Plusieurs nouveautés fiscales

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1 LETTRE D INFORMATION AUX ADHÉRENTS ECHOS 109 ÉDITO Janv. - Fév Plusieurs nouveautés fiscales NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES 2016, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2016 LES PRINCIPALES MESURES La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre La loi de finances pour 2016 ne comporte pas de mesure marquante, comme cela avait déjà été pressenti, dès l automne 2015, dans le projet de loi, d où l annulation des réunions d information fiscales à destination des adhérents qui étaient prévues fin novembre. La principale mesure, à savoir la baisse de l impôt sur le revenu pour les ménages modestes, a déjà été abondamment commentée. En revanche, la loi de finances rectificative pour 2015, révélée au fur et à mesure du mois de décembre dernier, apporte son lot de nouveautés : - En première ligne, les dispositions agricoles, et notamment la disparition du forfait qui laisse place au micro-ba, en gestation depuis 3 ans. Par ailleurs, pas de loi de finances depuis plusieurs années sans une mesure particulière pour la DPA (déduction pour aléas)! - Plusieurs aménagements sont apportés au régime «mère-fille» et au régime d intégration fiscale. - Enfin, retour en force des avantages liés au CGA (Centre de gestion agréé). Nos collaborateurs restent à votre disposition pour étudier l impact de telle ou telle mesure sur votre entreprise ou sur votre patrimoine. Bonne lecture! Isabelle MAILLARD Directrice des Méthodes comptables et fiscales 2-5 Mesures pour les particuliers Soyons connectés! 6-9 Mesures pour les entreprises et les dirigeants 16 Chiffres clés Mesures sociales 16 Agenda 12 Mesures diverses

2 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 Impôt sur le revenu (IR) : barème, décote, plafonds... Mesures pour les particuliers Pour la troisième année de suite, la loi de finances pour 2016 prévoit une nouvelle baisse de l impôt sur le revenu pour les ménages modestes. Cette mesure repose sur un aménagement du mécanisme de la décote : il est étendu à des ménages qui n en bénéficiaient pas jusque-là et son mode de calcul est modifié. Compte tenu de cet aménagement, de la revalorisation du barème de l impôt et de la franchise de 60, un célibataire ne commencera à payer l impôt sur le revenu en 2016 qu à partir de de revenus imposables (revenus de 2015) contre en 2015 (revenus de 2014). Pour un couple, ce seuil sera de de revenus, contre l année dernière. Barème de l impôt Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l année considérée, soit 0,1 %. Ce barème est ainsi le suivant pour un quotient familial d une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial. Tranches de revenu net imposable pour 1 part Taux 2015 Tranches de revenu net imposable pour 1 part Taux 2014 < % < % de à de à de à % 30 % 41 % de à de à de à % 30 % 41 % > % > % Incidences du relèvement du barème (calcul avant plafonnement des effets du quotient familial) Exemple 1 : Foyer avec 2 enfants à charge Revenus nets 2015 = (identiques à 2014) -> Impôts 2015 = 7 290, contre en 2014 Exemple 2 : Célibataire sans enfant à charge Revenus nets 2015 = (identiques à 2014) -> Impôts 2015 = 182, contre 183 en 2014 Décote élargie Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d annuler l impôt des petits contribuables et d améliorer la progressivité du bas du barème. La décote, qui consiste à réduire l impôt résultant du barème, est portée de à pour les personnes seules (décote simple) et de à pour les couples soumis à une imposition commune (décote conjugalisée) auxquels on retire les trois quarts du montant de la cotisation d impôt brut (au lieu de la totalité des droits simples). EXEMPLE : Couple marié sans enfant (2 parts) Revenus salariaux = Revenu net imposable après déduction forfaitaire de 10 % = Impôt brut avant décote = Décote : (0, ) = 650 (649,50 arrondis à l euro supérieur) -> Impôt dû en 2016 : = À noter que, sans modification des modalités de calcul de la décote (et de revalorisation de son plafond), l impôt dû se serait élevé pour ce foyer fiscal à [soit ( )]. Notre analyse Le nouveau mode de calcul de la décote emporte trois conséquences : - la diminution d impôt est beaucoup plus importante pour les contribuables qui bénéficiaient déjà de l avantage l an dernier. Dans cette catégorie, les contribuables les plus proches du seuil d entrée dans le barème deviennent non imposables, les autres voient leur cotisation allégée de manière significative ; - le périmètre de la décote est étendu à des contribuables qui, jusque-là, ne bénéficiaient pas de cet avantage ; - l entrée dans l impôt est moins brutale et la progressivité de l impôt du bas du barème est mieux assurée. ECHOS Janv. Fév

3 Plafonnement des effets du quotient familial : légère progression Plafonnement général Pour l imposition des revenus de 2015, l avantage maximum en impôt résultant de l application du quotient familial est fixé à pour chaque demipart additionnelle et à 755 pour chaque quart de part additionnel (au lieu de et 754 pour les revenus de 2014). Plafonnements spécifiques Célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge Pour ces contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d au moins un enfant, l avantage en impôt procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge est limité à (au lieu de pour les revenus de 2014). Pour ceux qui élèvent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l autre parent dans le cadre d une résidence alternée, l avantage en impôt procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à (au lieu de pour les revenus de 2014). Veufs chargés de famille Le montant de l avantage maximal en impôt attaché à la part supplémentaire dont bénéficient les contribuables veufs ayant au moins un enfant ou une personne (autre qu un enfant) à charge, est porté à (au lieu de pour les revenus de 2014). La mesure de plafonnement concerne uniquement les veufs chargés de famille dont le conjoint est décédé avant le 1 er janvier Quelques limites et seuils indexés Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés passe de à La limite d imputation des déficits agricoles sur les autres revenus passe de à La limite de déduction des avantages en nature consentis à des enfants majeurs ou à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, est de Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur Pour l imposition des revenus de 2015, la pension alimentaire versée à un enfant majeur rattaché est déductible dans la même limite de par enfant ( si l enfant est marié). Exonération d indemnités journalières versées aux non-salariés L exonération d impôt sur le revenu des indemnités journalières allouées en cas de traitement thérapeutique prolongé et coûteux, est étendue aux travailleurs indépendants relevant du régime réel d imposition. Cette mesure s applique aux exercices ou périodes d imposition ouverts à compter du 1 er janvier Personnes seules ayant élevé des enfants L avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls, est plafonné à 902 (au lieu de 901 pour l imposition des revenus de 2014). Rappel Pour les exercices ou périodes d imposition ouverts avant le 1 er janvier 2017, les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d une affection de longue durée sont imposables lorsqu elles sont perçues par des travailleurs indépendants placés sous un régime réel d imposition, alors qu elles sont exonérées d impôt sur le revenu lorsqu elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant de la micro-entreprise. ECHOS Janv. Fév

4 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 Crédits d impôts et réductions d impôts Crédit d impôt - transition énergétique L avantage fiscal, qui devait s appliquer jusqu au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu au 31 décembre Le champ des dépenses concernées est légèrement modifié : - les dépenses d acquisition de chaudières à condensation sont à leur tour exclues du champ d application du crédit d impôt, au profit des chaudières à haute performance énergétique ; - les dépenses d équipements de production d énergie électrique, utilisant une source d énergie renouvelable, sont recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l énergie hydraulique ou de biomasse. Il en résulte que les équipements de production d électricité à partir de l énergie éolienne sortent du champ d application du dispositif. Ces équipements bénéficient déjà d autres aides publiques. Les travaux soumis à des critères de qualification devront faire l objet d une visite préalable. En effet, depuis 2015, le bénéfice du crédit d impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l entreprise qui procède à la fourniture et à l installation des équipements, matériaux et appareils. La loi subordonne le bénéfice de l avantage fiscal à une visite du logement, préalable à l établissement du devis, par l entreprise réalisant ces mêmes travaux d installation ou de pose. Cette visite permettra de valider l adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement. En cas d intervention d un sous-traitant, il y a lieu d apprécier le respect des critères de qualification au niveau de l entreprise sous-traitante. Le sous-traitant sera donc amené à participer à la visite préalable en fonction de la nature de son intervention. La date de la visite préalable devra, le cas échéant, être mentionnée dans la facture. Les aménagements apportés au dispositif s appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier Toutefois, les dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l acceptation d un devis et du versement d un acompte avant cette date, restent soumises aux anciennes dispositions. Par ailleurs, une mesure vise, dès le 30 septembre 2015, à limiter les abus liés à la commercialisation d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire utilisant l énergie solaire thermique composant un équipement «mixte», c est-à-dire combiné avec un équipement de production d électricité photovoltaïque non éligible. Le crédit d impôt s appliquera sur le coût total de l acquisition de l équipement mixte dans la limite d une surface de capteurs solaires (fixée par arrêté interministériel), à laquelle sera appliqué un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. Réduction d impôt pour souscription au capital des PME : recentrage sur les PME de moins de 7 ans Pour les souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2016, la réduction d impôt sur le revenu s applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la réduction d ISF-PME. Sont donc visées les souscriptions au capital des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 M, ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 M. Les petites et très petites entreprises sont incluses dans cette catégorie. L entreprise ne doit pas être en difficulté. Les versements ouvrant droit à la réduction d impôt ne sont pas modifiés et sont retenus dans la limite annuelle de pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune. La souscription peut concerner le capital initial ou une augmentation de capital. Dans le cas d une augmentation de capital, les souscriptions sont limitées aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable : - n est ni associé ni actionnaire, - dont il est déjà associé ou actionnaire, sous réserve que ces souscriptions constituent un investissement de suivi. Constitue un investissement de suivi l investissement qui réunit les conditions suivantes : > le contribuable a bénéficié de l avantage fiscal au titre de son premier investissement au capital de la société ; > le plan d entreprise de la société bénéficiaire des versements prévoyait la possibilité d investissements de suivi ; > la société bénéficiaire de l investissement de suivi n est pas devenue liée à une autre entreprise. L investissement de suivi peut être réalisé après l expiration de la période de 7 ans. Crédit d impôt - investissement forestier Le crédit d impôt est étendu aux membres de GIEEF (Groupement d intérêt économique et environnemental forestier). Pour les travaux forestiers, le crédit d impôt est de 25 %, calculés sur la base des dépenses payées pour les travaux ou de la fraction des dépenses payées correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des 4 années suivant celle du paiement des dépenses. Concernant les rémunérations liées à un contrat de gestion, le plafond des dépenses est fixé à pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. ECHOS Janv. Fév

5 Impôts sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne et du paiement dématérialisé Déclaration en ligne Les contribuables bénéficiant d un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne. De 2016 à 2018, l obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède les seuils suivants : > En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à > En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à > En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à Extension de l obligation de recourir à un paiement dématérialisé Lorsque leur montant excède un certain seuil, les acomptes et le solde de l impôt sur le revenu, et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, par exemple), doivent être acquittés par prélèvements opérés à l initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d épargne. Calendrier pour l obligation de paiement dématérialisé Année d application du seuil Seuil au-dessus duquel le paiement dématérialisé est obligatoire Ces seuils s appliquent également pour le paiement des impôts locaux des particuliers. On rappelle que le revenu fiscal de référence est un revenu reconstitué, permettant d appréhender les ressources effectivement perçues par le foyer fiscal. Il s entend du revenu net imposable (y compris les plus-values) majoré, le cas échéant, de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d impôt sur le revenu, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis à des prélèvements ou versements libératoires. Le montant du revenu fiscal de référence est indiqué sur l avis d impôt sur le revenu. L obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d un accès à Internet. Toutefois, les contribuables qui disposent d un accès à Internet, mais qui indiquent à l administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne, conservent la possibilité de produire une déclaration papier. Maintien des exonérations d impôts locaux en 2016 La loi de finances pérennise les exonérations d impôts locaux taxe d habitation et taxe foncière et de redevance télévision pour les personnes qui en bénéficiaient en 2014, mais qui auraient pu devenir imposables à la suite : - de la perte de la demi-part supplémentaire, dont elles bénéficiaient en tant que personne ayant élevé seules leurs enfants, - ou de l intégration dans leurs revenus de la majoration de 10 % accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants. Un nouveau dispositif permet à ces contribuables de continuer à être exonérés pendant deux années de plus, puis à être partiellement imposables les deux années suivantes. ECHOS Janv. Fév

