Dominique Marié diagnostics immobilier RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LES BATIMENTS

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1 Dominique Marié diagnostics immobilier RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LES BATIMENTS (DECRET N DU 3 JUILLET 2000, DECRET du 5 SEPTEMBRE 2006, ARRETE DU 29 MARS 2007). Etabli en respect de la norme NF P (mars 2012) Nota : Conformément à l article 9 de la loi n du 8 juin 1999 modifiée par l ordonnance n du 8 juin 2005, l expert ayant réalisé le rapport n exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d entretien de lutte contre les termites Photographie de désignation du bien N de dossier: RINGUET Date de création: 11/09/2012 Heure d arrivée: 08:30 Heure de départ: 11:00 Désignation de l immeuble : Propriété de: Mme RINGUET ROSABELLE Adresse du bien: 3 CHEMIN DU GRAND MARAIS SOULLANS Nature du bien: Maison 1 pièce Date de construction: Avant 1949 Désignation du demandeur : Nom: Mme RINGUET ROSABELLE Adresse: 30 RUE DE L OCEAN SOULLANS Page 1 sur 12

2 Désignation de l expert : Société: Dominique Marié Nom du technicien: M. Dominique Marié Adresse: 2 IMPASSE DES BOISGES SAINT MAIXENT SUR VIE Police d assurance: HISCOX HA RCP Laboratoire d analyses: Sans objet Conclusion : Nous n'avons pas constaté la présence de traces de termites le jour de l'expertise. E Identification des bâtiments parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : Aucun Desciption des parties d immeubles examinées : Les murs sont repérés A coté entrée de l opérateur et B, C, D dans le sens des aiguilles d une montre. Les pièces sont visitées dans le même sens à partir de l entrée dans le bâtis Entrée A B A 1 B A 2 C D A D A D 4 B C D 3 B C (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment : ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes, (3) Mentionner les matériaux contenant des indices de ou des termites. En présiser la nature (souterrain, bois sec ou arboricole) et la localisation. Page 2 sur 12

3 Pièces (1) Sol (2) Murs (2) Plafond (2) Autre (2) Constatations (3) Extérieur coté rue Revêtement bitumineux Enduit Couverture onduline fibre ciment Menuiseries PVC Entrée Carrelage et plinthes bois peint ABCD lambris pour plenum Lambris bois pour plenum Menuiseries PVC et ouverture PVC Escalier et rampe bois en C Placard sous escalier, plaque de plâtre et menuiseries bois Garage Ciment et partie pannes bois noyées A carreaux de plâtre BCD enduit peint E plaques de plâtre brut Pannes bois dont certaine peintes et intervalles isolant fixe pour plenum Menuiseries bois peint Partie encombrée Evier angle CD F menuiseries et ossature bois Ecoulements étage Cellier angle garage Ciment A carreaux de plâtre B plaques de plâtre brut Pannes bois et plancher bois Menuiseries bois C enduit peint et partie parpaing peint linteau bois D parpaings peint Angle AD partie moellons et l Extérieur habitation partie arrière et coté vers N 1 de la rue Sans objet Enduit Couverture onduline fibre ciment Pluviales PVC en saillie de l habitation Menuiseries bois peint et PVC Page 3 sur 12

4 Etage Pièce de vie Parquet massif en plusieurs niveaux et plinthes bois A plaques de plâtre peint et partie bar bois vers cuisine BCD et retour en B plaques de plâtre peint Deux fermes et pannes bois intervalles lambris bois pour plenum Menuiseries bois peint Ouverture PVC et fenêtre de toit bois Salle d eau WC Linoleum collé et plinthes bois ABCD papier peint substrat plaques de plâtre Pannes bois et intervalles lambris bois Menuiseries bois peint Ouverture PVC Cuvette sanitaire fixe au sol en B Cabine de douche acrylique fixe au sol angle BC Meuble vasque en D Partie cuisine Linoleum collé et plinthes bois A bar ouverture vers pièce de vie cloison plâtre et tablettes et poteaux aisselier bois BCD papier peint substrat plaques de plâtre Partie en sous pente lambris bois pour plenum Partie lambourdes bois et intervalles papier peint dessous faux grenier Menuiseries et ouverture bois Evier inox sur meuble métal laqué en angle B B et C partie revêtement PVC collé Faux grenier dessus cuisine et trémie escalie d accès Moquete collée A lambris bois B moquette collée C plaques de plâtre brutes Pannes bois et intervalles dalles de polystyrène collée pour plenum Menuiseries bois D isolant mince réfléchissant fixe Page 4 sur 12

5 F Identification des bâtiments et parties du bâtiment n ayant pu être visités et justification : Aucun G Identification des ouvrages, parties d ouvrages et éléments qui n ont pas été examinés et justification : De manière générale, sous-faces et plénums constitués, arrières des éléments d aménagement cuisine, salle de bain et autres. Dessous des sanitaires et parties internes des conduites. Parties en sous-sol. Parties en des sous pente exigüe, et dessous des isolants, parties en hauteur avec accès non aménagé Parties des locaux garage et cellier encombrées H Constatations diverses : Note : Les indices d infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d ordre, il n est dont pas nécessaire d en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d ordre (client) le souhaite, il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P I Moyens d investigation utilisés : Examen visuel des parties visibles et accessibles. Sondage mécanique (poinçon) des bois visibles et accessibles. Eclairage lampe à faisceaux larges. J Conclusions : Nous n'avons pas constaté la présence de traces de termites le jour de l'expertise. Page 5 sur 12

6 Etat réalisé le 11/09/2012 et valable jusqu au 10/03/2013. Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Rapport rédigé en nos bureaux le: 11/09/2012 Je soussigné, Monsieur Dominique Marié, atteste sur l honneur, être en situation régulière au regard de l article L du code de la construction et de l habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R271.3 du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validées par la certification, ainsi que mon attestation de compétence. M. Dominique Marié Signature de l opérateur (et cachet de l entreprise) Nota : conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état. Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Page 6 sur 12

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12 ATTENTION LA DECLARATION EN MAIRIE EST OBLIGATOIRE SI PRESENCE: Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble Quand utiliser ce formulaire? La lutte contre les termites nécessite une action collective. Afin de faciliter l action des pouvoirs publics et l information de tous, la loi n du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue. Ce formulaire est destiné à faciliter cette déclaration. La déclaration peut également être faite sur papier libre. La déclaration doit être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). La personne qui fait la déclaration n a pas besoin de prouver qu il s agit bien de termites (il n est pas obligatoire de fournir un constat d expert), mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de termites. Qui doit utiliser ce formulaire? La déclaration de la présence de termites doit être faite par l occupant de l immeuble contaminé par les termites. A défaut d occupant, c est le propriétaire qui doit faire cette déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c est le syndicat des copropriétaires qui doit faire cette déclaration. Comment utiliser ce formulaire? Remplissez chacune des rubriques du formulaire (à l exception du numéro d enregistrement qui peut être apposé par la mairie). Datez et signez le formulaire, joignez éventuellement l état parasitaire dont vous disposez. A votre choix vous pouvez : - adresser ce formulaire au maire de la commune de situation de l immeuble bâti ou non bâti, par lettre recommandée avec demande d avis de réception - ou bien le déposer contre décharge dans cette mairie. - NB : Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe soit une amende de 450 Euro. 1/2 N 50924#01 Déclaration en mairie des opérations d incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites Quand utiliser ce formulaire? La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est à l origine de nombreuses infestations de termites dans les constructions. Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, la loi n du 8 juin 1999 a institué une obligation d incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent aussi effectuer une déclaration en mairie pour permettre l information des pouvoirs publics. Ce formulaire est destiné à faciliter cette déclaration. La déclaration peut également être faite sur papier libre. Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les démolitions de bâtiments infestés par les termites. Elle permet d attester que les opérations préventives ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites. Qui doit utiliser ce formulaire? La personne (propriétaire ou entrepreneur) qui a procédé à l incinération ou au traitement de matériaux infestés par les termites provenant d un bâtiment situé dans une zone contaminée doit compléter et signer ce formulaire. Comment utiliser ce formulaire? Remplissez chacune des rubriques du formulaire (à l exception du numéro d enregistrement qui peut être apposé par la mairie). Datez et signez le formulaire. Pour les professionnels, il y a lieu d apposer le cachet identifiant l entrepreneur. A votre choix vous pouvez : - adresser ce formulaire au maire de la commune de situation de l immeuble par lettre recommandée avec demande d avis de réception - ou bien le déposer contre décharge dans cette mairie. NB : Le fait de ne pas effectuer les opérations d incinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe soit une amende de 1500 Euros ou plus en cas de récidive. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe soit une amende de 750 Euros. Page 12 sur 12