REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU JEUDI 27 FÉVRIER ===ooo===--- SOMMAIRE

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1 REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU JEUDI 27 FÉVRIER ===ooo===--- SOMMAIRE COMMISSION DÉVELOPPEMENT SOCIAL 40 INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE - DIS 41 INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS ET SIGNATURE DES CONVENTIONS CADRE 2014 AVEC LES MISSIONS LOCALES DU GARD 42 INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ENFANCE FAMILLE 43 INDIVIDUALISATION DE LA SUBVENTION EN FAVEUR DU CRFP DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT AUPRES DES GENS DU VOYAGE 44 SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GARD RELATIF A L'ACCUEIL ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES EN DETRESSE 45 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LA CAF DU GARD 46 FSL (FONDS SOLIDARITE LOGEMENT) SIGNATURE DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ORGANISMES "ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DANS LE GARD (ALG)", "ASSOCIATION DES COMPAGNONS BATISSEURS", "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES" (VISA DECENCE ET COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX)), "ASSOCIATION LA PLEIADE", "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL)" 47 AVENANT AUX CONVENTIONS DES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS "CHATEAU SILHOL" A NIMES ET "LA CROIX GARDIANNE" A SAINT GILLES / RENOUVELLEMENT DES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS SITUES A BEAUCAIRE, LE VIGAN, PUJAUT 48 REPORT DE L'OUVERTURE DU LAPE SITUE A SAINT-JEAN-DU-GARD GERE PAR L'ASSOCIATION AN-CA

2 49 CONVENTIONS DE PARTENARIAT BUCCO-DENTAIRE ENTRE LE SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE DU CONSEIL GENERAL DU GARD ET DEUX ETABLISSEMENTS : LA MAISON D ENFANTS LE BOSQUET ET L UNITE D ACCUEIL SPECIALISE PASSERELLES 50 INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE SUR LES COMMUNES D'UZES ET DE DOMESSARGUES 51 CONVENTION CADRE 2014 AVEC LES ASSOCIATIONS AIDAR, AZUR, CARREFOUR ASSOCIATIF, LES MILLE COULEURS ET UDAF - UTASI GRAND NIMES 52 CONVENTION CADRE 2014 AVEC L'ASSOCIATION MAISON DES ALTERNATIVES SOLIDAIRES - UTASI UZEGE GARD RHODANIEN

3 3 EME COMMISSION COMMISSION DÉVELOPPEMENT SOCIAL

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5 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 27 Février ===ooo===--- DELIBERATION N 40 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 27 Février 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mme NURY, MM. PARIS, PONS, PORTAL, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur SAUZET, Monsieur DELORD pour Monsieur PONS, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Madame JEHANNO pour Monsieur BURGOA, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur DENAT, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur GAILLARD, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PROCIDA pour Monsieur ROUX, Monsieur VERDIER pour Monsieur TOULOUSE. INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE - DIS Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

6 N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL le rapport n 301 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013 portant délégation d attributions à la Commission Permanente, la loi n du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la délibération n 02 du Conseil Général, en date du 14 novembre 2013, approuvant le nouveau règlement départemental des subventions ; ce règlement permettra d adapter le traitement des demandes par les services en instaurant notamment une pré-instruction centralisée des dossiers, la délibération n 28 du Conseil général en date 11 février 2014 adoptant le Budget Primitif 2014 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction des Interventions Sociales, volet développement social, dans le cadre de l orientation politique «Veiller au bien être et à l épanouissement des enfants, de leurs familles, et des personnes fragilisées», et réservant notamment un crédit de ,00 au titre de la prestation «Subventions de fonctionnement à des structures intervenant dans le champ de l action sociale», la réunion de la Commission développement social en date du 25 février 2014, les pièces du dossier, Considérant que le Département accompagne et soutient, depuis de nombreuses années, les associations qui œuvrent en direction des populations les plus démunies et dont l action est inscrite dans le champ de lutte contre la précarité et l exclusion, Considérant que, pour ce faire, le Département soutient les associations par le versement d une subvention de fonctionnement annuelle, celle-ci étant liée à la signature d une convention pour toute somme excédant ,00, Considérant par ailleurs que, comme chaque année, l action «la journée des oubliés des vacances», portée par l association «Secours Populaire Français», permettra aux enfants et aux familles qui n ont pas pu partir, de vivre un moment d évasion ; elle sera également l occasion de dénoncer cette injustice (un enfant sur trois ne part pas en vacances) ; bénévoles et personnes aidées seront rassemblés dans un contexte différent du quotidien, 502 A L'UNANIMITE, Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