6 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 CGA et AGA Mesures pour les entreprises et les dirigeants Avantages liés à l adhésion à un centre de gestion ou association agréé (CGA-AGA) : annulation de la réforme introduite par la loi de finances pour 2015 Suite aux préconisations de la Cour des comptes, la loi de finances pour 2015 avait supprimé certains avantages liés à l adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) à compter du 1 er janvier 2016, à savoir : - déduction limitée à du salaire du conjoint au lieu d une déduction totale, - suppression de la réduction d impôt sur le revenu (IR) pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion, - suppression de la prescription abrégée de 2 ans. La loi de finances rectificative pour 2015 anéantit en partie cette réforme. Deux avantages sont rétablis pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016 : - la déduction intégrale du salaire du conjoint, - la réduction d IR pour frais de tenue de comptabilité et d adhésion. Cette réduction sera cependant limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l adhésion au CGA ou AGA. Perte de la non majoration de 25 % La dispense de majoration de 25 % du résultat imposable pourra désormais être refusée aux adhérents : - si l adhérent n a pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification, - ou s il n a pas donné suite à une demande de l organisme de rectifier une déclaration fiscale, - ou suite à une procédure d exclusion de l adhérent. La majoration de 25 % s appliquera dès l imposition de l année au cours de laquelle l adhérent est exclu de l OGA. Cette mesure s appliquerait à compter de la date de publication de la loi, soit le 31 décembre Renforcement des missions de contrôle des OGA La loi modifie les missions et obligations incombant aux CGA et AGA. Avant la réforme introduite par la loi de finances rectificative pour 2015, les contrôles des Centres de Gestion (CGA) et des Associations de Gestion Agréés (AGA) portaient sur la déclaration des résultats des adhérents et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires. À compter du 31 décembre 2015, les contrôles devront également porter sur : - les déclarations de CVAE, - et, le cas échéant, les déclarations des revenus encaissés à l étranger. Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Crédit vendeur en cas de cession d entreprise Le mécanisme du crédit-vendeur permet à l acquéreur d une entreprise d échelonner le paiement du prix auprès du cédant. Un dispositif d étalement du paiement de l impôt dû par le cédant sur les plus-values à long terme résultant de la cession de son entreprise en cas de crédit-vendeur, existe depuis La loi de finances rectificative pour 2015 légalise le dispositif et l aménage. L étalement est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés ayant un total de bilan ou un chiffre d affaires n excédant pas 2 millions d euros. Le paiement de l impôt peut être échelonné sur 5 ans maximum (au lieu de 2 ans). Les versements échelonnés donnent lieu au paiement de l intérêt légal (au lieu d une remise gracieuse de majoration). Le texte vise expressément les entreprises individuelles, sans considération tenant à la nature de l activité exercée. Le dispositif d étalement peut donc bénéficier à tous les exploitants individuels, qu ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Le nouveau dispositif d étalement s applique aux cessions intervenant à compter du 1 er janvier Aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l intégration fiscale La neutralité fiscale des distributions internes à un groupe d intégration fiscale, qui sont placées sous le régime des sociétés mères et filiales, est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Ces distributions sont soumises à la taxation d une quote-part de frais et charges fixée à 1 % de leur montant. Un régime identique est prévu pour les dividendes répartis par des filiales établies dans l Union européenne ou l Espace économique européen qui, si elles étaient implantées en France, rempliraient les conditions pour être membres d un groupe fiscal. ECHOS Janv. Fév

7 Dispositif du suramortissement étendu aux poids lourds peu polluants Le dispositif du suramortissement est étendu aux poids lourds peu polluants. Cette mesure a pour objet de favoriser l utilisation des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (biognv). Ce suramortissement concerne les biens affectés à l activité de l entreprise, acquis du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Il n est pas exigé que ces biens soient éligibles à l amortissement dégressif. Comme le dispositif mis en place par la loi Macron, ce suramortissement vise les entreprises soumises à l IS ou à l IR selon un régime réel d imposition. Son montant, dont la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d utilisation du bien, est égal 40 % de sa valeur d origine des biens hors frais financiers. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n est acquise à l entreprise qu à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. Le suramortissement s applique également aux entreprises qui prennent en location les véhicules éligibles dans le cadre d un contrat de crédit-bail ou de location avec option d achat, conclu du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Pour les biens pris en location, le texte précise qu il doit s agir d un bien neuf. L entreprise locataire peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Le texte adopté précise que cette déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien, et non pas sur la durée normale d utilisation du bien. Imprimantes 3D : amortissement exceptionnel Un amortissement exceptionnel sur 24 mois est instauré pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) acquis ou créés par les PME entre le 1 er octobre 2015 et le 31 décembre Le bénéfice de cet amortissement est subordonné au respect du plafond de minimis. Zones de restructuration de la défense (ZRD) : modification des conditions d application du crédit de CFE Un crédit de cotisation foncière des entreprises (CFE) égal à 750 par salarié est accordé à certains établissements situés dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) et exerçant à titre principal une activité commerciale ou artisanale. Le crédit d impôt s applique pendant trois ans à compter de l année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD. Pour bénéficier du crédit d impôt, l entreprise devait : - employer moins de dix personnes, - et réaliser un chiffre d affaires annuel, ou avoir un total du bilan annuel, n excédant pas 2 millions d euros. Le seuil de 10 salariés est relevé. Peuvent bénéficier du crédit d impôt les établissements d une entreprise employant au plus onze salariés au 1 er janvier de chaque année d application du crédit d impôt. Ce relèvement du seuil d effectif s applique à compter des impositions établies au titre de l année Pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, l entreprise qui bénéficie déjà du crédit d impôt et qui constate, au 1 er janvier de l année, un dépassement du plafond de onze salariés, conserve le bénéfice de ce crédit d impôt pour l année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l année suivante. Exonération ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) Les entreprises créées ou reprises en ZRR depuis le 1 er janvier 2011 peuvent bénéficier d une exonération temporaire d impôt sur les bénéfices. Cette exonération arrivait à échéance le 31 décembre La loi de finances rectificative la maintient pour les entreprises créées ou reprises jusqu au 31 décembre La loi de finances institue une clause anti-abus destinée à décourager des délocalisations d activités d une commune à l autre, à l occasion de changements de la carte des ZRR. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2016, l exonération ne s applique plus aux créations et reprises d activités dans les ZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d activités précédemment exercées dans ces zones (sauf pour la durée restant à courir, si l activité a déjà bénéficié de l exonération). Aménagement du seuil d effectif Jusqu à présent, l entreprise devait employer moins de 10 salariés bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée ou d une durée d au moins 6 mois pour bénéficier de l exonération. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le seuil d effectif à ne pas dépasser est porté de 10 à 11. L effectif s apprécie à la date de clôture. Si, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le seuil de 11 salariés est dépassé à la date de clôture, le bénéfice de l exonération est maintenu pour cet exercice et les 2 exercices suivants. ECHOS Janv. Fév

8 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 Gîtes ruraux et meublés de tourisme Actuellement, au regard du régime du micro-bic, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d hôtes relèvent des activités pouvant bénéficier de l abattement de 71 % du chiffre d affaires, par dérogation avec les autres locations de logement qui bénéficient seulement de l abattement de 50 %. La référence aux gîtes ruraux est remplacée par celle des meublés de tourisme. DÉFINITIONS : Pour être qualifiées de gîtes ruraux, les locations meublées doivent être classées «Gîtes de France». Cette qualification ne résulte pas d un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l association le Relais départemental des «Gîtes de France». Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l article L du code du tourisme, résulte d une décision prise par l organisme qui effectue la visite de classement. Maisons de santé Face à une carence en offre de santé en zone rurale, mais aussi dans certaines zones urbaines sensibles, nombre de communes optent de plus en plus souvent pour l ouverture d une maison de santé pluri-professionnelle, dans un immeuble appartenant à la commune. Pour encourager le développement de ces structures, une mesure autorise les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à décider d exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui : - appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI, - et sont occupés, à titre onéreux, par une maison de santé (structures pluri-professionnelles personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens). Cette exonération est subordonnée au caractère «raisonnable du loyer» réclamé à la maison de santé. Ainsi, le montant des revenus perçus par la collectivité ou l EPCI qui en est propriétaire, l année précédant celle de l imposition à la taxe foncière, à raison de la mise à disposition des locaux, ne doit pas excéder la somme : - d une part des dépenses payées par le propriétaire pour le fonctionnement des locaux, - et, d autre part, de l annuité d amortissement de ces locaux. Le changement de référence a pour conséquence de supprimer les avantages fiscaux qui s attachent au label Gîtes de France devenu obsolète, notamment l application de l abattement de 71 %. Afin de continuer à bénéficier de ces avantages, les propriétaires des gîtes ruraux devront alors demander le classement du logement en «meublé de tourisme», et solliciter l intervention d un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle. Par ailleurs, compte tenu de cet alignement du statut des gîtes ruraux sur celui des logements meublés, tous les avantages en matière d impôts locaux sont supprimés. Les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises dans ce cadre cesseront de produire leurs effets à compter du 1 er janvier Installations de méthanisation agricole «pionnières» : exonération de CFE et de taxes foncières Rappels : la loi de finances rectificative pour 2013 a institué, à compter des impositions établies au titre de 2015, un dispositif d exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Cette exonération était facultative et temporaire, c est-à-dire subordonnée à une délibération des collectivités territoriales (ou de leurs EPCI à fiscalité propre) et applicable pendant une durée de cinq ans. La loi de finances pour 2015 a renforcé ce dispositif de faveur, en transformant l exonération facultative de taxe foncière d une durée de cinq ans en une exonération de sept ans applicable de plein droit et en la complétant par une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ce régime de faveur renforcé s appliquait aux seules installations de méthanisation agricole achevées ou ayant débuté leur activité de production de biogaz, d électricité et de chaleur par méthanisation à compter du 1 er janvier Celles achevées ou ayant débuté leur activité de production avant cette date ne bénéficient éventuellement que de l exonération facultative de taxe foncière pour 5 ans. Pour l année 2015, la loi de finances 2016 accorde aux exploitants d installations achevées ou ayant débuté leur activité de production avant 2015 un dégrèvement de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (et de CVAE, le cas échéant). Ces dégrèvements seront accordés sur réclamation des redevables présentée au plus tard le 31 décembre Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2015 instaure une exonération permanente de plein droit de taxe foncière et de CFE (le cas échéant de CVAE) au bénéfice de ces installations de méthanisation agricole. ECHOS Janv. Fév

9 Bénéfices agricoles Disparition du bénéfice forfaitaire agricole Le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place à un régime dit «micro-ba» à compter de l imposition des revenus Le nouveau régime micro-ba s applique dès lors que les recettes de l exploitant sont inférieures à une moyenne de , hors taxes, mesurée sur 3 années consécutives. Pour apprécier le seuil de HT, les recettes à retenir s entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l année civile, augmentées de la valeur des produits prélevés sur l exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage. Par contre, les recettes suivantes sont exclues : - opérations portant sur les éléments d actif immobilisé, - opérations effectuées dans le cadre de l entraide agricole, - subventions et primes d équipement, - redevances ayant leur origine dans le droit de propriété, - recettes accessoires provenant d activités n ayant pas un caractère agricole. Lorsqu un agriculteur exerce son activité à la fois à titre individuel et au sein d un groupement ou d une société non soumis à l IS, il convient, pour déterminer le régime d imposition dont il relève, de tenir compte non seulement des recettes qu il réalise à titre personnel, mais aussi de sa quote-part dans les recettes du groupement, qui est calculée en proportion de ses droits. Dans les GAEC, la moyenne triennale des recettes audelà de laquelle le régime réel s applique est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d associés dans une limite de 4. Sont exclus du régime micro-ba : - les contribuables imposables selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole, - les sociétés civiles agricoles, autres que les GAEC, créées après le 1 er janvier 1997, - les exploitations forestières au régime du micro-ba pour les bénéfices provenant des coupes de bois. Concernant les autres exclusions qui existaient dans le régime du forfait (centres équestres ), des précisions sont attendues. En régime de croisière, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l année et des deux années précédentes, diminuée d un abattement forfaitaire de 87 % (l abattement représentant les charges d exploitation). Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis au régime micro-ba, demeurent imposables en micro BIC ou BNC, après un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon les cas. Au niveau déclaratif, l exploitant porte directement sur sa déclaration de revenus le montant des recettes de l année d imposition, de celles des 2 années précédentes, ainsi que des plus-values réalisées au cours de l année. Il doit tenir à la disposition du service des impôts un document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles et des factures et toute autre pièce justifiant de ces recettes. Concernant son entrée en vigueur, le dispositif micro-ba est destiné à monter en puissance progressivement. La loi prévoit donc des mécanismes de lissage afin de ne pas déstabiliser les petites exploitations. La première application intégrale du régime est prévue pour les revenus perçus en 2016, soit au titre de l impôt sur le revenu dû en Pour lisser les effets de la réforme, la loi prévoit une mesure transitoire. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l exploitation, sera égal : - au titre des revenus de l année 2016, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 et 2015 ainsi que des recettes de 2016 diminuées d un abattement de 87 % ; - au titre des revenus de l année 2017, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d un abattement de 87 %. Les revenus de l année 2015 restent donc soumis au régime du forfait. En parallèle est instauré un régime dit «microsocial». Il ne sera applicable qu aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier Pour éviter toute majoration significative des cotisations sociales entre 2017 et 2021, la loi prévoit la création d un fonds d accompagnement sur 5 ans, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Amortissement exceptionnel pour les bâtiments d élevage Un dispositif d amortissement accéléré est mis en place pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2016 au 31 décembre Ce dispositif doit permettre aux éleveurs de renforcer leur compétitivité et d investir dans des bâtiments affectés aux activités d élevage et dans des installations destinés au stockage des effluents d élevage. Outre l acquisition, la construction ou la fabrication de ces bâtiments, sont aussi ouverts au dispositif les travaux de rénovation des bâtiments affectés aux activités d élevage réalisés sur la même période. S agissant des travaux de rénovation, seules les dépenses de rénovation inscrites à l actif immobilisé du bilan de l éleveur ouvrent droit au bénéfice de l amortissement exceptionnel, excluant par conséquent les dépenses courantes d entretien et de réparation qui constituent des charges de l exercice. Par ailleurs, l éligibilité des travaux de rénovation ne rend pas éligible à l amortissement l immeuble dans son ensemble. Les dépenses faisant l objet d une aide aux investissements ne peuvent être prises en compte dans le cadre de ce dispositif. ECHOS Janv. Fév

10 LOI DE FINANCES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015 Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux exploitants agricoles (exploitant individuels et sociétés ou groupements de personnes) relevant de l impôt sur le revenu selon un régime réel et aux entreprises soumises à l impôt sur les sociétés qui exercent une activité d élevage. Cet amortissement accéléré permet de déduire 40 % du prix de revient des immobilisations concernées sur cinq ans. Au terme de cette période de cinq ans, le plan d amortissement se poursuit et les 60 % restant de la valeur du bien sont amortis sur la durée d usage résiduelle. EXEMPLE : Bâtiment d élevage mis en service le 02/01/2016. Durée normale d utilisation : 20 ans. Prix de revient = > L exploitant peut pratiquer, au titre des années 2016 à 2020, un amortissement exceptionnel de ( X 40 %) / 5 soit 9 600, au lieu de * 5 % soit Dès 2021, la valeur résiduelle du bâtiment, égale à 60 % du prix de revient ( = ) est amortie linéairement sur la durée normale d utilisation restant à courir (15 ans). L exploitant constatera un amortissement annuel de ( / 15). S agissant des CUMA, seuls les associés coopérateurs qui utilisent le bien éligible à la déduction peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle. Une quote-part de la déduction est prise en compte par chaque associé à proportion de l utilisation qu il fait du bien. Cette proportion est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la CUMA à la clôture de chaque exercice. La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite du bénéfice de l exercice de l associé coopérateur. Il appartient à la CUMA de transmettre à chaque associé coopérateur un document comportant les informations nécessaires à l exercice de la déduction. Pour les biens éligibles acquis par une coopérative autre qu une CUMA, chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction déterminée par la coopérative en proportion du nombre de parts qu il détient au capital de celle-ci. DPA - assouplissement des modalités de constitution et des conditions d application Les mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2015 visent à assouplir l utilisation de la DPA (Dotation Pour Aléas) en laissant à l exploitant davantage de liberté de décision. Cet amortissement accéléré entre dans le plafond des aides de minimis. Compte tenu du plafond de sur trois exercices pour l ensemble des aides soumises à cette règle, il est permis aux agriculteurs de différer l application de l amortissement, jusqu au troisième exercice suivant celui au cours duquel la construction, l acquisition ou la fabrication des biens éligibles intervient. Ainsi, si un bâtiment d élevage est acquis en 2016, l amortissement exceptionnel pourra être décalé jusqu en 2019, ce qui signifie que, pour les exercices 2016 à 2018, l exploitant comptabilisera un amortissement linéaire dans les conditions de droit commun, puis comptabilisera ensuite l amortissement exceptionnel sur les exercices 2019 à 2023 inclus, et enfin amortira linéairement la construction pour la durée d amortissement restant à courir. Suramortissement dans les coopératives La loi de finances pour 2016 étend le bénéfice du suramortissement : - aux associés coopérateurs de coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA), - aux coopératives exonérées d IS et leurs unions : coopératives agricoles d approvisionnement et d achat, coopératives de production, de transformation, de conservation et vente de produits agricoles, coopératives artisanales, d entreprises de transport, coopératives artisanales de transport fluvial, coopératives maritimes. Comme annoncé, le suramortissement s applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril En matière de constitution et suivi de l épargne L épargne inscrite sur le compte bancaire professionnel au moment de la constitution de la DPA n est plus strictement égale à 50 % de la déduction. L exploitant peut, sous sa propre responsabilité, inscrire, sur le compte ouvert auprès d un établissement bancaire, une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la DPA. Par ailleurs, le montant de l épargne professionnelle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore utilisées, c est-à-dire de l en-cours des DPA mobilisables. Les exploitants agricoles devront avoir en permanence une épargne bloquée au moins égale à 50 % de la DPA non encore utilisée. Si cette obligation n est pas respectée, il y aura réintégration d une partie de la DPA. Cette somme, rapportée au résultat, sera majorée de l intérêt de retard (4,80 % par an). Aléa économique : assouplissement L aléa économique peut résulter : - soit de la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée (VA) produite au titre d un exercice par rapport à la moyenne des VA des trois exercices précédents, - soit de la baisse de plus de 15 % de la valeur ajoutée de l exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des exercices N-2, N-3, N-4. L utilisation de la DPA mobilisable à la suite de la survenance d un aléa est assouplie. En cas d aléa non économique, le plafond de réintégration est supprimé. Il était jusqu à présent fixé par rapport au montant des dépenses résultant de l aléa. ECHOS Janv. Fév

