DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE"

Transcription

1 DOCUMENTATION / CONSEIL 04/03/2013 Foire aux questions DISPOSITIF ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE Attention : Certaines des réponses qui suivent ne trouvent pas leur fondement dans un texte législatif ou règlementaire. 1. CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR UN AGENT POUR ÊTRE ÉLIGIBLE? Références : articles 14 et 15 de la loi n du 12 mars Les conditions dépendent du type de contrat détenu par l agent. Un agent en CDI doit remplir des conditions de date et d'emploi, il doit se trouver en CDI à la date du 31 mars 2011 ou avoir bénéficié de la transformation de son CDD en CDI au 13 mars 2012 conformément à l article 21 de la loi susvisée. Quel que soit le type de CDI, l agent doit se trouver sur une quotité de travail au moins égale à 50% d'un temps complet. Un agent en CDD, doit également remplir les conditions de date et d'emploi, c est à dire se trouver au 31 mars 2011 sur un emploi permanent dont la quotité de travail doit être au moins égale à 50% d'un temps complet. Il doit également remplir une condition d ancienneté de service de 4 ans en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 30 mars Les agents qui ne rempliraient pas encore la condition des 4 ans avant le 31 mars 2011 peuvent la remplir d'ici la fin du dispositif (le 12 mars 2016) à condition toutefois de détenir au moins 2 ans d'ancienneté entre le 31 mars 2007 et le 30 mars AUPRÈS DE QUEL EMPLOYEUR UN AGENT EST-IL ÉLIGIBLE? Références : articles 3 et 4 du décret n du 22 novembre 2012 et circulaire DGCL du 12 décembre Situation de l agent Agent en CDI au 31 mars 2011 Agent en CDI au 31 mars 2011 mais qui n est plus lié contractuellement à une collectivité à la date de clôture des inscriptions (*) Agent en CDI au 31 mars 2011 qui a été recruté par une autre collectivité après cette date Agent dont le contrat est transformé en CDI (application de l article 31 de la loi du 12 mars 2012) Employeur auprès duquel l agent est éligible Collectivité dont il relève à la date de clôture des inscriptions Collectivité dont il relevait au 31 mars 2011 Collectivité qui l a recruté Collectivité qui a procédé à la transformation du CDD en CDI Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : /10

2 Agent en CDD au 31 mars 2011 Collectivité dont il relevait au 31 mars 2011 Agent dont le CDD a cessé entre le 31 janvier et le 31 mars 2011 (*) Agent en CDD au 31 mars 2011 qui n est plus lié contractuellement à la date de clôture des inscriptions (*) Agent dont le contrat a été transféré après le 31 mars 2011 du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivité territoriale Agent en congé de mobilité au 31 mars 2011 (application de l article 35-2 du décret n du 15 février 1988) Collectivité dont il relevait à la date de son dernier contrat ayant cessé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 Collectivité dont il relevait au 31 mars 2011 Collectivité ou établissement dont il relève après ce transfert Collectivité d origine ou Personne morale de droit public auprès de laquelle il exerce effectivement ses fonctions au 31 mars 2011 (*) Pour toute autre cause (y compris la démission) que le licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S SONT-ELLES CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF? Références : article 3 de loi n du 26 janvier 1984 et Code de l action sociale et des familles. Seuls les agents recrutés sur le fondement de l article 3 de loi n du 26 janvier 1984 sont concernés. Les assistantes maternelles et les assistants familiaux sont recrutés sur le fondement de l article L , R et R du Code de l action sociale et des familles. L ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DISPENSE T-ELLE DES CONDITIONS DE NATIONALITÉ? Références : articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet L éligibilité au dispositif d accès à l emploi titulaire ne dispense pas de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 : Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques. Être en position régulière au regard de la règlementation sur le service national. Être apte physiquement (compte tenu des possibilités de compensation du handicap). UN AGENT QUI CUMULE PLUSIEURS EMPLOIS DE TITULAIRE DANS DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS EST-IL ÉLIGIBLE AU DISPOSITIF? Référence : article 14 de la loi n du 12 mars OUI et Un agent qui cumule plusieurs emplois de non titulaire dans différentes collectivités pour un temps de travail total supérieur à 50% d un temps complet mais dont la quotité hebdomadaire dans chacune d entre elles n excède pas 50% d un temps complet n est pas éligible au dispositif. En effet, l appréciation de la condition de durée hebdomadaire fixée par l article 14 de la loi s apprécie par collectivité. A contrario, si l agent effectue un temps de travail supérieur à 50% d un temps complet dans une collectivité, il peut être éligible dans cette dernière. 2/10

3 UN AGENT QUI BÉNÉFICIE D UN CDI APRÈS LE 31 MARS 2011 EST IL ÉLIGIBLE AU DISPOSITIF? Référence : circulaire DGCL du 12 décembre OUI Un agent qui bénéficie d un CDI postérieurement au 31 mars 2011 est potentiellement éligible au dispositif. Il l est au titre, non pas de son CDI, mais du CDD dans lequel il était engagé au 31 mars En effet, un agent bénéficiant d un CDI après le 31 mars 2011 était certainement engagé dans un CDD à la date du 31 mars La collectivité devra donc vérifier si l agent remplit les conditions fixées par les articles 14 et 15 de la loi du 12 mars TOUS LES GRADES SONT ILS ACCESSIBLES? Références : Annexes 1 et 2 du décret n du 22 novembre Une liste des grades a été établie pour chacune des deux voix (sélection professionnelle et recrutement direct) Les grades concernés sont uniquement les grades accessibles par concours, les grades d avancement sont exclus du dispositif. Exemple : un agent contractuel recruté sur le grade d'attaché principal ne pourra accéder qu'au grade d'attaché. DANS QUEL CADRE D EMPLOIS UN AGENT EST IL ELIGIBLE? Références : article 18-II de la loi n du 12 mars 2012 et article 7 du décret n du 22 novembre L agent ne peut accéder qu'au cadre d'emplois dont les missions relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées. Pour l agent en CDD au 31 mars 2011 : Il s agit de la catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercée pendant 4 ans. Si ancienneté acquise est supérieure à 4 ans, l'ancienneté s'apprécie par rapport aux 4 années pendant lesquelles l'agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou les catégories les plus élevées. Si l ancienneté a été acquise dans des catégories hiérarchiques différentes, l agent peut accéder au cadre d'emplois relevant de la catégorie hiérarchique dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps pendant la période de référence de 4 ans. Pour l agent en CDI au 31 mars 2011 : Il s agit du cadre d emplois dont les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique que celles occupées au 31 mars Pour l agent CDIsé au 13 mars 2012 : Il s agit de la catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercée pendant 4 ans. On apprécie dans ce cas l'ancienneté acquise dans les 4 ans qui précèdent le 13 mars QUI VÉRIFIE QUE L AGENT CANDIDATE DANS LE BON CADRE D EMPLOIS? Référence : article 10 dernier alinéa du décret n du 22 novembre Il appartient à la collectivité territoriale de vérifier la recevabilité des dossiers des candidats et notamment la correspondance entre la nature des fonctions et le cadre d'emplois auquel il se présente. 3/10

4 UN AGENT ÉLIGIBLE DOIT-IL OBLIGATOIREMENT ÊTRE NOMMÉ? Références : article 17 de la loi n du 12 mars 2012 et articles 7 du décret n du 22 novembre La collectivité en fonction de ses besoins et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) peut n'ouvrir qu'un nombre limité d'emplois, et ne nommer que certains agents. COMMENT SE FAIT L INFORMATION AUPRES DES AGENTS ELIGIBLES? Référence : article 9 du décret n du 22 novembre Après l approbation du programme pluriannuel par l organe délibérant, l autorité territoriale informe individuellement les agents contractuels sur le contenu du programme et sur les conditions générales de leur nomination. Il peut cependant être conseillé d informer les agents en amont, en leur précisant notamment, le grade auquel ils peuvent accéder, leur classement et leur rémunération. 2. RAPPORT ET PROGRAMME PLURIANNUEL QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE RAPPORT ET LE PROGRAMME PLURIANNUEL? Références : article 17 de la loi n du 12 mars 2012 et articles 7 et 8 du décret n du 22 novembre Le rapport est le recensement chiffré des agents éligibles au dispositif. Il est unique, non révisable et obligatoire. Le programme pluriannuel est le recensement des emplois ouverts par la collectivité en fonction de ses besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). Il est révisable. Il se peut, par conséquent, qu il y ait dans une collectivité plus d agents éligibles que d emplois ouverts. QUELS ÉLEMENTS DOIVENT CONTENIR LE RAPPORT ET LE PROGRAMME PLURIANNUEL? Références : article 17 de la loi du 12 mars 2012 et article 7 et 8 du décret n du 22 novembre Le rapport doit préciser : Le nombre d agents éligibles au dispositif d accès à l emploi titulaire. La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées. L ancienneté acquise en tant qu agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l établissement au 31 mars 2011 et à la date d établissement du rapport. Le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire détermine, en fonction des besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) de la collectivité territoriale ou de l établissement public : Les grades des cadres d emplois et corps ouverts aux recrutements réservés (cf. annexes 1 et 2 du décret n du 22 novembre 2012). Le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements. La répartition de ces emplois entre les sessions successives de recrutement. 4/10

5 En outre, lorsque la collectivité prévoit l organisation d un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel doit définir les conditions dans lesquelles ces recrutements sont opérés (notamment les acquis de l expérience professionnelle). À QUELLE DATE LE RAPPORT ET LE PROGRAMME PLURIANNUEL DOIVENT ILS ÊTRE PRESENTÉS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE? Référence : article 17 de la loi du 12 mars 2012 L autorité territoriale doit présenter le rapport et le programme pluriannuel pour avis au Comité Technique Paritaire dans un délai de trois mois à compter du 24 novembre 2012 (date de publication du décret) soit au plus tard le 24 février Il convient de rappeler que le Comité Technique Paritaire ne doit pas connaître de situation individuelle. Aucune information nominative ne doit donc lui être communiquée. LE RAPPORT EST-IL OBLIGATOIRE ALORS MÊME QUE LA COLLECTIVITÉ N A AUCUN AGENT ÉLIGIBLE AU DISPOSITIF? OUI Le rapport est obligatoire même en l'absence d'agent éligible. Il convient dans ce cas d'indiquer au Comité Technique Paritaire qu'aucun agent non titulaire de la collectivité ne remplit les conditions d'emplois et d'ancienneté requises. Si la collectivité ne dispose d'aucun agent non titulaire en situation d'emploi, elle doit le signaler au Comité Technique Paritaire. LE RAPPORT DOIT-IL CONTENIR TOUS LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA COLLECTIVITÉ? Référence : article 7 du décret n du 22 novembre Le rapport peut recenser l intégralité des agents contractuels mais ce n est pas une obligation. Il doit en revanche mentionner tous les agents éligibles au dispositif. L ÉLABORATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL EST-ELLE OBLIGATOIRE? OUI et Si la collectivité décide de mettre en œuvre le dispositif d accès à l emploi titulaire, elle a l obligation d élaborer son programme pluriannuel en fonction de ses besoins et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC). En revanche, si l analyse des besoins et de la GPEEC n est pas compatible avec la création d emplois, la mise en œuvre du programme pluriannuel ne s impose pas à la collectivité. Elle devra cependant informer le Comité Technique Paritaire de sa décision de ne pas mettre en œuvre le dispositif. LES AGENTS TITULAIRES RECRUTÉS SUR L ÉCHELLE 3 DOIVENT-ILS ÊTRE RECENSÉS DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL? Référence : article 8 du décret n du 22 novembre OUI et Si la collectivité prévoit d ouvrir des postes sur ces emplois, elle doit les recenser dans le programme pluriannuel et prévoir le nombre d emplois et les conditions dans lesquelles les recrutements seront opérés (notamment la validation des acquis de l expérience professionnelle). 5/10

6 EST-IL POSSIBLE DE NOMMER STAGIAIRES LES AGENTS ÉLIGIBLES SUR L ÉCHELLE 3 SANS LES FAIRE ENTRER DANS LE DISPOSITIF? OUI Dans cette hypothèse, il ne faudra pas faire apparaître ces agents dans le rapport. Les agents ainsi nommés effectueront un an de stage, une formation d intégration de 5 jours et leurs services antérieurs effectués dans le privé seront le cas échéant repris. En revanche, leurs services de droit public repris ne seront pas comptabilisés comme services effectifs pour l avancement de grade. Les agents nommés dans le cadre du dispositif effectue un stage de 6 mois, n effectue pas de formation d intégration. Seuls leurs services publics sont repris. Ces services seront en revanche comptabilisés pour l avancement de grade. LE PROGRAMME PLURIANNUEL EST-IL RÉVISABLE? OUI Une fois révisé, il devra à nouveau être soumis pour avis au Comité Technique Paritaire et être ensuite approuvé par l organe délibérant. 3. LES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES QELLES SONT LES GRADES CONCERNÉS PAR LES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES? Références : Annexes 1 du décret n du 22 novembre Les grades concernés sont tous ceux accessibles par concours à l exception des grades d administrateur, d ingénieur en chef, de conservateur du patrimoine, de conservateur des bibliothèques, de médecin de 2 ème classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2 ème classe et de directeur d établissement d enseignement artistique de 2 ème catégorie. Sont exclus tous les grades se trouvant sur l échelle 3, puisqu ils sont accessibles sans concours. QUI ORGANISE LES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES? Références : article 10 et 12 du décret n du 22 novembre La collectivité peut organiser elle-même les sélections professionnelles pour ses propres agents ou bien confier l'organisation par convention au Centre de Gestion La sélection professionnelle nécessite la mise en place d'une commission d'évaluation professionnelle. QUELLE EST LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D ÉVALUATION? Référence : article 19 de la loi du 12 mars 2012 Si la collectivité organise sa sélection professionnelle, la commission est composée : De l'autorité territoriale ou d une personne désignée par elle ; D une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre de Gestion. Cette personnalité préside la commission ; D un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d'emplois visé par le recrutement. Si la collectivité confie par convention au Centre de Gestion l organisation de la sélection professionnelle, la commission est composée : 6/10

7 Du président du Centre de Gestion ou d une personne qu'il désigne (sauf autorité territoriale de la collectivité) qui préside la commission ; D une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre de Gestion ; D un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d'emplois visé par le recrutement. EN QUOI CONSISTE L AUDITION ET QUELLE EST SA DURÉE? Référence : article 13 du décret n du 22 novembre La mission de la commission est d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les missions du cadre d'emplois visé. Elle va apprécier cette aptitude en auditionnant les candidats. L audition est un entretien à partir d'un dossier remis par l'agent au moment de son inscription. Ce dossier est composé d'une lettre de candidature, d'un CV et de tout autre élément permettant à la commission d'apprécier l'aptitude de l'agent. L'entretien débute par un exposé (sur les acquis de son expérience professionnelle). La durée de l entretien est de 20 minutes dont 5 pour l exposé pour les agents éligibles en catégorie C et B. Pour les agents éligibles en A cette durée est de 30 minutes dont 10 pour l exposé. COMMENT EST DRESSÉE LA LISTE DES CANDIDATS RECONNUS APTES? Référence : article 14 du décret n du 22 novembre La liste des candidats reconnus aptes à être nommés stagiaire est dressée par la commission, par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d accès à l'emploi titulaire de la collectivité. Cette liste est valable une année. QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR LES RECUTEMENTS DIRECTS SANS CONCOURS? Référence : article 8 du décret n du 22 novembre Aucune sélection professionnelle n est prévue pour l accès à ces grades. Après avoir déterminé les cadres d emplois concernés et leur nombre dans le programme pluriannuel, l autorité territoriale, en se fondant notamment sur les acquis de l expérience professionnelle, nomme stagiaires les agents retenus. Aucune procédure de sélection n est prévue par le dispositif. La collectivité met en œuvre la procédure de recrutement qu elle souhaite en veillant toutefois à respecter les conditions de recrutement classiques sur un grade accessible sans concours. QUE SE PASSE T-IL SI UN AGENT N EST PAS RECONNU APTE PAR LA COMMISSION D ÉVALUATION? Référence : article 15 du décret n du 22 novembre L'agent continuera l exécution de son contrat à durée déterminée ou indéterminée. COMBIEN DE FOIS UN AGENT ÉLIGIBLE PEUT-IL SE PRÉSENTER AUX SELECTIONS PROFESSIONNELLES? Référence : article 6 du décret n du 22 novembre Un agent ne peut présenter sa candidature pour un même cadre d'emplois qu une seule fois par an. Rien ne l empêche de se représenter chaque année jusqu'à la fin du dispositif. 7/10

8 UN AGENT DÉCLARÉ APTE À UNE SÉLECTION PROFESSIONNELLE PEUT-IL ÊTRE NOMMÉ STAGIAIRE PAR UNE AUTRE COLLECTIVITÉ? Un agent ne peut être nommé que par la collectivité dans laquelle il est éligible. 4. LA NOMINATION LA COLLECTIVITÉ A-T-ELLE L OBLIGATION DE NOMMER UN AGENT RECONNU APTE PAR LA COMMISSION D ÉVALUATION? Référence : article 15 du décret n du 22 novembre OUI L agent reconnu apte par la commission d évaluation doit être nommé avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle il a satisfait au recrutement réservé. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE STAGE ET DE FORMATION POUR L AGENT TITULARISÉ? Références : articles 15 et 17 du décret n du 22 novembre L agent nommé stagiaire devra effectuer un stage d une durée de 6 mois. Il ne peut y avoir de dispense de stage. Pendant la période de stage, l agent sera placé au titre de son contrat en congé sans rémunération. Il sera dispensé de formation d intégration, mais devra toutefois satisfaire à l obligation de formation de professionnalisation. QUELLES SONT LES RÈGLES DE CLASSEMENT ET DE RÉMUNERATION? Référence : article 16 du décret n du 22 novembre Classement : Les agents nommés sont classés sur un échelon déterminés en tenant compte de leur ancienneté. Les règles de classement sont fixées par les décrets suivants : Pour les agents nommés en catégories C décret n du 30 décembre 1987 Pour les agents nommés en catégories B décret n du 22 mars 2010 Pour les agents nommés en catégories A décret n du 22 décembre 2006 Attention, seule l'ancienneté de services en qualité d'agent non titulaire de droit public est prise en compte. L'ancienneté dans le privé n'est pas reprise. Rémunération : Si le classement de l agent le place à un échelon dont le traitement indiciaire est inférieur à celui qu il avait auparavant, une clause de maintien de rémunération est prévue, dont les règles sont spécifiques pour les catégories A et B. Catégorie A : l agent pourra percevoir un traitement égal à 70% de sa rémunération antérieure, dans la limite de l indice brut terminal du grade. Catégorie B : l agent pourra percevoir un traitement égal à 80% de sa rémunération antérieure, dans la limite de l indice brut terminal du grade. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (régime indemnitaire compris) perçues par l agent dans son dernier emploi, au cours des douze 8/10

9 derniers mois. Les éléments accessoires (SFT, indemnité de résidence et frais de transport) à la rémunération sont exclus. Exemple : Un agent contractuel recruté pour exercer des missions de rédacteur (catégorie B) est nommé en octobre Rémunération des 12 derniers mois précédant la nomination Mois (du plus ancien au plus récent) Traitement de base Primes Total Octobre 1 700,00 480, ,00 Novembre 1 700,00 480, ,00 Décembre 1 700, , ,00 Janvier 1 700,00 480, ,00 Février 1 700,00 480, ,00 Mars 1 700,00 750, ,00 Avril 1 700,00 480, ,00 Mai 1 700,00 480, ,00 Juin 1 700,00 480, ,00 Juillet 1 700,00 480, ,00 Août 1 700,00 750, ,00 Septembre 1 700,00 480, ,00 Moyenne de la rémunération des 6 meilleurs mois sur les 12 mois précédant la date de nomination 2 390,00 Pour mémoire : traitement brut mensuel obtenu suite à la nomination stagiaire Calcul des 70% pour la catégorie A 1 673,00 Calcul des 80% pour la catégorie B 1 912,00 Si le traitement brut mensuel suite à la nomination stagiaire est inférieur au 70% de la moyenne des 6 meilleurs mois sur les 12 derniers, l'agent peut être rémunéré sur l'indice majoré Si le traitement brut mensuel suite à la nomination stagiaire est inférieur au 80% de la moyenne des 6 meilleurs mois sur les 12 derniers, l'agent peut être rémunéré sur l'indice majoré /10

10 Pour un classement en Catégorie C : l agent sera classé en application des dispositions du décret du 30 juillet Aucune disposition particulière pour le maintien de rémunération. La règle applicable est celle prévue dans le décret précité, soit, maintien du traitement antérieur (ce qui exclut le régime indemnitaire) dans la limite de l indice brut de l échelon terminal. SUR QUELLE QUOTITÉ DE TRAVAIL DOIT-ÊTRE NOMMÉ L AGENT? En principe, il s'agit de la durée prévue dans son dernier contrat. Toutefois il est parfois peu aisé de déterminer un temps de travail fixe pour la création de l'emploi car celui ci variait du fait même de la nature fluctuante de l'activité. (exemple : assistants ou professeurs d'enseignement artistique, aides à domicile). Dans ce cas, il peut être conseillé de faire une moyenne des heures effectuées sur les années précédentes et de définir une durée hebdomadaire de service minimale. Il sera ensuite possible de verser ponctuellement des heures complémentaires. En tout état de cause, la durée hebdomadaire ne pourra pas être inférieure à 50% d'un temps complet. Durée minimum exigée pour être intégré dans un cadre d'emplois. 5. QUESTIONS DIVERSES LES AGENTS TITULARISÉS RENTRENT-ILS DANS LE QUOTA DE LA PROMOTION INTERNE? Pour les quotas de promotion interne, les agents titularisés suite au dispositif ne sont pas comptabilisés dans l assiette servant au calcul des possibilités. Ils sont en revanche pris en compte pour le calcul alternatif des possibilités sur la base des 5% de l effectif (position de la DGCL). COMMENT LE CENTRE DE GESTION PEUT-IL VOUS AIDER DANS LA MISE EN ŒUVRE DE CE DISPOSITIF? Le Centre de Gestion met à votre disposition des outils de travail permettant la mise en œuvre du dispositif : - recensement des agents éligibles ; - élaboration du rapport et du programme pluriannuel ; - classement et rémunération des agents nommés. Documents à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Accès à l emploi titulaire Le Centre de Gestion peut organiser pour vous les sélections professionnelles. Celles ci seront effectuées par une commission d'évaluation mise en place pour chaque collectivité ou établissement public concernés. Enfin, dans le cadre de ses missions classiques de conseil, toute l'équipe du service Documentation Conseil du Centre de Gestion est à votre écoute pour toutes questions relatives à l'utilisation des outils de recensement et toutes questions juridiques. 10/10

Présentation du dispositif de sélection professionnelle

Présentation du dispositif de sélection professionnelle Présentation du dispositif de sélection professionnelle mis en place par la loi n 2012-347 du 12/03/2012 CONTEXTE La loi n 2012-347 du 12 mars 2012 tire les conséquences de la négociation ouverte par le

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AGENT SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Filière médico-sociale - Catégorie C 1 La fonction publique territoriale

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires

Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires Seynod, le 16 mars 2012 NOTE d INFO n 2012-02 Haute-Savoie Résorption de l emploi précaire et cas de recrutement des agents non titulaires Références juridiques : Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 Mail : cdg50@cdg50.fr Site : www.cdg50.fr Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1 ère classe L EMPLOI

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Technicien Paramédical Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel : concours@cdg77.fr

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE B CONCOURS DE MONITEUR-EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL TERRITORIAL EXTERNE SUR TITRES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

Plus en détail

Cadre d emplois des attachés territoriaux

Cadre d emplois des attachés territoriaux Sommaire 1) Cadre d emplois des attachés et grade d attaché principal a. Présentation du cadre d emplois p.3 b. Principales fonctions p.3 Cadre d emplois des attachés territoriaux 2) Avancement de grade

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours de Conseiller Territorial Socio-Educatif Textes de référence : - Décret n 2013-489

Plus en détail

Les Agents non titulaires de droit public

Les Agents non titulaires de droit public CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE www.safpt.org - source : CDG Les Agents non titulaires de droit public FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création : Janvier 2013 Mise à jour : Sept 2013

Plus en détail

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM)

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM) FILIERE MEDICO-SOCIALE Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles (ATSEM) Textes réglementaires Décret n 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois exercent,

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er août 2012 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEUR TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 - Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Plus en détail

FIN DE STAGE ET TITULARISATION

FIN DE STAGE ET TITULARISATION FIN DE STAGE ET TITULARISATION Pôle CARRIERE-RETRAITE/SG Réf Y/Base doc/1.1.2 Juin 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Éducateur territorial de jeunes enfants

Éducateur territorial de jeunes enfants Filière sanitaire et sociale Éducateur territorial de jeunes enfants Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson 68000 COLMAR 03.89.20.36.00

Plus en détail

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX CIRCULAIRE CDG90 15/11 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Plus en détail

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL de 1 ère classe Le Parc d Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur titres avec épreuve AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX SUD ct CG 93 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX I STRUCTURE ET MISSIONS II RECRUTEMENT III STAGE ET TITULARISATION IV FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE V REMUNERATION VI AVANCEMENT

Plus en détail

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES

DECRET N 92-855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES DECRET N 92855 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAGESFEMMES TERRITORIALES (NOR : INTB9200367D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : Décret n 93986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la

Plus en détail

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe

AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL de 1 ère classe SESSION 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE ROLE PAGE

Plus en détail

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE PUERICULTRICE CADRE DE SANTE Par voie de concours SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C

CONCOURS. AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C CONCOURS AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DE 1 ère CLASSE DES ÉCOLES MATERNELLES FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE C Concours externe, interne et 3 ème concours Contact : Accueil de la Maison de l Emploi Territorial

Plus en détail

TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI

TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 mail : cdg50@cdg50.fr site : www.cdg50.fr TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI Les techniciens paramédicaux

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL Filière médico-sociale Catégorie B Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de

Plus en détail

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe

Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Filière sanitaire et sociale Auxiliaire de puériculture territorial de 1 ère classe Concours externe sur titres avec épreuves CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22 rue Wilson

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Infirmier territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Infirmier territorial août 2012 2 SOMMAIRE 3 I L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des infirmiers territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II LE CONCOURS... 4

Plus en détail

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE

CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès...

Plus en détail

Notice AVANCEMENTS DE GRADE

Notice AVANCEMENTS DE GRADE 85, boulevard de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : 05.46.27.47.00 / Fax. : 05.46.27.47.08 carrieres@cdg17.fr Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles

Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Filière Sociale Edition Août 2012 Agent territorial spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Catégorie C Services concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-fr.fr Sommaire Références

Plus en détail

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014

STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 STATUT L EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Mise à jour Octobre 2014 Références : - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS 50097 38402 St Martin d Hères Cedex Tél. 04.76.33.20.30 Fax 04.56.38.87.07 Site internet : www.cdg38.fr e-mail

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL

CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale A Concours Cadre de santé Infirmiers Techniciens paramédicaux Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération...

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS

DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS Notice explicative SERVICE EMPLOI MARS 2011 BE_NOT_declaration_enregistrement DÉCLARATION DE CRÉATION ET DE VACANCE D'EMPLOI ET COMMUNICATION DES NOMINATIONS TEXTES DE RÉFÉRENCE LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial principal de 2 e classe. 2 e grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial principal de 2 e classe 2 e grade d'accès au cadre d'emplois février 2015 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE

FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT MEDICO-TECHNIQUE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès.... 2 et 3 IV - L organisation du concours.... 4 V -

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière administrative EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes

Plus en détail

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

I CATEGORIE ET COMPOSITION

I CATEGORIE ET COMPOSITION 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE et MEDICO-TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN PARAMEDICAL TERRITORIAL

Plus en détail

Rédacteur territorial

Rédacteur territorial Filière administrative Catégorie B Rédacteur territorial Concours externe, interne et 3 ème voie CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex 03.89.20.36.00

Plus en détail

BROCHURE D INFORMATION AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ERE CLASSE Concours

BROCHURE D INFORMATION AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ERE CLASSE Concours Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône ZI Durgeon 1-7 rue de la Corne Jacquot Bournot - 70000 NOIDANS LES VESOUL. Tél : 03 84 97 02 40 Fax : 03 84 97 02 41 Site : www.cdg70.fr

Plus en détail

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A

LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Circulaire d'informations n 2007/11 du 14 mars 2007 MAJ le 20 avril 2009 LA RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE A Références : - Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30

Plus en détail

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique

des travailleurs handicapés dans la Fonction Publique Fonction Publique n 132 Le point sur... Personnes handicapées dans la Fonction Publique Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11-2-2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la

Plus en détail

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

Le 31 mars 2011 un protocole d'accord a été signé par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). STATUT Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France CONCOURS Filière sociale Catégorie C AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DE 1 ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES Édition

Plus en détail

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE CONCOURS Sur épreuves Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) CDG 42 24, rue d Arcole 42000 SAINT

Plus en détail

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1 ère classe

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1 ère classe CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE CS 70187-07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS CEDEX 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 concours@cdg07.com Concours sur épreuves et Examen Professionnel

Plus en détail

- Les examens professionnels pour l inscription sur le tableau d avancement de :

- Les examens professionnels pour l inscription sur le tableau d avancement de : RECRUTEMENT ACADEMIQUE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, SOCIAUX ET DE SANTE (ASS) AVIS D OUVERTURE Session 2014 Sont ouverts dans l académie de Caen au titre de la session 2014 : - Les examens professionnels

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe 85 bd de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél : 05.46.27.47.00 Fax : 05.46.27.47.08 concours@cdg17.fr - www.cdg17.fr Textes Réglementaires Concours Adjoint administratif territorial de 1 ère classe

Plus en détail

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE SOMMAIRE Examen d avancement de grade Filière administrative Catégorie B SOMMAIRE...2 TEXTES DE REFERENCE 3 CONDITIONS

Plus en détail

Sandrine PIDERY Centre de gestion

Sandrine PIDERY Centre de gestion Sandrine PIDERY Centre de gestion Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels

RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 23/2015 Cl.

Plus en détail

LES FRAIS DE DÉPLACEMENTS

LES FRAIS DE DÉPLACEMENTS Circulaire n 17/2007 Cl. C 4322 Colmar, le 1 er mars 2007 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -

Plus en détail

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires

1-1 Les aménagements du temps de travail, congés et positions accessibles aux fonctionnaires Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Congés temps de travail - positions Le principe de base

Plus en détail

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade

Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint administratif de 1 ère classe par voie d avancement de grade Août 2012 2 SOMMAIRE I.

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

NOR : DEVK1129140D 1/17

NOR : DEVK1129140D 1/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Décret n du fixant les conditions d intégration dans les cadres d emplois de la fonction publique territoriale des

Plus en détail

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois

CONCOURS. sur épreuves. Rédacteur territorial. 1 er grade d'accès au cadre d'emplois CONCOURS sur épreuves Rédacteur territorial 1 er grade d'accès au cadre d'emplois Mai 2016 2 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 4 Le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux... 4 Les fonctions exercées... 4 II.

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial

Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial FILIERE MEDICO SOCIALE CATEGORIE A 10/08/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Biologiste, Vétérinaire et Pharmacien Territorial concours sur titres avec épreuves 1. L

Plus en détail

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents SNUCLIAS-FSU : 173, Rue de CHARENTON 75012 PARIS / Tél. : 01. 43. 47. 53. 95 / Fax : 01.49.88.06.17 / Mail : snuclias-fsu@orange.fr les cahiers de syndicalement vôtre n 4 décembre 2010 Union nationale

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE

L AVANCEMENT DE GRADE FICHE PROCEDURE L AVANCEMENT DE GRADE LES TEXTES DE REFERENCE Articles 79 et 80 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. LE PRINCIPE L'avancement de grade correspond au changement de grade à l'intérieur d'un

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

1. ENTREPRISES CONCERNÉES

1. ENTREPRISES CONCERNÉES Dernière mise à jour : 03/02/2016 1. ENTREPRISES CONCERNÉES Une association peut-elle bénéficier de l aide?, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu employeurs de droit privé. La

Plus en détail

L emploi des travailleurs handicapés.

L emploi des travailleurs handicapés. L emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a étendu aux employeurs publics l obligation juridique de réserver 6% de leurs effectifs aux travailleurs handicapés. A défaut, une contribution

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers

PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT. A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer ... Etat-civil et renseignements divers PAIES INFORMATISEES DECEMBRE 2015 Fiche agent - sv Paies.doc PAIES INFORMATISEES FICHE D'INFORMATISATION AGENT A compléter obligatoirement pour chaque agent à rémunérer COLLECTIVITE :..... Etat-civil et

Plus en détail

L EQUIVALENCE DE DIPLOMES

L EQUIVALENCE DE DIPLOMES L EQUIVALENCE DE DIPLOMES 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel : concours@cdg17.fr Brochure d information du 24 octobre 2011 Références : Décret

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS :

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : STATUT DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PARIS : 10 et 11 décembre 1990 8 juillet 1991 17 novembre 1997 13 et 14 décembre 1999 24 et 25 septembre 2001 9 juillet 2002 29 et

Plus en détail

Animateur Territorial

Animateur Territorial Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-558 du 20/05/2011

Plus en détail

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos.

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos. Loi n 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à

Plus en détail

La gestion des fins de disponibilité discrétionnaire (accordée sous réserve des nécessités de service)

La gestion des fins de disponibilité discrétionnaire (accordée sous réserve des nécessités de service) Fiches statut 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La gestion des fins de disponibilité discrétionnaire (accordée sous réserve des nécessités de

Plus en détail

Contractuels, mode d emploi

Contractuels, mode d emploi Contractuels, mode d emploi Ce n est pas parce que la fonction publique territoriale est composée pour une part conséquente de contractuels que leur gestion est une partie de plaisir. De l embauche à la

Plus en détail

FILIERE SPORTIVE - CATEGORIE B

FILIERE SPORTIVE - CATEGORIE B FILIERE SPORTIVE - CATEGORIE B LA DEFINITION DE L EMPLOI Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprend les grades d'éducateur territorial des activités physiques

Plus en détail

Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M)

Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 ère classe des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M) Mis à jour en juillet 2014 1 S O M M A I R E CADRE

Plus en détail

Rédacteur principal territorial de 2 ème classe

Rédacteur principal territorial de 2 ème classe Filière Administrative Edition Août 2012 Rédacteur principal territorial de 2 ème classe Catégorie B Service concours Centres de Gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme)

Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme) Concours d animateur territorial principal de 2 ème classe (femme et homme) I - Fonctions - conditions à remplir Nature de l emploi Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation

Plus en détail

Quel est le statut. du fonctionnaire. stagiaire?

Quel est le statut. du fonctionnaire. stagiaire? TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.joueb.com/sudtravail site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail