Les négociations de Doha Round et le tarif douanier : Evaluation pour la CEMAC juin 2007

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1 Les négociations de Doha Round et le tarif douanier : Evaluation pour la CEMAC juin 2007 Ce rapport est financé par Juristes et Economistes Internationaux Contre la Pauvreté (JEICP) et est présenté par le consultant Sékou Falil Doumbouya pour la CEMAC et JEICP. Il ne reflète pas nécessairement l opinion de la CEMAC ou de JEICP.

2 SIGLES ET ABBREVIATIONS ACP APE CAPA CAIRNS CCI CE CEMAC GATS GATT G6 G10 ILEAP ITAQA NPF OCDE OHADA OMC PDD PED PMA QUAD RCA TCI TEC TVA UDEAC UA UE UEAC UMAC UR WITS ZLE Afrique, Caraïbe, Pacifiques Accord de Partenariat Economique Centre Africain de Politique Commerciale Australie, Canada, Malaisie, Brésil, Nouvelle Zélande, Indonésie, Uruguay, Argentine, Chili, Thaïlande, Philippines, Colombie, Costa Rica, Afrique du Sud, Guatémala, Equateur, Paraguay Contribution Communautaire d'intégration Commission Européenne Communauté des Etats Membres de l Afrique Centrale General Agreement on Trade in Services Accord Général sur le Commerce et les Services General Agreement on Tariffs and Trade Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce Brésil, Argentine, Inde, UE, Japon et Etats-Unis Japon, Corée du Sud, Suisse, Taïwan, Norvège, Israël, Bulgarie, Maurice International Lawyers and Economists Against Poverty International Trade and Quantitative Analysis Nation Plus Favorisée Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation de l Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Programme de Doha pour le Développement Pays en développement Pays Moins Avancé Quadrilatérale : Etats-Unis, Canada, Europe, Japon République Centrafricaine Taxe communautaire d'intégration Tarif Extérieur Commun Taxe sur la Valeur Ajoutée Union douanière et économique de l'afrique centrale Union Africaine Union Européenne Union économique de l'afrique centrale Union monétaire de l'afrique centrale Uruguay Round World Integrated Trade Solution Zone de Libre Echange 2

3 Résumé Le présent document traite de la libéralisation des échanges et plus particulièrement de la réduction de la protection tarifaire de la CEMAC. La première partie présente le mandat établi à la Conférence ministérielle de Doha pour les négociations sur les questions douanières. La deuxième partie examine la structure actuelle des tarifs douaniers de la CEMAC. La troisième partie présente une évaluation quantitative des effets commerciaux, budgétaires et de bien-être pouvant découler d une libéralisation des échanges fondée sur la réduction des droits de douane de la CEMAC. Cette évaluation tient compte de certaines réalités des négociations à l OMC, notamment le fait que les négociations portent sur les droits de douane consolidés tandis que bon nombre des acteurs économiques s intéressent principalement aux droits appliqués. Deux scénarios sont examinés et reflètent des éléments de certaines propositions discutées à l OMC en juin/juillet Des annexes fournissent des informations techniques et de référence détaillées. L analyse comparée des structures tarifaires consolidées et appliquées de la CEMAC laisse penser que la mise en place du tarif extérieur commun de la CEMAC n a pas été cohérente avec les engagements de consolidation tarifaire pris par le Gabon, et dans une moindre mesure par le Congo et la RCA pendant le cycle d Uruguay. Cette situation de non conformité au principe de consolidation du GATT concerne environ 45 pour cent des produits non agricoles du Gabon en utilisant la classification du SH à 6 positions. Elle fragilise la position de la CEMAC dans les négociations Doha. La section quantitative du document utilise le modèle d analyse de simulation tarifaire (SMART) et tient compte des droits de douane appliqués et consolidés tirés de la Base de données sur les droits de douane et les échanges de la Banque mondiale (WITS). Des scénarios sont présentés sur la base d'une mise en œuvre intégrale des engagements probables du Cycle de Doha. Les résultats montrent sans ambiguïté que: - en l absence de renégociations des tarifs consolidés, le Gabon sera contraint de réduire le TEC sur 2045 produits industriels. Ce nombre est de 3 pour le Congo et de 1 pour la RCA. Ces nombres susmentionnés constituent des minima correspondant en l absence de conclusion du cycle de Doha. Une conclusion du cycle de Doha accroîtrait ces minima pour le Gabon. Une part importante des échanges de la région se font sous des taux dont la marge de

