division de la réglementation de Bourse de Montréal de se conformer aux exigences de la protection de la vie privée et d éliminer l obligation imposée aux sociétés membres d utiliser des segments du numéro d assurance sociale comme identificateurs aux fins de la LOPR. Après l adoption de la version définitive des exigences détaillées de la LOPR, l ACCVM a obtenu un délai, dont on avait grand besoin, de huit mois avant la mise en œuvre, jusqu à la fin de Le délai a permis aux membres de mettre en œuvre les règles de façon plus économique tout en évitant d être blâmés pour manque de conformité. L ACCVM a négocié séparément avec la Division de la réglementation de Bourse de Montréal et elle l a convaincue d accueillir la demande de l ACCVM de rendre disponibles les limites de position en format Excel, remplaçant ainsi les fichiers PDF qui ne peuvent pas être copiés. Ainsi, les membres gagnent du temps et ils évitent le risque d erreurs lors des saisies manuelles des limites de position. Régimes enregistrés L ACCVM a convaincu l Agence du revenu du Canada de retarder de trois mois l entrée en vigueur de la déclaration des placements non admissibles détenus dans les REER et les FERR. L ACCVM a réussi à obtenir du ministère des Finances qu il accorde un sursis de six mois avant d imposer aux investisseurs des pénalités pour la détention de placements «interdits» dans leur REER et qu il autorise de les échanger pour de l argent. L ACCVM a réussi à obtenir de l ARC qu elle avise officiellement les sociétés membres incapables de communiquer avec les détenteurs de CELI de : rapprocher les données sur les CELI des sociétés membres avec celles de l ARC; désenregistrer ces CELI; et produire des feuillets fiscaux pour les revenus gagnés. Les efforts de l ACCVM ont conduit l ARC à éliminer les nouvelles exigences en matière de rapport concernant les sociétés de personnes et permettre aux sociétés membres d utiliser le même numéro de contrat CELI en ajoutant au numéro l année de l ouverture du compte plutôt qu augmenter le nombre de chiffres. Déclaration fiscale En collaboration avec des associations professionnelles du secteur des fonds et celui de l assurance, l ACCVM a réussi à convaincre les autorités fiscales à retarder l entrée en vigueur de la nouvelle exigence d émettre aux clients possiblement des centaines de milliers de feuillets fiscaux supplémentaires sur les revenus étrangers et les retenues d impôt. L ARC et Revenu Québec (RQ) ont renoncé aux propositions de diminuer de trois à deux le nombre de feuillets fiscaux imprimés sur une page et d exiger la production de feuillets au format 8½ x 14 (format légal) pour composer avec l augmentation des renseignements exigés au Québec. L ACCVM a réussi à bloquer ces propositions. L ACCVM a convaincu l ARC de changer la position et la grosseur des numéros des formulaires de la série NR300 pour en faciliter l utilisation. Nous estimons que les économies en ce qui a trait aux coûts de programmation, d impression et d envoi postal réalisées par le secteur à cause des activités de défense des intérêts sont de deux millions de dollars. Fiscalité américaine Problèmes administratifs L ACCVM a travaillé avec l IRS pour régler un certain nombre de problèmes administratifs ayant trait à la complexité du formulaire 3520 de l IRS à l intention des personnes américaines qui détiennent certains comptes enregistrés au Canada (par exemple, REER). Elle continuera à travailler avec l IRS dans les prochaines années pour simplifier le formulaire, car ces comptes représentent un risque très faible d évasion fiscale et le formulaire est extrêmement complexe et déconcertant et s il est mal rempli, les clients des sociétés membres de l ACCVM sont passibles de sanctions de la part de l IRS.

15 Fiscalité américaine Déclaration basée sur le coût historique En février 2014, l IRS a publié une version révisée des règlements pour harmoniser les exigences du Chapitre 61 actuellement en vigueur (déclaration fiscale en vigueur aux États-Unis) avec les régimes proposés en vertu du Chapitre 4 (déclaration FATCA). Ces réglementations ont précisé que les payeurs non américains (pourvu qu ils utilisent le modèle 1 de l entente intergouvernementale (IGA) adoptée en vertu de la FATCA pour les institutions financières et qu ils remplissent le rapport obligatoire prévu par la FATCA) ne seront plus obligés de remplir le formulaire 1099 de l IRS qui deviendrait alors redondant pour ces comptes. Ainsi, les courtiers canadiens qui choisissent de ne pas remplir le formulaire 1099 éviteront les conditions exigeantes de l IRS concernant les déclarations basées sur le coût historique stipulées à l article 6045 de l Internal Revenue Code, incluant les exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 de déclarer le coût historique des titres d emprunt et des options sur le formulaire Se conformer à ces changements aurait été très coûteux pour les membres de l ACCVM. Agence du revenu du Canada et Revenu Québec L ACCVM a obtenu de l ARC la désignation d un employé de l ARC qui agira comme personne-ressource, ce qui permettra de faire avancer les dossiers et régler plus rapidement les problèmes des sociétés membres avec les autorités fiscales fédérales. L ACCVM est la première association professionnelle d un secteur à obtenir un tel privilège. L ACCVM a coordonné un sondage réalisé auprès des sociétés membres détenant des actions de la Bourse de Montréal afin de fournir des arguments fondés aux auditeurs de l ARC qui enquêtaient dans une région du Canada sur la valeur de ces actions. L ACCVM a contribué à la tenue de discussions intéressantes entre les membres du secteur, l ARC, les fournisseurs de services et les systèmes de négociation pour mieux gérer la combinaison et l usage du langage XML pour les feuillets fiscaux à l intention des clients qui détiennent des parts dans des sociétés en commandite. Ces activités ont permis aux sociétés membres d expliquer à l ARC la complexité des changements à apporter aux systèmes et de continuer à exercer des pressions pour être informées précocement lorsqu il y a des changements aux exigences fiscales. En faisant valoir que les sociétés membres de l ACCVM sont susceptibles d essuyer des pertes pour se conformer à «l exigence de payer» de l ARC, l ACCVM a réussi à convaincre l ARC de clarifier beaucoup plus les pratiques et procédures concernant les demandes de payer les impôts dus par un client à l ARC. Les membres sauront ainsi plus à quoi s en tenir et cela les aidera à éviter des pertes à l avenir. L ACCVM a affiché sur son site Web réservé aux membres une section de questions réponses et un modèle préparé par l ACCVM et approuvé par l ARC d une nouvelle procédure simplifiée pour aider les clients à se faire rembourser les retenues d impôt lorsqu un client non-résident emménage dans un pays dont le taux de retenue d impôt est plus bas que celui du pays de départ et qu il avise seulement plus tard la société membre. Auparavant, l ARC exigeait de remplir un formulaire NR7-R pour chaque demande de remboursement de retenue d impôt. La nouvelle procédure est plus rapide, plus efficiente et coûte moins cher aux investisseurs, à l ARC et aux sociétés membres de l ACCVM. L ACCVM, en collaboration avec l Institut des fonds d investissement du Canada (IFIC), a exercé avec succès des pressions auprès de Revenu Québec et l ARC pour retarder d au moins une autre année l entrée en vigueur de toutes les exigences concernant la déclaration de revenus et bénéfices en fonction du pays de provenance, évitant ainsi des coûts et un dérangement inutiles pour les clients, évitant aussi des changements importants dans les systèmes alors que la saison des impôts était déjà très avancée. Ces efforts ont permis aux sociétés membres d économiser environ deux millions de dollars. À la suite de ces interventions, l ARC a cessé d imposer systématiquement des pénalités et intérêts pour production tardive, ce qui totalise plus de deux cent mille dollars chaque année. L ACCVM a créé une trousse réservée aux membres pour leur permettre d obtenir facilement un remboursement en lot des pénalités et intérêts pour une production tardive qui n est pas du ressort des courtiers. L ACCVM et l IFIC ont réussi à agrandir le groupe des parties intéressées pour être plus efficace dans les rapports avec les paliers supérieurs de l ARC et RQ en vue d obtenir : les réponses nécessaires plus rapidement, plus de souplesse dans les discussions, une participation plus précoce dans les consultations, et une plus grande confiance. L ARC demande actuellement à l ACCVM de commenter la série des formulaires NR301 et d autres changements de formulaires et Revenu Québec fait la même chose. De plus, l ACCVM a convaincu l ARC d accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour régler les CELI non appariés, ce qui a permis ainsi aux membres de se concentrer à terminer la saison des impôts et de ne pas faire d heures supplémentaires pour se conformer aux exigences. Enfin, l ACCVM a obtenu l autorisation de l ARC de produire les rapports sur les placements non admissibles à l aide de CD-ROM, au lieu de l utilisation précipitée du langage XML exigée par l ARC.

16 Effets payables L ACCVM a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du suivi des «effets payables», qui améliorera l exactitude de l évaluation des placements détenus par les clients lorsque des titres font l objet d un évènement de marché important (par exemple, une division ou une cession d actions). L ACCVM a préparé un court document qui explique l impact du suivi des effets payables pour les détenteurs de titres qui font l objet de l un de ces évènements. Questions fiscales concernant les non résidents L ACCVM a préparé un modèle d attestation aux fins d impôt pour les non résidents qui, après vérification et autorisation à l interne, pourrait faire partie des documents utilisés par les membres pour se conformer à l obligation de connaître leur client ou d autres documents utilisés lors de l ouverture du compte. L ACCVM a lancé une initiative pour créer une entente type entre chaque distributeur et chaque société émettrice concernant la collecte de renseignements fiscaux auprès des non résidents et elle a mis en place un centre de dépôt en ligne sur le site Web de FundSERV pour consigner les ententes. L objectif de ces ententes est d empêcher que les gestionnaires de fonds et les sociétés de courtage demandent aux clients de fournir les mêmes renseignements fiscaux, ce qui évitera de déranger le service à la clientèle et générer des frais. Retraités migrateurs aux États-Unis L ACCVM a publié une note d orientation pour les retraités migrateurs et résidents temporaires aux États Unis qui s appliquent aux états des États-Unis ayant adopté une dispense réglementaire pour les courtiers-contrepartistes canadiens qui font affaire avec des clients canadiens qui détiennent des régimes de retraite autogérés ou qui sont présents temporairement dans un état. Formulaire T1135 de l ARC Bilan de vérification du revenu étranger (version 2014) L ACCVM n a pas cessé de réclamer à l ARC d apporter des changements aux renseignements demandés aux clients lorsqu ils remplissent le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger concernant leurs avoirs en titres étrangers. Malgré les faibles attentes d un changement de position de la part de l ARC, l ARC a fourni à la fin de février 2014 une dispense provisoire aux sociétés de courtage en valeurs mobilières et une méthode simplifiée de déclaration pour les clients. Cela a permis aux sociétés membres d économiser au minimum des centaines de milliers de dollars. Même si on s attend à ce que des changements soient apportés au formulaire, les changements seront beaucoup moins exigeants que les changements prévus à l origine. Ces gains résultent directement de l intervention de l ACCVM. L ACCVM a aussi beaucoup gagné sur le plan de la respectabilité face aux Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), car CPA Canada n avait pas réussi à obtenir un tel changement. L ACCVM en profitera pour sensibiliser la profession comptable, entre autres afin d expliquer aux cabinets de comptables qui blâment les sociétés de courtage pour des retards dans la production de rapports que ces retards ne sont pas du ressort des sociétés de courtage. Cela permettra aussi à l ACCVM de discuter avec CPA Canada des problèmes que les comptables pourraient causer par exemple, aux émetteurs de parts de société en commandite ou qu ils pourraient aider à régler. Fonds négociés en bourse (FNB) L ACCVM a coordonné avec succès les pourparlers entre les courtiers qui négocient des FNB, les organismes de réglementation, les émetteurs et vendeurs de FNB en obtenant la mise en œuvre la plus économique des nouveaux documents d aperçu du FNB (semblable à l aperçu du fonds des organismes de placement collectif). L ACCVM s est aussi occupée des négociations pour établir une ristourne uniforme qui sera versée aux sociétés de courtage par les gestionnaires de FNB et permettre l incorporation automatique des nouveaux émetteurs de FNB sans perturber les marchés. Cette nouvelle ristourne crée un précédent dont les sociétés de courtage espèrent profiter pour changer le mode de rémunération des gestionnaires de fonds et des courtiers qui négocient des fonds. Tableau du prix de base rajusté et classification des valeurs mobilières 2013 L ACCVM a publié un tableau du prix de base rajusté et un tableau de la classification des valeurs mobilières à l usage du secteur pour assurer une plus grande uniformité entre les sociétés membres et dans tout le secteur des valeurs mobilières. Ces outils seront mis à jour périodiquement.

17 La CVMO adopte une dispense de prospectus en ce qui touche aux détenteurs existants de valeurs mobilières Le 27 novembre 2014, la CVMO a annoncé son intention d adopter la dispense de prospectus en ce qui touche aux détenteurs existants de valeurs mobilières, pour les émetteurs assujettis inscrits aux bourses TSX, TSXV, CSE ou l Aequitas NEO Exchange. La dispense, qui devra recevoir l approbation ministérielle, est prévue entrer en vigueur le 11 février Cette dispense permettra aux émetteurs assujettis inscrits en bourse (à l exception des fonds de placement) de lever des capitaux auprès de détenteurs existants de valeurs mobilières de manière efficiente en permettant aux détenteurs de titres de détail d acquérir des titres directement auprès de l émetteur plutôt que par l intermédiaire du marché secondaire. La dispense prévoit également certaines mesures de protection des investisseurs, notamment un plafond d investissement imposé aux investisseurs à moins qu ils aient recours aux services conseils d une personne inscrite relativement à la convenance du placement envisagé. L ACCVM avait préconisé la création d une telle dispense, adoptée dans d autres juridictions canadiennes l an dernier, et avait fortement encouragé la CVMO à instaurer la dispense dans le cadre de son projet de créer de nouvelles dispenses en Ontario. Pour plus d information, veuillez communiquer avec Susan Copland. Les ACVM publient la version définitive des règles de dépôt de l Aperçu du fonds Les ACVM ont publié les amendements définitifs au Règlement sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, qui exige que les investisseurs se voient remettre un Aperçu du fonds avant l acquisition de parts d un organisme de placement collectif. L ACCVM avait soumis un mémoire en réponse (en anglais) aux amendements proposés en mai dernier. Nombre des recommandations formulées par l ACCVM ont été intégrées dans cette version définitive, notamment l exonération des acquisitions de parts d OPC dans le cadre de comptes gérés, le respect des plans d achat préautorisé préexistants, la coordination avec l OCRCVM à des fins de conformité, la clarification des méthodes de dépôt et, plus particulièrement, l autorisation d une période de transition de 18 mois. Pour un complément d information, veuillez communiquer avec Michelle Alexander ou Adrian Walrath. T1135 : l ACCVM rend disponible un modèle de feuille de calcul pour les actifs étrangers Il y a encore beaucoup de questions sur la façon de remplir le formulaire T1135 intitulé Bilan de vérification du revenu étranger. Cet exemple aidera les clients qui remplissent le formulaire à regrouper pour chaque pays les justes valeurs marchandes des biens étrangers détenus dans des comptes auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens, ce qui permettra de remplir plus facilement le formulaire T1135. À cause des diverses opinions sur l interprétation des exigences, l ACCVM a demandé à l ARC, qui a accepté, de publier le modèle avant que le site Web de l ARC affiche quoi que ce soit à ce sujet. Si vous avez des questions, communiquez avec Barb Amsden.

18 INSTITUTIONNEL Limitations des activités permises aux courtiers sur le marché dispensé Dans les changements proposés au Règlement sur les obligations et dispenses d inscription, les ACVM ont indiqué leur intention de limiter sérieusement les activités permises des courtiers sur le marché dispensé. Les changements proposés interdisent aux courtiers sur le marché dispensé de négocier des titres cotés en bourse et d exercer des activités de placement. Ils imposent des normes de compétence plus élevées aux chefs de la conformité au service des courtiers sur le marché dispensé. Ces changements sont indispensables pour mettre en relief les différences entre les normes s appliquant aux courtiers membres de l OCRCVM et les courtiers sur le marché dispensé et rendre les règles du jeu plus équitables en empêchant ces entités moins réglementées d exercer une concurrence directe avec les courtiers membres de l OCRCVM. Titres de créance et produits titrisés à court terme Dans son avis et sa demande de commentaires concernant des modifications proposées au Règlement sur les dispenses de prospectus et d inscription concernant la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et les modifications proposées sur les produits titrisés (modifications proposées), les ACVM ont tenu compte des objections soulevées dans le mémoire de l ACCVM transmis en 2011 que l adoption d une réglementation propre aux produits titrisés aurait les conséquences suivantes : Limiter sérieusement l usage de la titrisation comme solution de financement; Ajouter un fardeau inutile à un secteur qui a déjà de la difficulté à suivre les réformes réglementaires; et Stigmatiser injustement les produits titrisés comme option de placement au détriment des investisseurs canadiens. Les ACVM ont reconnu que leur proposition de 2011 était une réaction disproportionnée à une perception de lacunes dans le système actuel et qu elle mettait l accent sur la réglementation d un risque qui n existe pas sur le marché canadien des produits titrisés. Dans son mémoire, l ACCVM a réussi à faire valoir que la proposition de 2011 des ACVM romprait l équilibre entre la protection des investisseurs et leur accès à ces produits. Les ACVM ont accepté la position de l ACCVM que les craintes sur la protection des investisseurs ne justifiaient pas la vaste réforme réglementaire qu elles avaient prévue au début. Tout aussi important pour le secteur est le fait que les ACVM sont d accord avec l ACCVM sur la nécessité de réglementer les billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) comme le mentionnait notre mémoire de Les ACVM sont d accord avec notre proposition d informations supplémentaires comprenant une notice d offre mensuelle et l exigence de déclarer rapidement tout changement important et de fournir deux notations de crédit. De plus, notre proposition suggère que les billets de trésorerie adossés à des actifs synthétiques ne devraient pas être admissibles à la dispense de prospectus des titres de créance à court terme, cependant ils pourraient être admissibles à d autres dispenses de prospectus. C est un gain très important pour le secteur parce qu il garantit que les émissions de BTAA resteront économiques, tout en protégeant les investisseurs à cause de l augmentation des informations fournies. Fiscalité américaine Équivalents de dividendes L IRS a adopté les recommandations de l ACCVM de retarder jusqu au 1er janvier 2014 la mise en œuvre de la réglementation sur la retenue fiscale aux États-Unis concernant les versements présumés être des équivalents de dividendes américains (incluant certains contrats à terme et options), ce qui évite d augmenter le nombre de versements qui seront assujettis à la retenue. L IRS tentera aussi de présenter un autre projet et simplifier la réglementation proposée concernant la définition d un équivalent de dividende américain, en se fiant aux commentaires de l ACCVM et d autres participants au secteur, ce qui réduirait énormément les coûts de mise en œuvre et les frais de gestion. Mise à jour 2013 concernant le Règlement sur le tableau d affichage de l appariement des opérations institutionnelles L ACCVM a assuré le suivi auprès des sociétés membres et des contreparties sur les déclarations relatives à l appariement des opérations pour savoir si elles ont été mises ou jour ou maintenues comme telles et en obtenir une copie, dans le but de les aider à exécuter leurs obligations de diligence raisonnable et de conformité. Le sujet se verra accorder une plus grande importance de la part des organismes de réglementation à la suite de l annonce que les États-Unis (et partant, le Canada) veulent diminuer encore le cycle de règlement.

19 Services de contrepartie centrale (CPP) L ACCVM a été le fer de lance du lancement des services de contrepartie centrale pour les produits à revenu fixe, dont la Banque du Canada a reconnu l importance systémique, et qui ont beaucoup amélioré les principaux marchés de financement en dollars canadiens ainsi que la résistance aux chocs du système financier. De nouveau sous l impulsion de l ACCVM, la phase 2 des CPP a été couronnée de succès, ce qui a permis d ajouter des fonctionnalités à ces services et de créer d autres efficiences pour le marché. Les objectifs de ces services sont de réduire le risque systémique tout en améliorant beaucoup le bilan des sociétés membres de l ACCVM qui participent aux CPP. Programme de prêts de titres Les démarches de l ACCVM auprès de la Banque du Canada l ont amenée à modifier son programme de prêt de titres conformément aux recommandations de l ACCVM, ce qui augmente la liquidité des marchés du financement et fournit aux sociétés membres de l ACCVM plus de souplesse pour gérer les biens affectés en garantie assujettis à ce programme. Convention fiscale avec Hong Kong Les efforts de l ACCVM pour obtenir la signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong ont été couronnés de succès avec l adoption de cette nouvelle convention fiscale, ce qui idéalement augmentera les occasions de placement en Chine pour les sociétés membres et permettra d accueillir au Canada de futurs Canadiens. La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique publie les conditions d inscription pour les courtiers qui négocient les titres d émetteurs du marché hors cote du Bulletin Board Le 18 décembre 2014, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a publié la dernière version de conditions d inscription (en anglais) pour les sociétés qui négocient les titres d émetteurs du marché hors cote du Bulletin Board. En accord avec les fermes recommandations de l ACCVM (formulées en décembre 2013 [en anglais]), il n y a plus la disposition interdisant certaines activités commerciales très risquées avec des institutions financières situées dans des pays qui n ont pas signé l Accord multilatéral de l OICV. L ACCVM avait désapprouvé cette disposition parce que sa portée trop grande aurait eu des conséquences imprévues. En effet, la disposition aurait frappé d interdiction d opérations des institutions financières, qui n ont commis aucune faute et qui ne peuvent pas faire valoir leur point de vue, à cause d une seule raison : le pays dans lequel elles exercent leurs activités. Ainsi, pratiquement toutes les transactions avec de tels pays auraient été interdites, plutôt que de cibler les institutions qui participent à des opérations que les organismes de réglementation veulent empêcher. Pour plus d information, communiquez avec Susan Copland. L OCRCVM tient compte des recommandations de l ACCVM dans ses nouvelles lignes directrices sur le modèle de tarification des prises ferme L OCRCVM a intégré, dans la plus récente version de ses Lignes directrices sur le modèle de tarification publiée le 4 décembre dernier, plusieurs modifications qu avait recommandées l ACCVM relativement à la tarification des prises ferme. Parmi ces modifications, mentionnons la réduction du plafond proposé aux prélèvements sur prises ferme, passé de 5 % à 2,5 % du total des produits du courtier, l exclusion des billets de dépôt comme distribution de valeurs mobilières, et une clarification de la définition du revenu dans les lignes directrices. Cliquez ici pour consulter les Lignes directrices sur le modèle de tarification. Pour un complément d information, veuillez communiquer avec Jack Rando. L OCRCVM publie la version définitive de sa note d orientation sur le contrôle diligent La version définitive de cette note d orientation de l OCRCVM décrit des suggestions et des pratiques courantes pour le contrôle diligent à suivre par les courtiers membres de l OCRCVM qui prennent part à un appel public à l épargne en qualité de placeurs. Cette dernière mouture reprend nombre des recommandations formulées par l ACCVM dans un mémoire du mois de juin 2014.

20 DÉTAIL ET INSTITUTIONNEL Mission accomplie! Les dernières modifications apportées au Règlement tiennent compte de plusieurs recommandations de l ACCVM Nous avons grand plaisir à vous annoncer que les dernières modifications (en anglais) apportées au Règlement sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites, publiées le 16 octobre dernier, prennent en compte plusieurs des recommandations (en anglais) qu avait déposées l Association en mars Compétences des chefs de la conformité des courtiers sur marché dispensé Les ACVM ont adopté la position de l ACCVM voulant que les chefs de la conformité des courtiers sur marché dispensé soient tenus de se plier à certains critères en matière d expérience et de formation. Selon le Règlement , ils doivent afficher une expérience minimale de 12 mois cumulée au cours des trois dernières années, et avoir réussi le cours sur les produits du marché dispensé et l examen ADD à l intention des chefs de la conformité. Activités autorisées aux courtiers sur marché dispensé Les courtiers sur marché dispensé ne seront pas autorisés à mener certaines activités de courtage. Par exemple, ils ne pourront négocier de titres cotés ni agir ou solliciter l autorisation d agir en vue de vendre un titre d un client ayant acquis ce titre en en vertu d une dispense de prospectus. Les courtiers sur marché dispensé ne pourront en outre participer à une distribution par voie de prospectus sauf en vertu de dispenses de prospectus bien définies. Restriction des activités en produits dérivés des courtiers étrangers non-inscrits Les modifications au Règlement comprennent également le retrait des «dispenses de non-sollicitation» pour les opérations sur contrats négociables en Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan. Ces dispenses étaient couramment utilisées par des courtiers en contrats à terme des États- Unis afin de traiter avec des investisseurs canadiens relativement à des dérivés cotés aux États-Unis. Cette modification fait suite à la publication par la CVMO d un avis du personnel limitant également les activités des courtiers non-inscrits en Ontario. Cette position est une très bonne nouvelle pour les sociétés membres de l ACCVM, qui affirme depuis longtemps que ces dispenses sont dépassées et que les courtiers régis par l OCRCVM peuvent offrir aux investisseurs canadiens accès aux marchés des produits dérivés cotés partout dans le monde. En outre, certaines recommandations de l ACCVM relativement aux activités des courtiers étrangers non inscrits, à la déclaration d actionnariat accru et aux activités commerciales extérieures ont été acceptées par les ACVM. Pour plus d Information, veuillez communiquer avec Susan Copland ou Richard Morin (en ce qui touche aux dérivés). FATCA Réagissant aux pressions de l ACCVM et de ses homologues, les associations internationales, le Treasury Department américain a reporté les dates de mise en œuvre générale de la FATCA et de l application des droits acquis du 1er janvier au 1er juillet 2014, évitant ainsi une perturbation majeure des services financiers et des marchés des capitaux. Dans le cadre de ses discussions permanentes avec le ministère canadien des Finances et de l ARC, l ACCVM a réussi à obtenir un allègement important des conditions d inscription exigeantes de la FATCA concernant les fiducies personnelles et une dispense pour les régimes d épargne enregistrés et autres types de comptes à faible risque, réduisant ainsi considérablement la portée de la FATCA et les coûts des sociétés membres pour s y conformer. Dispense pour placement de titres auprès de porteurs existants La majorité des membres des ACVM (à l exclusion de l Ontario) ont approuvé une nouvelle dispense de prospectus pour placement de titres auprès de porteurs existants. L objectif de la dispense est d aider les plus petits émetteurs à mobiliser rapidement et économiquement des capitaux auprès de leurs actionnaires existants sans avoir besoin d un document d information ou de se conformer à des critères d admissibilité exigeants. Les achats de plus de $ nécessiteront l intervention d un courtier membre de l OCRCVM pour s assurer de la protection des investisseurs. Note d orientation de l OCRCVM concernant les ententes d impartition La note d orientation proposée par l OCRCVM concernant les ententes d impartition a été considérablement réduite et clarifiée pour éviter que des restrictions et conditions exigeantes s appliquent à des tâches que les courtiers impartissent couramment à des tiers fournisseurs de services. La proposition initiale risquait de limiter plusieurs activités que les courtiers ne font pas à l interne ou d imposer à ces activités des conditions de surveillance et vérification impraticables.