Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1"

Transcription

1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

2 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2

3 I. Tarif Douanier Commun Définition (Article 2, paragraphe 3, Code des Douanes Communautaire 1992) «Le tarif douanier des Communautés européennes comprend: a) la nomenclature combinée des marchandises; b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises; c) les taux et les autres éléments de perception normalement applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée en ce qui concerne: les droits de douane et les impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel; e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires; f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises; 3 g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres réglementations communautaires.»

4 I. Tarif Douanier Commun Le tarif Le tarif Le tarif douanier commun comprend donc: - des nomenclatures de marchandises et principalement la «nomenclature combinée» (étant entendu que cette nomenclature peut aussi être utilisée à des fins «non tarifaires», notamment statistiques, fiscales, ) - des mesures tarifaires (taux de droits de douane et instruments tarifaires) à appliquer à ces marchandises n est pas la «dette douanière»: qui est l obligation de payer un montant de droits de douane déterminés sur base du TDC 4

5 II. Nomenclature Combinée Le cadre international: Convention OMD de 1983 sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (Convention SH) Le cadre de l Union: Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (cf. version consolidée 2000 et annexe 1 publiée annuellement) (Règlement NC) Les autres nomenclatures: p.ex. le TARIC ( Tarif Intégré des Communautés ) 5

6 III. Classement Tarifaire Définition du classement tarifaire (art. 20(6) CDC) : «Le classement tarifaire d'une marchandise est la détermination, selon les règles en vigueur: a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée ou de la sous-position d'une autre nomenclature visée au paragraphe 3 point b); b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises, dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.» Le classement tarifaire est donc: - un processus d application (correcte et uniforme) de la nomenclature combinée à des marchandises déterminées, pour déterminer leur classement dans cette nomenclature, par le biais de décisions individuelles 6 - fondé sur des règles juridiques établies par la Convention SH et le règlement NC, pouvant complétées par des outils interprétatifs non contraignants (notes explicatives, avis de classement, conclusions du comité)

7 Classement: résumé Système Harmonisé SH6 Primauté juridique Nomenclature Combinée NC8 TARIC 10+ RGI SH Termes des positions & sous-positions SH SH: 6 chiffres Notes légales (de Section, Chapitre, Sous-positions) Règles légales = Nomenclatures RGI NC Termes des sous-positions NC NC: 8 chiffres (SH6+2) Notes complémentaires (de sous-pos. NC) notes de bas de page Notes explicatives SH autres avis comme guides de l interprétation SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Interprétation Notes explicatives NC (sous-positions NC)) Arrêts de la CJUE sur renvoi préjudicel en interprétation 7 Avis de classement du Comité SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Feedback sur l interprétation Application (+ Justification) OMC-ORD Mesures (règlements) de classement de la Commission Avis ou Conclusions du Comité du Code Arrêts de la CJUE sur recours direct arrêts de tribunaux nationaux décisions individuellesde classement dans les Etats membres Renseignements Tarifaires Contraignants

8 IV. Droits dutarif Douanier Commun Cadre juridique Taux et autres éléments de perception normalement applicables (article 2(3)(c) CDC) Règlement (CEE) N 2658/87 du Conseil du 28 juillet 1987 reprenant les droits de douane erga omnes: - droits de douane conventionnels résultant des Accords Multilatéraux/Plurilatéraux OMC - droits de douane autonomes (incl. impositions agricoles) de l Union ( droits appliqués MFN) Mesures tarifaires préférentielles (article 2(3)(d)&(e) CDC), résultant de: - accords de libre échange (EEE, AELE, MED, Balkans, Mexique, Chili, Corée, ACP-APE) - accords d union douanière (Turquie, Andorre, Saint-Marin) - régimes préférentiels unilatéraux (SPG, Kosovo, Moldavie, ACP, PTOM, Ceuta&Melilla) Mesures autonomes de suspension (article 2(3)(g) CDC), résultant de: Règlements (UE) portant suspensions autonomes des droits de douane, fondés sur l article 31 TFUE (ex. Reg. 150/2003 portant suspension des droits de douane sur les matériels militaires, Reg. 1387/2013 portant suspension des droits autonomes sur des produits industriels et agricoles) 8

9 IV. Droits du Tarif Douanier Commun Cadre juridique (suite) Autres mesures tarifaires prévues par d autres réglementations de l UE (article 2(3)(h) CDC) résultant essentiellement de: - Règlements (UE) établissant des mesures de défense commerciale (droits anti-dumping, droit compensateurs antisubventions, mesures de sauvegarde, mesures de rétorsion) Instruments d économie tarifaire (article 2(5) CDC) résultant de: - Règlements (UE) portant ouverture de contingents tarifaires et autres instruments d économie tarifaire (plafonds tarifaires, quantités de référence, etc.): autonomes (ex. Reg. 1388/2013), conventionnels (OMC: ex. Reg. 32/2000) ou préférentiels (ALE: ex. Reg. 747/2001) Franchises douanières (hors TDC) résultant du: - Règlement (UE) N 1186/2009 du Conseil du 16 novembre

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane ANNEXE 1 TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane Nomenclatures douanières S.H. N.C. TARIC CANA Désignations

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Politique économique extérieure:

Politique économique extérieure: Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Commission européenne Direction générale du Commerce Sven Torfinn/Panos Pictures Table des matières 2 Qu'est-ce que le SPG? 3 Historique

Plus en détail

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

VADE-MECUM 01-03 - 2013

VADE-MECUM 01-03 - 2013 Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises VADE-MECUM 01-03 - 2013 Bon O.S.D. A/I n 42/13 SOMMAIRE Pages MISSION INTRODUCTION 1 Chapitre 1 - Généralités 1. Accords internationaux

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Circulaire intérieure du GATT n

Circulaire intérieure du GATT n Un exemplaire par 11 août 1964 membre du personnel Circulaire intérieure du GATT n 12k/kù5..Z "DIX-HUITIÈME STAGE Etudes à la Division générale du Département de la politique et de la documentation commerciales

Plus en détail

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues Revues N9546BTQ par Chaque intervenant a présenté son métier, son travail de tous les jours, et a ainsi fait ressortir les problématiques soulevées par le droit douanier, dont il est certain qu'elles influencent

Plus en détail

Chapitre 4 : La douane.

Chapitre 4 : La douane. Chapitre 4 : La douane. I) Les fonctions de la douane. En France, l administration des Douanes est représentée par la DGDDI (Direction des douanes et droits indirects) qui dépend du ministère de l économie.

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

www.duranleaulegal.ca

www.duranleaulegal.ca www.duranleaulegal.ca Chili Montréal Cadre législatif APPLICATION, MISE EN OEUVRE: OMC, OMD ALÉ CANADA-CHILI Centaines de lois domestiques PLAN Enjeux critiques Coûts et délais liés au douanes Inscription

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX ALCOOLS - VITICULTURE LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX VOUS SOUHAITEZ VENDRE DU VIN À L ÉTRANGER? LA DOUANE DE BORDEAUX VOUS ACCOMPAGNE! Retrouvez les notions douanières essentielles dans

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

PAYS EN DÉVELOPPEMENT Chapitre 6 PAYS EN DÉVELOPPEMENT Comment l OMC traite les besoins spéciaux d un groupe de plus en plus important 1. Aperçu général Sur les 150 membres environ de l OMC, à peu près deux tiers sont des pays

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

FR 2014. Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? Rapport spécial COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

FR 2014. Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? Rapport spécial COUR DES COMPTES EUROPÉENNE FR 2014 n 02 Rapport spécial Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 12, rue Alcide De Gasperi 1615 Luxembourg

Plus en détail

Douanes. Contenu 1 / 22

Douanes. Contenu 1 / 22 Le commerce est exposé à la fois aux exigences économiques et aux réglementations et lois fixées par l Etat. Afin de pouvoir prendre les décisions correctes et conformes aux lois, les commerçants doivent

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

L ALÉNA: déjà dix ans

L ALÉNA: déjà dix ans L ALÉNA: déjà dix ans John M. Curtis et Aaron Sydor rédacteurs Avant-propos La recherche qui a permis de composer le présent volume a été effectuée par des chercheurs universitaires et gouvernementaux

Plus en détail

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME Page vii RESUME 1. Israël n'a pas été épargné par les effets de la crise économique mondiale, mais son système financier a relativement bien résisté. Depuis le dernier examen (2006), le PIB réel a augmenté

Plus en détail

Notice méthodologique

Notice méthodologique Version intégrale Notice méthodologique 1. Base 1.1 Publications La Banque nationale de Belgique (BNB) publie, pour le compte de l Institut des comptes nationaux (ICN), les statistiques du commerce extérieur

Plus en détail

Droits de douane et négociations tarifaires

Droits de douane et négociations tarifaires MODULE 3 Droits de douane et négociations tarifaires DURÉE ESTIMÉE: 4 heures OBJECTIFS DU MODULE 3 expliquer les principaux éléments relatifs aux droits de douane dans le cadre de l'omc; décrire les différents

Plus en détail

Le système des préférences généralisées

Le système des préférences généralisées SvetlanaPOGODINA Le système des préférences généralisées AudeFLAGEUL Le système de préférences généralisées pourrait être défini comme«des règles inégales pour rendre plus égaux les rapports commerciaux

Plus en détail

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits 2014 Enterprises et industrie Commission européenne Le «Guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION FR REM 20/98 0 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1-7-1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du constatant que le remboursement des droits à l'importation est justifié dans un cas particulier.

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE PRÉAMBULE La République d'islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège,

Plus en détail

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce Extérieur Direction de la Politique des Echanges Commerciaux COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE

Plus en détail

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février 2005 2005/TAXUD/DOC-1204

Plus en détail

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects Avis aux importateurs de certains produits agricole et agricoles transformés originaires d Israël L attention des importateurs

Plus en détail

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP

NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP NEGOCIATIONS COMMERCIALES DE L OMC SUR L ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES ET LES PAYS ACP Par A. LIONTAS Mandaté par FRIEDRICH EBERT STIFTUNG Bureau de Genève Pour Le Bureau des ACP à

Plus en détail

CASE 44 DOCUMENTS MESURES DE CONTROLE TARIF A L IMPORT

CASE 44 DOCUMENTS MESURES DE CONTROLE TARIF A L IMPORT TABLE DES MATIERES GENERALITES... 2 PLDA TARWEB... 3 AIRWO SUSPENSION TARIFAIRE SUBORDONNÉE À LA PRÉSENTATION D UN CERTIFICAT D APTITUDE AU VOL... 6 APPEU DROIT NON PRÉFÉRENTIEL SOUS LE RÉGIME DE LA

Plus en détail

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Dossier de droit europeen no 6 Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Christine Kaddous Dr en droit, avocate, LL.M. (Cantab), Lic. speciale

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Présentation de l OMC

Présentation de l OMC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention de la Presse

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat. Le guide pratique des procédures douanières

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat. Le guide pratique des procédures douanières Assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat Le guide pratique des procédures douanières Le guide pratique des procédures douanières 3 Avant-propos La mise en œuvre d ICS (import control

Plus en détail

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect

Plus en détail

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO)

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) 1. DEFINITION Quoi? Le certificat d origine UE est la carte d identité des marchandises qu il mentionne. Il s agit souvent du pays de fabrication ou plutôt de transformation

Plus en détail

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère et des finances et des comptes publics PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article

Plus en détail

La réforme des règles de procédure relatives au non-recouvrement, à la remise et au remboursement des droits de douane

La réforme des règles de procédure relatives au non-recouvrement, à la remise et au remboursement des droits de douane La réforme des règles de procédure relatives au non-recouvrement, à la remise et au remboursement des droits de douane Introduction Michael Lux, Chef de l unité "Législation Douanière" à la Direction Générale

Plus en détail

L Organisation mondiale du commerce...

L Organisation mondiale du commerce... L Organisation mondiale du commerce......en quelques mots, l Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Fiche-Pays : République de l Italie

Fiche-Pays : République de l Italie Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE. La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"),

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE. La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés les Parties), ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), Rappelant leur intention de prendre une part active au

Plus en détail

Partenaires en protection Aller de l avant

Partenaires en protection Aller de l avant Partenaires en protection Aller de l avant Rapport de situation Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière Le 26 février 2008 Table des matières Point de vue du gouvernement 3 Consultations

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1

RÈGLEMENTS. 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1 29.5.2009 FR Journal officiel de l Union européenne L 134/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 428/2009 du Conseil du

Plus en détail

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques UNECA Analyse des Gaps techniques et juridiques relatifs aux échanges électroniques entre les douanes de deux pays (C2C Transit) Lotfi AYADI Noureddine SELLAMI Décembre 2014 Plan Résumé Méthodologie Cadre

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Euro-compatibilité du droit privé suisse

Euro-compatibilité du droit privé suisse Commission FRANCO ALLEMANDE Responsable : CHRISTIAN ROTH, AVOCAT à la cour Jeudi 10 juillet 2014 Euro-compatibilité du droit privé suisse Intervenant : Monsieur le Professeur Peter Jung Ordinarius für

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Les douanes: rôle des douanes,organisation et procédures Les origines des marchandises: définitions, origine préférentielle, Système Harmonisé,

Les douanes: rôle des douanes,organisation et procédures Les origines des marchandises: définitions, origine préférentielle, Système Harmonisé, Introduction aux formalités douanières et aux notions d origine des produits Stratégie d entreprise «Economie internationale» Introduction aux formalités douanières et aux notions d origine des produits

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Troisième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Troisième édition, 2002, 2004, 2007 ISBN 10 : 2-7081-3740-9 ISBN 13 : 978-2-7081-3740-0 3 La Méthodologie Import à retenir Pas d importation sans une bonne méthodologie.

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

Dialogue Régional. L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges. Situation, Défis et Opportunités

Dialogue Régional. L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges. Situation, Défis et Opportunités Dialogue Régional L Agriculture Ouest Africaine à l épreuve de la Libéralisation des Echanges Situation, Défis et Opportunités Mercredi 9 et Jeudi 10 Mars 2005 Ouagadougou Burkina Faso Produits spéciaux

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES L Organisation Mondiale du Commerce La Convention Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) et Union Européenne (UE) Regroupements

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées "Communauté",

La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommées Communauté, Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés Européennes et le Maroc Accord Euro-méditerranéen Etablissant une Association entre les Communautés Européennes et leurs États Membres, d'une part, et le

Plus en détail

Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE

Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE Département fédéral des affaires étrangères DFAE Direction des affaires européennes DAE Les principaux accords bilatéraux Suisse-UE Juin 2015 Accords bilatéraux Suisse-UE B. I B. II 2 Les premiers accords

Plus en détail

Mini guide des documents à l'export Douanes Certificat d origine Carnet ATA Visa Édition 2013-2014

Mini guide des documents à l'export Douanes Certificat d origine Carnet ATA Visa Édition 2013-2014 Mini guide des documents à l'export Douanes Certificat d origine Carnet ATA Visa Édition 2013-2014 Mini guide des documents à l export - 01 Mini guide des documents à l export Sommaire Introduction 1.

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO ANNEXE I bis COMMUNAUTE EUROPEENNE Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO Cette notice a été élaborée

Plus en détail

INVENTAIRE DES ACCORDS DE TRANSPORT ET DE COOPÉRATION EUROMAGHRÉBINS

INVENTAIRE DES ACCORDS DE TRANSPORT ET DE COOPÉRATION EUROMAGHRÉBINS INVENTAIRE DES ACCORDS DE TRANSPORT ET DE COOPÉRATION EUROMAGHRÉBINS 0 Étude réalisée par MM. Jillali Chafik, El Mostafa Touti et Abdelaziz Jazouli, pour le compte du CETMO Avinguda Josep Tarradellas,

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE. Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014

Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE. Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014 Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014 Objectifs et Enjeux Objectifs Décrire et analyser les fondements, la pratique

Plus en détail

Les régimes douaniers

Les régimes douaniers 12 Le régime douanier est un statut juridique donné à la marchandise à l issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront

Plus en détail

e-biscus e-business for customs and trade

e-biscus e-business for customs and trade e-biscus e-business for customs and trade La suite logicielle pour les opérations douanières Pour les Douanes du monde entier, la globalisation impose une évolution permanente de l environnement réglementaire

Plus en détail

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du

Plus en détail

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010 CIRCULAIRE AFER N 3/2010 Service public fédéral FINANCES ---------------------------------------- Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ----------------------------------------

Plus en détail

Fiche-Pays : Royaume du Canada

Fiche-Pays : Royaume du Canada Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة

Plus en détail

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT)

ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) UNESCWA ANALYSE DES GAPS TECHNIQUES ET JURIDIQUES RELATIFS AUX ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ENTRE LES DOUANES DE DEUX PAYS (C2C TRANSIT) AYADI Lotfi SELLLAMI Noureddine Décembre 2014 PLAN Résumé Méthodologie

Plus en détail

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et la gestion des finances publiques Technologies de l information

Plus en détail

«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE»

«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE» L 241/4 Journal officiel de l Union européenne 7.9.2012 ACCORD sous forme d'échange de lettres entre l'union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière

Plus en détail

UNU/CRIS Occasional Papers

UNU/CRIS Occasional Papers UNU/CRIS Occasional Papers 0-2003/4 Intégration régionale et APEs : Timing et mesures de sauvegarde Brigid Gavin* * Chercheur, United Nations University Comparative Regional Integration Studies (UNU/CRIS)

Plus en détail

ENTITÉS MIXTES ISSUES D ACCORDS INTERNATIONAUX 2004

ENTITÉS MIXTES ISSUES D ACCORDS INTERNATIONAUX 2004 ENTITÉS MIXTES ISSUES D ACCORDS INTERNATIONAUX 2004 JOINT ENTITIES RESULTING FROM INTERNATIONAL AGREEMENTS 2004 La présente liste regroupe les entités et sous entités issues d accords internationaux actives

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels

Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels Service de la consommation et des affaires vétérinaires 155, ch.des Boveresses 1066 EPALINGES Téléphone +41 (0)21 316 43 43 Télécopie +41 (0)21 316 43 00 Courriel info.labocant@vd.ch Procédures pour l

Plus en détail

TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE. Fabricant Exportateur Transitaire Entreposeur

TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE. Fabricant Exportateur Transitaire Entreposeur ANNEXE IV bis (page 69) TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE C = AEO Customs certification S = AEO Security certification F = AEO Full certification

Plus en détail

Le Projet d Interconnexion des Douanes de la CEMAC PRESENTATION DU PROJET ASYCUDA

Le Projet d Interconnexion des Douanes de la CEMAC PRESENTATION DU PROJET ASYCUDA Le Projet d Interconnexion des Douanes de la CEMAC PRESENTATION DU PROJET Le Projet d Interconnexion des Douanes de la CEMAC OBJECTIF GLOBAL OBJECTIFS SPECIFIQUES REALISATIONS DU PROJET ACTIVITES FUTURES

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE PRÉAMBULE La République de Turquie et la République de Tunisie (ci-après désignées comme "les Parties" ou "la Turquie" et "la Tunisie", selon qu'il

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les

Plus en détail