Rappel de la vision schématique de l activité de Marketplace. Rappel des faits. Tendances de marché. Autre piste : L exemption d agrément

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rappel de la vision schématique de l activité de Marketplace. Rappel des faits. Tendances de marché. Autre piste : L exemption d agrément"

Transcription

1 1

2 Rappel de la visin schématique de l activité de Marketplace Rappel des faits Tendances de marché Autre piste : L exemptin d agrément Renfrcement des cntrôles de l ACPR DSP 2 : Vers un renfrcement du cadre réglementaire 2

3 Cmmerçants Reversement des fnds aux cmmerçants Marketplace Clients Encaissement des fnds La Marketplace furnit 2 services de paiement : Acquisitin d rdres de paiement (5 du II de l art. L du CMF) L'exécutin de virements assciés à un cmpte de paiement (3 c du II de l art. L du CMF) 3

4 Transpsitin de la DME 2 en 2013 créant les établissements de mnnaie électrnique de plein régime et allégés Entrée en vigueur le 1er ctbre 2014 de l rdnnance «crwdfunding» Adptin de la DSP2? ranspsitin de la DSP créant ainsi un cadre réglementaire favrisant la cncurrence 1er Currier d avertissement de l ACPR en ctbre 2013 enjignant les Marketplaces à se mettre en cnfrmité au titre de la furniture de services de paiement 2 e Currier d avertissement de l ACPR rappelant la nécessité d être agréé en tant qu EP u agent de PSP et fixe cette date à l adptin de la DSP2 Cnférence ACPR de nvembre 2014 : Cnfirmatin de sa psitin sur les Market Places et de sn prjet d étendre ses pératins de demande de mise en cnfrmité à d autres acteurs 4

5 Panier mixte Prfil marchand (entreprise individuelle, particulier, sciété particulière ) Mment d encaissement Prblématiques différentes Intégratin des myens de paiement particuliers Rembursement Délai de reversement 5

6 Multiples interrgatins suscitées par les curriers de l ACPR et discussins au sein de la FEVAD Cnsultatins des EP et EME ayant mises en lumière d imprtants écarts en terme de prcessus Adaptatin prgressive de l ffre des EP et EME aux attentes des Marketplaces afin de les accepter en tant qu Agents Marketplaces : Tendance vers la slutin d Agent de PSP Réflexin autur de la relatin cntractuelle Réflexin sur la gestin des flux et des mdalités de prtectin des fnds Réflexin sur le chix du partenaire adéquat (cuverture gégraphique, slidité financière, réseau d agents, SI ) Prestataires de services de paiement : Différents mntages pssible laissant plus u mins de liberté à la Marketplace Prcessus d entrée en relatin Niveau d intégratin des SI Traitement des flux financiers Péridicité et cntenu des reprting 6

7 EXEMPTION u ALLEGEMENT SUR DEMANDE Périmètre natinal La limitatin du réseau d acceptatin : périmètre gégraphique circnscrit, liens capitalistiques u étritesse des relatins cmmerciales Décisin Printemps du CE (24/04/2013) La limitatin des biens et services Offres thématiques de biens u services définies de façn précise EP allégé lrsque le vlume d pératins de paiement est inférieur à 3 Millins d eurs par mis Attentin : 3 millins d pératins de paiement = 1,5 Millin de cllecte et 1,5 Millin de reversement aux marchands Impssibilité de «Passeprter» une exemptin/allégement d agrément. Une seule Exemptin par persnne mrale 7

8 La platefrme ledej.fr Editeur du site internet Ledej.fr Permet de cmmander en ligne sn repas avec retrait en restaurant, Regrupe des restaurateurs indépendants cntractés en amnt par la sciété Gère les encurs dus à chacun des restaurateurs Cmmande en ligne sur la marketplace ledej.fr Service limité destiné aux restaurateurs avec lesquels la sciété a cnclu une «cnventin cadre de partenariat» Pas de vcatin à faire évluer le service vers d autres secteurs Pas de dévelppement internatinal à curt terme Demande d exemptin fndée sur la ntin de «l éventail limité de services» auprès de l ACPR (Art. L du cde mnétaire et financier). 8

9 Cnférence de l ACPR le 4 nvembre 2014 purtant sur les enjeux réglementaires des services de paiement et de mnnaie électrnique : Fcus sur l activité de Marketplace Cnfirmatin de la psitin de la tutelle : Les Marketplaces prpsant un service d encaissement et de reversement de fnds pur le cmpte des marchands prestent à titre de prfessin habituelle, des services de paiement et divent btenir un agrément d établissement de paiement u être mandaté par un prestataire de service de paiement en tant qu Agent Sanctins encurues en cas de manquement une peine de 3 ans d emprisnnement une amende de Prjet d étendre les cntrôles à d autres prfessinnels prpsant des services relevant du mnple bancaire en l absence de tut cadre réglementaire 9

10 Le calendrier 11/01/ /07/2013 XX/XX/2015 Publicatin de la DSP2 au jurnal fficiel de l UE +2 ans maximum Transpsitin dans les états membres +6 mis maximum Applicatin de la DSP2 par les PSPs +6 mis maximum Demande de recnnaissance pur les PSPs ayant bénéficiés d une dérgatin La CE prpse la DSP2 La CE publie un livre vert «Vers un marché eurpéen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphne mbile» et uvre une cnsultatin 10

11 PSP tiers Service d acces aux cmptes PSP tiers Initiateurs de paiement TELCO Nuveaux candidats à la prcédure d agrément Exemptin pur les E-tickets et les dns Restrictin du réseau limité Agents cmmerciaux traitant à la fis pur le payeur et le bénéficiaire Ne snt plus exclus du champ de la DSP2. En effet, certains états membres permettaient l utilisatin de cette exemptin(dsp1) par les platefrmes de cmmerce électrnique agissant en qualité d intermédiaire pur le cmpte à la fis d acheteurs et de vendeurs (Market place) ne dispsant pas d une marge réelle pur négcier u cnclure l achat u la vente de prduits u de services. Snt désrmais clairement exclus de l exemptin de la DSP2 les agents cmmerciaux qui rentrent à un mment en pssessin des fnds 11

12 Brun JOANIDES +33 (0)

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE

PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE APPEL D OFFRES ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE PROJET EFFINERGIE - NUMERIQUE Le Cllectif Effinergie, assciatin pur la prmtin de l'efficacité énergétique dans les bâtiments (www.effinergie.rg) lance une

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille

Consultation du personnel de l OCRCVM Document de réflexion sur la faisabilité du calcul des marges en fonction du portefeuille Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnnes-ressurces : Jamie Bulnes Directeur de la plitique de réglementatin des membres 416 943-6928 jbulnes@iirc.ca Answerd Ramcharan

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID

CONDITIONS GENERALES RES PREPAID CONDITIONS GENERALES RES PREPAID 1. Intrductin & définitins RES est un réseau d entreprises lcales, de PME, u de cmmerçants et persnnes qui exercent des prfessins libérales. Les particuliers snt encuragés

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les agents de la fnctin publique nt cnnu depuis plusieurs années des vagues de réfrmes successives dans un cntexte de cntraintes cntinues. Il en

Plus en détail

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi

Zoom sur La base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi Zm sur La base de dnnées écnmiques et sciales instaurée par la li de sécurisatin de l'empli Juillet 2014 I. Une transparence renfrcée via la mise en place d une base de dnnées écnmiques et sciales 1 II.

Plus en détail

Vu la réponse de la société Orange Tunisie à ladite consultation en date du 30 juin 2010;

Vu la réponse de la société Orange Tunisie à ladite consultation en date du 30 juin 2010; Décisin de l Instance Natinale des Télécmmunicatins n 72/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement cmmercial du service de prtabilité des numérs fixes et des cnditins spécifiques de sa mise

Plus en détail

Fiche n 4 : La convention annuelle

Fiche n 4 : La convention annuelle Fiche n 4 : La cnventin annuelle Champ d applicatin 1. Opérateurs cncernés 2. Prduits cncernés 3. Durée de la cnventin annuelle 4. Date de cnclusin de la cnventin annuelle Cntenu de la cnventin annuelle

Plus en détail

Qualité de vie au travail

Qualité de vie au travail Qualité de vie au travail Définitin, méthde et calendrier Les cnditins d exercice des missins des agents publics, leurs métiers et l rganisatin des services nt beaucup évlué en l espace d une décennie.

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des sites Thalys et de l application mobile Thalys

Conditions générales d utilisation des sites Thalys et de l application mobile Thalys Cnditins générales d utilisatin des sites Thalys et de l applicatin mbile Thalys Acceptatin des présentes cnditins générales d utilisatin Définitins Respnsabilité de la Sciété relative aux pératins d achat

Plus en détail

Accompagnement. des projets d investissement

Accompagnement. des projets d investissement Accmpagnement des stratégies Dévelppement internatinal Assistance technique - Organisatin Accmpagnement des prjets d investissement Viabilité écnmique et financière BK CONSULTANTS 2002-2014 NECESSITE D

Plus en détail

Koïnè Conseil REGARDS AILANCY SUR LE MARKETING ET LA DISTRIBUTION BANCAIRE. «Clientèles fragiles», quelles approches commerciales et responsables?

Koïnè Conseil REGARDS AILANCY SUR LE MARKETING ET LA DISTRIBUTION BANCAIRE. «Clientèles fragiles», quelles approches commerciales et responsables? Kïnè Cnseil 1 REGARDS AILANCY SUR LE MARKETING ET LA DISTRIBUTION BANCAIRE «Clientèles fragiles», quelles apprches cmmerciales et respnsables? Extrait de l étude du cabinet Ailancy, en partenariat avec

Plus en détail

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION

24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 24 JUIN 2015 APPEL D OFFRES BILANS EVALUATIFS DES FONDS REGIONAUX DE GARANTIE ET D INNOVATION 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle

Vers une Assemblée Nationale du XXIème siècle Vers une Assemblée Natinale du XXIème siècle Le Plan d actin de l Assemblée Natinale pur le Partenariat pur un guvernement uvert Préface du Président de l Assemblée Natinale, Claude Bartlne Parallèlement

Plus en détail

LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE

LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE LA MONNAIE ET LE MARCHE MONETAIRE Intrductin : Imprtance de la mnnaie pur les échanges de biens et de services sur un marché. Evlutin vers une dématérialisatin de plus en plus imprtante Passage du trc

Plus en détail

REALISATION ET CONCEPTION DU STAND PILOTE PAR ADVANCITY AU SALON POLLUTEC LYON 29 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 2016 CONSULTATION

REALISATION ET CONCEPTION DU STAND PILOTE PAR ADVANCITY AU SALON POLLUTEC LYON 29 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 2016 CONSULTATION REALISATION ET CONCEPTION DU STAND PILOTE PAR ADVANCITY AU SALON POLLUTEC LYON 29 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 2016 CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES CONSULTATION Paris, le 22 avril 2016 Table des matières Table

Plus en détail

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse

Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relations presse Cahier des charges Initiative Ile-de-France Agence de relatins presse Nadège Hammudi Adjinte au Délégué Général Tél. : 01 44 90 87 02 nadege.hammudi@initiative-iledefrance.fr 18/12/2015 Smmaire I) Présentatin

Plus en détail

La dématérialisation des échanges entre les professionnels de santé et l Assurance Maladie

La dématérialisation des échanges entre les professionnels de santé et l Assurance Maladie La dématérialisatin des échanges entre les prfessinnels de santé et l Assurance Maladie Pur simplifier ns échanges et renfrcer ntre partenariat, nus mettns à vtre dispsitin un ensemble de services (Espace

Plus en détail

LE BUDGET DE TRESORERIE

LE BUDGET DE TRESORERIE LE BUDGET DE TRESORERIE Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Encaissements prévisinnels, Décaissements prévisinnels, Trésrerie prévisinnelle. Cnnaissances du prcessus "Prductin". Principes, Synthèse,

Plus en détail

Module pour la solution e-commerce Hybris

Module pour la solution e-commerce Hybris Mdule pur la slutin e-cmmerce Hybris smmaire 1. Intrductin... 3 1.1. Objet du dcument... 3 1.2. Liste des dcuments de référence... 3 1.3. Avertissement... 3 1.4. Cntacts... 3 1.5. Histrique des révisins...

Plus en détail

Baromètre de l innovation

Baromètre de l innovation Barmètre de l innvatin Un barmètre BVA Syntec numérique Ce sndage est réalisé par pur le Publié dans et, le 14 nvembre, et diffusé sur la semaine du 18 nvembre Rappel méthdlgique Recueil Enquête réalisée

Plus en détail

RECOMMANDATIONS SECURITE INTERNET BANKING TRANSACTIONNEL

RECOMMANDATIONS SECURITE INTERNET BANKING TRANSACTIONNEL RECOMMANDATIONS SECURITE INTERNET BANKING TRANSACTIONNEL Bnnes pratiques La sécurité infrmatique désigne un ensemble de techniques et de bnnes pratiques pur prtéger vs rdinateurs et vs intérêts dans l

Plus en détail

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne

Profil de la Cour des Comptes Tunisienne Cnférence réginale pur les Institutins Supérieures de Cntrôle de la régin du visinage eurpéen du sud Prfil de la Cur des Cmptes Tunisienne Présentatin de la Cur des Cmptes La Cur des Cmptes est une juridictin

Plus en détail

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES

LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE. Découvrir la chronologie des opérations de fin d'exercice comptable. TABLE DES MATIERES LES TRAVAUX COMPTABLES A LA FIN DE L EXERCICE Objectif(s) : Décuvrir la chrnlgie des pératins de fin d'exercice cmptable. Pré-requis : Principes généraux de la cmptabilité financière. Mdalités : Dcumentatin,

Plus en détail

Compte rendu de la matinale CREARGIE du 8 juillet 2014 avec les entreprises ALSTOM, VISTEON, AUCHAN et nos invités.

Compte rendu de la matinale CREARGIE du 8 juillet 2014 avec les entreprises ALSTOM, VISTEON, AUCHAN et nos invités. La créatin de valeur Grâce aux démarches cllabratives avec les furnisseurs Cmment les achats peuvent-ils créer de la valeur en impliquant les furnisseurs dans les démarches cllabratives? Cmpte rendu de

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

Plan d actions 2016 Bassin de vie

Plan d actions 2016 Bassin de vie Plan d actins 2016 Bassin de vie Dssier technique Directin du Marketing et de la Cmmunicatin Dssier suivi par : David Queffelec - dqueffelec@herault-turisme.cm - 04 67 67 71 24 Stéphanie Durandkeller -

Plus en détail

Achats de biens et de services

Achats de biens et de services Achats de biens et de services Plitique sur les achats de biens et de services Page 1 de 31 Directive administrative Plitique et prcédure ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES Table des matières 1. 2. 3. 4. 5.

Plus en détail

FR Formulaire standard 2 Avis de marché

FR Formulaire standard 2 Avis de marché Sectin I : Pvir adjudicateur I.1) Nm, adresses et pint(s) de cntact FR Frmulaire standard 2 Avis de marché Nm fficiel : Cmmunauté de Cmmunes des Srces de l Orne Adresse pstale : 2 rue Auguste Ltreuil Ville

Plus en détail

Directive relative au traitement des données de Health Info Net

Directive relative au traitement des données de Health Info Net dnnées de Health Inf Net Le traitement des dnnées persnnelles chez Health Inf Net AG () 1 Dispsitins générales 1.1 But et champ d applicatin Le dmaine de la santé est régi par des dispsitins légales particulièrement

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE. Profession : ingénieur civil

MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE. Profession : ingénieur civil Directin exécutire Fiche de descriptin prfessinnelle Directin des Affaires du dévelppement internatinal MODELE DE FICHE DE DESCRIPTION PROFESSIONNELLE Prfessin : ingénieur civil Renseignements cncertants

Plus en détail

PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL PROGRAMME FORMATION INITIALE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL Pré-requis : aucun Encadrement : La frmatin est dispensée au minimum par un frmateur SST rattaché à : Un rganisme de frmatin habilité pur la

Plus en détail

Politique Environnement du groupe GDF SUEZ

Politique Environnement du groupe GDF SUEZ Plitique Envirnnement du grupe GDF SUEZ Cmme tute rganisatin humaine, le grupe GDF SUEZ est en interactin avec l Envirnnement. Le présent dcument précise les principaux enjeux de cette interactin ainsi

Plus en détail

Les modèles économiques de l édition de livres accessibles

Les modèles économiques de l édition de livres accessibles Les mdèles écnmiques de l éditin de livres accessibles Flrence LE BORGNE Respnsable Practice TV & Cntenus numériques +33 467 14 44 43 f.lebrgne@idate.fr Présentatin des cnclusins 25 juin 2015 L éditin

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

Règlement de la BCL Collecte directe des données paiement. Note de guidance relative à la transmission des données paiements (version 3)

Règlement de la BCL Collecte directe des données paiement. Note de guidance relative à la transmission des données paiements (version 3) Règlement de la BCL Cllecte directe des dnnées paiement Nte de guidance relative à la transmissin des dnnées paiements (versin 3) N.B : Une liste des mdificatins intrduites dans la versin 3 de la présente

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Adptée le : 15 avril 1996 Lrs de la : 186 e réunin du cnseil d administratin Amendée le : 5 ctbre 2015 Lrs de la : 305 e réunin du cnseil d administratin Cllège

Plus en détail

CHAPITRE: Etude de marché

CHAPITRE: Etude de marché CHAPITRE: Etude de marché Plan : I-Ntin de bases :.. I.1- Marketing : I.1.1 Etymlgie I.1.2 Définitin I.2- Marché: I.2.1. Définitin I.2.2 Classificatin I.3- Cncurrence :... I.4- I.5- Ciblage :. Segmentatin

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE

CONSEIL D ADMINISTRATION. 29 août 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE CONSEIL D ADMINISTRATION 29 aût 2012 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le Cnseil d Administratin de Pernd Ricard, (ci-après dénmmée «la Sciété») a adpté sn Règlement Intérieur le 17 décembre 2002. Ce règlement

Plus en détail

Label guide Version: 11 2014

Label guide Version: 11 2014 Label guide Versin: 11 2014 Le ClimatePartner Label guide 2 Sur ClimatePartner ClimatePartner est l'un des furnisseurs leaders en matière de slutins d'entreprises pur la prtectin du climat et aide les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA CARTE GALAXY VIDEO FUTUR SUR LE SUPPORT DES PRODUITS CONNECTES PHILIPS Le présent dcument définit les Cnditins Générales d'utilisatin (ci-après les «CGU») régissant

Plus en détail

Yourcegid CBRH Rendez votre application compatible

Yourcegid CBRH Rendez votre application compatible Yurcegid CBRH Rendez vtre applicatin cmpatible N04170/71 Web Frmatin Mise à jur 01/12/2015 cncerné Cette frmatin permet de cmprendre les mécanismes de la nrme DSN, et de mettre chacun des prcessus de paie

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

APPEL D OFFRES PRESTATION CHEF DE PROJET INTEGRATION DSI 2015 249 PAP DOCUMENT DE CONSULTATION 16 MARS 2015

APPEL D OFFRES PRESTATION CHEF DE PROJET INTEGRATION DSI 2015 249 PAP DOCUMENT DE CONSULTATION 16 MARS 2015 DOCUMENT DE CONSULTATION 16 MARS 2015 APPEL D OFFRES PRESTATION CHEF DE PROJET INTEGRATION DSI 2015 249 PAP Bpifrance PRESTATION CHEF DE PROJET INTEGRATION 1 TYPE DE PROCEDURE Marché privé, passé en appel

Plus en détail

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets

Les changements apportés par le code de droit économique en matière de droit des brevets SPF Ecnmie: Atelier «Livre XI Prpriété intellectuelle 15 mai 2014 Les changements apprtés par le cde de drit écnmique en matière de drit des brevets Vincent Cassiers Université cathlique de Luvain - Avcat

Plus en détail

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel

TÉLÉMÉDECINE. Docteur Xavier DEAU Conseiller National de l Ordre des Médecins Exercice Professionnel TÉLÉMÉDECINE Dcteur Xavier DEAU Cnseiller Natinal de l Ordre des Médecins Exercice Prfessinnel TÉLÉMÉDECINE DÉONTOLOGIE DR DEAU CNOM INTRODUCTION La télémédecine est un myen exceptinnel d ptimiser la qualité

Plus en détail

DEDELIBERATION N CR 06-15

DEDELIBERATION N CR 06-15 1 CR 06-15 DEDELIBERATION N CR 06-15 DU 13 FEVRIER 2015 Plitique culturelle Evlutin du sutien réginal à la restauratin du patrimine bâti. LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le règlement (UE) n 651/2014

Plus en détail

VISEZ DU PREMIER COUP AYEZ LE COURTIER CRÉDIT QUE VOUS MÉRITEZ PROPOSEZ LE MEILLEUR FINANCEMENT POUR VOS CLIENTS SOUS 48H

VISEZ DU PREMIER COUP AYEZ LE COURTIER CRÉDIT QUE VOUS MÉRITEZ PROPOSEZ LE MEILLEUR FINANCEMENT POUR VOS CLIENTS SOUS 48H www.immfinances.net S ASSURER RAPIDEMENT DE LA FAISABILITÉ DE LA TRANSACTION OBTENIR LES MEILLEURES PROPOSITIONS (1) DE FINANCEMENT SOUS 48 H ACCOMPAGNER ET SUIVRE VOS CLIENTS JUSQU À LA SIGNATURE DES

Plus en détail

Bon de commande ENTREPRENEUR +

Bon de commande ENTREPRENEUR + Bn de cmmande ENTREPRENEUR + Date :... REF : LESCGRPVDI Vs crdnnées Civilité :.. Nm et Prénm :.. Raisn sciale :. Frme juridique : Adresse : Cde pstal : Ville :. Pays :. Téléphne :. Mbile : Fax :... Adresse

Plus en détail

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT),

L'lnstance Nationale des Télécommunications (INT), Décisin n XX/2015 de l Instance Natinale des Télécmmunicatins en date du jj/mm/2015 prtant fixatin du frmat du rapprt d'utilisatin des ressurces de numértatin attribuées et du taux minimum d utilisatin

Plus en détail

Gouvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec

Gouvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec Guvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec Entente en matière d infrastructure publique Principes directeurs 1. OBJET DE L ENTENTE La présente entente définit le cadre général et les

Plus en détail

DECATHLON : Consultez le détail des offres ci-après. Typologie Nombre d offres Poste / Domaine STAGES / EMPLOIS / ALTERNANCES

DECATHLON : Consultez le détail des offres ci-après. Typologie Nombre d offres Poste / Domaine STAGES / EMPLOIS / ALTERNANCES DECATHLON : Cnsultez le détail des ffres ci-après Typlgie Nmbre d ffres Pste / Dmaine STAGES / EMPLOIS / ALTERNANCES 4 Distributin / Marketing Page 1/ 5 VENDEUR-HOTE (H/F) TRAVAILLER CHEZ DECATHLON : C

Plus en détail

Comment suivre mes informations RSE?

Comment suivre mes informations RSE? Cmment suivre mes infrmatins RSE? Intervenant : sarah GUEREAU 21 nvembre 2014 Smmaire Définitin de la Respnsabilité Sciétale des Entreprises Purqui se lancer? Analyse du marché Rapprt RSE et publicatins

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT

DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT 2.50f DIRECTIVES RELATIVES AU REGLEMENT de l examen prfessinnel Crdinatrice en médecine ambulatire rientatin clinique/ Crdinateur en médecine ambulatire rientatin clinique Crdinatrice en médecine ambulatire

Plus en détail

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07)

CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) CHARTE DES BENEVOLES A L HÔPITAL ET A LA MAISON DE RETRAITE DE MOZE Saint Agrève (07) Article 1 Préambule. Les bénévles snt emblématiques de l aspect «fraternel» de l engagement cityen. A cet effet, ils

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSACTION-VENTE La li n 2014-366 du 24 mars 2014 pur l accès au lgement et un urbanisme rénvé (ALUR) est parue

Plus en détail

ACCORD-CADRE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION

ACCORD-CADRE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION ACCORD-CADRE DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DU SERVICE D ASSAINISSEMENT REGLEMENT DE CONSULTATION Accrd-cadre passé seln une prcédure adaptée en applicatin des articles 144-III, 146,169

Plus en détail

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune

La Communauté d agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe La Commune Cnventin entre la CREA et la Cmmune de.. pur la valrisatin des Certificats d Ecnmies d Energie durant le prlngement de la 2 ème péride du dispsitif La Cmmunauté d agglmératin Ruen Elbeuf Austreberthe La

Plus en détail

CHARTE d'engagement. Préambule. Principes

CHARTE d'engagement. Préambule. Principes CHARTE d'engagement Préambule La charte engagement de l'unin Syndicale des Micr-Entrepreneurs a pur but d'engager les micrentrepreneurs dans une démarche de prfessinnalisatin afin qu'ils sient recnnus,

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION

REFERENTIEL DE LA QUALIFICATION COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualificatin : MQ 2003 03 69 0223 Catégrie : C* Dernière mdificatin : 07/01/16 TITRE DU CQPM : Chargé(e) de maintenance industrielle 1. Objectif

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request For Information) DOD-CENTER RFI Demande d infrmatin ESOP Réf. : RFI_ESOP_DemandeInfrmatin.dcx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request Fr Infrmatin) RFI20120001 SOMMAIRE 1. OBJET DE LA DEMANDE D INFORMATION... 3 1.1.

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

STAGE D EXPERTISE COMPTABLE CHARTE NATIONALE DU STAGE

STAGE D EXPERTISE COMPTABLE CHARTE NATIONALE DU STAGE STAGE D EXPERTISE COMPTABLE CHARTE NATIONALE DU STAGE Vtée par le Cnseil supérieur de l Ordre des Experts-cmptables, 15 décembre 2010 (V2) EXPOSE DES MOTIFS Le stage réglementaire de tris ans fait partie

Plus en détail

Staffer une randonnée roller

Staffer une randonnée roller Staffer une randnnée rller Queue de rand Tête de rand Eclaireur / Vlant Directin de la rand Chef sécu 1) Les 4 rôles pssibles d un staffeur : Chef de randnnée : (chasuble jaune avec brassard) Le chef de

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

DU RESPONSABLE DE FORMATION

DU RESPONSABLE DE FORMATION Appruvé le 10 juin 2008 RÉFÉRENTIEL INTERMINISTERIEL DU RESPONSABLE DE FORMATION (DOCUMENT DE BASE : FICHE RIME, 2006) Le présent référentiel cmprend un référentiel d activités, de cmpétences et de frmatin

Plus en détail

Cycle d informations et d échanges

Cycle d informations et d échanges La gestin financière des établissements d enseignement supérieur et de recherche Fiche n 8 : Les cmptables publics : l agent cmptable principal, les agents cmptables secndaires et les régisseurs Ainsi

Plus en détail

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine

Convention de prestations de services pour l accompagnement à l efficacité énergétique du patrimoine Cnventin de prestatins de services pur l accmpagnement à l efficacité énergétique du patrimine N La cnventin suivante est passée entre : La Cmmune/Cllectivité de représentée par dûment habilité(e) à la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES MOORINGSPOT Le site internet MringSpt (le «Site») est une platefrme internet accessible à l adresse www.mringspt.cm, furnissant des services de mise en relatin

Plus en détail

Bordeaux, lundi 19 octobre 2009

Bordeaux, lundi 19 octobre 2009 Cdiscunt.cm est aujurd hui le premier distributeur sur Internet de prduits de lisirs et d équipements à prix discunt. Sn ffre est cmpsée de prduits neufs de marques à des prix réduits de 20 à 50% par rapprt

Plus en détail

Charte du Tutorat CPAG

Charte du Tutorat CPAG Charte du Tutrat CPAG OBJET DE LA CHARTE La présente charte a pur bjectifs : - de fixer les règles relatives au tutrat exercé par des Agents Généraux expérimentés auprès des Agents Généraux stagiaires

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA.

Dans le Plan comptable, il est nécessaire d ajouter les nouveaux comptes de TVA. Prduits cncernés : - Sage 30 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures - Sage 100 Gestin Cmmerciale & cmptabilité v.16 et supérieures Sujet mis en avant : Cmment gérer la TVA à 7% en cmptabilité

Plus en détail

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt

Programme de suivi et contrôle des factures publiques d électricité. Appel à manifestation d intérêt Prgramme de suivi et cntrôle des factures publiques d électricité Appel à manifestatin d intérêt Mars 2011 1 TABLE DES MATIERES 1 JUSTIFICATION DU PROGRAMME...3 2 DEFINITION DU PROGRAMME...4 2.1 LE CONTENU

Plus en détail

OO : augmenter l offre de produits locaux, de saisons et bio dans le secteur de la distribution

OO : augmenter l offre de produits locaux, de saisons et bio dans le secteur de la distribution OO : augmenter l ffre de prduits lcaux, de saisns et bi dans le secteur de la distributin Par «secteur de la distributin», n entend les cmmerces de l ffre intermédiaire (cmmerce de grs) et l ffre finale

Plus en détail

Adapté du document d aide «Commande des billets CFF dans le Ticketshop» produit par le SF

Adapté du document d aide «Commande des billets CFF dans le Ticketshop» produit par le SF Vice-présidence Planificatin et Lgistique (VPPL) DABS/ OS Vyages Ticketshp : Aide EPFL Adapté du dcument d aide «Cmmande des billets CFF dans le Ticketshp» prduit par le SF Mars 2012 Auteur Séverine Farkas-Miln

Plus en détail

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce

Offre D acquisition D un Fonds De Commerce ANNEXE - ACTIF Cessin de fnds de cmmerce Offre D acquisitin D un Fnds De Cmmerce Pur être valable, l acquéreur dit se cnfrmer au cahier des charges ci-dessus. CAHIER DES CHARGES 1. Cntenu de l ffre a.

Plus en détail

N 566 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 566 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 566 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée natinale le 19 décembre 2012. PROJET DE LOI de séparatin et de régulatin des activités

Plus en détail

Affichage publicitaire Mode d emploi

Affichage publicitaire Mode d emploi Affichage publicitaire Mde d empli Enseignes, pré-enseignes, publicité : qu ès aquò? Art L581-3 CE Une enseigne se caractérise par tute inscriptin, frme u image appsée sur un immeuble (fncier cmpris) et

Plus en détail

Formation professionnelle supérieure d électricien de réseau

Formation professionnelle supérieure d électricien de réseau Frmatin prfessinnelle supérieure d électricien de réseau Examens prfessinnels pur spécialistes de réseau avec brevet fédéral Preuve de la pratique pur l admissin à l examen principal Attestatin de l emplyeur

Plus en détail

ADMINISTRATEUR Concours externe

ADMINISTRATEUR Concours externe ADMINISTRATEUR Cncurs externe Arrêté du Président et des Questeurs n 03-102 du 17 septembre 2003 relatif à la nature des épreuves et à la cmpsitin du jury Textes mdificateurs : Arrêtés du Président et

Plus en détail

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients

AEROPORTS DE LYON. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d une solution de fidélisation clients AEROPORTS DE LYON Furniture, mise en œuvre et maintenance d une slutin de fidélisatin clients Entité Adjudicatrice : AEROPORTS DE LYON SA à Directire et Cnseil de Surveillance, Capital de 148 000 eurs

Plus en détail

Notre spécialité: La ges1on des Données à Caractère Personnel

Notre spécialité: La ges1on des Données à Caractère Personnel Ntre spécialité: La ges1n des Dnnées à Caractère Persnnel Ntre bjec1f: Cntribuer à la pérennité de vtre Patrimine Infrma1nnel Ntre suhait: Apprter des répnses cncrètes et pragma1ques à vs besins et acentes

Plus en détail

Direction de la Voirie et des Déplacements

Direction de la Voirie et des Déplacements Directin de la Virie et des Déplacements MANUEL DU PASS AUTOCAR LES PRINCIPES : 1) Le statinnement : Les PASS Autcars snt des titres de statinnement qui divent être utilisés par tut autcar en statinnement

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO»

REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO» REGLEMENT DU JEU CONCOURS «LEGO» ARTICLE 1 - ORGANISATION La sciété UNIQLO EUROPE LTD., agissant au travers de sa succursale française inscrite au Registre du Cmmerce et des Sciétés de PARIS sus le numér

Plus en détail

Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par :

Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président. Statuant sur le pourvoi formé par : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 décembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Purvi n P 14-14.512 Arrêt n 1673 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI

ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET O RIENTATIONS APPROCHE D INTERVENTION 1. CONTEXTE 2. OFFRE DE SERVICE POUR LES PERSONNES EN EMPLOI APPROCHE D INTERVENTION ANNEXE 8 RÉORIENTATION DES PERSONNES EN EMPLOI ET SANS EMPLOI DANS L OFFRE DE SERVICE D EMPLOI-QUÉBEC O RIENTATIONS 1. CONTEXTE Des éléments nt permis d btenir un psitinnement cncernant

Plus en détail

Sommaire. Sommaire... 2. Découpage de la Formation... 3. Renseignements et Moyens Pédagogiques... 4. Le processus métier : gestion des achats...

Sommaire. Sommaire... 2. Découpage de la Formation... 3. Renseignements et Moyens Pédagogiques... 4. Le processus métier : gestion des achats... Filière de frmatin : Utilisateur FONCTIONNEL SAP END USERS Gestin des Achats Dssier Pédaggique Durée : 5 jurs Smmaire Smmaire... 2 Décupage de la Frmatin... 3 Renseignements et Myens Pédaggiques... 4 Le

Plus en détail

Projet IQmulus WP 1 Recueil de besoins utilisateurs

Projet IQmulus WP 1 Recueil de besoins utilisateurs DTSI/SCEN 13-0132 Prjet IQmulus WP 1 Recueil de besins utilisateurs Cmpte-rendu de réunin CUB, Directin de l Infrmatin Gégraphique Date : 1 er mars 2013, 9h30 à 12h Lieu : CUB, Brdeaux VERSION 1.0 IGN

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit : Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Comprendre le registre de pénibilité

Comprendre le registre de pénibilité Cmprendre le registre de pénibilité Le cadre réglementaire Dans quel(s) dispsitif(s) se situer? La pénibilité : préccupatin nuvelle? Dans le cadre de la réfrme des retraites du 9 nvembre 2010, la créatin

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire

GUIDE D APPLICATION. Formation continue obligatoire GUIDE D APPLICATION Frmatin cntinue bligatire 2015 Révisé en décembre 2015 S E R V I C E D E L A F O R M A T I O N C O N T I N U E Smmaire 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Intrductin... 3 1.2 Définitins...

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions.

LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS. Les moyens de financement : fonds propres, emprunts, crédit-bail, subventions. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Objectif(s) : Les myens de financement : fnds prpres, emprunts, crédit-bail, subventins. Pré-requis : Cnnaissance des dcuments cmmerciaux : factures de DOIT, Maîtrise

Plus en détail

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION

L UTILISATION DE STANDARDS DE DONNEES DANS LE SECTEUR DE L ASSURANCE BELGE INTRODUCTION Cntenu 1. Origine... 2 2. Apprche... 2 3. Dmaine... 2 4. Pints de départ... 3 4.1. Cnventin sectrielle... 3 4.2. De Service Level Agreement vers Cnventin... 3 4.3. Seln le mdèle «cnsensus»... 3 4.4. Basées

Plus en détail

Lotissement de Bonnefontaine Maîtrise d œuvre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Lotissement de Bonnefontaine Maîtrise d œuvre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015 ============== Excusée : Mme LECHAPELAYS Ltissement de Bnnefntaine Maîtrise d œuvre Vu la délibératin en date du 5 septembre 2013 créant le ltissement

Plus en détail