4 consolidation est négative pour le Gabon. Plus d un tiers des importations de produits non agricoles du Cameroun sont concernées. - bien que l état des consolidations des autres pays de la région soit conforme à l article 2 du GATT, une décision de réduction du TEC par le Gabon affecterait leur protection réelle - les difficultés inhérentes à une réduction du TEC de la CEMAC sont importantes. La situation actuelle de l économie de la CEMAC ne permet pas facilement de réallouer les facteurs de production qui seront «libérés» dans les secteurs concurrencés par les produits importés. - la problématique de l intégration régionale : les détournements commerciaux au profit des pays non membres de la CEMAC, suite à une réduction du TEC, affaibliront la compétitivité des entreprises de la CEMAC sur le marché régional. En effet, la CEMAC présenterait un taux de commerce intra-zone très faible oscillant entre 1% et 2,5% au cours des 25 dernières années. - la problématique de la fin de la dérogation à l article 1 du GATT par l UE envers les pays ACP: ceci soulève plusieurs enjeux : o o le principe de libéralisation progressive de l essentiel du commerce avec l UE (au sens de l article 24 du GATT) entraînerait des effets commerciaux et fiscaux indésirables pour la CEMAC le principe de neutralité de l article 24 du GATT fera perdre à la CEMAC (dans le cas de négociation d un APE) l utilisation de ses marges de consolidation positive envers les pays non membres de l UE La flexibilité accordée aux PMA de la CEMAC dans les négociations actuelles sur les droits de douanes est d un intérêt très limité au regard de la contrainte de l union douanière. Pour les PMA, la réduction de la protection réelle constituerait une négation d une des principales promesses faite aux PMA dans le cycle de Doha. Il importe que la CEMAC augmente la coordination entre les ministères du Commerce de la région et prenne une décision avant la publication d un nouveau projet de modalités. Parmi les options à explorer, on peut citer : la renégociation des listes au titre de l article 28 du GATT, la dérogation au titre de l article 9 :3 de l OMC., l allongement de la période de mise en œuvre de l accord résultant du cycle de Doha. 4

5 TABLE DES MATIERES Résumé... 3 Introduction... 7 Le Programme de Doha et les droits de douane... 8 Les Mandats... 8 Positions antérieures des pays la CEMAC... 9 Le régime douanier de la CEMAC Aperçu général du tarif douanier de la CEMAC Analyse du tarif douanier de la CEMAC par rapport à l objectif du cycle Etat de la Consolidation des droits de douane de la CEMAC au démarrage de Doha Round L ampleur des enjeux Les effets sur les droits de douane : les aspects nationaux Les effets du Traitement spécial: cas des produits spéciaux et sensibles Les effets fiscaux et commerciaux Les effets de la fin de la dérogation à l article 1 du GATT : cas de la convention de Lomé Conclusions et Recommandations: Référence : ANNEXE I: PRODUITS POUR LESQUELS LE GABON DISPOSE UNE MARGE DE CONSOLIDATION NEGATIVE (PRE-DOHA) ANNEXE II : LE MODELE WITS/SMART

