Cahier 1 : présentation du bilan (synthèse et outil de suivi) Edition

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1 Bilan, à mi-parcours, de la mise en œuvre du schéma départemental pour l autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap Cahier 1 : présentation du bilan (synthèse et outil de suivi) Edition

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3 Introduction Le schéma départemental pour l autonomie a été adopté par délibération de l Assemblée départementale en date du 26 avril Il définit les axes stratégiques de la politique départementale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période Ce schéma se décline en 5 axes, 35 actions et 43 fiches actions 1 qui constituent un outil de pilotage pour le Département et un document de référence pour l ensemble des acteurs des deux champs. Sur ces actions programmées, certaines sont ponctuelles et ont fait l objet d une planification ; d autres sont permanentes et leur mise en œuvre est prévue sur la durée du schéma ; enfin, d autres ont été confiées aux instances consultatives, à savoir le Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCHP) Arrivé à mi-parcours, il est nécessaire et utile de dresser un bilan intermédiaire et de suivre le niveau de réalisation de chaque action afin de faire le point sur les avancées et sur les démarches restant à engager. Ce bilan permet ainsi de rendre compte de la mise en œuvre du schéma auprès des acteurs associés et des citoyens. Il s articule autour de trois cahiers. Ce premier cahier se compose - d une synthèse qui retrace l état d avancement du schéma au 31 décembre Cette synthèse est élaborée sur la base des données internes résultant de l activité des services départementaux mais également des éléments de bilan recensés auprès des partenaires du Département identifiés, le cas échéant, comme pilotes ou acteurs associés à la mise en œuvre de certaines actions. Les données ont été recueillies essentiellement dans le cadre du comité de suivi qui s est réuni le 28 novembre 2012 mais le travail de suivi a été poursuivi jusqu à la fin de l année 2012 de manière à intégrer, lorsque cela était possible, les derniers éléments de bilan Cette synthèse reprend la progression des fiches action autour desquelles s articule le schéma. - d un outil de suivi présentant une classification des actions au regard de leur état d avancement. Ainsi, les actions peuvent être réalisées, en cours de réalisation ou non encore réalisées. Les réalisations sont renseignées dans cet outil et font l objet, le cas échéant, d observations. Un cahier 2, intitulé «données clés», présente une mise à jour des données relatives au contexte démographique et socio-économique, à l offre de soins et à l offre médico-sociale en Saône-et-Loire. Un cahier 3 présente l édition 2013 de l Atlas du schéma. 1 Certaines actions font l objet de plusieurs fiches actions (ex. : l aide aux aidants correspond à l action 7 du schéma et aux fiches actions 7.a et 7.b)

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5 BILAN, A MI-PARCOURS, DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA : SYNTHESE Niveau de mise en œuvre global Au 31 décembre 2012, plus de 3/4 des fiches actions sont en cours de réalisation et environ 1/4 restent à engager. Avec près de 80 % des actions en cours et, malgré l absence de réalisation complète d une action, le niveau de mise en œuvre global du schéma, à miparcours, peut être considéré comme satisfaisant. Répartition des fiches actions suivant leur niveau de réalisation au 31 décembre Fiches action réalisées 34 Fiches action en cours de réalisation Fiches actions non réalisées - 3 -

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7 Niveau de mise en œuvre par axe Axe 1 Faire de la qualité de vie la 1 ère priorité du schéma 3 orientations, 7 actions déclinées en 14 fiches action Cet axe réaffirme les principes et les valeurs qui doivent guider toute action en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (accès à la vie sociale et citoyenne, équité entre les usagers, qualité du service rendu etc.). Il fait de l amélioration de la qualité de vie l objectif transversal du schéma. Sa mise en œuvre implique tout particulièrement une mobilisation de l ensemble des acteurs concernés au regard de la complémentarité de leur intervention sur les questions d accessibilité à la vie sociale (accès au bâti, aux transports, à l emploi, aux loisirs, à l information etc.), de préservation du lien social, de renforcement de la qualité de l accompagnement délivré et de soutien en direction des aidants non professionnels. La contribution des instances consultatives 2 est également prépondérante pour faire des propositions concertées sur ces questions présentant un fort enjeu sociétal. Orientation 1 - Promouvoir l exercice de la citoyenneté Favoriser l accès à la vie citoyenne (actions 1a, 1.b et 1.c) La concertation et la coordination des acteurs doivent être renforcées pour améliorer l accès à la vie sociale des personnes en situation de perte d autonomie. Pour cela, le schéma ambitionne de réaliser périodiquement, avec les acteurs concernés, un bilan départemental en matière d accessibilité de la voirie, des espaces publics, du bâti et des transports. Cette démarche, non engagée à ce jour, doit permettre de mesurer les avancées réalisées, d identifier les freins rencontrés et de définir les priorités d action au niveau départemental. Les instances consultatives, notamment le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), pourraient être des lieux privilégiés pour mener cette concertation et opérer un suivi en matière d accessibilité. En effet, le CDCPH se voit présenter, chaque année, un bilan de la mise en place de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité. Le dernier bilan, présenté le 24 janvier 2012 par la Direction départementale des territoires (DDT), révélait une hausse du nombre de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) achevés par les communes (119 PAVE finalisés en janvier 2012 contre 68 en 2011). En décembre 2012, on comptait 146 PAVE achevés, 281 PAVE lancés et 146 PAVE restant à engager. La démarche pourrait également être élargie aux questions d accès à l emploi, au logement, aux loisirs (offre de droit commun et offre adaptée), à l information etc. Des indicateurs de suivi pourraient être définis de manière concertée afin de faciliter le recensement de données significatives auprès des acteurs. En matière de tourisme adapté, la Saône-et-Loire se situe parmi les 15 premiers départements pour le nombre de sites labellisés «Tourisme et handicap» avec 82 sites labellisés en 2012 parmi lesquels 35 lieux d hébergement (4 hôtels et hôtels-restaurants, 2 campings, 16 gîtes, 8 chambres d hôtes et 5 hébergements de groupes), 5 restaurants, 7 offices de tourisme, 6 artisans d art, 13 musées, 13 sites de loisirs (3 bateaux, 2 parcs animaliers, 1 parc aventure, 1 jardin, 1 centre équestre, 2 balades en âne, 3 tronçons de voie 2 Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) - 5 -

