Saint Brieuc le 24 septembre 2013
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- Melanie Charpentier
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1 Saint Brieuc, le 24 septembre 2013 Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes d'armor 17 rue de la Gare - CS SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ddfip22@dgfip.finances.gouv.fr
2 Organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques Les téléprocédures Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ORDRE DU JOUR Le crédit d'impôt recherche
3 L'organisation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Cotes d'armor Cliquez pour ajouter un texte
4 Organigramme de la DDFiP des Côtes d'armor Cliquez pour ajouter un texte
5 Organisation territoriale Cliquez pour ajouter un texte DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Pôle gestion fiscale - Division recouvrement des produits fiscaux gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
6 LES TELEPROCEDURES Cliquez pour ajouter un titre
7 Avant le palier 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont la CA HT est supérieur à Palier de 2011 (TVA)/2012 (résultat) : Obligation pour les entreprises dont le CA HT est supérieur à Palier de 2012 (TVA)/2013 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires Palier de 2013 (TVA)/2014 (résultat) : Obligation pour toutes les entreprises individuelles dont le CA HT est supérieur à LES Palier de 2014 (TVA)/2015 (résultat) : Obligation étendue à toutes les entreprises sans condition de CA TELEPROCEDURES Les différentes étapes
8 Le mode EFI ( permet de : - télédéclarer la TVA, les acomptes et le solde de CVAE - télépayer la TVA, l'is, la taxe sur les salaires, les taxes foncières de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), les IFER et leurs taxes annexes - télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA et celles concernant la TVA supportée dans un autre Etat membre - consulter son compte fiscal - d'obtenir des attestations fiscales Le mode EDI (intervention d'un prestataire) permet de : LES TELEPROCEDURES - télétransmettre les déclarations de résultat, les liasses fiscales et les déclarations de CVAE, les déclarations de TVA et de demande de remboursement de crédit de TVA - télépayer la TVA, la CVAE, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires Les moyens
9 Développement de la dématérialisation sortante : - L'attestation fiscale de résidence : depuis juin L'avis d'imposition de CFE : L'acompte de juin 2014, puis les avis d'imposition du rôle général dès décembre 2014 LES TELEPROCEDURES - La nouvelle filière EDI requête : Conçue pour restituer aux usagers qui en font la demande certaines données détenues par la DGFiP - Lettre de relance : Consultation par les usagers dans leur compte fiscal Les procédures sortantes
10 COMPETITIVITE EMPLOI Cliquez pour ajouter un titre
11 Les étapes de la création du CICE : - Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi - L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 L'objet du CICE : - Le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises - Le suivi de l'utilisation du CICE repose sur le dialogue social
12 Les entreprises - imposées selon le régime réel - relevant de l'impôt sur le revenu les Bénéficiaires - ou de l'impôt sur les sociétés
13 Les entreprises comprises au sens large... mais pour les activités non exonérées d'impôts les Bénéficiaires Certains organismes publics... pour les activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices
14 Peuvent également y prétendre : - certaines entreprises exonérées les Bénéficiaires - les organismes relevant de l'article 207 du Code Général des Impôts
15 La base est constituée des salaires : - versés aux salariés - au cours d'une année civile - qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC Le calcul du CICE Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis à 6%
16 Nature des salaires à prendre en compte Montant des salaires admissibles Le calcul du CICE
17 Exemples de calcul de CICE : 1 ) Entreprise de menuiserie/charpente, 5 salariés, chiffre d'affaires de Salaires versés en 2013 : Crédit 2013 : (taux de 4%) Crédit 2014 : (taux de 6%) 2 ) Entreprise de sécurité/gardiennage 20 salariés, chiffre d'affaires de Salaires bruts versés en 2013 : Crédit 2013 : (taux de 4%) Crédit 2014 : (taux de 6%) Le calcul du CICE => Forte incidence dans les activités économiques dont la masse salariale représente une part importante dans les charges
18 Comptabilisation : - possible dans les comptes 2013 en vue d'améliorer le résultat d'exploitation Comptabilisation et Déclaration - ne constitue pas un produit imposable à l'is et la CVAE gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
19 Déclaration : Pour les entreprises imposables à l'is, déclaration au moment du dépôt du relevé de solde (n 2572). Comptabilisation et Déclaration Pour les entreprises imposables à l'ir : - déclaration au moment du dépôt de la liasse fiscale - report du CICE sur la déclaration des revenus modèle 2042 gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
20 Principe : - imputation sur l'is ou l'ir - si excédent, imputable sur l'is ou l'ir des trois années suivantes Utilisation du CICE : Imputation et restitution - le reliquat est restituable en fin de période
21 Exception : Le CICE est immédiatement restituable pour : Utilisation du CICE : Imputation et restitution - Les PME au sens du droit communautaire - les jeunes entreprises innovantes - les entreprises nouvelles - les entreprises objet de procédure de conciliation, de sauvegarde, de RJ/LJ
22 La créance peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement (articles L et L du code monétaire et financier) La cession peut être partielle mais ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Obligation d'informer l'administration en cas de cession de la créance
23 Utilisation du CICE : Cession de la créance sur l'etat Un imprimé unique (n 2574-SD) permet de mobiliser la créance et d'organiser un processus : - Il est complété par l'entreprise qui l'adresse à son SIE de rattachement - Le montant de la créance est validé par le comptable public à la date de délivrance du certificat - L'imprimé est retourné à l'entreprise qui le remet à l'établissement de crédit cessionnaire - Ce dernier notifie au comptable public la cession de créance
24 La cession peut concerner une créance «en germe» : calculée et cédée l'année du versement des salaires soit avant sa détermination définitive qui intervient en N + 1 Le processus : - L'établissement de crédit notifie au comptable public une créance en germe. Ce dernier répond en lui indiquant si celle-ci a déjà fait l'objet d'une cession (imprimé 2577-SD) Utilisation du CICE : Cession d'une créance en «germe» - Lors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise déclare sa créance (imprimé 2079-CICE-SD) - Le comptable informe le cessionnaire au moyen de l'imprimé 2574-SD et valide le montant réel de la créance 13
25 Un site Internet dédié au Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l'emploi gestion et contrôle des professionnels contrôle de la redevance
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