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7 Introduction Les pays de la CEMAC forment une union douanière et disposent chacun des tarifs douaniers qui sont identiques pour ce qui est des taux appliqués, sauf pour ce qui est de leur étendue de consolidation et de leur niveau de consolidation. Les négociations de Doha Round impliquent, pour chaque pays participant, de nouvelles distributions de droits de douane consolidés et qui peuvent affecter les distributions de droits de douane appliqués. L hétérogénéité des distributions des droits de douane consolidés des pays de la CEMAC n assure pas systématiquement une identité de leur distributions de droits de douane appliqués sous certaines propositions de négociations pour le Doha Round. Pour assurer l identité de leur distribution de taux appliqués post-doha, les pays de la CEMAC doivent examiner plusieurs questions: - Quel est l état des propositions de négociations de modalités du Doha Round et qui affectent le tarif douanier? - quelles sont les distributions hypothétiques par pays de la CEMAC des droits de douanes consolidés, si un accord est trouvé sur ces propositions de modalités? - quelle est l incidence sur chacun des cinq pays de la CEMAC des nouvelles distributions de droits consolidés sur leur distribution «formelle» 1 de droits appliqués dans l hypothèse d une absence de coordination au sein des pays de la CEMAC? - dans l hypothèse d une coordination régionale, il est nécessaire ou utile que la CEMAC sélectionne une même distribution de taux appliqués pour les cinq membres. Quels principes devraient guider le choix de cette distribution parmi les cinq distributions de taux appliqués hypothétiques? Quels seraient les points de vue des membres de l OMC sur le sujet de la distribution sélectionnée par la CEMAC? Les réponses à ces questions permettent d apporter un éclairage sur la position à adopter par la CEMAC dans la discussion de la finalisation des modalités de Doha Round et qui peuvent avoir un impact sur le tarif douanier. Ces questions seront abordées en trois étapes. La première rappellera le mandat du cycle de Doha et les positions antérieures de la CEMAC dans le domaine du tarif douanier. La deuxième partie examinera l aspect tarifaire de la politique commerciale de la CEMAC. La 1 Au sens de l article 2 du GATT sur le principe de consolidation. 7

8 troisième partie présente une analyse des implications des négociations Doha sur la CEMAC. Le Programme de Doha et les droits de douane Les Mandats Les mandats émanant de la Conférence ministérielle de l OMC tenue à Doha sont connus collectivement sous la désignation de Programme de Doha pour le développement (PDD). Dans le PDD, les délégués auprès de la Conférence ministérielle de Doha ont reconnu l importance de continuer de réduire les principales distorsions liées aux droits de douane. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle expose assez clairement le mandat de négociation concernant les droits de douane applicables aux produits non agricoles : «Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, [ ].» Pour ce qui concerne l agriculture, la Déclaration ministérielle de Doha indique l intention des délégués de chercher à réduire la protection. Comme il est déclaré au paragraphe 13: «Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; [ ].» 8

9 Bien que la Déclaration ministérielle de Doha ne mentionne pas précisément des droits de douane dans le secteur agricole, les négociations actuelles abordent les questions qui se posent dans ce domaine, notamment la mesure dans laquelle les droits de douane moyens doivent être réduits et la nécessité d abaisser progressivement les taux particulièrement élevés et de réduire la progressivité des droits. Les discussions portent aussi sur L'extension des importations couvertes par des contingents tarifaires et sur les règles d administration de ces contingents 2. La Déclaration ministérielle de Doha prévoit par ailleurs un mandat de négociation concernant les droits de douane dans le cas des biens environnementaux. Il est déclaré au paragraphe 31 : «Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant : [ ] (iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.» Du fait de l intégration en cours des textiles et de l habillement dans le même cadre que les autres produits non agricoles, la Déclaration ministérielle de Doha n a pas prévu de mandat distinct pour les négociations relatives aux droits de douane dans ce secteur. Positions antérieures des pays la CEMAC Les pays de la CEMAC attachent une grande importance au résultat de la Conférence ministérielle de Doha sur les droits de douane. Les positions antérieures des pays de la CEMAC se recoupent avec celles du Groupe africain et des ACP. Rappelons que ces positions soulignent que la Déclaration ministérielle de Doha met le développement au centre du programme de travail de l'omc et du processus de négociation convenu. Pour ces pays, le Programme de Doha pour le développement offre à l'omc l'occasion de corriger certains des déséquilibres et injustices que renferment les Accords de l'omc existants, et donne un nouvel élan à la résolution des problèmes de développement. À l'omc, les priorités des pays de la CEMAC concernant les droits de douane sont notamment les suivantes (ENDA, 2005): - l élimination sans réciprocité, des barrières tarifaires et non tarifaires dans les pays développés 2 Outre les questions relatives à l accès aux marchés, les négociations sur l agriculture abordent divers autres domaines, notamment des aspects non commerciaux (voir paragraphes de la Déclaration de la 4 ème Conférence ministérielle de l OMC, disponible sur le site de l OMC). Les aspects non commerciaux (le développement rural, par exemple) ne sont pas explicitement examinés dans l évaluation présentée dans les paragraphes qui suivent. 9