8 verte), 3 divers (1 bowling, 1 cave et 1 cinéma/salle des fêtes). A noter : la labellisation du Musée départemental de Préhistoire de Solutré en janvier 2012 pour les quatre types de handicap. Par ailleurs, l'agence de développement touristique et de promotion du territoire (ADT) de Saône-et-Loire mène diverses actions pour développer et promouvoir l offre de tourisme adapté. En 2011, elle a ainsi participé, aux côtés du Parc naturel régional du Morvan, en tant que territoire pilote, à la création du nouveau label national "Destination pour Tous". Elle a également financé un film en langage des signes pour promouvoir l'accessibilité du festival «Chalon dans la rue» auprès du public concerné (personnes déficientes auditives notamment). En 2012, l Agence a assuré la promotion des 9 sites labellisés ayant participé aux journées nationales "Tourisme et handicap" les 31 mars et 1er avril Sur la question plus spécifique de l accès à l emploi des personnes handicapées, le pilotage départemental des orientations stratégiques du PRITH 3 est effectif. Celui-ci est assuré par le consultant «Consult handi» sous la responsabilité de l Unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT DIRECCTE). Les partenaires de l emploi sont également mobilisés en réponse aux besoins d évaluation des personnes en démarche d insertion professionnelle sollicités par la maison départementale de l autonomie maison départementale des personnes handicapées (MDA-MDPH). Par ailleurs, une réunion a été organisée le 23 novembre 2012 avec la MDA-MDPH, Pôle emploi, Cap emploi, l Agefiph et l UT DIRECCTE pour préciser le rôle de chacun sur le champ de l insertion professionnelle des personnes handicapées. Focus sur la politique du Département en matière de recrutement, adaptation de poste, et formation des agents ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Le nombre d agents recensés augmente chaque année depuis En effet, au 1 er janvier 2009, 63 agents de la collectivité avaient une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au 1 er janvier 2013, on recense 106 agents ayant une RQTH. Cette hausse est à la fois le résultat de l augmentation du nombre de personnes en situation de handicap recrutées mais également du nombre croissant d agents qui informent de leur RQTH. Le taux d emploi légal calculé lors de la dernière déclaration au FIPHFP était de 4,1 % (basé sur les effectifs au 1 er janvier 2011). Les dépenses déductibles étaient de ,80. De plus, l internalisation de la médecine préventive en 2010 a permis d impulser une dynamique de structuration de la gestion des problématiques de santé au travail. L intégration du service médico-social au sein de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS) contribue ainsi à une réflexion pluridisciplinaire autour des enjeux de maintien dans l emploi des agents handicapés. En réponse aux besoins des agents bénéficiaires de l obligation d emploi, la DRHRS a mis en place des aménagements et adaptations de poste de travail, dont certains ont pu faire l objet d une demande de financement sur la plateforme du FIPHFP 4. Ces aménagements et adaptations sont variés : outils bureautiques, fauteuils ergonomiques, aménagement du véhicule personnel ou professionnel, transport domicile travail... La demande des agents est par ailleurs croissante s agissant du financement du reste à charge des prothèses auditives. Il faut noter que sont également mises en place des adaptations organisationnelles ou horaires au sein des services, suite aux recommandations de la médecine préventive. De surcroît, la DRHRS a développé un réseau relativement étoffé avec les partenaires spécialisés : le SAMETH 5 pour des études de poste, CAP EMPLOI, des associations spécialisées etc. Enfin, la signature d'une convention avec le FIPHFP pour 3 ans ( ) permet à la collectivité de développer sa politique de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, en étroite collaboration avec la MDPH. La collectivité a également recours au secteur adapté pour l entretien des espaces verts ou pour l accueil et la restauration lors de sessions de formations ou d accueil des nouveaux arrivants. 3 Plan régional d insertion des travailleurs handicapés. Orientations stratégiques : formation, accompagnement et accès à l emploi ; mobilisation des établissements publics et privés 4 Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 5 Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - 6 -

9 En matière d exercice des droits et libertés à domicile et en établissement (niveau de mise en œuvre des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002, information des usagers sur leurs droits, identification des freins à l expression de la citoyenneté, réflexion sur la conciliation des droits et libertés des usagers et des obligations professionnelles des établissements, ainsi que sur la question du droit à l intimité), le Département s appuiera sur les travaux et les propositions des instances consultatives pour mettre en œuvre les actions définies dans le schéma. Par ailleurs, les structures engagées dans une démarche de CPOM 6 ou dans le renouvellement d une convention tripartite travaillent particulièrement sur ces questions renvoyant directement à la qualité de vie de leurs résidents. Celles-ci sont reprises très précisément dans le cadre des diagnostics établis avec les gestionnaires (ex. : Papillons Blancs du Creusot et de Chalon-sur-Saône et sa région). Préserver et développer le lien social (actions 2 à 2.c bis) La pratique d activités de loisirs ou d une activité bénévole est un facteur de bien-être, de lien social et de préservation de l autonomie. En matière d animation, le CODERPA a lancé, en novembre 2012, une enquête auprès des établissements d accueil et d hébergement pour personnes âgées du département afin de recenser l offre d animation existante et connaître la pratique des structures en matière d animation (profil des intervenants, type d activités proposées, ouverture de l établissement sur l extérieur etc.). Les réflexions seront élargies au secteur du domicile. A terme, le CODERPA formulera des recommandations et des propositions au Département pour développer l animation à domicile et en établissements. Une réflexion analogue pourrait être engagée par le CDCPH. D ores et déjà, la convention de modernisation des services d aide à domicile passée avec la caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) a permis de soutenir les initiatives portées par les associations prestataires pour développer les actions d animation visant le maintien du lien social et la stimulation des personnes par des activités multiples. C est ainsi que des actions ont été engagées parmi lesquelles : - Mise en place par l association d aide aux personnes âgées ou isolées (AAPAI) d activités récréatives pour personnes âgées en Val de Joux - Mise en place d une action «canid home» de thérapie assistée par l animal à domicile par la Mutualité française Saône-et-Loire. Concernant le développement du bénévolat, la mise en œuvre de l action 2b a été programmée en 2014 pour tenir compte notamment de l expérimentation d une plateforme d information prévue en 2013, outil qui pourrait notamment servir à informer les usagers sur le bénévolat et mettre en relation les aspirants bénévoles et les organismes proposants des missions de bénévolat. L association Aide à domicile en milieu rural (ADMR) a réalisé également en 2012, avec le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et du Département au titre de la convention de modernisation des services d aide à domicile, une action d envergure pour conforter la mission essentielle réalisée par les bénévoles en complément des intervenants professionnels auprès des personnes en perte d autonomie. Cette dernière a pris la forme, d une part, de l élaboration d un plan de recrutement de nouveaux bénévoles, et d autre part, d actions de formation à la spécificité de leur mission. La mobilisation des solidarités de proximité et la favorisation des relations intergénérationnelles sont prises en compte dans les projets, notamment dans les expérimentations menées avec l Office public d aménagement et de construction (OPAC) au 6 Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens - 7 -

10 titre du programme «Logement solidaire» : charte du bon voisinage (cf. focus axe 3, orientation 1, action 15). Enfin, la direction de la lecture publique (DLP) poursuit son action en direction des publics spécifiques pour favoriser le lien social et intergénérationnel à travers la lecture. Ainsi, elle organise, entre autres, des cycles de formation pour des bénévoles intervenant auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées accueillies en établissement (en 2011, 5 personnes ont suivi une formation continue dont 4 pour intervenir auprès de personnes âgées et 1 auprès de personnes handicapées accueillies en ESAT 7 ). Prochainement, un partenariat avec l'association Livralire sera formalisé pour une intervention dans les EHPAD dans un but intergénérationnel et d autres actions de formation sont programmées pour l année D autre part, une enquête menée en 2012 par la DLP révèle l intérêt du réseau des bibliothèques pour mettre en place des stages de formation auprès des bibliothécaires menant des projets en direction des publics spécifiques. Par ailleurs, la DLP assure la promotion de livres et de sites internet à l occasion d événements spécifiques (semaine bleue, semaine pour l emploi des personnes handicapées etc.). Enfin, la réactivation d un travail transversal avec la MDA-MDPH et la direction de l autonomie est en cours. Orientation 2 - Renforcer la bientraitance et la qualité du service rendu aux usagers Le renforcement de la démarche de la bientraitance constitue l une des priorités d action du Département qui se veut être le garant de la qualité de l accompagnement des usagers à domicile comme en établissement. Promouvoir la bientraitance à domicile et en établissement (action 3) Au 1 er octobre 2012, 11 conventions tripartites ont été renouvelées et 29 conventions restent à reconduire (la Saône-et-Loire présente le retard le moins important des départements de Bourgogne). Le ratio d encadrement 8 tous statuts confondus s élève à 0,61 en 2012 (39 postes supplémentaires créés dans les EHPAD ayant signé une convention tripartite durant la période) pour un objectif fixé par le schéma à 0,65 en 2014 (0,66 pour les établissements publics autonomes et 0,64 pour les établissements annexés à un centre hospitalier). La réflexion concernant la définition d indicateurs plus pertinents que le seul ratio d encadrement a été amorcée et devra se poursuivre. Il s agira de développer un référentiel coût-qualité permettant une comparaison plus juste des établissements de même catégorie. Le bilan mené en 2011 sur le dispositif des personnes qualifiées a révélé des problèmes d affichage des listes dans les structures, l absence de sollicitations des personnes qualifiées par les usagers et leur famille, et des difficultés d appropriation du dispositif par les établissements. Pour améliorer l efficacité du dispositif, les personnes qualifiées ont été réunies par l Agence régionale de santé de (ARS) Bourgogne et le Département le 20 septembre 2012 (actualisation de l arrêté en cours). Sous l impulsion du Département et de l ARS, des référents «bientraitance» ont été mis en place dans certains établissements dans le cadre du renouvellement des conventions tripartites ou la mise en place de contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM). Les bénéfices retirés par les établissements et les usagers du fait de la mise en place de ces référents devront faire l objet d une évaluation. Le conseil départemental de prévention et de lutte contre la maltraitance (CDPLM) ne s est pas réuni en Le Département a présenté, au cours du 2 ème semestre 2012, une 7 Etablissement et service d aide par le travail 8 Personnel en emploi temps plein par lit - 8 -

