Particulier. Autonomis. Demande d adhésion SEPTEMBRE

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1 Particulier Autonomis Demande d adhésion SEPTEMBRE

2 Autonomis Convention d'assurance et d assistance composée d'un contrat d assurance de groupe souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE (Titre I) et d'un contrat d'assistance souscrit par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE auprès de FIDELIA ASSISTANCE, ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE (Titre II). AUTONOMIS est une convention d assurance et d assistance composée de deux contrats : Titre I : un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE et relevant de la branche 1 (accident) et de la branche 2 (maladie) du Code des assurances, Titre II : un contrat d'assistance à adhésion facultative associé au contrat d assurance de groupe relevant du titre I, souscrit par ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE auprès de FIDE- LIA ASSISTANCE et relevant de la branche 18 (assistance) du Code des assurances. Ces deux contrats sont régis par le Code des assurances et soumis à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE et BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE agissent en qualité d assureurs : - ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE : au titre du contrat d assurance pour garantir à l assuré le paiement d une rente dépendance mensuelle ainsi que d un capital équipement forfaitaire en cas de perte d autonomie suivant les modalités définies au Titre I, - BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE : au titre des garanties d assistance définies au Titre II. La convention d assurance et d assistance AUTONOMIS prend effet le 3 avril 2006 pour une durée allant jusqu au 31 décembre 2006 et est ensuite reconductible d année en année, sauf résiliation par le souscripteur ou l assureur trois mois au moins avant la date de renouvellement. Elle est réservée aux clients Banque Populaire. Formalités d'admission L âge de l assuré doit être compris entre 40 et 75 ans. Pour l application du contrat, l âge de l assuré est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de sa naissance. Les documents suivants dûment complétés, datés et signés doivent être transmis sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE : le bulletin d adhésion sur lequel figurent notamment les informations relatives à l état civil et comprenant la déclaration de santé dépendance de l assuré et, le cas échéant, la fiche de santé dépendance (et/ou toute information complémentaire nécessaire à l appréciation du risque par le médecin conseil national d ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE). Il est admis une seule adhésion AUTONOMIS par assuré. Toute fausse déclaration de la part de l adhérent/assuré entraîne, pour toutes les parties intéressées, la nullité du contrat ou la réduction de ses effets dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. Notification d'acceptation ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE se réserve le droit d accepter ou de refuser la demande d'adhésion. L acceptation est notifiée à l adhérent et à l assuré (si différent de l adhérent) par l envoi d un certificat d adhésion reprenant les choix exprimés sur la demande d adhésion et, le cas échéant, complété des conditions spéciales acceptées par l assuré et qui font partie intégrante du contrat. Jusqu à la notification de l acceptation ou du refus par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, l assuré n est pas couvert. LEXIQUE Accident : toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant de l action soudaine, brutale, directe et exclusive, d une cause extérieure, étrangère à la volonté de l assuré. Actes de la vie quotidienne : le degré de perte d autonomie est évalué en fonction de la capacité à réaliser un ou plusieurs actes de la vie quotidienne : s alimenter : pouvoir se servir, boire et manger des aliments préparés et mis à disposition sur la table, faire sa toilette : capacité à se laver dans un bain ou une douche ou de faire sa toilette au lavabo, s habiller et se déshabiller : capacité à enfiler ou enlever des vêtements préparés et adaptés à la situation, effectuer des transferts : se lever, se coucher, s asseoir : pouvoir passer d une des trois positions à une autre, dans les deux sens y compris en utilisant un appareillage ou un matériel adapté. Adhérent : personne physique cliente Banque Populaire ayant signé le bulletin d adhésion et s engageant à payer les cotisations. Aidant : toute personne de la famille ou proche de l assuré et qui l assiste dans la prise en charge de son état de perte d autonomie tel que défini aux garanties d assurance du contrat AUTONOMIS. Aide technique : moyen matériel permettant de compenser l incapacité de l assuré à réaliser tout ou partie d un acte de la vie quotidienne. Animaux de compagnie : il s'agit des animaux considérés usuellement comme familiers tels chiens, chats, oiseaux ou poissons. Assuré : personne physique résidant en France désignée par l adhérent sur le bulletin d adhésion, répondant aux modalités d admission et sur laquelle reposent les garanties. Il est le bénéficiaire des prestations. Atteinte corporelle : blessure ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du patient ou d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. 1

3 Conjoint : le conjoint ou le compagnon en cas de concubinage notoire ou le partenaire dans le cadre d un PACS. Date de reconnaissance : moment à partir duquel l état médical de l assuré reconnu par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE n est plus susceptible de s améliorer du fait d une thérapeutique active. Délai de carence : période qui court à partir de la prise d effet de l adhésion ou de l avenant d augmentation des garanties d assurance pendant laquelle la survenance de toute perte d autonomie de l assuré ne donne lieu à aucune prestation. Domicile : résidence principale ou secondaire de l assuré et située en France. France : France Métropolitaine, principautés d Andorre et de Monaco et départements d outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Groupes iso-ressources de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources) : le degré de perte d autonomie de l assuré est évalué et classé dans différents groupes sur la base de plusieurs variables en fonction du niveau d assistance et d aides techniques nécessités par son état. Hospitalisation : tout séjour d'une durée supérieure à 24 heures dans un hôpital ou une clinique consécutif à une maladie non chronique ou à un accident corporel. Maladie : toute altération de l état de santé, constatée par une autorité médicale compétente, sans origine accidentelle. Proches parents : le conjoint de l assuré non séparé de corps ou de fait, ou à défaut, le partenaire auquel l assuré est lié par un PACS ou à défaut son concubin, ou ses ascendants et descendants au 1 er degré, ses frères, ses sœurs, son beau-père, sa belle-mère, son gendre, sa belle-fille, son beau-frère, sa belle sœur. Sinistre : tout événement survenu postérieurement à la date d effet de l adhésion à AUTONOMIS et tout au long de la vie du contrat et justifiant l'intervention d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE et/ou de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE. Titre I - Contrat d assurance AUTONOMIS Conditions générales valant note d information Références : 124 DEP.003 Article I-2 - Prise d effet, Durée et terme de l'adhésion L adhésion prend effet à la date d acceptation par l assureur, sous réserve du paiement de la première cotisation indiquée sur le certificat d adhésion. Les garanties du contrat sont accordées à compter de la date d acceptation jusqu au 31 décembre de l année d adhésion et sont ensuite renouvelables annuellement par tacite reconduction, sous réserve du paiement de la cotisation. Les garanties prennent fin de plein droit en cas de : - renonciation à l adhésion (voir article III.1), - perte d autonomie de l assuré résultant d'un événement antérieur à la date de prise d effet de l adhésion ou survenu pendant le délai de carence, - décès de l assuré, - décès de l adhérent, quand celui-ci est différent de l assuré, si ce dernier ou un autre adhérent ne se substitue pas à lui pour payer les cotisations, - demande de résiliation de l adhérent effectuée par lettre recommandée avant le 1 er décembre de chaque année, - non-paiement d au moins une cotisation. Dans ces trois derniers cas et pour les seules garanties d assurance (Titre I), si au moins huit années de cotisations consécutives ont été préalablement payées, les garanties d assurance sont mises en réduction selon les modalités définies à l article I.4. des présentes conditions générales valant note d information. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE peut mettre fin aux garanties du présent contrat au 31 décembre de l année moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, et conformément aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1989 dite loi ÉVIN, ASSURANCES BANQUE POPU- LAIRE PRÉVOYANCE ne peut exercer son droit à résiliation annuelle après la deuxième année d existence de l adhésion, sous réserve des cas particuliers suivants : - en cas de défaut de paiement de la cotisation, sauf si huit années de cotisations consécutives ont été préalablement acquittées par l adhérent, - en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à l adhésion ou en cours d adhésion, - en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié. En cas de résiliation, la fraction de cotisation payée d avance, comprise entre la date d effet de la résiliation et la date de la prochaine échéance, est remboursée par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. Article I-1 - Objet Le présent contrat d assurance de groupe à adhésion facultative a pour objet de garantir à l assuré, sous certaines conditions décrites dans le cadre du présent titre, le paiement d une rente dépendance mensuelle ainsi que d un capital équipement forfaitaire en cas de perte d autonomie. De plus, l assuré bénéficie de prestations d assistance complémentaires accessoires à la garantie principale d assurance selon les dispositions définies à l article I- 7 des présentes conditions générales valant note d information. Les dispositions des articles 1-1, 1-2 et 1-4 sont communes à la garantie d assurance principale et aux prestations d assistance complémentaires. 2 Article I-3 - Définition et reconnaissance de la perte d autonomie - Garanties d assurance - Délai de carence 3.1- Définition de la perte d autonomie Les garanties, prévues par le présent contrat en cas de survenance d une perte d autonomie totale ou partielle de l assuré, suite à un handicap physique ou du fait d une maladie neuro-cognitive à diagnostic objectif (telle que la démence sénile ou la maladie d Alzheimer), font référence, dans tous les cas, à une perte d autonomie consécutive à un état de

4 santé jugé consolidé et présumé définitif nécessitant l assistance d une tierce personne. Cet état est mesuré après recours aux aides techniques qui s analysent comme tout moyen matériel permettant de compenser l incapacité de l assuré à réaliser tout ou partie d un acte de la vie quotidienne. Cet état de santé doit être reconnu médicalement et jugé consolidé par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. Par état de santé «consolidé», on entend un état de santé ne pouvant pas s améliorer dans un avenir prévisible et ce, malgré l ensemble des traitements médicaux et aides techniques. La dépendance totale correspond à une perte d autonomie de l assuré reconnue par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE en : GIR 1 : comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants, ou : GIR 2 : concerne les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s adresse aussi aux personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer. La dépendance partielle correspond à une perte d autonomie de l assuré reconnue par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE en : GIR 3 : réunit les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle, ou : GIR 4 : comprend deux groupes de personnes : - celles qui n assurent pas leur transfert, mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l intérieur du logement (mais elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l habillage), - celles qui n ont pas de problème pour se déplacer mais qu il faut aider pour les activités corporelles ainsi que pour les repas. La dépendance partielle nécessite en outre et obligatoirement, l assistance constante d une tierce personne pour effectuer au moins 2 des 4 actes de la vie quotidienne suivants : - s alimenter, - faire sa toilette, - s'habiller, se déshabiller, - effectuer des transferts : se lever, se coucher, s'asseoir Garanties d assurance Lors de l adhésion, une des deux formules suivantes est choisie : Formule 1 : dépendance totale, Formule 2 : dépendance totale et partielle. Ces formules garantissent : en cas de dépendance totale de l assuré : - le versement d un capital équipement forfaitaire dont le montant maximum est égal à euros. Ce montant est, le cas 3 échéant, diminué des versements précédemment effectués, - le versement d une rente mensuelle dont le montant figure sur le certificat d adhésion. en cas de dépendance partielle de l assuré : - le versement d un capital équipement forfaitaire dont le montant maximum est de euros. Ce montant est, le cas échéant, diminué des versements précédemment effectués, - le versement d une rente mensuelle dont le montant figure sur le certificat d adhésion. Quelle que soit la formule choisie, l assuré ne pourra pas percevoir un capital équipement forfaitaire de plus de euros Délai de carence Sous réserve du paiement de la cotisation, les garanties liées à la perte d autonomie de l assuré sont accordées après un délai, appelé délai de carence. Ce délai de carence court à compter de la prise d'effet de l adhésion ou de l avenant d augmentation des garanties et varie suivant l'origine accidentelle, fonctionnelle ou psychique de l'état de perte d autonomie ouvrant droit aux prestations. Il n'y a aucun délai de carence en cas de perte d autonomie résultant d'un accident postérieur à la date d'effet de l adhésion (définie à l article I-2) ou de l avenant d augmentation des garanties. Le délai de carence est de trois ans en cas de dépendance résultant d une maladie d origine neurologique ou psychique médicalement constatée. Il s agit de toute atteinte du système nerveux central ou périphérique ainsi que les maladies psychiques. Dans tous les autres cas, le délai de carence est d'un an. Toute perte d autonomie de l assuré résultant d'un événement antérieur à la date d'effet de l adhésion ou la perte d autonomie survenue durant le délai de carence n'ouvre pas droit aux prestations. Elle entraîne la résiliation de l adhésion avec remboursement (sauf en cas de fausse déclaration) des cotisations réglées. Toute augmentation de garantie fait courir le délai de carence pendant lequel aucune prestation afférente à cette augmentation n est due par l assureur ; en cas de perte d autonomie, l assureur rembourse la part des cotisations déjà réglées et correspondant à l augmentation de garantie. Article I-4 - Cotisations - Défaut de paiement des cotisations - Mise en réduction des garanties d assurance Cotisations Les garanties sont accordées moyennant le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé en fonction des éléments suivants : - la formule retenue, - le montant de la rente choisi, - l âge de l'assuré lors de l adhésion déterminé par différence de millésimes entre l année de la date d acceptation par l assureur et celle de sa naissance, - le barème de tarification en vigueur. Les cotisations annuelles sont payables d avance selon la périodicité choisie par l'adhérent et indiquée sur le certificat d adhésion.

5 La cotisation peut être ajustée annuellement chaque 1 er janvier par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE du fait de la revalorisation des garanties prévue par l article I-12 des présentes conditions générales valant note d information. En dehors des effets dus à la revalorisation des garanties d assurance, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE se réserve le droit d augmenter les cotisations si l équilibre technique ou financier du présent contrat d assurance le nécessite ou lorsqu une décision législative ou réglementaire modifie ses engagements. Toute augmentation de cotisation sera notifiée aux adhérents au plus tard trois mois avant le 1 er janvier, date d application du nouveau tarif à l ensemble des adhérents. En cas de désaccord sur l augmentation de la cotisation, l adhérent peut : - soit résilier l adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Toutefois si au moins huit années de cotisations consécutives ont été réglées, l assuré peut bénéficier d un maintien des garanties en cas de perte d autonomie pour un montant de garanties réduites conformément au point 4.3 du présent article, - soit demander de maintenir la cotisation au niveau antérieur ; le montant des garanties d assurance est alors diminué et recalculé en conséquence. La demande de maintien du niveau de cotisation doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la majoration tarifaire. Les cotisations cessent d'être dues dès la reconnaissance par ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE de la perte d autonomie de l assuré ouvrant droit aux prestations conformément aux dispositions des présentes conditions générales valant note d information. Dans le cas d une amélioration de l état de santé de l assuré ne justifiant plus le versement des prestations, il y aura alors reprise par l adhérent du versement des cotisations recalculées en fonction des revalorisations accordées Défaut de paiement des cotisations Lorsqu une cotisation n est pas payée dans les 10 jours après son échéance, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE adresse à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l exclusion du contrat. En cas d exclusion du contrat, les garanties d assurance et les garanties d assistance cessent de produire leurs effets. L exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n ait été versée dans l intervalle, conformément à l article L du Code des assurances. Le défaut de paiement des cotisations entraîne : - la suspension des garanties 30 jours après l envoi de cette lettre, - la résiliation de l adhésion 10 jours après l expiration du délai de 30 jours si un minimum de huit années de cotisations consécutives n a pas été réglé, - la mise en réduction des garanties d assurance 10 jours après l expiration du délai de 30 jours si huit années au moins de cotisations consécutives ont été réglées, selon les modalités et les conditions indiquées en 4.3 ci-après Mise en réduction des garanties d assurance La mise en réduction des garanties d assurance est effectuée par l assureur si au moins huit années de cotisations consécutives ont été réglées par l adhérent. Dans ce cas, l assuré reste couvert sur la base d une garantie d assurance réduite. Le montant des garanties d assurance réduites est déterminé en fonction du nombre d années de cotisations réglées et selon le barème de tarification en vigueur à la date de mise en réduction. Les garanties réduites ne sont plus revalorisées. Le montant des garanties réduites sera communiqué à l adhérent et à l assuré (si différent de l adhérent). Après la date de mise en réduction, l assuré ne bénéficie plus des prestations d assistance. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation de l adhésion. Article I-5 - Modification des garanties d assurance Avant la reconnaissance de l état de perte d autonomie de l assuré et au plus tard au 31 décembre de l année des 75 ans de l assuré, il est possible de demander la modification du montant de la rente ou de la formule de garanties en s adressant au conseiller de clientèle. La première modification est possible pendant les trois premières années d'adhésion. Ensuite, une seule modification est autorisée tous les trois ans Augmentation du montant de la rente et/ou changement de formule : de la formule 1 vers la formule 2 Toute demande d augmentation du montant de rente et/ou de changement pour la formule 2 est soumise à de nouvelles formalités médicales sur la tête de l assuré telles que prévues à l adhésion. Dès l acceptation par l assureur, le délai de carence s applique sur le différentiel de rente ou de garantie. Le complément de cotisation correspondant à l augmentation des garanties est alors calculé en fonction de l âge de l assuré et du barème de tarification en vigueur à la date de la modification Diminution du montant de la rente et/ou changement de formule : de la formule 2 vers la formule 1 Toute demande de diminution du montant de la rente et/ou de changement de formule 2 vers la formule 1 fait l objet d une révision de la cotisation calculée en fonction de l âge de l assuré à la date de l adhésion (et s il y a lieu à la date d effet de l augmentation antérieure des garanties) et du barème de tarification en vigueur à la date de la modification Modification L acceptation par l assureur de la modification (montant de rente et/ou formule) est notifiée par l envoi d un avenant à l adhérent et à l assuré (si différent de l adhérent). Jusqu à cette notification ou en cas de refus de la nouvelle cotisation par l adhérent ou des nouvelles garanties par l assureur, l assuré continue d être couvert dans les limites des garanties en vigueur lors de la demande de modification.

6 Article I-6 - Prestations d assurance En cas de reconnaissance d un état de perte d autonomie de l assuré ouvrant droit aux prestations définies à l article I-3 des présentes conditions générales valant note d information, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE s engage à verser les prestations mentionnées sur le certificat d adhésion ou le dernier avenant éventuel, sous réserve du paiement des cotisations et des modalités du présent contrat. Les prestations peuvent évoluer en fonction de l état de perte d autonomie de l assuré et sous réserve de l acceptation par l assureur. Le versement de la rente est effectué à la fin de l instruction du sinistre et, est dû à effet de la date de reconnaissance de l'état de perte d autonomie de l assuré ouvrant droit aux prestations et fixée par le médecin conseil national d ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. La rente est versée mensuellement à terme échu en début de chaque mois sur toute la durée pendant laquelle l état de perte d autonomie de l assuré est reconnu. Le capital équipement forfaitaire est versé en même temps que le versement de la première rente mensuelle. Le décès de l assuré met fin au versement de la rente et à l adhésion. Article I-7 - Prestations d assistance complémentaires En cas de reconnaissance de l état de perte d autonomie de l assuré par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, conformément aux dispositions prévues par le présent contrat, l assuré pourra bénéficier pour lui-même d une prestation d évaluation à domicile. La prestation d évaluation à domicile est gérée par France Domicile, Société par Actions Simplifiée, au capital de euros, rue Saint Roch Paris RCS , et mise en œuvre par les structures affiliées à UNA (1er réseau français d aide, de soins et de services à domicile). La prestation d évaluation s appuie sur la visite à domicile d un professionnel du réseau UNA. Elle consiste à analyser, en détail, la situation de la personne bénéficiaire : difficultés dans les activités de la vie quotidienne, besoins, analyse de l environnement, habitudes de vie, présence ou non de son entourage, état des lieux des aides existantes Une fois l analyse approfondie effectuée, le professionnel propose des solutions concrètes et adaptées en fonction de la situation de la personne, de ses besoins et de son choix de vie (soin, aides humaines, financières techniques, aménagement du logement, ) pour lui permettre de vivre à son domicile dans de bonnes conditions. La prestation d évaluation est réalisable en France (France Métropolitaine et départements d outre-mer). Pour bénéficier de la prestation d évaluation à domicile, l assuré peut en faire la demande : - via le site Internet - via la plateforme téléphonique au numéro suivant : En outre, dès la notification de l acceptation de l adhésion par l assureur et après l expiration du délai de trente jours durant lequel l adhérent peut renoncer à son adhésion AUTONOMIS, l assuré dispose pour un proche fragilisé dont il s occupe, d une prestation d évaluation à domicile supplémentaire. Cette prestation d évaluation s appuie sur la visite à domicile d un professionnel du réseau UNA (1 er réseau français d aide, de soins et de services à domicile). Elle consiste à analyser, en détail, la situation de la personne bénéficiaire : difficultés dans les activités de la vie quotidienne, besoins, analyse de l environnement, habitudes de vie, présence ou non de son entourage, état des lieux des aides existantes Une fois l analyse approfondie effectuée, le professionnel propose des solutions concrètes et adaptées en fonction de la situation de la personne, de ses besoins et de son choix de vie (soin, aides humaines, financières techniques, aménagement du logement, ) pour lui permettre de vivre à son domicile dans de bonnes conditions. La prestation d évaluation est réalisable en France (France Métropolitaine et départements d outre-mer). Pour bénéficier de la prestation d évaluation à domicile, l assuré peut en faire la demande : - via le site Internet - via la plateforme téléphonique au numéro suivant : Si l assuré souhaite bénéficier de prestations d évaluation supplémentaires, il aura à en payer le coût dans les conditions prévalent au moment de sa demande. Article I-8 - Exclusions LA PERTE D AUTONOMIE N EST PAS GARANTIE SI ELLE EST LA CONSÉQUENCE : D UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITÉ NON LIÉS À UN TRAITEMENT MÉDICAL, DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L ASSURÉ À DES ÉMEUTES, GRÈVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME, DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L ASSURÉ À DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF EN CAS DE LÉGITIME DÉFENSE, DE L UTILISATION, PAR L ASSURÉ, D ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VÉHICULES OU EMBARCATIONS), À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER À DES COMPÉTITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU À LEURS ESSAIS, À DES PARIS OU À DES TENTATIVES DE RECORDS, DE L UTILISATION, PAR L ASSURÉ, D ENGINS AÉRIENS, À MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D AVIONS DE LIGNES AÉRIENNES RÉGULIÈRES, DE LA PRATIQUE PAR L ASSURÉ DES SPORTS OU ACTIVITÉS DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGÉE OU PÊCHE SOUS-MARINE AU-DELÀ DE 20 MÈTRES, SPORT DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT À SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT À L ÉLASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE,

7 D UN SINISTRE QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU EST CONSTATÉ, LORS DE SA SURVENANCE, UN ÉTAT D IVRESSE MANIFESTE OU D IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE DE L ASSURÉ CARACTÉRISÉ PAR UNE CONCENTRATION D ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L AIR EXPIRÉ ÉGALE OU SUPÉRIEURE AUX TAUX FIXÉS PAR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE, OU DE L USAGE, PAR L ASSURÉ, DE STUPÉFIANTS OU DE PRODUITS MÉDICAMENTEUX NON PRESCRITS MÉDICALEMENT, OU À DES QUANTITÉS NON PRESCRITES MÉDICALEMENT, D AUTO-MUTILATIONS DE L ASSURÉ OU D UNE TENTATIVE DE SUICIDE, D UNE MALADIE SURVENANT PENDANT LE DÉLAI DE CARENCE FIXÉ À COMPTER DE LA DATE D EFFET DE L ADHÉSION OU DE L AUGMENTATION DE LA GARANTIE, DE SES SUITES ET CONSÉQUENCES, DE L ALCOOLISME AIGU OU CHRONIQUE DE L ASSURÉ, DE L ÉVOLUTION OU DES CONSÉQUENCES D UN ACCIDENT OU D UNE MALADIE DE L ASSURÉ SURVENU À UNE DATE ANTÉRIEURE À LA DATE D EFFET DES GARANTIES ET MÉDICALEMENT CONSTATÉE, DE LA FIBROMYALGIE. Article I-9 - Déclaration et appréciation de l'état de perte d autonomie L assuré ou son représentant légal doit, dans les meilleurs délais, déclarer la perte d autonomie à ASSURANCES BANQUE POPU- LAIRE PRÉVOYANCE, 115, rue Réaumur - CS Paris Cedex 02, et notamment lui transmettre : - une déclaration de l état de perte d autonomie, - un certificat médical du médecin traitant ou du médecin hospitalier, exposant l état de perte d autonomie de l assuré, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle ou pathologique de la perte d autonomie, sous pli confidentiel à l attention du médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, - une photocopie datée et signée de la carte nationale d identité, - le procès-verbal de gendarmerie en cas d accident ou toutes pièces officielles précisant la date et les circonstances de l accident, - un justificatif provenant de la commission Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE se réserve la possibilité de demander toute pièce complémentaire et/ou de faire procéder à toute expertise qu elle jugerait nécessaire par son service médical et/ou par tout service juridique. L appréciation de la perte d autonomie de l assuré par le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE s effectue, conformément aux dispositions prévues par le présent contrat, sur la base d informations médicales précises et des critères suivants : - date de reconnaissance de l état de perte d autonomie, - origine de la perte d autonomie (accident ou maladie), - nature de la perte d autonomie fonctionnelle ou psychique, - justificatif d un classement suivant la grille AGGIR, - analyse du niveau de la perte d autonomie avant aide technique et/ou après aide technique, - analyse du dossier d adhésion, - justificatif provenant de la commission Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). 6 Article I-10 - Service de la rente - Contrôle de la perte d autonomie Pendant le service de la rente dépendance, l assuré ou son représentant légal est tenu d'informer ASSURANCES BANQUE POPU- LAIRE PRÉVOYANCE de l'évolution de l état de perte d autonomie de l assuré et notamment de l'aviser : - de la suppression de prise en charge précédemment accordée par la commission de l APA, de l évolution du classement ou de la suspension du paiement de la prestation par la commission de l APA, - d'un changement d'établissement médicalisé, - du retour de l assuré à son domicile, - d'un changement d'état de la perte d autonomie. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE se réserve la faculté de procéder à tout moment à un contrôle auprès de l assuré et notamment de le faire examiner par un médecin choisi par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE peut, en outre, demander communication de tout document qu elle jugerait nécessaire pour l appréciation de l état de perte d autonomie de l assuré. Un extrait d acte de naissance de moins d un mois prouvant que l assuré est en vie doit être adressé à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE tous les ans en début d année ainsi que toutes les pièces qu ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE jugera nécessaire. En dehors de cette périodicité, ASSURANCES BANQUE POPU- LAIRE PRÉVOYANCE se réserve le droit, avant règlement de la rente dépendance, de demander un justificatif supplémentaire. En cas de refus de l assuré de se soumettre à un contrôle ou de communiquer dans les 30 jours les documents demandés, le paiement de la rente dépendance cesse. Les versements interviennent à terme échu et sont effectués en début de chaque mois. Le premier versement est effectué, après réception par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE du dossier complet prévu à l article I-9, après la reconnaissance de l état de perte d autonomie conformément à l article I-3 et sous réserve de la conformité de l ensemble des dispositions prévues par les présentes conditions générales valant note d information. Le paiement de la rente dépendance prend fin au plus tard au terme du mois qui précède le décès de l assuré ou lorsque l assuré ne répond plus aux critères de reconnaissance de la perte d autonomie. Toute somme perçue indûment par l assuré fait l objet d un remboursement à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. Article I-11 - Arbitrage En cas de désaccord médical, l'assuré et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE sont convenus de soumettre leur différend à un tiers médecin qu'ils auront conjointement désigné. Faute, par ces derniers, de s'entendre sur le choix du médecin, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré. Le médecin expert doit envoyer un double du rapport de l expertise médicale au médecin conseil national d' ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. Une simple requête signée par l'assuré et ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE ou par l'un des deux est suffisante pour cette nomination, l'autre partie étant convoquée par lettre recommandée.

8 Chaque partie règle la moitié des frais et honoraires du tiers médecin ainsi que des frais éventuels de sa désignation. Les conclusions de cet arbitrage s imposent aux parties, cependant, des recours sont possibles ensuite par voie judiciaire. Article I-12 - Revalorisation des garanties d assurance, des rentes en cours de service et ajustement des cotisations Les garanties (capital et rente) ainsi que les rentes en cours de service sont revalorisées au 1 er janvier de chaque année, en référence à l évolution annuelle du plafond de la sécurité sociale constatée au 1 er janvier de l année précédente et dans la limite des possibilités du fonds de revalorisation créé à cet effet. Une fois attribuées, les revalorisations restent acquises à titre définitif. Les cotisations sont ajustées dans les mêmes proportions. Les contrats réduits ne sont pas concernés par la revalorisation des garanties. Article I-13 - Étendue territoriale L assuré est couvert dans le monde entier. En cas de déclaration de perte d autonomie de l assuré, le médecin conseil national d ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE ou, le cas échéant, un médecin mandaté par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE doit avoir la possibilité de contrôler l état de perte d autonomie de l assuré sur le sol français tel que défini dans le lexique des présentes conditions générales valant note d'information. En cas de contestation de la décision du médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE ou du médecin mandaté et après recours éventuel à la médiation (voir Titre III dispositions communes), seuls les tribunaux français seront compétents. Titre II - Contrat d assistance AUTONOMIS Conditions générales Références : 124 FID.001 Article II-1 - Objet Le présent contrat a pour objet de définir les garanties que FIDELIA ASSISTANCE, ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE ASSIS- TANCE, s engage à apporter aux bénéficiaires. Article II-2 - La prise d effet et la durée des garanties Les garanties d assistance sont mises en œuvre durant la période d adhésion au contrat d assurance AUTONOMIS. Elles cessent de plein droit lorsque l adhésion prend fin pour tout événement survenant ultérieurement et de mise en réduction du contrat. Toutefois, dès lors que l intervention d assistance a été engagée 7 avant la résiliation, elle est menée à son terme par BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE est subrogée dans les termes de l'article L du Code des assurances, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par elle dans les droits et actions de l assuré contre tous responsables du dommage. Les garanties du présent titre II prennent fin dans tous les cas prévus à l article I-2 du titre I. Article II-3 - Contenu de la garantie assistance La garantie s applique en France Prestations information et prévention dès l adhésion En cas de besoin, l assuré pourra appeler du lundi au vendredi de 9h à 18h (et 24h sur 24, 7j/7 en cas de nécessité urgente), BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE qui apportera aides et conseils dans les domaines des informations de la vie courante et de la santé Service de renseignements généraux À la demande de l assuré et sur simple appel téléphonique de celui-ci, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et communique : des solutions adaptées et des intervenants adéquats (professionnels de santé, établissements de santé, fournisseurs en équipements santé et services associés, ambulanciers, etc.), des renseignements concernant les voies de recours possibles après refus de prise en charge par le régime obligatoire, des renseignements sur les formalités administratives liées à la prise en charge, des renseignements concernant la vie pratique et notamment : - l habitation, le logement (aménagement, etc.), - les assurances sociales, les allocations et les retraites, - les services publics, - le droit des consommateurs, - l hygiène de vie (alimentation, etc.), - les effets secondaires des médicaments, - les vaccinations, - les informations générales sur les pathologies, la nutrition et les traitements, - la téléassistance. La prestation de renseignements est assurée par une équipe de chargés d informations qui répondent à toute question d ordre réglementaire et juridique, ainsi qu aux demandes d informations du domaine de la vie pratique. La responsabilité de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être recherchée par l assuré dans le cas d une mauvaise utilisation ou d une interprétation inexacte du (ou des) renseignement(s) communiqué(s) Service d information BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE informe, recherche et communique les coordonnées des sociétés de services, des associations, et autres prestataires pouvant organiser : - Portage des repas,

9 - Coiffeur à domicile, - Voyage d un proche (information, n téléphone, horaires, train, avion, taxi...), - Garde des animaux, - Garde-malade, - Aide ménagère, - Accompagnement dans les déplacements, - Corps de métiers (artisans, jardiniers ). Les coûts liés à ces prestations (hors recherche des renseignements) sont à la charge de l assuré Service de renseignements sur la perte d autonomie BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE communique à l assuré toutes les informations dont il aurait besoin dans le cadre de la survenance de la dépendance, notamment les droits et les démarches à effectuer. De même, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE met en contact, le cas échéant et sur demande, l assuré avec les organismes concernés. Les coûts engagés (hors recherche et mise en relation) sont à la charge de l assuré Service d accompagnement à l entrée en dépendance a. Aide à la constitution de dossier Du lundi au vendredi de 9h à 18h (et 24h sur 24, 7j/7 en cas de nécessité urgente), sur simple appel téléphonique, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE aide l assuré dans la constitution du dossier lié à la dépendance (pièces, bilans nécessaires pour obtenir une prise en charge publique ou privée, etc.). b. Recherche d établissements spécialisés Du lundi au vendredi de 9h à 18h (et 24h sur 24, 7j/7 en cas de nécessité urgente), sur simple appel téléphonique, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et indique les établissements médicaux spécialisés qui pourront recevoir l assuré, en état de dépendance, sans toutefois pouvoir garantir que le centre ou l établissement indiqué les accueillera. c. Recherche d établissements temporaires Du lundi au vendredi de 9h à 18h (et 24h sur 24, 7j/7 en cas de nécessité urgente), sur simple appel téléphonique, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et indique les établissements médicaux spécialisés qui peuvent recevoir temporairement les personnes dépendantes, sans toutefois pouvoir garantir que le centre ou l établissement indiqué les accueillera. Si l assuré le souhaite, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE réserve un lit en établissement spécialisé choisi, sous réserve de l accord du centre d admission et de la disponibilité des places. Les coûts engagés (hors recherche des renseignements) sont à la charge de l assuré Écoute et aide à la recherche de professionnels assurant la prise en charge psychologique Sur simple appel de l assuré, BANQUE POPULAIRE ASSIS- 8 TANCE le met en relation avec sa plate-forme d écoute médicosociale composée de chargés d assistance spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d assistantes sociales, destinée à lui assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels assurant la prise en charge psychologique. Les coûts liés à cette prestation (hors écoute lors du 1 er appel et renseignement ou orientation) sont à la charge de l assuré Prestations fournies en cas de dépendance de l assuré Dès que le médecin conseil national d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE aura reconnu l état de dépendance de l assuré dans le cadre du contrat d assurance AUTONOMIS, celui-ci pourra bénéficier des prestations suivantes Conseils spécialisés et accompagnement dépendance pour l assuré (ou l aidant) a. Service accompagnement social et administratif - aide à monter le dossier qui devra être déposé dans des organismes tels que Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) et Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), - conseils et renseignements sur les possibilités et la manière d obtenir des aides publiques ou privées, - proposition d une documentation (lettres type) à adresser aux différentes administrations, mutuelles...), - réalisation d un «plan d aide» prenant en compte selon la pathologie, les moyens financiers... Ce plan définit le rôle de chacun des intervenants possibles tels que : - Infirmier, - Kinésithérapeute, - Auxiliaire de vie. - conseils en organisation de la vie quotidienne avec la mise en place d un emploi du temps permettant de prendre en compte les besoins en soins, en hygiène, en repos... de l assuré en proposant une journée type, - conseils en organisation du lieu de vie en faisant intervenir des spécialistes comme les ergothérapeutes ou des architectes. Les coûts liés (hors recherche et organisation) à cette prestation sont à la charge de l assuré. b. Adaptation du domicile BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE organise l intervention d un spécialiste (ergothérapeute ou autre) qui prépare l adaptation du logement. Il est à la disposition de l assuré dans les domaines suivants : - conseils sur l adaptation du logement, - aide et conseil sur l interprétation du devis des prestataires et des types de travaux proposés, - renseignements sur les fournisseurs de matériel spécialisé, adaptateur sur véhicules, associations, etc. Les coûts engagés (hors recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. c. Mise en relation avec les corps de métier en charge de l aménagement du logement Sur demande de l assuré, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE : - recherche des entreprises pour faire établir des devis en vue de l adaptation éventuelle du logement et met en relation l assuré avec ces entreprises s il le souhaite, - donne des renseignements sur les fournisseurs de matériel spécialisé, l adaptateur sur véhicules, sur les associations.

10 En aucun cas BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE ne peut agir comme maître d œuvre dans les travaux qui pourraient être effectués. Les coûts liés à cette prestation (hors recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. d. Acheminement de médicaments Sur appel de l assuré, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE organise l acheminement de médicaments à son domicile, si celui-ci est dans l incapacité physique de se déplacer, le tout médicalement constaté et attesté, et s il s agit de médicaments indispensables au traitement immédiat (hors renouvellement d ordonnance) de l assuré selon la prescription médicale. Cette garantie s applique si l assuré ne peut faire intervenir aucun membre de son entourage. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE effectue cette recherche jusque dans un rayon de 50 km autour du domicile de l assuré. L exécution de cette garantie est liée à la disponibilité du médicament. Les coûts engagés (portage et médicaments) sont à la charge de l assuré. e. Portage des repas BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE organise (recherche et met en relation avec le prestataire) pour le compte de l assuré des services de portage de repas. Les coûts engagés (portage et repas) sont à la charge de l assuré. f. Garde-malade Lors du retour à domicile de l assuré après une période d hospitalisation, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche un garde-malade dans les jours qui suivent le retour au domicile. Les coûts liés à cette prestation (hors recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. g. Garde des animaux domestiques BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE informe et/ou organise pendant ou suite à une hospitalisation de l assuré, la garde des animaux de compagnie (chiens, chats), sous réserve qu ils aient reçu les vaccins obligatoires. Les coûts liés à cette prestation (hors recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. h. Téléassistance En cas de maintien au domicile en France métropolitaine (hors Corse et hors DOM) et si l assuré le demande, BANQUE POPU- LAIRE ASSISTANCE renseigne sur l utilisation des appareils de téléassistance qui lui permettent de garder un contact privilégié avec l extérieur. Prestations liées à la mise en place du centre de réception d appels : - gestion de la «fiche médicale» de l assuré, - écoute 24h sur 24 par les équipes d assistance, - présence 24h sur 24 et 7j/7 d une équipe spécialisée dans le centre d appel de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE, - dialogue, si nécessaire, avec l équipe médicale de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE, - mise en relation, si nécessaire, avec les structures d urgence (sans prise en charge). Les coûts d abonnement et d installation sont à la charge de l assuré Accompagnement dans les déplacements BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche pour le compte de l assuré des services d aide au déplacement (à la banque, à La Poste, dans un établissement de soins, etc.) et organise le cas échéant la venue d un accompagnateur. Les coûts liés aux prestations relevant des points a. à d. (hors recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. a. Auxiliaire de vie À la demande de l assuré, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et organise la venue d un auxiliaire de vie pour lui venir en aide. b. Mise à disposition d un coiffeur à domicile BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE pourra rechercher et organiser la venue d un coiffeur à domicile pour l assuré. c. Entretien du domicile et autres travaux divers BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE met à la disposition de l assuré un service de renseignements du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, et 24 h sur 24 en cas d urgence, destiné à communiquer le (ou les) numéro(s) de téléphone du (ou des( service(s) de dépannage rapide situé(s) à proximité de son domicile. Les numéros de téléphone indiqués le seront dans les domaines suivants : plomberie, menuiserie, électricité, peinture, tapisserie, serrurerie, vitrerie, réparation TV, électroménager et entretiens divers. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des travaux effectués par le prestataire contacté par l assuré. L intervention de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE n a pour seul but que de communiquer à l assuré un ou plusieur(s) numéro(s) de téléphone, dans les conditions indiquées ci-dessus. d. Assistance déménagement BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE organise le déménagement de l assuré si son changement de domicile est indispensable, ou s il doit être hébergé dans un établissement spécialisé. e. Service sauvegarde du domicile À la demande de l assuré, si celui-ci compte tenu de l urgence de sa prise en charge par une structure hospitalière, n a pu fermer son domicile et prendre les précautions d usage (fermeture, coupure du gaz, de l électricité...), BANQUE POPULAIRE ASSIS- TANCE aide dans cette tâche la personne désignée par l assuré (taxi, frais divers). Les frais engagés sont pris en charge par BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE à concurrence de deux interventions par année civile, moyennant 100 euros par intervention et sur présentation des justificatifs. f. Service «accompagnement de confiance» : suivi de la qualité de vie de l assuré À sa demande, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE contactera l assuré tous les 3 mois afin de maintenir un contact avec l extérieur et de connaître son ressenti quant aux conditions dans lesquelles il se trouve. 9

11 L accompagnant de confiance pourra si nécessaire, à la suite de l entretien, prendre contact avec les proches ou l aidant et si nécessaire avec un tiers (assistante sociale locale, services de la Mairie du domicile de l assuré, Centre Local d Information et de Coordination Gérontologique (CLIC)...), et ceci pour l entretenir de l état de l assuré, de son environnement ou de ses besoins Prestations fournies en cas de décès de l assuré Obsèques En cas de décès de l assuré, BANQUE POPULAIRE ASSIS- TANCE peut assister la famille dans l organisation des obsèques Avance de fonds BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE fait l avance sur place, contre remise d un chèque ou, à défaut, et après étude au cas par cas, contre reconnaissance de dette, à concurrence d un montant maximum de euros, pour les premiers frais de nécessité. Les frais avancés seront remboursés, à charge pour BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE de récupérer le montant de l avance auprès des ayants droit de l assuré Service conseil décès BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE met à la disposition des héritiers un service conseils et aides administratives qui fonctionnent 24h sur 24, 7j/7. Ce service comprend : - des conseils sur les formalités à accomplir, - des conseils sur les démarches liées aux problèmes de rapatriement. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE fournit toute information d ordre général pour les démarches à accomplir dans les domaines administratifs, sociaux et juridiques. Ce service comprend aussi les informations concernant les domaines suivants : - Obsèques civiles ou religieuses, - Prélèvements d organes, - Don du corps, - Crémation, - Constatation, - Déclaration, - Soins de conservation, - Chambres funéraires, - Transport, - Rapatriement du corps, - Services de pompes funèbres, - Inhumation, - Coût des obsèques Prestations aides à l aidant BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE répond aux besoins spécifiques de l aidant Besoin de repos de l aidant Au cas où aucun autre proche de l assuré ne peut remplacer l aidant, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et propose une structure alternative temporaire de placement de l assuré après analyse de sa pathologie, de sa situation familiale, de sa situation financière et de sa situation géographique. Dans la mesure du possible, il sera conseillé une structure proche du domicile ou du lieu de vacances de l aidant si l assuré est transportable. Les coûts liés à cette prestation (hors renseignement) sont à la charge de l assuré En cas de maladie ou d accident Les coûts liés aux prestations relevant des points a. à d. (hors frais de recherche et organisation) sont à la charge de l assuré. Si l aidant, suite à maladie ou accident ne peut plus assurer son rôle : a. Aide ménagère BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et organise la venue d une aide ménagère au domicile de l assuré. b. Auxiliaire de vie À la demande de l aidant, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et organise la venue d un auxiliaire de vie pour venir en aide à l assuré. c. Garde des animaux domestiques lors des visites à l assuré Pour aider l aidant, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE recherche et organise la garde des animaux de compagnie (ceux de l aidant et/ou de l assuré). d. En cas de mal-être Sur simple appel de l aidant, BANQUE POPULAIRE ASSIS- TANCE le met en relation avec sa plate-forme d écoute médico-sociale composée de chargés d assistance spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d assistantes sociales, destinée à lui assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels assurant la prise en charge psychologique. e. Rassurer l aidant Téléassistance En cas de maintien au domicile en France métropolitaine (hors Corse et hors DOM) et si l aidant le demande, BANQUE POPU- LAIRE ASSISTANCE renseigne sur l utilisation des appareils de téléassistance qui permettent à l assuré de garder un contact privilégié avec l extérieur. Prestations liées à la mise en place du centre de réception d appels : - gestion de la «fiche médicale» de l assuré, - écoute 24h sur 24 par les équipes d assistance, - présence 24h sur 24 et 7j/7 d une équipe spécialisée dans le centre d appel de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE, - dialogue, si nécessaire, avec l équipe médicale de BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE, - mise en relation, si nécessaire, avec les structures d urgence (sans prise en charge). Les coûts d abonnement et d installation sont à la charge de l assuré. f. Répondre aux besoins de formation de l aidant BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE transmet à l aidant les coordonnées des organismes, associations et autres structures locales réalisant des formations adaptées. 10

12 g. Répondre aux questions en matière de tutelle, curatelle BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE renseigne sur les dispositions légales et les démarches à effectuer. Article II-4 - Les exclusions de la garantie assistance Exclusions générales Dans le cadre de l'exécution des prestations d'assistance, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE ne peut intervenir pour l organisation des premiers secours, qui restent à la charge des autorités locales. Les prestations qui n'auront pas été utilisées par l assuré lors de la durée de la garantie excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité compensatoire. SONT EXCLUES ET N ENTRAÎNENT AUCUNE PRESTA- TION DE LA PART DE BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE LES CONSÉQUENCES : - DE TENTATIVE DE SUICIDE DE L ASSURÉ, - DES ÉTATS RÉSULTANT DE L USAGE DE STUPÉFIANTS, LORSQU ILS N ENTRENT PAS DANS LE CADRE D UN TRAITEMENT MÉDICALEMENT PRESCRIT, - D UN ÉTAT D ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR AU TAUX LÉGAL DE TOLÉRANCE, - DE LA PRATIQUE D'UN SPORT À TITRE PROFES- SIONNEL, À TITRE DE LOISIR DANS LE CADRE D'UNE COMPÉTITION OU D'UNE TENTATIVE DE RECORD ET LEURS ESSAIS, ET D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES CONSÉQUENCES DE LA PRATIQUE D'UN SPORT AÉRIEN, MARIN OU ENTRAÎNANT L'UTILISATION D'ENGINS MOTORISÉS, - DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR EN FRANCE, COMMISES DE FAÇON VOLONTAIRE (FAITS INTENTIONNELLEMENT CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR L ASSURÉ, LA PARTICIPATION À UN CRIME OU UN DÉLIT) Circonstances exceptionnelles BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE s engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations d'assistance prévues dans le contrat. CEPENDANT, ELLE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE NI DE LA NON-EXÉCUTION, NI DES RETARDS PROVOQUÉS PAR : - LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE DÉCLARÉE OU NON, - LES HOSTILITÉS, REPRÉSAILLES, CONFLITS, SAISIES- ARRÊTS, CONTRAINTES, MOBILISATIONS OU DÉTEN- TIONS PAR UNE AUTORITÉ DE DROIT OU DE FAIT, - LA RÉQUISITION DES HOMMES ET DU MATÉRIEL PAR LES AUTORITÉS, - TOUT ACTE DE SABOTAGE OU DE TERRORISME, - LES CONFLITS SOCIAUX TELS QUE GRÈVES, ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, LOCK-OUT, - LES CATACLYSMES ET CATASTROPHES NATURELS (TREMBLEMENT DE TERRE, ÉRUPTION VOLCANIQUE, RAZ-DE-MARÉE, CYCLONE, GLISSEMENT DE TERRAIN, RUPTURE DE BARRAGE), - LES DOMMAGES OU L AGGRAVATION DES DOM- MAGES CAUSÉS PAR DES ARMES OU ENGINS DESTINÉS À EXPLOSER PAR MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU NOYAU DE L ATOME, PAR TOUS COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, PRODUITS OU REJETS RADIOACTIFS, TOUTES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS, - TOUS LES CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXÉCUTION DU CONTRAT. Article II-5 - Mise en œuvre de la garantie Pour bénéficier des prestations d assistance il est indispensable de contacter préalablement à toute intervention : BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE Par téléphone : au heures sur 24 et 365 jours par an, Par télécopie (fax) : au Lors du premier appel, l assuré doit : - rappeler son numéro d adhérent, - préciser ses nom, prénom et adresse. Un numéro d assistance est alors communiqué à l assuré qui doit le rappeler systématiquement, dans toutes ses relations ultérieures avec BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE. Les renseignements fournis ne font pas l objet d une confirmation écrite. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE s engage à répondre dans un délai de 48 heures. Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de BANQUE POPU- LAIRE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d autorité par le bénéficiaire, n est remboursée par BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE. BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE peut demander la justification médicale de l événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d hospitalisation, certificat de décès...). Les garanties ne peuvent se substituer aux interventions des services publics ni aux prestations des organismes sociaux. Article II-6 - Cotisations - Défaut de paiement des cotisations Il n y a pas d évolution automatique annuelle de la cotisation d assistance. En cas de résultats négatifs liés à l'évolution des paramètres tels que la sinistralité, la fréquence, la nature et le plafond des garanties, le nombre d'assurés auprès du souscripteur, les charges de l'assureur, BANQUE POPULAIRE ASSISTANCE se réserve la possibilité d'augmenter la prime. Le recouvrement de la prime est fait par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE comme indiqué à l Article I-4 - du Titre I et en cas de défaut de paiement des cotisations comme énoncé au point 4-2 de ce même article. 11

13 Titre III - Dispositions communes aux deux contrats Article III-1 - Faculté de renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les trente jours qui suivent la réception du certificat d adhésion, il adresse au siège administratif d ASSU- RANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE une lettre recommandée, avec avis de réception, rédigée selon le modèle suivant : «Messieurs, je vous informe que je renonce à mon adhésion aux contrats d assurance et d assistance AUTONOMIS n... du / / (date de signature de la demande d'adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de la somme versée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. Date et signature». La renonciation est effective à compter de la date d envoi de la lettre et met fin aux garanties des contrats d assurance et d assistance AUTONOMIS. Article III-2 - Prescription Toutes actions dérivant des présents contrats d assurance et d assistance AUTONOMIS sont prescrites, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est interrompue, dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par désignation d experts à la suite d un sinistre, ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE à l adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l adhérent ou le bénéficiaire à l assureur en ce qui concerne le règlement de la prestation. Article III-3 - Informatique et libertés Conformément à la Loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l adhérent ou l assuré (si différent de l adhérent) peut demander à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à son usage, à celui de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. Article III-4 - Examen des réclamations - Médiation Votre interlocuteur habituel reste à votre entière disposition pour vous aider à résoudre tout litige éventuel. Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Pour les garanties du contrat d assurance AUTONOMIS Pour toute réclamation vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous pensez que le différend n est pas réglé vous pourrez formuler votre réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE - Service Réclamation - Information - 115, rue Réaumur - CS PARIS CEDEX 02. Si, malgré nos efforts pour vous satisfaire, vous êtes mécontent de notre décision, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, vous pourrez demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Votre demande devrait être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg PARIS Pour les garanties du contrat d assistance AUTONOMIS Le service QUALITÉ et RELATION (Art.L112.2 du Code des assurances) de : FIDELIA ASSISTANCE 27, quai Carnot - BP SAINT-CLOUD CEDEX. Si le différend persiste, que l assuré est un particulier et qu il n a pas choisi la voie judiciaire, il peut faire appel à un médiateur indépendant. Il lui appartient alors de prendre contact avec : Monsieur le Médiateur FIDELIA ASSISTANCE 27, quai Carnot - BP SAINT-CLOUD CEDEX Ce dernier est tenu de rendre un avis motivé dans les trois mois de la saisine. À la différence d un jugement, l avis du médiateur n est pas contraignant et ne peut être rendu public. L assuré n est pas obligé de l accepter, mais il prend l engagement ainsi que FIDELIA ASSISTANCE, de ne pas en faire état, même devant un tribunal, si le litige était soumis ultérieurement à la justice. 124 DEP.003/124 FID.001/ ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Société anonyme au capital social de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris Tél FIDELIA ASSISTANCE Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS de Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 27, quai Carnot Saint-Cloud Tél

14 CONDITIONS GÉNÉRALES LEXIQUE Titre I - Contrat d assurance AUTONOMIS CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D INFORMATION Références : 124 DEP.003 Titre II - Contrat d assistance AUTONOMIS CONDITIONS GÉNÉRALES Références : 124 FID.001 Titre III - Dispositions communes aux deux contrats

15 ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Société anonyme au capital social de euros RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris Tél DEP.003/124 FID.001/SBA/ FIDELIA ASSISTANCE Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS de Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances Siret APE 741 J Siège social : 27, quai Carnot Saint-Cloud Tél