Régime de fiscalité. L année fiscale indienne commence le 1 er avril et s achève le 31 mars de l année suivante. Fiscalité des entreprises

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1 La fiscalité en Inde Ubifrance et les Missions Economiques Introduction. Actualisation au 3 juin 2010 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO Régime de fiscalité La fiscalité en Inde est une compétence partagée entre l'état au niveau fédéral et les états fédérés. Ainsi, l administration centrale est en charge de la collecte des impôts directs tels l impôt sur le revenu, l impôt sur les bénéfices ainsi que des impôts indirects tels les droits de douane ou d accises, alors que les Etats sont compétents pour celle de la VAT ou de la taxe professionnelle. L objectif poursuivi par les autorités indiennes est double : moderniser le système fiscal (informatisation et sécurisation des procédures d imposition et de collecte, uniformisation des taux, etc.) et accroître les recettes, en appréhendant mieux la matière imposable (extension progressive de l assiette en matière de services notamment). L administration, la supervision et le contrôle de la fiscalité directe sont assurés par le Central Board of Direct Taxes (CBDT). Les droits de douanes, d accises et la taxe sur les services sont gérés par le Central Board of Excise and Customs (CBEC). Ces deux organismes sont placés sous l autorité du Ministère des Finances. Fiscalité directe Régi par l'income Tax Act de 1961: ,22% taxes sur les bénéfices des sociétés indienne - Taux de 42,23% imposable sur les sociétés étrangères - Impôt sur les dividends de 16,61% L année fiscale indienne commence le 1 er avril et s achève le 31 mars de l année suivante. Fiscalité des entreprises Impôt sur les bénéfices (corporate income tax) Toute entreprise ayant une activité en Inde, quelle que soit la nationalité de son propriétaire, est tenue de remplir chaque année une déclaration de ses bénéfices. Cette obligation vaut également pour une entreprise non-résidente mais y possédant un bureau ou bénéficiant de revenus d origine indienne. Le bureau de liaison indien d une société étrangère n est toutefois pas assujetti à l impôt indien car il n est pas censé générer des bénéfices en Inde. La matière imposable comprend non seulement les bénéfices tirés de l activité ou de la propriété, mais également les revenus tirés des autres actifs et activités annexes. L entreprise est imposée sur ses revenus mondiaux, quelle qu en soit l origine (l entreprise non-résidente sur ses revenus tirés d activités ayant un lien avec l Inde). Selon les dispositions de la Convention franco-indienne de non double imposition, une entreprise française peut bénéficier d un crédit en France de l impôt acquitté en Inde pour certains types de revenus (ex : redevances, dividendes).

2 Obligatoire pour les bénéficiaires des paiements de s'enregistrer auprès des autorités fiscales. Accord de non-double imposition avec la France Le taux applicable à l imposition des bénéfices des sociétés de droit indien est de 33,22% (taux de base 30% + surtaxe de 7,5% + education cess de 3%). Les bénéfices des sociétés de droit étranger (grands chantiers, succursales et autres établissements permanents) sont taxés au taux de 42,23% (taux de base de 40% + surtaxe de 2,5% + education cess de 3%). Si le montant des impôts à payer selon le taux classique par une entreprise est inférieur à 15% de ses book profits, elle doit s acquitter de la Minimum Alternate Tax à hauteur de 19,93% de ses book profits (taux de base de 18% + surtaxe de 7,5% + education cess de 3%). Autres impôts directs Impôts applicables à toutes les sociétés : - Securities Transaction Tax : imposition des transactions boursières selon des taux variables en fonction de la nature des transactions (entre 0,017% et 0,25%). - Wealth Tax : imposition à hauteur de 1% du patrimoine de l entreprise si celui-ci est supérieur à 3,0 MINR (env ) 1. Impôts applicables aux seules sociétés de droit local : - Dividend Distribution Tax : imposition de la distribution des dividendes au taux de 16,61% (taux de base de 15% + surcharge de 7,5% + education cess 3%) pour les entreprises et 28,325% (taux de base de 25% + surcharge de 10% + education cess 3%) pour les fonds communs de placement (en revanche, les bénéficiaires ne sont pas imposés sur les dividendes reçus). Impôts applicables aux seules sociétés non-résidentes : - Royalty or Fees from Technical Services Tax : imposition des transferts de savoir-faire (forfait, redevances et rémunération de l'assistance technique) à des entités indiennes au taux de 21,115% (taux de base de 20% + Surcharge de 2,5% + education cess 3%). La Convention bilatérale de non double imposition plafonnant cet impôt à 10%, les entreprises françaises pourront prétendre à ce taux en apportant ce fait à la connaissance de l administration fiscale indienne. A compter du 1er avril 2010, l Income Tax Department requiert que les bénéficiaires de paiements soumis en Inde à une retenue à la source (paiements portant sur les droits de licence ou sur des prestations de services) disposent d un PAN (Permanent Account Number). Il s'agit d'un enregistrement auprès des autorités fiscales pour bénéficier du taux plafonné de 10%, faute duquel le versement est assujetti à une rétention à la source de 20% (il est à noter que le crédit d'impôt ne peut pas dépasser le taux de 10% fixé par l'accord de non-double imposition). - Interest on Foreign Currency Loans Tax : imposition sur les intérêts des prêts à long terme en devise étrangère accordés aux entreprises indiennes ou au gouvernement indien à hauteur de 21,115% (taux de base de 20% + surcharge de 2,5% + education cess 3%). - Short and Long Terms Capital Gains Tax : imposition réservée aux investisseurs institutionnels étrangers sur leurs plus-values de long terme au taux de 10,56% (taux de base de 10% + surcharge de 2,5% + education cess 1 1 = INR (31 mai 2010) source: le site internet de la Banque européenne centrale - 2 -

3 3%) et de court terme au taux de 21,115% (taux de base de 20% + surcharge de 2,5% + education cess 3%) sauf lorsqu elles sont soumises à la Securities Transaction Tax, auquel cas les plus-values de long terme sont exonérées et celles de court terme soumises au taux réduit de 10,56%. Fiscalité indirecte - Droits d'accises, droits de douane et taxe de service administré par le Central Board of Excise and Customs (CBEC) - Administration des taxes sur la vente relève à la compétence des autorités au niveau des états fédéré Fiscalité personnelle Impôt sur le revenu Les personnes résidentes en Inde sont imposables sur la globalité de leurs revenus, soit-il perçu en Inde ou soit-il perçu à l étranger. Les non-résidents sont imposables sur tout revenu généré ou perçu en Inde. Selon la loi de finances pour , le barème applicable est le suivant : Revenu annuel (en INR) Taux de taxe Moins de % De à ,3% De à ,6% Supérieure à ,9% Wealth Tax impôt sur la fortune (1%) prélevé sur le patrimoine net d un individu si celuici est supérieur à 3,0 MINR (env ). Il est à noter que l Inde ne prélève aucun droit sur les successions ou les donations. Impôts indirects Taxe sur la vente L ensemble des Etats et territoires indiens ont instauré depuis 2005 un régime de VAT (Value Added Tax) sur les ventes intra-étatiques en remplacement de l ancienne State Sales Tax qui ne donnait pas droit à déduction des intrants. En outre les transactions entre Etats de produits industriels, biens d équipement ou destinés à la revente restent soumises à une Central Sales Tax (CST), généralement de 2%, non déductible à la VAT. - Les taux typiques (variable d'un état à l'autre) sont : 0% pour les produits agricoles et non transformés et autres produits essentiels ; 1% pour les métaux précieux ; 4% pour les intrants utilisés dans l agriculture et la production industrielle, les produits de haute technologie, les biens d équipements et certains produits de première nécessité ; 12,5% pour les autres biens. Taxes sur les services (Service Tax) La taxe fédérale sur les services instituée en 1994 couvre désormais une centaine de catégories de services. Elle est appliquée au taux uniforme de 10,3% (10% + 3% education cess) sur le montant brut facturé. Les services fournis en Inde par les sociétés non-résidentes y sont également soumis, mais la société indienne réceptionnant les services paiera alors la taxe. A contrario, un service considéré comme exporté n y est pas soumis. Droits de douane (Customs Duty) Les droits de douanes (régis par le Customs Act de 1962 et Customs Tariff Act de 1976) sont constitués de deux principaux composantes : le taux de base (Basic Customs Duty) actuellement fixé à 10,0% (contre 150% en 1991) pour les produits non-agricoles qui est appliqué sur le prix CAF du bien importé et - 3 -

4 le taux de droits additionnels (Additional Customs Duty, également appelé Countervailing Duty dans la mesure où il équivaut aux droits d accises perçus par l administration sur la fabrication locale d un produit similaire) de 10% dont l application a été généralisée à tous les produits en En plus de ces deux catégories, un droit additionnel spécial de 4% connu sous le nom de Special Additional Customs Duty (également connu sous le nom de Special Countervailing Duty) s appliquera. S ajoute enfin l education cess de 3%. Les importateurs peuvent déduire les droits additionnels acquittés si les biens sont importés en tant qu intrants (produits intermédiaires ou matières premières destinés à la fabrication de produits finis). La récupération des droits additionnels est également possible pour l importation de biens d équipement. Une taxe de 5% sur l importation de technologie étrangère (Research and Development Cess Act, 1986) doit être acquittée par le bénéficiaire de cette technologie. Elle s applique aux montants réglés par l importateur. Droits d accises (Excise Duty) Les droits d accises (régis par le Central Excise Act de 1944 et le Central Excise Tariff Act de 1985) sont prélevés sur les produits fabriqués en Inde (biens manufacturés, composants, produits intermédiaires ou matières premières). Les droits portant sur quelques rares produits tels que les boissons alcoolisées ont la particularité d être prélevés au niveau des Etats. Le taux appliqué à la plupart des produits est de 10%. S ajoutent le Special Excise Duty (SED), droit additionnel pour certaines catégories de produits, et l education cess de 3%. Pour certains produits, ces taux sont appliqués non pas au prix à la sortie de l usine mais à un prix supérieur, dit «prix maximal de vente au détail» (Maximum Retail Price). Evolutions prévues Nouveaux textes législatifs remplaçant les régimes existants. Entrée en vigueur des nouvelles législations prévues le 1 er avril Grands projet Dans la perspective de rendre le régime de fiscalité mieux adapté dans l'environnement contemporaine, le gouvernement indien est en train de remplacer les lois fiscales existant avec les nouveaux régimes. Le nouveau code de fiscalité directe (Direct Tax Code) va harmoniser toutes les taxes directes. La Goods & Service Tax (GST) remplacera quasiment toutes les taxes indirectes par une taxe unique. L'entrée en vigueur de ces deux nouveaux textes législatifs est prévue à partir de 1 er avril Pour en savoir plus Guide S implanter en Inde Pour obtenir des informations plus détaillées sur tout sujet relatif à une implantation en Inde, se référer au guide S implanter en Inde (septembre 2007, 411 pages, 69 TTC) accessible à l adresse : -

5 ou à acquérir auprès de la Librairie du Commerce International à Paris (tél. : ; Fax : ) Prochaine édition : juillet Ubifrance et les Missions Economiques Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, papier ou électronique, effectuée sans l autorisation écrite expresse d Ubifrance et des Missions Economiques, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l article L du code de la propriété intellectuelle. Clause de non-responsabilité : Ubifrance et les Missions Economiques ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Les coordonnées (nom des organismes, adresses, téléphones, télécopies et adresses électroniques) indiquées dans ce document ont été vérifiées avec le plus grand soin. Ubifrance et les Missions Economiques ne sauraient en aucun cas être responsables d éventuels changements. Auteur : MEU de Bombay Adresse : Hoechst House, 7th Floor Nariman Point Mumbai Rédigée par : Ashok SRIDHARAN Revue par : Payal SHARMA Version originelle du 1 er mai 2001 Ce document ne peut être revendu