11 demande au Préfet en vue de la réactivation de l instance. En revanche, l ARS a réuni l ensemble des établissements des deux champs le 2 juillet 2012 sur une grosse demijournée d échanges et d informations consacrée à cette thématique. De même, un colloque a été organisé par l association Allo maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (ALMA 71) le 18 octobre 2012, intitulé «Le défi de la bientraitance». A noter : dans le cadre des enquêtes qu il a conduit en 2012, le CODERPA a interrogé les établissements pour personnes âgées afin d identifier les structures disposant d une charte d éthique et de la bientraitance et connaître, le cas échéant, leur pratique pour appliquer concrètement la charte (outils spécifiques, sensibilisation du personnel etc.). Consolider le dispositif de traitement des plaintes et renforcer la fonction de contrôle et d inspection (action 4) La politique départementale en matière de contrôles et d inspections se poursuit avec 9 contrôles réalisés en 2010 (toutes structures et services confondus), 12 en 2011 et 9 en La définition d un programme pluriannuel de contrôle des établissements accueillants des personnes en situation de handicap reste à mettre en œuvre. Une réflexion est menée pour mieux prendre en compte les évaluations internes mais également externes. Le protocole de signalement des événements indésirables a été actualisé et transmis le 24 septembre 2012 aux établissements relevant de la compétence de l ARS et du Département. Ce protocole a également été transmis aux établissements relevant de la seule compétence du Département. Cette démarche bien que couvrant un champ d incidents plus large que ceux directement liés à des problématiques de maltraitance s inscrit dans la politique de renforcement de la lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance dans les structures médico-sociales. Elle doit pouvoir conduire à une évaluation partagée des situations et à la détermination des réponses les plus appropriées pour faire face à ces situations complexes et se veut complémentaire aux politiques de prévention primordiales que mènent les structures fortement mobilisées sur cette question. D après l enquête réalisée en 2012 par l ARS Bourgogne, 92 % des établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap du département ont mis en place des formations destinées à sensibiliser les personnels à la bientraitance et à la prévention des risques de maltraitance. 68 % d entre eux ont rédigé une procédure «maltraitance». Au niveau du domicile, un travail est mené avec les territoires d action sociale (TAS), les services autonome 71 (SA 71) et la MDPH pour recenser les informations préoccupantes. Les services d aide à domicile ayant participé au groupe de travail sur le service plus ont été sensibilisés à la démarche de bientraitance et un certain nombre ont mené des actions spécifiques dans le cadre de la convention de modernisation du secteur. Ainsi, la fiche action 2.8 de la convention de modernisation qui visait à poursuivre la démarche de bientraitance et à développer les procédures de prévention et traitement des situations de maltraitance à domicile a retenu l attention de plusieurs services prestataires, dont notamment : - l ADMR qui a engagé la réalisation et la mise en place dans l ensemble de son réseau d un «kit de bientraitance» comportant une charte, une fiche de recommandation des bonnes pratiques ainsi qu une procédure de repérage et signalement, ces outils ayant fait également l objet de présentation au cours de réunions d information avec les personnels, - la Mutualité française a également organisé des ½ journées de sensibilisation à la démarche de bientraitance pour 12 groupes de 10 aides à domicile intervenant habituellement auprès des personnes âgées

12 Au niveau des établissements, le Département et l ARS assurent des interventions sur le volet de la bientraitance au sein des établissements (intervention au Centre hospitalier de Louhans par exemple) ou lors de colloques (journée ARS susvisée). On observe dans le même temps une hausse significative du nombre de signalements avec 136 dossiers de plaintes enregistrés au 31 décembre 2012, contre 88 dossiers en 2011 et 64 en En 2012, ces dossiers étaient répartis comme suit : 109 plaintes sur le secteur personnes âgées (dont 70 portant sur des établissements, 19 sur des services d aides à domicile et 20 sur des particuliers ou familles d accueil) et 27 plaintes sur le secteur personnes handicapées (dont 22 portant sur des établissements et 5 sur des services d aide à domicile ou des particuliers). Cette évolution traduit sans aucun doute les effets de la politique de sensibilisation des acteurs sur cette question. En 2011, l association ALMA 71 en charge de la gestion du numéro d appel national (3977) s est trouvée confrontée à une montée en charge du dispositif de suivi des plaintes alors que dans le même temps, les bénévoles ont commencé à se raréfier après de nombreuses années consacrées à cette activité prenante et particulièrement délicate. Après une période très critique durant l été 2011 qui a fait craindre la dissolution de l association faute de bénévoles pour prendre le relais, la campagne de sensibilisation et de communication entreprise par l association et ses partenaires, à savoir l Etat et le Département ainsi que la persévérance de l équipe en place ont permis de mobiliser de nouvelles recrues. En 2012, l association a également étayé son équipe de bénévoles par l embauche d un salarié administratif qui assure principalement une mission de coordination. Ainsi, le dispositif d écoute et de traitement des situations se renforce dans le département et l association va pouvoir étendre ses fonctions d observation et développer une meilleure connaissance des situations de danger. Le besoin d information du public sur les dispositifs d écoute, d aide et de signalement des situations de maltraitance a été pris en compte dans le cadre du recensement des besoins en matière d information en direction des usagers réalisé au cours du 2 ème semestre L information sur le numéro d appel national (3977) et le numéro d appel d ALMA relayé chaque année dans les chèques autonomie 71 adressés aux bénéficiaires de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) concernés reste insuffisante, ce support étant peu adapté pour adresser des messages de prévention aux usagers. Poursuivre la modernisation des établissements (action 5.a) Un nouveau règlement d investissement a été adopté par l Assemblée départementale en décembre 2011 après une année de réflexion menée en concertation avec un groupe de représentants des établissements. Il s applique pour la première fois aux projets financés dans le cadre de la programmation Les travaux restent financés à hauteur de 40 % de leur coût mais le montant plafond pouvant être accordé par place se compose d une partie fixe ( ) et d une partie variable suivant la nature du projet ( maximum). Ces nouvelles modalités de financement permettront de soutenir les projets répondant à des besoins préalablement ciblés ainsi que les projets de modernisation à caractère prioritaire. Outre le volet relatif au financement de l investissement, le règlement formalise désormais les priorités départementales issues des orientations du schéma auxquelles devront répondre les projets financés (caractéristiques architecturales, fonctionnelles, implantation, démarche d optimisation des coûts et notamment, de recherche de coopération ou mutualisation ). La question de l accessibilité financière des usagers aux services proposés notamment pour le public des personnes âgées dépendantes est réaffirmée ainsi au même niveau que celle de la qualité architecturale des projets

13 La prise en compte des projets connus mi-2011 et/ou des prévisions d appels à projet prévues dans le cadre du schéma départemental conduisent à une programmation prévisionnelle qui confirme un engagement historique du Département sur ce secteur avec un niveau de subvention qui s établit à hauteur d une moyenne de 9,8M par an sur la période 2013 à Les crédits de paiement prévus au titre de l exercice 2013 sont supérieurs à 13M en lien avec la réalisation des projets subventionnés au titre des années antérieures. Enfin, une nouvelle aide au démarrage sous forme d avance de trésorerie pouvant être accordée sous conditions lors de l ouverture d une nouvelle structure de type petite unité de vie ou service d accueil familial a été créée. Pour adapter l accueil en établissement à la spécificité de la maladie d Alzheimer ou des maladies apparentées, le Plan Alzheimer a prévu la création de deux nouveaux types de structures : le pôle d activités et de soins adaptés (PASA) et l unité d hébergement renforcé (UHR). Le PASA propose dans la journée aux résidents ayant des troubles du comportement modérés, des activités sociales et thérapeutiques au sein d un environnement adapté à leurs besoins. L UHR quant à elle prend la forme d une petite unité qui accueille nuit et jour des résidents qui souffrent de troubles plus sévères. Elle est à la fois un lieu d hébergement et un lieu d activités et de soins. Ainsi le département compte aujourd hui un PASA de 12 places labellisé en 2011 à la maison départementale de retraite (MDR) du Creusot et 138 places supplémentaires de PASA sont également en projet (voir carte n 29 page 35 de l altas). Par ailleurs, une UHR de 12 places est labellisée depuis 2010 à Montceau-les-Mines. Enfin, de nouveaux projets sont inscrits sur 2012 pour améliorer le cadre de vie des usagers en équipant chaque chambre d une salle de bain (sont concernés les EHPAD de Tramayes, Mazille, La Clayette et Bourbon-Lancy). Fin 2012, ce sont 2008 places d EHPAD qui sont en cours de restructuration ou reconstruction réparties sur l ensemble du territoire départemental. Il restera ensuite 670 places dont la restructuration est d ores et déjà prévue dans le cadre de la programmation prévisionnelle des investissements du Département mais qui restent à être étudiées par les structures gestionnaires. De la même façon, sur le secteur des établissements pour personnes handicapées adultes, ce sont 198 places d hébergement qui font l objet mi-2012 d une opération de reconstruction, restructuration ou création. A noter, par ailleurs, deux opérations en cours concernant des foyers d hébergement traditionnels pour travailleurs handicapés qui se réalisent sans subvention du Département. Mettre en place un label qualité pour les établissements et services (action 5.b) Le schéma positionne le Département comme le garant de la qualité du service rendu aux usagers. La mise en place d un label «plus qualité» départemental a vocation à renforcer la qualité des prestations délivrées par les services d aide à domicile et les établissements, et à donner une meilleure visibilité aux usagers quant à la qualité de ces prestations. Concernant les EHPAD, la 1 ère phase du projet a consisté à définir le label qualité. Pour cela, un groupe de travail constitué de professionnels intervenant dans l accompagnement de personnes âgées dépendantes et de directeurs d EHPAD a été mis en place afin de définir les caractéristiques du label (objectifs, résultats escomptés, finalité du dispositif) et d identifier les indicateurs «qualité» sur lesquels les établissements et le Département seraient en capacité de s engager pour faire valoir le niveau de qualité des prestations auprès des usagers (projet de vie individualisé, normes de confort, relation et place de la famille dans la vie des résidents etc.)

14 La 2 ème phase du projet a été consacrée à la définition des modalités de mise en œuvre (conditions d attribution, modalités délivrance, d application et de contrôle du label etc.) et d expérimentation du label. L expérimentation a été menée auprès d un échantillon de 10 établissements représentatifs de par leur statut juridique, leur capacité d accueil et leur situation géographique. A l issue de l expérimentation, le groupe de travail a mis en évidence : - une méthodologie et un outil d évaluation répondant aux besoins mais devant être retravaillés sur certains points ; - le coût de gestion important pouvant être généré par la mise en place du label, impliquant de faire des choix ; - la nécessité de différencier le label d autres initiatives et/ou démarches apparentées déjà existantes, voire pour certaines obligatoires pour les EHPAD (certification, évaluation internes et externes). Au vu des conclusions de l étude, il est apparu nécessaire de prioriser les différents aspects de la mise en œuvre du projet. Ainsi, il a été décidé d intégrer le volet «information du public» au projet dossier unique/gestion des listes d attente en EHPAD. Pour le volet labellisation, une pause est marquée dans la mise en œuvre de l action qui devra s articuler avec les démarches désormais très proches d évaluations internes et externes qui s imposent aux établissements pour le renouvellement de leur autorisation. Concernant les services d aide à domicile, le projet de label s inscrit dans le cadre de la politique départementale de soutien aux acteurs associatifs du secteur de l aide à domicile renforcée depuis 2010 par la signature d un protocole d action et d une nouvelle convention de modernisation des services d aide à domicile pour la période (financée pour 1/3 par le Département et pour 2/3 par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA)). Ainsi, à la différence du projet de label EHPAD, ce projet de label est donc contractualisé avec les acteurs locaux et la CNSA depuis La convention comporte une action spécifique visant à créer un service adapté à la prise en charge de la grande dépendance dénommé «service plus». Celle-ci est mise en œuvre par voie d appel à projets chaque année. Ainsi, 3 services d aide à domicile ont été choisis dans le cadre des appels à projet en 2010 et 2011 pour participer à la définition de ce label : l ADMR, la Mutualité française Saône-et-Loire et Domisol. Les objectifs visés s énoncent comme suit : - concourir à l amélioration de la qualité des interventions auprès des plus dépendants, - contribuer au renforcement des efforts que les associations d aide à domicile ont déjà consentis depuis plusieurs années dans le domaine de la qualité, - faire reconnaitre par le Département, les démarches dans lesquelles s engagent les associations pour répondre aux attentes des particuliers, - définir des repères communs et identifier des références départementales dont le Conseil général peut se porter garant, - valoriser les services spécifiquement adaptés à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées très dépendantes, sans pour autant se substituer au secteur sanitaire concernant les soins (Ssiad, Samsah). Ainsi, le label «Service plus» départemental des services d aide à domicile est un dispositif considéré comme une reconnaissance spécifique du Département permettant d identifier les prestataires proposant des services complémentaires ou renforcés répondant à un référentiel départemental décrivant les critères de qualité du service souhaité en direction des plus dépendants

15 La mise en œuvre s effectue en 3 phases : - état des lieux et définition des axes de progrès du service apporté aux personnes âgées très dépendantes à domicile réalisés en 2011 ; - définition du label avec l adoption le 28 septembre 2012 par l Assemblée départementale du référentiel et du cahier des charges du Service plus ; - expérimentation à proprement parler en 2013 par les services prestataires retenus dans le cadre de l appel à projet 2012, à savoir l ADMR, la Mutualité française Saôneet-Loire, DOMISOL, les ASSAD d Autun et de Paray-le-Monial. Etat des lieux et axes de progrès : - en direction des bénéficiaires : - offre d une amplitude horaire d intervention plus large (24H/24, 7 jours/7 ) ; - adaptation des horaires d intervention au rythme de vie souhaité par la personne (lever, coucher, repas) ; - limitation du nombre d intervenants et du turn over au domicile des bénéficiaires ; - en direction des intervenants afin de leur apporter le soutien nécessaire dans l'exercice de leurs missions. On observe en effet que la lourdeur des prises en charge et l'isolement des intervenants peuvent conduire à un taux d'absentéisme important (épuisement professionnel, accident du travail) ou à des situations de maltraitance. - intégration systématique dans le temps de travail de temps d échange entre professionnels pour partager les bonnes pratiques et rompre l isolement source de tensions fortes dès lors que les intervenants sont confrontés à des situations humaines difficiles ou techniquement complexes ; - renforcement du rôle de l encadrement de proximité auprès des intervenants et des usagers dont le rôle se limite assez souvent à la gestion des plannings ; - organisation d un échange d information entre les intervenants (cahier de liaison) notamment pour les plans les plus lourds nécessitant plusieurs intervenants et pendant les périodes de congé ; - renforcement du lien avec les services autonomie du Département et avec les guichets uniques qui sont en charge de la coordination de l'ensemble des professionnels intervenant au domicile : SAD, SSIAD, infirmières libérales... Définition du «service plus» Après la 1 ère phase qui a permis d identifier les résultats attendus et les finalités souhaitées, l accompagnement par un cabinet conseil a permis de poursuivre la démarche et d élaborer un cahier des charges intégrant un référentiel spécifique, la valorisation financière et les outils de suivi et de contrôle des services proposant ce service. Ainsi l Assemblée départementale du 28 septembre 2012 a adopté un cahier des charges, un référentiel permettant d évaluer les services et d attribuer le label et une méthodologie de valorisation des coûts induits par la mise en œuvre de services adaptés à l accompagnement à domicile de personnes très dépendantes Expérimentation Cette étape consiste à expérimenter le label selon les modalités suivantes :

16 - un échantillon de 70 à 80 usagers en GIR 1 et 2 exclusivement ; - une enveloppe financière de ; - le principe de non concurrence entre les services sur les territoires ; - une période d une année prenant fin à l échéance de la convention de modernisation des services d aide à domicile dans laquelle est inscrite l expérimentation du dispositif ; - le respect du principe du libre choix de l usager qui résulte de la loi. La sélection des services d aide à domicile, candidats pour expérimenter ce dispositif en grandeur réelle, a été faite par appel à projet en Favoriser la qualification des personnes et valoriser les métiers des secteurs gérontologiques et du handicap Les actions prévues dans le schéma pour renforcer la professionnalisation et la qualification des personnels (concertation avec le Conseil régional, développement de formations spécifiques, améliorer l information sur les filières, les débouchés et les perspectives professionnelles sur ces secteurs) n ont pas été engagées. Dans le cadre des travaux qu il conduit sur la convergence, le CODERPA a rencontré plusieurs acteurs de la formation professionnelle pour étudier la pertinence de mettre en place un tronc de formation commun personnes âgées/personnes handicapées. Ce travail devrait se poursuivre en La concertation pourra également être menée dans le cadre des travaux proposés par le Conseil régional pour l'élaboration de son schéma régional des formations sanitaires et sociales. Orientation 3 - Soutenir les aidants non professionnels. Les aidants non professionnels apportent la 1 ère forme d aide aux personnes en situation de perte d autonomie, à domicile et en établissement. Il est donc primordial de développer les formes de soutien en direction des aidants (accès à l information, formations, solutions de répit etc.). Permettre aux aidants de recourir à un soutien adapté et faire de la Saône-et-Loire un terrain d expérimentation pour les solutions de répit Ces objectifs sont inscrits dans les priorités d action Le Département s appuiera sur les travaux du CODERPA et du CDCPH pour définir les actions à mettre en œuvre pour renforcer le soutien en direction des aidants non professionnels. D ores-et-déjà, le concours financier apporté par le Département aux CLIC ainsi qu à la résidence départementale d accueil et de soins (RDAS) de Mâcon dans le cadre de l expérimentation d une plateforme de répit et d accompagnement pour les aidants Alzheimer ont permis de développer l offre de soutien en direction des aidants. L offre proposée par la RDAS, labellisée dans le cadre du Plan national Alzheimer et soutenue financièrement par le Département, dote en effet la région mâconnaise d un dispositif innovant en capacité de délivrer des aides diversifiées aux malades ainsi qu à leur famille. Il prend appui sur la consultation mémoire et allie de ce fait l étape du diagnostic à celles de la mise en place des soins et de l accompagnement des aidants : entretiens avec psychologues et groupes d échanges pour les aidants, proposition d activités aidants-aidés, orientations vers des solutions de répit ou d hébergement (accueil de jour, hébergement temporaire ou hébergement permanent), soutien spécifique à domicile pour aider l aidant à accepter l intervention future d une aide à domicile, cafés alzheimer, etc

17 Depuis juillet 2009 et jusqu en décembre 2012, ce sont ainsi 250 familles qui ont fait appel à la plateforme. Cette plateforme apporte donc des réponses diversifiées et complémentaires, adaptées aux situations des couples aidants-aidés, et joue par ailleurs un rôle très important de coordination de cette offre d accompagnement autour du couple aidant - aidé. Elle participe également à ce titre à la mise en œuvre du schéma qui inscrit la coordination comme une condition nécessaire pour un maintien à domicile sécurisé et de qualité (axe 3, orientation 2). A noter enfin : l édition, en octobre 2012, d une plaquette d information dédiée aux aidants accompagnant un proche atteint de la maladie d Alzheimer réalisée par le CODERPA (qui doit être diffusée auprès des lieux ressources et des principaux partenaires). Par ailleurs, la convention de modernisation des services d aide à domicile signée avec la CNSA a permis de soutenir plusieurs actions mises en œuvre par des associations en direction des aidants : - ACAPA création d une plateforme de service avec N vert pour garde itinérante de nuit ; - Mutualité française Garde de nuit itinérante programmée ou à la demande et garde à domicile comme solution de répit aux aidants naturels des malades Alzheimer pour 1 heure ; ½ journée ou 1 jour. - DOMISOL création d une garde itinérante de jour et développement des interventions de stimulation et d animation en journée (en projet) ; - ADMR Gueugnon et DOMISOL Création de groupes de parole à l attention des aidants de malades Alzheimer. La plupart de ces services créés à titre expérimental devront faire l objet d une évaluation. Pour sa part, l expérimentation de garde de nuit itinérante de la Mutualité française a été arrêtée en juillet 2012 et son bilan est nuancé. Toutefois, elle a permis de préciser les besoins (demandes concentrées sur une même plage horaire) et d'objectiver les difficultés inhérentes à ce mode d'accompagnement (notamment en cas de secteur géographique trop étendu). Elle a également permis de confirmer le bienfait d'un tel service dans des situations complexes qui demandent d'être étayées par des solutions de répit

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19 Axe 2 Organiser la convergence autour de réponses personnalisées, évolutives et de proximité. 3 orientations, 6 actions déclinées en 7 fiches actions Cet axe vise à mettre en application le principe de convergence à travers les modalités d accompagnement des personnes en situation de perte d autonomie (accueil, accompagnement, accès à l information) et la recherche d une plus grande équité entre les usagers (évaluation, délivrance des aides). Orientation 1 Ouvrir un accueil de proximité lisible et ouvert à tous. Mise en place de maisons locales de l autonomie (MLA) (action 8) La mise en place des MLA traduit la mise en œuvre du principe de convergence dans l organisation de l accueil et des réponses apportées aux personnes en perte d autonomie ; elle répond également à l exigence de simplification des démarches des usagers tout en assurant un haut niveau de qualité du service rendu. Une expérimentation est en cours au Creusot avec l ouverture de la 1ère première MLA expérimentale le 21 mai Son lancement officiel, auquel ont été conviés les principaux partenaires, les acteurs locaux et les instances consultatives a eu lieu le 10 septembre Pour rappel, le territoire d intervention de la MLA correspond au périmètre du territoire d action sociale de Montceau-les-Mines/LeCreusot/Autun. Ainsi, le service a vocation à se déployer progressivement sur l ensemble du territoire et, à titre d exemple, des permanences d accueil «handicap» sur Autun ont commencé à raison de deux jours par mois à partir du 14 novembre En résumé, après ses premiers mois de fonctionnement, la MLA confirme son rôle de : - lieu ressource de proximité, conjuguant au niveau local, les compétences du service autonomie 71 du Département (SA71) destiné aux personnes âgées et celles de l antenne territoriale de la maison départementale de l autonomie (MDA-MDPH) dédiées aux personnes handicapées, en partenariat avec les acteurs locaux ; - lieu d accueil (guichet unique, première entrée de proximité) et d orientation, jusqu à la coordination des services mis en place le cas échéant : - accueil physique et téléphonique de 1 er niveau : 1 er niveau d information représentant un enjeu fort du projet la bonne compréhension de la demande et la fiabilité de son orientation sur le ou les service(s) en mesure d apporter une réponse adaptée constituent deux déterminants de la qualité du service ; - accueil physique de 2 ème niveau : un entretien peut être proposé à la personne en perte d autonomie ou son aidant pour dresser un premier état de la demande et des besoins ; - évaluation des besoins et instruction des droits à la PCH ou à l APA ; - mise en place et coordination des aides nécessaires au maintien de la personne à son domicile en réponse à l objectif de mieux accompagner le parcours de vie des personnes. Un 2 ème projet en cours sur le bassin du Chalonnais a été retardé en raison d une problématique de locaux. Le rapprochement physique des personnels en un même lieu (rapprochement des équipes du service autonomie 71 de Chalon, de l antenne MDPH et du

20 centre communal d action sociale de Chalon) suppose un redéploiement des services départementaux du territoire. La nouvelle organisation du travail est néanmoins fortement amorcée entre les services du Département et de la MDPH (en termes de collaboration, transferts de compétences, et formations communes). Enfin, sur le même modèle que celle du Creusot, la MLA de Chalon couvrira le territoire d action sociale de Chalon-Louhans avec à terme, déploiement de permanences «handicap» sur Louhans. Afin d évaluer l expérimentation en cours sur le Creusot, un suivi d activité est réalisé en continu par les équipes et une évaluation plus qualitative devrait pouvoir faire l objet en 2013 d une enquête de satisfaction auprès des usagers. Structurer l information en direction des usagers et des professionnels (action 9) La mise en œuvre de cette action initialement prévue en 2014 a été programmée en 2013 au regard notamment des besoins liés à la mise en place du projet sur le dossier unique d admission en EHPAD (mise en place d une plateforme d information avec information sur les démarches d entrée en établissement, retrait du dossier en ligne, informatisation des demandes d admission, gestion des listes d attente, mise en ligne d un annuaire des établissements avec à terme, un module de recherche multicritères etc.). Cette programmation permettra de poursuivre le travail d état des lieux des besoins réalisé en 2012, d identifier les contenus informatifs à mobiliser en vue de la constitution d une «banque d information» à actualiser périodiquement pour alimenter les différents supports d information, de définir les circuits et les supports d information pertinents en tenant compte de l objectif de simplification des démarches des usagers (ex. : mise en ligne des dossiers de demande de prestations etc.) et d adaptation des supports aux spécificités de certains publics. L adaptation des supports d information existant aux possibilités offertes par les nouvelles technologies a permis à la MDA / MDPH de renforcer son système de diffusion. Ainsi, depuis le 30 septembre 2011, le site Internet du Conseil général de Saône-et-Loire comporte un espace dédié à la MDA / MDPH permettant aux usagers de : - s informer sur les aides possibles pour les personnes en situation de handicap, - télécharger les principaux documents nécessaires à la constitution du dossier de demande, - trouver des liens vers les sites des principaux partenaires de la MDA / MDPH. Les pages internet de la MDA / MDPH sont organisées sous forme d un menu de douze pages, déclinant chacune un type d aides ou d orientations dont la MDA / MDPH a la charge : - Présentation des missions de la MDA / MDPH, des instances d évaluation et de décision - Enfants en situation de handicap : la scolarisation - Enfants en situation de handicap : les différents établissements et services pour enfants - Enfants en situation de handicap : les aides instruites par la MDA - Adultes en situation de handicap : l'insertion professionnelle - Adultes en situation de handicap : les différents établissements et services pour adultes - Adultes en situation de handicap : les aides instruites par la MDA - Adultes en situation de handicap : les aides instruites par les partenaires - Vie sociale, sports, culture et tourisme - Listes des établissements et services - Documentation et formulaires en ligne - Lexique La pertinence de cette mise en ligne est attestée par la forte audience dont bénéficient les pages internet de la MDA/MDPH, et notamment les pages «établissements»

21 Orientation 2 Mieux accompagner les parcours de vie pour anticiper les changements et faciliter les transitions Accompagner l expression et la formulation du projet de vie (action 10) La prise en compte du projet de vie de la personne reste tributaire des modalités d accueil et d accompagnement proposés par les professionnels. Une formation des personnels de l évaluation à l accompagnement des usagers dans l expression de leur projet de vie a été réalisée en 2011 auprès de 27 professionnels intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. La notion de projet n est cependant pas formalisée et, sur le champ des personnes âgées, les outils des équipes des services autonomie 71 n ont pas encore évolué à ce stade. Certains territoires d action sociale observent toutefois une évolution dans la pratique des équipes APA et une meilleure prise en compte des souhaits des usagers. Le CODERPA travaille depuis près d un an sur la question du projet de vie qu il définit comme l ensemble des choix de vie de la personne (définition présentée plus amplement dans le rapport d activité du comité). Pour réaliser un état des lieux des pratiques des professionnels en matière d expression et de mise en œuvre des projets de vie individualisés (modalités de recueil des choix de vie des usagers, place de la famille et rôle du conseil de la vie sociale, freins rencontrés etc.), il a lancé, en novembre 2012, une enquête auprès des établissements accueillant des personnes âgées. Cette enquête aura vocation à être élargie aux services d aide à domicile. La commission en charge de cette question pourrait également interroger les professionnels de l évaluation (services autonomie 71 et MDA-MDPH) pour compléter son analyse. Accompagner les changements et favoriser les transitions entre les différentes étapes de la vie (action 11) La mise en œuvre de cette action est programmée en Il s agira de définir une prestation d accompagnement des familles dans la prise de décision et les démarches à effectuer au moment des transitions entre différentes prises en charge. Il pourrait en effet être pertinent de confier cette nouvelle prestation à un service spécialisé, type SAVS- SAMSAH sur le champ du handicap, sous réserve d inscrire cette action dans un cahier des charges bien précis, impliquant principalement de travailler avec les services de «l avant changement» et de «l après changement». Le Département s appuiera également sur les travaux du CODERPA, notamment sur sa proposition de dossier de suivi personnalisé qui définit un socle d informations partagées (hors informations médicales) pour les professionnels intervenant auprès de la personne, ceci afin de renforcer la continuité de l accompagnement. Orientation 3 Assurer l équité entre les usagers dans la délivrance des prestations sur les territoires Elaborer une doctrine du droit à compensation en lien avec les MLA et harmoniser la politique de délivrance de l APA en recentrant cette aide sur les personnes les plus modestes et les plus dépendantes (actions 12. a et 12.b) Des réunions ont été mise en place entre les adjoints gérontologiques pour harmoniser les pratiques de délivrance de l APA sur l ensemble du territoire. Un cahier des charges sur l analyse de la pratique professionnelle a également été élaboré pour un groupe mixte