DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION

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1 DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : PHYLLIS DOHERTY Appelante - et- LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION Intimé Appel CP CORAM : Entendu à Ottawa (Ontario) Le 31 mai 1996 Le juge d'appel Dureault, J., le juge Sirois, et le juge d'appel E.E. Smith pour l'appelante Julie Lalonde-Goldenberg pour l'intimé

2 - 2 - Le président au nom de la Commission de pensions du Canada. Le présent appel met en lumière les dispositions de l'article 55.3 du Régime L'appelante a demandé le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension le 5 décembre Elle s'est mariée le 7 août 1948 et a divorcé le 13 juillet Elle n'a jamais touché de gains ouvrant droit à pension au cours du mariage. Les dispositions législatives en vigueur au moment du divorce exigeaient qu'elle demande le partage visé à l'article 55 dans un délai de trente-six mois après le divorce. À l'évidence, elle ne l'a pas fait et sa demande présentée hors délai aurait été rejetée n'eut été des modifications correctives entrées en vigueur le 1 er janvier L'économie des modifications apportées à la législation se trouve à l'article Sans entrer dans les détails des mesures correctives prévues par la modification, disons qu'une demande de partage des droits à pension peut être présentée dans les cas où «à la date à laquelle une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été faite ou à laquelle le ministre a reçu les renseignements [...], le conjoint ou l'ancien conjoint n'avait pas la capacité de former ou d'exprimer l'intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou d'informer le ministre [...]». La preuve produite par l'appelante montre bien que pendant le mariage, elle

3 - 3 - a vécu une vie protégée en ce sens qu'elle n'a jamais été initiée à l'administration des finances familiales et n'y a jamais participé. Le mari, haut fonctionnaire vivant en grande partie à l'étranger, a pris les choses en main au moment de la séparation. Pour elle, le stress provoqué par l'organisation de ses propres affaires était extrêmement difficile à supporter. En outre, elle craignait qu'en demandant le partage des droits à pension, sa conduite ne soit assimilée à une attitude de confrontation par son ancien conjoint. Avec l'aide d'un avocat, cependant, elle a pu négocier une entente de séparation. Par la suite, elle a entamé les procédures de divorce qui ont débouché sur un jugement final de divorce en date du 13 juillet Les modalités de l'entente de séparation ont été entérinées par le jugement de divorce. Elle admet avoir été informée de son droit de demander le partage des droits à pension dans les trente-six mois suivant le divorce. Elle a envisagé cette possibilité mais en raison des violences physiques de son mari qu'elle subissait depuis longtemps, elle se sentait intimidée à l'idée de le faire. Le divorce a été traumatisant sur le plan émotionnel, la laissant dans un état débilitant et de détresse. Au surplus, ses enfants adultes ne la soutenaient pas dans ce projet. Elle a tout de même pris quelques mesures préliminaires en vue de présenter une demande, telle l'obtention d'un certificat de mariage et d'autres documents pertinents, mais elle n'a pas su maîtriser le sentiment de désespoir qui l'envahissait lorsqu'elle envisageait la chose. Enfin, à la suite du décès de son ancien conjoint le 9 avril 1991, elle a réussi à réunir suffisamment de courage pour présenter sa demande officielle.

4 - 4 - Malheureusement pour l'appelante, les preuves médicales n'établissent pas qu'elle était, du 13 juillet 1984 (trente-six mois après le divorce) au 1 er janvier 1991 inclusivement, incapable de former ou d'exprimer l'intention nécessaire. Au contraire, elle a choisi sciemment de ne pas exercer ces droits pour des raisons qui lui sont propres. Elle a pesé le pour et le contre avant de le faire. C'est davantage le caractère inopportun de son projet plutôt que la capacité de former l'intention elle-même qui l'a empêchée de présenter sa demande dans le délai fixé. Cela ne veut pas dire que la crainte d'une vengeance conjugale ne puisse jamais entraîner une incapacité à former l'intention voulue. En l'espèce, toutefois, l'appelante était clairement consciente et bien capable de former cette intention. C'est seulement qu'elle a senti qu'il ne fallait pas mettre son projet à exécution. À notre avis, elle n'a pas réussi à remplir les conditions strictes et étroites énoncées dans les dispositions correctives de la législation. Le tribunal de révision a jugé qu'il n'était pas compétent pour réviser une décision rendue par le ministre en vertu de l'article À notre avis, ils ont commis une erreur. L'article 82 de la Loi prévoit qu'une décision rendue par le ministre en vertu de l'article 81, ce qui comprend une décision rendue en application de l'article 55.3, peut faire l'objet d'un appel formé devant le tribunal de révision, et quant à cela, devant la Commission d'appel des pensions, en conformité avec l'article 83. Dans cette mesure, la décision rendue par le tribunal de révision doit être annulée. Quant au fond, pour les motifs précités, l'appel doit être rejeté.

5 - 5 - DATÉE ce 15i éme jour de juillet 1996 Je suis d'accord. Je suis d'accord. (signé) A. Dureault J. (signé) A. L. Sirois J. (signé) E.E. Smith