ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Avril 2014

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1 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Avril 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Vous trouverez dans ce numéro : Projets de loi (fédéral) Règlement Projets de règlement Décrets

2 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projets de loi Fédéral C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), L.C. 2014, chapitre 6 Sanction : 11 avril La Loi modifie le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale afin de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Il crée un mécanisme afin de prévoir que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peuvent être déclarées des accusés à haut risque et il accroît la participation des victimes. Il apporte aussi des modifications de nature technique ou administrative. C-594, Loi instituant la Journée nationale du cancer du sein métastatique Présentation : 30 avril Le projet de loi a pour objet de désigner le 13 octobre comme «Journée nationale du cancer du sein métastatique». C-593, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l accès à l information (renseignements personnels et dossier médical) Présentation : 9 avril Le projet de loi garantit que les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada recevront une copie certifiée de leur dossier médical à leur libération ou à leur départ de la Gendarmerie, ou en tout temps à leur demande par la suite. Il prévoit également que le ministre des Anciens Combattants peut communiquer les renseignements personnels d un ancien combattant aux autorités compétentes si l intérêt public le justifie ou si la personne concernée en tirerait un avantage certain.

3 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlement Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations légales d'exercer la profession d'inhalothérapeute hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec Avis d'approbation, (2014) 146 G.O. II, Entrée en vigueur : 24 avril Ce règlement a été approuvé sans modification par l'office des professions du Québec le 21 mars 2014.

4 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Projets de règlement Règlement sur les normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis par l'ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (2014) 146 G.O. II, Ce règlement remplace le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis par l'ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (chapitre C- 26, r. 189). Il vise à mieux refléter l'évolution des pratiques et à intégrer les ententes d'harmonisation convenues entre l'ordre et les organismes de réglementation en audiologie et en orthophonie dans le reste du Canada. Par ailleurs, le nouveau règlement tient compte des meilleures pratiques en matière d'équivalence et de délivrance de permis, en incluant notamment une référence aux profils de compétence développés par ses partenaires canadiens. Finalement, afin de s'assurer que les candidats formés à l'extérieur de la province saisissent les tenants et aboutissants de l'exercice de la profession d'orthophoniste ou d'audiologiste du Québec, le nouveau règlement prévoit que le candidat devra démontrer ses connaissances et sa compréhension du fonctionnement des systèmes de santé et d'éducation québécois, ainsi que du système professionnel. Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'ordre des psychologues du Québec (2014) 146 G.O. II, Ce règlement, qui modifie le Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis de l'ordre des psychologues du Québec (chapitre C-26, r. 219), a été adopté conformément au paragraphe c de l'article 93 du Code des professions (chapitre C-26), qui prévoit que le Conseil d'administration d'un ordre doit, par règlement, fixer des normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec ainsi que les normes d'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme requis à ces fins, aux fins de la délivrance du permis de l'ordre. Ce règlement a également été adopté conformément au paragraphe c.1 de l'article 93 du Code, qui prévoit que le Conseil d'administration d'un ordre doit, par règlement, déterminer une procédure de reconnaissance d'une équivalence, laquelle doit prévoir notamment la révision de la décision par des personnes autres que celles qui l'ont rendue. Ce règlement vise à modifier le règlement actuel notamment afin d'ajuster, dans la détermination de la norme d'équivalence, le minimum d'heures requises de formation pratique portant globalement sur la consultation et sur la supervision et de retirer la référence au ministère de l'immigration et des Communautés culturelles dans le libellé concernant la demande d'une évaluation comparative des études aux fins de la reconnaissance d'une équivalence.

5 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Projets de règlement Règlement sur l'exercice de la physiothérapie en société (2014) 146 G.O. II, Le Règlement sur l'exercice de la physiothérapie en société, adopté par le Conseil d'administration de l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, sera soumis au gouvernement qui pourra l'approuver, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication. Règlement sur la délivrance d'un permis de l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour donner effet à l'arrangement conclu par l'ordre en vertu de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (2014) 146 G.O. II, Ce règlement a pour objet de déterminer, en application du paragraphe c. 2 de l'article 93 du Code des professions (chapitre C-26), les conditions et modalités de délivrance d'un permis nécessaires pour donner effet à une entente conclue par l'ordre en vertu d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. Règlement modifiant le Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique (2014) 146 G.O. II, Le Règlement modifiant le Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique, adopté par le Conseil d'administration de l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, sera soumis au gouvernement qui pourra l'approuver, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication.

6 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec (2014) 146 G.O. II, Ce règlement a essentiellement pour objet d'améliorer l'application du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec. À cet effet, il introduit une disposition qui vise à encadrer certaines demandes d'annulation d'échec à l'examen professionnel, il ajoute un délai pour les demandes d'annulation déjà prévues au règlement et il apporte des modifications techniques en remplaçant par exemple la transmission du diplôme lors de la demande de permis par la transmission d'un relevé de notes sanctionné ou d'une attestation de diplôme.

7 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Décrets Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Composition et mandat de la délégation québécoise à la Rencontre du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, ainsi qu'à la Rencontre sur la santé mentale, tenues les 2 et 3 avril Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Approbation du Protocole d'entente concernant les contributions fédérales pour les services et programmes de justice pour les jeunes entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Exclusion de l'application des articles 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes de contribution entre des organismes municipaux ou publics et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance Financement transitoire Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Exclusion de l'application de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif d'une catégorie d'ententes conclues entre des organismes publics et le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d'action communautaire pour les enfants. Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Approbation de l'accord modificateur n 1 de l'accord de contribution Canada-Québec portant sur le projet Surveillance des événements indésirables liés aux transfusions au Québec. Décret , 26 mars 2014, (2014) 146 G.O. II, Approbation de l'accord modificateur n 1 de l'accord de contribution Canada-Québec portant sur le projet Surveillance des événements indésirables liés aux transplantations au Québec.

8 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 À propos de nous : Monette Barakett a 100 ans! Monette Barakett n est pas le plus grand cabinet d avocats à Montréal. Pourtant, il est celui qui compte la plus grande équipe de professionnels œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux du Québec. Il joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. La fidélité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements de santé tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 1010, De La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal, Québec H3B 2R Notre site Internet vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en bref et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS) Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.