Rappel de la vision schématique de l activité de Marketplace. Rappel des faits. Tendances de marché. Autre piste : L exemption d agrément

Transcription

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2 Rappel de la visin schématique de l activité de Marketplace Rappel des faits Tendances de marché Autre piste : L exemptin d agrément Renfrcement des cntrôles de l ACPR DSP 2 : Vers un renfrcement du cadre réglementaire 2

3 Cmmerçants Reversement des fnds aux cmmerçants Marketplace Clients Encaissement des fnds La Marketplace furnit 2 services de paiement : Acquisitin d rdres de paiement (5 du II de l art. L du CMF) L'exécutin de virements assciés à un cmpte de paiement (3 c du II de l art. L du CMF) 3

4 Transpsitin de la DME 2 en 2013 créant les établissements de mnnaie électrnique de plein régime et allégés Entrée en vigueur le 1er ctbre 2014 de l rdnnance «crwdfunding» Adptin de la DSP2? ranspsitin de la DSP créant ainsi un cadre réglementaire favrisant la cncurrence 1er Currier d avertissement de l ACPR en ctbre 2013 enjignant les Marketplaces à se mettre en cnfrmité au titre de la furniture de services de paiement 2 e Currier d avertissement de l ACPR rappelant la nécessité d être agréé en tant qu EP u agent de PSP et fixe cette date à l adptin de la DSP2 Cnférence ACPR de nvembre 2014 : Cnfirmatin de sa psitin sur les Market Places et de sn prjet d étendre ses pératins de demande de mise en cnfrmité à d autres acteurs 4

5 Panier mixte Prfil marchand (entreprise individuelle, particulier, sciété particulière ) Mment d encaissement Prblématiques différentes Intégratin des myens de paiement particuliers Rembursement Délai de reversement 5

6 Multiples interrgatins suscitées par les curriers de l ACPR et discussins au sein de la FEVAD Cnsultatins des EP et EME ayant mises en lumière d imprtants écarts en terme de prcessus Adaptatin prgressive de l ffre des EP et EME aux attentes des Marketplaces afin de les accepter en tant qu Agents Marketplaces : Tendance vers la slutin d Agent de PSP Réflexin autur de la relatin cntractuelle Réflexin sur la gestin des flux et des mdalités de prtectin des fnds Réflexin sur le chix du partenaire adéquat (cuverture gégraphique, slidité financière, réseau d agents, SI ) Prestataires de services de paiement : Différents mntages pssible laissant plus u mins de liberté à la Marketplace Prcessus d entrée en relatin Niveau d intégratin des SI Traitement des flux financiers Péridicité et cntenu des reprting 6

7 EXEMPTION u ALLEGEMENT SUR DEMANDE Périmètre natinal La limitatin du réseau d acceptatin : périmètre gégraphique circnscrit, liens capitalistiques u étritesse des relatins cmmerciales Décisin Printemps du CE (24/04/2013) La limitatin des biens et services Offres thématiques de biens u services définies de façn précise EP allégé lrsque le vlume d pératins de paiement est inférieur à 3 Millins d eurs par mis Attentin : 3 millins d pératins de paiement = 1,5 Millin de cllecte et 1,5 Millin de reversement aux marchands Impssibilité de «Passeprter» une exemptin/allégement d agrément. Une seule Exemptin par persnne mrale 7

8 La platefrme ledej.fr Editeur du site internet Ledej.fr Permet de cmmander en ligne sn repas avec retrait en restaurant, Regrupe des restaurateurs indépendants cntractés en amnt par la sciété Gère les encurs dus à chacun des restaurateurs Cmmande en ligne sur la marketplace ledej.fr Service limité destiné aux restaurateurs avec lesquels la sciété a cnclu une «cnventin cadre de partenariat» Pas de vcatin à faire évluer le service vers d autres secteurs Pas de dévelppement internatinal à curt terme Demande d exemptin fndée sur la ntin de «l éventail limité de services» auprès de l ACPR (Art. L du cde mnétaire et financier). 8

9 Cnférence de l ACPR le 4 nvembre 2014 purtant sur les enjeux réglementaires des services de paiement et de mnnaie électrnique : Fcus sur l activité de Marketplace Cnfirmatin de la psitin de la tutelle : Les Marketplaces prpsant un service d encaissement et de reversement de fnds pur le cmpte des marchands prestent à titre de prfessin habituelle, des services de paiement et divent btenir un agrément d établissement de paiement u être mandaté par un prestataire de service de paiement en tant qu Agent Sanctins encurues en cas de manquement une peine de 3 ans d emprisnnement une amende de Prjet d étendre les cntrôles à d autres prfessinnels prpsant des services relevant du mnple bancaire en l absence de tut cadre réglementaire 9

10 Le calendrier 11/01/ /07/2013 XX/XX/2015 Publicatin de la DSP2 au jurnal fficiel de l UE +2 ans maximum Transpsitin dans les états membres +6 mis maximum Applicatin de la DSP2 par les PSPs +6 mis maximum Demande de recnnaissance pur les PSPs ayant bénéficiés d une dérgatin La CE prpse la DSP2 La CE publie un livre vert «Vers un marché eurpéen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphne mbile» et uvre une cnsultatin 10

11 PSP tiers Service d acces aux cmptes PSP tiers Initiateurs de paiement TELCO Nuveaux candidats à la prcédure d agrément Exemptin pur les E-tickets et les dns Restrictin du réseau limité Agents cmmerciaux traitant à la fis pur le payeur et le bénéficiaire Ne snt plus exclus du champ de la DSP2. En effet, certains états membres permettaient l utilisatin de cette exemptin(dsp1) par les platefrmes de cmmerce électrnique agissant en qualité d intermédiaire pur le cmpte à la fis d acheteurs et de vendeurs (Market place) ne dispsant pas d une marge réelle pur négcier u cnclure l achat u la vente de prduits u de services. Snt désrmais clairement exclus de l exemptin de la DSP2 les agents cmmerciaux qui rentrent à un mment en pssessin des fnds 11

12 Brun JOANIDES +33 (0)