I.a Cour de cassation étend [e champ de consultation du comité d'entreprise

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1 I'actualité > Ia Cour de cassation étend le champ de consultation du comité d'entreprise > lnvivo harmonise les larantiesfrais de santé au sein du groupe > La cotisation supptémentaire matadie d'alsace-moselle inchangée au 1.r janvier 2013 > Les conditions d'accès à ta titutarisation des agents contractuelsterritoriaux sont précisées Ig dosqier pretique ry > L'obli(ation d'emploi des travailleurs handicapés CONVENTIONS ET ACCORDS I.a Cour de cassation étend [e champ de consultation du comité d'entreprise Seton un arrêt rendu le 21 novembre par [a Gour de cassation, [a mise en place d'une nouvele ctassification professionne[e rendue obtigatoire à [a suite de I'extension d'une convention cotlective de branche, doit être précédée de l'information et de la consuttation du GE dès lors qu'e[e impacte [a structure des effectifs. It n'y a pas lieu de distinguer seton que [a mesure résutte d'une décision unitatérate de l'emptoyeur ou qu'ele lui est imposée par un accord cotectif étendu. I[ s'agit [à d'une précision inédite. Il n'y a pas lieu de considérer que le comité d'entreprise doit être inforrné et consulté seulement sur les mesures provenant d'une décision ou d'un accord de volonté de I'employeur. La Cour de cassation I'affirme clairement dans un arrêt du 21 novembre. Toute mesure entrant dans son champ de compétences doit lui être soumise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que sa mise en æuwe résulte d'une décision unilatérale de I'employeur ou lui est imposée par un accord collectif étendu. De cette précision inédite, il résulte que l'introduction d'une nouvelle classification conventionnelle rendue obligatoire à la suite de I'extension d'une convention collective, doit donner lieu à information-consultation. Mesure s'imposant à I'entreprise en application d'un arrêté d'extension La présente affaire concerne la mise en place d'une nouvelle classification professionnelle, rendue obligatoire pour I'employeur à la suite de I'extenSion d'une convention de branche. Il était plus précisément question de I'extension, par arrêté du 16 décembre 2008, à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans Ie champ d'application de Ia CCN des grands magasins et magasins populaires du 3Ojuin 2000, de l'annexe du 31 mars 2008 relative à Ia classification des différents emolois de la profession. Le comité central d'entreprise estimait devoir être informé et consulté au ritre de l'article L dtt Code du travail, qui lui donne compétence sur les questions intéressant I'organisation, la gestion et la marche générale de I'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, Ia durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. La direction du groupe s'y opposait, faisant valoir pour sa part que cette obligation de consultation ne concerne que les décisions, projets ou manifestations de volonté de l'employeur (décision unilatérale, accord collectif d'entreprise, etc.). Selon elle, I'entrée en vigueur d'un accord collectif de branche, rendue obligatoire par un arrêté ministériel d'extension, ne déclencherait donc pas une telle obligation. Tout juste concédaitelle que I'employeur serait tenu d'informer (et non de consulter) Ie CE sur Ia liste des modifications apportées par I'accord étendu; au titre de I'article L du Code du travail, l'employeur doit en effet fournir, chaque année, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l' entrenrise. La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnemenl consistant à canl-onner l'information-consultation du CE aux mesures d'initiative purement patronale. Mesures affectant la structure des effectifs I-er-er.et' du 21 novembre énonce ainsi < que, en vertu de I'article L du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les ouestions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, sans qu'il y ait lieu dedistinguer selon que la mise en æuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soitimposée par un accord collectif étendu. Il importait donc peu que l'employeur n'ait pas été l'origine de I'introduction de Ia nouvelle classification et ou'il n'ait pas eu le choix de la transposer ou non dans Ie groupe. Dès lors que la mise en æuvre de cette classification affectait la structure des effectifs (ce qui sera par définition toujours le cas), I'informationconsultation s'imposai t. Comme le relève I'arrêt. la comoétence du CCE ne pouvait être contournée au regard de l'impact de la nouvelle classification: au sein du groupe, le nombre des intitulés d'emplois avait été réduit des deux tiers tant pour le siège que pour les magasins; en outre, le regrou-

2 pement de certains emplois sous un même intitulé (tel celui d'électricien hautement qualifié devenant agent de maintenance) était susceptible d'avoir une incidence sur les tâches exercées par les salariés. Il s'en déduisait, selon les Hauts magistrats, que les mesures en cause intéressaient Ia marche générale de l'entreprise, et notamment étaient susceotibles d'affecter la structure des effectifs. Le défaut de consultation du CCE constituait un trouble manifestement illicite, justifiant la saisine dujuge des référés aux fins de faire ordonner à la direction de procéder à l'informationconsultation, laquelle implique de transmettre au CCE toutes les informations relatives aux retentissements du projet surl'emoloi etles conditions de travail. r Cass. soc.. 21 novembre 201 2, n' 1 1 -l FS-PB I mi*îilï,* / / / / / / / / / / / / // / / / / / / / / / / // / /// / / // / / / / // // / // / / / / / / / / // / / / // / // / / // // / / // / // / / // / / / / // / MALADIE Invivo harmonise les garanties frais de santé.i au sern ou groupe Invivo, qui emptoie plus de I'équilibre financier du nouveau de 3000 salariés en France, et régi ne à long terme> et d'associer les les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et F0 syndicats signataires à la mise en æuwe ont signé, [e 26 novembre, un accord d'une politique de maîtrise des frais degroupeharmonisant desartéauniveaud groupe. les garanties frais de santé, une fois terminée [a consultation des différents comités d'entreprise. Précédée d'un travail de recensement des différents régimes de frais de santé existants, la négociation relative à Ia couverture frais de santé dans le groupe Invivo a abouti, le 26 novembre, à la signature d'un accord entre la direction et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO. Applicable au 1 janvier 2013, ce texte doit renforcer le sentiment d'appartenance au premier groupe coopératif agricole français, qui compte plus de 3000 salariés en France, dont certains relèvent du régime général de sécurité sociale et d'autres du régime agricole. Selon son préambule, il pourrait être suivi d'accords d'harmonisation de la prévoyance et de la participation. La diversité des situations d'origine L'accord souligne que le travail de recensement préalable a démontré une très grande hétérogénéité des régimes mis en place dans les différentes sociétés du groupe, avec des couvertures de nature différente - certaines obligatoires, d'autres pas -, une grande diversité des garanties offertes, des différences de répartition des cotisations et une participation des représentants du personnel plus ou moins marquée d'une société à l'autre. Toutes ces données justifient d'harmoniser les garanties des salariés du groupe à un niveau compatible avec Ia maîtrise Le nouveau régime, qui concerne une trentaine d'entités, se substitue aux diê férentes décisions unilatérales, usages et accords d'entreprise ou accords adop tés par référendum. En revanche, il ne se substitue pas aux dispositions de branche éventuelles, dans leur rédaction en vigueur à Ia date de la signature de I'accord. Uruégime obligatoire La couverture frais de santé instituée par l'accord du 26 novembre est obligatoire pour I'ensemble des salariés du groupe, y compris les nouveaux embauchés, dès qu'ils comptent au moins six mois d'ancienneté au sein du groupe. L'accord distingue le régirne de base, qu'invivo finance à70%, et un régime optionnel facultatif, financé par le salarié seul. La couverture est donc composée d'un régime de base obligatoire pour tout le personnel, qui peut être renforcé par un régime optionnel. Dans les deux cas, le salarié peut y souscrire en tant qu'assuré isolé ou avec sa famille, en contrepartie d' une cotisation additionnelle exclusivement à sa charge. La cotisation varie selon que le salarié est assuré du régime général, du régime agricole, ou encore du régime d'alsace- Moselle. Pour un salarié relevant du régime général, elle est de 53,29 par mois (dont 15,99 à la charge du salarié) pour l'assuré isolé et de 84,60 si le salarié opte pour le régime de base famille (dont 47,30 à sa charge). La gestion de la couverture frais de santé est assurée en coassurance par CCPMA Prévoyance (Groupe Agrica) et I'Apgis, à qui est confiée la gestion courante. Un fonds social en complément Le régime garantit le remboursement de frais médicaux engagés à l'occasion d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité (consultations, radiologie, prothèses dentaires, optique, etc.). La commission de suivi paritaire est chargée de traiter les litiges individuels liés à I'exécution du régime, en relation avec l'organisme assureur. L'accord prévoit également la mise en place d'un fonds social, alimenté par les éventuels excédents financiers du régime, à hauteur de 2% de ces excédens. Ce fonds a pour objet d'apporter un soutien personnalisé et adapté aux salariés. Le texte précise que les aides ne sont accordées qu'au regard de situations obj ectivement constatées comme étant difficiles, si elles n'ont pas fait I'objet d'une prise en compte préalable totale par la commission sociale de l'organisme assureur. Le fonds social est donc destiné notamment à prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé au-delà des montants de remboursement du régime frais de santé d'invivo. II peut aussi intervenir en cas de non-prise en charge de prestations ou dépenses par le régime de groupe. Il n'est pas ouvert aux anciens salariés d'invivo. r Accord du 26 novembre créant le régime de lrais de santé de groupe d'lnvivo I iliînîffii-' I'actualité du 28/ L / 2Ol2

3 sécunrré socrale La cotisation supplémentaire matadie d'atsace-mose[e inchangêe au L.' janvier 201,3 La cotisation supplémentaire d'assurance maladie apptiquée en Alsace-Moselle sera inchangée au 1' janvier 20t3, à l,50olo, a décidé Yinstance de gestion du régime local, le 26 novembre. Pour les salariés, les cotisations maladie s'élèvent au total à 2,25o1o. Le conseil d'administration de I'instance de gestion du régime local d'assurancemaladie complémentaire d'alsace- Moselle, réuni Ie 26 novembre, a décidé de maintenir Ie taux de la cotisation salariale d'assurance maladie à 1,50% au 1'janvier Cette cotisation s'{outant à la cotisation salariale déplafonnée d'assurance maladie du régime de base, frxée à 0,75% depuis le l.'janvier 1998, Ia cotisation La loi n du 12 mars 2012 (t. d,ossin jwid,ique -C\ AD- n / d,u 25 mai 2012)facilite, pour les agents contractuels, l'accès à I'emploi titulaire par des recrutements réservés, qui valorisent les acquis de I'expérience professionnelle. Dans ce cadre, un décret du 22 novembre met en place les recrutements dits réservés aux agents non titulaires (ANT) de la Fonction publique territoriale (FPT). Ce texte fixe, conformément à la loi, la date limite du processus de titularisation au 13 mars 2016 et, par renvoi à des annexes, les grades de cadres d'emplois, ou des corps dans lesquels une sélection est possible. Il prétotale maladie pour les salariés relevant du régime d'alsace-moselle sera de 2,25% au ljanvier Notons que Ia cotisation supplémentaire maladie du régime local, applicable sur les rémunérations, est également due sur les avantages de retraite et autres revenus de remplacement. Des conditions d'atfiliation modifiées pour les salariés Rappelons que, depuis le 1'avril 2012, les conditions d'affiliation des salariés au régime local d'alsace-moselle sont modifiées. Sont désormais affiliés les salariés qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, quels que soient Ie lieu d'implantation du siège de I'entreprise et les salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres déoartements. En revanchè, sont exclus du bénéfice du régime local les salariés qui travaillent en dehors de I'Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège sociâl est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (ancienne législation). Toutefois, les assurés qui bénéficiaient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 conserventle bénéfice de I'affiliation au régime local tant qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits prémes par l'ancienne législation. r Avis du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'alsace-moselle du 26 novembre 2012 /// /// / // / / / // //// /// / /// / / // / // / / // //// // / / /// / / // / // / / / / / / / / // // / // / / / / / / / / // / / / // /// FONCTION PUBLIQUE les conditions d'accès à La titutarisation des agents contractuels territoriaux sont précisées Pris en application de [a loi du 12 mars 2Ot2 sur la résorption de la précarité dans [a Fonction publique, un décret du 22 novembre fixe les conditions d'accès des agents non titutaires (ANT) de la Fonction publique territoriale (FPT) aux nouvelles voies de titularisation ainsi créées par [a loi, les modalités des recrutements et les listes de cadres d'emplois et de corps accessibtes. cise également le contenu du rapport sur la situation des ANI détaille les opérations de sélection professionnelle et précise les conséquences du recrutement. Le texte est applicable depuis le 25 novembre. Conditions d'accès aux recrutements Tout en précisant que I'agent ne peut se présenter, pourun même cadre d'emplois, qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même année d'ouverture du recrutement, le décret détermine la structure à laquelle il peut postuler. Les agents employés en CDI au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la structure (collectivité ou établissement) dont ils relevaient à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, ou (lorsqu'à cette dernière date ils ne sont plus liés contractuellement) dont ils relevaient au 31 mars S'agissantdes agents dont le contrat a été transformé automatiquement le 13 mars 2012 en CDI (art. 21 de lal,oi du 12 mars 2012 susuisée), ils ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de la structure dont ils relevaient à la date de la transformation. Les agents en CDD au 31 mars 2011 ne sont éligibles que dans la structure dont ils relevaient à cette même date. Quant à ceux dont le CDD a été transféré du fait d'un transfert de compétences, après le 31 mars 2011, ils sont éligibles dans la structure dont ils relèvent après ce transfert. Concernant les agents dont le contrat a cessé entre le 1' janvier et le 31 mars 2011, ils ne peuvent se présenter que dans la structure dont ils relevaient à la date de leur denier contrat ayant cessé à la période susvisée. Les agents en congé de mobilité au 31 mars 2011 se présentent soit dans leur structure d'origine, soit auprès de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions à cette date, s'ils ont I'ancienneté requise pour l'accès aux cadres ou corps. Enfin, si des statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, Ies services publics accomplis en qualité d'ant dans l'actualité du 28/ L / 20 12

4 un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomdlis dans le cadre d'emploi ou corps d;accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade. Rapport et proglamme pluriannuel d'accès à I'emploi titulaire Le décret fixe le contenu du rapport et du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prél'us par I'article 17 de la loi précitée. Ainsi, le rapport doit préciser: - le nombre d'agents remplissant les conditions d'accès à la titularisation pré- \rles aux articles 1 4 et 1 5 de la loi orécitée; - la nature et Ia catégorie hiérarchique des fonctions exercées ; - I'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit oublic dans Ia collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport. S'agissant du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, le décret rappelle qu'il fixe les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives. iorsqu'il prévoit I' organisation d'un recrutement réservé sans concours, il définit, selon le décret, le nombre de postes ouverts et les conditions dans lesquelles les recrutements seraient opérés. Une fois le programme approuvé par l'organe délibérant de la coliectivité ou l'établissement public concerné, I'autorité territoriale doit orocéder à l'information individuaùsée des agents contractuels qu'elle emploie sur le contenu du programme et les conditions générales de leur titularisation. 0rganisation des recrutements Le décret détaille les opérations préalables aux sélections professionnelles (ouverture par arrètê, composition et rôle de la commission d'évaluation) et l'organisation de celle-ci (audition, établissementde laliste des candidats admis et affichage). Il appartient à I'autorité territoriale d'examiner la recevabilité des candidats se présentant à la sélection et à la commission d'évaluation professionnelle de procéder à l'audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable. L'autorité territoriale (ou le président du centre de gestion, si ce dernier organise la sélection) ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions, les sessions des sélections professionnelles prévues par le programme pluriannuel d'accès à I'emploi titulaire. Cet arrêté indique, pour chaque session la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois ouverts et les dates et lieu des auditions. Il est affiché dans les locaux de la structure organisatrice (ou dans ceux du centre de gestion auquel la sélection est déléguée) et publié, s'il existe, sur le site Internet de la structure organisatrice de la sélection (ou du centre de gestion), et ce dans le même délai d'un mois précité. Gonséguences du recrutement Les agents de la FPT recrutés sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, au plus tard au 31 décembre de I'année au titre de laquelle Ie recrutement réservé est organisé. Ils effectuent un stage de six mois, sont placés en congé sans rémunération et soumis aux conditions du décret du 4 novembre Par ailleurs, les agents recrutés dans Ia FPT sont classés à un échelon déterminé en prenant compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'ant dans les conditions décrites par Ies dispositions statutaires réglementaires (D. n d,u 22 décembre 2006, pour un classement en catégorie A; D. n' du 22 mars 2010 en catégorie B; D. n du 30 décembre 1987pow catégorie C). Toutefois, le décret précise que, si Ie traitement indiciaire est inférieur à la rémunération antérieure, il est maintenu à un indice m{oré Ie plus proche permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade où il est classé: -à70% de la rémunération mensuelle brute antérieure pour les agents de catégorie A; - à80% pour la catégorie B. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues dans le dernier emploi, sur les 12 derniers mois avant Ia nomination, orécise le décret. Ènfin, précise également le décret, les agents titularisés doivent suivre la formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à I'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité dans les conditions prévues par le décret n' du 29 mai 2008 relatif à Ia formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. r D. n du 22 novembre 201 2, J0 24 novembre, ll0r: INTBI I ilii*îili-' O Conventions et accords Extensions publiées. Sonr concernées : - la chaussure (industries): accords salaires du actualisant la CCN (lo d,u , BO-CC n ). - la distribution cinématographique : accord de salaires du actualisalt les CCN du I-3-I973 et du (/O du , BO-CC n ). -les entreprises techniques au service de l'événement: avenant salaires n'3 duli-420l2, à la CCN du 2l (]O d,u , BO-CC n ). O Projets Llssemblée nationale adopte, en deuxième lecture, le PLFSS pour 2013: lundi 26 novembre 2012, I'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, sans innovation majeure par rapport à la version adoptée en première lecture le 30 octobre (a. l'actualité n du 5 nouembre 2012). Création d'une contribution additionnelle de solidarité de 0,30 Vo aul avril 2013, remplacement du congé de paternité par Ie congé de paternité et d'accueil de I'enfant etc, sont autant de mesures adoptées, par l'assemblée nationale. Fait notable, les députés ont supprimé I'article du proje t de loi qui prévoyait l'encadrement de I'activité libérale à I'hôpital public pour limiter les dépassements. Ce thème est renvoyé à un futur texte de loi qui sera élaboré et déposé avantl'été Dans ce laps de temps, la ministre chargé des affaires sociales a confié à une conseillère d'etat, Dominique Laurent, une mission sur I'exercice libéral à l'hôpital public. Prochaine étape: Ie PLFSS sera examiné le 29 novembre par Ie Sénat. I' actualité du 28 / I / 2O L2

5 Patronat E Création d'un syndicat des médias du service public L'ensemble des entreorises audiovisuelles de service publiô (France Télévisions, Arte France, Audiovisuel extérieur de Ia France, Institut national de I'audiovisuel. Radio France et TVb Monde) ont annoncé, le 26 novembre, la création d'un syndicat commun les représentant: SMSP (Syndicat des médias de service public). Celui-ci aura pour buts notamment de défendre les droits ainsi que Ies intérêts matériels et moraux de ses membres et d'assurer leur représentation, en particulier dans le domaine social vis-à-vis des tiers. Chaque entreprise conservera cependant la maîtrise de sa pr'opre politique sociale. Le SMSP représentera aussi ces entreprises auprès des pouvoirs publics nat-ionaux et des instances européennes, auprès des groupements de professionnels français et européens de l'audiovisuel et dans les différents organismes sociaux et commissions dans lesquels leurs intérêts doivent être représentés. Le SMSP remplace désormais le SEPP, Syndicat des éditeurs publics de programmes (auec I'AFP). E Portage salarial: te PEPS présente sa charte Fruit de la récente fusion de la FeNPS et du SNEPS, le PEPS, nouveau slmdicat de portage salarial, a présenté, le 26 novembre. Ies bases de sa Charte de déontologie ainsi que le plan de travail de certaines de ses commissions. Le PEPS demande dans l'immédiat oour ses 87 membres, soil plus de 90 % des sociétés inscrites, un code NA-F spécifique au portage salarial. Retraite E Les Français se préoccupent de plus en ptus tôt de leur retraite Les Français restent inquiets de ce qu'ils toucheront à Ia retraite et s'en préoccupent de plus en plus tôt. Ils font de moins en moins confiance aux caisses de retraite et font de gros efforts d'épargne, selon une étude du cabinet Deloitte présentée le 27 novembre. Cette deuxième étude, réalisée avec I'aide d'harris Interactive, montre que si les inquiétudes ont légèrement baissé en moyenne par rapport à 2011, elles se sont accrues chez les plusjeunes. Ainsi 46Vo des actifs interrogés se sont déclarés < tout à fait inquiets, et 28 7o plttôt> inquiets sur le montant de leur future retraite, contre respectivement 45 et 36% en 20).I. Mais, en I'espace d'un an, la proportion d'actifs âgés de 25 à44 ans disant se préoccuper de leur retraite a bondi de.dix points de pourcentage, passant de 34 ; 44%. Globalement, l'âge auquel on se préoccupe de préparer sa retraite a gagné deux ans, passant de 47 à 45 ans. 78 % des actifs estiment nécessaires des sources supplémentaires de financements aux rég'imes obligatoires. Regrettant un déficit d'information sur ce qu'ils toucheront, 78 % n'ont qu'une vague idée du niveau de leur future pension. Pour une m{orité de Français (58%),la retraite est avant tout une question financière. Signe de la défiance vis-à-vis de I'avenir, 40 Vo des actifs interrogés privilégient l'épargne financière individuelle pour préparer la retraite, alors qu'ils ne sontque 14 % à compter sur les pensions qui leur seront versées par le régime général et les régimes complémentaires. La proportion des actifs disant épargner pour financer leur retraite a augmenté de trois points : 6l Vo, conll.e 58 Vo enz}ii, celle des ans de huit points à 58 % et celle des ans de cinq points à 48Vo (aaec I'AFP). Secteurs E Extension de ta CCN des ateliers et chantiers d'insertion La fédération PSE-CFTC se félicite de l'extension de la CCN des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), I'arrêté étant paru le 8 novembre (a. I'actualité n du 19noaembre 2012).LaCIIC souligne que l'élaboration de ce statut collectif a été menée avec le Svnesi (du côté employeur) par deux organisations de salariés seulement, la CFDT et Ia CFTC, puique FO, après avoir participé aux discussions, a préféré s'y opposer. Les autres organisations syndicales n'ont jamais souhaité participer aux échanges. Pour le syndicat, les salariés des ACI (répartis sur quelque 2500 structures) voient leurs droits garantis par une convention colle ctive qui leur est propre. La CCN s'est construite sur la volonté de protéger et d'accompagner les salariés, tant permanents qu'en parcours (autrement ditles salariés employés sous contrat d'insertion), dans les domaines du parcours et de la formation professionnels, de la santé et sécurité au travail, du droit à l'expression syndicale, etc. De son côté, le Synesi CFDT se félicite de la reconnaissance d'une branche professionnelle'. puisque.nous produisons du progrès social. La CFDT signale aussi que la négociation salariale pour 2013 s'est conclue sur une mesure d'augmentation de 2,28% au 1'janvier prochain. E Des accords dans les professions de [a photographie La branche des professions de la photographie s'est dotée d'un accord mettant en place un régime obligatoire de protection sociale complémentaire ofrais de santé, qui prendra effet le premierjour du mois qui suit son extension. Elle a choisi AG2R Prévoyance pour assurer Ie régime, financé pour moitié par les employeurs. Parmi les signataires de cet accord du 5 septembre 20L2,la CFTGCommerce-service-force de vente note que cette signature intervient dans une branche touchée par Ia fermeture de grandes enseignes, qui est passée en quatre ans de à 6500 salariés, mais qui compte aussi environ travailleurs non salariés ayant créé leur entreprise qui bénéficieront de ce régime de protection sociale complémentaire. La CFTC souligne aussi que la branche, malgré ses difficultés, maintientle dialogue social, puisqu'un accord de salaires a été signé le 29 juin et que les oartenaires sociaux achèvent la mise àjour de la CCN du 31 mars Entreprises E Les ex-conti renvoyés devant un juge départiteur Les dossiers des quelque 680 anciens salariés de l'usine Continental de Clairoix (Oise), qui réclament des dommages et intérêts à leur ancien employeur, ont été renvoyés, 1e 26 novembre, devant un juge départiteur du conseil des prud'hommes de Compiègne. De nouvelles audiences sont prér.rres les26,27 et 28 féwier, indiouent les avocats des ex-conti. Par aillèurs, une réunion est prévue le 3 décembre en sous-préfecture de Compiègne entre la dirêction générale de Continental, l'etat et des représentants des salariés pour discuter du reclassement (aaec I'AFPI. E Les salariés de Coca-Cola défendent leur emploi Des salariés de Coca-Cola Entreprise ont cessé le travail une à deux heures, le 23 novembre, à l'appel d'une intersyrrdicale (CGT, CFDT, FO et CFE-CGC), pour protester contre un plan social visant à supprimer 170 postes en France. Coca-Colà n'ajamais connu cela. À la mijournée, on était déjà plus de 800 personnes en grève ', a assuré le secrétaire du CCE, responsable CGT. Pour FO, cette mobilisation esl historique, avec I'actualité dt 28 / / 2Ol2

6 un taux de grévistes estimé entre 70 et 95%, selon les 15 implantations françaises de I'entreprise (auec I'AFP). E F0 ptaide pour une nationatisation temporaire d,arcelormittai Floran ge Alors que François Hollande devait recevoir le patron d'arcelormittal, Lakshmi Mittal, le 27 novembre en fin d'aprèsmidi, Ia fédération FO-Métaux a plaidé pour une nationalisation temporaire de l'ensemble du site sidérurgique ArcelorMittal de Florange, comprenant les usines dédiées à la production d'acier et celles consacrées à sa transformation, seule solution viable économiouement comme stipulé dans le rapport Faure '. En revanche, Ia CFE-CGC se déclare dubitative face à une orise de contrôle temporaire par l' État- ( aaec 'AFP ). E ArcetorMittaI assigné pour discrimination syndicale Quelque 78 salariés de la CGT d'arcelor- Mittal de cinq établissements du groupe ont assigné en référé leur direction devant le tribunal de grande'instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour discrimination syndicale, affirmant avoir ressenti les effets de leur militantisme sur leur rémunération. Une audience en référé se tiendra le 17 décembre Le 20 juillet dernier, le conseil de prud'hommes de Martigues (Bouches-du-Rhône) a condamné le groupe sidérurgique pour discrimination syndicale à verser des indemnités d'un total de près de à quatre salariés représentants du personnel CFD'I (aaec I'AFPI. E Feu vert à la reprise de l'entreprise Fontanille par une scop Le tribunal de commerce du Puy-en- Velay (Haute-Loire) a donné, le 23 novembre, son feu vert à Ia reprise de la société Fontanille, mise en liquidation judiciaire à la fin octobre, par une société coopérative et participative (scop) à l'initiative d'anciens salariés. Les 46 salariés investis dans cette scoo pourront ainsi constituer un capital de en utilisant une part importante de leurs indemnités de licencierr'er't (auec I'A.FP\. E Les salariés du Crédit immobilier de France manifestent contre l'extinction de ['établissement Entre 800 et personnes, selon I'intersyndicale du Crédit immobilier de France (CIF), ont manifesté, le 26 novembre à Paris, pour dire non à l'extinction de l'établissement bancaire spécialisé dans les prêts immobiliers aux ménages modestes. < Nous voulons savoir si l'on va vers I'extinction définitive du CIF ou vers une relance de l'établissement sur notre cæur de métier, l'accession sociale à la propriété des ménages modestes, a déclaré Gérald Parent, secrétaire du comité de groupe et délégué rymdical Unsa. La position du gouvernement est de préserver les missions d'accession sociale à Ia propriété assurées par le CIF.Je m'opposerai à toute solution qui ne permettra pas l'accession à I'ensemble des ménages modestes, a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot, à I'issue d'une rencontre avec une délégation, assurant que le dossier êtalt géré de manière interministérielle. Une réunion sur l'avenir de l'établissement devait se dérouler à l'élysée, en présence du PDG, Michel Bouvard, le 27 novembre (aaec I'AFP). E Plus de 200 suppressions de postes prévus chez Atbany Lors d'un comité central d'entreprise, le 21 novembre en Suisse, la direction a annoncé lasuppression dei27 emplois sur l'usine de Sélestat, qui compte 227 salariés, et 75 à Saint-Junien, qui en compte près de 130. Le groupe, qui explique sa décision par la o dégradation continue du marché des textiles industriels en Eurooe,. avec une détérioration accrue prévue en 2013', s'est engagé à reclasser un maximum de personnel, assurant que 60 postes sur un nouveau site à Commercy seraient ouverts en priorité aux personnes touchées par le plan. On est sous le choc,, adéclaré le délégué CFE-CGC de Sélestat. Il y a peut-être un sureffectif de 30 à 40 postes, mais, dans leur projet, ils veulent supprimer 2/3 des postes en oroduction. C'est clair. ils veulent tuer ia production à Sélestat', a ajouté le délégué CGT. Les syndicats ont assuré, le 22 novembre, qu'ils allaient saisir de nouveau le ministre du Redressement productif, afin qu'il organise une table ronde avant un comité central d'entreprise prér,l le 27 novembre (auec I'AFP). E RioTinto Alcan va devoir revoir sa copie Suite à l'annonce de la direction, le 21 novembre, d'un plan de sauvegarde de I'emploi qui pourrait concerner 148 postes en France, le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, adéclaré,le 23 novembre, que le plan social n'est pas acceptable en I'état (aaec I'A.FPI. E Les salariés de GDF-Suez se mobilisent contre un projet de filialisation Plus de Ia moitié des 550 salariés de la direction des systèmes d'information (DSI) de GDF-Suez étaient en grève, le 23 novembre, à I'occasion d'une audience au tribunal de Nanterre oui devait examiner un projet de filialisadôn des services d'ingénierie informatique, ont indiqué les syndicats. La direction veut nous faire changer d'employeur et de contrat de travail. C'est la raison pour laquelle le comité d'entreprise a décidé d'attaquer le projet enjustiçs, n déclaré un porte-parole d'une intersyndicale CGT, CFDT, CFE-CGC, FO etcftc. La nouvelle société, voulue par la direction, selon lui, ne relèverait pas du statut des industries électriques et gazières (IEG), mais serait affiliée à une convention collective nettement moins favorable pour les salariés (auec 'AFP). Europe E Itatie : accord patronat-syndicats pour accroître [a compétitivité Les organisations patronales et syndicales italiennes ont signé, le 21 novembre, un accord visant à donner un coup de fouet à la productivité du pays. L'accord a été signé par toutes les organisations patronales et par I'ensemble des syndicats, à I'exception du plus important d'entre eux, la CGIL, qui craint une détérioration des conditions de travail. Intitulé n Lignes programmatiques pour Ia croissance de la productivité et de compétitivité en Italie, le texte prévoit une plus grande flexibilité pour les employeurs. Plutôt que les accords de branches (conventions collectives), Ie texte valorise les accords patronatsyndicats au niveau local ou de chaque entreprise en matière d'horaires et d'organisation du travail. Les entreprises qui concluront de tels accords avec les syndicats bénéficieront d'incitations fiscales. Les parties signataires se donnent par ailleursjusqu'au 31 décembre pour s'entendre sur les règles de représentation des salariés < pour un système de relations sociales plus stable et efficace, précise un communiqué du gouvernement (aaec I'A-FP\. E Compromis sur [a dette grecque Les ministres des Finances de la zone euro et le FMI sont parvenus à un accord, dans la nuit du 26 au 27 novembre, sur les moyens de réduire la dette grecque. Ils se sont entendus pour que la dette soit ramenée à I24Vo du PIB d'ici 2020, contre un objectif initial de 120 Vo délendu par le FMI. Les ministres ont aussi décidé de débourser un total de 43,7 milliards d' bloqués depuis des semaines. Une première tranche d'un peu plus de 34milliards sera versée en décembre. Le versement du solde se fera en trois tranches au cours du 1.'trimestre Pour réduire la dette sans en passer par un effacement, les ministres ont décidé un train de mesures: réduction des taux d'intérêt des orêts bilatéraux déjà consentis à Athènes, allongement de 15 ans de la durée de remboursement des prêts à la Grèce et report de dix ans pour le paiement des intérêts. IIs entendent aussi rétrocéder au pays au moins une partie des gains réalisés par les banques centrales nationales et la BCE sur les obligations grecques qu'elles détiennent (aaec I'AFP). l'actualité du 28/ / 20 12

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