RAPPORT AU CONSEIL GENERAL. Séance du vendredi 23 mai 2014

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services Direction des Archives, du Patrimoine, de l'archéologie et de la Culture 2014-CG DAPAC-Sous-Direction de l'archéologie et du Patrimoine Affaire suivie par : Marie Aline Charier Poste: RAPPORT AU CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 23 mai 2014 POLITIQUE C05 RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE, VALORISER LE PATRIMOINE DOCUMENTAIRE, MOBILIER ET IMMOBILIER YVELINES PATRIMOINE - PLAN D'AIDE AUX COLLECTIVITES POUR LA RESTAURATION ET LA VALORISATION DE LEUR PATRIMOINE HISTORIQUE MONUMENTAL SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE DU PRIEURE A RENNEMOULIN Code Secteur Programme C0502 Renforcer la conservation, la valorisation et l accessibilité du patrimoine yvelinois Travaux monuments historiques et objets mobiliers Données financières Investissement Enveloppes de financement AP CP Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport AP Crédits antérieurs CP 2013 CP 2014 CP Accompagné par la Commune et l association Renaissance du Patrimoine de Noisy-le-Roi / Rennemoulin / Bailly, l Institut Pasteur a engagé un important programme de restauration sur la chapelle médiévale de Rennemoulin lui appartenant. Ces travaux s inscrivent dans un projet plus vaste, insufflé par le Département, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets, consistant à redonner vie aux fermes en déshérence de la Plaine de Versailles. Afin de soutenir ce projet, il vous est proposé d'attribuer une subvention d'investissement, d'un 2014-CG : 1/6

2 montant de , aux deux dernières phases de restauration de la chapelle, qui concernent le patrimoine yvelinois non protégé en péril et hors péril. Depuis plus de 30 ans, le Conseil général intervient en faveur de la restauration et de la valorisation du patrimoine historique yvelinois, afin de préserver ces nombreux témoins pour l avenir et de contribuer ainsi à renforcer la qualité du cadre de vie, l identité et l attractivité de son territoire. Ses actions concourent également à la conservation des formes et des techniques de construction traditionnelles. Avec le «Plan exceptionnel d aide aux collectivités pour le développement de leurs édifices culturels structurants », le Département avait mis en œuvre pendant quatre ans une politique ambitieuse, remplaçant et dépassant les dispositifs départementaux précédents. Dans ce cadre, 183 projets de restauration d éléments patrimoniaux, protégés ou non au titre des monuments historiques, en situation de péril ou non, avaient bénéficié d un soutien financier, qu il s agisse d édifices, d objets mobiliers ou d orgues, à hauteur de 12,5 millions d euros, répartis sur les 31 cantons yvelinois. Après l achèvement du «Plan exceptionnel» fin 2010 et l instruction des derniers dossiers correspondants courant 2011, le Conseil général a souhaité poursuivre son action dans ce domaine, en tenant compte toutefois d un contexte économique contraint. Pour cela, il a voté le 23 novembre 2012 et pour trois ans à compter de janvier 2013, un nouveau dispositif : «Yvelines Patrimoine Plan d aide aux collectivités pour la restauration et la valorisation de leur patrimoine historique monumental». Celui-ci s adresse aux communes et groupements de communes, en leur qualité de propriétaires des édifices considérés et maîtres d ouvrage des opérations concernées. Il se fonde sur une autorisation de programme 2013 de 6 M, en faveur du patrimoine non protégé et protégé, qu il soit en péril ou hors péril. Il vous est proposé ici d examiner le cas de 2 demandes concernant un même monument, l une relevant du patrimoine non protégé en péril, l autre du patrimoine non protégé hors péril, représentant à elles deux un total de subventions d investissement de Les modalités de paiement sont celles arrêtées par le Conseil général le 20 décembre 2013, dans le cadre de la délibération portant adoption du budget primitif pour Le Département conclura une convention avec le bénéficiaire, selon le document joint en annexe 1. PATRIMOINE NON PROTÉGÉ EN PÉRIL RENNEMOULIN, Chapelle du Prieuré, propriété de l Institut Pasteur Phase 2/3 travaux intérieurs de sauvegarde d urgence et assainissement des abords, 60 % de H.T., plafonnés à Plusieurs monuments anciens, appartenant à l'institut Pasteur, participent au charme du petit village de Rennemoulin, comme la chapelle du Prieuré dite chapelle Saint-Nicolas datée du XIII ème siècle. Bien que non protégée au titre des monuments historiques, elle se situe au cœur du site classé de la Plaine de Versailles, dont la protection inclut la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti. La restauration de cet édifice s inscrit, aujourd hui, dans un projet beaucoup plus vaste, insufflé par le Département, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets, consistant à redonner vie aux fermes en déshérence de la Plaine de Versailles. En effet, la sauvegarde du patrimoine historique bâti du domaine de l'institut Pasteur, qui regroupe les fermes de Rennemoulin (dont fait partie la chapelle) et de la Faisanderie à Villepreux (137 hectares), est la première étape d une action innovante visant à la complémentarité économique entre 2014-CG : 2/6

3 activités agricoles et activités rurales à caractère touristique et culturel (centre équestre, calèches, art de la fauconnerie avec démonstrations de chasse au vol dont Louis XIV était grand amateur, etc.) CG : 3/6

4 Ce concept, étendu aux autres domaines fermiers en difficulté, permettra de structurer la protection et le développement économique mesuré de la Plaine de Versailles, «poumon vert» du Grand Paris. En 2010, cet édifice médiéval à l histoire architecturale mal connue est en très mauvais état et présente des désordres structurels importants. Le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P.) de la Direction Régionale des Affaires culturelles d Ile-de-France (D.R.A.C.), dans son avis du 05/10/2010, précise «qu il s agit d un édifice remarquable dont la construction remonte au XIIIème siècle, grande époque médiévale de construction. Par ailleurs, [ ] les désordres importants affectant l édifice, montrent l urgence d engager un programme complet de restauration [ ] les désordres importants concernant les maçonneries et plus spécifiquement la déstabilisation des murs gouttereaux nord et sud qui accusent des devers significatifs [ ]. Par ailleurs, on constate des infiltrations d eau dans les têtes de murs par le biais des contreforts qui contribuent à l affaiblissement des maçonneries. En conclusion, on peut affirmer que l édifice, très fragilisé, se trouve en état de péril et qu il y a urgence à intervenir dans les meilleurs délais possibles...». Le monument appartient à l Institut Pasteur, fondation déclarée d utilité publique, placée sous la tutelle de quatre ministères et financée à parts égales par des fonds publics, des brevets et des dons. La part de financement correspondant aux dons étant en baisse ces dernières années, l Institut Pasteur a recentré ses dépenses sur la recherche et ne peut restaurer et sauvegarder seul financièrement ce patrimoine exceptionnel. Accompagné dans ses démarches par la Commune et l association Renaissance du Patrimoine de Noisy-le- Roi/Rennemoulin/Bailly, l Institut a engagé un important programme de restauration initialement composé de deux phases, et fondé sur l étude préalable conduite par M. Pierre BORTOLUSSI, Architecte en chef des monuments historiques. La première phase de restauration portait sur les travaux extérieurs de sauvegarde d urgence, afin d assurer la mise hors d eau du monument et d en restaurer le clos et le couvert. Cette phase a été soutenue, en 2011, à hauteur de 62 % par plusieurs partenaires (Etat, Conseil régional d Ile-de-France, association de Sauvegarde de l Art français, Fondation du Patrimoine et différents mécènes). Elle a également bénéficié d un soutien départemental dérogatoire plafonné à , soit près de 18 % du montant des travaux dans le cadre du «Plan exceptionnel » le propriétaire étant une fondation déclarée d utilité publique placée sous la tutelle de l Etat. Aujourd hui presque achevée, cette première phase a aussi permis de mettre au jour des éléments architecturaux insoupçonnés, comme des ouvertures anciennes obturées, qui laissent supposer l existence d un édifice disparu plus important. Ces découvertes ont conduit le Service régional de l Archéologie de la D.R.A.C. à émettre, le 07/03/2014, un arrêté de prescription de fouilles préventives, accompagné d'un cahier des charges scientifiques. Obligatoire au regard du Code du patrimoine, cette intervention comprend des sondages, une étude du bâti, des analyses de dendrochronologie, une étude des mortiers et enduits, et a été intégrée au programme de travaux restant à mener. La deuxième phase de restauration, objet de la présente demande, porte sur les travaux intérieurs de sauvegarde d urgence et l assainissement des abords du monument. Elle comprend : - les traitements restants sur la charpente, dont la voûte lambrissée de la nef et les nervures sur arcs doubleau, - les maçonneries et pierres de taille, notamment la restructuration des baies, - la réfection des sols, dont la démolition des éléments modernes, la dépose des sols pavés, les terrassements et la restitution des sols, - les traitements électriques, dont l installation de lustres à iodures métalliques, - la réalisation de vitraux pour les trois baies du chœur, - l intervention de fouilles archéologiques préventives, - le traitement et l assainissement des abords CG : 4/6

5 Le coût prévisionnel de ces travaux s élève à H.T., dont d honoraires. L Institut Pasteur apporte , soit plus de 25 % du montant des travaux, et indique les financements complémentaires suivants (représentant 31 % du total) : - le Conseil régional d Ile-de-France est sollicité à hauteur de , soit près de 22 %, - la Fondation du Patrimoine prévoit d apporter une aide de , soit près de 9 %. S agissant d un édifice non protégé en péril, l aide départementale pourrait s élever à 60 %, plafonnés à , soit près de 44 % du montant des travaux. Bien que l Institut Pasteur ne soit pas une collectivité, mais une fondation sous tutelle de l Etat, il sollicite le Conseil général, afin que celui-ci poursuive son soutien exceptionnel, pour mener à bien les travaux intérieurs de sauvegarde d urgence de la chapelle. Cette demande s accompagne d engagements de la part de l Institut, notamment en matière de mise à disposition de l édifice : - par le biais d un avenant en date du 4 avril 2014, prolongeant la convention signée le 8 novembre 2010 entre l Institut Pasteur et l association Renaissance du Patrimoine de Noisy-le- Roi/Rennemoulin/Bailly, qui utilisera la chapelle 45 jours par an, conformément à sa demande, afin d y organiser les manifestations de son choix (concerts, conférences, etc.) ; - par le biais d une convention entre l Institut Pasteur et le Conseil général, proposée en annexe à la présente délibération, encadrant les conditions du soutien départemental. Ce document fixe notamment une durée minimum de 8 ans pour la mise à disposition du monument à l Association. Au regard de l urgence de la situation, l Institut a souhaité pouvoir commencer les travaux de la deuxième phase à la suite de ceux de la première, profitant ainsi des installations de chantier déjà en place. Une autorisation de commencement anticipé a été délivrée pour cette restauration le 19 décembre En raison de l'importance de l édifice au sein du patrimoine de la Plaine de Versailles, de l urgence à achever cette restauration et du projet innovant dans lequel elle s inscrit, je vous propose à titre dérogatoire s agissant d une fondation déclarée d utilité publique placée sous la tutelle de l Etat et certains travaux ne relevant pas du gros-œuvre d accéder à la demande de l Institut Pasteur, en octroyant une subvention de en faveur des travaux intérieurs de sauvegarde d urgence et d assainissement des abords de la chapelle du Prieuré située à Rennemoulin. PATRIMOINE NON PROTÉGÉ RENNEMOULIN, Chapelle du Prieuré, propriété de l Institut Pasteur Phase 3/3 restitution du clocheton de l édifice et remise en place, après sa restauration, de la cloche dite «Marie» conservée dans l'église de Villepreux, 65 % de H.T., soit Initialement composée de deux phases, la restauration de la chapelle de Rennemoulin comporte aujourd hui une troisième et dernière phase. En effet, les découvertes réalisées au niveau de la charpente, lors de la première phase de travaux, ont confirmé la présence ancienne d un clocheton sur le toit de l édifice. Les éléments récemment mis au jour sont suffisants pour permettre à l Architecte en chef des monuments historiques de restituer cette structure et de remettre en place la cloche provenant de la chapelle CG : 5/6

6 Datée de 1690, la cloche en bronze, aujourd hui conservée dans l église Saint-Germain-l Auxerrois de Villepreux, est l œuvre de Gilles LEMOINE, fondeur du Roi Louis XIV. Baptisée «Marie», elle porte une inscription, dont le relevé permet d indiquer qu elle a été ainsi nommée par Pierre RAIMS, chanoine de la Chapelle royale de Vincennes, et Dame LEROY, épouse de Philippe LEMOYNE, seigneur de Rennemoulin et ancien conseiller du Roi. Elle aurait été rapatriée vers 1809 à Villepreux, après le rattachement du prieuré Saint-Nicolas de Rennemoulin à cette paroisse en 1804, et est classée au titre des monuments historiques depuis le 27 avril Concernant la restitution du clocheton, le S.T.A.P., dans son courrier du 14/03/2014, indique que «des découvertes fortuites ont entraîné une modification de la restitution premièrement envisagée. La mise au jour [ ] des traces dans la charpente viennent corroborer les textes évoquant la présence d un clocheton, plus récent, au droit d une travée de la nef [ ] Ces découvertes sont passionnantes et méritent d être largement soutenues [ ]». Concernant le transfert de la cloche, la Conservation régionale des monuments historiques de la D.R.A.C., dans son courrier du 15/01/2014, «donne un accord de principe favorable [au] transfert de Villepreux à Rennemoulin [ ]» et précise que son «[ ] accord définitif reste toutefois subordonnée à la signature d une convention de dépôt entre les municipalités de Villepreux et de Rennemoulin», convention à lui soumettre pour avis avant signature. Interrogée sur la faisabilité du projet de remise en place de la cloche, la Commune de Villepreux a fait savoir oralement qu elle y était favorable, mais que toutefois, sa décision définitive serait prise après les élections municipales. Cet accord se traduira par la signature d une convention de dépôt entre l Institut Pasteur et la Commune de Villepreux. A la suite de la deuxième phase de restauration présentée précédemment au titre du patrimoine non protégé en péril, cette troisième et dernière phase de travaux, objet de la présente demande au titre du patrimoine non protégé hors péril, porte donc sur la restitution du clocheton et la remise en place de la cloche. Elle comprend : - la charpente et la couverture nécessaires à la restitution du clocheton, - la dépose, le transfert, la restauration et la repose de la cloche. Le coût prévisionnel de ces travaux s élève à H.T., dont d honoraires. L Institut Pasteur ne peut apporter que , soit près de 35 % du montant des travaux. Aussi, afin de pouvoir achever définitivement la restauration de la chapelle, il sollicite le Département à hauteur des manquants (65 %), soit un pourcentage dérogatoire aux 50 % prévus par le dispositif en faveur du patrimoine non protégé hors péril. Selon le document joint en annexe, les travaux de cette dernière phase ont été intégrés, avec ceux de la deuxième phase, dans une unique convention à intervenir entre le Département et l Institut Pasteur. Indissociable des deux phases précédentes, cette troisième phase a également bénéficié d une autorisation de commencement anticipé des travaux en date du 19 décembre 2013, et le clocheton est d ores et déjà en partie restitué. Afin de redonner à cet édifice toute sa dimension patrimoniale et de lui permettre de tenir un rôle essentiel au sein du projet de complémentarité économique évoqué, je vous propose à titre dérogatoire s agissant principalement de travaux de restitution conduits par une fondation déclarée d utilité publique placée sous la tutelle de l Etat d accéder à la demande de l Institut Pasteur, en octroyant une subvention de en faveur de la restitution du clocheton de la chapelle de Rennemoulin et de la remise en place, après restauration, de la cloche «Marie» conservée dans l'église de Villepreux. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : 2014-CG : 6/6