7 DELIBERE ARTICLE 1 : Est individualisé un montant global de ,00 en faveur des associations suivantes, oeuvrant dans le champ de l action sociale pour les populations les plus démunies : ARTICLE 2 : ,00 en faveur de la «Croix Rouge Française Délégation du Gard» ; ,00 en faveur de la «Banque Alimentaire du Gard» ; ,00 (19 125,00 et 3 600,00 ) en faveur du «Secours Populaire Français Délégation du Gard» ; ,00 en faveur des «Restaurants du Cœur Bureau Départemental du Gard» ; - 900,00 en faveur de «l Observatoire International des Prisons groupe de Nîmes». Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 58, nature 6574 du Budget Départemental. PRESTATION Subventions de fonctionnement à des structures internant dans le champ de l'action sociale ARTICLE 3 : INDIVIDUALISATION DES CREDITS IMPUTATIONS Année AP Code Service Chapitre Fonction Nature Regrt. S Code AP N Engagement N Dossier Progos CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE , , , , , ,00 TOTAL ,00 Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec l association «Croix Rouge Française délégation du Gard», et l association «Secours Populaire français délégation du Gard», ainsi que les deux annexes s y rapportant, également jointes. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

8 - La publication le : 2 Avril L affichage le : 13 Mars La transmission au représentant de l Etat le : 13 Mars Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

9 CONVENTION N DIS ASPE ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GARD Fonctionnement ENTRE, Le Département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien ALARY, ci après-dénommé «le Département», ET L association Croix Rouge Française Délégation Départementale du Gard - dont le siège est situé 260, chemin du Bachas Nîmes, représentée par Monsieur Marc ZYLTMAN, son Président, ci après-dénommée «l association», le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - l article L donnant compétence au Département pour participer avec l Etat et les autres collectivités territoriales au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l environnement et l amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre de la politique de la ville, - les articles L et L organisant le fonctionnement de l assemblée départementale, - l article L conférant une compétence spécifique au Département en matière d action sociale, le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment : - l article L relatif à l organisation de l action sociale et médico-sociale - les articles L à L relatifs à la mise en œuvre de la politique d action sociale, notamment dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale - l article L123-2 relatif à l aide sociale aux personnes en difficulté - les articles L à L relatifs à l accueil et à l hébergement des enfants confiés au service de l aide sociale à l enfance, - les articles L à L relatifs à l aide au logement, - les articles L à L relatifs au dispositif départemental d insertion, la délibération n 58 du Conseil général en date du 24 juin 2010 adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE), qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondante et la délibération n 3 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 relative à la prorogation de la période couverte par le PDILE jusqu'au 31 décembre Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

