CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION"

Transcription

1 CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION Avec l établissement du marché intérieur au 1 er janvier 1993, les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures entre les Etats membres ont été supprimés afin de garantir la libre circulation des marchandises. Toutefois, les boissons alcooliques étant soumises à une fiscalité particulière, un régime spécifique de circulation et de contrôle des mouvements de ces produits a été mis en place au niveau communautaire. En effet, les boissons alcooliques sont soumis à des impôts indirects - les droits d accise - frappant leur consommation. Ces droits d accises sont exigibles dans le pays de la mise à la consommation. Par la directive 92/83/CEE, les instances européennes ont introduit une structure harmonisée des droits d accises frappant les boissons alcooliques. Ces dispositions définissent les catégories de boissons alcooliques et la méthode de calcul de l'accise. Par ailleurs, la directive 92/84/CEE fixe les taux minimaux des droits d accises sur les boissons alcoolisées. Au-delà de ces seuils, la fixation des taux des droits d accises relève de la compétence des Etats membres. Cette fiscalité spécifique implique la mise en place de règles communes pour la détention et la circulation des produits soumis à accises entre les Etats membres afin d assurer la perception de l impôt aux taux fixés par chaque Etat. Ces règles ont été fixées dans la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, transposée par les Etats membres dans leur législation nationale. Le tableau à la fin du présent document récapitule les modalités de circulation des boissons alcoolisées en UE. 1. Statut des opérateurs Les dispositions communautaires définissent les opérateurs suivants : Entrepositaire agréé : la personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un Etat membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits soumis à accise en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal. Opérateur enregistré : la personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, autorisée par les autorités compétentes d'un Etat membre à recevoir dans l'exercice de sa profession des produits soumis à accise en suspension de droits d'accises en provenance d'un autre Etat membre. Néanmoins, cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits d'accises. Opérateur non enregistré : la personne physique ou morale qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé, habilitée dans l'exercice de sa profession à recevoir à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits d'accises en provenance d'un autre Etat membre. Cet opérateur ne peut ni détenir ni expédier les produits en suspension de droits d'accises. L'opérateur non enregistré doit, préalablement à l'expédition des marchandises, garantir le paiement des droits d'accises auprès des autorités fiscales de l'etat membre de destination. En France, au terme de l article 302 G du Code Général des impôts (CGI), doivent exercer leur activité comme entrepositaire agréé : - les opérateurs qui produisent ou transforment des boissons alcooliques, 1

2 - les opérateurs qui détiennent les boissons alcooliques qu ils ont reçues ou achetées et qui sont destinées à être expédiées ou revendues par quantités, pour un même destinataire, supérieures à certaines quantités. (Pour les vins cette quantité est fixée à 90 litres pour les vins tranquilles, dont 60 litres pour les vins mousseux ; pour les bières : 110 litres, pour les boissons spiritueuses : 10 litres et pour les produits intermédiaires : 20 litres) Les professionnels détenant des produits en droits acquittés dans des quantités (pour un même destinataire) inférieures aux seuils précités sont dispensés d adopter le statut d entrepositaire agréé. En revanche, le statut d entrepositaire agréé est systématiquement obligatoire dès lors que les boissons sont détenues en droits suspendus, indépendamment des quantités revendues ou expédiées. Le statut d entrepositaire agréé suppose la tenue d une comptabilité matières des produits soumis à accises et la mise en place d une caution qui garantit les droits pesant sur la marchandise en cas de perte ou de disparition en cours de transport. Les demandes d agrément doivent être faites auprès du service des douanes territorialement compétent. Tout entrepositaire agréé se voit attribuer un numéro d identification appelé numéro d accises. Depuis le 1 er juillet 2005, les numéros d accises sont harmonisés pour les 25 Etats membres de l UE et sont constitués de 13 caractères composés : - du code ISO du pays ayant délivré l autorisation (2 caractères alphabétiques), - d une suite de 11 caractères alphanumériques. La validité du numéro d accises peut être vérifiée sur le portail du site Internet de la douane française : Les numéros d accises de l expéditeur et du destinataire sont à reporter sur les documents d accompagnement des vins. 2. Mode de détention des boissons alcooliques et exigibilité des droits d accises Les boissons alcooliques peuvent être détenues : - en suspension des droits (régime suspensif), lorsque les droits d accises n ont pas été acquittés, ou - en droits acquittés, lorsque les droits d accise on été acquittés. L'accise devient exigible lors de la mise à la consommation (ou lors de la constatation des manquants). Est considérée comme mise à la consommation de produits soumis à accise : a) toute sortie, y compris irrégulière, d'un régime suspensif; b) toute fabrication, y compris irrégulière, de ces produits hors d'un régime suspensif; c) toute importation, y compris irrégulière, de ces produits lorsque ces produits ne sont pas mis sous un régime suspensif. Les conditions d'exigibilité et le taux de l'accise sont ceux en vigueur à la date de l'exigibilité dans l'etat membre où s'effectue la mise à la consommation ou la constatation des manquants. L'accise est perçue et recouvrée selon les modalités établies par chaque Etat membre. 3. Modalités de circulation Aux deux modes de détention, correspondent deux modes de circulation des vins : la circulation en suspension des droits, la circulation en droits acquittés Circulation en suspension des droits d accises 2

3 La circulation en régime suspensif des vins s effectue en principe entre entrepôts fiscaux. L expéditeur et le destinataire ont dans ce cas le statut d entrepositaire agréé. Toutefois, la réglementation communautaire, autorise d autres opérateurs à recevoir, dans l exercice de leur profession, des boissons alcooliques en suspension des droits d accises en provenance des autres Etats membres. Par contre, ceux-ci ne peuvent ni détenir, ni expédier les vins en suspension des droits d accises. Il s agit des opérateurs suivants : - opérateur enregistré : cet opérateur est enregistré auprès des autorités fiscales de son Etat et dispose d un numéro d accises. Il doit garantir le paiement des droits d accises et tient une comptabilité de la livraison des produits. Pour cet opérateur, les droits d accises sont exigibles lors de la réception des marchandises. - opérateur non enregistré : cet opérateur n est pas enregistré auprès des autorités fiscales de son Etat. Aussi, préalablement à l expédition des produits, il doit effectuer une déclaration auprès des autorités fiscales de l Etat membre de destination et garantir le paiement des droits d accises. Il doit acquitter les droits d accises lors de la réception des marchandises. Ainsi, sont effectuées en suspension des droits, les expéditions réalisées par les entrepositaires agréés à destination : - d entrepositaires agréés, - d opérateurs enregistrés, - d opérateurs non enregistrés Circulation en droits acquittés Les produits circulent en droits acquittés lorsqu ils ont déjà été mis à la consommation en France (droit de circulation français acquitté) et qu ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l UE à destination d un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou d un organisme de droit public. Bien que les droits aient déjà été acquittés en France, les droits d accises sont perçus dans l Etat membre de destination au taux qui y est applicable. En effet, la directive 92/12/CE fixe comme principe que les droits d accises doivent être acquittés dans le pays où le produit est effectivement mis à la consommation. Préalablement à l expédition, une déclaration doit être faite auprès des autorités fiscales de l Etat membre de destination afin de garantir le paiement des accises dans l Etat membre de destination. 4. Documents d accompagnement Les boissons alcooliques circulent entre les Etats membres sous couvert d un document fiscal d accompagnement établi par l expéditeur. On distingue deux types de documents : le document administratif d accompagnement (DAA) et le document simplifié d accompagnement (DSA), selon que les produits sont expédiés en droits suspendus ou en droits acquittés Document administratif d accompagnement pour les expéditions en suspension des droits Les boissons expédiées en suspension de droits circulent sous couvert d un document administratif d accompagnement (DAA), dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement 2719/92/CEE (modèle en annexe IV). De son émission à son apurement, le DAA relève entièrement de la responsabilité des opérateurs, l administration exerçant seulement un contrôle a posteriori sur la régularité des opérations ainsi réalisées. Emission du DAA : 3

4 Seuls les opérateurs qui disposent du statut d entrepositaire agréé ont la possibilité d émettre des DAA. Un document commercial, élaboré par l opérateur, peut remplacer le document administratif à condition qu il contienne les mêmes informations que celles qui doivent figurer dans le document administratif et la nature de ces informations doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif. On parle alors de document d accompagnement commercial ou DAC. Un spécimen de ce document commercial doit être préalablement déposé au service des douanes territorialement compétent. Le DAA se présente sous la forme d une liasse de cinq exemplaires numérotés de 1 à 4 : - l exemplaire n 1 est conservé par l expéditeur des produits ; - l exemplaire n 1 bis est remis par l expéditeur au service des douanes chargé du contrôle ; - les exemplaires n 2, 3 et 4 doivent accompagner les marchandises durant leur transport : o l exemplaire n 2 est conservé par le destinataire des produits ; o l exemplaire n 3 est renvoyé par le destinataire à l expéditeur pour apurement de l opération avec, le cas échéant, le visa des autorités compétentes de l Etat membre de destination (voir ci-dessous l apurement du DAA) ; o l exemplaire n 4 est remis aux autorités compétentes de l Etat membre de destination. Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, conformément aux indications figurant au verso de l exemplaire n 1 ; il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les informations peuvent être pré-imprimées. Dans le cadre d une livraison intracommunautaire, toutes les cases du document doivent être remplies. Les expéditions à un opérateur non enregistré : Lorsqu un entrepositaire agréé réalise des expéditions en suspension de droit à l attention d opérateurs non enregistrés, il doit auparavant recevoir une attestation établie par les autorités compétentes de l Etat membre d établissement de son client justifiant de la consignation ou de la perception des accises dues par celui-ci. L expéditeur devra joindre cette attestation au document d accompagnement des marchandises. La validation au départ du DAA : Les opérateurs domiciliés, qui ont reçu de l administration l autorisation de valider eux-mêmes leurs DAA au moyen d une machine à timbrer ou d un matériel informatique de validation, n ont pas besoin de déposer le DAA auprès du bureau des douanes ; une fois le document validé par leurs soins, ils gardent l exemplaire n 1 et confient directement les exemplaires n 2, 3 et 4 au transporteur. Les opérateurs qui ne disposent pas d un matériel de validation demeurent en revanche contraints de faire valider leur DAA par le bureau des douanes qui appose le cachet sur les cinq exemplaires et remet le DAA validé à l opérateur (l administration conserve l exemplaire n 1 bis). Le DAA peut également prendre la forme d un document pré-validé. Les DAA pré-validés sont fournis par l administration des douanes aux entrepositaires agréés qui justifient d'une bonne moralité fiscale et présentent toutes les garanties pour l'utilisation des documents concernés. L apurement du DAA : 4

5 Le destinataire des produits doit renvoyer à l expéditeur l exemplaire n 3 du document d accompagnement dans les quinze jours qui suivent le mois de réception de la marchandise. Le visa de l'exemplaire n 3 par les autorités de l Etat membre de destination est obligatoire sauf dans les pays suivants : Danemark, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Suède qui admettent un simple visa commercial. La validation de l exemplaire de retour consiste à compléter la case C «certificat de réception» du DAA et à y faire apposer, le cas échéant, un visa administratif. Cet exemplaire est rapproché par l expéditeur de l exemplaire n 1 qu il détient et sert à l apurement du DAA : il décharge de sa responsabilité l opérateur qui a expédié les vins en suspension des droits. Si dans un délai de deux mois et demi à compter de la date d expédition des produits, le destinataire n a pas renvoyé l exemplaire n 3, l expéditeur doit en informer l administration au moyen d un relevé de non-apurement récapitulatif pour un mois donné qui procédera au recouvrement de l impôt à moins que la preuve de l arrivée à destination des marchandises ne soit apportée Document simplifié d accompagnement pour les expéditions en droits acquittés Les boissons alcooliques expédiées en droits acquittés circulent sous couvert d un document simplifié d accompagnement (DSA) dont le modèle et les conditions d utilisation sont fixés par le Règlement 3649/92/CEE (modèle en annexe V). L émission du DSA : En France, l émission d un DSA est subordonnée à l obtention d un statut fiscal d entrepositaire agréé ou de débitant de boissons. Les documents commerciaux, comme par exemple les bons de livraison, les documents relatif au transport etc., peuvent aussi être utilisés comme document simplifié d accompagnement, à condition qu ils contiennent les mêmes éléments d information que ceux repris dans le formulaire type et que la nature des informations soit identifiée par le numéro correspondant au code des cases de ce formulaire type. On parle alors de document simplifié d accompagnement commercial (DSAC). Un spécimen de ce document commercial doit être déposé préalablement à son utilisation au service des douanes territorialement compétent. Le DSA se présente sous la forme d une liasse de 3 exemplaires, numérotés de 1 à 3 : - l exemplaire n 1 est conservé par l expéditeur, - l exemplaire n 2 accompagne la marchandise durant le transport et est gardé par le destinataire, - l exemplaire n 3 accompagne la marchandise et doit être renvoyé par le destinataire à l expéditeur avec un certificat de réception par le destinataire (en case B «certificat de réception»), si le fournisseur l exige, en particulier dans le cadre d une demande de remboursement des droits préalablement acquittés en France. Le visa de l'exemplaire n 3 par les autorités de l Etat membre de destination est obligatoire sauf dans les pays suivants : Danemark, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Suède. Le DSA est rempli sous la responsabilité de l opérateur, de manière lisible et indélébile, conformément aux indications figurant au verso de l exemplaire n 1 ; il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les informations peuvent être pré-imprimées. Dans le cadre d une livraison intracommunautaire, toutes les cases du document doivent être remplies. Déclaration préalable : Préalablement à l expédition une déclaration doit être faite auprès des autorités fiscales de l Etat membre de destination. Le numéro de référence et la date de cette déclaration doivent être indiquées en case 6 du DSA. 5

6 La validation au départ du DSA : Les opérateurs domiciliés, qui ont reçu de l administration l autorisation de valider eux-mêmes leurs DSA au moyen d une machine à timbrer ou d un matériel informatique de validation, n ont pas besoin de déposer le formulaire, ils en gardent un exemplaire et confient les autres directement au transporteur chargé de la marchandise. Les opérateurs qui ne disposent pas d un matériel de validation demeurent en revanche contraints de faire valider leur formulaire par le bureau de douane ou la recette locale à laquelle est rattaché l opérateur : il appose le cachet de l administration et remet les exemplaires n 1 et 2 du DSA validé à l opérateur (il conserve l exemplaire n 3 ou sa copie en cas de demande de remboursement). Le DAA peut également prendre la forme d un document pré-validé ; il est exclusivement fourni par l administration des douanes. L apurement du DSA : L apurement du DSA est obligatoire lorsqu une demande de remboursement des droits préalablement acquittés en France a été déposée. L apurement consiste dans le rapprochement de l exemplaire n 1 conservé par l expéditeur et de l exemplaire n 3 renvoyé par le destinataire La dématérialisation des documents d accompagnement - EMCS Afin de faire face à l'augmentation des cas de fraude fiscale liée à l'alcool et au tabac et de simplifier les mouvements des produits soumis à accises, la Commission et les Etats membres ont développé un système appelé EMCS ("Excise Movement and Control System" ou "Système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises"), qui relie deux opérateurs via les administrations nationales des Etats membres. L'objectif est de remplacer le système papier actuel pour le suivi de chaque mouvement intracommunautaire des produits soumis à accises dont l'acquittement du droit d'accise a été suspendu entre des opérateurs économiques agréés. L objet de ce système est la simplification des mouvements de marchandises soumis à accises grâce à une transmission électronique du document d'accompagnement en lieu et place du document papier. Il garantira les mouvements de marchandises grâce à la vérification des données des opérateurs avant l'envoi des marchandises et à une notification plus rapide et plus sûre de l'arrivée à bon port des marchandises et suivra le mouvement des biens soumis à accises grâce à la transmission d'informations en temps réel et à des contrôles durant les mouvements. Ce système devra être mis en œuvre avant le 30 juin 2009, dans tous les secteurs soumis aux accises (y compris les alcools et boissons alcoolisées), pour tous les opérateurs concernés intervenant en régime de suspension. 5. Remboursement des accises suite à une expédition en droits acquittés Lorsque les boissons alcooliques sont expédiées en droits acquittés, ils supportent d'une part le droit de circulation en France et d'autre part les droits d accises de l'etat membre de consommation. Le vendeur peut dans ce cas obtenir la compensation ou le remboursement de l impôt supporté en France dès l obtention de la preuve de l arrivée à destination du produit (visa de l exemplaire n 3 du DSA/DSAC par l administration du pays d arrivée). Les conditions suivantes doivent être remplies : - la demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ; - le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ; - le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause. 6

7 L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à compter de la présentation de ces justificatifs, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock. 6. Circulation intracommunautaire des vins et capsules représentatives de droits Conformément à la décision des douanes parue au BOD n 6637 du 28 juillet 2005, qui précise les règles d usage de la capsule représentative de droits (CRD), la circulation entre entrepositaires agréés des vins issus de la production nationale, conditionnés en bouteilles ou autres récipients, et destinés aux marchés étrangers y compris l Union européenne, s effectue sous capsules commerciales neutres. Le document administratif d accompagnement (DAA) atteste d un régime de circulation en droits suspendus. Les dérogations éventuelles à l usage de la capsule neutre vers ces marchés étrangers sont appréciées localement par le service des douanes. L entrepositaire agréé informe préalablement le bureau des douanes dont il dépend de son impossibilité commerciale ou technique de satisfaire à l usage d une capsule neutre, pour un motif qu il lui appartient de justifier. Cette dérogation encadrée est placée sous le contrôle du bureau des douanes qui peut y mettre un terme à tout moment en cas d abus. Dans ce contexte dérogatoire, les vins circulent sous CRD et sont accompagnés d un DAA comportant la mention suivante : «bouteilles (ou récipients) revêtues de CRD (de marques fiscales françaises)» afin d attester d une circulation des produits en régime de suspension des droits, qui est le régime requis dans les échanges intracommunautaires entre entrepositaires agréés. 7. Formalités liées à la TVA - mentions sur facture En cas d expéditions en droits acquittés, le montant de la facture devra théoriquement comprendre le montant du droit français de circulation qui a été acquitté en amont (dans la pratique ce montant n'est pas répercuté dans la mesure où l'expéditeur peut se faire rembourser à posteriori). Les ventes devront être effectuées hors TVA française sous réserve de respecter certaines conditions. Une Déclaration d'echanges de Biens doit être établie à la sortie de France reprenant notamment les codes suivants : code régime : 29 code transaction : 11 numéro d'acquéreur : numéro TVA da la société française identifiée dans l'etat membre d'arrivée En parallèle, une déclaration INTRASTAT (équivalent de la DEB en Union européenne) devra être remplie à l'arrivée ainsi qu'une déclaration de TVA. 8. Représentation fiscale Dans le cas d expéditions à des particuliers, il y a lieu de désigner un représentant fiscal afin de garantir le paiement des accises et de la TVA à destination (voir section suivante). Cette exigence est également applicable lorsque les entreprises à destination ne souhaitent pas se charger du paiement des droits et taxes. RÉGIMES PARTICULIERS DE CIRCULATION 7

8 1. Les ventes aux particuliers On distingue deux types de ventes aux particuliers auxquelles correspondent 2 régimes distincts : les ventes à distances et les ventes directes Les ventes à distance Remarque préalable : Du fait de l existence d un monopole de vente au détail des boissons alcoolisées en Suède, les expéditions à destination des particuliers suédois ne sont pas autorisées. Le particulier doit obligatoirement s approvisionner auprès des magasins du monopole, qui a mis en place une procédure spécifique pour la commande de produits non disponibles sur le marché par les particuliers. A noter qu en avril 2005, la Commission a introduit un recours contre la Suède devant la Cour de Justice des Communautés européennes (affaire C-186/05), en raison du maintien de l interdiction faite aux consommateurs de recourir à des intermédiaires indépendants pour importer des boissons alcoolisées pour leur usage privé. La Cour ne s est pas encore prononcée dans cette affaire. Les boissons achetées par des personnes qui n ont pas la qualité d entrepositaire agréé, d opérateur enregistré ou non enregistré - comme les particuliers - et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour son compte propre sont soumis à accise dans l'etat membre de destination. La notion de transport par le vendeur ou pour son compte est un élément déterminant du régime de vente à distance. Principe : expédition en droits acquittés Les boissons sont expédiées en droits acquittés et accompagnés d un document simplifié d accompagnement (DSA ou DSCA). L'exemplaire n 3 du DSA doit être renvoyé par le destinataire, accompagné de l'attestation de paiement du droit dans le pays de destination afin de permettre à l'expéditeur d'être remboursé du droit de circulation français. Le visa de l'exemplaire n 3 par les autorités de l Etat membre de destination est obligatoire sauf dans les pays suivants : Danemark, Royaume-Uni, Finlande, Suède, Slovénie, Estonie. Représentation fiscale (1) : Contrairement à l acquittement de la TVA, il n est pas possible pour un expéditeur français de se faire enregistrer pour le paiement direct des droits d accises dans un autre Etat membre. Aussi, dans le cas d'expéditions à des particuliers, il y a lieu de désigner un "représentant fiscal accise" afin de garantir le paiement de ces droits dans l Etat membre de destination. Le DSA doit comporter en case n 6 les coordonnées du représentant fiscal. A signaler que le représentant fiscal, qui doit être agréé localement, doit garantir le paiement des droits d'accise préalablement à l'expédition et assurer le paiement des droits à l'arrivée. Certains Etats membres ont introduit la possibilité pour le vendeur d acquitter lui-même les accises sans l intervention d un représentant fiscal (Belgique, Luxembourg, Allemagne et Autriche). Dans ce cas, une attestation de consignation des droits délivrée par l Etat membre de destination doit figurer en case 6 du DSA. Toutefois, en pratique, l intervention d un représentant fiscal est difficilement contournable. Sur instruction des douanes françaises, lorsque le pays destinataire a un taux d'accises nul, aucune attestation de consignation n'est délivrée. La marchandise circule néanmoins sous DSA ou DSAC 1 Une liste des représentants fiscaux est disponible auprès du service réglementaire d Ubifrance. Contact : 8

9 avec mention du taux nul en case 6 où figure normalement la référence à l attestation de consignation. En effet, le taux zéro est considéré comme un taux de droits et n exonère pas les produits des formalités accises. Expéditions en droits suspendus : Les ventes à distances peuvent également être effectuées en droits suspendus lorsque le destinataire est un transporteur qui effectue une opération de groupage pour le compte de divers particuliers. La désignation d un représentant fiscal n est pas nécessaire dans ce cas. Les vins sont accompagnés d un DAA, avec indication du nom et numéro d accises du destinataire transporteur. Les formalités liée à la TVA : - TVA La directive n 2000/65 du 17 octobre 2000 a supprimé depuis le 1 er janvier 2002 l obligation faite aux opérateurs européens de désigner un représentant fiscal dans les Etats membres où ils ne sont pas établis et où ils réalisent des opérations soumises à la TVA. La désignation d un représentant fiscal responsable ou de tout autre agent fiscal ou mandataire n est plus une obligation pour les opérateurs mais désormais une option qui leur est offerte. Le représentant choisi préalablement doit être un assujetti à la TVA établi dans le pays concerné (y possède le siège de son activité ou un établissement stable) et dûment connu à ce titre de l administration fiscale de son pays (filiale de l entreprise étrangère, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale). Facturation relative à des ventes à distance intracommunautaires : Les factures portant sur des ventes à distance taxables dans l'etat membre d'arrivée des biens doivent reprendre : - les mentions générales requises pour l'établissement des factures, à savoir : Identification de la facture (date, numéro) Identification des parties (nom et adresse du vendeur ou du prestataire, nom et adresse du client) Caractéristiques des opérations : - date de la livraison ou de la prestation si elle est différente de la date de la facture. - pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA légalement applicable, sauf en ce qui concerne les opérations exonérées. - tous rabais, remises, ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération. - par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnées distinctement (sauf en cas d'opérations exonérées). - les mentions particulières relatives aux ventes à distance taxables dans l'etat membre d'arrivée numéro TVA du vendeur en France numéro TVA du vendeur identifié à la TVA dans l'etat membre d'arrivée ou coordonnées du représentant fiscal accises, s'il y a lieu. mention de la TVA locale. 9

10 Déclarations d échanges de biens : Les ventes à distance soumises à la TVA dans l Etat membre d arrivée des biens, constituent des mouvements de biens «non taxables». Le vendeur est tenu à ce titre de souscrire dans l Etat membre de départ une déclaration intrastat flux expéditions et dans l Etat membre d arrivée une déclaration intrastat flux introductions. Lorsque l opération est taxée dans le pays de départ (seuils de CA non dépassés), le vendeur n est pas tenu de déposer une déclaration intrastat. Le vendeur assujetti français ne doit pas mentionner sur la déclaration d échanges de biens les expéditions à destination de particuliers établis dans un autre Etat membre lorsque ces envois sont soumis à la TVA en France. En revanche, les envois non soumis à la TVA en France doivent être repris sur la DEB Les ventes directes En vertu de l'article 8 de la directive 92/12/CEE, les produits acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, à l'exclusion de tout intermédiaire ne sont pas considérés comme des ventes à distance (ventes directes à la propriété). Les boissons sont dans ce cas soumises au droit d accise (droit de circulation) du lieu où ils ont été acquis. Il n est pas nécessaire, dans ce cas d établir un DSA. Toutefois, un document commercial ou économique attestant du paiement des droits doit être remis à l acheteur. Pour des quantités inférieures ou égales à 90 litres de vin (dont 60 litres de vins mousseux), 10 litres de boissons spiritueuses, 20 litres de produits intermédiaires ou 110 litres de bière, ce document indique : - le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, - le numéro de référence et la date d'établissement du document, - les quantités, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, - selon le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons. Pour des quantités supérieures à celles susmentionnées, le document commercial indique en outre le nom et l'adresse du particulier. Le particulier transporteur conserve le document commercial ou économique délivré par l'entrepositaire agréé pour justifier de la détention régulière du produit et de l'acquittement des droits. Ce document est présenté à toute réquisition des agents de l'administration. L entrepositaire agréé indique dans sa comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial ou économique des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises. Toutefois, si le particulier détient à titre commercial des boissons achetés en France dans un autre Etat membre, les droits d accises sont dus dans cet autre Etat membre au taux qui y est applicable (par exemple : marchandise achetée pour le compte d un tiers). Pour établir que les produits sont destinés à des fins commerciales, les éléments suivants sont pris en compte : - le statut commercial et les motifs du détenteur des produits, - le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé, - tout document relatif à ces produits, 10

11 - la nature de ces produits, - la quantité de ces produits. Des niveaux indicatifs de quantité ont été fixés par la directive 92/12/CEE : pour les vins, il s agit de 90 litres, dont 60 litres de vins mousseux ; pour les boissons spiritueuses : 10 litres, pour les produits intermédiaires : 20 litres et pour les bières : 110 litres. 2. L expédition d échantillons commerciaux Les expéditions d échantillons commerciaux ne font pas l objet d un régime fiscal particulier et suivent donc les règles générales de circulation des boissons alcoolisées en Union européenne. Statut fiscal des produits Droits suspendus (accises non payées Statut du vendeur EA Statut du destinataire EA ou OE Cas d application EA vers EA ou OE établi dans un autre EM Formalités en France Etablissement d un document d accompagnement DAA (ou DAC) avec Formalités dans l EM de destination Après la réception : Renvoi de l exemplaire 3 du document d accompagnement à Formalités TVA - Livraison exonérée en France : la facture doit porter la mention «exonération de TVA, 11

12 en France indication des n d accises du vendeur et de l acheteur (n TVA non obligatoire) Droits acquittés (accises payées en France EA EA EA EA ONE Professionnel autre que EA, OE ou ONE Particulier dans le cadre d une vente à distance Particulier dans le cadre d un achat direct EA vers ONE (professionnel n ayant pas le statut d EA ou OE) établi dans un autre EM EA vers un professionnel établi dans un autre EM (professionnel exerçant une activité économique sans liaison avec le commerce ou l utilisation des boissons) EA vers un particulier d un autre EM transport effectué par l expéditeur ou pour son compte Achat direct en France par un particulier d un autre EM, pour ses besoins propres transport effectué par le particulier (touriste p. ex.) - Etablissement d un document d accompagnement DAA (ou DAC) sans n d accise du destinataire mais avec indication de son n TVA en case 7 - Joindre au DAA ou DAC l attestation de garantie préalablement expédiée par le destinataire Etablissement d un document simplifié d accompagnement (DSA ou DSAC) avec l indication des n TVA du vendeur et de l acheteur et l indication en cases 3 et 6 de la déclaration faite dans l EM de destination Etablissement d un document simplifié d accompagnement (DSA ou DSAC) avec la référence au représentant fiscal en case 6 Pas de document communautaire Etablissement d un document commercial (facture) l expéditeur article 262 ter 1 du CGI» et les numéros d identification TVA du vendeur et de l acquéreur - Acquisition intracommunautaire ou transfert taxable dans l EM de destination - DEB Avant l expédition : - Déclaration préalable de réception et garantie des droits qui seront dus - Envoi de l attestation de garantie à l expéditeur qui le joint au DAA ou DAC Après la réception : Renvoi de l exemplaire 3 du DAA à l expéditeur Avant l expédition : Déclaration préalable de réception et garantie des droits qui seront dus Après la réception : - Acquittement des droits - renvoi de l exemplaire 3 du DSA si l expéditeur l exige (en particulier dans le cas d une demande de remboursement des droits acquittés en France) Avant l expédition : Garantie ou acquittement des droits, préalablement à l expédition par le vendeur ou son représentant fiscal Après la réception : Renvoi de l exemplaire 3 du DSA ou DSAC à l expéditeur Aucune formalité sauf détention à des fins commerciales (seuil indicatif : 90 l vins dont 60 l de vin mousseux, 10 l boissons spiritueuses, 110 l bière, 20 l produits intermédiaires) EA : entrepositaire agréé - OE : opérateur enregistré - ONE : opérateur non enregistré - EM : Etat membre Nota : Bien que les accises aient été acquittées en France, elles sont toujours dues dans l EM de consommation (sauf dans les cas des achats directs) Idem Idem Le vendeur est redevable de la TVA dans l Etat membre de destination selon les règles applicables dans ce pays Facturation de la TVA française 12

2Exemplaire à conserver par le destinataire

2Exemplaire à conserver par le destinataire 2 2 Numéro de référence 2Exemplaire à conserver par le destinataire 3 2 Numéro de référence 3Exemplaire à renvoyer au fournisseur 1 2 Numéro de référence 1Exemplaire à conserver par le fournisseur B CERTIFICAT

Plus en détail

Cahier d'exercice n 7 :

Cahier d'exercice n 7 : INITIATION À L'APPLICATION GAMMA Cahier d'exercice n 7 : Émission d'un D.S.A. DNRFP décembre 2011 1 MODALITÉS D'ACCÈS À GAMMA : adresse : https://testpro.douane.gouv.fr/ identifiant : operateur mot de

Plus en détail

Marché des entreprises

Marché des entreprises Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Accises Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES - 247 - MEILLEURES PRATIQUES 5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES 5.1 INTRODUCTION Les exemples de meilleures pratiques préparés par le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire

Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX APPROVISIONNEMENT ET RÉAPPROVISIONNEMENT Approvisionnement de base Les débitants de tabac disposent d un approvisionnement

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane EMCS PROCEDURE DE SECOURS. Guide. Version 1.00

Administration des Douanes et Accises du Luxembourg. edouane EMCS PROCEDURE DE SECOURS. Guide. Version 1.00 edouane PROCEDURE DE SECOURS Guide Version 1.00 Auteur Administration des Douanes et Accises du Luxembourg (ADA) - Division Version 1.00 Dernière mise à jour 18/02/2011 TABLE DES MATIERES 1. Présentation

Plus en détail

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DE LA TELEPROCEDURE GAMM@

GUIDE D'UTILISATION DE LA TELEPROCEDURE GAMM@ Table des matières I Présentation générale...3 1- Définition et champ d'application d'ems et de GAMM@...3 2- alendrier de mise en œuvre...4 Le déploiement de GAMM@ s'est déroulé en plusieurs phases...4

Plus en détail

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales

FLASH. Succursales de sociétés étrangères établies en Belgique S O M M A I R E. 1. Définition. 2. Les obligations comptables des succursales B U L L E T I N D E L ' I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P TA B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S 1. Définition Une société étrangère a une succursale en Belgique quand elle

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur Guide > > Fiche 1 : Pourquoi être certifié? > > Fiche 2 : Les trois types de certificats et leurs critères > > Fiche 3 : La préparation de votre projet > > Fiche 4 : Le questionnaire d auto-évaluation

Plus en détail

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire

Plus en détail

Douanes. Contenu 1 / 22

Douanes. Contenu 1 / 22 Le commerce est exposé à la fois aux exigences économiques et aux réglementations et lois fixées par l Etat. Afin de pouvoir prendre les décisions correctes et conformes aux lois, les commerçants doivent

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règlement de la Banque d n 07-01 Art.1.- Le présent règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO ANNEXE I bis COMMUNAUTE EUROPEENNE Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO Cette notice a été élaborée

Plus en détail

F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures

F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures 1/6 F-Gif-Sur-Yvette: Matériel informatique 2009/S 187-269218 AVIS DE MARCHÉ Fournitures SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Synchrotron Soleil, L'Orme des Merisiers

Plus en détail

Nouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique

Nouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique Nouvelles règles TVA 2015 et leur impact sur le commerce électronique Commission Européenne DG TAXUD Patrice PILLET Jeudi 17 Janvier 2013 1 Le système communautaire de TVA Les grands principes de la TVA:

Plus en détail

Conditions générales de vente www.legitech.lu

Conditions générales de vente www.legitech.lu Conditions générales de vente www.legitech.lu Article 1 CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent aux commandes livrables en France métropolitaine et, dans les DOM TOM et à l étranger avec des

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce. 29 avril 2014

Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce. 29 avril 2014 Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce 29 avril 2014 Laurence Berrutto Olivier Hody Sommaire I. E-Commerce: Contexte TVA et fiscal général II. E-Commerce et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES

Plus en détail

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE

ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE ADHÉSION DES PROFESSIONNELS aux services en ligne du Portail Fiscal (Compte Fiscal des Professionnels) Dispositions générales SOMMAIRE 1 OBJET ET ACCEPTATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 2 PRÉSENTATION

Plus en détail

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU 14 MAI 2009 ETUDE D UN CAS D AUTOMATISATION PERMETTANT D APPRECIER LA

Plus en détail

Les régimes douaniers

Les régimes douaniers 12 Le régime douanier est un statut juridique donné à la marchandise à l issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

La TVA aux Pays-Bas. Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas

La TVA aux Pays-Bas. Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas La TVA aux Pays-Bas Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas Si vous achetez ou vendez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, vous êtes concerné

Plus en détail

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES Vs pvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES

Plus en détail

Activité B.2.3. Activité B.2.3

Activité B.2.3. Activité B.2.3 Activité B.2.3 Activité B.2.3 Rédaction de guides sur l'environnement des affaires dans les deux pays et sur les modalités et les réglementations à l'exportation. GUIDE SUR LES MODALITES ET LES REGLEME

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003 1 Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects Section1 : Présentation, rôle et organisation de l ADII I- Présentation de l ADII 9 II- Organisation de l

Plus en détail

Chapitre 4 : La douane.

Chapitre 4 : La douane. Chapitre 4 : La douane. I) Les fonctions de la douane. En France, l administration des Douanes est représentée par la DGDDI (Direction des douanes et droits indirects) qui dépend du ministère de l économie.

Plus en détail

F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures

F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ. Fournitures 1/5 F-Gif-sur-Yvette: Matériel informatique de sauvegarde 2008/S 78-105656 AVIS DE MARCHÉ Fournitures SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Synchrotron Soleil, L'Orme

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

Débats et Prospectives

Débats et Prospectives Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme

Plus en détail

SYSTÈME DE COMPTES CLIENTS

SYSTÈME DE COMPTES CLIENTS SYSTÈME DE COMPTES CLIENTS Direction du développement des entreprises Préparé par André Labelle, en collaboration avec Jacques Villeneuve et Louis Faucher Conseillers en gestion Publié par la Direction

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE La présente instruction a pour but de définir la procédure d adhésion des Intermédiaires de marché au Dépositaire

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)

Fiche FOCUS. Les téléprocédures. Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) Fiche FOCUS Les téléprocédures Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) Dernière mise à jour : avril 2015 Table des matières 1. Présentation...3 1.1 Objet de la fiche...3 1.2 A qui s'adresse

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. RESTREINTE Document de séance No. 6 (2006) 27 janvier 2006 COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail des

Plus en détail

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail