Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique

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1 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique 1

2 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations versées à l'étranger. perte du droit à déduction des frais de siège après 4 exercices déficitaires; possibilité d imputer le crédit d impôt uniquement sur les impôts d Etat et taxes assimilées (TPA). 2

3 3

4 Échéances de paiement: Patente: Au plus tard le 28 février = 25% de la patente de l année précédente N-1 2 mois au plus tard après réception de l avis d imposition = solde, calcul du droit fixe sur le CA HT au lieu du CA TTC calculs faits sur les bases de l année précédente au lieu de N-2. 4

5 TVA et droit de douane: exonération des équipements d énergie solaire; exonération à l importation de certains matériaux de construction au profit des projets immobilier agréés; exonération à l importation de 500 tracteurs agricoles (de 2013 à 2015). Taxe sur les produits pétrolier (TPP) : Réduction des taux de la TPP pour compter du 21 avril 2013 à : - 50 F CFA/L pour le Super 91 sans plomb au lieu de 125 F CFA/L, - 10 F CFA pour le Gasoil, au lieu de 50 F CFA/L. 5

6 SCADD (projet signé en , durée ans, investissement 25 milliards et création de 100 emplois permanents) : Phase d investissement (maximum 3 ans) Exonération TVA (importation et régime intérieur) et du droit de douane, Exonération de: Impôt sur les sociétés (IS) ; Contributions des patentes (CP) ; Taxes des biens de mainmorte (TBM) ; Taxes patronale et d'apprentissage (TPA) ; Impôt sur les revenus des créances (IRC). 6

7 SCADD (suite) (projet signé en , durée ans, investissement 25 milliards et création de 100 emplois permanents) : Phase d exploitation Droits et taxes de douane au taux cumulé de 7,5%; Exportation des biens et services produits ou transformés dans le cadre du projet en exonération totale des droits et taxes de douane; Exonération pendant les 7 premières années : Impôt sur les sociétés (IS), du minimum forfaitaire de perception (MFP) ; de la contribution des patentes ; de la Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; de la Taxe Patronale d'apprentissage (TPA) ; de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières. Application de l IS au taux de 15% de la 8 ème année jusqu'à la 12 ème année. 7

8 BAGRÉPÔLE : BAGREPOLE bénéficie de tous les avantages prévus pour la SCADD (voir planches précédentes). De plus : - Suppression des conditions: de montant minimum d investissement exigé, de durée des projets, du nombre d'emplois à créer. - Durée de l exonération en phase d exploitation: 10 ans au lieu de 7 pour : minimum forfaitaire de perception (MFP) ; contribution des patentes ; Taxe des biens de mainmorte (TBM) ; Taxe Patronale d'apprentissage (TPA) ; l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières. 8

9 IUTS : baisse du taux de l IUTS au 1 er octobre 2013 (adoption d un nouveau barème en cours); exonération des indemnité et primes de départ à la retraite avec un effet rétroactif au 1 er janvier

10 CGA: la possibilité, pour les sociétés (relevant du RSI), d adhérer à un Centre de Gestion Agréé (avec abattements fiscaux). Contrôles fiscaux : la possibilité offerte aux contribuables tenant leur comptabilité sur support informatisé d opter pour un contrôle de comptabilité dans les locaux de l administration par emport de la copie du fichier des écritures ; 10

11 le relèvement de 4% des salaires minima des travailleurs du secteur privé, la suppression du fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail. 11

12 Limitation du nombre d autorisations d exploitation de substances de carrière par titulaire (01 pour les personnes physiques et 03 pour les personnes morales); Création des cadres de concertation régionaux du secteur minier; 12

13 Nouvelle loi portant Code de l environnement, avec : renforcement du contrôle (par la soumission des politiques, plans et programmes aux évaluations environnementales stratégiques, l institution des inspections environnementales), reconnaissance aux associations de protection de l environnement du droit de poursuivre en justice la répression des infractions à la loi environnementale, renforcement des sanctions Création de l Entité nationale de mise en œuvre des Fonds d adaptation aux changements Climatiques du Burkina Faso (EMOFA-B); Création du Conseil National pour la Protection de la Faune Sauvage. 13

14 Création de l Ordre des Ingénieurs en génie civil, Adoption de la loi portant règlementation de la profession de Géomètre expert, Adoption d une nouvelle loi portant Réorganisation Agraire et Foncière. 14

15 Définition des donnés électroniques à conserver et modalité de leur conservation dans les échanges électronique Règlementation des échanges électroniques avec l administration : juridiquement valable en cas de procédure administrative électronique, obligation pour l administration d accuser réception dans le cadre d échange électronique, reconnaissance de la signature électronique, obligation pour les administrations existantes de mettre en place les communications électroniques au plus tard le du 13 décembre 2015, obligation pour les nouvelles administrations de mettre en place les communications électroniques au plus tard le 13 décembre

16 Extension du champ de la procédure de demande de cotation aux marchés publics de moins de F CFA TTC et (non plus aux seuls marchés de moins de F), Imposition de la forme écrite pour la procédure de cotation; Soumission de la procédure de demande de prix à l avis préalable de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP); Définition des rôles des différents acteurs (gestionnaire de crédits, personnes responsables des marchés, DGMP) dans la procédure de cotation, Extension du domaine de la procédure d appel d offre restreint (aux acquisitions de certains types de bien tels les biens de production locale), Extension de la procédure d entente directe aux acquisitions faites en cas de catastrophes naturelles et au cas spécifique du carburant 16

17 Soumission de la procédure d entente directe à l avis préalable de la DGMP; Redéfinition du rôle du comité dans la procédure d entente directe; Introduction de nouveaux critères d appréciation des offres (caractère innovant, performances en matière de protection de l environnement, insertion professionnelle des femmes et des jeunes ) Précision sur la procédure d entente directe pour le carburant; Soumission de la délégation de service public passée de gré à gré à l avis préalable de la DGMP (et non plus du comité chargé de l examen des requêtes Loi règlementant et organisant le Partenariat Public Privé (voir annexe) 17

18 Merci de votre attention. 18

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