ETUDE DIAGNOSTIQUE DES RESEAUX D ALIMENTATION EN EAU POTABLE

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1 MAÎTRE DE L OUVRAGE Communauté de Communes du PAYS DE COMBRAY ETUDE DIAGNOSTIQUE DES RESEAUX D ALIMENTATION EN EAU POTABLE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COMBRAY Date : Septembre 2010 Réf : Etabli par : RBU110029/ J DUHAMEL CCAP Visé par : F BUSSON Page 1 sur 14

2 CCPC ETUDES GEOTECHNIQUES EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE L ALIMENTATION EN EAU POTABLE SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE OBJET DU MARCHE POUVOIR ADJUDICATEUR ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE TRANCHES ET LOTS OPTIONS VARIANTES TECHNIQUES INDEMNITE DE DEDIT SOUS-TRAITANCE COTRAITANCE... 5 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES... 5 ARTICLE 3. ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE... 5 ARTICLE 4. CONDUITE DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 5. T.V.A ARTICLE 6. CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE... 6 ARTICLE 7. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES PRESTATIONS VARIATION DANS LES PRIX PRIX ET MODE D'EVALUATION DES PRESTATIONS VARIATION DANS LES PRIX... 7 ARTICLE 8. REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE AVANCE FORFAITAIRE AVANCE FACULTATIVE ACOMPTES DEMANDE D ACOMPTE ACOMPTE PAIEMENT POUR SOLDE ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Projets de décompte Acceptation de la demande de paiement DELAIS DE REGLEMENT ARTICLE 9. DELAIS D'EXECUTION PENALITES CCAP Page 2 sur 14

3 9.1. DELAIS D'EXECUTION PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION PENALITES POUR RETARD ARTICLE 10. PREPARATION COORDINATION ET EXECUTION DE L'ETUDE LANCEMENT PERIODE DE PREPARATION MODIFICATIONS DES PRESTATIONS MESURES DE SECURITE UTILISATION DES RESULTATS DE L ETUDE SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION ARTICLE 11. CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS SUIVI ET CONTROLE DES PRESTATIONS EN COURS D EXECUTION RECEPTION ET VALIDATION DE DOCUMENTS PAR LA CCPC DOCUMENTS REMIS APRES EXECUTION ARTICLE 12. ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 13. ACHEVEMENT DE LA MISSION ARTICLE 14. RESILIATION ET LITIGES ARTICLE 15. ASSURANCES ARTICLE 16. DOMICILE DU TITULAIRE ARTICLE 17. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 13 ARTICLE 18. DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Page 3 sur 14

4 CHAPITRE PREMIER : GENERALITES Article 1. Objet du marché 1.1. Objet du marché Les prestations, objet du présent marché concernent : Etude diagnostique des réseaux d alimentation en eau potable 1.2. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est : Communauté de Communes du PAYS de COMBRAY 13 rue Philebert Poulain Illiers-Combray 1.3. Assistant au Maître d Ouvrage L assistant au Maître d ouvrage est : VERDI Ingénierie Centre Ouest 9, rue de l Orme de Sours LUISANT 1.4. Tranches et lots Il est prévu une tranche conditionnelle pour la recherche de fuites sur les communes de Ollé et Chauffours. Elle sera déclenchée si après la phase 1, il est mis en évidence un problème dans le calcul des rendements actuels et que les vraies valeurs sont bien en deçà des chiffres annoncés Options Le marché comporte une option obligatoire : 1. Analyse du fonctionnement des réseaux à partir d une modélisation, 1.6. Variantes techniques Le marché comporte une variante obligatoire : 1. Triangulation précise des vannes de secteur via un GPS Les variantes sont autorisées. Toutefois elles doivent permettre d obtenir au moins le même niveau de résultat que ceux demandés pour la base Indemnité de dédit Sans objet. Page 4 sur 14

5 1.8. Sous-traitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants et de l agrément des conditions de paiement par la personne responsable du marché. Les conditions de l exercice de cette sous-traitance sont définies à l article 3.2 du CCAG PI Cotraitance En cas de groupement de prestataires, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l offre. Article 2. Pièces constitutives du marché 2.1. Pièces particulières Les pièces particulières constitutives du marché sont par ordre d importance : - l acte d'engagement (A.E.), - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), - la Décomposition des Prix Générale et Forfaitaire DPGF), - le mémoire justificatif présenté à l appui de l offre Pièces générales Les pièces générales constitutives du marché sont par ordre d importance : - cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. P.I.) option A approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, publié au journal officiel du 16 octobre 2009, - le CCTG dans son ensemble. Ces documents, réputés connus par les candidats, font partie intégrante du marché quoique n étant pas joints. Article 3. Assistance à maîtrise d'ouvrage L assistance à maîtrise d ouvrage est assurée par VERDI Ingénierie Centre Ouest qui est chargé : - Du pilotage général des prestations, - De l assistance à la communauté de communes pour la passation des contrats d étude (non compris la passation des contrats de travaux pour la pose des compteurs et vannes de secteur), Page 5 sur 14

6 - Du suivi de la prestation du bureau d étude. Article 4. Conduite des prestations Les dispositions prévues à l article du CCAG PI s appliquent de plein droit aux personnes suivantes : - Experts mis en avant dans l offre du candidat, - Ingénieur d étude chargé de la rédaction du rapport. Article 5. T.V.A. Tous les montants figurant dans l acte d engagement sont exprimés en distinguant le montant HT et le montant de la TVA dans les conditions de la réglementation en vigueur. Article 6. Cautionnement et retenue de garantie Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement et aucune retenue de garantie sur acompte ne sera effectuée. Page 6 sur 14

7 CHAPITRE II : PRIX ET REGLEMENT Article 7. Prix et mode d'évaluation des prestations Variation dans les prix 7.1. Prix et mode d'évaluation des prestations Les prix du marché sont hors T.V.A. Les prix unitaires figurant dans la décomposition des prix sont censés comprendre toutes les sujétions normalement prévisibles pour l exécution des prestations définies au C.C.T.P. D une façon générale, ils tiennent compte de toutes les dépenses, charges, impôts et aléas résultant de l exécution de l étude à quelque titre que ce soit et du bénéfice du bureau d étude. La sous-estimation du temps nécessaire à l'exécution d'une tâche ne pourra donner lieu à aucune majoration de prix Variation dans les prix Les prix sont révisables par application, à l ensemble des prix du marché, d un coefficient (Cr) de révision donné par la formule : Cr = 0,15 + 0,85 Im-5/Io-5 dans laquelle : I 0-5 : Valeur de l index ingénierie du mois m 0, soit le mois de décembre I m-5 : Valeur de l index ingénierie du mois «m-5» de l achèvement des prestations. En cas de dépassement de délai, le mois d achèvement des prestations est le dernier mois du délai contractuel. Lorsque la valeur finale des index n est pas connue lors de l établissement du mandatement, le pouvoir adjudicateur procède au règlement provisoire, sur la base de la valeur du dernier index publié. Le pouvoir adjudicateur procède à la révision définitive dès que les index correspondants sont publiés Les coefficients d actualisation et de révision sont arrondis au millième supérieur. Page 7 sur 14

8 Article 8. Règlement des comptes du titulaire Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires identifiés dans le bordereau des prix unitaires aux prestations réellement exécutées telles que définies au détail estimatif, incluant tous les travaux, prestations ou fournitures nécessaires à leur complète réalisation Avance forfaitaire Sauf renoncement du titulaire porté à l acte d engagement, une avance forfaitaire sera mandatée au titulaire si le marché est supérieur à HT sur présentation d un état d avance forfaitaire. Le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Pour le versement de l avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la notification de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Toutefois, le titulaire, à l exception des organismes publics, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. Le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie. Le montant de l avance est déterminé par application de l article 87 du Code des Marchés Publics (Décret n du 7 janvier 2004). Si le délai initial N d exécution du marché exprimé en mois n excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5% du montant initial du marché. Si la durée d exécution du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l avance forfaitaire est égal au produit de ces 5% par 12/N, N étant la durée d exécution du marché exprimé en mois. Le remboursement de l avance forfaitaire s effectue dans les conditions prévues à l article 87- III du Code des Marchés Publics (Décret n du 7 janvier 2004) Avance facultative Il n est pas prévu d avance facultative Acomptes Sauf dispositions différentes figurant dans l'acte d'engagement, le montant des acomptes sera calculé à l avancement des prestations. Les demandes d acomptes sont présentées à l avancement en respectant les plafonds suivants : 90 % du montant des prestations réalisées à la remise du rapport correspondant, 10 % à la validation de la phase. Pour les prix unitaires correspondants à des prestations longues, il sera admis des acomptes où certains prix unitaires sont facturés partiellement. Dans tous les cas de figure, les règles présentées ci-dessus restent applicables. Page 8 sur 14

9 8.4. Demande d acompte La demande d acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées pour la période considérée, ainsi que leur prix évalué en prix de base et hors TVA. Cette demande d acompte est établie au nom du maître d ouvrage et envoyée à l Assistant au Maître d ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception postal Acompte Le versement des acomptes est soumis aux dispositions de l article 11 du CCAG PI. Le montant de l acompte établi par l administration correspond au montant des sommes dues au titulaire pour la période considérée. Il est établi à partir de la demande d acompte en y indiquant successivement : 1. l évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées, 2. les pénalités éventuelles pour retard ainsi que toute autre pénalité, prime ou réfaction dont les éléments de liquidation sont connus, 3. le moment venu, l incidence du remboursement de l avance forfaitaire, 4. l incidence de la TVA 5. le montant total de l acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants 1, 2, 3, 4, 5 ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires. L administration notifie au titulaire l état d acompte, c est-à-dire la demande d acompte assortie des corrections et compléments faits par la Collectivité en application de ce qui précède Paiement pour solde et paiements partiels définitifs Projets de décompte Les projets de décompte correspondant aux paiements partiels définitifs et au solde comportent deux parties : - une récapitulation des acomptes perçus pour l ensemble des phases de la partie du marché objet du projet de décompte, c est-à-dire pour l ensemble des phases sauf la dernière ; - une demande de paiement correspondant à la dernière phase (non payée) indiquant les prestations effectuées ainsi que leur prix établi en prix de base hors TVA Acceptation de la demande de paiement Les dispositions du 11.7 du CCAG sont seules applicables. Page 9 sur 14

10 8.7. Délais de règlement Les délais de règlement sont ceux prévus par le Code des Marchés Publics. Les défauts de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics font courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du soustraitant payé directement. Conformément au Décret n du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux (2) points. Page 10 sur 14

11 CHAPITRE III : EXECUTION ET DELAIS Article 9. Délais d'exécution Pénalités 9.1. Délais d'exécution Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans le cadre de l'acte d'engagement pour chaque mission où un délai est imposé par le pouvoir adjudicateur. Le délai d exécution partira du jour de l ordre de service prescrivant au titulaire le début de l élément de mission, par dérogation à l article 13 du CCAG PI Prolongation du délai d'exécution Sauf dans le cas des dérogations apportées par le présent CCAP, les dispositions de l article 13.3 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles seront seules applicables Pénalités pour retard Faute par le titulaire d avoir terminé dans les délais prévus les prestations indiquées (y compris la remise des documents finaux et documents mis à disposition du titulaire pour l exécution de sa mission), il sera appliqué une pénalité de retard de 300 H.T. par jour calendaire de retard (dérogation à l article 14.3 du CCAG-PI applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Article 10. Préparation Coordination et exécution de l'étude Lancement Par dérogation au 13.1 du CCAG PI, les études sont lancées par ordre de service par phase Période de préparation Il n est pas prévu de période de préparation Modifications des prestations Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, en fonction des résultats obtenus en cours d étude, de supprimer certaines prestations ou au contraire de demander des compléments d étude, selon la procédure de l Avenant ou la procédure négociée des marchés complémentaires visés à l article 35 II 6 du Code des Marchés Publics. Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas demander une rémunération pour prestation non effectuée, ni une indemnité de dédit. Lorsque le titulaire constate que des modifications relatives aux prestations sont à proposer, il en informe le pouvoir adjudicateur dans les plus brefs délais en indiquant le coût des prestations à réaliser. Si le montant des prestations complémentaires est tel que le montant du marché risque de ne pas pouvoir être respecté, le titulaire en informe le pouvoir adjudicateur et son assistant, et propose des investigations complémentaires chiffrées dûment motivées. Ce n est qu après réception de l ordre de service prescrivant la décision de poursuivre ou l avenant, que le titulaire pourra dépasser la masse initiale, pour le montant indiqué. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur n est nullement tenu de confier la réalisation de ces études complémentaires au titulaire du marché. Page 11 sur 14

12 10.4. Mesures de sécurité Le bureau d'études prendra sous sa responsabilité toutes mesures pour assurer la sécurité de son personnel vis à vis de la circulation routière, de la nature des ouvrages, de leur situation sous le domaine public, de la signalisation éventuelle à mettre en place, en particulier lors de la phase de repérage et triangulation des organes du réseau Utilisation des résultats de l étude L option A de l article 25 du C.C.A.G. P.I. est retenue. Toutes les études et documents, numériques ou non, produits en application du présent marché seront la propriété exclusive de la personne publique et ne pourront être diffusés qu'avec l'accord de celle-ci Secret professionnel et obligation de discrétion Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études ou décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou orale sur ces sujets et toute remise de document à des tiers sans l'accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur. Article 11. Contrôle et réception des prestations Suivi et contrôle des prestations en cours d exécution Le pouvoir adjudicateur ou son assistant à maîtrise d ouvrage assurera le contrôle des prestations exécutées. Il organisera à ce titre des réunions régulières auxquelles le titulaire est tenu de participer sans pouvoir prétendre à une facturation supplémentaire Réception et validation de documents par la CCPC Les délais de validation des documents sont de 15 jours par phase. Ils courent à compter de la réunion de présentation de la phase Documents remis après exécution Les différents documents définis au C.C.T.P. devront être de présentation claire et soignée. Ils seront illustrés par tous moyens susceptibles d'en faciliter la lecture et la compréhension. L absence de ces documents empêche la réception. Page 12 sur 14

13 Article 12. Arrêt de l exécution des prestations Par dérogation à l article 20 du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur a la possibilité d arrêter le marché à n importe quelle moment. Le titulaire ne pourra en aucun cas demander une rémunération pour prestation non exécutée, ni une indemnité de dédit. Article 13. Achèvement de la mission Sauf en cas de résiliation, chaque phase s achève à la validation des études par le pouvoir adjudicateur. Article 14. Résiliation et litiges Il sera fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre 7 du CCAG PI. Article 15. Assurances Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire ainsi que les co-traitants et sous-traitants désignés dans le marché devront remettre : - une attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution de la prestation. Article 16. Domicile du titulaire A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à ILLIERS-COMBRAY au siège du pouvoir adjudicateur jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché, l adresse du domicile qu il aura élu. Article 17. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger La loi française est seule applicable au présent marché. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché doivent être rédigés en français. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution de la prestation sont seuls compétents. Page 13 sur 14

14 Article 18. Dérogation aux documents généraux Dérogations : - à l article 13.1 du CCAG - PI apportée par l article à l article 13.1 du CCAG - PI apportée par l article à l article 14.1 du CCAG - PI apportée par l article à l article 20 du CCAG - PI apportée par l article 12. A ILLIERS-COMBRAY, le.. Le représentant du pouvoir adjudicateur Lu et accepté par le bureau d'études le.. Page 14 sur 14

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