10 - la réduction de la progressivité des droits de douane - l établissement d un fonds de compensation pour l érosion des préférences - la possibilité de protéger certains produits ou secteurs industriels, notamment les industries naissantes concurrencées par les importations - la mise en place d un mécanisme de compensation des pertes de recettes douanières - la possibilité de désignation et de traitements différenciés pour les produits spéciaux et sensibles par les pays en développement - la possibilité d identifier les conditions pour faciliter l usage d un mécanisme de sauvegarde spécial par les pays en développement sur les produits agricoles À la Conférence ministérielle de Doha, les pays de la CEMAC ainsi que les autres parties à l'accord de Cotonou ont présenté une demande de dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de l'accord général (GATT de 1994) dans la mesure nécessaire pour permettre à l'union européenne d'accorder le traitement préférentiel aux produits provenant de la CEMAC ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat CE-ACP. Cette dérogation prends fin le 31 décembre et de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'omc doivent être conclu entre les deux parties 4. Conformément à l'accord de Cotonou, ces arrangements prendront la forme d'accords de partenariat économique (APE) entre l'ue et divers groupements régionaux ACP. Le régime douanier de la CEMAC Aperçu du cadre institutionnel de la CEMAC 5 Les pays de l Afrique Centrale ont une longue histoire commune d'intégration régionale, qui a débuté formellement après les indépendances, avec la création de l'union douanière et économique de l'afrique centrale (UDEAC), par le Traité de Brazzaville de Le processus d'intégration économique au sein de cette Union a été relancé au début des années 90 (période marquée également par la dévaluation du franc CFA) par 3 Document de l'omc WT/MIN(01)/15 du 14 novembre Le texte intégral de l'accord de Cotonou a été communiqué aux Membres de l'omc (document de l'omc G/C/W/187/Add.3 du 14 avril 2000). 4 Document de l'omc WT/MIN(01)/15 du 14 novembre La dérogation accordée par l'omc (WT/L/186), qui prorogeait la dérogation au titre de l'article I (traitement NPF) du GATT pour la quatrième Convention de Lomé entre les pays ACP et la CEE (document du GATT L/7604), a pris fin le 29 février [7 mai 2006]. 5 [7 mai 2006]. 10

11 le traité instituant la CEMAC. 6 Dans la perspective des négociations d'un APE entre l'ue et l'afrique centrale constituée des pays de la CEMAC et Sao-Tomé-et-Principe, la CEMAC a conclu un accord de libre échange avec Sao-Tomé-et-Principe. Selon le rapport du Secrétariat de l OMC sur l examen de la politique commerciale du Congo en 2006, la République démocratique du Congo (RDC) souhaite également être associée à ce processus de négociation entre l'ue et l'afrique centrale; à cette fin, un accord de libreéchange devrait être conclu entre la CEMAC et la RDC dans un avenir proche. La CEMAC est basée sur deux unions: l'union économique de l'afrique centrale (UEAC) 7 ; l'union monétaire de l'afrique centrale (UMAC). L'UEAC vise les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui régissent leur fonctionnement; assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune; créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes; et instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, y compris la mise en oeuvre d'actions communes et l'adoption de politiques communes, notamment dans les domaines tels que l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports, les télécommunications, l'énergie, l'environnement, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle. 8 Trois étapes de cinq ans chacune étaient prévues afin de réaliser ces objectifs: de juin 1999 à juin 2004, préparer le terrain pour la mise en oeuvre de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes physiques; de juin 2004 à juin 2009, réaliser cette libre circulation; de juin 2009 à juin 2014, développer des politiques sectorielles communes. Selon le bilan établi pour la première étape 9, les membres de la CEMAC se sont penchés sur l'approfondissement des quatre libertés de circulation au sein du marché commun. Au sujet de la libre circulation des marchandises, les membres de la CEMAC ont réalisé les étapes suivantes: harmonisation de l'application de la TVA et des droits d'accise 10 ; révision en 2001 du tarif extérieur commun (TEC) adopté en juin 1993 afin de le mettre 6 Le traité est signé le 16 mars 1994 par le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad. La CEMAC a démarré ses activités le 1 er janvier Le 5 février 1998, les chefs d'état ont proclamé la fin de l'udeac et la naissance de la CEMAC (Décision n 6/98- UDEAC-CEMAC-CE-33). 7 Documents de l'omc WT/COMTD/N/13 et WT/COMTD/24, 29 septembre Article 2 de la Convention régissant l'ueac. 9 Secrétariat exécutif de la CEMAC (2005). 10 Directive N 1/99-CEMAC-028-CM-03 portant Harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du Droit d'accise. 11

12 en conformité avec le Système harmonisé version , et étude de la mise en place d'une politique commerciale commune envers les États tiers; modification du Code des douanes de la CEMAC avec l'insertion des Actes et Règlements relatifs aux régimes économiques, à l'évaluation en douanes selon les règles de l'omc, et aux règles d'origine; et acceptation d'une réglementation applicable aux entreprises et aux aides publiques pour assurer les conditions de concurrence sur le marché commun. 12 Il convient également de signaler, au sujet de la libre circulation des capitaux, l'adoption de la Charte des investissements en Les membres de la CEMAC accordent une importance à l'harmonisation et la coordination des politiques nationales des États membres dans les sous-secteurs des transports et télécommunications. Selon le bilan établi par le Secrétariat exécutif, les réalisations concrètes de la CEMAC se heurtent à des contraintes politiques, financières, institutionnelles au niveau du siège, et en matière de communication. En particulier, "nombre d'actes (règlements et autres directives) ont encore une emprise insuffisante sur les programmes et politiques de développement mis en œuvre dans la majorité des pays de la zone". 14 Il s'agit notamment des "entorses à l'application des codes et règlements fiscalo-douaniers, des entraves tarifaires et non-tarifaires au commerce intra-régional, de l'observation insuffisante des règles d'origine et des dispositions communautaires sur la réglementation de la concurrence". Aperçu général du tarif douanier de la CEMAC Tous les droits de douane de la CEMAC sont ad valorem. Les marchandises importées sous le régime de mise à la consommation sont assujetties à divers droits et taxes d'entrée: le tarif extérieur commun (TEC), la taxe statistique, la taxe communautaire d'intégration (TCI), la contribution communautaire d'intégration (CCI), le prélèvement OHADA, la redevance informatique, et les frais d'inspection pour les transactions qui en sont soumises. La base d'imposition est, dans tous les cas, la valeur c.a.f. à l'importation. La TVA ainsi que, pour certains produits, un droit d'accise, est prélevée à la douane sur la base de la valeur c.a.f. augmentée des droits et taxes d'entrée. 11 Règlement N 16/03-CEMAC-1368-CM-11 approuvant la mise à jour du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC selon la version 2002 du Système harmonisé (SH). 12 Règlement N o 1/99/UEAC-CM-639 portant Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles. 13 Règlement N 17/99/CEMAC-020-CM Secrétariat exécutif de la CEMAC (2005), p

13 Le droit de douane de la CEMAC est le TEC. Il est basé sur un système tarifaire non uniforme et progressif : les taux les plus bas s appliquent aux produits primaires, des taux plus élevés aux marchandises industrielles intermédiaires et le taux le plus levé aux biens de consommation finis manufacturés. La distribution du TEC de la CEMAC est : - le taux zéro 15 : 5% - biens de première nécessité : 5% - matières premières et biens d équipements : 10% - biens intermédiaires et divers : 20% - biens de consommation finale : 30% Ce système semble être cohérent avec la première école de pensée sur le développement, qui faisait passer le progrès économique par l industrialisation. La dispersion des taux appliqués du tarif NPF est modérée (graphique 1). Dans l'ensemble, le tarif présente une progressivité mixte, négative des matières premières (du fait de la relativement forte protection des produits agricoles), avec un taux moyen de protection de 20 pour cent, aux produits semi-finis (taux moyen de protection de 15,2 pour cent), puis ensuite positive avec une moyenne tarifaire de 20,4 pour cent sur les produits finis (tableau I). Toutefois, une désagrégation plus poussée indique une progressivité positive dans la plupart des industries, à l'exception de celles du bois et des ouvrages en bois, et des produits minéraux non-métalliques (graphique II), qui font partie des plus grandes catégories parmi les exportations de la CEMAC. 15 Le taux zéro est appliqué à des lignes tarifaires concernant les produits couverts par l'accord de Florence adopté par l'unesco, ainsi qu'au ciment 13

14 Graphique I Répartition des droits NPF appliqués Nombre de lignes tarifaires 3,500 Nombre de lignes 3,000 Pourcentage cumulé (échelle de droite) 2,500 2,000 1,500 (44.9) Pourcentage (38.2) , (12.7) (0.6) (3.6) Franchise de droits Note: Les chiffres entre parenthèses correspondent au pourcentage du total des lignes.. 14

15 Tableau 1 Synthèse du tarif douanier selon le degré d'ouvraison a Produits Nombre de lignes Moyenne Fourchette Produits bruts , Produits semi-ouvrés , Produits finis , Total , a Classification internationale type par industrie (CITI), révision 2. Graphique II Progressivité des droits NPF appliqués Pour cent 40 Produits non transformés Produits semi-transformés Produits finis No n app lica ble No n app lica ble 0 Tou s pro duit s Agr icul ture Ind ustr ie extr acti ve Pro duit boi s sso ali ns me et ntai tab res, acs Tex vêt tile em s et ents Boi s et en ouv boi rag s es Pappap ier ier; édit et impion arti rim cles erie en et Prochi duitmiq s ues Pro non duit mét s alli min que éra s ux Indmét de ustrallu bas ie rgiq e ue Ou ma vra chi ges nes en et métmat auxérie, ls Aut res ma ind nuf ustract ies uriè res Note: Les groupes de produits sont définis par la CITI à deux chiffres. : En utilisant la nomenclature du SH à 6 chiffres, la distribution du tarif douanier NPF de la CEMAC se présente comme suit : 15

16 Tableau II Distribution du TEC de la CEMAC dans la nomenclature SH 2002 à 6 chiffres Produits agricoles Produits non agricoles Nombre de lignes Pourcentage du total de Pourcentage cumulé Nombre de lignes Pourcentage du total de Pourcentage cumulé lignes lignes Droits de droits : = ]0 5[ = ]5 10[ = , ]10 20[ = ]20 30[ = , NB: le nombre de lignes du SH à 6 chiffres de la CEMAC est de 4530 pour les produits industriels et 684 pour les produits agricoles. Analyse du tarif douanier de la CEMAC par rapport à l objectif du cycle Une réduction du TEC de la CEMAC par le cycle de Doha est-elle souhaitable? Il est possible d observer plusieurs attitudes par rapport à cette question. Comme il s agit d attitudes, il n existe pas ici de «bonnes» ou de «mauvaises» réponses à la question. Bien que certaines réponses possibles correspondent à des hypothèses formulées consciemment par des économistes, ces hypothèses peuvent ne pas être bonnes. Néanmoins, elles peuvent apporter un éclairage sur ce sujet. Certaines de ces hypothèses sont : - les exportateurs pâtissent en général d un régime tarifaire sur les produits importés, car cela augmente le coût de leurs intrants, sans permettre à leurs prix d augmenter en conséquence - le régime tarifaire peut s avérer néfaste pour un sous-secteur en concurrence avec les importations, si les droits de douane ne sont pas uniformes, mais sont plus élevés sur ses intrants que sur les produits qui concurrencent sa production 16 - les droits de douane élevés peuvent saper la compétitivité des industries et des secteurs du pays, car les profits économiques supplémentaires assurés par la protection tarifaire tendent à affaiblir la volonté d augmenter la productivité 16 en termes analytiques, cet effet se mesure par les taux de protection effective plutôt que par les taux de protection nominale (apparente). 16

17 - la dispersion du tarif douanier n est pas souhaitable car l inégalité de la protection tarifaire favorise certaines industries ou certains sous-secteurs, qui s avèrent souvent les moins compétitifs à long terme - la progressivité du tarif n est pas souhaitable, car elle crée une discrimination contre l agriculture. Si certains produits agricoles ont un avantage comparatif dans un pays, on peut se demander pourquoi le système tarifaire devrait pénaliser et subventionner implicitement l industrie. Ces hypothèses apportent un soutien au mandat de Doha en matière d accès au marché (encadré 1): éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits. L inquiétude est que la lenteur du processus de réaffectation des facteurs (main d œuvre, capital) peut annuler les gains générés par l ouverture commerciale. Le problème se pose comme suit : - la libéralisation de l accès du marché national accroît la concurrence entre les secteurs productifs nationaux en déclin ou à faible productivité et les produits importés - cette concurrence peut aboutir à des fermetures d entreprise dans les secteurs productifs nationaux concurrencés (perte d emploi et du capital) - dans quelle mesure les facteurs de production ainsi libérés (chômeurs, capital des entreprises fermées) seront utilisés (ou «affectés») dans les secteurs productifs nationaux en expansion ou à forte productivité? Les tableaux III et IV accréditent l idée que le processus de reallocation des facteurs, suite à une libéralisation s opère avec difficulté dans la CEMAC comparativement aux pays de l OCDE : (i) le capital des entreprises fermées ne permet pas facilement de créer une nouvelle, (ii) les chômeurs ne seront pas facilement embauchés. 17

18 Tableau III Facilité de créer une entreprise Région ou Economie Procédures (nombres) Durée (jours) (% du revenu par hab.) (% du revenu par hab.) Cameroun Congo, Rép Gabon RCA Tchad Coût Capital min. OECD Source : World Bank, Doing Business Project, 2006 Tableau IV Facilité d embaucher Région ou Economie Indice de Indice de difficulté Indice de difficulté d'embauche rigidité des horaires de licenciem ent Indice de rigidité de l'emploi d'embauche (% du salaire) licenciement (salaire hebdomadaire) Cameroun Congo, Rép Gabon RCA Tchad Coût Coût de OECD Source : World Bank, Doing Business Project, 2006 Ces tableaux suggèrent que des mesures complémentaires (politiques macroéconomique, sociale ou du marché du travail, par exemple) seront nécessaires pour faciliter l ajustement de l économie de la CEMAC suite à une réduction du TEC. Etat de la Consolidation des droits de douane de la CEMAC au démarrage de Doha Round 17 Chaque État notifie à l'omc un «droit consolidé» par produit. C'est le droit qu'il s'engage à ne pas dépasser. Ainsi un pays peut-il appliquer un droit de douane faible sur un produit, alors que le droit consolidé est nettement supérieur : cette marge (marge de consolidation ou binding 17 Dans cette section, le niveau de détail retenu pour définir un produit est celui de la nomenclature du SH à 6 chiffres. Un produit défini au niveau du SH à 6 chiffres reste toujours agrégé par rapport à la nomenclature douanière de la CEMAC qui est un SH à 8 chiffres. Ceci n est pas un inconvénient majeur car les négociations de Doha portent sur des produits définis au niveau du SH à 6 chiffres. 18

19 overhang en anglais) constitue en quelque sorte une sécurité qui lui permettra de relever son droit appliqué, s'il lui apparaît nécessaire de protéger la production locale. Au cours du Cycle d Uruguay et des cycles qui l ont précédé, les pays de la CEMAC n ont pas défini une même stratégie de consolidation de leurs droits NPF (tableau V). Tableau V: Profil moyen de la consolidation finale dans la CEMAC, 2006 Produis industriels Portée de la consolidation a/ Droit consolidé moyen b/ Droit appliqué moyen Produits agricoles Portée de la Droit consolidation consolidé a/ moyen b/ Droit appliqué moyen Cameroun 0,1 57,5 17, ,0 22,0 Congo 3,2 15,2 17, ,0 22,0 Gabon ,5 17, ,0 22,0 RCA 55,6 37,9 17, ,0 22,0 Tchad 0,2 75,4 17, ,0 22,0 a/ nombre de lignes consolidées à l OMC par rapport au nombre de lignes tarifaires totales b/ moyenne des droits consolidés (la moyenne n est calculée que sur l ensemble des lignes consolidées). NB: le nombre de lignes du SH à 6 chiffres de la CEMAC est de 4530 pour les produits industriels et 684 pour les produits agricoles. Dans le marché des produits industriels et à l exception du Gabon, tous les pays de la CEMAC disposent en moyenne de marges de consolidation importantes. Dans le domaine agricole, seuls le Congo et la RCA ont des marges moyennes relativement faibles. Ces observations résultent du tableau V. Bien que l analyse des moyennes soit importante, il importe de noter que les négociateurs à l OMC sont aussi très sensibles à la distribution des droits de douane. L information sur la distribution des droits de douane permet en particulier d examiner la dispersion des droits de douane consolidés, l existence des crêtes tarifaires et la conformité de la consolidation par rapport à l article 2 du GATT. Les droits de douane sont consolidés à un seul taux par chaque pays de la CEMAC pour les produits agricoles (tableau VI). Comme pour les autres membres de l OMC, tous les produits agricoles de la CEMAC sont consolidés (tarification provenant de l accord agricole d Uruguay). S agissant des produits industriels et à l exception du Gabon et de la RCA, la portée des consolidations reste très faible (tableau VII). La dispersion des taux consolidés dans l industrie est faible sauf pour la RCA. 19

20 Tableau VI : Agriculture : Parts de lignes consolidées pour différents valeurs de droits consolidés (en %) Droits de douane consolidé (%) Cameroun Congo Gabon RCA Tchad NB: le nombre de lignes du SH à 6 chiffres de la CEMAC est de 684 pour les produits agricoles. Tableau VII: Produits industriels : Parts de lignes consolidées pour différents niveaux de droits consolidés (en %) Droits de douane consolidé (%) Cameroun Congo Gabon RCA Tchad 5 0, , , , ,95 28, ,07 37,5 0, , ,07 18, ,04 1,26 0, , ,24 80 Total 0,11 3, ,35 0,24 Mémoire Non consolidé 99,89 96,75 0,0 44,65 99,76 NB: le nombre de lignes du SH à 6 chiffres de la CEMAC est de 4530 pour les produits industriels. En ce qui concerne la conformité des consolidations par rapport à l article 2 du GATT, on a examiné l écart par produit entre le taux consolidé et le taux appliqué (le TEC). L article 2 du GATT impose que cet écart (marge de consolidation) soit positif ou nul. Une marge 20

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