Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire"

Transcription

1 Série L ABC des prêts hypothécaires Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques

2 table des matières Aperçu 1 Le processus de renouvellement 2 renégocier votre contrat hypothécaire : résilier votre contrat 5 points essentiels 14 À propos de la série L ABC des prêts hypothécaires 15 Glossaire 16 remarque : Les montants en dollars fournis dans les exemples donnés dans la publication ont été établis à l aide de la Calculatrice hypothécaire interactive de l ACFC, disponible à sinformercestpayant.gc.ca. Si vous utilisez un autre outil, par exemple la calculatrice d un prêteur, vous pourriez obtenir des résultats légèrement différents, car les chiffres découleront d une méthode de calcul différente. À propos de l agence de la consommation en matière financière du canada (acfc) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs. contactez-nous : Site Web : acfc.gc.ca Sans frais : Téléscripteur : ou sur Twitter Abonnez-vous à ACFCan sur YouTube s informer c Est payant Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (Agence de la consommation en matière financière du Canada) No de catalogue : FC5-22/2-2010F-PDF ISBN : Avril 2013

3 Aperçu Lorsque vous avez acheté votre maison, vous avez probablement signé un contrat hypothécaire qui demeure en vigueur pendant un certain temps, qu on appelle le terme. Quand le terme de votre prêt hypothécaire vient à échéance, vous devez rembourser votre prêt hypothécaire, le renouveler pour un autre terme ou faire affaire avec un autre prêteur. Lorsque votre terme vient à échéance, c est le moment idéal de réévaluer vos besoins et d examiner des options hypothécaires mieux adaptées à votre situation actuelle. Dans certains cas, vous voudrez peut-être renégocier votre hypothèque avant l échéance du terme. Vous pourriez souhaiter renégocier votre hypothèque si votre situation financière a changé. Ou bien, vous voudrez peut-être profiter des changements apportés aux taux d intérêt offerts par les prêteurs hypothécaires. Si vous décidez de renégocier votre hypothèque, vous devrez probablement résilier votre contrat hypothécaire, ce qui pourrait vous amener à payer des frais élevés. Avant de prendre une telle décision, il faut en examiner soigneusement les coûts et les avantages. Quelle que soit votre décision, renouveler ou renégocier, en sachant quelles questions poser, vous pourrez plus facilement obtenir le prêt hypothécaire qui répond le mieux à vos besoins. Les mots et les expressions auxquels est associé ce symbole figure à la fin de la publication. tout au long du texte sont définis dans le glossaire qui 1

4 Le processus de renouvellement À quoi vous attendre de la part de votre prêteur Si vous avez conclu un contrat hypothécaire avec une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, le prêteur doit vous fournir un relevé faisant état du renouvellement au moins 21 jours avant la fin du terme en cours. L institution financière peut vous fournir le relevé sur papier, ou en mode électronique si vous consentez à recevoir les renseignements exigés dans ce format. Ce document doit contenir les mêmes renseignements que votre contrat hypothécaire en vigueur, comme le solde ou le montant du capital qui reste à rembourser à la date du renouvellement, le taux d intérêt, la fréquence des paiements, le terme et tous les types de frais applicables. Il peut s accompagner d une convention de renouvellement de prêt hypothécaire. Si le prêteur décide de ne pas renouveler votre prêt hypothécaire, il doit vous en informer au moins 21 jours avant l échéance du terme. Quand faut-il commencer à magasiner N attendez pas de recevoir la lettre de renouvellement de votre prêteur. Quelques mois avant la fin du terme de votre prêt hypothécaire, vous devriez communiquer avec divers prêteurs et courtiers en hypothèques pour vérifier s il existe un meilleur prêt hypothécaire à des conditions qui répondent à vos besoins. Faites preuve d initiative pour trouver le prêt hypothécaire qui répond le mieux à vos besoins. N oubliez pas que, pour la plupart des gens, les paiements hypothécaires représentent l une des plus importantes dépenses du budget de leur ménage. En comparant ce qui est offert sur le marché et en négociant avec le même prêteur, vous économiserez de l argent. Vous pourriez bénéficier d un taux d intérêt réduit, inférieur au taux indiqué dans votre lettre de renouvellement. Par contre, si vous ne prenez pas les choses en main, votre prêt hypothécaire pourrait être renouvelé automatiquement pour un autre terme et vous pourriez ne pas obtenir le meilleur taux d intérêt ni les meilleures conditions possibles. Renouveler votre hypothèque avec le même prêteur 2 La première étape du processus consiste à réévaluer vos besoins. Posez-vous les questions suivantes pour déterminer le prêt hypothécaire qui vous convient le mieux :

5 Le budget de votre ménage vous permet-il d augmenter vos paiements hypothécaires pour rembourser votre prêt plus rapidement et économiser en frais d intérêt? Voulez-vous modifier la fréquence de vos paiements (p. ex. en passant de l option de paiement mensuel à l option de paiement accéléré aux deux semaines pour pouvoir rembourser votre prêt hypothécaire plus rapidement)? Pensez-vous pouvoir effectuer d autres remboursements anticipés? Êtes-vous satisfait des services offerts par votre prêteur actuel? Voulez-vous consolider d autres dettes auxquelles s appliquent des taux d intérêt plus élevés? Lorsque vous négociez un taux d intérêt, demandez si vous pouvez bénéficier d un taux spécial ou réduit, de façon à obtenir le meilleur taux possible. Informez votre prêteur des offres que vous avez reçues d autres institutions financières ou courtiers en hypothèques. Faire affaire avec un autre prêteur Vous n êtes pas obligé de renouveler votre prêt hypothécaire avec le même prêteur. Vous pouvez en effet choisir de faire affaire avec un autre prêteur s il vous offre des conditions qui répondent mieux à vos besoins. Le nouveau prêteur hypothécaire devra approuver votre demande d hypothèque et il se pourrait que ses critères diffèrent de ceux de votre ancien prêteur. Si vous décidez de faire affaire avec un autre prêteur, assurez-vous de vérifier les coûts qu entraîne ce changement, comme : les frais de dossier du nouveau prêteur, par exemple les frais liés à la mainlevée de l ancienne hypothèque et à l enregistrement de la nouvelle hypothèque; les frais de transfert ou de cession de votre prêteur actuel; les frais d évaluation pour confirmer la valeur de votre propriété (au besoin); d autres frais administratifs. Demandez au nouveau prêteur s il accepte de payer une partie ou la totalité des coûts occasionnés par le changement. Lorsqu on change de prêteur, une nouvelle prime d assurance-prêt hypothécaire n est exigée que si votre prêt hypothécaire en cours est modifié par exemple, si le montant du prêt est accru ou si la période d amortissement est prolongée. Dites à votre nouveau prêteur que vous avez déjà souscrit une assurance-prêt hypothécaire pour l hypothèque que vous lui transférez. 3

6 Vous devrez peut-être également avoir une rencontre avec votre avocat (votre notaire si vous habitez au Québec) pour signer le contrat hypothécaire. Changer de prêteur avec une hypothèque subsidiaire Si vous avez une hypothèque subsidiaire et que vous voulez changer de prêteur, il y a de fortes chances que vous deviez payer des frais de mainlevée de l ancienne hypothèque et d enregistrement de la nouvelle hypothèque auprès du nouveau prêteur. Votre prêteur actuel peut aussi vous demander de rembourser toutes les autres dettes garanties par l hypothèque subsidiaire sur votre maison, comme les marges de crédit ou les prêts automobiles. L enregistrement d une hypothèque subsidiaire est différent de celui d une hypothèque conventionnelle, au sens où l hypothèque subsidiaire peut être enregistrée pour un montant plus élevé que celui de votre prêt hypothécaire réel. Elle vous permet donc d emprunter éventuellement des sommes additionnelles plus tard, en sus de votre prêt hypothécaire initial, sans devoir payer des frais de mainlevée d hypothèque et d enregistrement d une nouvelle hypothèque. Néanmoins, votre prêteur devra approuver toute demande et répéter le processus d admissibilité pour toutes les sommes additionnelles que vous voulez emprunter. Le taux d intérêt et les autres conditions applicables peuvent être différents, car chaque prêt ou marge de crédit fait l objet d une convention de crédit distincte. Au Canada, certains prêteurs enregistrent tous les nouveaux prêts hypothécaires comme des hypothèques subsidiaires. Pour savoir si vous votre prêt est visé par une hypothèque conventionnelle ou subsidiaire, communiquez avec votre prêteur ou votre avocat (notaire si vous habitez au Québec) bien avant la date de renouvellement. Cela vous donnera du temps pour examiner vos options selon le type d enregistrement de votre hypothèque. Faire affaire avec un courtier en hypothèques 4 Un courtier en hypothèques offre des produits hypothécaires de divers prêteurs. Si vous songez à recourir à un courtier en hypothèques, demandez-lui avec quels prêteurs il fait affaire. Certains prêteurs n offrent leurs produits qu en traitant directement avec les emprunteurs, et certains produits hypothécaires ne sont offerts que par l intermédiaire de courtiers. Un courtier peut ne pas vérifier systématiquement si votre prêteur actuel peut vous offrir de meilleures conditions. Pour être sûr que votre prêteur hypothécaire actuel vous offre les meilleures conditions possibles, communiquez directement avec le prêteur. C est à vous de comparer les nouvelles offres d un courtier avec celle de votre prêteur actuel.

7 En général, les courtiers en hypothèques ne facturent pas de frais pour leurs services. Ils touchent habituellement une commission que leur verse le prêteur pour les transactions qu ils effectuent. Pour obtenir une liste des courtiers en hypothèques dans votre région, visitez le site Web de l Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités à ou téléphonez sans frais au Les courtiers en hypothèques sont assujettis à la réglementation des provinces. Pour confirmer que le courtier est agréé ou pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec votre gouvernement provincial. Pour vous procurer une liste des organismes provinciaux de réglementation, visitez le site Web de l ACFC à sinformercestpayant.gc.ca. Renégocier votre contrat hypothécaire : résilier votre contrat Pendant votre terme hypothécaire, vous pouvez constater que votre prêt hypothécaire ne répond plus à vos besoins. Il se peut aussi que les taux d intérêt aient baissé. Il existe d autres raisons pour lesquelles vous voudrez peut-être renégocier votre contrat hypothécaire c est-à-dire modifier les conditions de votre prêt hypothécaire en vigueur. Mais auparavant, vous devez déterminer si renégocier votre prêt hypothécaire en vaut vraiment la peine. Résilier votre contrat hypothécaire Les conditions diffèrent selon les prêteurs hypothécaires. Si vous avez une hypothèque fermée, votre institution financière peut vous permettre de résilier votre contrat hypothécaire, mais elle n est pas tenue de le faire. Lisez votre contrat hypothécaire ou demandez à votre prêteur si vous pouvez le faire. Si l institution financière vous permet effectivement de résilier votre contrat pour une hypothèque fermée, en général elle impose des frais de remboursement anticipé, qui pourraient représenter des milliers de dollars. Pour plus d information, consultez la partie intitulée Frais de remboursement anticipé à la page 6. 5

8 En général, vous devez payer les frais de remboursement anticipé vous-même. Toutefois, si vous voulez résilier votre contrat hypothécaire en vigueur et en conclure un nouveau avec la même institution financière, demandez à votre prêteur s il peut réduire le montant de ces frais. Voyez si vous pouvez utiliser vos privilèges de remboursement anticipé pour réduire votre solde hypothécaire, ce qui ferait baisser le montant des frais. Sachez que certains prêteurs appliquent des restrictions quant au délai à respecter par rapport à la date de renégociation pour effectuer des remboursements anticipés. Par exemple, un prêteur pourrait ne pas accepter de remboursements anticipés au cours des 30 jours qui précèdent la date à laquelle vous avez l intention de vous libérer de l hypothèque et de la rembourser. Lorsque vous résiliez votre contrat hypothécaire, certains frais peuvent s ajouter aux frais de remboursement anticipé que vous devez payer. Votre institution financière ou le nouveau prêteur peuvent aussi décider de renoncer à une partie ou à la totalité de ces frais, ou encore accepter de les payer en tout ou en partie, si vous le leur demandez. Avant de résilier votre contrat hypothécaire, informez-vous pour savoir si vous devrez payer : des frais de remboursement anticipé, et quel en est le montant; des frais administratifs; des frais d évaluation; des frais de réinvestissement; des frais juridiques pour mettre fin à l ancienne hypothèque et pour enregistrer la nouvelle hypothèque. Si vous avez obtenu une remise en argent lorsque vous avez reçu votre prêt hypothécaire, on pourrait vous demander de rembourser une partie ou la totalité de ces fonds. Frais de remboursement anticipé 6 Les deux méthodes communément utilisées pour calculer les frais de remboursement anticipé sont les suivantes : trois mois d intérêts : montant équivalant à trois mois d intérêts sur votre solde hypothécaire; différentiel de taux d intérêt (DTI) : montant fondé sur la différence entre le taux d intérêt appliqué à votre hypothèque en cours et le taux d intérêt en vigueur pour un terme d une durée se rapprochant le plus de la période qui reste à courir sur votre terme, multiplié par votre solde hypothécaire pour cette période. Il est calculé selon le montant que vous voulez rembourser par

9 anticipation. Pour déterminer le taux de comparaison ainsi que la période qui reste à courir sur votre terme, le prêteur peut arrondir à la hausse ou à la baisse. Il est souvent précisé dans les contrats hypothécaires que pour les frais de remboursement anticipé, c est le montant le plus élevé des deux qui est exigible. Exemple : frais de remboursement anticipé Jules envisage de résilier son contrat hypothécaire pour profiter des taux d intérêt moins élevés actuellement offerts. Il veut établir le montant approximatif des frais de remboursement anticipé qu il devrait payer. Solde impayé du prêt hypothécaire : $ Taux d intérêt annuel : 6 % Nombre de mois restant à courir jusqu à la fin du terme : 36 mois (trois ans) d ici la fin du terme de cinq ans Taux d intérêt courant pour un terme de la même durée : le prêteur de Jules offre un taux d intérêt de 4 % pour une hypothèque assortie d un terme de 36 mois. Il est précisé dans le contrat hypothécaire de Jules que les frais seront calculés selon la méthode du différentiel de taux d intérêt. Le prêteur établit les frais de remboursement anticipé de Jules à $. Au moment de décider de renégocier ou non son contrat hypothécaire et de payer les frais connexes, Jules devrait examiner les questions suivantes : Serait-il plus avantageux pour lui d effectuer un remboursement anticipé en un versement forfaitaire si son contrat hypothécaire le lui permet? Va-t-il réellement économiser de l argent après avoir payé les frais? Pour en savoir plus à propos des frais de remboursement anticipé Les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques et la plupart des sociétés de fiducie, doivent brièvement décrire les privilèges et les frais de remboursement anticipé dans un encadré informatif figurant au début de votre contrat hypothécaire ou dans un document d information. Votre contrat hypothécaire contient aussi des renseignements détaillés sur tous les privilèges et tous les frais de remboursement anticipé susceptibles de s appliquer. 7

10 Pour savoir à combien s élèveront vos frais, lisez votre contrat hypothécaire ou communiquez avec votre prêteur. N oubliez pas que le montant des frais peut changer d un jour à l autre, car il est déterminé en fonction de facteurs qui varient, comme les taux d intérêt du marché, le solde impayé de votre prêt hypothécaire et la période qui reste avant l échéance du terme. Le montant estimatif que votre prêteur vous donne devrait néanmoins correspondre assez bien au montant réel des frais. Certaines institutions financières ont également accepté de fournir des renseignements supplémentaires sur les remboursements anticipés en vertu d un Code de conduite volontaire. À compter du mars 2013, les banques membres de l Association des banquiers canadiens se sont engagées à respecter le Code. Les prêteurs qui se conforment au Code ont convenu de fournir, entre autres, les renseignements suivants : des renseignements pour vous aider à comprendre les facteurs qui peuvent avoir une incidence sur les frais de remboursement anticipé de façon à vous permettre de prendre des décisions éclairées. Ils devraient porter sur les sujets suivants : les différences entre : -- les hypothèques à taux fixe et les hypothèques à taux variable; -- les hypothèques ouvertes et les hypothèques fermées; -- les hypothèques à court terme et les hypothèques à long terme; les façons de rembourser votre hypothèque plus rapidement sans devoir payer de frais de remboursement anticipé; les moyens d éviter de payer des frais de remboursement anticipé; les méthodes de calcul des frais de remboursement anticipé, avec des exemples à l appui; les décisions qui pourraient vous amener à payer des frais de remboursement anticipé. Les prêteurs peuvent mettre ces renseignements à votre disposition en ligne ou sur demande, dans leurs lieux d affaires au Canada. 8 des calculatrices financières interactives pour vous aider à calculer le montant estimatif des frais de remboursement anticipé qui pourraient s appliquer si vous remboursez votre prêt hypothécaire au complet ou remboursez par anticipation un montant supérieur au montant autorisé selon les privilèges accordés. des numéros de téléphone sans frais pour communiquer avec des membres du personnel qui s y connaissent et qui pourront vous indiquer le montant réel des frais de remboursement anticipé applicables au moment de votre appel. Vous pouvez aussi demander qu on vous fournisse un relevé écrit indiquant le montant des frais.

11 un relevé annuel qui indique vos privilèges de remboursement anticipé et la façon dont le prêteur calculerait les frais, et qui contient entre autres des renseignements concernant votre hypothèque, dont vous pouvez vous servir pour établir le montant estimatif des frais. un relevé écrit si vous confirmez que vous effectuerez un remboursement anticipé qui vous amènera à payer des frais. Il doit indiquer, entre autres, le montant réel des frais de remboursement anticipé. Pour connaître en détail l information devant être fournie selon le Code de conduite volontaire, veuillez le site Web de l ACFC à sinformercestpayant.gc.ca. Conseils pour réduire les frais de remboursement anticipé De nombreux contrats hypothécaires vous accordent des privilèges de paiement anticipé qui vous permettent de rembourser un certain montant par anticipation sans devoir payer des frais de remboursement anticipé. Si vous êtes en mesure de le faire, vous voudrez peut-être rembourser une partie de votre prêt avant de le renégocier. Vos frais seraient ainsi calculés sur un solde impayé moins élevé. N oubliez pas que certains prêteurs appliquent des restrictions quant au délai à respecter par rapport à la date de renégociation pour effectuer des paiements de remboursement anticipé. De plus, si vous déménagez, vous pourriez aussi être en mesure d éviter de payer des frais de remboursement anticipé en «transférant» votre hypothèque, auquel cas le taux d intérêt et les conditions de votre hypothèque en cours pourraient s appliquer à votre nouvelle maison. Ajout des frais de remboursement anticipé au solde impayé de votre prêt hypothécaire Certains prêteurs peuvent offrir l option d ajouter les frais de remboursement anticipé que vous devez payés au solde impayé de votre prêt hypothécaire, si vous renégociez votre hypothèque. Cette option fera augmenter le montant des intérêts que vous devrez payer pendant la durée de votre hypothèque. Par exemple, vous devriez payer $ de frais d intérêt en plus pour ajouter des frais de remboursement anticipé de $ à un solde hypothécaire de $, en supposant un taux d intérêt constant de 4 % et des paiements mensuels sur une période d amortissement de 22 ans. Pour plus d information sur les frais de remboursement anticipé, consultez Le remboursement anticipé des hypothèques : soyez informé. 9

12 Option taux mixte et prolongation Certains prêteurs hypothécaires peuvent vous autoriser à prolonger la durée de votre prêt hypothécaire avant l échéance de votre terme. Pour cela, ils combinent le taux d intérêt de votre premier prêt hypothécaire et le taux du nouveau prêt. On appelle cette option de renouvellement anticipé l option «taux mixte et prolongation». Une option «taux mixte et prolongation» peut occasionner des frais de remboursement anticipé. Votre prêteur hypothécaire peut aussi vous imposer des frais administratifs pour appliquer cette option. Exemple : Calcul selon l option taux mixte et prolongation Nouveau taux d intérêt = (A x B) + [(C x (D B)] D A : taux d intérêt appliqué au prêt hypothécaire en cours B : nombre de mois qui restent au terme en cours C : taux d intérêt du marché applicable au nouveau terme D : nombre de mois du nouveau terme Remarque : La méthode de calcul du taux mixte a été simplifiée pour les besoins de la démonstration et n inclut pas de frais de remboursement anticipé pouvant aussi être combinés au nouveau taux ou payés au moment de la renégociation. Communiquez avec votre institution financière pour connaître le taux mixte exact. 10 Exemple Lise envisage de résilier son contrat hypothécaire pour renégocier une nouvelle hypothèque avec le même prêteur X. Hypothèses : Solde hypothécaire : $ Amortissement restant : 22 ans Terme en cours : 5 ans Nombre de mois qui restent au terme en cours : 24 Fréquence des paiements : mensuelle Taux d intérêt sur le prêt hypothécaire en cours : 5,5 %

13 Taux d intérêt offert pour un terme de 5 ans par le prêteur actuel : 4,0 % Taux d intérêt selon l option taux mixte et prolongation : 4,6 % Frais de remboursement anticipé pour résilier le contrat hypothécaire : $ Si Lise décide de renégocier une nouvelle hypothèque à un taux d intérêt de 4,0 % avec le même prêteur, elle paiera $ d intérêts pour un nouveau terme de cinq ans. Elle devra également payer des frais de remboursement anticipé de $ pour résilier son contrat hypothécaire. Lorsque les frais d intérêt et de remboursement anticipé sont combinés, Lise devrait assumer un coût total de $. Remarque : Dans cet exemple, Lise paie ses frais de remboursement anticipé de $ au moment où elle résilie son contrat hypothécaire. Si elle ajoutait le montant des frais à un nouveau prêt hypothécaire, le montant des intérêts qu elle devrait payer augmenterait. Lise décide de comparer ce scénario aux autres options qui s offrent à elle, notamment en utilisant l option taux mixte et prolongation du prêteur et en s adressant à divers prêteurs pour comparer leurs offres. Scénario 1 : Option taux mixte et prolongation avec le même prêteur (à un taux d intérêt de 4,6 %) Si Lise décide d utiliser l option taux mixte et prolongation de son prêteur, son nouveau taux hypothécaire serait le suivant : Calcul selon l option taux mixte et prolongation (5,5 % x 24 mois) + [(4,0 % x (60 mois 24 mois)] 60 mois = (5,5 % x 24 mois) + [4,0 % x 36 mois] 60 mois = ( ) % 60 = 4,6 % A = 5,5 % (taux d intérêt sur le prêt hypothécaire en cours) B = 24 (nombre de mois qui restent au terme en cours) C = 4,0 % (taux d intérêt offert pour un terme de 5 ans) D = 60 (nombre de mois pour un terme de 5 ans) 11

14 Taux mixte : 4,6 % Ancien taux : 5,5 % Nouveau taux : 4,0 % Nombre de mois Si Lise choisit l option taux mixte et prolongation, elle obtiendra un taux hypothécaire de 4,6 % pour les 60 prochains mois. Elle paiera $ d intérêts au cours des cinq prochaines années. Scénario 2 : Renégocier avec le prêteur Y (à un taux d intérêt de 3,75 %) Taux d intérêt offert par le prêteur Y 3,75 % Frais d intérêt pour le nouveau terme de cinq ans, plus les frais de remboursement anticipé dus au prêteur X Économies réalisées par rapport à l option taux mixte et prolongation Frais d intérêt : Frais de remboursement anticipé : Total : $ $ $ $ Scénario 3 : Renégocier avec le prêteur Z (à un taux d intérêt de 3,5 %) Taux d intérêt offert par le prêteur Z 3,5 % 12 Frais d intérêt pour le nouveau terme de cinq ans, plus les frais de remboursement anticipé dus au prêteur X Économies réalisées par rapport à l option taux mixte et prolongation Frais d intérêt : Frais de remboursement anticipé : Total : $ $ $ $

15 Important : Dans les exemples donnés ci-dessus, les économies réalisées pour renégocier l hypothèque de Lise avec un nouveau prêteur ne tiennent pas compte de tous les frais exigés pour établir la nouvelle hypothèque. Ces frais auront pour effet de réduire les économies éventuelles que vous pourriez être en mesure de réaliser en renégociant à un taux d intérêt moins élevé, à moins qu une partie ou la totalité de ceux-ci soit assumée par le nouveau prêteur. Pour trouver l option qui répond le mieux à ses besoins, Lise devra tenir compte de tous les coûts connexes, y compris les frais de remboursement anticipé et les autres frais susceptibles de s appliquer. Peser le pour et le contre Lorsque les taux d intérêt baissent, vous pourriez être tenté de résilier votre contrat hypothécaire en vigueur et d en renégocier un nouveau à un taux d intérêt moins élevé ou encore de recourir à l option «taux mixte et prolongation». Mais avant de prendre une décision, il est important de peser le pour et le contre. Pour Vous obtenez un taux d intérêt moins élevé et vos paiements pourraient baisser. Si vous gardez les mêmes paiements qu avec le contrat en cours, vous pourrez rembourser votre prêt hypothécaire plus vite. Vous pouvez vous assurer de profiter du taux d intérêt moins élevé pendant le nouveau terme du prêt hypothécaire. Contre S il y a des frais, notamment des frais de remboursement anticipé, les coûts pourraient être supérieurs aux économies que vous pourriez réaliser. Si vous songez à vendre votre maison bientôt, vous pourriez ne pas pouvoir réaliser les économies rendues possibles par la renégociation à un taux d intérêt moins élevé. Les taux d intérêt peuvent continuer de baisser, ce qui veut dire que vous fixeriez votre nouveau prêt hypothécaire à un taux qui ne serait pas le taux le plus bas possible. 13

16 Points essentiels Il vaut la peine de faire vos devoirs. Un prêt hypothécaire est sans doute l un des plus importants engagements financiers que vous prendrez de votre vie; par conséquent, cela vaut la peine de faire quelques recherches et de planifier. Assurez-vous que votre hypothèque répond à vos besoins. Il ne suffit pas de comparer les taux d intérêt, il faut également examiner les différentes caractéristiques, comme la possibilité d effectuer des remboursements anticipés ou de transférer votre hypothèque à une nouvelle maison. N oubliez pas de tenir compte de vos plans pour l avenir. Par exemple, si vous pensez que vous devrez résilier votre contrat hypothécaire dans un an, une hypothèque ouverte pourrait être une bonne option. Les taux d intérêt sont souvent négociables. Durant les négociations, informez votre prêteur des autres offres que vous avez reçues. Un prêteur pourrait être prêt à vous offrir un meilleur taux s il vous fournit d autres services, comme un compte-chèques ou un compte d épargne, une carte de crédit, une marge de crédit ou d autres prêts. Ne signez pas ce que vous ne comprenez pas! Lisez attentivement votre contrat hypothécaire avant de le signer, et posez des questions sur tout ce que vous ne comprenez pas. Comparez les coûts associés à la renégociation avec les avantages possibles. Assurez-vous d avoir tous les renseignements concernant les frais de remboursement anticipé et les autres frais qui pourraient être imposés avant de prendre une décision. 14

17 À propos de la série L ABC des prêts hypothécaires La série L ABC des prêts hypothécaires explique les coûts et les caractéristiques associés aux prêts hypothécaires. Cette série comprend les ressources suivantes, qui sont disponibles dans le site web de l ACFC à sinformercestpayant.gc.ca : Publications Acheter votre premier logement Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Emprunter sur la valeur nette d une maison Le remboursement anticipé des hypothèques : soyez informé Fiches-conseils Choisir le prêt hypothécaire qui vous convient Acheter et entretenir une maison : planifier votre budget logement Le choix d une période d amortissement : quel est son effet sur votre hypothèque? Comprendre les hypothèques à taux d intérêt variable Comprendre les prêts hypothécaires inversés Protégez-vous contre la fraude immobilière Outils interactifs Outil d évaluation d admissibilité à un prêt hypothécaire Calculatrice hypothécaire interactive Jeu-questionnaire Jeu-questionnaire sur les hypothèques 15

18 Glossaire Courtier en hypothèques (aussi appelé courtier hypothécaire) Personne ou organisation qui offre les produits hypothécaires de divers prêteurs. Frais de remboursement anticipé Frais que votre prêteur peut vous obliger de payer si vous effectuez un remboursement anticipé qui dépasse le montant maximal permis indiqué dans votre contrat hypothécaire, ou si vous remboursez ou résiliez une hypothèque fermée avant son échéance. On parle parfois de pénalité pour décrire ces frais. Hypothèque conventionnelle Type d hypothèque qui est habituellement enregistrée pour le montant réel de votre prêt hypothécaire. Si à la fin de votre terme vous voulez changer de prêteur, il est généralement possible de le faire en lui transférant votre hypothèque. Si vous voulez emprunter des sommes additionnelles, vous devrez probablement payer des frais pour vous acquitter de votre hypothèque en cours et en enregistrer une nouvelle. Voir aussi : hypothèque subsidiaire. Hypothèque fermée Hypothèque qui ne peut être remboursée ou modifiée avant son échéance. Votre prêteur peut vous permettre d effectuer certains remboursements anticipés sans vous obliger à payer des frais. Par contre, vous aurez généralement à payer des frais si vous décidez de résilier ou de modifier votre contrat hypothécaire. Hypothèque subsidiaire Type d hypothèque pouvant offrir la capacité d emprunter éventuellement des sommes additionnelles, sous réserve de l approbation de votre prêteur, sans devoir vous libérer de l hypothèque, enregistrer une nouvelle hypothèque et payer des frais juridiques. Si vous voulez transférer votre hypothèque en cours à un autre prêteur à la fin de votre terme, sachez que d autres prêteurs pourraient ne pas accepter le transfert de votre hypothèque. En d autres mots, vous pourriez devoir payer des frais pour vous acquitter de votre hypothèque et en enregistrer une nouvelle afin de pouvoir changer de prêteur. Voir aussi : hypothèque conventionnelle. Marge de crédit hypothécaire Marge de crédit garantie par votre maison. Vous pouvez emprunter de l argent à concurrence de la limite de crédit, qui représente habituellement un pourcentage de la valeur de votre maison. 16

19 Période d amortissement Période requise pour rembourser entièrement une hypothèque. Ne pas confondre avec le terme (ou l échéance) du prêt hypothécaire. Privilège de remboursement anticipé Clause de votre contrat hypothécaire qui vous autorise à payer un montant, pour une hypothèque fermée, en sus de vos paiements réguliers, sans pour autant débourser des frais de remboursement anticipé. Par exemple, vous pourriez être autorisé à effectuer des versements forfaitaires jusqu à concurrence d un certain montant ou à accroître le montant de vos paiements hypothécaires réguliers. Remboursement anticipé Remboursement d une partie ou de la totalité du solde impayé du capital avant la fin de votre terme. Les prêteurs peuvent imposer des frais lorsque vous effectuez un remboursement anticipé pour une hypothèque fermée, si le montant remboursé est supérieur au montant permis à titre de privilège de remboursement anticipé dans le contrat hypothécaire. Remise en argent Option facultative qui vous permet d obtenir un pourcentage de votre prêt hypothécaire en argent sur-le-champ, parfois moyennant un taux d intérêt plus élevé que si vous n aviez pas pris cette option. La remise en argent peut vous aider à payer les dépenses associées à l achat d une nouvelle maison, comme les frais juridiques ou même le mobilier. Taux mixte Taux d intérêt qui s applique à un prêt hypothécaire renouvelé, qui combine le taux d intérêt de l ancienne hypothèque et le taux d intérêt appliqué au nouvel emprunt. Taux offert Il s agit du taux d intérêt publié ou affiché par une institution financière. En général, les institutions financières publient leurs taux d intérêt hypothécaires sans escompte. Vous pourriez être en mesure de négocier un taux plus avantageux avant de signer votre contrat hypothécaire. Terme Période pendant laquelle votre contrat hypothécaire est en vigueur, y compris votre taux d intérêt et les conditions. À la fin du terme, vous remboursez l hypothèque au complet, vous la renouvelez ou vous renégociez votre contrat hypothécaire (p. ex. vous réduisez la période d amortissement). En général, les prêteurs offrent des termes allant de six mois à 10 ans. Ne pas confondre avec la période d amortissement. 17

20 18 Notes

21 Notes 19

22 20 Notes

23

24

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire

Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Série L ABC des prêts hypothécaires Renouveler et renégocier votre prêt hypothécaire Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Série L ABC des prêts hypothécaires Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Faire la distinction entre

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Série L ABC des prêts hypothécaires Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Faire la distinction entre

Plus en détail

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques À propos de l Agence de la consommation en matière

Plus en détail

Emprunter sur la valeur nette d une maison

Emprunter sur la valeur nette d une maison Série L ABC des prêts hypothécaires Emprunter sur la valeur nette d une maison Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Quelles sont les différentes options?

Plus en détail

Emprunter sur la valeur nette d une maison

Emprunter sur la valeur nette d une maison Série L ABC des prêts hypothécaires Emprunter sur la valeur nette d une maison Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Quelles sont les différentes options?

Plus en détail

Choisir le bon compte d épargne

Choisir le bon compte d épargne OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte d épargne Un compte d épargne est un bon moyen de mettre de l argent de côté pour atteindre des objectifs à court terme ou constituer un fonds d urgence pour

Plus en détail

Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque?

Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque? BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES Bilan de vos dettes : si les taux d intérêt augmentent, courezvous un risque? Les taux d intérêt n ont jamais été aussi bas au Canada, mais il faut s attendre

Plus en détail

Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir

Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir Comprendre les prêts hypothécaires Ce que vous devez savoir Acheter une demeure n est pas une décision frivole. Il importe de bien faire sa recherche et de prendre son temps avant de décider du type de

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire

Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte-chèques et forfait bancaire Pour la plupart des gens, un compte-chèques est un bon moyen de gérer leurs opérations bancaires courantes. Les banques, les coopératives

Plus en détail

Comment négocier une hypothèque?

Comment négocier une hypothèque? Comment négocier une hypothèque? Comment négocier une hypothèque pour obtenir le meilleur produit? Que faut-il savoir avant de signer une hypothèque avec une institution financière? Voici quelques pistes.

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie

Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD. et aux prêts placement de la Banque Manuvie Optimisez la croissance de votre patrimoine grâce au contrat FPG Sélect PlacementPlus MD et aux prêts placement de la Banque Manuvie LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE MANUFACTURERS Tirez le maximum de vos placements

Plus en détail

Guide au remboursement anticipé du prêt hypothécaire

Guide au remboursement anticipé du prêt hypothécaire Guide au remboursement anticipé du prêt Ce guide vous aidera à prendre connaissance des options de remboursement anticipé qui s offrent à vous et à choisir la solution la mieux adaptée à vos besoins. Comprendre

Plus en détail

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA COMPRENDRE VOTRE APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL Au Manitoba, à titre de consommateur de gaz naturel, vous avez plusieurs options à votre disposition en matière d achat de gaz naturel pour votre domicile

Plus en détail

Comprendre les frais de carte de crédit. Cartes de crédit à vous de choisir

Comprendre les frais de carte de crédit. Cartes de crédit à vous de choisir Comprendre les frais de carte de crédit Cartes de crédit à vous de choisir À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE PLACEMENT Emprunter à la banque afin d investir plus de fonds et d améliorer ses gains peut être attrayant pour plusieurs investisseurs,

Plus en détail

Prêt à terme à taux variable

Prêt à terme à taux variable DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES Prêt à terme à taux variable Date Type de prêt 500 Place d'armes, 22 ième étage, Montréal (Québec), H2Y 2W3 Adresse de

Plus en détail

Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir

Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir 02 Le compte et les services bancaires qui vous conviennent Ce que vous devez savoir Vous disposez d un vaste choix : il existe plus de 100 forfaits offerts par plus de 20 banques au Canada. Vous pouvez

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Jeu pop Question 1. Jeu pop Question 1. Jeu pop Question 2. Jeu pop Question 3. Jeu pop Question 2

Jeu pop Question 1. Jeu pop Question 1. Jeu pop Question 2. Jeu pop Question 3. Jeu pop Question 2 Jeu pop Question 1 La tenue d un budget et la planification financière peuvent vous aider : a) à découvrir le secret du bonheur b) à devenir millionnaire c) à atteindre vos objectifs de vie Jeu pop Question

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère

Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère Capacité Capital Caution Caractéristiques financières Caractère Les 5 C du crédit Comprendre l admissibilité au crédit À B2B Banque, nous savons que vous vous efforcez d offrir à vos clients les bonnes

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit

La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Your Rights and Responsibilities Budget et gestion des finances personnelles La gestion des dettes : obtenir l aide d un organisme de conseil en crédit Qu est ce qu un organisme de conseil en crédit? Les

Plus en détail

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite

Université d Ottawa. Université d Ottawa Information clé sur le régime de retraite 1. 04-2013 v.1. Information clé sur le Régime de retraite Université d Ottawa Université d Ottawa 1 Régime de Université d Ottawa 3 Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information donne un aperçu des aspects fondamentaux du de l Université

Plus en détail

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER Ce prospectus est rédigé au nom du vendeur dont le cachet figure ci-dessous et agissant comme intermédiaire de crédit. Cachet de l intermédiaire

Plus en détail

Comprendre les frais sur remboursement anticipé

Comprendre les frais sur remboursement anticipé Comprendre les frais sur remboursement anticipé Pour choisir un type d hypothèque, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Voulez-vous une hypothèque à court ou à long terme? À taux fixe ou variable?

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-121

BULLETIN FISCAL 2011-121 BULLETIN FISCAL 2011-121 Novembre 2011 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Comprendre les frais sur remboursement anticipé

Comprendre les frais sur remboursement anticipé Comprendre les frais sur remboursement anticipé Pour choisir un type d hypothèque, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Voulez-vous une hypothèque à court ou à long terme? À taux fixe ou variable?

Plus en détail

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Principales constatations de l Enquête 2013 auprès des emprunteurs hypothécaires Lorsqu ils

Plus en détail

MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA

MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA MODALITÉS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE ENTREPRISE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA Chaque Carte Entreprise est régie par les modalités énoncées dans cette Convention. Votre première utilisation

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil

Modifications fiscales de 2017 touchant. L assurance-vie EN DÉTAIL. La vie est plus radieuse sous le soleil 1 Modifications fiscales de 217 touchant l assurance-vie EN DÉTAIL offre une protection, mais certains L assurance-vie contrats permettent en plus d accumuler de l épargne de façon fiscalement avantageuse.

Plus en détail

Guide pratique : Les coûts d emprunt d argent

Guide pratique : Les coûts d emprunt d argent QUESTION Guide pratique : Les coûts d emprunt Commanditaire fondateur ABC Alpha pour la vie Canada Guide pratique Question : Les coûts d emprunt Faire l épicerie coûte de l argent. Les vêtements coûtent

Plus en détail

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux

MANAGEMENT RETIREE. Examen périodique des avantages sociaux 2014. Employés syndiqués Régime d avantages sociaux Examen périodique des avantages sociaux 2014 MANAGEMENT RETIREE BENEFITS PAR DAN BOULET» Gérant d affaires, Fraternité PAR RICHARD J. DIXON» Vice-président, Ressources humaines Coprésident, Conseil mixte

Plus en détail

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote

Projet de Note d orientation XXXX. Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote Projet de Note d orientation XXXX Fixation d un juste prix pour les titres négociés hors cote I. INTRODUCTION L article 1 de la Règle XXXX des courtiers membres concernant la fixation d un juste prix pour

Plus en détail

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes Vous pouvez compter sur nous Pour répondre à vos plaintes Table des matières Étape 1 Adressez-vous d abord à votre représentant de la HSBC... 1 Étape 2 Communiquez avec le bureau des relations avec les

Plus en détail

Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART. Ressources au service du représentant Primerica

Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART. Ressources au service du représentant Primerica Parler à votre client du programme de recommandation de prêts SMART Ressources au service du représentant Primerica Table des matières Pour les clients qui n ont pas bénéficié d une analyse des besoins

Plus en détail

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT

Programme À vos Rénos. 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Programme À vos Rénos 1. Conditions et modalités du programme À vos Rénos et de la carte RÉNO-DÉPÔT Pour bénéficier des avantages du programme À vos Rénos, ci-après nommé «le programme», vous devez être

Plus en détail

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque.

Avant d investir dans un fonds, vous devriez vérifier si le fonds est compatible avec vos autres placements et votre tolérance au risque. FONDS TACTIQUE D OBLIGATIONS DE QUALITÉ PURPOSE Catégorie A Ce document renferme des renseignements essentiels sur le Fonds tactique d obligations de qualité Purpose (le «fonds»). Vous trouverez plus de

Plus en détail

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR

LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE LISTE DE CONTRÔLE DU LIQUIDATEUR Liste de contrôle étape par étape des tâches et des responsabilités d un liquidateur Le travail de liquidateur peut être exigeant

Plus en détail

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement

Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Biens laissés par un locataire lorsqu il quitte son logement Renseignements brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la Loi) renferme un certain nombre de règles sur ce qu on peut

Plus en détail

Qu est-ce que le crédit?

Qu est-ce que le crédit? Qu est-ce que le crédit? NIVEAU 9 11 Dans cette leçon, les élèves examineront les différents types de cartes de crédit offertes ainsi que les avantages et les inconvénients d acheter à crédit. Cours Initiation

Plus en détail

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques

Numéro consacré aux maisons de courtage et aux administrateurs d hypothèques Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques Numéro 6 Le Bulletin d information électronique des courtiers en hypothèques fait le point sur la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006

Plus en détail

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes?

Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? JAMIE GOLOMBEK Prêts hypothécaires ou piña coladas : Mettez-vous votre retraite à risque lorsque vous choisissez de rembourser vos dettes? Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire,

Plus en détail

Préparez votre pension avec l épargne-pension

Préparez votre pension avec l épargne-pension VIVIUM Epargne-Pension Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension avec l épargne-pension Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu le temps

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n

Un seul compte pour votre retraite. M a n u v i e u n Un seul compte pour votre retraite M a n u v i e u n Avant de prendre leur retraite, la plupart des Canadiens prennent les mesures qui s imposent pour se garantir un revenu mensuel stable. Ils peuvent

Plus en détail

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1)

Instruments financiers Couvertures. Chapitre 3865. Instruments financiers (diapo 1) Instruments financiers Couvertures Chapitre 3865 Instruments financiers (diapo 1) Cette présentation vise à offrir un aperçu du chapitre 3865, «Couvertures», publié par le Conseil des normes comptables

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

Services de liquidateur. Alléger le fardeau

Services de liquidateur. Alléger le fardeau Services de liquidateur Alléger le fardeau C est un honneur d être désigné liquidateur*. Mais c est également une lourde responsabilité. Les questions juridiques, fiscales et administratives peuvent rendre

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ

guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ guide pour les professeurs nouvellement nommés comment négocier le salaire de départ table des matières Publié par l Association canadienne des professeures et professeurs d université 2705, promenade

Plus en détail

PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER. Prêts et hypothèques

PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER. Prêts et hypothèques PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER Prêts et hypothèques Table des matières Qu est-ce qu un prêt sur salaire? 1 Comment fonctionne un prêt sur salaire? 1 Combien coûtent les prêts sur salaire

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : expliquer l objectif du crédit; analyser le rôle et l importance du crédit en ce qui concerne

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE DEMANDE DE PREMIER PERMI SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE LA DEMANDE: Une compagnie de fiducie extra-provinciale qui demande un premier permis sous la Loi sur les compagnies de prêt

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Fonds de placement garanti BMO

Fonds de placement garanti BMO Fonds de placement garanti BMO Pour vous aider à atteindre votre objectif de placement plus rapidement. Les Fonds de placement garanti BMO... pour dormir en toute tranquillité Choix de fonds établis selon

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

GESTION PRIVÉE GUIDE POUR INVESTISSEURS

GESTION PRIVÉE GUIDE POUR INVESTISSEURS P L A C E M E N T S M O N D I A U X S U N L I F E GESTION PRIVÉE GUIDE POUR INVESTISSEURS UN REGARD NOUVEAU. UNE APPROCHE ORIGINALE. MAXIMISEZ V O S RENDEMENTS GRÂCE À UNE A P P R O C H E ORIGINALE À

Plus en détail

Impôts. Lisez soigneusement le contrat avant de le signer. Demandez à votre employeur d expliquer les clauses que vous ne comprenez pas entièrement.

Impôts. Lisez soigneusement le contrat avant de le signer. Demandez à votre employeur d expliquer les clauses que vous ne comprenez pas entièrement. Travail Parler l estonien est un avantage lors de la recherche d un travail, mais la maîtrise du russe et de l anglais est aussi utile. Vous devez être actif et ouvert aux différentes options. En tant

Plus en détail

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant

Réponses concernant. l assurance-vie avec participation. RÉPONSES concernant Réponses concernant l assurance-vie avec participation RÉPONSES concernant Quels contrats avec participation canadiens sont gérés par la Sun Life? Qu est-ce qu un contrat d assurance-vie avec participation?

Plus en détail

Document d information n o 5 sur les pensions

Document d information n o 5 sur les pensions Document d information n o 5 sur les pensions Il vous faudra combien d argent comme pension? Partie 5 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions

Plus en détail

Comment faire un budget et le respecter

Comment faire un budget et le respecter Budget et gestion des finances personnelles Comment faire un budget et le respecter Le mot «budget» vous fait-il grincer des dents? Il est vrai qu un budget ne se fait pas tout seul et qu on doit y mettre

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM INFORMATION À COMMUNIQUER SUR LES RISQUES LIÉS À L EFFET DE LEVIER Personne-ressource : Ken Woodard Directeur, Communications et services aux membres Téléphone : (416) 943-4602 Courriel : kwoodard@mfda.ca APA-0074 Le 19 mai 2010 (Remplace APA-0006) AVIS DU PERSONNEL DE

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-001 Dernière modification : 28 juillet 20 Page 2 de 12 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 3 SECTION

Plus en détail

Pour une bonne planification agricole

Pour une bonne planification agricole Assurance-production Aperçu du régime Nouveaux semis pour les cultures fourragères Pour une bonne planification agricole Établir un lien entre producteurs et programmes Ce que vous devez savoir au sujet

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi

Ouvrir un compte personnel. Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi À propos de l OCRCVM L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente

Plus en détail

L ACHAT DE VOTRE PREMIÈRE MAISON AU CANADA. Guide à l intention des nouveaux arrivants

L ACHAT DE VOTRE PREMIÈRE MAISON AU CANADA. Guide à l intention des nouveaux arrivants L ACHAT DE VOTRE PREMIÈRE MAISON AU CANADA Guide à l intention des nouveaux arrivants UN NOUVEAU PAYS, UN NOUVEAU CHEZ SOI. Le Canada est devenu votre nouveau pays et vous cherchez maintenant une maison

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

APERÇU DU FONDS FONDS TACTIQUE D ACTIONS COUVERT INTERNATIONAL PURPOSE Série A Le 15 octobre 2014

APERÇU DU FONDS FONDS TACTIQUE D ACTIONS COUVERT INTERNATIONAL PURPOSE Série A Le 15 octobre 2014 Série A Ce document renferme des renseignements essentiels sur le Fonds tactique d actions couvert international Purpose (le «fonds»). Vous trouverez plus de détails dans le prospectus simplifié du fonds.

Plus en détail

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

PROCURATION. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. PROCURATION Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROCURATION RELATIVE AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION D INVESTISSEMENT INTERVENUE ENTRE SCOTIA CAPITAUX INC.

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET FICHE DE PAIE : COMMENT EST RÉPARTI VOTRE SALAIRE? Votre première fiche de paie va sans doute vous surprendre. Car après la première ligne où figure votre salaire brut,

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Avec vous. Votre vie entière.

Avec vous. Votre vie entière. Performax Or Avec vous. Votre vie entière. Performax Or est une assurance vie entière qui vous procure une protection viagère permanente, assortie de valeurs de rachat garanties. Grâce à ses caractéristiques

Plus en détail

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée

Stratégies pour les programmes de retraite anticipée Solutions-conseils Si vous-même ou un membre de votre famille faites face à une mise à pied permanente, à une retraite anticipée volontaire ou à une retraite anticipée «forcée», vous devrez prendre des

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

Changements touchant le Régime de pensions du Canada

Changements touchant le Régime de pensions du Canada RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Changements touchant le Régime de pensions du Canada Le gouvernement du Canada apporte des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) pour mieux tenir compte des choix

Plus en détail

Préparez votre pension en épargnant à long terme

Préparez votre pension en épargnant à long terme VIVIUM Epargne à long terme Le produit Les risques Les coûts Le rendement Préparez votre pension en épargnant à long terme Une fois pensionné(e), vous voudrez faire les choses que vous n avez jamais eu

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude

Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude Votre dossier de crédit est un document important pour

Plus en détail