UN NOUVEAU CADRE DE FINANCEMENT

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1 Le financement du développement durable et le développement d un financement durable Note d information du DAES relative au Programme d action d Addis-Abeba Le Programme d action d Addis-Abeba établit une base solide en vue de soutenir la mise en œuvre du programme de développement pour l après Il prévoit : Un nouveau cadre global de financement du développement durable qui aligne les flux financiers et les politiques sur les priorités économiques, sociales et environnementales. Un éventail complet de mesures politiques devant être entreprises par les États Membres, dont un ensemble de plus d une centaine de mesures concrètes inspirées par toutes les sources de financement, de technologie, d innovations, de commerces et de données en vue de soutenir la mobilisation des moyens nécessaires à la transition mondiale vers le développement durable et à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). Le Programme d action joue également un rôle de référencement des actions devant être entreprises par le secteur privé, la société civile et les organisations philanthropiques. De plus, les résultats annoncés en marge de la Conférence, ainsi que les autres initiatives qui seront lancées au cours des prochains mois, contribueront à la réalisation de nos objectifs mondiaux. Ensemble, ils appuient un partenariat mondial pour le développement durable renouvelé et renforcé, qui peut mettre fin à l extrême pauvreté et assurer un développement durable pour tous. UN NOUVEAU CADRE DE FINANCEMENT Le financement nécessaire à la réalisation du programme de développement pour l après-2015 est extrêmement important, de l ordre de plusieurs milliards de dollars par an. Mais le défi qu il représente n est pas insurmontable. L épargne mondiale publique et privée pourrait permettre à elle seule de le relever mais uniquement si les ressources financières sont investies dans et alignées sur les régions du monde qui en ont le plus besoin. Le Programme d action présente un cadre politique qui vise à réaligner les flux financiers sur les objectifs publics. L aide publique au développement (APD) demeure cruciale, en particulier dans les pays les plus démunis, mais l aide seule ne suffira pas. Le Programme d action en appelle à toutes les sources de financement : publiques et privées, nationales et internationales. Comme le Consensus de Monterrey, le Programme d action reconnaît que le financement n est pas qu une question de flux financiers ; il dépend aussi des politiques publiques qui renforcent les environnements nationaux et internationaux favorables. Le Programme rappelle le principe de la responsabilité des pays quant à leur développement économique et social, tout en confiant à la communauté internationale la création d un environnement favorable et le soutien actif aux efforts nationaux visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable. 1

2 Mais le Programme d action va au-delà du Consensus de Monterrey en prenant pleinement en compte les autres exigences en matière de règlementation et de politique visant à réaliser les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable et la nature universelle du programme de développement pour l après-2015, en insistant sur l éradication de la pauvreté et sur une croissance pour tous, équitable et durable. Pour répondre à des besoins de financement plus importants et plus diversifiés, le Programme d action présente une vision nuancée des avantages et des risques liés aux différents types de financement. Il met en avant des politiques publiques et des cadres réglementaires spécifiques afin d encourager les investissements privés qui soutiennent les ODD, y compris des modes de consommation et de production plus durables. Il souligne l importance de l investissement à long terme et de l alignement du financement sur le développement durable. Il énonce les contributions potentielles du financement public, en soulignant le rôle croissant des banques de développement nationales et internationales. Il insiste sur le fait que le développement et la diffusion de la technologie, ainsi que le renforcement des capacités, sont les moyens principaux de mise en œuvre du programme de développement pour l après Enfin, il intègre chacun des moyens de mise en œuvre identifiés par le Groupe de travail ouvert sur les Objectifs de développement durable. INITIATIVES DU PROGRAMME D ACTION D ADDIS-ABEBA Dans le cadre du Programme d action d Addis-Abeba, les gouvernements s engagent en faveur de/d : Un nouveau pacte social visant à assurer la protection sociale et la prestation de services publics essentiels pour tous Plus de 2,4 milliards de personnes n ont toujours pas accès à l eau potable ni à des infrastructures d assainissement ; 57 millions d enfants dans le monde ne sont pas inscrits à l école, et plus de la moitié de la population mondiale ne bénéficie pas d une couverture de sécurité sociale. Dans le cadre du pacte social, les gouvernements s engagent à fournir des systèmes de protection sociale viables sur le plan budgétaire et adaptés aux contextes nationaux, y compris des socles de protection sociale, et sont également encouragés à fixer des objectifs de dépenses adaptés au contexte national, concernant des investissements de qualité à consacrer à des services essentiels pour tous, notamment dans les domaines de la santé, de l éducation, de l énergie, de l eau et de l assainissement. À cette fin, les gouvernements consentent à mobiliser des ressources publiques intérieures supplémentaires et s engagent à fournir un appui international résolu en faveur de ces efforts. Une instance mondiale visant à combler les lacunes en matière d infrastructures Le financement annuel nécessaire aux investissements en matière d infrastructures de base dans les pays en développement est estimé entre 1 et 1,5 billion (mille milliards) de dollars. Afin de combler ce déficit de financement, les États Membres ont décidé de mettre en place une instance mondiale en matière d infrastructures, s appuyant sur les initiatives existantes dans ce domaine et visant à mieux les coordonner. Cette instance encouragera l expression de plus d opinions, issues notamment des pays en développement. Elle permettra d identifier et de combler les lacunes en matière d infrastructures et de capacités, afin de s assurer qu aucun pays ou secteur ne soit oublié et que l engagement à l égard des dimensions sociales et environnementales du développement durable soit respecté. 2

3 Une «trousse PMA» visant à soutenir les pays les plus pauvres Bien que l aide publique au développement (APD) ait augmenté, la part allouée aux pays les moins avancés (PMA) a chuté de 16 pour cent au cours des dernières années. Dans le cadre du Programme d action, les pays développés s engagent à inverser cette tendance. Ils sont encouragés à accroître leur financement pour atteindre l objectif de 0,2 pour cent de leur revenu national dédié à l APD accordée aux pays les plus pauvres du monde ; l UE s y engage d ici Les pays conviennent également d adopter ou de renforcer des régimes de promotion des investissements à l intention des PMA, y compris au moyen d une aide financière et technique. De plus, les gouvernements visent à opérationnaliser la banque de technologie pour les PMA d ici Un mécanisme de facilitation de la technologie visant à atteindre les ODD Le Programme d action reconnaît que le fossé technologique relevé dans une vaste gamme de secteurs économiques complique les Objectifs de développement durable des pays en développement. En vue de faciliter le développement, le transfert et la diffusion de technologies pertinentes pour la réalisation des ODD selon des modalités arrêtées d un commun accord, les États Membres conviennent de créer un mécanisme de facilitation de la technologie, composé d un groupe de travail inter-institutions des Nations Unies, d un forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l innovation pour la réalisation des ODD et d une plateforme en ligne. Une coopération fiscale internationale renforcée contribuant à mobiliser des ressources au niveau national Des recettes fiscales supplémentaires sont nécessaires à la réussite du nouveau pacte social et au financement du développement durable. L amélioration de l administration fiscale nationale et le renforcement de la coopération fiscale internationale sont les éléments essentiels qui garantissent la disponibilité d un financement suffisant. En vue de contribuer à ces efforts, les pays conviennent d appuyer le renforcement des capacités, y compris par l intermédiaire de l APD. Ils acceptent également de soutenir et de renforcer les initiatives internationales existantes en matière de coopération fiscale, en mettant l accent sur une augmentation de la participation des pays en développement. À cet égard, les États Membres acceptent de renforcer le Comité d experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies. L intégration de l autonomisation des femmes dans le financement du développement Bien que des progrès significatifs aient été accomplis au cours des dix dernières années en matière d égalité des sexes, notamment en ce qui concerne l inscription à l école primaire et l accès aux soins de santé pour les femmes et les filles, il reste beaucoup à faire. Des différences significatives en matière de rémunération pour un travail égal subsistent, les femmes sont encore sous-représentées au sein des gouvernements, et la violence contre les femmes reste courante, ce qui est inadmissible. Le Programme d action intègre les notions d égalité entre les hommes et les femmes à l ensemble de ses chapitres. Il souligne la façon dont l autonomisation des femmes peut apporter une contribution significative au développement économique de tous. À cette fin, le Programme d action confie aux pays l adoption de réformes législatives et administratives visant à octroyer aux femmes des droits similaires et promeut une budgétisation et un suivi attentifs à l égalité des sexes, parmi d autres mesures. 3

4 RESUME DU PROGRAMME D ACTION D ADDIS-ABEBA 1 Le Programme d action met en lumière un ensemble de grandes initiatives dont le contenu politique est détaillé dans les chapitres suivants. Il aborde également un ensemble de questions transversales, dont celles du pacte social et de l instance en matière d infrastructures mentionnées ci-dessus, ainsi que celles de l intensification des efforts en vue de lutter contre la faim et la malnutrition, de la promotion de l industrialisation durable pour tous, du plein emploi productif et d un travail décent pour tous, de sociétés pacifiques pour tous et de la protection de notre écosystème. Le Programme d action s engage à s inspirer d une vaste gamme de modalités technologiques et de financement ainsi que de combinaisons de modalités, et à tirer parti des nouveaux domaines prometteurs de la coopération internationale afin de promouvoir la réalisation des ODD et du programme de développement pour l après Ressources publiques intérieures Des ressources publiques intérieures supplémentaires appréciables, complétées par une aide internationale, seront cruciales pour le développement durable et la réalisation des ODD. Le Programme d action salue les efforts accomplis par certains pays pour définir les objectifs et les calendriers de l amélioration des recettes publiques intérieures et s engage à aider les pays en développement qui en ont besoin à atteindre ces objectifs. Les pays, quant à eux, s engagent à améliorer l équité, la transparence, l efficacité et le rendement de leurs systèmes fiscaux, notamment en élargissant l assiette fiscale et en renforçant l administration fiscale. Ils conviennent également d appuyer la coopération internationale dans le but de renforcer les capacités des pays en développement, y compris au moyen d un rehaussement de l APD. Le Programme d action confie aux pays le redoublement de leurs efforts en vue de réduire de manière significative les flux financiers illicites (FFI) d ici 2030, dans l objectif de les éliminer au fil du temps, y compris en luttant contre la fraude fiscale et la corruption grâce au renforcement de la réglementation nationale et de la coopération internationale. Dans le cadre de cet effort, le Programme invite les institutions internationales concernées à publier des estimations du volume des FFI et leur composition, et encourage également la communauté internationale à adopter des pratiques optimales sur la restitution des actifs volés. Les pays conviennent de renforcer la coopération internationale en matière fiscale, y compris au moyen de mécanismes concrets de transparence et de rapports. Le Programme appelle en outre les entreprises à payer des impôts aux autorités des pays où elles officient et où la valeur est créée. Comme indiqué ci-dessus, en vue d assurer une coopération et un dialogue plus inclusifs entre les autorités fiscales nationales, les pays décident de renforcer le Comité d experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies. Les pays s engagent également à gérer leurs dépenses de manière efficace et efficiente, conformément aux Objectifs de développement durable, y compris en rationnalisant et en éliminant progressivement les subventions inefficientes qui favorisent les combustibles fossiles. Une attention particulière est accordée à la possibilité de financement des investissements à long terme par les banques de développement, en particulier dans les segments du marché du crédit où les banques commerciales ne sont pas vraiment présentes et où il existe de vastes lacunes dans le financement. 1 Voir l annexe ci-dessous comportant une liste détaillée des dispositions. 4

5 Secteur privé et secteur financier nationaux et internationaux Le Programme d action engage toutes les entreprises à utiliser leur créativité et leur volonté d innovation à la résolution des problèmes du développement durable et à s engager comme partenaires dans le processus de développement. Les pays conviennent de renforcer leurs environnements de façon propice à encourager l investissement privé. Ils conviennent également de promouvoir des pratiques d entreprise viables à terme, incluant notamment au besoin les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la publication des résultats des entreprises. À cette fin, le Programme appelle à l harmonisation des diverses initiatives prises sur les normes de financement responsable. Parallèlement, le Programme met l accent sur l importance d un cadre solide de réglementations et de politiques visant à mieux aligner les investissements privés sur les objectifs publics. Reconnaissant l importance de l ouverture des services financiers à tous, les pays acceptent d envisager de la faire figurer comme objectif de politique générale dans la réglementation financière. Le Programme comprend également un ensemble de mesures politiques visant à renforcer l accès aux services financiers des micros, petites et moyennes entreprises, y compris au moyen des banques de développement et d instruments novateurs. Le Programme reconnaît l importance de l adoption de réglementations robustes reposant sur l appréciation du risque dans toutes les activités d intermédiation financière, mais souligne que certaines mesures d atténuation du risque pourraient avoir des conséquences inattendues, telles qu un accès plus difficile aux services financiers des micros, petites et moyennes entreprises. Les pays chercheront à s assurer que leurs politiques et leurs réglementations sont bien favorables à la stabilité des marchés financiers et encouragent de façon équilibrée l ouverture à tous des services financiers. Les pays en développement conviennent également d établir ou de renforcer des marchés d obligations à long terme en tant que source de financement du développement ainsi qu une réglementation des marchés financiers destinée à réduire la volatilité excessive et à promouvoir l investissement à long terme aligné sur le développement durable. Le Programme d action définit également l objectif de ramener, d ici 2030, le coût de transaction moyen des transferts de salaire des travailleurs migrants à moins de 3 % du montant transféré. En outre, les pays conviennent de veiller à ramener à moins de 5 % les commissions perçues sur les transferts de salaire dans toutes les filières, sans oublier la nécessité d assurer une couverture adéquate de ces services, en particulier en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Coopération internationale pour le développement L ambitieux programme de développement pour l après-2015 est notablement exigeant en ce qui concerne les budgets et les moyens publics, ce qui suppose un soutien international plus ample et plus efficace, y compris des financements concessionnels et non concessionnels. À cet égard, les pays développés réaffirment leurs objectifs en matière d APD, y compris l objectif de 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) consacré à l APD et l objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacré à l aide aux PMA. Comme mentionné sous l intitulé Initiatives du Programme d action d Addis-Abeba, les pays sont appelés à augmenter l APD qu ils accordent aux PMA. Le Programme d action exhorte les fournisseurs d APD et ceux qui sont engagés dans la coopération Sud- Sud à accroître encore l efficacité de leur coopération et à œuvrer à un meilleur partage des connaissances relatives à leurs efforts respectifs. Le Programme mentionne la nécessité de prendre en compte les trois dimensions du développement durable dans tous les flux, et d accroître les efforts visant à renforcer la résilience des pays afin qu ils puissent faire face aux chocs et aux catastrophes naturelles. 5

6 En outre, le Programme d action appelle les banques multilatérales de développement à s adapter et à répondre pleinement au programme de développement durable. Il souligne que les banques de développement devraient utiliser au mieux leurs ressources et leurs bilans et les encourage à mettre en place un processus d examen de leur propre rôle, de leur portée et de leur fonctionnement en vue d améliorer leur contribution au programme de développement durable. Il appelle en outre les banques de développement à concevoir des politiques séquentielles, progressives et graduelles en matière de passage des pays d une catégorie à l autre et à contribuer à garantir l accès des pays à un financement abordable suffisant après leur passage d une catégorie à l autre. Le Programme reconnaît également le rôle joué par les partenariats multipartites dans le financement de certains secteurs. Le commerce international, moteur du développement Le chapitre consacré au commerce international en tant que moteur du développement salue les progrès accomplis récemment en matière de négociations commerciales multilatérales, en particulier l adoption du paquet de Bali par l Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il appelle les membres de l OMC à redoubler leurs efforts en vue de boucler rapidement les négociations relatives au Programme de Doha pour le développement. Il souligne l importance de la cohérence des politiques et de l intégration régionale et, dans ce contexte, confie aux pays la rédaction de garanties appropriées dans les accords relatifs au commerce et à l investissement de façon à ne pas empêcher l adoption de politiques et de lois allant dans le sens de l intérêt général. Il s engage à explorer les manières d élargir le financement du commerce, capables d atténuer les contraintes relatives à la saisie d opportunités d expansion du commerce. Il invite le Conseil général de l OMC à examiner la façon dont il pourrait contribuer au développement durable. Le Programme accorde une attention particulière aux politiques de l OMC afin d encourager l expansion du commerce dans les PMA et les autres pays en développement, saluant en particulier le nouveau mécanisme de l OMC chargé du suivi et de l analyse de l application de sa politique de «traitement spécial et différencié» des pays en développement. Il réaffirme le droit des membres de l OMC à tirer avantage des flexibilités relatives à la protection de la santé publique offertes par l Accord de l OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage les membres de l OMC à accepter l Accord afin d améliorer l accès à des médicaments abordables d ici la fin de l année Les gouvernements approuvent également «l aide pour le commerce» et s efforceront d allouer une plus grande proportion de celle-ci aux PMA. Les gouvernements ont également décidé d améliorer le soutien aux divers efforts fournis en vue de lutter contre le commerce illégal de faune et de flore sauvages, la pêche et l exploitation forestière et minière illégales, qui sont un défi pour de nombreux pays. Viabilité de la dette Le Programme d action prend note des progrès accomplis dans les domaines de la dette et de la viabilité de la dette depuis le Consensus de Monterrey, mais exprime aussi sa préoccupation quant aux défis de viabilité de la dette que doivent relever certains pays. Il reconnaît que les restructurations de la dette donnent aux pays grevés par la dette la capacité de réaliser le développement durable. Tout comme le Consensus de Monterrey, le Programme d action reconnaît la responsabilité partagée des débiteurs et des créanciers quant aux crises de la dette et il s engage à œuvrer pour un consensus mondial sur des directives concernant la responsabilité des débiteurs et des créanciers. Il invite les institutions concernées à envisager la création d un registre central de données incluant des informations sur les restructurations de la dette, qui renforcerait la disponibilité publique des données sur la dette. 6

7 Le Programme reconnaît la nécessité d entraver les activités des porteurs minoritaires d obligations de pays en situation de crise (appelés fonds vautours), qui sont peu enclins à coopérer, et encourage les pays à adopter des mesures législatives à cet égard. Les pays s engagent également à renforcer le soutien international aux services juridiques consultatifs pour les pays en développement. Le Programme d action appelle la communauté internationale à offrir son soutien aux pays dont la viabilité de la dette est menacée par les chocs et les catastrophes naturelles. Il encourage la prise en compte de mesures supplémentaires d allégement de la dette et l étude de nouveaux instruments financiers de réduction du risque, qui pourraient soutenir les pays en développement en situation de surendettement. Résoudre les problèmes systémiques Le Programme d action d Addis-Abeba réaffirme l importance accordée par le Consensus de Monterrey de l amélioration continue de la gouvernance économique mondiale et du renforcement permanent du rôle de premier plan de l ONU pour promouvoir le développement. Le Consensus de Monterrey insistait également sur l importance de la cohérence et de la compatibilité des systèmes financiers, monétaires et commerciaux internationaux à l appui du développement. Le Programme d action d Addis-Abeba reflète l élargissement du programme de développement pour l après-2015 en vue d englober la cohérence des politiques dans les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable. Il tient également compte de la migration internationale, proclamant les droits des travailleurs migrants. Tout comme le Consensus de Monterrey, le Programme d action met l accent sur l importance de la stabilité financière internationale et de la coopération internationale dans la lutte contre l instabilité excessive. Cet accent reflète les préoccupations concernant les risques systémiques issus des vides règlementaires et des incitations mal harmonisées dans le secteur financier. Les gouvernements promettent donc d adopter des mesures visant à assurer le bon fonctionnement des marchés de denrées alimentaires. Ils décident également de réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementations bancaires prudentielles, et d adopter des mesures visant à améliorer la qualité des notations. Ils reconnaissent en outre la nécessité de renforcer le filet permanent de sécurité financière internationale, grâce à un Fonds Monétaire International (FMI) fort et au renforcement du dialogue et de la coopération avec les initiatives financières régionales. Les États Membres attendent avec impatience l examen des droits de tirages spéciaux (DTS), revus cette année. De manière générale, le Programme appelle le FMI à fournir un appui financier d un niveau suffisant aux pays en développement qui s efforcent de parvenir au développement durable. En outre, le Programme appelle à élargir la représentation des pays en développement et à leur donner davantage voix au chapitre dans les organes de prise de décisions et de définition de normes internationales, notamment au sein du FMI, de la Banque mondiale et des organes chargés de définir les normes financières. De plus, en qualité de parties prenantes des principales institutions financières internationales, les États Membres s engagent à choisir leurs responsables de manière ouverte et transparente, en tenant compte de l égalité entre les sexes et du mérite, et à promouvoir la diversité du personnel. Le Programme souligne également l importance de veiller à la cohérence entre les règles, les normes et les accords internationaux, et entre ceux-ci et les progrès accomplis en vue de réaliser les ODD, et encourage les institutions de financement du développement à aligner leurs pratiques de fonctionnement sur le programme de développement pour l après

8 Science, technologie, innovation et renforcement des capacités Dépassant largement la portée et les résultats du Consensus de Monterrey, le Programme d action d Addis-Abeba introduit une section portant sur la science, la technologie et l innovation (STI), ainsi que sur le renforcement des capacités. Le Programme souligne l importance des politiques et des financements publics en vue de stimuler l innovation et appelle les pays à envisager la mise en place de fonds d innovation diversifiés. Le Programme d action établit un mécanisme de facilitation de la technologie, constitué de trois composantes : 1) un groupe de travail inter-institutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l innovation en vue de réaliser les ODD qui sera chargé, en collaboration avec des membres de la société civile, du secteur privé et de la communauté scientifique, de promouvoir la coordination, la cohérence et la coopération des initiatives concernant la technologie ; 2) un forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l innovation pour la réalisation des ODD ; et 3) une plateforme en ligne de diffusion d information relatives aux initiatives, aux mécanismes et aux programmes concernant les STI. En tenant compte des recommandations du Groupe de haut niveau que le Secrétaire général a chargé pour donner des conseils sur la banque de technologie pour les pays les moins avancés, les gouvernements chercheront à opérationnaliser cette banque d ici Données, contrôle et suivi Le dernier chapitre du Programme examine la façon dont la communauté internationale devrait surveiller la mise en œuvre des actions approuvées. Il souligne l importance de données ventilées de haute qualité dans l élaboration des politiques et le suivi des progrès de la mise en œuvre du Programme d action d Addis-Abeba et du programme de développement pour l après-2015, et donne la priorité au renforcement des capacités dans ce domaine. Il appelle également le système des Nations Unies, en consultation avec les institutions financières internationales, à établir des mesures transparentes d évaluation des progrès accomplis en matière de développement durable qui aillent au-delà du revenu par habitant. Afin d assurer un suivi adéquat, le Programme d action organise un Forum annuel sur le financement du développement, d une durée maximale de cinq jours. Les conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental à l issue de ce forum seront intégrées au suivi et à l examen de la mise en œuvre du programme de développement pour l après Les délibérations du Forum pour la coopération au développement (UNDCF) du Conseil économique et social (ECOSOC) seront également prises en compte. En outre, pour toutes autres mesures, un Groupe de réflexion inter-institutions rendra compte annuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions touchant au financement du développement et des moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l après Ensemble, ces efforts visent à assurer qu aucun pays ne soit laissé pour compte. 8

9 ANNEXE : Liste sélective présentant, par chapitre, les dispositions contenues dans le Programme d action A. Ressources publiques intérieures : encouragement des pays à déterminer des objectifs et des calendriers pour l amélioration des recettes intérieures demande au soutien international à la fois l APD et le renforcement des capacités d accompagner ces efforts renforcement de la coopération internationale en matière fiscale, notamment en soutenant les efforts actuels au sein du FMI, de l OCDE et de la Banque mondiale et en consolidant le Comité d experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies intensification de la lutte contre les flux financiers illicites : les pays acceptent de réduire de manière appréciable les flux financiers illicites d ici 2030, en vue de les éliminer, y compris au moyen de clauses réprimant les abus dans les conventions fiscales. Cet engagement vise à renforcer la comptabilité, une meilleure divulgation et un meilleur partage de l information et conduit à davantage d efforts visant à garantir le paiement des impôts dans les pays où a lieu l activité économique accélération de la restitution des avoirs volés par l élaboration d un ensemble de meilleures pratiques à l échelle mondiale engagement des pays dans la promotion d une budgétisation transparente et attentive à l égalité des sexes, et de mécanismes d achats publics transparents engagement des pays dans la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles, en vue d éliminer progressivement les aides néfastes, tout en minimisant les impacts négatifs sur les pauvres reconnaissance du potentiel des banques nationales de développement en matière de financement à long terme des investissements nécessaires à la réalisation du développement durable B. Secteur privé et secteur financier nationaux et internationaux encouragement des entreprises à adopter un modèle d activité qui tienne compte des effets sur l environnement, la société et la gouvernance, notamment dans la publication des résultats des entreprises, et incitation à l investissement d impact demande aux pays d élaborer des politiques et de renforcer la réglementation pour mieux faire converger les incitations adressées au secteur privé et les objectifs publics appel à une harmonisation des initiatives existantes en matière de normes de financement responsable encouragement des fondations privées à consacrer activement leurs dotations à l investissement d impact, dans le but de mettre ces ressources au service d investissements pour le développement durable appel aux pays à intégrer l ouverture des services financiers à tous en tant qu objectif politique dans leurs réglementations, en équilibrant l accès aux marchés financiers et en en améliorant la stabilité promesse d améliorer le soutien international et le renforcement des capacités pour le développement des marchés financiers locaux détermination de l objectif de réduction du coût de transaction des transferts de salaire à moins de 3 % du montant transféré et demande aux pays de veiller à ramener à moins de 5 % les commissions perçues sur les transferts de salaire dans toutes les filières d ici 2030, tout en assurant une couverture adéquate des services 9

10 C. Coopération internationale pour le développement réaffirmation des objectifs des pays développés en matière d APD, y compris l objectif de 0,7 % pour le ratio APD/RNB et l objectif de 0,15 % à 0,20 % pour ce même ratio dans le cas de l aide aux PMA engagement des pays développés dans le renversement de la tendance à la baisse de l APD accordée aux PMA encouragement des pays à définir l objectif de 0,2 % de leur RNB dédié à l APD accordée aux PMA, l UE s engageant à atteindre ce résultat d ici 2030 appel aux fournisseurs d APD et à ceux qui sont engagés dans la coopération Sud-Sud à accroître encore l efficacité et à œuvrer à un meilleur partage des connaissances relatives à leurs efforts respectifs décision de maintenir ouvertes à tous et transparentes les discussions sur l utilisation proposée de la notion de «soutien public total au développement durable» appel à tous les flux de financements publics internationaux à tenir compte des trois dimensions du développement durable, et à accroître les efforts visant à améliorer la résilience des pays afin qu ils puissent répondre aux chocs et aux catastrophes naturelles appel aux banques multilatérales de développement (BMD) à mettre en place un processus d examen de leur propre rôle, de leur portée et de leur fonctionnement afin de pouvoir s adapter et de répondre rapidement au programme de développement durable appel aux BMD à concevoir des politiques séquentielles, progressives et graduelles en matière de passage des pays d une catégorie à l autre en vue d assurer l accès continu au financement concessionnel accueil des nouvelles banques de développement et de leur contribution au développement, et invitation à créer ou à maintenir des systèmes de garanties sociales et environnementales reconnaissance de la contribution importante des partenariats multipartites et encouragement de ceux-ci à appuyer les priorités et les stratégies définies par les pays eux-mêmes D. Le commerce international, moteur du développement accent sur l importance de la cohérence des politiques et demande aux pays de rédiger des accords relatifs au commerce et à l investissement comportant des garanties appropriées, de façon à ne pas empêcher l adoption de politiques et de lois allant dans le sens de l intérêt général promesse d allouer une plus grande proportion de l aide pour le commerce aux PMA et de fournir une assistance technique aux pays en développement sans littoral afin de favoriser leur participation aux négociations commerciales E. Dette et viabilité de la dette encouragement des efforts législatifs visant à entraver les activités des porteurs d obligations minoritaires peu enclins à coopérer appel à la communauté internationale à offrir un soutien aux pays dont la viabilité de la dette est menacée par des chocs et des catastrophes naturelles encouragement de la prise en compte de mesures supplémentaires d allégement de la dette et de l étude de nouveaux instruments financiers applicables aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement qui sont en situation de surendettement, en tenant compte des expériences d échange de dettes contre des programmes sanitaires et de conversion de dettes en investissements écologiques 10

11 F. Résoudre les problèmes systémiques appel à davantage de représentation des pays en développement au sein des organes de prise de décisions et de définition de normes internationales élargissement de la portée et promotion du programme de cohérence des politiques afin d y intégrer les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable, ainsi que la migration internationale, affirmant ainsi les droits des travailleurs migrants accord de prise de mesures en vue d améliorer la qualité des notations de crédit, notamment par la promotion d une concurrence accrue, ainsi que par des mesures visant à éviter les conflits d intérêts et à améliorer la transparence demande aux pays de répondre aux risques systémiques liés au système bancaire parallèle et aux institutions financières réputées «trop grandes pour faire faillite» appel au FMI à fournir un appui financier d un niveau suffisant aux pays en développement qui s efforcent de parvenir à un développement durable, pour les aider à gérer les pressions exercées sur leur balance des paiements accent sur l importance de veiller à la cohérence entre les règles, les normes et les accords internationaux, et entre ceux-ci et les progrès accomplis en vue de réaliser les ODD, et encouragement des institutions de financement du développement à aligner leurs pratiques de fonctionnement sur le programme de développement pour l après-2015 G. Science, technologie, innovation et renforcement des capacités décision de créer un mécanisme de facilitation de la technologie, composé d un groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l innovation en vue de réaliser les ODD, un forum annuel multipartite sur la science, la technologie et l innovation en vue de réaliser les ODD, et une plateforme en ligne accord d opérationnalisation de la banque de technologie pour les PMA d ici 2017, en tenant compte des recommandations du Groupe de haut niveau que le Secrétaire général a chargé pour donner des conseils sur la banque proposée placement du renforcement des capacités au cœur du programme, y compris pour la mobilisation des ressources nationales, le soutien international au développement des marchés financiers locaux, les partenariats public-privé, les IDE et les infrastructures H. Données, contrôle et suivi accent sur l importance de données ventilées de haute qualité et priorité au renforcement des capacités dans ce domaine appel aux Nations Unies à établir des systèmes de mesures des progrès qui aillent au-delà du PIB mise en place d un processus de suivi dédié mais intégré au Programme d Addis-Abeba établissant un Forum annuel sur le financement du développement organisé par l ECOSOC. Ses conclusions et recommandations qui seront arrêtées sur le plan intergouvernemental seront intégrées au Forum politique de haut niveau (FPHN) décision de la tenue immédiate du Dialogue de haut niveau de l Assemblée générale sur le financement du développement, avant ou après le FPHN, organisé tous les 4 ans sous les auspices de l Assemblée générale encouragement du Secrétaire général à convoquer un Groupe de réflexion inter-institutions qui rendra compte annuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions touchant au financement du développement et des moyens de mise en œuvre du programme de développement pour l après