COMPTE-RENDU. Séance ordinaire du 27 avril 2015 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication

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1 COMPTE-RENDU Séance ordinaire du 27 avril 2015 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication L an deux mille quinze, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. DECHELETTE, Maire MM. Les Conseillers municipaux et Mmes Les Conseillères Municipales en exercice : MM. BEDNAREK et GARCIA Mmes ZELY-TORDJMANN et COUSOT MM. LE BARON et CLOUET Mmes HERBIN et CORBET F. M. NORMAND DE LA TRANCHADE Mme MARTIN M. FRADET MM. LAGARDE et JAFFARD. Absents - Pouvoirs : M. DE LA CROUÉE (Proc. à Mme HERBIN) ; Mme DEVAUX-RIBOT (Proc. à M. LE BARON) ; Mme CORBET K. (Proc. à M. DECHELETTE) ; Mme CÉLÉRIER (Proc. à M. JAFFARD). Absente : Mme BOUTHILLIER-SALKIN. Secrétaire de Séance : Mme CORBET F. Date de la convocation : 17 avril 2015 Membres en exercice : 19 Membres présents : 14 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 18 Monsieur DECHELETTE demande l inscription à l ordre du jour du présent conseil municipal de deux points supplémentaires : 5b : Fiscalité, fixation taux d imposition : Désignation avocat dans contentieux Héraudeau & Godefroy c/ Commune (LIDL) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars A/ URBANISME 1-DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER DIA n Type Adresse Superficie Terrain Prix de vente en Frais/Mobilier en Frais/Agence en 18/15 Appartement + stationnement 18 rue du Vieux Puits /15 Appartement 19,9 m² 14 rue Carnot /15 Habitation 18 rue des Charitains /15 Habitation 44 Rue de l Hôpital /15 Terrain à bâtir Le Bourg Vote à l unanimité

2 B/ FINANCES 2- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015 : BUDGET COMMUNE Monsieur BEDNAREK, Adjoint, présente les demandes de subventions formulées par les associations et mentionne que les dossiers ont été examinés préalablement en commission le 22 avril dernier. Messieurs DECHELETTE (Maire), LAGARDE (conseiller municipal) et LE BARON (adjoint), quittent la salle et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ATTRIBUE pour l année 2015 les subventions aux associations sur le budget de la commune comme suit : NOM DES ASSOCIATIONS DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL I - CULTURE Amis des Fortifications Amis du Musée Bibliobus 250 Amicale Laïque Bibliothèque Jazz en Ré Chorale des Hautes Raizes 450 Rock and Blues Opérette en Ré 450 Musique en Ré Sous-total II - ECOLES Association Parents d Elèves Coopérative scolaire maternelle Coopérative scolaire élémentaire Chambre de métiers et de l'artisanat 333 Sous-total III - SPORT Archers de Ré Amicale Laïque Basket Club subaquatique Ré Tennis Club ASR Football Joyeuse Boule Martinaise 950 Club des petits dragons 850 Re Badminton club Sporting Club Réthais Rugby 500 UFOLEP Défi Vauban Sport Event km de St Martin Sous-Total IV - DIVERS Anciens combattants UNC-AFN 800 FNACCA 450 L île aux chats La Prévention Routière 100 Comité des Œuvres sociales Festival du film de La Rochelle 700 Saint-Martin-Espérance Sous-total TOTAL

3 DECIDE de verser les subventions selon les modalités suivantes : 1) Subventions supérieures ou égales à % payés en juin, le solde dès réception du compte-rendu financier de l action subventionnée 2) Subventions inférieures à 500 paiement en un seul versement. Votants : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015 : BUDGET ANNEXE PORT Monsieur GARCIA, Adjoint, présente les demandes de subvention formulées par les associations du port et mentionne que les dossiers ont été examinés préalablement en commission le 22 avril dernier. Le conseil municipal après en avoir délibéré : ATTRIBUE pour l année 2015 les subventions aux associations sur le budget annexe du port comme suit : NOM DES ASSOCIATIONS DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL PORT Société Nationale de Sauvegarde en Mer Usagers du Port de Saint Martin de Ré Ports Ile de Ré 960 TOTAL DECIDE de verser les subventions selon les modalités suivantes : 1) Subventions supérieures ou égales à % payés en juin, le solde dès réception du compte-rendu financier de l action subventionnée. 2) Subventions inférieures à 500 paiement en un seul versement. 4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2015 : BUDGET ECOTAXE Monsieur DECHELETTE, Maire, présente la demande de subvention formulée par l association ACCA Chasse, et mentionne que le dossier a été examiné préalablement en commission le 22 avril dernier. Monsieur JAFFARD (conseiller municipal) quitte la salle, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : ATTRIBUE pour l année 2015 une subvention à l association ACCA Chasse de 450 sur le budget annexe de l écotaxe ; DECIDE de verser les subventions selon les modalités suivantes : 1) Subventions supérieures ou égales à % payés en juin, le solde dès réception du compte-rendu financier de l action subventionnée 2) Subventions inférieures à 500 paiement en un seul versement Votants : 17

4 5- MUSEE ERNEST COGNACQ MODIFICATION DES TARIFS DE VENTE DES CATALOGUES Monsieur DECHELETTE, Maire, propose que, pour faciliter la vente de catalogues dont nous n avons plus forcément les expositions en présentation, les prix de vente soit modifiés. Ci-dessous la liste des ouvrages concernés : - Raphaël DROUART - Graveur de couleurs Ancien tarif : 5 euros / nouveau tarif proposé : 2,50 euros - Le goût des Autres Regard occidental sur les sociétés extra-européennes Ancien tarif : 5 euros / nouveau tarif proposé : 2,50 euros - Terres en vue Extraits de collection Ancien tarif : 5 euros / nouveau tarif proposé : 2,50 euros - Itinéraire d une utopie Ancien tarif : 20 euros / nouveau tarif proposé: 10 euros - Vauban Ancien tarif : 17 euros / nouveau tarif proposé : 10 euros Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE les modifications de prix tels que décrits ci-dessus 5b- FISCALITÉ : FIXATION TAUX D IMPOSITION 2015 Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose au Conseil Municipal de voter pour l année 2015 les taux d imposition des trois taxes directes locales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de fixer pour 2015 les taux d imposition comme suit : - Taxe d habitation... 10,07 % - Taxe Foncière (Bâti)... 13,82 % - Taxe Foncière (Non Bâti)... 43,71 % Bien que cette délibération ait été votée lors du dernier conseil municipal, Monsieur DECHELETTE explique qu'il convient de rectifier le tes taux car il existe une règle de lien entre la taxe d habitation et la taxe foncière non bâti. Il s'agit donc de modifier d'un seul dixième la taxe foncière bâti, soit de 43,72 % sur la précédente délibération à 43,71% ce jour. Les élus de l'opposition motivent leur refus par le vote identique appliqué à cette décision lors du conseil municipal du 30 mars dernier. Vote Pour : 15 Vote Contre : 3 (M. LAGARDE, Mme CÉLÉRIER et M. JAFFARD) C ADMINISTRATION GENERALE 6- GESTION ACTIVE DES EAUX DE BAIGNADE : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE Monsieur DECHELETTE, Maire, explique au conseil municipal que la Commune est compétente sur son territoire où se situent des zones de baignade, au sens de l article L du Code de la Santé Publique.

5 A ce titre elle entend confier à un prestataire la mise en place d une surveillance accrue de la qualité des eaux de baignade qui sont définies comme toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s attend à ce qu un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Cette surveillance vient en complément des analyses officielles faites par l Agence Régionale de Santé de la Charente- Maritime. La commune a obtenu la certification «Démarché Qualité Eaux de Baignade», unique référentiel validé par le Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer, l Association Nationale des élus du Littoral et l Association nationale des Maires des stations classées et communes touristiques. La SAUR propose une convention valable 3 ans, pour un montant de 7 831,95 HT par an comprenant : - La réalisation d une surveillance de la qualité bactériologique des eaux de baignade - La mise en place d une astreinte week-end et jours fériés du 1 er juin au 30 septembre - L information du public des actions mises en place pour la protection des eaux de baignade - L accompagnement et le conseil de la commune dans la mise en place du système d anticipation en vue de la certification «démarche qualité eaux de baignade Les secteurs déterminés pour cette surveillance sont : Plage de la Cible : 26 prélèvements à raison de 2 par semaine Plage de la Cible, sortie exutoire pluvial : 26 prélèvements à raison de 2 par semaine Port bassin à flot : 4 prélèvements à raison de 4 par saison Port bassin à marée : 13 prélèvements à raison de 1 par semaine Lagune des remparts : 7 prélèvements à raison de 1 par quinzaine Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE le contrat de prestation de service pour la gestion active des eaux de baignade de la SAUR pour un montant de 7 831,95 HT par an DONNE POUVOIR au Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Monsieur DECHELETTE rappelle que les exigences de l'application de cette convention sont nettement supérieures à celles que l'on peut attendre du «Pavillon Bleu». Monsieur JAFFARD ne comprend pas que le bassin à flot n'ait que 4 prélèvements contre 13 prélèvements pour le bassin à marée. Il juge cette répartition incohérente. Monsieur DECHELETTE répond que les résultats d'analyses sont justement moins bons sur le bassin à marée que sur le bassin à flot ; ce qui explique la nécessité d'ajouter davantage de contrôles. 7- LOCAL COMMERCIAL DE LA CIBLE : AVENANT AU BAIL COMMERCIAL Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle que par acte sous-seing privé du 9 décembre 2014, la Commune de Saint-Martin de Ré a consenti un bail commercial à Monsieur Denis CHATIN, portant sur un local commercial situé Plage de la Cible à Saint-Martin de Ré (17410) pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 10 décembre Depuis lors, Monsieur Denis CHATIN a constitué une société dénommée "La Cible" destinée à exploiter le local commercial objet du bail commercial. Cette société a été immatriculée le 4 mars Il convient de modifier le bail initial par un avenant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ACCEPTE les termes de l avenant au bail commercial pour le local commercial de la Cible DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cet avenant

6 8- RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DE L ANNEE SCOLAIRE Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle aux conseillers municipaux le décret n du 24 janvier 2013 qui a défini les nouveaux rythmes scolaires des écoles élémentaire et maternelle, organisés sur 9 demi-journées, et qui concerne nos deux écoles depuis la rentrée de septembre Monsieur DECHELETTE rappelle que les rythmes scolaires sont fixés par le directeur académique des services de l éducation nationale (DASEN) après examen du projet d organisation élaboré en collaboration avec les parents d élèves, les conseils d école et les élus municipaux. Dans ce cadre, Monsieur DECHELETTE propose pour la rentrée 2015 de modifier les Temps d Activités Périscolaires comme suit : les lundis et jeudis de 15h à 16h30. Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide : APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire à soumettre à la DASEN 9- LOCATION D UN LOCAL SITUE DANS L AILE SAINT LOUIS Monsieur DECHELETTE, Maire, présente aux conseillers municipaux la demande faite par Monsieur Stéphane JOANNES pour un local lui permettant d exercer son activité d artiste peintre. Monsieur DECHELETTE propose de lui louer le local situé au premier étage de l Aile Saint-Louis sous forme de contrat de location précaire et révocable d une année à compter du 1 er mai 2015 pour un loyer de 200 par mois, électricité en supplément. Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide : DE LOUER le local situé au 1 er étage de l Aile Saint-Louis à Monsieur Stéphane JOANNES ; DE FIXER le montant du loyer à 150 par mois sans les charges ; D AUTORISER le Maire à signer le contrat de location précaire et révocable. Monsieur DECHELETTE explique que M. JOANNES continue de développer son activité et obtient beaucoup de commandes ; son ancien local à l'hôpital devient trop petit. Monsieur NORMAND DE LA TRANCHADE s'étonne tout de même du si faible montant de loyer appliqué à ce bail. 10- CONTENTIEUX Mmes HERAUDEAU & GODEFROY CONTRE LA COMMUNE : DESIGNATION AVOCAT Monsieur DECHELETTE, Maire, informe le Conseil Municipal du contentieux qui oppose Mesdames HERAUDEAU & GODEFROY à la commune. Mesdames HERAUDEAU & GODEFROY ont déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers un recours en annulation contre le permis de construire et le modificatif n E0025 délivrés à la société LIDL pour des travaux de construction d un magasin de commerce LIDL. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de : DÉSIGNER Maître LEVY pour défendre les intérêts de la Commune ; DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour mener les démarches nécessaires dans cette affaire.

7 Monsieur DECHELETTE rappelle que la nature du contentieux entre la commune et Mmes HÉRAUDEAU et GODEFROY est liée à la déclaration de surface commerciale du magasin LIDL. D/ EXERCICE DE LA DELEGATION DU MAIRE Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle la délibération n 127/14 en date du 28 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal lui a donné certaines délégations prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur DECHELETTE rend compte de l exercice de ces délégations comme suit : Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières : Acte n 04/15 THIBAUT Yves Concession achetée le 16/03/2015 pour 15 ans (colombarium). Acte n 05/15 PARRAS Térésa Concession achetée le 25/03/2015 pour 15 ans (colombarium). Acte n 06/15 HESBERT Christine Concession achetée le 30/03/2015 pour 30 ans. E/ QUESTIONS DIVERSES 1) Monsieur NORMAND DE LA TRANCHADE interroge Monsieur Le Maire au sujet de la fin du bail d'occupation des infirmières intra-muros à l'automne prochain. Monsieur DECHELETTE répond qu'il est prévu de les reloger vers la halle sportive avenue de Philippsburg. L'autre solution du logement à côté du marché couvert est pour l'instant repoussée faute de temps. 2) Monsieur DECHELETTE rappelle enfin le travail initié par la Communauté de Communes de l Île de Ré sur le mois de l'environnement. Il évoque les différents lieux d exposition des artistes, et notamment les insectes «gendarmes» installés sur la commune. Victimes de leur succès, il informe les élus que sur 11 insectes, 3 ont été malheureusement volés ces derniers jours. Séance levée à 19h55.

8 Monsieur Patrice DECHELETTE Monsieur Alain BEDNAREK Monsieur Bernard GARCIA Madame Chantal ZELY-TORDJMANN Madame Francine COUSOT Monsieur Vincent LE BARON Monsieur Michel CLOUET Madame Mireille HERBIN Madame Françoise CORBET Monsieur Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Madame Belinda MARTIN Monsieur Thierry FRADET Monsieur Daniel LAGARDE Monsieur Henry-Paul JAFFARD