10 la délibération n 02 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Famille , la délibération n 02 du Conseil général en date du 14 novembre 2013 adoptant le règlement départemental des subventions, la délibération n 28 du Conseil général en date du 11 février 2014 adoptant le Budget Primitif 2014 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction des Interventions Sociales, volet insertion, la délibération n 40 de la Commission permanente en date du 27 février 2014, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l association Croix Rouge Française Délégation Départementale du Gard -a pour objet de prévenir et d apaiser toutes les souffrances humaines. Elle exerce sa mission dans cinq secteurs d activité : - l urgence et le secourisme, - l action sociale, - la santé, - la formation, - la solidarité internationale. La CROIX ROUGE FRANCAISE diffuse les principes fondamentaux du Mouvement et du Droit international humanitaire, afin de développer au sein de la population, notamment parmi les enfants et les jeunes, les idéaux de paix, de tolérance et de compréhension mutuelle entre tous les hommes et tous les peuples. En accord avec les orientations départementales, l association s engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. En accord avec les orientations départementales, l association s engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil général s engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l association Croix Rouge Française Délégation Départementale du Gard pour la mise en œuvre de ses missions. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT 2-1 Montant de l aide financière 506 Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

11 Le Département s engage à verser à l association une subvention d un montant de ,00, sur la base du budget prévisionnel établi par l association. 2-2 Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée sur présentation d une demande de versement, à transmettre avant le 1 er novembre de l année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l association, sous réserve du respect par l association des obligations énoncées dans la présente convention. Les demandes de versement sont à adresser au : Conseil Général du Gard DGADS Service Action Sociale et Protection de l Enfance Hôtel du Département 3, rue Guillemette NIMES Cedex 9 ARTICLE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES DE L ASSOCIATION 3-1 Obligations comptables Afin de justifier de l utilisation de la subvention reçue, et conformément à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, au décret n du 06 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, ainsi qu à l arrêté (NOR : PRMX A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, l association s engage à fournir chaque année au Département : - le compte rendu financier propre à l objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d action conforme(s), signé par le président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au titre duquel elle est attribuée, - son compte de résultat ainsi que son bilan certifié N-2. Enfin, l association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes (conformément au décret n du 30 avril 2011) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes, s engage à transmettre à l administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. 3-2 Obligations administratives L association s engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d Administration et du Bureau. L association devra justifier à tout moment sur demande du Département l utilisation de la subvention reçue. ARTICLE 4 COMMUNICATION L association s engage à faire apparaître visiblement le logotype du Conseil général du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

12 affichettes, tacts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelles etc. 508 Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

13 L association s engage à faire clairement mention du partenariat financier du Conseil général du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse, conférence de presse) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Elle s engage également à apposer les supports évènementiels mis à disposition par le Conseil général du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc) La charte graphique départementale doit être scrupuleusement respectée. Elle est disponible sur le site ou sur simple demande. L accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département. ARTICLE 5 ASSURANCES L association souscrit toutes les polices d assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil Général ne puisse être engagée. ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au le 1 er janvier 2014 et prendra fin au 31 décembre Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. ARTICLE 7 BILAN CONTROLE EVALUATION L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d exécution de la présente convention. L association s engage à fournir dans l année qui suit le bilan d activité. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d être apportés à la convention, y compris la conclusion d une nouvelle convention. L association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 8 SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l association et sans préjudice des dispositions prévues à l article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

14 ARTICLE 9 RESILIATION - LITIGES En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d intérêt général. Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention, avant d'être porté devant les juridictions compétentes, fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires. ARTICLE 10 CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait : - en cas de dissolution de l association, - si l activité de l association s avérait inexistante du fait de la carence de ses membres. A le A Nîmes, le Pour l association Croix Rouge Française Pour le département du Gard Délégation Départementale du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) 510 Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

15 CONVENTION CADRE N DIS-ASPE ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS FEDERATION DU GARD ENTRE, Le Département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien ALARY, dûment habilité par la délibération n 40 de la Commission permanente en date du 27 février 2014, ci après-dénommé «le Département», ET L association Secours Populaire Français Fédération du Gard - dont le siège est situé 104, route d Avignon BP Nîmes cedex 06 - représenté(e) par Madame Florence LUISIERE, secrétaire générale faisant fonction de Présidente, ci aprèsdénommée «l association», le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - l article L donnant compétence au Département pour participer avec l Etat et les autres collectivités territoriales au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l environnement et l amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre de la politique de la ville, - les articles L et L organisant le fonctionnement de l assemblée départementale, - l article L conférant une compétence spécifique au Département en matière d action sociale, le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment : - l article L relatif à l organisation de l action sociale et médico-sociale - les articles L à L relatifs à la mise en œuvre de la politique d action sociale, notamment dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale - l article L123-2 relatif à l aide sociale aux personnes en difficulté - les articles L à L relatifs à l accueil et à l hébergement des enfants confiés au service de l aide sociale à l enfance, - les articles L à L relatifs à l aide au logement, - les articles L à L relatifs au dispositif départemental d insertion, les articles L et L du Code de la Santé Publique relatifs à l organisation de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, l article L du Code du Sport relatif aux aides aux organismes sportifs pour des missions d intérêt général, Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

16 la délibération n 58 du Conseil général en date du 24 juin 2010 adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE), qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondante et la délibération n 3 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 relative à la prorogation de la période couverte par le PDILE jusqu'au 31 décembre la délibération n 01 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le nouveau Schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes pour la période , la délibération n 02 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Famille , la délibération n 02 du Conseil général en date du 14 novembre 2013 adoptant le nouveau règlement départemental des subventions, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l association Secours Populaire Français Fédération du Gard - a pour objet de : - soutenir, dans l esprit de la déclaration universelle des Droits de l Homme, au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes ou leurs familles victimes de l arbitraire, de l injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement, des conflits armés ; - rassembler des personnes de bonne volonté, enfants, jeunes et adultes de toutes conditions, quelles que soient leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, en veillant à développer avec elles la solidarité et toutes les qualités humaines qui y sont liées. En accord avec les orientations départementales, l association s engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil général s engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. Dans le respect des compétences des autres collectivités publiques, le Département est conduit à apporter son soutien matériel et financier aux structures contribuant à la réalisation de missions reconnues par lui comme relevant de l intérêt général. Il intervient par ailleurs dans différents domaines fixés par la loi, tels que l action sociale et la santé, l éducation, l environnement, l action culturelle et le sport. Il apparaît nécessaire de conférer un cadre cohérent et transversal aux actions du Département lorsque celles-ci ressortent de dispositifs législatifs divers, afin d améliorer leur lisibilité d ensemble et de favoriser les synergies locales. Tel est l objectif général de la présente convention-cadre. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION 512 La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et d'application de la convention. Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

17 ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION Chacune des actions relevant de la présente convention ou des ses avenants fait l objet d une annexe jointe à la convention ou à ses avenants. Pour chaque action, l annexe précise : - la Direction et le service du Conseil général concerné, - l objectif et le contenu de l action, - le montant de la subvention attribué par le Conseil général et les modalités de versement de la subvention. ARTICLE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES DE L ASSOCIATION 3-1 Obligations comptables Afin de justifier de l utilisation de la subvention reçue, et conformément à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, au décret n du 06 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, ainsi qu à l arrêté (NOR : PRMX A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, l association s engage à fournir chaque année au Département : - le compte rendu financier propre à l objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d action conforme(s), signé par le président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au titre duquel elle est attribuée, - son compte de résultat ainsi que son bilan certifié N-2. Enfin, l association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes (conformément au décret n du 30 avril 2011) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes, s engage à transmettre à l administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. 3-2 Obligations administratives L association s engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d Administration et du Bureau. L association devra justifier à tout moment sur demande du Département l utilisation de la subvention reçue. ARTICLE 4 COMMUNICATION L association s engage à faire apparaître visiblement le logotype du Conseil général du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tacts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelles etc. L association s engage à faire clairement mention du partenariat financier du Conseil général du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse, conférence de presse) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Elle s engage également à apposer les supports évènementiels mis à disposition par le Conseil général du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc.) Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

18 La charte graphique départementale doit être scrupuleusement respectée. Elle est disponible sur le site ou sur simple demande. L accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département. ARTICLE 5 ASSURANCES L association souscrit toutes les polices d assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil Général ne puisse être engagée. ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1 er janvier 2014 et prendra fin au 31 décembre Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. ARTICLE 7 BILAN CONTROLE EVALUATION L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d exécution de la présente convention. L association s engage à fournir dans l année qui suit son bilan d activité annuel faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d être apportés à la convention, y compris la conclusion d une nouvelle convention. L association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 8 SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l association et sans préjudice des dispositions prévues à l article 9, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. 514 Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

19 ARTICLE 9 RESILIATION - LITIGES En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d intérêt général. Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention, avant d'être porté devant les juridictions compétentes, fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires. ARTICLE 10 CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait : - en cas de dissolution de l association, - si l activité de l association s avérait inexistante du fait de la carence de ses membres. A le A Nîmes, le Pour l association Secours Populaire Français Pour le département du Gard Fédération du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

20 ANNEXE N 1A LA CONVENTION CADRE N DIS-ASPE ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FEDERATION DU GARD Subvention de fonctionnement à la structure la délibération n 28 du Conseil général en date du 11 février 2014 adoptant le Budget Primitif 2014 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction des Interventions Sociales, volet développement social, la délibération n 40 de la Commission permanente en date du 27 février 2014 individualisant la subvention et autorisant le Président du Conseil général à signer la convention n DIS-ASPE et toute annexe s y rapportant, PREAMBULE L association Secours Populaire Français Fédération du Gard et le Département du Gard ont signé une convention cadre suite à la Commission Permanente du 27 février La présente annexe a pour objet de définir l objet et le montant de la subvention accordée par le Conseil général, conformément aux dispositions de la convention cadre. ARTICLE 1 OBJET DE LA SUBVENTION ACCORDEE La subvention accordée a pour objet de financer le fonctionnement de l Association Secours Populaire Français Fédération du Gard ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT 2-1 Montant de l aide financière Le Département s engage à verser à l association une subvention d un montant de ,00, sur la base du budget prévisionnel établi par l association. 2-2 Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée sur présentation d une demande de versement, à transmettre avant le 1 er novembre de l année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l association, sous réserve du respect par l association des obligations énoncées dans la convention cadre. 516 Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars 2014.

21 Les demandes de versement sont à adresser au : Conseil général du Gard DGADS Direction des Interventions Sociales Service Action Sociale et Protection de l Enfance Hôtel du Département 3, rue Guillemette NIMES Cedex 9 A le A Nîmes, le Pour l association Secours Populaire Français Pour le département du Gard Fédération du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

22 ANNEXE N 02 A LA CONVENTION CADRE N DIS-ASPE ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS FEDERATION DU GARD] Journée des oubliés de vacances 2014 la délibération n 28 du Conseil général en date du 11 février 2014 adoptant le Budget Primitif 2014 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social concernant la Direction des Interventions Sociales, volet développement social, la délibération n 40 de la Commission permanente en date du 27 février 2014 individualisant la subvention et autorisant le Président du Conseil général à signer la convention n DIS-ASPE et toute annexe s y rapportant, PREAMBULE L association Secours Populaire Français Fédération du Gard et le Département du Gard ont signé une convention cadre suite à la Commission permanente du 27 février La présente annexe a pour objet de définir l objet et le montant de la subvention accordée par le Conseil général, conformément aux dispositions de la convention cadre. ARTICLE 1 OBJET DE LA SUBVENTION ACCORDEE La subvention accordée a pour objet de financer la journée des oubliés des vacances ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT 2-1 Montant de l aide financière Le Département s engage à verser à l association une subvention d un montant de 3 600,00, sur la base du budget prévisionnel établi par l association. 2-2 Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée sur présentation d une demande de versement, à transmettre avant le 1 er novembre de l année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l association, sous réserve du respect par l association des obligations énoncées dans la convention cadre. 518

23 Les demandes de versement sont à adresser au : Conseil général du Gard DGADS Direction des Interventions Sociales Service Action Sociale et Protection de l Enfance Hôtel du Département 3, rue Guillemette NIMES Cedex 9 A le A Nîmes, le Pour l association Secours Populaire Français Pour le département du Gard Fédération du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) Certifié transmis au représentant de l Etat le 13 Mars

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25 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 27 Février ===ooo===--- DELIBERATION N 41 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 27 Février 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mme NURY, MM. PARIS, PONS, PORTAL, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur SAUZET, Monsieur DELORD pour Monsieur PONS, Monsieur DUMAS pour Monsieur GAROSSINO, Madame JEHANNO pour Monsieur BURGOA, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur DENAT, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur GAILLARD, Madame MURRE pour Monsieur PORTAL, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PROCIDA pour Monsieur ROUX, Monsieur VERDIER pour Monsieur TOULOUSE. INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS ET SIGNATURE DES CONVENTIONS CADRE 2014 AVEC LES MISSIONS LOCALES DU GARD Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Mars

26 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL le rapport n 302 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d attributions à la Commission Permanente, les articles L121-2, L221-1, L du Code de l Action Sociale et des Familles, la délibération n 58 du Conseil général en date du 24 juin 2010, adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins en matière d insertion et d action sociale et planifie les actions correspondantes, la délibération n 01 du Conseil général en date du 17 novembre 2011, adoptant le nouveau «Schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes» pour la période , la délibération n 02 du Conseil général en date du 17 novembre 2011, adoptant le «Schéma de la Petite Enfance, de l'enfance et de la Famille» , la délibération n 03 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 décidant de de proroger la période couverte par le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) jusqu au 31 décembre 2014, la délibération n 02 du Conseil général en date du 14 novembre 2013, approuvant le nouveau règlement départemental des subventions ; ce règlement permettra d adapter le traitement des demandes par les services en instaurant notamment une pré-instruction centralisée des dossiers, la délibération n 28 du Conseil général en date du 11 février 2014, approuvant le Budget Primitif 2014 présenté par la Direction Générale Adjointe du Développement Social, concernant la Direction des Interventions Sociales, dans l objectif de «Veiller au bien-être et à l épanouissement des enfants, de leurs familles et des personnes fragilisées», et réservant notamment un crédit de ,00 au titre de la prestation «Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes», la réunion de la Commission développement social en date du 25 février 2014, les pièces du dossier, 522 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Mars 2014.

27 - 3 - Considérant que la volonté politique du Département est de renforcer son action de solidarité en faveur des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre de ses missions obligatoires en matière de prévention et de protection de l Enfance, Considérant qu il s agit de développer une politique globale d accueil et d accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, favorisant l égalité des jeunes dans l accès aux droits en matière d insertion sociale et professionnelle ; la spécificité des Missions Locales jeunes est d aborder l insertion et l autonomie des jeunes d une façon globale, qui prend en compte tous les domaines tels que la santé, la citoyenneté, le logement, la mobilité, Considérant que la volonté politique est aussi de renforcer le partenariat existant, en direction de la Jeunesse, sur chaque territoire gardois, entre les UTASI (Unités Territoriales d Action Sociale et d Insertion) et les Missions Locales Jeunes, conformément aux orientations thématiques du Schéma de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Famille , du Schéma de l Autonomie, et du Plan Départemental d Insertion et de Lutte contre les exclusions , Considérant les demandes de subvention présentées par les quatre Missions Locales Jeunes pour les postes de travailleurs sociaux (assistant social ou conseillère en économie sociale et familiale), ainsi que pour les postes de psychologues, au sein des Espaces Ecoute Jeunes cofinancés par le Conseil régional, Considérant qu il est par ailleurs opportun de signer des conventions cadre avec les Missions Locales Jeunes, afin de doter l action territoriale du Département d un cadre cohérent et transversal pour l année 2014, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Est individualisée une subvention globale de ,00 en faveur des quatre Missions Locales Jeunes du Gard, pour leurs postes de psychologues et d assistants sociaux ou conseillers en économie sociale et familiale ; cette somme est répartie comme suit : ,00 à la Mission Locale Jeunes d «Alès Pays Cévennes» ,00 à la Mission Locale Jeunes «Garrigues et Cévennes» ,00 à la Mission Locale Jeunes «Nîmes métropole» ,00 à la Mission Locale Jeunes «Gard Rhodanien». Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Mars

28 - 4 - ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 51, nature 6574 du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION Code Service IMPUTATIONS Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement N Dossier Progos CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE ,00 Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes S , , , ,00 TOTAL ,00 ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions-cadres et les annexes (ci-jointes) à conclure avec les Missions Locales Jeunes «d Alès Pays Cévennes», «Garrigues et Cévennes», «Nîmes Métropole», «Gard Rhodanien», «Petite Camargue» et «Rhône Argence». POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Avril L affichage le : 6 Mars La transmission au représentant de l Etat le : 5 Mars 2014 Certifié transmis au représentant de l Etat le 5 Mars

29 - 5 - CONVENTION CADRE N DIS ASPE ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES ALES PAYS CEVENNES ENTRE, Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien ALARY, dûment habilité par délibération n 41 de la Commission Permanente en date du 27 février 2014, ci après-dénommé «le Département», ET L association MISSION LOCALE JEUNES ALES PAYS CEVENNES dont le siège est situé 14 rue de la République, représenté(e) par Monsieur Jacques FOULQUIER son président, ci après-dénommée «l association», le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - l article L donnant compétence au Département pour participer avec l Etat et les autres collectivités territoriales au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l environnement et l amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre de la politique de la ville, - les articles L et L organisant le fonctionnement de l assemblée départementale, - l article L conférant une compétence spécifique au Département en matière d action sociale, le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment : - l article L relatif à l organisation de l action sociale et médico-sociale - les articles L à L relatifs à la mise en œuvre de la politique d action sociale, notamment dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale - l article L123-2 relatif à l aide sociale aux personnes en difficulté - les articles L à L relatifs à l accueil et à l hébergement des enfants confiés au service de l aide sociale à l enfance, - les articles L à L relatifs à l aide au logement, - les articles L à L relatifs au dispositif départemental d insertion, les articles L et L du Code de la Santé Publique relatifs à l organisation de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, l article L du Code du Sport relatif aux aides aux organismes sportifs pour des missions d intérêt général, 525

30 - 6 - la délibération n 58 du Conseil général en date du 24 juin 2010 adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE), qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondante et la délibération n 3 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 relative à la prorogation de la période couverte par le PDILE jusqu'au 31 décembre la délibération n 01 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le nouveau Schéma départemental en faveur de l autonomie des personnes pour la période , la délibération n 02 du Conseil général en date du 17 novembre 2011 adoptant le Schéma départemental de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Famille , la délibération n 02 du Conseil général en date du 14 novembre 2013 adoptant le nouveau règlement départemental des subventions, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE La volonté politique du Département est de renforcer son action de solidarité en faveur des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre de ses missions obligatoires en matière de prévention et de protection de l Enfance. Il s agit notamment de : - développer une politique globale d accueil et d accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, favorisant l égalité de jeunes dans l accès aux droits, notamment en matière d insertion sociale et professionnelle, au plus près des réalités des territoires, - renforcer la coordination territoriale avec les partenaires, mettant en place des actions spécifiques, en direction de la jeunesse, conformes aux orientations thématiques du Schéma de la Petite Enfance, de l Enfance et de la Famille, du Schéma de l Autonomie et du Plan Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions Conformément à ses statuts, la «Mission Locale Jeunes Alès Pays Cévennes» a pour objectif notamment de : - «promouvoir, soutenir, favoriser toute initiative visant à la prise en charge des problèmes des jeunes des communes de la Communauté du Grand Alès, de la Communauté de Communes du pays Grand Combien, des communes d Anduze, de Saint Julien les Rosiers, de Rousson, des Mages, de Saint-Ambroix, du SIVOM de Bessèges, ainsi que ceux des jeunes résidents dans l arrondissement et le bassin d emploi d Alès, - connaître et analyser les besoins et les demandes des jeunes en matière d insertion sociale et professionnelle (formation-emploi-logement-santé-loisirs) puis de conduire une action globale pour la remise en jeu sociale et économique des jeunes, - accueillir, informer, conseiller les jeunes, les aider à bâtir un itinéraire qualifiant, personnalisé, et de les suivre dans la mise en œuvre de leur projet.» La spécificité de l accompagnement proposé par les missions locales jeunes est d aborder l insertion et l autonomie des jeunes d une façon globale qui prend en compte tous les domaines : la santé, la citoyenneté, la mobilité, le logement, etc afin d apporter à chaque jeune une réponse adaptée aux besoins spécifiques de sa situation. 526

31 - 7 - En accord avec les orientations départementales, l association s engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil général s engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. Dans le respect des compétences des autres collectivités publiques, le Département est conduit à apporter son soutien matériel et financier aux structures contribuant à la réalisation de missions reconnues par lui comme relevant de l intérêt général. Il intervient par ailleurs dans différents domaines fixés par la loi, tels que l action sociale et la santé, l éducation, l environnement, l action culturelle et le sport. Il apparaît nécessaire de conférer un cadre cohérent et transversal aux actions du Département lorsque celles-ci ressortent de dispositifs législatifs divers, afin d améliorer leur lisibilité d ensemble et de favoriser les synergies locales. Tel est l objectif général de la présente convention-cadre. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et d'application de la convention. ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION Chacune des actions relevant de la présente convention ou des ses avenants fait l objet d une annexe jointe à la convention ou à ses avenants. Pour chaque action, l annexe précise : - la Direction et le service du Conseil général concerné, - l objectif et le contenu de l action, - le montant de la subvention attribué par le Conseil général et les modalités de versement de la subvention. ARTICLE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES DE L ASSOCIATION 3-1 Obligations comptables Afin de justifier de l utilisation de la subvention reçue, et conformément à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, au décret n du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, ainsi qu à l arrêté (NOR : PRMX A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, l association s engage à fournir chaque année au Département : - le compte rendu financier propre à l objectif projet(s), action(s) ou programme(s) d action conforme(s), signé par le président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au titre duquel elle est attribuée, - son compte de résultat ainsi que son bilan certifié N-2. Enfin, l association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes (conformément au décret n du 30 avril 2011) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un Commissaire aux comptes, s engage à transmettre à l administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles. 527

32 Obligations administratives L association s engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d Administration et du Bureau. L association devra justifier à tout moment sur demande du Département l utilisation de la subvention reçue. ARTICLE 4 COMMUNICATION L association s engage à faire apparaître visiblement le logotype du Conseil général du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tacts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelles etc. L association s engage à faire clairement mention du partenariat financier du Conseil général du Gard sur tous les supports destinés à la presse (communiqués, dossiers de presse, conférence de presse) et dans les annonces publicitaires radiodiffusées. Elle s engage également à apposer les supports évènementiels mis à disposition par le Conseil général du Gard lors de la manifestation subventionnée (banderoles, calicots, kakémonos, etc) La charte graphique départementale doit être scrupuleusement respectée. Elle est disponible sur le site ou sur simple demande. L accomplissement de ces formalités devra être justifié auprès du Département. ARTICLE 5 ASSURANCES L association souscrit toutes les polices d assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil Général ne puisse être engagée. ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1 er janvier 2014 et prendra fin au 31 décembre Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. ARTICLE 7 BILAN CONTROLE EVALUATION L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d exécution de la présente convention. L association s engage à fournir dans l année qui suit son bilan d activité annuel faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux. 528