Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1"

Transcription

1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

2 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2

3 I. Tarif Douanier Commun Définition (Article 2, paragraphe 3, Code des Douanes Communautaire 1992) «Le tarif douanier des Communautés européennes comprend: a) la nomenclature combinée des marchandises; b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises; c) les taux et les autres éléments de perception normalement applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée en ce qui concerne: les droits de douane et les impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel; e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires; f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises; 3 g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres réglementations communautaires.»

4 I. Tarif Douanier Commun Le tarif Le tarif Le tarif douanier commun comprend donc: - des nomenclatures de marchandises et principalement la «nomenclature combinée» (étant entendu que cette nomenclature peut aussi être utilisée à des fins «non tarifaires», notamment statistiques, fiscales, ) - des mesures tarifaires (taux de droits de douane et instruments tarifaires) à appliquer à ces marchandises n est pas la «dette douanière»: qui est l obligation de payer un montant de droits de douane déterminés sur base du TDC 4

5 II. Nomenclature Combinée Le cadre international: Convention OMD de 1983 sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (Convention SH) Le cadre de l Union: Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (cf. version consolidée 2000 et annexe 1 publiée annuellement) (Règlement NC) Les autres nomenclatures: p.ex. le TARIC ( Tarif Intégré des Communautés ) 5

6 III. Classement Tarifaire Définition du classement tarifaire (art. 20(6) CDC) : «Le classement tarifaire d'une marchandise est la détermination, selon les règles en vigueur: a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée ou de la sous-position d'une autre nomenclature visée au paragraphe 3 point b); b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises, dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.» Le classement tarifaire est donc: - un processus d application (correcte et uniforme) de la nomenclature combinée à des marchandises déterminées, pour déterminer leur classement dans cette nomenclature, par le biais de décisions individuelles 6 - fondé sur des règles juridiques établies par la Convention SH et le règlement NC, pouvant complétées par des outils interprétatifs non contraignants (notes explicatives, avis de classement, conclusions du comité)

7 Classement: résumé Système Harmonisé SH6 Primauté juridique Nomenclature Combinée NC8 TARIC 10+ RGI SH Termes des positions & sous-positions SH SH: 6 chiffres Notes légales (de Section, Chapitre, Sous-positions) Règles légales = Nomenclatures RGI NC Termes des sous-positions NC NC: 8 chiffres (SH6+2) Notes complémentaires (de sous-pos. NC) notes de bas de page Notes explicatives SH autres avis comme guides de l interprétation SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Interprétation Notes explicatives NC (sous-positions NC)) Arrêts de la CJUE sur renvoi préjudicel en interprétation 7 Avis de classement du Comité SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Feedback sur l interprétation Application (+ Justification) OMC-ORD Mesures (règlements) de classement de la Commission Avis ou Conclusions du Comité du Code Arrêts de la CJUE sur recours direct arrêts de tribunaux nationaux décisions individuellesde classement dans les Etats membres Renseignements Tarifaires Contraignants

8 IV. Droits dutarif Douanier Commun Cadre juridique Taux et autres éléments de perception normalement applicables (article 2(3)(c) CDC) Règlement (CEE) N 2658/87 du Conseil du 28 juillet 1987 reprenant les droits de douane erga omnes: - droits de douane conventionnels résultant des Accords Multilatéraux/Plurilatéraux OMC - droits de douane autonomes (incl. impositions agricoles) de l Union ( droits appliqués MFN) Mesures tarifaires préférentielles (article 2(3)(d)&(e) CDC), résultant de: - accords de libre échange (EEE, AELE, MED, Balkans, Mexique, Chili, Corée, ACP-APE) - accords d union douanière (Turquie, Andorre, Saint-Marin) - régimes préférentiels unilatéraux (SPG, Kosovo, Moldavie, ACP, PTOM, Ceuta&Melilla) Mesures autonomes de suspension (article 2(3)(g) CDC), résultant de: Règlements (UE) portant suspensions autonomes des droits de douane, fondés sur l article 31 TFUE (ex. Reg. 150/2003 portant suspension des droits de douane sur les matériels militaires, Reg. 1387/2013 portant suspension des droits autonomes sur des produits industriels et agricoles) 8

9 IV. Droits du Tarif Douanier Commun Cadre juridique (suite) Autres mesures tarifaires prévues par d autres réglementations de l UE (article 2(3)(h) CDC) résultant essentiellement de: - Règlements (UE) établissant des mesures de défense commerciale (droits anti-dumping, droit compensateurs antisubventions, mesures de sauvegarde, mesures de rétorsion) Instruments d économie tarifaire (article 2(5) CDC) résultant de: - Règlements (UE) portant ouverture de contingents tarifaires et autres instruments d économie tarifaire (plafonds tarifaires, quantités de référence, etc.): autonomes (ex. Reg. 1388/2013), conventionnels (OMC: ex. Reg. 32/2000) ou préférentiels (ALE: ex. Reg. 747/2001) Franchises douanières (hors TDC) résultant du: - Règlement (UE) N 1186/2009 du Conseil du 16 novembre

TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER

TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER Guide base de données douanière, Taric, Tares TARIFS DOUANIERS DU MONDE ENTIER OFFICIAL PROGRAMS Actualisé Janvier 2015 Sommaire 1. INTRODUCTION 3 2. BASE DE DONNÉES DOUANIÈRE (TARIFS DOUANIERS DU MONDE

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Session 2 : Table ronde/atelier : L impact sur la supply chain et les risques Jean-Michel THILLIER, Sous-directeur du commerce international à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane ANNEXE 1 TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane Nomenclatures douanières S.H. N.C. TARIC CANA Désignations

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

II LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET LES MESURES CONTINGENTES A INTRODUCTION... 21

II LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET LES MESURES CONTINGENTES A INTRODUCTION... 21 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES...vii REMERCIEMENTS...ix AVERTISSEMENT...x AVANT-PROPOS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL...xi RÉSUMÉ ANALYTIQUE...xiii I SITUATION DU COMMERCE EN 2008-2009...

Plus en détail

Politique économique extérieure:

Politique économique extérieure: Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche / DEFR Secrétairiat d état à l économie Direction des affaires économiques extérieures Politique économique extérieure: Chances et

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI).

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI). DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MONTREUIL, LE 16 AVRIL 2015 SOUS-DIRECTION E - COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU E3 POLITIQUE DU DEDOUANEMENT 11, RUE DES DEUX COMMUNES 93558 MONTREUIL CEDEX

Plus en détail

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE

PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE Suspensions et contingents tarifaires autonomes Importer à droit zéro Jeudi 16 octobre 2014 Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E1 1 Plan de l'intervention

Plus en détail

GUIDE DES DOUANES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

GUIDE DES DOUANES ET DU COMMERCE EXTERIEUR GUIDE DES DOUANES ET DU COMMERCE EXTERIEUR EDITION 2006 Prospection. Financement. Transport. Assurances. Douane. Fiscalité INTRODUCTION : La gestion du commerce extérieur LEXIQUE Chapitre I : PROSPECTION

Plus en détail

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG

Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Le système de préférences généralisées de l Union européenne SPG Commission européenne Direction générale du Commerce Sven Torfinn/Panos Pictures Table des matières 2 Qu'est-ce que le SPG? 3 Historique

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX

20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX Thésaurus EUROVOC ISSN 1725-4310 Édition 4.2 - français Présentation thématique Domaine 20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX FR Communautés européennes, 2006 2006 politique commerciale droit commercial

Plus en détail

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique La douane a longtemps été assimilée à un «gendarme aux frontières»

Plus en détail

1 INTRODUCTION. 1.1 Partie liminaire. 1.2. La Politique Agricole Commune

1 INTRODUCTION. 1.1 Partie liminaire. 1.2. La Politique Agricole Commune COURS DE DOUANES ET ACCISES 1 INTRODUCTION 1.1 Partie liminaire Au travers du Tarif Douanier Commun, les instances européennes appliquent le principe selon lequel les producteurs nationaux doivent pouvoir

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale

Plus en détail

FORMATIONS. Reglementation douaniere. La Douane, notions de base page 4. La déclaration en douane page 5. Déterminer la valeur, l espèce page 6

FORMATIONS. Reglementation douaniere. La Douane, notions de base page 4. La déclaration en douane page 5. Déterminer la valeur, l espèce page 6 2 FORMATIONS Reglementation douaniere La Douane, notions de base page 4 La déclaration en douane page 5 Déterminer la valeur, l espèce page 6 Définir l Origine douanière page 7 Les différents régimes douaniers

Plus en détail

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc L'analyse tarifaire en ligne (TAO) permet d'effectuer des recherches et d'analyser les données tarifaires conservées dans deux bases de données de l'omc, à savoir

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine

Accord de libre-échange Suisse-Chine Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine Christian

Plus en détail

VADE-MECUM 01-03 - 2013

VADE-MECUM 01-03 - 2013 Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises VADE-MECUM 01-03 - 2013 Bon O.S.D. A/I n 42/13 SOMMAIRE Pages MISSION INTRODUCTION 1 Chapitre 1 - Généralités 1. Accords internationaux

Plus en détail

Chapitre 4 : La douane.

Chapitre 4 : La douane. Chapitre 4 : La douane. I) Les fonctions de la douane. En France, l administration des Douanes est représentée par la DGDDI (Direction des douanes et droits indirects) qui dépend du ministère de l économie.

Plus en détail

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues Revues N9546BTQ par Chaque intervenant a présenté son métier, son travail de tous les jours, et a ainsi fait ressortir les problématiques soulevées par le droit douanier, dont il est certain qu'elles influencent

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création

Plus en détail

www.duranleaulegal.ca

www.duranleaulegal.ca www.duranleaulegal.ca Chili Montréal Cadre législatif APPLICATION, MISE EN OEUVRE: OMC, OMD ALÉ CANADA-CHILI Centaines de lois domestiques PLAN Enjeux critiques Coûts et délais liés au douanes Inscription

Plus en détail

Accord de libre-échange Suisse-Chine:

Accord de libre-échange Suisse-Chine: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d état à l économie SECO Direction des affaires économiques extérieures Accord de libre-échange Suisse-Chine: Importance,

Plus en détail

Circulaire intérieure du GATT n

Circulaire intérieure du GATT n Un exemplaire par 11 août 1964 membre du personnel Circulaire intérieure du GATT n 12k/kù5..Z "DIX-HUITIÈME STAGE Etudes à la Division générale du Département de la politique et de la documentation commerciales

Plus en détail

Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques

Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques Avantages des accords commerciaux internationaux: Produits chimiques Bernard Colas, LL.D. Colas Moreira Kazandjian Zikovsky (CMKZ.ca) Droit des affaires et du commerce international SOMMET DES INDUSTRIES

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Notifier les entraves au commerce

Notifier les entraves au commerce Notifier les entraves au commerce ACCES AU MARCHE : STRATEGIE ET ENJEUX 1. Une stratégie d accès au marché mise en œuvre par la Commission européenne avec les Etats membres et les fédérations d entreprises

Plus en détail

Le classement tarifaire des appareils à fonctions multiples Revue des Affaires Européennes 2005/4 de janvier 2007, p.615

Le classement tarifaire des appareils à fonctions multiples Revue des Affaires Européennes 2005/4 de janvier 2007, p.615 Le classement tarifaire des appareils à fonctions multiples Revue des Affaires Européennes 2005/4 de janvier 2007, p.615 Fabrice GOGUEL Avocat à la Cour La CJCE a toujours posé en principe que le classement

Plus en détail

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- LE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

Plus en détail

Choisir le bon régime douanier suspensif

Choisir le bon régime douanier suspensif Choisir le bon régime douanier suspensif 1/ Une entreprise française envoie des pièces en Chine pour travail à façon et les réimporte : perfectionnement passif A l'exportation de France A l'importation

Plus en détail

CHAPITRE TROIS TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS

CHAPITRE TROIS TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS CHAPITRE TROIS TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS Article 3.1 : Champ d application Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s applique au commerce des

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX ALCOOLS - VITICULTURE LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX VOUS SOUHAITEZ VENDRE DU VIN À L ÉTRANGER? LA DOUANE DE BORDEAUX VOUS ACCOMPAGNE! Retrouvez les notions douanières essentielles dans

Plus en détail

EXPORT. Les procédures douanières

EXPORT. Les procédures douanières EXPORT Les procédures douanières UE : GENERALITE SUR LE DEDOUANEMENT NOTRE CONSEIL Par delà l obligation administrative, les déclarations statistiques sont essentielles à la bonne connaissance des marchés

Plus en détail

UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COMMISSION FOR WESTERN ASIA «UNESCWA»

UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COMMISSION FOR WESTERN ASIA «UNESCWA» UNITED NATIONS ECONOMIC AND SOCIAL COMMISSION FOR WESTERN ASIA «UNESCWA» Plan Introduction Environnement économique de la Tunisie Indicateurs du commerce transfrontalier Cadre juridique Cadre technique

Plus en détail

Politique européenne de la Suisse

Politique européenne de la Suisse Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de l économie DFE Bureau de l intégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse Juin 2009 Plan de l exposé 1. La Suisse

Plus en détail

Demandez le planning des formations dans votre région!

Demandez le planning des formations dans votre région! FORMATIONS 2 Demandez le planning des formations dans votre région! FORMATIONS Tél. 01 61 44 14 20 Email : info@gmjphoenix.com Formations disponibles en intra, inter-entreprises ainsi qu à distance (Elearning,

Plus en détail

D E D O U A N E M E N T

D E D O U A N E M E N T CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL D E D O U A N E M E N T > Le Point sur Responsable du dossier Alice BLANCHET «faire le point analyser comprendre» NOVEMBRE 2003

Plus en détail

FR 2014. Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? Rapport spécial COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

FR 2014. Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? Rapport spécial COUR DES COMPTES EUROPÉENNE FR 2014 n 02 Rapport spécial Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée? COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COUR DES COMPTES EUROPÉENNE 12, rue Alcide De Gasperi 1615 Luxembourg

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Sommaire Introduction... 1 PREMIÈRE PARTIE La place de l import dans les échanges internationaux Chapitre

Plus en détail

Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits. Commission Européenne. Version 1.

Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits. Commission Européenne. Version 1. Commission Européenne Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits 2014 Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME Version 1.1 15/07/2015 TABLE DES

Plus en détail

Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008

Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008 Importations, droit de Douane, franchise et exonérations en République Centrafricaine Mars 2008 Généralités : Les franchises et exonérations des droits de Douane sont régis par le Code des Douanes de la

Plus en détail

Lettre d information DOUANE NOVEMBRE 2014. Législation SOMMAIRE FOCUS FIL ROUGE. Auto-liquidation de la TVA à l importation. Le Code de l Union

Lettre d information DOUANE NOVEMBRE 2014. Législation SOMMAIRE FOCUS FIL ROUGE. Auto-liquidation de la TVA à l importation. Le Code de l Union NOVEMBRE 2014 Lettre d information Législation SOMMAIRE Focus : TVA Import : auto-liquidation possible dès le 1 er janvier 2015 Fil rouge Le code des douanes de l Union Douane : Accords de libre-échange

Plus en détail

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

PAYS EN DÉVELOPPEMENT Chapitre 6 PAYS EN DÉVELOPPEMENT Comment l OMC traite les besoins spéciaux d un groupe de plus en plus important 1. Aperçu général Sur les 150 membres environ de l OMC, à peu près deux tiers sont des pays

Plus en détail

CASE 44 MENTIONS SPECIALES (PROCEDURE SAD)

CASE 44 MENTIONS SPECIALES (PROCEDURE SAD) TABLE DES MATIERES HISTORIQUE VERSIONS DU DOCUMENT... 3 GENERALITES... 4 INTRODUCTION... 5 LES MENTIONS SPECIALES COMMUNAUTAIRES... 6 LES MENTIONS SPECIALES COMMUNAUTAIRES DE LA CATEGORIE GENERALE 7 EXEMPLE...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Plus en détail

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LA DECLARATION SUR FACTURE DANS LA LIMITE DE 6000 EUROS PAR ENVOI

Plus en détail

E 5347 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 mai 2010 le 28 mai 2010

E 5347 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 mai 2010 le 28 mai 2010 E 5347 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2010 le 28 mai 2010

Plus en détail

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Estelle BROSSET Maître de conférences HDR en en droit public

Plus en détail

ATELIER DE FORMATION BASE DE DONNÉES WITS (WORLD INTEGRATED TRADE SOLUTION)

ATELIER DE FORMATION BASE DE DONNÉES WITS (WORLD INTEGRATED TRADE SOLUTION) ATELIER DE FORMATION BASE DE DONNÉES WITS (WORLD INTEGRATED TRADE SOLUTION) Randolph Gilbert CEPALC Port-au-Prince, Haïti 25-27 Juillet 2007 1 CONTENU Caractéristiques et accès WITS WITS pour l analyse

Plus en détail

Accord de libre-échange entre les Etats de l AELE et les Etats de la SACU

Accord de libre-échange entre les Etats de l AELE et les Etats de la SACU Traduction 1 Accord de libre-échange entre les Etats de l AELE et les Etats de la SACU 0.632.311.181 Conclu le 7 août 2006 Approuvé par l Assemblée fédérale le 12 mars 2007 2 Instrument de ratification

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Publication n o 2012-32-F Le 19 juillet 2012 Katie Meredith Alexandre Gauthier Division des affaires

Plus en détail

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13 Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce Extérieur Direction de la Politique des Echanges Commerciaux COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE

Plus en détail

PRÉFÉRENCES COMMERCIALES POUR LES PMA: PREMIÈRE ÉVALUATION DES AVANTAGES ET DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES

PRÉFÉRENCES COMMERCIALES POUR LES PMA: PREMIÈRE ÉVALUATION DES AVANTAGES ET DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT PRÉFÉRENCES COMMERCIALES POUR LES PMA: PREMIÈRE ÉVALUATION DES AVANTAGES ET DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES NATIONS UNIES New York et Genève,

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié.

Plus en détail

TAXUD/1284/2005, Rév. 6 Orig.: EN

TAXUD/1284/2005, Rév. 6 Orig.: EN COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière, législation, tarif douanier Législation douanière Bruxelles, le 15 février 2013 Taxud/A/2 EG (2013) 404977 TAXUD/1284/2005,

Plus en détail

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février 2005 2005/TAXUD/DOC-1204

Plus en détail

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects Avis aux importateurs de certains produits agricole et agricoles transformés originaires d Israël L attention des importateurs

Plus en détail

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME Page vii RESUME 1. Israël n'a pas été épargné par les effets de la crise économique mondiale, mais son système financier a relativement bien résisté. Depuis le dernier examen (2006), le PIB réel a augmenté

Plus en détail

Le Marché Intérieur de l UE

Le Marché Intérieur de l UE Le Marché Intérieur de l UE 2010, Montréal Dr. Nicola Notaro, Chef d Unité ajoint - Unité Eau, Commission européenne, DG Environnement European Commission: Environment Directorate General Slide: 1 Vous

Plus en détail

VII. importation et exportation de marchandises

VII. importation et exportation de marchandises VII. importation et exportation de marchandises Si vous importez ou exportez des marchandises, quelles sont les formalités à remplir Ce chapitre vous renseigne sur les points à respecter. VII. IMPORTATION

Plus en détail

Ateliers CCIMP de l'international

Ateliers CCIMP de l'international Ateliers CCIMP de l'international Palais des Congrés Aubagne 31 janvier 2012 En partenariat avec la Communauté d'agglomération PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE Facilitation et sécurisation des échanges Internationaux

Plus en détail

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère et des finances et des comptes publics PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION FR REM 20/98 0 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1-7-1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du constatant que le remboursement des droits à l'importation est justifié dans un cas particulier.

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Dossier de droit europeen no 6 Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Christine Kaddous Dr en droit, avocate, LL.M. (Cantab), Lic. speciale

Plus en détail

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques

Analyse des Gaps techniques et juridiques. relatifs aux échanges électroniques UNECA Analyse des Gaps techniques et juridiques relatifs aux échanges électroniques entre les douanes de deux pays (C2C Transit) Lotfi AYADI Noureddine SELLAMI Décembre 2014 Plan Résumé Méthodologie Cadre

Plus en détail

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006 www.cnce.org.ma SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits

Plus en détail

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international

PROJET D'AVIS. FR Unie dans la diversité FR 2010/0119(NLE) 16.11.2010. de la commission du commerce international PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du commerce international 16.11.2010 2010/0119(NLE) PROJET D'AVIS de la commission du commerce international à l'intention de la commission du développement sur

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles

Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles Ordonnance sur l imposition des véhicules automobiles (Oimpauto) 641.511 du 20 novembre 1996 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1996 1 sur l imposition

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE. Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014

Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE. Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014 Profils-pays de la fiscalité des produits du tabac dans la CEDEAO : SYNTHÈSE RÉGIONALE Abidjan, Côte d Ivoire, 12 Février 2014 Objectifs et Enjeux Objectifs Décrire et analyser les fondements, la pratique

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs

LA POLITIQUE AGRICOLE DE. un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs LA POLITIQUE AGRICOLE DE l UEMOA: un enjeu pour le développement de l agriculture régionale et l appui aux producteurs Plan de l exposé 1. Un rappel sur l espace UEMOA et sur le Traité 2. L importance

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

Notice méthodologique

Notice méthodologique Version intégrale Notice méthodologique 1. Base 1.1 Publications La Banque nationale de Belgique (BNB) publie, pour le compte de l Institut des comptes nationaux (ICN), les statistiques du commerce extérieur

Plus en détail