11 En cas de survenance d un aléa économique, le plafond est élargi et est égal : - soit à la variation de valeur ajoutée, - soit 50 % du montant de DPA cumulé et des intérêts capitalisés non utilisés à la date de clôture de l exercice précédent celui de survenance de l aléa si elle est plus élevée. La DPA devient utilisable au titre de l exercice de survenance de l aléa et au titre de l exercice suivant, quelle que soit la nature de l aléa. Pénalités Le taux de l intérêt légal, applicable en cas de non-utilisation de la déduction pendant un délai de sept ans, est celui en vigueur à la date de clôture de l exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat. Relèvement du plafond du crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique pour les GAEC La loi de finances rectificative pour 2015 relève le plafond du crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique pour les GAEC. Jusqu à présent, cet avantage fiscal était multiplié par le nombre d associés du GAEC, dans la limite de 3. À compter du 31 décembre 2015, ce plafond est porté à 4, soit un crédit d impôt de Crédit d impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé : création d un plafond spécifique pour les GAEC La loi instaure un plafond de crédit d impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé, spécifique aux GAEC. Ce plafond est multiplié par le nombre d associés présents dans le groupement dans la limite de 4. Le plafond du crédit d impôt pour un associé de GAEC ne peut pas être supérieur à celui dont bénéficie un exploitant individuel. Pour rappel, le crédit d impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti (soit 147,84 en 2016). Abaissement du taux de la taxe sur les céréales La taxe sur les céréales de 0,36 par tonne est abaissée à 0,28 par tonne à compter du 1 er juillet TVA à 20 % pour les produits agricoles non utilisés dans l alimentation ou la production agricole L application du taux intermédiaire (10 %), s agissant des produits d origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l aviculture non transformés, est désormais réservé aux produits qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires (exemples : céréales, raisins utilisés dans la viticulture) ou dans la production agricole (équidés ). Les produits d origine agricole non transformés qui n ont pas une telle destination relèveront, désormais, du taux normal. Sont en particulier concernés les produits d origine agricole non transformés, tels que la laine, les peaux ou les plumes d animaux, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits liés à la literie, ainsi que les produits agricoles (colza, céréales ) destinés à la fabrication de biocarburants. Les produits de l horticulture et de la floriculture d ornement n ayant subi aucune transformation continueront, quant à eux, de bénéficier du taux de 10 %. TVA et lutte contre la fraude fiscale Obligation de tenue d un logiciel de comptabilité et de gestion ou d un système de caisse sécurisé Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les assujettis devront, à compter du 1 er janvier 2018, utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d archivage, et conserver les documents en attestant, en vue d un éventuel contrôle inopiné de l administration. Ces conditions d inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d archivage des données doivent être attestées : - soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité), - soit par une attestation individuelle de l éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé et conforme à un modèle fixé par l administration. ECHOS Janv. Fév

12 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Loi de financement de la sécurité sociale M e s u r e s sociales Travailleurs indépendants : suppression de la cotisation minimale d assurance maladie Jusqu à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d une cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité de base égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 supprime cette cotisation minimale. La cotisation sera désormais calculée sur le revenu professionnel réel. Seule la cotisation minimale maladie de base est supprimée. La cotisation minimale d indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants reste due. Ces dispositions s appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Les pluriactifs et pensionnés actifs restent soumis au paiement des cotisations minimales Les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs, dont les prestations d assurance maladie et maternité sont servies dans un autre régime que celui des travailleurs indépendants, devaient bénéficier, à compter du 1 er janvier 2016, d une dispense de certaines cotisations minimales. L article 21 de la loi supprime cette dispense de cotisations minimales avant même son entrée en vigueur. Les bénéficiaires de la prime d activité sont dispensés de certaines cotisations minimales Les bénéficiaires de la prime d activité sont dispensés des cotisations minimales prévues pour : le financement des prestations supplémentaires maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales, l assurance vieillesse de base, l assurance vieillesse complémentaire et l assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants, l assurance vieillesse de base et, le cas échéant, le régime complémentaire vieillesse des professions libérales. Les intéressés pourront néanmoins choisir d acquitter ces cotisations pour disposer d une meilleure protection sociale, dans des conditions fixées par décret. Ces dispositions s appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Professionnel libéral et cotisations sociales : un seul interlocuteur au 1 er janvier 2018 Les professionnels libéraux ont actuellement à faire à trois organismes différents pour la gestion de leurs cotisations sociales : le Régime social des indépendants ou RSI (assurance maladie-maternité), la Caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales (assurance vieillesse et invalidité-décès) et l Urssaf (CSG, CRDS ). Pour réduire le nombre d interlocuteurs et ainsi faciliter leurs démarches, le paiement de leur cotisation d assurance maladie-maternité sera transféré, d ici janvier 2018, du Régime social des indépendants à l Urssaf. Exploitants agricoles : assiette de cotisation aménagée La LFSS pour 2016 comporte plusieurs mesures destinées à limiter l impact des variations de revenus d une année à l autre sur la trésorerie des exploitations agricoles. Ces mesures ont vocation à s appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2016 : - l option fiscale pour l étalement des revenus sur sept ans est désormais prise en compte pour le calcul des cotisations sociales ; - l assiette forfaitaire, jusqu alors réservée aux jeunes installés, est étendue au conjoint repreneur en cas de décès du chef d exploitation ; - le plafond d à-valoir de cotisations est porté de 50 % à 75 % des dernières cotisations appelées. Emploi d un salarié à domicile Lorsqu ils emploient un salarié à leur domicile, les particuliers bénéficient, pour le calcul des cotisations sociales, d une déduction forfaitaire de 0,75 par heure travaillée (1,50 pour la garde d enfant de 6 à 13 ans). Son montant est porté à 2 par heure travaillée pour toutes les activités de services à la personne : garde d enfants, ménage, aide aux personnes âgées, etc. Cette mesure s applique aux cotisations dues à compter du 1 er décembre Nouveau calendrier de déploiement de la DSN À l origine, la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l ensemble des entreprises au 1 er janvier Un réaménagement du calendrier s est révélé inévitable au regard de la montée en charge du dispositif, moins rapide qu initialement espérée. En pratique, les échéances d entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une «généralisation d ici juillet 2017 à l ensemble des entreprises». ECHOS Janv. Fév

13 LOI DE FINANCES - JURISPRUDENCE Autres mesures de la Loi de finances M e s u r e s diverses Renforcement et prolongation de l éco-ptz jusqu en 2018 La loi prolonge l éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) jusqu au 31 décembre 2018 mais entend aussi le renforcer. Le dispositif permettra désormais de financer les travaux de performance énergétique réalisés par des ménages bénéficiant par ailleurs des aides de l Agence nationale de l habitat (Anah). La part de l opération pouvant être financée par le PTZ est augmentée. Le nouveau prêt à taux zéro finance jusqu à 40 % de l achat du bien immobilier, alors qu il était compris entre 18 et 26 %. Par ailleurs, la condition d affectation du logement acquis à la résidence principale est assouplie. Le logement acquis au moyen d un prêt à taux zéro doit demeurer la résidence principale de l emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt (contre toute la durée du prêt auparavant). Enfin, le plafond de ressources de l emprunteur est légèrement augmenté. Obligation des plateformes internet Les entreprises qui mettent en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d un bien, de la fourniture d un service ou de l échange ou du partage d un bien ou service, seront tenues de fournir à leurs utilisateurs : - une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations sociales et fiscales à l occasion de chaque transaction, - un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, en janvier de l année suivante. Autres mesures impactant les revenus 2016 (jurisprudence récente) Exonération des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA-PME Sous réserve qu elles soient réinvesties dans un délai d un mois sur un PEA-PME, les plus-values réalisées à l occasion de la vente de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d impôt sur le revenu. Cette exonération n est définitivement acquise qu à l issue d un délai de 5 ans après le versement sur le PEA-PME. Attention, ce dispositif est provisoire et ne s appliquera que du 1 er avril 2016 au 31 mars Suppression de l abattement sur les moins-values Les plus-values réalisées lors de la vente d actions sont imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un abattement pour durée de détention : 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après avoir été acquis, et 65 % lorsque cette revente intervient après 8 ans de détention. Jusqu à présent, l administration fiscale considérait que cet abattement devait s appliquer aussi bien aux plusvalues qu aux moins-values. Dans une décision rendue en novembre, le Conseil d État lui a donné tort et a annulé les dispositions en ce sens figurant au bulletin officiel des impôts. Il a précisé que l abattement ne s applique pas aux moins-values, mais au gain net obtenu après imputation des moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes. Les actionnaires qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 ou 2014, en les ayant diminuées de l abattement, peuvent déposer une réclamation rectificative auprès de leur centre des impôts. Financement participatif : possibilité d imputer ses pertes Les particuliers qui consentent des prêts à des petites entreprises, via des sites de financement participatif, ont désormais la possibilité d imputer leurs pertes en cas de non-remboursement du prêt. Ces pertes sont imputables sur les intérêts perçus sur les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Cette mesure s applique aux prêts consentis à compter du 1 er janvier ECHOS Janv. Fév

14 CERFRANCE CONNECT, VOTRE ESPACE PERSONNEL EN LIGNE Toujours plus de documents accessibles sur Cerfrance connect S o y o n s connectés! Vos documents accessibles à tout moment en version PDF Lancée en septembre dernier, l interface Cerfrance connect vous permet notamment d accéder 24 heures sur 24 à l ensemble des documents produits par votre Association de Gestion et de Comptabilité Cerfrance Adheo. Pour cela, il vous suffit de vous connecter avec les codes d accès qui vous ont été envoyés par courrier courant septembre et de vous rendre dans la rubrique CONSULTER / Mes documents (vous pouvez également y accéder grâce au raccourci en page d accueil). CODES D ACCÈS Vous ne vous êtes jamais connecté à votre espace personnel Cerfrance connect et ne retrouvez plus vos codes d accès? Envoyez un mail à contact@cerfrance-adheo.fr en demandant à ce qu ils vous soient réenvoyés et en précisant votre nom, le nom de votre structure et votre numéro d adhérent. Vous vous êtes déjà connecté, mais avez oublié votre mot de passe? Cliquez sur «Mot de passe oublié». Vous pourrez ainsi créer un nouveau mot de passe. Vous recevrez alors un mail vous demandant de confirmer ce nouveau mot de passe. RAPPEL Pour vous connecter, rendez-vous sur le site rubrique «Mon espace» (en haut à droite de votre écran). Un accès élargi à vos documents Depuis quelques semaines, vous pouvez accéder à un plus grand nombre de documents relatifs à votre entreprise. L onglet «Mes documents» s est ainsi structuré en plusieurs dossiers : Mes études et conseil Vous faites appel à Cerfrance Adheo pour des prestations de conseil? Ce dossier regroupe des documents produits par votre(vos) conseiller(s), et notamment : > vos marges détaillées > votre point annuel > votre prévision de trésorerie annuelle > vos marges de manœuvre... Mon dossier administratif Dans ce dossier sont notamment classés : > vos contrats (vos lettres de mission Cerfrance Adheo, accords DJA...) > les documents liés à vos investissements et financements (emprunts bancaires et garanties, contrats de location, copies de cartes grises, plan foncier bâti...) > vos documents juridiques (actes, baux, statuts, procès-verbaux de vos Assemblées générales...) > les contrats et déclarations d embauche de vos salariés... Mon dossier comptable et fiscal Accédez depuis ce dossier à : > vos comptes annuels (grand livre, balance, bilan - compte de résultat, analyse de gestion...) > vos déclarations fiscales (liasse fiscale, déclarations, crédits d impôts... > vos déclarations de TVA et d échanges de biens (DEB) Mon suivi salarié Vous faites appel au service social employeur de Cerfrance Adheo? Retrouvez dans cette rubrique les documents suivants : > bulletins de salaires > DADS > déclarations sociales > journaux de paie > récapitulatifs mensuels (cotisations salariales et patronales, réduction de charges «Fillon»...) Mes factures Cerfrance Retrouvez ici l ensemble des factures produites par Cerfrance Adheo. ECHOS Janv. Fév

15 Statuts Exemple : recherche de statuts sur Cerfrance connect Cerfrance connect, c est aussi de l information L onglet CONSULTER vous permet d accéder à vos documents, mais aussi à de l information professionnelle. Vous y retrouverez ainsi tous les numéros d ECHOS 109, les références économiques produites par Cerfrance Adheo (focus...), les «lettres infos employeurs», notre offre de formations... ASTUCES Des actualités professionnelles défilent également sur le «carroussel» en page d accueil de Cerfrance connect. Jetez-y régulièrement un coup d œil! Vous cherchez une information sur un domaine précis? Cliquez sur «Voir toutes les actualités» et sélectionnez la thématique de votre choix (économique, social, juridique...).... des outils de saisie L onglet SAISIR regroupe les deux outils de saisie nécessaires aux employeurs de main-d œuvre adhérents au service social employeur (saisie des éléments mensuels de la paie et saisie des événements) et des outils pratiques pour la gestion de votre entreprise : > tenue de caisse* > devis facturier* > calcul de fermage pour les agriculteurs... * Ces outils paramétrables vous permettent de partager automatiquement des données avec votre comptable, évitant ainsi une double saisie de certaines données. Pour en savoir plus, demandez une démonstration à votre interlocuteur Cerfrance Adheo habituel!... des outils de simulation Différents outils de simulation vous sont proposés dans l onglet SIMULER. Vous y trouverez notamment : > un calculateur d emprunts > un calculateur de placement > un convertisseur HT - TTC > un calculateur des frais kilométriques une interface pour contacter vos interlocuteurs Cerfrance Adheo L onglet CONTACTER vous permet de prendre contact avec un ou plusieurs de vos interlocuteurs Cerfrance Adheo. Vous pouvez ainsi leur poser directement vos questions, demander un rendez-vous... CONNECTEZ-VOUS PARTOUT À PARTIR DE VOTRE TABLETTE OU SMARTPHONE! Petit à petit, l ensemble des fonctionnalités devient «responsive» : l affichage s adapte automatiquement à l écran de votre ordinateur, tablette ou smartphone. Un gain de temps par exemple pour mettre à jour l outil «Tenue de caisse» de Cerfrance connect, ou encore pour déclarer l absence d un salarié via les outils DSN! BESOIN D AIDE? Vous souhaitez découvrir Cerfrance connect? Parlez-en à votre interlocuteur Cerfrance Adheo habituel qui pourra vous faire une démonstration des différentes possibilités apportées par votre espace client! ECHOS Janv. Fév

16 Chiffres C L É S Plafond de la sécurité sociale depuis le 1 er janvier 2016 Annuel Semaine 732 Trimestriel Jour 174 Mensuel Heure 24 Quinzaine SMIC Date d effet Horaire Mensuel (35 heures) Minimum garanti 01/01/2014 9, ,38 3,51 01/01/2015 9, ,52 3,52 01/01/2016 9, ,62 3,52 Comptes courants d associés Taux maximal des intérêts déductibles (exercice de 12 mois clos du 29/02/2016 au 30/03/2016) 2,13 % Indice national du fermage pour ,05 (base 100 en 2009) Indice du coût de la construction Base 100 au 4 e trimestre er trimestre e trimestre e trimestre er trimestre e trimestre e trimestre Indice de référence des loyers d habitation 2 e trimestre ,15 1 er trimestre ,19 3 e trimestre ,24 2 e trimestre ,25 4 e trimestre ,29 3 e trimestre ,26 Barème kilométrique Puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV et moins d x 0,410 (d x 0,245) d x 0,286 4 CV d x 0,493 (d x 0,277) d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) d x 0,364 6 CV d x 0,568 (d x 0,320) d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) d x 0,401 Agenda Réunions d information Transmettre son entreprise agricole Réunions organisées en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles départementales EN MEURTHE-ET-MOSELLE 11/03 : Moncel-lès-Lunéville 15/03 : Atton 18/03 : Briey 24/03 : Xeuilley EN MEUSE Courant mars Les rendez-vous de l actualité sociale Réunions organisées courant avril pour faire le point sur les évolutions règlementaires qui impactent directement la gestion de vos salariés! Formations Comprendre l actualité patrimoniale pour faire les bons choix Belleville : 11/02/2016 Commercy : 18/02/2016 Valeur du repas pris à domicile Frais de repas Montant au-delà duquel la dépense professionnelle est considérée comme excessive La revue ECHOS 109 est éditée par l Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 Siège social : 5 rue de la Vologne, LAXOU Tél Directeur de la publication : Gérard RODICQ Rédaction : direction des méthodes comptables et fiscales, service communication Mise en page : service communication Crédits photographiques : Getty images, Fotolia Impression en exemplaires par l imprimerie AGM (55) certifiée Imprim vert - Papier 100 % recyclé ISSN ,65 TTC 18,30 TTC Savoir étiqueter ses produits alimentaires pré-emballés Laxou : 15/02/2016 CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE