Introduction. Allocation de circonscription. Incidences de la dissolution

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1 Incidences de la dissolution Introduction Un député cesse d occuper ses fonctions de député à la date d émission du bref électoral. En règle générale, les frais engagés une fois que vous avez cessé d être député ne sont pas autorisés au titre de l une ou l autre des allocations des députés. Il y a toutefois des exceptions touchant certaines dépenses courantes engagées en période électorale au titre de l allocation de circonscription et de l allocation de subsistance. Les incidences de la dissolution sur chacune des allocations sont décrites ci-dessous. Si vous ne briguez pas de nouveau les suffrages, n avez pas été désigné ou avez été défait, vous ne pouvez engager de frais au titre de l une ou l autre des allocations des députés autres que certaines dépenses courantes engagées après la date d émission du bref électoral. Allocation de circonscription Vous pouvez seulement demander le remboursement des frais liés à la circonscription que vous avez engagés quand vous étiez député, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Les frais engagés en période électorale, soit de la date d émission du bref électoral jusqu au jour de l élection, ne peuvent faire l objet d une demande de remboursement, exception faite des frais liés à l entretien courant du bureau de circonscription. En période électorale, les bureaux de circonscription sont fermés et les députés n y entrent seulement que pour prendre leur courrier et les messages relatifs à leur circonscription. C est à vous de décider comment vous donnerez suite à la demande d un électeur. Le message du répondeur du bureau de circonscription devrait être changé de manière à ce qu il indique que le bureau est fermé en période électorale. Si le bureau de circonscription est utilisé comme bureau de campagne électorale, aucune dépense liée à l entretien courant du bureau ne peut être réclamée. En outre, aucun bien en immobilisation de l Assemblée législative (mobilier et matériel de bureau) et aucun matériel et fournitures de bureau dont la location ou l achat s est fait à l aide de l allocation de circonscription ne peut être utilisé. Ces biens doivent tous être entreposés. Vous devrez alors payer avec vos fonds personnels toutes les dépenses courantes et tous les autres frais du bureau de circonscription, y compris Guide sur les allocations des députés Incidences de la dissolution - 1

2 ceux liés à l entreposage du matériel et du mobilier de bureau s il y a lieu, tout au long de la période pendant laquelle le bureau de circonscription sera utilisé comme bureau de campagne électorale. La Commission de régie de l Assemblée législative (la Commission) recommande aux députés de ne pas utiliser leur bureau de circonscription comme bureau de campagne électorale. Bien que vous pouvez demander le remboursement des frais liés à la circonscription jusqu à la date d émission du bref électoral, les frais relatifs à la publicité publiée ou diffusée après cette date ne sont pas considérés comme des frais admissibles. Les députés devraient veiller à mettre fin à la publicité visée par l allocation de circonscription avant la date en question. Dépenses courantes Sous réserve du solde de l allocation de circonscription du député, les dépenses courantes ci-dessous peuvent faire l objet d une demande de remboursement, tant que le bureau de circonscription ne sert pas à des fins de campagne électorale : Le loyer du bureau de circonscription et les assurances. Les services publics, y compris l électricité, l eau, le gaz et la câblodistribution, les contrats courants pour assurer l entretien du bureau et les frais du service de concierge. La location des affiches apolitiques pour le bureau de circonscription. Les frais de location de matériel de bureau et d ameublement, comme la location d ordinateurs, de photocopieurs et de refroidisseurs d eau. Les frais de location du téléphone et du service de réponse téléphonique du bureau et les frais d accès à Internet. Aucun frais d interurbain ne peut être réclamé. Les frais de maintien courant d un site Web apolitique du bureau de circonscription. Aucun frais lié à la conception et au développement ne peut être engagé ou réclamé. Les frais bancaires d un même compte de banque jusqu à concurrence de 100 $ par mois. Les frais de déménagement du contenu du bureau de circonscription, si un député ne brigue pas de nouveau les suffrages ou n est pas réélu. Frais d utilisation d un BlackBerry et d un téléphone cellulaire - Aucun frais de location mensuel, frais d interurbain ou tout autre frais ne peut être réclamé pour tout téléphone cellulaire ou Incidences de la dissolution - 2 Guide sur les allocations des députés

3 BlackBerry remis à un député ou à un adjoint de circonscription aux termes du forfait de l Assemblée législative s y rapportant. En période électorale, les députés sont personnellement responsables de tous les frais d utilisation de téléphone cellulaire et de BlackBerry engagés à partir de la date d émission du bref électoral jusqu au jour de l élection. Si le téléphone cellulaire ou le BlackBerry remis à un député ou à un adjoint de circonscription aux termes du forfait de l Assemblée législative s y rapportant n est pas utilisé en période électorale, l appareil peut être laissé au bureau de circonscription le jour de l émission du bref électoral. Le Bureau des allocations des députés paiera alors les frais liés au téléphone cellulaire ou au BlackBerry pendant la période électorale. Un député qui ne briguera pas de nouveau les suffrages doit rapporter tout téléphone cellulaire ou BlackBerry qui lui a été remis aux termes du forfait de l Assemblée législative s y rapportant le jour de l émission du bref électoral. Sinon, le député devient personnellement responsable de tous les frais d utilisation du téléphone cellulaire ou du BlackBerry engagés à partir de la date d émission du bref électoral jusqu au jour où l appareil sera remis au Bureau des allocations des députés. Un député qui a été défait doit rapporter tout téléphone cellulaire ou BlackBerry qui lui a été remis aux termes du forfait de l Assemblée législative s y rapportant le jour suivant le jour de l élection. Sinon, le député devient personnellement responsable de tous les frais d utilisation du téléphone cellulaire ou du BlackBerry engagés à partir du jour de l élection jusqu au jour où l appareil sera remis au Bureau des allocations des députés. Biens en immobilisation (matériel et mobilier de bureau) Les biens en immobilisation achetés à l aide de l allocation de circonscription appartiennent à l Assemblée législative. Le Règlement sur les allocations des députés stipule que lorsqu un député cesse d occuper ses fonctions, tous les biens en immobilisation doivent être laissés au nouveau député ou remis au Bureau des allocations des députés, à moins que des dispositions n aient été prises avec le Bureau. Une évaluation des biens en immobilisation sera effectuée et le Bureau s arrangera avec vous en ce qui concerne le retour, l entreposage ou la disposition des biens en immobilisation. À la date d émission du bref électoral, on communiquera avec les députés qui ne brigueront pas de nouveau les suffrages pour aborder la question des biens en immobilisation Les députés qui n ont pas été réélus seront rejoints après le jour de l élection. Guide sur les allocations des députés Incidences de la dissolution - 3

4 Veuillez tenir compte des modalités ci-dessous concernant les dépenses courantes : a) Si le député n a pas été réélu, des frais d entretien courant peuvent être engagés jusqu à la fin de second mois suivant le mois comptant le jour de l élection, ce qui donne au député défait le temps de vider son bureau de circonscription après le jour de l élection. Le député qui n était pas candidat à l élection aura probablement vidé son bureau de circonscription bien avant. Tout contrat ou bail au nom du député devra comporter les clauses de résiliation nécessaires. Les dépenses courantes engagées en période électorale ne peuvent faire l objet d une demande de remboursement si le bureau de circonscription a servi aux fins de la campagne électorale du député. b) Si le député a été réélu, seuls les frais d entretien courant peuvent être engagés en période électorale. Cependant, ces frais ne peuvent faire l objet d une demande de remboursement si le bureau de circonscription a servi aux fins de la campagne électorale du député. Après le jour de l élection, d autres frais liés à la circonscription peuvent être engagés, mais ne doivent pas dépasser le solde de l allocation de circonscription du député réélu pour le reste de l exercice financier. Les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Allocation pour adjoints de circonscription Le remboursement des frais liés à la rémunération du personnel ne touche que les heures travaillées pendant lesquelles le député qui emploie le personnel continue d occuper ses fonctions. Au moment d une élection générale, tous les adjoints de circonscription sont mis à pied à compter du jour de l émission du bref électoral. Cette mise à pied est temporaire si le député est réélu le jour de l élection et permanente s il n est pas réélu. Les députés réélus peuvent recommencer à demander le remboursement des frais liés à la rémunération de leur personnel pour les heures travaillées après le jour de l élection. Tous les adjoints de circonscription occupant un emploi régulier recevront automatiquement une indemnité de préavis équivalant à quatre semaines de salaire, établie en fonction du nombre d heures travaillées en moyenne par semaine. Cette rémunération est comptabilisée dans les frais liés aux avantages sociaux, qui n entrent pas en compte dans l établissement du montant maximal aux deux semaines des frais liés à la rémunération du Incidences de la dissolution - 4 Guide sur les allocations des députés

5 personnel. Tous les adjoints de circonscription occupant un emploi régulier recevront un relevé d emploi indiquant que la mise à pied était due à un manque de travail. Les adjoints de circonscription qui ont droit au régime prévoyant des soins ambulanciers et des soins hospitaliers dans une chambre semi-privée, au régime de soins dentaires, au régime de soins ophtalmologiques, au programme de remboursement des médicaments délivrés sur ordonnance et au compte gestion-santé continuent d y être admissibles jusqu à 30 jours après leur mise à pied. D autres avantages sociaux peuvent se prolonger si l adjoint de circonscription effectue un paiement anticipé des primes pendant sa mise à pied temporaire. Si le député qui emploie le personnel cesse d occuper ses fonctions, l adjoint de circonscription qui occupe un emploi régulier dont la durée du service continu est d au moins un an a droit à une semaine de salaire (indemnité de départ) par année de service continu jusqu à concurrence de huit semaines de salaire. Si l adjoint de circonscription travaille à temps partiel, la semaine de salaire correspond à sa rémunération à temps partiel habituelle ou moyenne. Cette rémunération est comptabilisée dans les frais liés aux avantages sociaux, qui n entrent pas en compte dans l établissement du montant maximal aux deux semaines des frais liés à la rémunération du personnel. Allocation de déplacement Vous ne pouvez demander le remboursement que des frais de déplacement engagés pendant que vous étiez député, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Aucun frais engagé en période électorale ne peut être réclamé. Les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Allocation de trajets quotidiens Les députés admissibles ne peuvent demander le remboursement que des frais de trajets quotidiens et de séjours imprévus engagés pendant qu ils occupaient leurs fonctions, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Aucun frais engagé en période électorale ne peut être réclamé. En ce qui concerne le montant maximal admissible des frais de trajets quotidiens et de séjours imprévus pendant une semaine ou une session de l Assemblée respectivement, les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Guide sur les allocations des députés Incidences de la dissolution - 5

6 Allocation de subsistance Les députés admissibles ne peuvent demander le remboursement que des frais de résidence temporaire et frais de subsistance engagés pendant qu ils occupaient leurs fonctions, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Il y a toutefois une exception touchant certains frais liés à l entretien courant de la résidence temporaire ou de la seconde propriété, sous réserve du solde mensuel disponible. Les dépenses courantes peuvent faire l objet d une demande de remboursement tant que la résidence temporaire ou la seconde propriété n est pas utilisée à des fins de campagne électorale. Dans le cas d un logement locatif, les frais de résidence temporaire courants (ou les frais de subsistance, s il y a lieu) ci-dessous peuvent être réclamés : Le loyer du logement locatif. Le stationnement s il n est pas compris dans le loyer. Les frais de services publics, y compris l électricité, l eau, le gaz et la câblodistribution. Les frais de location d un téléphone et du service de réponse téléphonique et les frais d accès à Internet. Nota Les frais de téléphone peuvent être réclamés à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Aucun frais d interurbain ne peut être réclamé. Aucun frais lié à l utilisation d un téléphone cellulaire ou d un BlackBerry ne peut être réclamé. Les frais de location des meubles. Les primes d assurance mensuelles, calculées au prorata. Nota Les primes d assurance peuvent être réclamées à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Les frais de déménagement, si vous cessez d être député. Nota Les frais de déménagement peuvent être réclamés à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Dans le cas d une résidence désignée comme seconde propriété, les frais de résidence temporaire courants ci-dessous peuvent être réclamés : Incidences de la dissolution - 6 Guide sur les allocations des députés

7 Les taxes foncières mensuelles, calculées au prorata. Les intérêts hypothécaires. Incidences de la dissolution Les frais de parties communes, s il s agit d un condominium. Les frais de services publics, y compris l électricité, l eau, le gaz et la câblodistribution. Les frais de location d un téléphone et du service de réponse téléphonique et les frais d accès à Internet. Nota Les frais de téléphone peuvent être réclamés à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Aucun frais d interurbain ne peut être réclamé. Aucun frais lié à l utilisation d un téléphone cellulaire ou d un BlackBerry ne peut être réclamé. Les primes d assurance mensuelles, calculées au prorata. Nota Les primes d assurance peuvent être réclamées à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Les frais de déménagement, si vous cessez d être député. Nota Les frais de déménagement peuvent être réclamés à titre de frais de résidence temporaire ou de frais de subsistance. Ces frais courants peuvent faire l objet d une demande de remboursement tant que la résidence temporaire ou la seconde propriété n est pas utilisée à des fins de campagne électorale. Veuillez tenir compte des modalités ci-dessous concernant les dépenses courantes : a) Si le député n a pas été réélu, des frais d entretien courant peuvent être engagés (jusqu à concurrence du montant maximal) jusqu à la fin de second mois suivant le mois comptant le jour de l élection, ce qui donne au député défait le temps de vider sa résidence temporaire après le jour de l élection. Le député qui n était pas candidat à l élection aura probablement vidé sa résidence temporaire bien avant. Tout contrat ou bail au nom du député devra comporter les clauses de résiliation nécessaires. Les frais ne peuvent être réclamés si la résidence temporaire a servi aux fins de la campagne électorale du député. b) Si le député a été réélu, seuls les frais d entretien courant peuvent être engagés en période électorale. Cependant, ces frais ne peuvent être réclamés si la résidence temporaire a servi aux fins de la campagne électorale du député. Après le jour de l élection, d autres frais de résidence temporaire peuvent être engagés, mais sont assujettis au Guide sur les allocations des députés Incidences de la dissolution - 7

8 montant maximal mensuel établi pour les frais de résidence temporaire et les frais de subsistance. c) En ce qui concerne le montant maximal mensuel des frais de résidence temporaire et des frais de subsistance pouvant être réclamé pendant l exercice financier au cours duquel une élection a lieu, les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Allocation de subsistance de remplacement Les députés admissibles ne peuvent demander le remboursement que des frais de séjour engagés pendant qu ils occupaient leurs fonctions, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Aucun frais engagé en période électorale ne peut être réclamé. En ce qui concerne le nombre maximal admissible de huit nuitées par mois, les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Allocation de frais intersessions Un député ne peut demander le remboursement que des frais intersessions engagés pendant qu il occupait ses fonctions, c.-à-d. jusqu à la date d émission du bref électoral, puis de nouveau après le jour de l élection. Aucun frais engagé en période électorale ne peut être réclamé. Allocation d impression (envois collectifs) Un député ne peut demander le remboursement que des frais d impression et d affranchissement engagés avant la période de 60 jours précédant la date d une élection générale tenue à date fixe. Veuillez noter que les envois collectifs doivent parvenir à Poste Canada avant ladite période de 60 jours pour qu ils soient postés à temps et que les frais s y rapportant soient admissibles. Les députés réélus pourront de nouveau demander un remboursement de leurs frais d impression et d affranchissement après le jour de l élection. En ce qui concerne le montant maximal des frais d impression et d affranchissement admissibles pendant l exercice financier, les députés réélus sont considérés comme s il n y avait pas eu d élection. Les frais ne peuvent être admissibles deux fois. Incidences de la dissolution - 8 Guide sur les allocations des députés

9 Cartes d appel Tous les députés peuvent disposer de cartes d appel utilisées pour payer les frais d interurbain. À la date d émission du bref électoral, les députés doivent remettre leurs cartes d appel au Bureau des allocations des députés, Palais législatif, Bureau 9B. Les membres du conseil exécutif ont des cartes d appel qui proviennent de leurs ministères respectifs. Si un député réélu veut reprendre sa carte d appel, elle peut lui être retournée. Guide sur les allocations des députés Incidences de la dissolution - 9

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