Cahier des clauses administratives particulières

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1 Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) EPST 101 rue de Tolbiac PARIS CEDEX 13 Renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels Cahier des clauses administratives particulières MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 1 sur 6

2 SOMMAIRE ART. 1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ART. 2 OBJET DU MARCHE... 3 ART. 3 MONTANT DU MARCHE... 3 ART. 4 - DUREE DU MARCHE... 3 ART. 5 CONDITIONS GENERALES... 3 ART.6 PROCEDURE D ADMISSION... 4 ART.7 GARANTIE TECHNIQUE... 4 ART.8 DETERMINATION DES PRIX Contenu Prix de règlement Unité monétaire... 4 ART. 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE... 5 ART.10 RETENUE DE GARANTIE, CAUTIONNEMENT... 5 ART. 11 AVANCE FORFAITAIRE ET ACOMPTE... 5 ART. 12 MODALITES DE PAIEMENT... 5 ART.13 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER... 5 ART. 14 RESILIATIONS... 6 MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 2 sur 6

3 ART. 1 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est passé en application des articles 28 et 71.1 du code des marchés publics. Les documents contractuels qui le régissent sont : - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) y compris le chapitre VII dans son ensemble. ART. 2 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet le renouvellement du support existant de licences RedHat, support incluant les mises à jour, et la possibilité d acheter du support supplémentaire et complémentaire dans la limite du montant et de la durée du marché. ART. 3 MONTANT DU MARCHE Le présent marché est passé avec un montant minimum annuel correspondant au renouvellement du support existant. Le montant maximum total (trois années) ne pourra pas excéder euros HT. ART. 4 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de 3 ans ferme à compter de sa date de notification. Cette durée comprend à la fois le renouvellement du support existant ainsi que la possibilité d acheter du support supplémentaire dans la limite du maximum total du marché. ART. 5 CONDITIONS GENERALES Le délai d enregistrement du support devra être effectué conformément à la proposition du fournisseur sélectionné. En cas de retard dans les livraisons, l Inserm applique des pénalités de retard selon la formule suivante : P = V x R 200 P = montant de la pénalité, V = valeur de la prestation sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur s applique au montant des prestations exécutées tardivement, R = le nombre de jours de retard. Le montant de ces pénalités sera notifié au titulaire du marché par lettre recommandée avec avis de réception, et retenu sur les sommes dues au titre des factures présentées. En cas de retards répétés dans les livraisons portant préjudice au bon fonctionnement de l Etablissement, de même qu en cas de livraisons répétées non conformes à la qualité exigée, il pourra être fait l application de l article 28 du CCAG qui prévoit la résiliation du marché aux torts du titulaire et de l article 32 relatif à l exécution aux frais et risques du titulaire. MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 3 sur 6

4 ART.6 PROCEDURE D ADMISSION L admission sera prononcée par un agent habilité de la Direction du Système d Information, dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG/FCS. Elle est matérialisée par le bulletin de livraison et son duplicata qui, visé par signature du représentant de la personne responsable du marché, vaut procès verbal d admission sous réserve des vices cachés. La signature du bon de livraison est impérative, à défaut la marchandise sera considérée comme non réceptionnée. ART.7 GARANTIE TECHNIQUE Néant ART.8 DETERMINATION DES PRIX 8-1 Contenu Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les matériels ou les prestations, ainsi que tous les frais afférents au déplacement du personnel, au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. Les prix seront majorés du montant de la TVA en vigueur au moment du fait générateur. 8-2 Prix de règlement Le prix unitaire (support pour une licence) est ferme la première année ; A partir de la 2ème année, le prix est ajustable sur la base du prix tel que défini ci-dessus déduction faite des rabais consentis ou des majorations. Pour qu un nouveau tarif puisse s appliquer, le titulaire doit, un mois avant la date de son entrée en vigueur, l adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer contre récépissé à l Administration, à l adresse suivante : Inserm, Service de gestion du siège, 101 rue de Tolbiac PARIS Cedex 13 L Administration dispose d un délai de 30 jours à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations sur ceux-ci. Passé ce délai, les nouveaux prix deviennent applicables aux bons de commande passés ultérieurement et en tout état de cause, au plus tôt à leur date d entrée en vigueur. Dans l hypothèse où l Administration n accepterait pas les nouveaux prix, elle se réserve le droit, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le marché. Les commandes passées avant la date d entrée en vigueur du nouveau tarif (un mois après réception du nouveau tarif), sont réglées aux prix antérieurs. 8-3 Unité monétaire Le marché sera libellé en euros. MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 4 sur 6

5 ART. 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE La personne publique se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif, lorsque ce changement ne correspond pas au tarif usuel pratiqué sur le marché français. Il est précisé que cette augmentation ne tient pas compte de l augmentation du taux de change (si fournisseur hors zone euro) qui peut entraîner une augmentation supérieure. ART.10 RETENUE DE GARANTIE, CAUTIONNEMENT Néant ART. 11 AVANCE FORFAITAIRE ET ACOMPTE Néant ART. 12 MODALITES DE PAIEMENT Les modalités de financement et de paiement sont les suivantes. La rémunération du support se fait conformément à l article 55 du CCAG FCS. Les factures du titulaire doivent être adressées, après réception des prestations correspondantes par l Inserm, à l Inserm, Service de gestion du siège, 101 rue de Tolbiac PARIS Cedex 13. La facture doit être accompagnée de deux copies revêtues de la mention "DUPLICATA" et comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - la référence du présent marché, - la désignation de la prestation, - le montant H.T. à payer, - le taux ou le montant de la TVA applicable au jour de la facturation. - le montant T.T.C., - le numéro de compte bancaire ou postal. Les sommes dues sont payées dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception de la facture par l Inserm. En cas de versement d intérêts moratoires, leur taux est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ces intérêts ont commencé à courir, taux augmenté de deux points. L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Directeur Général de l Inserm ou son représentant. Le comptable assignataire de la dépense chargé du règlement est l Agent Comptable Principal de l Inserm ou son représentant. Le titulaire est réglé directement par l Inserm, en euros, par virement au compte dont le relevé d identité est joint à l'acte d'engagement. ART.13 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Tous les documents, factures, modes d emplois, documentation, correspondances, doivent être rédigés en langue française. MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 5 sur 6

6 Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne, sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA, conformément à la règlementation en vigueur concernant la TVA intracommunautaire. ART. 14 RESILIATIONS Le présent marché pourra être résilié conformément aux dispositions du chapitre V du CCAG/FCS. MAPA renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels CCAP Page 6 sur 6